Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Sozialversicherungsabteilung
des Bundesgerichts

Prozess
{T 7}
I 791/03

Urteil vom 18. März 2005
I. Kammer

Besetzung
Präsident Borella, Bundesrichterin Leuzinger, Bundesrichter Lustenberger, Ursprung und Kernen; Gerichtsschreiber Hadorn

Parteien
IV-Stelle des Kantons St. Gallen, Brauerstrasse 54, 9016 St. Gallen, Beschwerdeführerin,

gegen

S.________, 1947, Beschwerdegegnerin

Vorinstanz
Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen, St. Gallen

(Entscheid vom 1. Dezember 2003)

Sachverhalt:
A.
Mit Verfügung vom 4. Mai 2000 sprach die IV-Stelle des Kantons St. Gallen S.________ (geb. 1947) eine ganze IV-Rente ab 1. Oktober 1999 zu. Mit Schreiben vom 28. Juli 2003 eröffnete ihr die Ausgleichskasse SPIDA die Verfügung der IV-Stelle, wonach sich ihr Invaliditätsgrad von 90% auf 50% vermindert habe. Da sie jedoch verwitwet sei und somit Anspruch auf eine Witwenrente habe, ergebe sich keine Änderung im Rentenbetrag, weshalb weiterhin Anspruch auf eine ganze Invalidenrente bestehe. Auf die hiegegen gerichtete Einsprache trat die IV-Stelle mangels schutzwürdigem Interesse mit Entscheid vom 14. Oktober 2003 nicht ein.
B.
Die dagegen erhobene Beschwerde hiess das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 1. Dezember 2003 gut. Es wies die Sache an die IV-Stelle zurück, damit sie die Einsprache materiell behandle.
C.
Die IV-Stelle führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, der kantonale Entscheid sei aufzuheben.

Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während S.________ und das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung verzichten.

Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Streitig und zu prüfen ist einzig, ob die Versicherte ein schutzwürdiges Interesse an der materiellen Prüfung ihrer Einsprache hat und die IV-Stelle demnach auf diese hätte eintreten müssen.
2.
2.1 Das Rechtsschutzinteresse als Eintretensvoraussetzung für das Einspracheverfahren ist zwar im ATSG nicht erwähnt. Hingegen wird es in Art. 59
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 59 Qualité pour recourir - Quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir.
ATSG für das Beschwerdeverfahren ausdrücklich als Legitimationserfordernis genannt. Sodann verlangt Art. 49 Abs. 2
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 49 Décision - 1 L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord.
1    L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord.
2    Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d'être protégé, l'assureur rend une décision en constatation.
3    Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé.
4    L'assureur qui rend une décision touchant l'obligation d'un autre assureur d'allouer des prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur dispose des mêmes voies de droit que l'assuré.
5    Dans sa décision, l'assureur peut priver toute opposition ou tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.42
ATSG für den Erlass einer Feststellungsverfügung (somit für einen noch vor dem Einspracheverfahren liegenden Zeitpunkt), dass ein schutzwürdiges Interesse glaubhaft gemacht wird. Subsidiär ist auf Art. 48 lit. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG zu verweisen, welcher fast gleich lautet wie Art. 59
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 59 Qualité pour recourir - Quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir.
ATSG und über Art. 55 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 55 Règles particulières de procédure - 1 Les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la présente loi ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative46.
1    Les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la présente loi ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative46.
1bis    Le Conseil fédéral peut déclarer applicables aux procédures régies par la présente loi les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative relatives à la communication électronique avec les autorités.47
2    La procédure devant une autorité fédérale est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, sauf lorsqu'il s'agit de prestations, créances et injonctions relevant du droit des assurances sociales.
ATSG sinngemäss als ergänzende Vorschrift beigezogen werden kann (Kieser, ATSG-Kommentar, Rz 1 und 2 zu Art. 59). Daraus, dass das Rechtsschutzinteresse im Zusammenhang mit der Einsprache nicht eigens geregelt wird, darf nicht gefolgert werden, ein solches sei für eine materielle Prüfung der Einsprache nicht erforderlich. Denn das Rechtsschutzinteresse wird allgemein im gesamten Verwaltungsverfahrensrecht gleich verstanden (Kieser, a.a.O., Rz 4 zu Art. 59; ferner Rz 43 zu Art. 61
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
a  elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
b  l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
c  le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
d  le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
e  si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
f  le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
fbis  pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
g  le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
h  les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
i  les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.
und Rz 17 zu Art. 62
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 62 Tribunal fédéral - 1 Les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral52.
1    Les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral52.
1bis    Le Conseil fédéral règle la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral des organes d'exécution des assurances sociales.
