6B_1011/2010 - 2011-02-18 - Strafrecht (allgemein) - Injonction, sous la commination de l'application de l'art. 292 CP, de procéder à l'alimentation forcée

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_1011/2010

Arrêt du 18 février 2011
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Favre, Président,
Schneider et Mathys.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Michel A. Halpérin, avocat,
recourant,

contre

Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration du canton du Valais, Mme Esther Waeber-Kalbermatten, Conseillère d'Etat, case
postale 478, 1951 Sion,
intimé.

Objet
Injonction, sous la commination de l'application de l'art. 292 CP, de procéder à l'alimentation forcée,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 10 novembre 2010.

Faits:

A.
A.a Bernard Rappaz purge depuis le 20 mars 2010 une peine privative de liberté de cinq ans et huit mois prononcée par jugement du 22 octobre 2008 de la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan. Dès son incarcération, il a mené jusqu'au 7 mai 2010 un premier jeûne de protestation à l'encontre de la décision ordonnant son placement en détention, puis un deuxième à partir du 21 mai 2010 jusqu'à la fin du mois de juin 2010 et, enfin, un troisième, qu'il a débuté le 27 août 2010. Bernard Rappaz a été transféré le 21 octobre 2010 à l'Unité de Médecine pénitentiaire (ci-après : UMP) des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG).
A.b Le 22 octobre 2010, le Directeur des Etablissements pénitentiaires valaisans a demandé à X.________ - médecin adjoint responsable de l'UMP et, en tant que tel, médecin traitant de Bernard Rappaz - de prendre toutes les dispositions utiles pour la sauvegarde de la vie et de l'intégrité corporelle du détenu, au besoin par la pratique de l'alimentation forcée.
A.c Le 28 octobre 2010, Bernard Rappaz a requis une interruption de l'exécution de sa peine, rejetée le 3 novembre 2010 par la Cheffe du Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration (ci-après : DSSI).

B.
Le lendemain 4 novembre, Bernard Rappaz a recouru contre cette dernière décision et conclu à une suspension de durée indéterminée de l'exécution de sa peine.
B.a Le 5 novembre 2010, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan (ci-après : le Juge unique) a ordonné à X.________, personnellement et sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP, de pourvoir à l'alimentation du condamné, si nécessaire de force.
B.b Le 10 novembre 2010, le Juge unique a rejeté le recours de Bernard Rappaz et confirmé la décision du 3 novembre 2010 du DSSI, de même qu'il a réitéré son injonction du 5 novembre 2010 à l'adresse de X.________.
B.c Ce dernier a formé, le 19 novembre 2010, une réclamation contre la décision du 22 octobre 2010 du Directeur des Etablissements pénitentiaires valaisans.

C.
C.a X.________ interjette un recours en matière pénale contre l'arrêt cantonal du 10 novembre 2010, dont il requiert l'annulation dans la mesure où il lui intime, à titre personnel et sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP, de procéder à l'alimentation de Bernard Rappaz, le cas échéant de force. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
C.b De son côté, Bernard Rappaz a saisi la Cour européenne des droits de l'homme. Les mesures provisionnelles réclamées dans ce cadre lui ayant été refusées, il a recommencé à se nourrir dès le 24 décembre 2010. Le 10 janvier 2011, il a quitté les HUG pour réintégrer la Colonie pénitentiaire de Crêtelongue.

Considérant en droit:

1.
Le recourant conteste l'injonction qui lui a été notifiée, à titre personnel et sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP, de procéder à l'alimentation de Bernard Rappaz, le cas échéant de force.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 II 470 consid. 1 p. 472).

