2C_501/2007 - 2008-02-18 - Droit fondamental

Tribunale federale
Tribunal federal

2C 501/2007/DAC/elo
{T 0/2}

Arrêt du 18 février 2008
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Aubry Girardin et Berthoud, Juge suppléant.
Greffière: Mme Dupraz.

Parties
X.________, recourant,
représenté par Me Benoît Charbonnet, avocat,

contre

Commission d'examens des avocats du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 14, case postale 3962, 1211 Genève 3.

Objet
Examen d'avocat,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 31 juillet 2007.

Faits:

A.
X.________ s'est présenté pour la troisième fois à la session de novembre 2006 de l'examen de fin de stage en vue de l'obtention du brevet d'avocat. Il a obtenu la note 1,75 à l'épreuve écrite (avec le coefficient 2) et les notes 5,5 et 4,5 aux épreuves orales. Il avait auparavant reçu la note 4 (moyenne) aux examens de procédure et de déontologie.

Par décision du 5 décembre 2006, la Commission d'examens des avocats du canton de Genève (ci-après: la Commission d'examens) a informé X.________ qu'il avait échoué, puisqu'il avait obtenu en tout 17,5 points, alors que l'examen final est réussi si le total des points est égal ou supérieur à 20. Cet échec étant le troisième, il était définitif.

Lors de la séance de correction collective tenue le 14 décembre 2006, l'un des membres de la Commission d'examens a précisé, s'agissant de l'épreuve écrite portant sur les conséquences d'une résiliation d'un contrat de travail, que 3 points avaient été attribués à la question de la contestation du licenciement (action auprès du Tribunal de prud'hommes), 2 points à la problématique des avoirs de prévoyance professionnelle et 1 point à l'examen de la clause de non-concurrence. Il n'avait pas été prévu d'attribuer une fraction de point aux candidats ayant analysé la cause sous l'angle d'une résiliation du contrat de travail liée à la qualité du travailleur de représentant de ses collègues au sein de l'institution de prévoyance de l'employeur au lieu de l'examiner sous l'angle du licenciement collectif.

B.
Saisi d'un recours dirigé contre la décision de la Commission d'examens du 5 décembre 2006, le Tribunal administratif du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif) l'a rejeté, par arrêt du 31 juillet 2007. Il a retenu en substance que le droit d'être entendu de X.________ n'impliquait pas qu'il puisse prendre connaissance des notes personnelles des membres de la Commission d'examens chargés de la correction de l'épreuve écrite, que l'intéressé avait pu être informé des exigences de la Commission d'examens et du barème appliqué, qu'il avait eu l'occasion de se déterminer sur la note de correction détaillée de l'épreuve litigieuse, que les examinateurs avaient fixé sa note en fonction de ses seules prestations et que l'appréciation de celles-ci échappait au grief d'arbitraire.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, avec suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif du 31 juillet 2007 et, principalement, de l'autoriser à se présenter à l'épreuve écrite de l'examen de fin de stage au titre de la troisième tentative, subsidiairement, de renvoyer la cause au Tribunal administratif ou à la Commission d'examens. Il allègue la violation du droit à un procès équitable, du droit d'être entendu, des principes de l'interdiction de l'arbitraire, de l'égalité et de la confiance ainsi que de la liberté économique.

Le Tribunal administratif se réfère à l'arrêt attaqué. La Commission d'examens conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 133 III 462 consid. 2 p. 465).

1.1 D'après l'art. 83 lettre t de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession. Le motif d'irrecevabilité contenu dans cette disposition dépend de la matière et non pas des griefs soulevés (arrêt 2C 560/2007 du 23 octobre 2007, consid. 2.2).

Le présent recours est dirigé contre la confirmation d'une décision constatant l'échec définitif à un examen professionnel (brevet d'avocat). Le recourant s'en prend à l'évaluation de son épreuve écrite ainsi qu'à la note qui lui a été attribuée et il allègue une violation des directives relatives au stage d'avocat et à l'obtention du brevet d'avocat émises le 1er septembre 2006 par la Commission d'examens (ci-après: les Directives), sur la base de l'art. 32 al. 3 de la loi genevoise du 26 avril 2002 sur la profession d'avocat (abrégée ci-après LPAV/GE) et de l'art. 21 al. 2 de son règlement d'application du 5 juin 2002 (abrégé ci-après RLPAV/GE). A cet égard, le présent recours tombe sous le coup de l'art. 83 lettre t LTF. Il est donc irrecevable comme recours en matière de droit public.

