1B_25/2016 - 2016-02-18 - Procedura penale - procédure pénale, assistance judiciaire; demande de fourniture de sûretés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 25/2016

Arrêt du 18 février 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Kneubühler.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Michael Rudermann, avocat,
recourante,

contre

Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève.

Objet
procédure pénale, assistance judiciaire,
demande de fourniture de sûretés,

recours contre la décision de la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève du 15 janvier 2016.

Faits :

A.
Le 13 octobre 2015, A.________, domiciliée à Mexico City, a déclaré appeler d'un jugement d'acquittement rendu le 21 août précédent par le Tribunal de police du canton de Genève. Le 9 novembre 2015, la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après: CPAR) a invité l'appelante à fournir 2'500 fr. de sûretés. Le 25 novembre 2015, A.________ a demandé l'assistance judiciaire en faisant valoir qu'elle n'avait plus les moyens d'assumer ses frais de défense; elle ne disposait d'aucun revenu et c'était son fils qui subvenait à ses besoins en payant ses charges plus une somme de 1'176 fr. par mois. Le 14 janvier 2016, le Service de l'assistance juridique a rendu son rapport sur la situation financière de l'intéressée. Selon le jugement attaqué, l'appelante disposait entre 2004 et 2008 d'avoirs bancaires pour environ 3,5 millions de francs. En raison de la crise financière il ne restait à fin 2015 plus que 411'000 fr., cette somme étant toutefois bloquée en nantissement d'un prêt hypothécaire de son gendre. Son fils pourvoyait à ses besoins et était défendu depuis plusieurs années par le même avocat dans le cadre d'un procès civil, de sorte qu'il paraissait disposer d'importants moyens financiers. Il pouvait donc
également assumer les coûts de la procédure d'appel.
Par décision du 15 janvier 2016, se fondant sur les conclusions de ce rapport, la Présidente de la CPAR a maintenu la demande de sûretés et fixé un dernier délai au 25 janvier 2016 pour s'acquitter de cette somme.

B.
Par acte du 22 janvier 2016, A.________ forme un recours en matière pénale assorti d'une demande d'effet suspensif et d'une requête d'assistance judiciaire. Elle conclut à l'annulation de la décision du 15 janvier 2016 et à l'octroi de l'assistance judiciaire tant pour l'avance des frais de procédure d'appel que pour les sûretés et la désignation d'un avocat d'office. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision au sens des considérants.
La Présidente de la CPAR conclut au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
La décision attaquée a été rendue par une autorité statuant en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) dans une cause de droit pénal et le recours en matière pénale est donc ouvert (art. 78 LTF). Le refus de l'assistance judiciaire est une décision incidente susceptible de causer à la recourante un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338), dès lors qu'elle se trouve exposée à ne pouvoir s'acquitter des sûretés exigées et à devoir prendre en charge les frais de son avocat alors même qu'elle prétend être indigente. Pour le surplus, le recours, présentant des conclusions recevables au sens de l'art. 107 al. 2 LTF, a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Dans un grief d'ordre formel, la recourante estime que la décision attaquée ne satisferait pas aux exigences de l'art. 112 LTF car elle ne comporte ni motivation en fait et en droit, ni indication de la voie et délai de recours.

2.1. A propos de l'obligation de motiver découlant du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), la jurisprudence considère qu'une motivation peut se faire par renvoi à une précédente décision ou à un élément du dossier, pour autant que les motifs auxquels il est renvoyé soient développés de manière suffisante (ATF 114 Ia 281 consid. 4c p. 285; 103 Ia 407 consid. 3a p. 409). Tel est le cas en l'occurrence, le rapport du 14 janvier 2016 exposant les raisons pour lesquelles la condition de l'indigence n'a pas été considérée comme satisfaite. S'agissant de l'une des conditions cumulatives à l'octroi de l'assistance judiciaire, il n'y avait plus à s'interroger sur les autres conditions. Par ailleurs, même si la disposition pertinente (art. 136 CPP) n'est pas mentionnée, la raison du refus est parfaitement connue de la recourante, qui se trouve en mesure de l'attaquer en toute connaissance de cause. La décision attaquée est ainsi suffisamment motivée.

2.2. La décision attaquée ne comporte pas d'indication des voies de recours. Cela peut se comprendre dans la mesure où l'autorité intimée n'a fait que confirmer une précédente décision incidente en fixant un nouveau délai pour verser des sûretés. Matériellement, la décision porte toutefois aussi sur un refus d'assistance judiciaire et était donc attaquable à ce titre. En cela, l'exigence de l'art. 112 al. 1 let. d LTF n'est pas satisfaite. Comme cela ressort toutefois de l'art. 112 al. 3 LTF, le défaut d'un des éléments mentionnés à l'art. 112 al. 1 LTF n'a pas nécessairement pour but l'annulation de la décision attaquée dans la mesure où il s'agit d'un défaut réparable. En l'occurrence, le défaut d'indication des voies de droit n'a porté aucun préjudice à la recourante qui a pu recourir en temps utile (art. 49 LTF). Il n'y a dès lors pas de raison d'annuler la décision attaquée pour ce motif.

3.
Sur le fond, la recourante estime qu'il serait contraire à l'art. 136 CPP d'imposer à son fils de pourvoir aux frais de la procédure d'appel. Le devoir d'assistance découlant de l'art. 328 CCS ne s'appliquerait pas à des personnes domiciliées au Mexique. Il ne serait pas démontré que le fils de la recourante dispose d'importants moyens financiers lui permettant d'aller au-delà de l'assistance qu'il prête déjà à sa mère. Cette question n'aurait pas été suffisamment instruite.