2.1 La décision litigieuse, qui a été ordonnée dans le cadre d'une exécution de peine, peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF.
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 81 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (b). Pour être légitimé à former un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral, le recourant doit en principe justifier, sous l'angle du droit matériel, d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, respectivement à l'examen des griefs soulevés (art. 81 al. 1 let. b LTF). La simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas. Par souci d'économie de procédure, cette exigence vise à garantir que le Tribunal fédéral se prononce sur des questions concrètes et non pas théoriques (ATF 133 II 81 consid. 3 p. 84; 125 I 394 consid. 4a p. 397). Il n'est renoncé à l'exigence d'un intérêt juridique actuel et pratique que si la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et s'il existe un intérêt public suffisamment important à la solution des
questions litigieuses en raison de leur portée de principe (ATF 136 I 274 consid 1.3 p. 276; 135 I 79 consid. 1.1 p. 81; 131 II 670 consid. 1.2). Il s'agit de conditions cumulatives.
2.2.2 Lorsque l'intérêt juridique au recours fait défaut au moment du dépôt du mémoire, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours et le déclare irrecevable; en revanche, si l'intérêt juridique disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause rayée du rôle. Dans la première hypothèse, le Tribunal fédéral statue en procédure ordinaire (art. 57 ss LTF) ou simplifiée (art. 108 ss LTF); dans la seconde, le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle, sans qu'un jugement d'irrecevabilité ne soit rendu (art. 32 al. 2 LTF; ATF 136 III 497 consid 2 p. 500 ). L'art. 32 al. 2 LTF vise les cas dans lesquels la disparition de l'intérêt au recours est relativement claire, de sorte qu'il ne reste guère matière à décision (cf. Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001 in FF 2001 p. 4089). Il faut en revanche réserver les situations dans lesquelles un examen formel de la recevabilité du recours et un jugement sur ce point en procédure ordinaire ou simplifiée se justifient, compte tenu de l'opposition de la partie recourante à une simple radiation du rôle et de l'intérêt dont elle prétend encore se prévaloir (cf. arrêts 1B_271/
2010 du 30 novembre 2010 consid. 2.3 et 8C_635/2008 du 11 décembre 2008 consid. 2.2.2).
2.3
2.3.1 En tant que le présent litige porte sur l'injonction faite au recourant de procéder à l'alimentation - si nécessaire contrainte - de Bernard Rappaz qui menait une grève de la faim depuis le 27 août 2010, force est de constater que ce dernier a mis un terme à son jeûne le 24 décembre 2010 et qu'il a pu réintégrer la Colonie pénitentiaire de Crêtelongue le 10 janvier suivant. Depuis lors, il poursuit l'exécution de sa peine. Comme l'astreinte exigeant l'alimentation artificielle du patient contre son gré est devenue caduque après que celui-là a recommencé à se nourrir, le recourant ne justifie donc plus d'un intérêt actuel et pratique à l'annulation de la décision attaquée. Il en va de même, s'agissant de l'application de l'art. 292 CP à l'injonction faite au recourant de procéder à l'alimentation - si nécessaire contrainte - de Bernard Rappaz, dès lors que les mesures indispensables au maintien de l'état de santé de ce dernier ont été prises.
2.3.2 La probabilité que la contestation se reproduise en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues est très faible. On ne peut toutefois circonscrire le défaut d'actualité du présent recours à la seule improbabilité qu'une nouvelle grève de la faim atteigne un stade si avancé qu'il faille enjoindre les médecins de procéder à l'alimentation forcée du gréviste. Par ailleurs, la question posée par l'intéressé - qui soutient que le fait d'obliger, sous la commination de sanctions pénales, un médecin d'un hôpital public à nourrir de force un patient, viole le droit constitutionnel et conventionnel - doit être qualifiée de principe et présente un intérêt public manifeste.

En revanche, rien n'indique que, dans un autre cas, la nature du litige ne permettra pas de le soumettre à une autorité judiciaire qui pourra statuer en temps utile sans qu'il ne perde son actualité. En l'espèce, la disparition de l'intérêt juridique pour recourir n'est pas liée à la nature du différend, mais au fait que Bernard Rappaz a cessé son jeûne, rendant caduque la mise en demeure du médecin de le nourrir de force. Si le gréviste n'avait pas recommencé à manger, le recours aurait conservé son actualité et rien n'exclut que le Tribunal fédéral aurait pu se prononcer à temps à son sujet. Dès lors que les conditions permettant d'éluder l'intérêt juridique actuel et pratique au recours ne sont pas réunies, le recourant ne peut pas se prévaloir d'un intérêt virtuel à faire constater l'illégalité de l'injonction lui intimant d'alimenter Bernard Rappaz, fût-ce de force. Cet intérêt ayant disparu après le dépôt du recours, celui-ci doit être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle.

3.
Dans le cas particulier, il sera statué sans frais ni dépens (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.
Il est statué sans frais, ni dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.

Lausanne, le 18 février 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Favre Gehring

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 32 Instruktionsrichter oder Instruktionsrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung leitet als Instruktionsrichter beziehungsweise Instruktionsrichterin das Verfahren bis zum Entscheid; er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin mit dieser Aufgabe betrauen.
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung leitet als Instruktionsrichter beziehungsweise Instruktionsrichterin das Verfahren bis zum Entscheid; er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin mit dieser Aufgabe betrauen.
²	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin entscheidet als Einzelrichter beziehungsweise Einzelrichterin über die Abschreibung von Verfahren zufolge Gegenstandslosigkeit, Rückzugs oder Vergleichs.
³	Die Verfügungen des Instruktionsrichters oder der Instruktionsrichterin sind nicht anfechtbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.