1.2 Reste à examiner si le présent recours est recevable en tant que recours constitutionnel subsidiaire.
1.2.1 D'après l'art. 113 LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89 LTF. Même si le recourant n'a pas déclaré agir par la voie du recours constitutionnel, ses arguments liés à l'évaluation de ses capacités et à la notation de ses prestations ainsi qu'à l'application des Directives peuvent être examinés sous l'angle de cette voie de recours subsidiaire, pour autant que toutes les conditions de recevabilité en soient remplies. Au demeurant, l'application du droit cantonal ne peut pas être revue librement. C'est donc seulement sous l'angle de l'arbitraire que l'autorité de céans peut contrôler l'application qui a été faite en l'espèce des Directives, voire de la loi genevoise sur la profession d'avocat et de son règlement d'application.
1.2.2 Le présent recours, qui allègue la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF), est dirigé contre une décision finale (art. 117 et 90 LTF) rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 114 et 86 al. 1 lettre d LTF). Il a été déposé en temps utile (art. 117 , 100 al. 1 et 46 al. 1 lettre b LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de cet arrêt (art. 115 LTF). Par conséquent, il est en principe recevable en tant que recours constitutionnel subsidiaire.
1.2.3 Aux termes de l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. Cette disposition reprend le principe d'allégation (Rügeprinzip) que la pratique relative au recours de droit public avait établi en relation avec l'art. 90 de la loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ; RS 3 p. 521) actuellement abrogée (art. 131 LTF) (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397). Selon cette pratique, l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si l'acte entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans le mémoire de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid.
1.3 p. 261/262 et la jurisprudence citée). Il en va de même lorsque le recourant dénonce une violation du droit cantonal. En particulier, dans un recours pour arbitraire fondé sur l'art. 9 Cst., l'intéressé ne peut se contenter de critiquer l'acte attaqué comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit préciser en quoi cet acte serait arbitraire (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 255 et la jurisprudence citée).

2.
Le recourant invoque des garanties de procédure dont le respect doit être contrôlé en priorité. Il se plaint de la violation du droit à un procès équitable au sens des art. 29 al. 1 Cst. et 6 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme; CEDH; RS 0.101), de la violation du droit d'être entendu au sens des art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH ainsi que de déni de justice formel, ce dernier grief recoupant les deux autres. Il reproche à l'autorité intimée d'avoir limité son pouvoir d'examen à l'arbitraire, sans se prononcer sur les vices de procédure allégués, de ne pas s'être déterminée sur le bien-fondé du développement juridique choisi lors de l'épreuve écrite et d'avoir rejeté sa requête de production des notes personnelles des examinateurs.

2.1 Le droit à un procès équitable est consacré, en droit interne, par l'art. 30 al. 1 Cst. relatif aux garanties de procédures judiciaires. Selon cette disposition, toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. En droit international, l'art. 6 par. 1 CEDH prévoit notamment que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera en particulier des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.

Le Tribunal fédéral interprète la notion conventionnelle de "contestations sur des droits et obligations de caractère civil" aussi largement que le font les organes institués par la Convention européenne des droits de l'homme. La contestation, qui doit être réelle et sérieuse, peut porter aussi bien sur l'existence d'un droit que sur son étendue ou les modalités de son exercice; l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour l'exercice d'un tel droit. L'art. 6 par. 1 CEDH ne vise pas à créer de nouveaux droits matériels qui n'ont pas de fondement légal dans l'Etat concerné, mais à accorder une protection procédurale aux droits reconnus en droit interne. Il régit uniquement les contestations relatives à des droits dont on peut dire, au moins de manière défendable, qu'ils sont reconnus en droit interne; par lui-même, il n'assure aux droits et obligations visés aucun contenu matériel déterminé dans l'ordre juridique des Etats contractants (ATF 125 I 209 consid. 7a p. 215/216 et les références).

Dans le cas particulier, le recourant ne prétend pas que le Tribunal administratif ne serait pas une instance établie par la loi, compétente en la matière, indépendante et impartiale et l'invocation de l'art. 6 par. 1 CEDH n'est pas fondée. Selon la jurisprudence, cette disposition ne s'applique pas aux décisions relatives à l'évaluation des examens scolaires ou universitaires (ATF 128 I 288, consid. 2.7 p. 294 et les références). La Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: CourEDH) a jugé que l'évaluation des connaissances et de l'expérience professionnelle nécessaires pour l'exercice d'une certaine profession sous un certain titre s'apparentait à un examen de type scolaire ou universitaire et s'éloignait tant de la tâche normale du juge que les garanties de l'art. 6 CEDH ne sauraient viser des différends sur pareille matière. Sans même s'interroger sur le caractère civil du droit revendiqué, elle a retenu qu'il n'y avait pas "contestation" au sens de l'art. 6 CEDH (arrêt de la CourEDH dans la cause Van Marle et autres contre Pays-Bas du 26 juin 1986, Série A, vol. 101, par. 36 ss; voir aussi la décision sur la recevabilité de la CourEDH dans la cause San Juan contre France du 28 février 2002, Recueil CourEDH 2002-III p.
523).

