1B_25/2016

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 25/2016

Arrêt du 18 février 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Kneubühler.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Michael Rudermann, avocat,
recourante,

contre

Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève.

Objet
procédure pénale, assistance judiciaire,
demande de fourniture de sûretés,

recours contre la décision de la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève du 15 janvier 2016.

Faits :

A.
Le 13 octobre 2015, A.________, domiciliée à Mexico City, a déclaré appeler d'un jugement d'acquittement rendu le 21 août précédent par le Tribunal de police du canton de Genève. Le 9 novembre 2015, la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après: CPAR) a invité l'appelante à fournir 2'500 fr. de sûretés. Le 25 novembre 2015, A.________ a demandé l'assistance judiciaire en faisant valoir qu'elle n'avait plus les moyens d'assumer ses frais de défense; elle ne disposait d'aucun revenu et c'était son fils qui subvenait à ses besoins en payant ses charges plus une somme de 1'176 fr. par mois. Le 14 janvier 2016, le Service de l'assistance juridique a rendu son rapport sur la situation financière de l'intéressée. Selon le jugement attaqué, l'appelante disposait entre 2004 et 2008 d'avoirs bancaires pour environ 3,5 millions de francs. En raison de la crise financière il ne restait à fin 2015 plus que 411'000 fr., cette somme étant toutefois bloquée en nantissement d'un prêt hypothécaire de son gendre. Son fils pourvoyait à ses besoins et était défendu depuis plusieurs années par le même avocat dans le cadre d'un procès civil, de sorte qu'il paraissait disposer d'importants moyens financiers. Il pouvait donc
également assumer les coûts de la procédure d'appel.
Par décision du 15 janvier 2016, se fondant sur les conclusions de ce rapport, la Présidente de la CPAR a maintenu la demande de sûretés et fixé un dernier délai au 25 janvier 2016 pour s'acquitter de cette somme.

B.
Par acte du 22 janvier 2016, A.________ forme un recours en matière pénale assorti d'une demande d'effet suspensif et d'une requête d'assistance judiciaire. Elle conclut à l'annulation de la décision du 15 janvier 2016 et à l'octroi de l'assistance judiciaire tant pour l'avance des frais de procédure d'appel que pour les sûretés et la désignation d'un avocat d'office. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision au sens des considérants.
La Présidente de la CPAR conclut au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
La décision attaquée a été rendue par une autorité statuant en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) dans une cause de droit pénal et le recours en matière pénale est donc ouvert (art. 78 LTF). Le refus de l'assistance judiciaire est une décision incidente susceptible de causer à la recourante un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338), dès lors qu'elle se trouve exposée à ne pouvoir s'acquitter des sûretés exigées et à devoir prendre en charge les frais de son avocat alors même qu'elle prétend être indigente. Pour le surplus, le recours, présentant des conclusions recevables au sens de l'art. 107 al. 2 LTF, a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Dans un grief d'ordre formel, la recourante estime que la décision attaquée ne satisferait pas aux exigences de l'art. 112 LTF car elle ne comporte ni motivation en fait et en droit, ni indication de la voie et délai de recours.

2.1. A propos de l'obligation de motiver découlant du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), la jurisprudence considère qu'une motivation peut se faire par renvoi à une précédente décision ou à un élément du dossier, pour autant que les motifs auxquels il est renvoyé soient développés de manière suffisante (ATF 114 Ia 281 consid. 4c p. 285; 103 Ia 407 consid. 3a p. 409). Tel est le cas en l'occurrence, le rapport du 14 janvier 2016 exposant les raisons pour lesquelles la condition de l'indigence n'a pas été considérée comme satisfaite. S'agissant de l'une des conditions cumulatives à l'octroi de l'assistance judiciaire, il n'y avait plus à s'interroger sur les autres conditions. Par ailleurs, même si la disposition pertinente (art. 136 CPP) n'est pas mentionnée, la raison du refus est parfaitement connue de la recourante, qui se trouve en mesure de l'attaquer en toute connaissance de cause. La décision attaquée est ainsi suffisamment motivée.

2.2. La décision attaquée ne comporte pas d'indication des voies de recours. Cela peut se comprendre dans la mesure où l'autorité intimée n'a fait que confirmer une précédente décision incidente en fixant un nouveau délai pour verser des sûretés. Matériellement, la décision porte toutefois aussi sur un refus d'assistance judiciaire et était donc attaquable à ce titre. En cela, l'exigence de l'art. 112 al. 1 let. d LTF n'est pas satisfaite. Comme cela ressort toutefois de l'art. 112 al. 3 LTF, le défaut d'un des éléments mentionnés à l'art. 112 al. 1 LTF n'a pas nécessairement pour but l'annulation de la décision attaquée dans la mesure où il s'agit d'un défaut réparable. En l'occurrence, le défaut d'indication des voies de droit n'a porté aucun préjudice à la recourante qui a pu recourir en temps utile (art. 49 LTF). Il n'y a dès lors pas de raison d'annuler la décision attaquée pour ce motif.