2    L'art. 54 s'applique par analogie à l'exécution des jugements rendus par les autorités de recours précédant le Tribunal fédéral.
). Daher ist Art. 59
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 59 Qualité pour recourir - Quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir.
ATSG im Einspracheverfahren sinngemäss anzuwenden (Kieser, a.a.O., Rz 2 zu Art. 59). Zudem hat das Eidgenössische Versicherungsgericht in BGE 130 V 563 Erw. 3.2
festgehalten, dass die Legitimationsvoraussetzungen für die Einsprache - wozu das Rechtsschutzinteresse gehört - gleich zu bestimmen sind wie im kantonalen Beschwerdeverfahren. Der Begriff des Rechtsschutzinteresses ist gleich auszulegen wie für das bundesrechtliche Verwaltungsgerichtsbeschwerdeverfahren (vgl. auch BGE 130 V 390 f. Erw. 2.2 und 2.3). Demnach ist auch im vorliegenden Fall nach den allgemeinen Regeln zu prüfen, ob die Beschwerdegegnerin ein rechtsschutzwürdiges Interesse an der materiellen Beurteilung ihrer Einsprache hat.
2.2 Die Vorinstanz erwog, es gehöre zur umfassenden Prüfungspflicht der IV-Stelle, unter anderem auch der Frage einer allfälligen reformatio in peius nachzugehen. Daher müsse sie die Einsprache selbst dann materiell behandeln, wenn ein höherer Invaliditätsgrad als 50% keine Änderung am Ergebnis bewirken würde. Sollte sich nämlich erweisen, dass der Invaliditätsgrad auf weniger als 50% festzusetzen sei, würde an Stelle der bisherigen Invalidenrente die Witwenrente wieder aufleben. Zudem sei die Versicherte auf eine exakte Bemessung des Invaliditätsgrades angewiesen, um ihre Ansprüche gegen die berufliche Vorsorgeeinrichtung geltend machen zu können. Selbst wenn diese gemäss der Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts nicht an die Feststellungen der Invalidenversicherungsorgane gebunden sein sollte, sei es erfahrungsgemäss äusserst schwierig, den Beweis darüber zu führen, dass die Invaliditätsbemessung der IV-Stelle unhaltbar sei.
2.3 Nach der Rechtsprechung ist der im IV-Verfahren im Zusammenhang mit einer Härtefallrente ermittelte Invaliditätsgrad für die berufsvorsorgliche Invalidenrente nicht präjudizierend (BGE 118 V 40 Erw. 2b/aa und 43 Erw. 3b, 115 V 212 Erw. 2c und 220 Erw. 4c; Urteile O. vom 11. September 2002, I 185/00, und B. vom 28. September 1998, I 164/98). Dies gilt umso mehr dann, wenn die Invalidenversicherung den Invaliditätsgrad nur in einem groben Massstab festgelegt hat, indem sie sich mit der Feststellung begnügte, ob der für die Zusprechung einer halben Härtefallrente vorausgesetzte Invaliditätsgrad von mindestens 40% und weniger als 66 2/3% oder aber ein höherer, zu einer ganzen Rente berechtigender Invaliditätsgrad vorlag (Art. 28 Abs. 1
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
1    L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
a  sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
b  il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
c  au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
1bis    Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
2    ...206
und 1bis
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
1    L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
a  sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
b  il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
c  au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
1bis    Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
2    ...206
IVG in der bis Ende 2003 gültig gewesenen Fassung). Im erwähnten Urteil B. ergab sich die Konstellation, dass in Bezug auf den Invaliditätsgrad einer teilweise erwerbstätigen Person im Erwerbsbereich jeder beliebige Invaliditätsgrad zwischen 38% und 80% angenommen werden konnte, ohne dass sich am Ergebnis (Anspruch auf eine halbe Rente) etwas geändert hätte. Da eine derart grobe Schätzung mit der differenzierteren Stufenfolge kontrastiert, welche für den Anspruch auf eine Invalidenrente der
obligatorischen beruflichen Vorsorge (Art. 24 Abs. 1
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 24 - 1 ...71
1    ...71