En dépit des termes utilisés et des dispositions citées, le recourant se plaint en réalité de la violation du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., qui est l'un des aspects de l'interdiction du déni de justice formel (cf. le message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I 1 ss, p. 183). Le droit d'être entendu comprend le droit pour le justiciable de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504/505). Le droit d'être entendu implique également pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'intéressé est mis en mesure d'en apprécier la portée et de la déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. Il suffit que l'autorité mentionne au moins
brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son prononcé. Elle peut ainsi se limiter aux points essentiels pour la décision à rendre (ATF 133 III 439 consid. 3.3 p. 445; 130 II 530 consid. 4.3 p. 540).

2.2 Dans le cas particulier, le recourant a eu l'occasion de se prononcer sur l'évaluation détaillée de l'épreuve écrite, telle qu'elle a été produite par la Commission d'examens à l'appui de sa réponse au recours dans le cadre de la procédure cantonale. Il a eu connaissance des réponses attendues des candidats sur les trois aspects de l'épreuve écrite, de l'examen critique de celles qu'il avait fournies et de la part de la note maximale qu'il avait obtenue pour chacun d'eux. Il a également obtenu les explications voulues sur la manière dont la Commission d'examens avait apprécié les épreuves des trois candidats n'ayant pas fondé leur demande auprès du Tribunal de prud'hommes sur les dispositions régissant les licenciements collectifs. L'occasion a été donnée au recourant de se déterminer dans un mémoire écrit non seulement sur l'appréciation de son épreuve écrite, mais encore sur les dépositions des témoins entendus, notamment sur celle de l'un des membres de la Commission d'examens. Son droit d'être entendu, tel qu'il est garanti constitutionnellement, a donc été respecté. En particulier, la motivation de l'arrêt entrepris était suffisante pour que le recourant puisse en apprécier la portée et le déférer à une instance
supérieure en connaissance de cause.

Contrairement à ce que le recourant semble penser, il n'appartenait pas au Tribunal administratif de substituer son appréciation à celle de la Commission d'examens et de se prononcer formellement sur le fondement juridique de la demande en paiement qu'il avait rédigée durant l'examen litigieux. Le rôle de l'autorité cantonale de recours consistait à vérifier si l'évaluation de ses prestations avait été opérée objectivement.

Pour le surplus, le Tribunal administratif s'est prononcé, même s'il l'a fait brièvement, sur le vice de procédure invoqué par le recourant - contradiction entre les déclarations faites lors de la séance de correction publique au sujet du barème appliqué et attribution d'un "bonus" - et le Tribunal fédéral a déjà jugé que le candidat au brevet d'avocat genevois n'était pas en droit d'exiger la production des notes personnelles des examinateurs, de telles notes constituant des documents personnels qui n'étaient pas versés dans les dossiers des candidats et dont la forme ainsi que le contenu pouvaient varier sensiblement selon les examinateurs (arrêt 2P.205/2006 du 19 décembre 2006, consid. 2.3).

Les griefs de violation du droit à un procès équitable et du droit d'être entendu sont en conséquence infondés.

3.
Le recourant se plaint d'arbitraire à différents égards; il convient de définir cette notion et de préciser le contexte dans lequel interviennent les griefs à examiner.

3.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorité cantonale semble concevable, voire préférable (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211). A cet égard, et en particulier lorsqu'il est appelé à revoir l'interprétation d'une norme sous l'angle restreint de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle paraît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain (ATF 132 I 175 consid. 1.2 p. 177). En outre, pour qu'une décision soit annulée, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette décision soit arbitraire dans son résultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17). Enfin, on relèvera que l'inégalité de traitement apparaît comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 129 I
346 consid. 6 p. 357; au sujet de la notion d'inégalité de traitement, cf. ATF 130 I 65 consid. 3.6 p. 70).