3.1. Selon l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante indigente (let. a) pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si l'action ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). L'assistance judiciaire comprend: a. l'exonération d'avances de frais et de sûretés; b. l'exonération des frais de procédure; c. la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige. La norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté.

3.2. Une partie ne dispose pas de ressources suffisantes lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de procédure sans devoir entamer les moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir ses besoins personnels et ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 p. 232). Il faut pour cela examiner la situation financière de la partie requérante dans son ensemble (revenus et fortune) au moment de la requête. Il appartient à la partie requérante de prouver son indigence et de collaborer à l'établissement des faits lorsque ceux-ci sont considérés comme incomplets (arrêt 1B 389/2015 du 7 janvier 2016 consid. 5). Le devoir d'assistance du conjoint ou des parents pour les enfants mineurs, tel qu'il découle du droit civil, doit également être pris en considération (même arrêt consid. 5; ATF 127 I 202 consid. 3c p. 206). S'agissant d'apprécier l'indigence d'une personne au regard du droit fédéral, il n'est pas déterminant que celle-ci soit domiciliée à l'étranger.

3.3. Dans son rapport du 14 janvier 2016, le Greffe de l'assistance juridique considère, sur la base du dossier pénal et des pièces fournies avec la requête, que la recourante ne semble pas disposer elle-même des ressources nécessaires pour payer son avocat et s'acquitter des sûretés. En particulier, les avoirs bancaires importants dont elle disposait entre 2004 et 2008 auraient fortement diminué en raison de la crise économique et le solde, de 411'114 fr. au 23 décembre 2015, serait bloqué en nantissement d'un prêt hypothécaire de son gendre. Toutefois, son fils lui verse environ 1'176 fr. par mois, ce qui constituerait un montant important dans un pays où le revenu moyen est dix fois inférieur à la Suisse. Il paierait en outre son loyer de 897 fr. et subviendrait "à toutes autres dépenses dont elle pourrait avoir besoin". Il est, avec sa mère, partie à des procédures civiles et pénales (notamment une demande en paiement portant sur 1,8 million de francs) "dans un seul et même contexte de faits", sa mère et lui étant assistés par le même mandataire. On peut ainsi raisonnablement attendre, selon ce rapport, que la requérante sollicite son fils, qui apparaît disposer de moyens financiers importants, pour assumer les coûts de la
procédure intentée par sa mère, ladite procédure étant également dans son intérêt.

3.4. Contrairement à ce que soutient la recourante, il apparaît ainsi suffisamment vraisemblable que son fils pourrait assumer les frais de la procédure d'appel. En outre, même si le devoir d'assistance imposé aux descendants (art. 328 al. 1 CC) n'a pas pour objet l'assistance judiciaire, on peut exceptionnellement exiger du fils de la recourante, dans les circonstances particulières de la présente cause, qu'il prenne en charge les frais d'une procédure qui est aussi menée dans son propre intérêt dans la mesure où, selon une attestation de celui-ci figurant au dossier, sa mère est effectivement à sa charge depuis sept ans et qu'il s'acquitte volontairement de tous ses frais. Si la recourante entendait contester les constatations du rapport précité, il lui appartenait de collaborer à l'établissement des faits. Or, elle n'explique pas en quoi la situation aurait changé depuis la première instance, ni ne se prononce sur la situation financière de son fils alors même que son avocat pourrait être en mesure de le faire puisqu'il défend également celui-ci depuis plusieurs années dans le cadre de procédures à Genève.

4.
Sur le vu des circonstances très particulières décrites ci-dessus, le recours est rejeté. L'indigence de la recourante n'étant pas établie, la demande d'assistance judiciaire doit être également écartée, pour la présente procédure. Compte tenu des circonstances et notamment du non-respect de l'art. 112 LTF, il sera exceptionnellement renoncé à la perception de frais judiciaires. Le présent arrêt rend par ailleurs sans objet la demande d'effet suspensif; le délai de paiement étant désormais échu, l'autorité intimée fixera un nouveau délai à la recourante pour déposer les sûretés requises.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté. La Chambre pénale d'appel et de révision fixera un nouveau délai à la recourante pour s'acquitter des sûretés requises.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante et à la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 18 février 2016
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 136 Presupposti - 1 Chi dirige il procedimento accorda parzialmente o totalmente, su domanda, il gratuito patrocinio:
¹	Chi dirige il procedimento accorda parzialmente o totalmente, su domanda, il gratuito patrocinio:
^a	all'accusatore privato affinché possa far valere le sue pretese civili, se è sprovvisto dei mezzi necessari e l'azione civile non appare priva di probabilità di successo;
^b	alla vittima affinché possa attuare la sua azione penale, se è sprovvista dei mezzi necessari e l'azione penale non appare priva di probabilità di successo.71
²	Il gratuito patrocinio comprende:
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^b	l'esonero dalle spese procedurali;
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³	In sede di ricorso l'istanza di gratuito patrocinio deve essere riproposta.73

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 328 - 1 Chi vive in condizioni agiate è tenuto a soccorrere i parenti in linea ascendente e discendente quando senza di ciò essi cadessero nel bisogno.
¹	Chi vive in condizioni agiate è tenuto a soccorrere i parenti in linea ascendente e discendente quando senza di ciò essi cadessero nel bisogno.
²	È fatto salvo l'obbligo di mantenimento dei genitori e del coniuge o del partner registrato.447