2    La rente d'invalidité est calculée avec le même taux de conversion que la rente de vieillesse à 65 ans72. Le taux de conversion fixé par le Conseil fédéral selon la let. b des dispositions transitoires de la première révision de la LPP du 3 octobre 2003 s'applique aux assurés de la génération transitoire.
3    L'avoir de vieillesse déterminant pour le calcul comprend:
a  l'avoir de vieillesse acquis par l'assuré à la naissance du droit à la rente d'invalidité;
b  la somme des bonifications de vieillesse afférentes aux années futures, jusqu'à l'âge de référence, sans les intérêts.
4    Les bonifications de vieillesse afférentes aux années futures sont calculées sur la base du salaire coordonné de l'assuré durant la dernière année d'assurance auprès de l'institution de prévoyance.
5    La rente d'invalidité est adaptée si un montant au sens de l'art. 124, al. 1, CC73 est transféré dans le cadre du partage de la prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral règle les modalités de calcul de cette adaptation.74
BVG) oder noch mehr der Unfallversicherung (Art. 18 Abs. 2
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 18 Invalidité - 1 Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA50) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant que l'accident soit survenu avant l'âge de référence51.52
1    Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA50) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant que l'accident soit survenu avant l'âge de référence51.52
2    Le Conseil fédéral règle l'évaluation du degré de l'invalidité dans des cas spéciaux. Il peut à cette occasion déroger à l'art. 16 LPGA.
UVG in der bis Ende 2003 gültig gewesenen Fassung) massgebend ist, entfaltete der von der Invalidenversicherung ermittelte Invaliditätsgrad keine Bindungswirkung auf die berufliche Vorsorge.
2.4 Vorliegend geht es zwar nicht um eine Invalidenrente im Zusammenhang mit einer Härtefallrente, sondern um eine solche in Verbindung mit einer Witwenrente. Hinsichtlich einer allfälligen Bindungswirkung für andere Sozialversicherungszweige ist die Situation jedoch vergleichbar. Die Versicherte erhält nämlich bei jedem Invaliditätsgrad von wenigstens 40% eine ganze IV-Rente, so lange sie parallel einen Anspruch auf eine Witwenrente hat (Art. 43 Abs. 1
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 43 - 1 Si les veuves, veufs ou orphelins ont droit simultanément à une rente de survivants de l'assurance-vieillesse et survivants et à une rente de l'assurance-invalidité, ils bénéficieront d'une rente d'invalidité entière. La rente la plus élevée leur sera versée.280
1    Si les veuves, veufs ou orphelins ont droit simultanément à une rente de survivants de l'assurance-vieillesse et survivants et à une rente de l'assurance-invalidité, ils bénéficieront d'une rente d'invalidité entière. La rente la plus élevée leur sera versée.280
2    Si les conditions dont dépend l'octroi d'indemnités journalières de l'assurance-invalidité sont remplies ou que cette assurance prenne en charge, de façon prépondérante ou complète, les frais de nourriture et de logement pendant la réadaptation, l'assuré n'a pas droit à une rente de l'assurance-invalidité. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions et édicter des dispositions sur le remplacement de l'indemnité journalière par une rente.281
3    Le Conseil fédéral édicte des prescriptions destinées à empêcher qu'un cumul de prestations de l'assurance-invalidité, ou de prestations de celle-ci et de l'assurance-vieillesse et survivants ne conduise à une surindemnisation.282
IVG). Die IV-Stelle brauchte daher den Invaliditätsgrad nicht exakt festzulegen; vielmehr genügte es für die Ausrichtung der ganzen Rente, dass sie einen Wert von wenigstens 40% ermittelte. Bei jeder andern Stufe innerhalb von 40% bis 100% bleiben die selben Leistungen geschuldet. Die IV-Stelle hat sich denn auch mit einer gröberen Schätzung begnügt, setzte sie doch die medizinisch-theoretische Arbeitsfähigkeit der Invalidität gleich. Eine solche Schätzung vermag die berufliche Vorsorge im Lichte der erwähnten Rechtsprechung nicht zu binden. Demzufolge lässt sich ein allfälliges schutzwürdiges Interesse der Versicherten an einer exakten Festsetzung des Invaliditätsgrades nicht mit dem Blick auf andere Sozialversicherungszweige begründen. Die vom kantonalen Gericht angeführten