3.2 La partie la plus importante de l'épreuve écrite consistait à rédiger une demande en paiement auprès du Tribunal de prud'hommes liée à la résiliation du contrat de travail du client fictif (rédaction d'une écriture comprenant une partie "faits", une partie "droit" et des conclusions). Sur un maximum de 3 points, le recourant en a obtenu 0,75.

Selon la Commission d'examens, la donnée de l'épreuve devait amener les candidats à prendre des conclusions condamnatoires au nom de leur client fictif sur la base des dispositions régissant le licenciement collectif au sens des art. 335d ss CO, à concurrence d'un montant correspondant à deux mois de salaire, voire à trois au vu de l'incertitude liée à la fin des rapports de travail. Lors de la correction des copies, au nombre de 87, il est apparu que plusieurs candidats avaient invoqué cumulativement la protection des art. 335d ss CO et celle de l'art. 336 al. 2 lettre b CO relative au licenciement abusif d'un représentant élu des travailleurs. Trois d'entre eux, dont le recourant, s'étaient exclusivement fondés sur l'art. 336 al. 2 lettre b CO, permettant de réclamer une indemnité pouvant atteindre jusqu'à six mois de salaire. Plutôt que de s'en tenir à une application stricte du barème initialement prévu et de n'attribuer aucun point aux trois candidats concernés, la Commission d'examens a décidé de leur attribuer au plus 1,5 points (sur un maximum de 3), à condition que les exigences liées à la justification en fait et en droit de leurs conclusions fussent remplies.

4.
4.1 Le recourant reproche d'abord au Tribunal administratif d'avoir confirmé la procédure d'évaluation de l'examen écrit qui n'aurait pas respecté les Directives. La Commission d'examens avait en effet prévu initialement de ne pas attribuer de points aux candidats n'ayant pas fondé leur demande auprès du Tribunal de prud'hommes sur le non-respect des conditions liées à un licenciement collectif et ce n'est qu'en cours de procédure devant le Tribunal administratif qu'elle avait indiqué avoir attribué 1,5 points au maximum aux candidats dont la demande reposait sur un licenciement abusif au sens de l'art. 336 al. 2

lettre b CO. Or, l'attribution d'un tel "bonus" relevait du "bricolage" et constituait une violation des Directives, émises en application de l'art. 21 al. 2 RLPAV/GE.

4.2 La question de principe ainsi posée est de déterminer si les Directives ont été appliquées arbitrairement - le Tribunal fédéral ne pouvant pas contrôler librement l'application du droit cantonal -, dès lors que le barème initialement prévu a été modifié dans un sens favorable aux candidats qui ont retenu une solution jugée non conforme aux attentes de la Commission d'examens, mais qu'il n'était pas totalement impossible d'échafauder en fonction de la donnée du cas.

Selon le droit cantonal genevois (art. 32 LPAV/GE et 21 al. 2 RLPAV/GE), les modalités de l'examen de fin de stage d'avocat relèvent de la compétence de la Commission d'examens. Celle-ci est notamment chargée de rédiger les épreuves soumises aux candidats et d'arrêter un barème permettant d'apprécier la qualité de leurs prestations. Les Directives précisent que l'examen du brevet d'avocat a surtout pour but de tester les connaissances professionnelles des candidats en matière de pratique du barreau; lors de leurs réponses écrites ou orales, ceux-ci sont invités à se placer dans la situation où ils se trouveraient s'ils intervenaient dans une cause réelle. Les Directives sont muettes sur la manière d'établir le barème des points.

4.3 La modification de la grille d'évaluation primitivement retenue, qui est d'ailleurs dans l'intérêt des candidats, n'est pas contraire aux Directives - que la Commission d'examens a elle-même émises. En procédant comme décrit ci-dessus, la Commission d'examens n'a par ailleurs pas outrepassé les compétences que lui confère l'art. 21 al. 2 RLPAV/GE. Elle a en effet probablement constaté a posteriori que la formulation de l'épreuve n'excluait pas totalement que les candidats fondent leur demande sur l'art. 336 al. 2 lettre b CO, à la condition qu'ils exposent les moyens de fait et de droit leur permettant de soutenir que le client fictif pouvait être considéré comme un représentant élu des autres salariés de l'entreprise. En outre, la limitation de la notation à 1,5 points est justifiée dans la mesure où la donnée de l'épreuve contient tous les éléments permettant à coup sûr d'obtenir une indemnité fondée sur le licenciement collectif alors que cette donnée ne fait mention d'aucune élection du client fictif en qualité de représentant de ses collègues de travail. Le candidat placé dans la situation de l'avocat consulté devait donc opter, dans l'intérêt de son client, pour le premier moyen - celui de la sécurité - et,
subsidiairement, pour le second, même si celui-ci était susceptible d'entraîner théoriquement une indemnité plus élevée. Cette priorité s'imposait d'autant plus aux candidats moins rapides que d'autres, qui pouvaient craindre de manquer de temps pour développer les deux moyens évoqués. L'application qui a été faite des Directives n'est donc pas arbitraire. C'est dès lors à juste titre que le Tribunal administratif l'a admise. Le grief du recourant tiré d'une violation des Directives en rapport avec l'application du barème doit en conséquence être rejeté.