3.
Sur le fond, la recourante estime qu'il serait contraire à l'art. 136 CPP d'imposer à son fils de pourvoir aux frais de la procédure d'appel. Le devoir d'assistance découlant de l'art. 328 CCS ne s'appliquerait pas à des personnes domiciliées au Mexique. Il ne serait pas démontré que le fils de la recourante dispose d'importants moyens financiers lui permettant d'aller au-delà de l'assistance qu'il prête déjà à sa mère. Cette question n'aurait pas été suffisamment instruite.

3.1. Selon l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante indigente (let. a) pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si l'action ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). L'assistance judiciaire comprend: a. l'exonération d'avances de frais et de sûretés; b. l'exonération des frais de procédure; c. la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige. La norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté.

3.2. Une partie ne dispose pas de ressources suffisantes lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de procédure sans devoir entamer les moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir ses besoins personnels et ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 p. 232). Il faut pour cela examiner la situation financière de la partie requérante dans son ensemble (revenus et fortune) au moment de la requête. Il appartient à la partie requérante de prouver son indigence et de collaborer à l'établissement des faits lorsque ceux-ci sont considérés comme incomplets (arrêt 1B 389/2015 du 7 janvier 2016 consid. 5). Le devoir d'assistance du conjoint ou des parents pour les enfants mineurs, tel qu'il découle du droit civil, doit également être pris en considération (même arrêt consid. 5; ATF 127 I 202 consid. 3c p. 206). S'agissant d'apprécier l'indigence d'une personne au regard du droit fédéral, il n'est pas déterminant que celle-ci soit domiciliée à l'étranger.

3.3. Dans son rapport du 14 janvier 2016, le Greffe de l'assistance juridique considère, sur la base du dossier pénal et des pièces fournies avec la requête, que la recourante ne semble pas disposer elle-même des ressources nécessaires pour payer son avocat et s'acquitter des sûretés. En particulier, les avoirs bancaires importants dont elle disposait entre 2004 et 2008 auraient fortement diminué en raison de la crise économique et le solde, de 411'114 fr. au 23 décembre 2015, serait bloqué en nantissement d'un prêt hypothécaire de son gendre. Toutefois, son fils lui verse environ 1'176 fr. par mois, ce qui constituerait un montant important dans un pays où le revenu moyen est dix fois inférieur à la Suisse. Il paierait en outre son loyer de 897 fr. et subviendrait "à toutes autres dépenses dont elle pourrait avoir besoin". Il est, avec sa mère, partie à des procédures civiles et pénales (notamment une demande en paiement portant sur 1,8 million de francs) "dans un seul et même contexte de faits", sa mère et lui étant assistés par le même mandataire. On peut ainsi raisonnablement attendre, selon ce rapport, que la requérante sollicite son fils, qui apparaît disposer de moyens financiers importants, pour assumer les coûts de la
procédure intentée par sa mère, ladite procédure étant également dans son intérêt.

3.4. Contrairement à ce que soutient la recourante, il apparaît ainsi suffisamment vraisemblable que son fils pourrait assumer les frais de la procédure d'appel. En outre, même si le devoir d'assistance imposé aux descendants (art. 328 al. 1 CC) n'a pas pour objet l'assistance judiciaire, on peut exceptionnellement exiger du fils de la recourante, dans les circonstances particulières de la présente cause, qu'il prenne en charge les frais d'une procédure qui est aussi menée dans son propre intérêt dans la mesure où, selon une attestation de celui-ci figurant au dossier, sa mère est effectivement à sa charge depuis sept ans et qu'il s'acquitte volontairement de tous ses frais. Si la recourante entendait contester les constatations du rapport précité, il lui appartenait de collaborer à l'établissement des faits. Or, elle n'explique pas en quoi la situation aurait changé depuis la première instance, ni ne se prononce sur la situation financière de son fils alors même que son avocat pourrait être en mesure de le faire puisqu'il défend également celui-ci depuis plusieurs années dans le cadre de procédures à Genève.

4.
Sur le vu des circonstances très particulières décrites ci-dessus, le recours est rejeté. L'indigence de la recourante n'étant pas établie, la demande d'assistance judiciaire doit être également écartée, pour la présente procédure. Compte tenu des circonstances et notamment du non-respect de l'art. 112 LTF, il sera exceptionnellement renoncé à la perception de frais judiciaires. Le présent arrêt rend par ailleurs sans objet la demande d'effet suspensif; le délai de paiement étant désormais échu, l'autorité intimée fixera un nouveau délai à la recourante pour déposer les sûretés requises.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté. La Chambre pénale d'appel et de révision fixera un nouveau délai à la recourante pour s'acquitter des sûretés requises.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante et à la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 18 février 2016
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Kurz

1B_25/2016 18. Februar 2016 07. März 2016 Bundesgericht Unpubliziert Strafprozess

Objet procédure pénale, assistance judiciaire; demande de fourniture de sûretés

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

103-IA-407 114-IA-281 127-I-202 128-I-225 133-IV-335

Weitere Urteile ab 2000

1B_25/2016 1B_389/2015

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)50 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.51

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.97
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195498 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.99

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Sofern es das Bundesrecht oder das kantonale Recht vorsieht, eröffnet die Behörde ihren Entscheid in der Regel zeitnah und ohne Begründung.101 Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit fédéral ou le droit cantonal le prévoit, l'autorité notifie généralement sa décision rapidement sans la motiver.105 Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.