angeblichen Beweisschwierigkeiten ändern daran nichts, werden doch andere Versicherer den Invaliditätsgrad von Amtes wegen mit der gebotenen Sorgfalt zu ermitteln haben.
2.5 Der Auffassung der Vorinstanz, die IV-Stelle müsse wegen der Möglichkeit einer allfälligen reformatio in peius jede Einsprache materiell prüfen, kann nicht gefolgt werden. Die Einsprache bzw. Beschwerde wurde von der Versicherten erhoben, welche allein darüber entscheidet, ob sie ein Rechtsmittel einlegen will. Zudem ist sie ausschliesslich an einem höheren Invaliditätsgrad interessiert. Die IV-Stelle ist grundsätzlich gehalten, den Invaliditätsgrad bereits im Verwaltungsverfahren ausreichend exakt zu ermitteln. Im Falle einer reformatio in peius stände der Versicherten die Möglichkeit offen, ihr Rechtsmittel zurückzuziehen, womit es ebenfalls bei der ganzen IV-Rente bliebe. Zudem ist nach der Rechtsprechung von der - fakultativen - reformatio in peius zurückhaltend Gebrauch zu machen (BGE 119 V 249 Erw. 5 mit Hinweisen, Urteil H. vom 10. Oktober 2003, U 340/00). Die Auffassung der Vorinstanz müsste, konsequent zu Ende gedacht, dazu führen, dass alle Rechtsmittel gegen eine leistungs-zusprechende Verfügung vor jeder Instanz von Amtes wegen materiell auf eine reformatio in peius hin überprüft werden müssten. Damit würde der Bogen überspannt.
2.6 Die Vorinstanz begründet das Rechtsschutzinteresse der Versicherten schliesslich damit, dass diese sich gegebenenfalls wieder verheiraten könnte. Dabei würde sie den Anspruch auf die Witwenrente verlieren, weshalb es ihr wichtig sei zu wissen, ob sie allein auf Grund des Invaliditätsgrades weiterhin eine ganze Rente beziehen könne.
2.6.1 Auch dieses Argument ist nicht stichhaltig. In den Akten weist nichts darauf hin, dass die Beschwerdegegnerin eine erneute Heirat plant. Daher ist die Wiederverheiratung zur Zeit lediglich eine theoretische Möglichkeit. Für eine genaue Überprüfung des Invaliditätsgrades muss jedoch nach der Rechtsprechung ein unmittelbares und aktuelles Interesse rechtlicher oder tatsächlicher Natur nachgewiesen sein (BGE 125 V 24 Erw. 1b, 121 V 317 Erw. 4a, je mit Hinweisen). Hinzu kommt, dass die Versicherte an labilen gesundheitlichen Beeinträchtigungen leidet. Sollte sie dereinst tatsächlich wieder heiraten, wird ihr Invaliditätsgrad auf Grund des dannzumaligen Gesundheitszustandes zu bestimmen sein. Dieser kann vom jetzigen abweichen. Es macht daher keinen Sinn, vorliegend für den hypothetischen Fall der Wiederverheiratung Rechtsanwendung auf Vorrat zu betreiben. Da jede verwitwete Person theoretisch erneut heiraten kann, wäre die Verwaltung ansonsten in allen derartigen Fällen gezwungen, genaue Abklärungen zu treffen, welche sich oft als überflüssig (keine Wiederverheiratung) oder als nicht mehr massgebend (bei späterer, tatsächlicher Heirat veränderter Invaliditätsgrad) erweisen könnten. Solcher administrativer Leerlauf ist zu
vermeiden.
2.6.2 Dies stimmt im Ergebnis mit der bisherigen Rechtsprechung überein. Bereits im nicht veröffentlichten Urteil G. vom 13. Dezember 1996, I 369/96, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht erkannt, dass eine bloss theoretische Möglichkeit der Wiederverheiratung kein aktuelles Rechtsschutzinteresse an der Feststellung eines behaupteten Invaliditätsgrades begründet. Dabei hat das Gericht auf BGE 106 V 92 und die seitherige Rechtsprechung hingewiesen, wonach die Versicherte im Falle der Aufhebung ihrer Rente immer noch die gebotenen Einwendungen gegen die dann zu Grunde gelegte Invaliditätsbemessung - notfalls im Beschwerdeverfahren - wird vorbringen können. An dieser Rechtsprechung (zuletzt bestätigt im Urteil Z. vom 8. März 2004, I 424/03) ist festzuhalten. Die bloss hypothetische Möglichkeit einer erneuten Heirat verschafft daher für sich allein noch kein schutzwürdiges Interesse an einer exakten Ermittlung des Invaliditätsgrades. Soweit im Urteil R. vom 14. Juli 2003, I 307/02, etwas anderes gesagt worden ist, kann daran nicht festgehalten werden.

Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1.
In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 1. Dezember 2003 aufgehoben.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen, der Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 18. März 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der I. Kammer: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : I_791/03
Date : 18 mars 2005
Publié : 05 avril 2005
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance-invalidité
Objet : -


Répertoire des lois
LAA: 18
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 18 Invalidité - 1 Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA50) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant que l'accident soit survenu avant l'âge de référence51.52
1    Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA50) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant que l'accident soit survenu avant l'âge de référence51.52
2    Le Conseil fédéral règle l'évaluation du degré de l'invalidité dans des cas spéciaux. Il peut à cette occasion déroger à l'art. 16 LPGA.
LAI: 28 
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
1    L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
a  sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
b  il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
c  au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
1bis    Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
2    ...206
43
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 43 - 1 Si les veuves, veufs ou orphelins ont droit simultanément à une rente de survivants de l'assurance-vieillesse et survivants et à une rente de l'assurance-invalidité, ils bénéficieront d'une rente d'invalidité entière. La rente la plus élevée leur sera versée.280
1    Si les veuves, veufs ou orphelins ont droit simultanément à une rente de survivants de l'assurance-vieillesse et survivants et à une rente de l'assurance-invalidité, ils bénéficieront d'une rente d'invalidité entière. La rente la plus élevée leur sera versée.280
2    Si les conditions dont dépend l'octroi d'indemnités journalières de l'assurance-invalidité sont remplies ou que cette assurance prenne en charge, de façon prépondérante ou complète, les frais de nourriture et de logement pendant la réadaptation, l'assuré n'a pas droit à une rente de l'assurance-invalidité. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions et édicter des dispositions sur le remplacement de l'indemnité journalière par une rente.281
3    Le Conseil fédéral édicte des prescriptions destinées à empêcher qu'un cumul de prestations de l'assurance-invalidité, ou de prestations de celle-ci et de l'assurance-vieillesse et survivants ne conduise à une surindemnisation.282
LPGA: 49 
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 49 Décision - 1 L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord.
1    L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord.
2    Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d'être protégé, l'assureur rend une décision en constatation.
3    Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé.
4    L'assureur qui rend une décision touchant l'obligation d'un autre assureur d'allouer des prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur dispose des mêmes voies de droit que l'assuré.
5    Dans sa décision, l'assureur peut priver toute opposition ou tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.42
55 
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 55 Règles particulières de procédure - 1 Les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la présente loi ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative46.
1    Les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la présente loi ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative46.
1bis    Le Conseil fédéral peut déclarer applicables aux procédures régies par la présente loi les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative relatives à la communication électronique avec les autorités.47
2    La procédure devant une autorité fédérale est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, sauf lorsqu'il s'agit de prestations, créances et injonctions relevant du droit des assurances sociales.
59 
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 59 Qualité pour recourir - Quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir.
61 
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
a  elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
b  l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
c  le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
d  le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
e  si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
f  le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
fbis  pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
g  le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
h  les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
i  les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.
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SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 62 Tribunal fédéral - 1 Les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral52.
1    Les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral52.
1bis    Le Conseil fédéral règle la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral des organes d'exécution des assurances sociales.
2    L'art. 54 s'applique par analogie à l'exécution des jugements rendus par les autorités de recours précédant le Tribunal fédéral.
LPP: 24
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 24 - 1 ...71
1    ...71
2    La rente d'invalidité est calculée avec le même taux de conversion que la rente de vieillesse à 65 ans72. Le taux de conversion fixé par le Conseil fédéral selon la let. b des dispositions transitoires de la première révision de la LPP du 3 octobre 2003 s'applique aux assurés de la génération transitoire.
3    L'avoir de vieillesse déterminant pour le calcul comprend:
a  l'avoir de vieillesse acquis par l'assuré à la naissance du droit à la rente d'invalidité;
b  la somme des bonifications de vieillesse afférentes aux années futures, jusqu'à l'âge de référence, sans les intérêts.
4    Les bonifications de vieillesse afférentes aux années futures sont calculées sur la base du salaire coordonné de l'assuré durant la dernière année d'assurance auprès de l'institution de prévoyance.
5    La rente d'invalidité est adaptée si un montant au sens de l'art. 124, al. 1, CC73 est transféré dans le cadre du partage de la prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral règle les modalités de calcul de cette adaptation.74
PA: 48
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
Répertoire ATF
106-V-91 • 115-V-208 • 118-V-35 • 119-V-241 • 121-V-311 • 125-V-21 • 130-V-388 • 130-V-560
Weitere Urteile ab 2000
I_164/98 • I_185/00 • I_307/02 • I_369/96 • I_424/03 • I_791/03 • U_340/00
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
application du droit • assigné • assureur • autorité inférieure • calcul • conscience • célébration du mariage • d'office • demi-rente • décision • emploi • examen • force obligatoire • frais judiciaires • greffier • institution de prévoyance • intérêt actuel • langue • motivation de la décision • moyen de droit • moyen de droit cantonal • objection • office ai • office fédéral des assurances sociales • pré • prévoyance professionnelle • question • reformatio in pejus • remariage • rencontre • rente d'invalidité • rente de veuve • rente entière • stock • tribunal des assurances • tribunal fédéral • tribunal fédéral des assurances • valeur • volonté • à l'intérieur • état de fait • état de santé