5.
5.1 Invoquant les art. 8 et 9 Cst., le recourant soutient également que la Commission d'examens, en n'attribuant qu'un "bonus" de 1,5 points aux candidats ayant fondé leur demande en paiement uniquement sur l'art. 336 al. 2 lettre b CO, s'est rendue coupable d'un excès de son pouvoir d'appréciation et d'une violation des principes de l'égalité des chances, de l'interdiction de l'arbitraire et de la confiance et il se plaint que le Tribunal administratif ait consacré la violation des droits constitutionnels susmentionnés, en rendant l'arrêt attaqué. Il fait valoir, en résumé, que l'énoncé du cas laissait la possibilité aux candidats de traiter le sujet sous un autre angle que celui prévu par la Commission d'examens, que cette option s'imposait dans l'intérêt bien compris du client fictif, qu'elle impliquait l'impossibilité d'obtenir le maximum de points et, partant, une inégalité de traitement, et que le temps à disposition des candidats ne permettait pas de développer les deux argumentations juridiques possibles.

5.2 Comme exposé au considérant 4.3 ci-dessus, l'intérêt du client fictif commandait, au vu de la donnée du casus, de fonder l'action introduite en son nom sur les art. 335d ss CO dont les conditions d'application étaient clairement réunies. Si l'argumentation retenue par le recourant pouvait certes être envisagée, ses chances de succès étaient toutefois plus restreintes, la qualité de travailleur élu du client n'étant pas aisée à établir. Le risque, bien réel, que l'autorité saisie ne considère pas le client fictif comme un représentant élu des salariés et rejette en totalité ses prétentions justifiait donc une notation différente. Les candidats les plus diligents pouvaient, comme certains l'ont fait, développer deux fondements distincts à leur action. Ceux qui craignaient de ne pas disposer du temps nécessaire devaient donc opter pour la solution la plus sûre pour le client. C'est dans ce sens que la majorité des candidats a agi puisque seuls trois d'entre eux, sur 87 candidats, se sont contentés d'agir sur la base du fondement juridique plus aléatoire. Contrairement à ce que le recourant affirme, les deux argumentations possibles ne se trouvaient donc pas sur un même pied. En outre, il faut relativiser l'avantage que
représentait la possibilité théorique de réclamer, sur la base de l'art. 336a al. 2 CO, une indemnité correspondant à six mois de salaire. Au vu de l'énoncé du cas et des critères jurisprudentiels applicables à la fixation de la quotité de l'indemnité (effets économiques du licenciement, situation matérielle des parties, âge et difficultés de réinsertion du travailleur licencié, durée des rapports de travail, manière dont la résiliation du contrat a été signifiée), on peut exclure que le client fictif ait pu obtenir l'indemnité maximum prévue par la loi.

Sur le plan du temps à disposition des candidats, l'inégalité de traitement dénoncée par le recourant n'était pas réalisée. A l'exception de ceux qui ont développé deux argumentations juridiques, les candidats ont disposé de cinq heures pour exposer les éléments de fait et de droit justifiant le choix de l'action unique pour laquelle ils avaient opté. A cet égard, le recourant n'établit pas qu'il aurait été victime d'une inégalité de traitement par rapport aux deux autres candidats ayant opté pour le même fondement juridique.

De plus, l'affirmation du recourant selon laquelle la décision de la Commission d'examens est arbitraire dans son résultat ne résiste pas à l'examen. Compte tenu des lacunes de la demande en paiement préparée (incohérence entre la partie "faits" et les développements en droit, insuffisances dans les allégations de fait et la description des critères applicables à la fixation de la quotité de l'indemnité réclamée ainsi qu'absence de conclusions chiffrées), le recourant n'a obtenu que la moitié des points attribués aux candidats ayant abordé le cas sous l'angle du seul art. 336 al. 2 lettre b CO. A supposer que la Commission d'examens ait, comme le recourant le revendique, attribué un maximum de 3 points à son travail, il n'aurait obtenu que 1,5 points pour cet élément de l'examen. Son épreuve écrite aurait reçu la note 2,5 et le total de ses points d'examens aurait été de 19, chiffre inférieur au minimum requis de 20 points.

Enfin, le recourant ne démontre pas, dans une argumentation satisfaisant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, que les conditions cumulatives auxquelles est subordonnée la protection de la bonne foi (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636/637) seraient remplies en l'espèce, de sorte que son recours est irrecevable sur ce point.

L'argumentation du recourant fondée sur les art. 8 et 9 Cst., de nature essentiellement appellatoire, doit être écartée dans la mesure où elle est recevable.

6.
Le recourant soulève enfin le grief de violation de la liberté économique, garantie par l'art. 27 Cst., en se bornant à affirmer que la restriction apportée à l'exercice de la profession d'avocat est dépourvue de base légale dans la mesure où il a démontré que la confirmation de la décision de la Commission d'examens constatant son échec définitif était illégale et arbitraire.

Comme on l'a vu dans les considérants qui précèdent, l'arrêt attaqué n'est ni illégal ni arbitraire. La prémisse du recourant étant erronée, sa conclusion est infondée. En l'absence de toute autre motivation, le grief du recourant sera rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, étant rappelé que le Tribunal fédéral a déjà jugé que, d'une manière générale, la réglementation genevoise organisant les modalités d'examens professionnels en vue de l'obtention du brevet d'avocat n'est pas contraire au principe constitutionnel de la liberté économique (arrêt 2P.205/2006 du 19 décembre 2006, consid. 4.3).

7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge du re-courant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Commission d'examens des avocats et au Tribunal administratif du canton de Genève.
Lausanne, le 18 février 2008
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Merkli Dupraz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 131 Abrogation et modification du droit en vigueur - 1 La loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943121 est abrogée.
¹	La loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943121 est abrogée.
²	Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe.
³	L'Assemblée fédérale peut adapter par une ordonnance les dispositions de lois fédérales contraires à la présente loi qui n'ont pas été formellement modifiées par celle-ci.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 335^d - Par licenciement collectif, on entend les congés donnés dans une entreprise par l'employeur dans un délai de 30 jours pour des motifs non inhérents à la personne du travailleur et dont le nombre est au moins:
¹	égal à 10 dans les établissements employant habituellement plus de 20 et moins de 100 travailleurs;
²	de 10 % du nombre des travailleurs dans les établissements employant habituellement au moins 100 et moins de 300 travailleurs;
³	égal à 30 dans les établissements employant habituellement au moins 300 travailleurs.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336 - 1 Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie:
¹	Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie:
^a	pour une raison inhérente à la personnalité de l'autre partie, à moins que cette raison n'ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise;
^b	en raison de l'exercice par l'autre partie d'un droit constitutionnel, à moins que l'exercice de ce droit ne viole une obligation résultant du contrat de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise;
^c	seulement afin d'empêcher la naissance de prétentions juridiques de l'autre partie, résultant du contrat de travail;
^d	parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail;
^e	parce que l'autre partie accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou parce qu'elle accomplit une obligation légale lui incombant sans qu'elle ait demandé de l'assumer.
²	Est également abusif le congé donné par l'employeur:
^a	en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l'exercice conforme au droit d'une activité syndicale;
^b	pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d'une commission d'entreprise ou d'une institution liée à l'entreprise et que l'employeur ne peut prouver qu'il avait un motif justifié de résiliation.
^c	sans respecter la procédure de consultation prévue pour les licenciements collectifs (art. 335f).
³	Dans les cas prévus à l'al. 2, let. b, la protection du représentant des travailleurs dont le mandat a pris fin en raison d'un transfert des rapports de travail (art. 333) est maintenue jusqu'au moment où ce mandat aurait expiré si le transfert n'avait pas eu lieu.197

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336^a - 1 La partie qui résilie abusivement le contrat doit verser à l'autre une indemnité.
¹	La partie qui résilie abusivement le contrat doit verser à l'autre une indemnité.
²	L'indemnité est fixée par le juge, compte tenu de toutes les circonstances; toutefois, elle ne peut dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur. Sont réservés les dommages-intérêts qui pourraient être dus à un autre titre.
³	En cas de congé abusif au sens de l'art. 336, al. 2, let. c, l'indemnité ne peut s'élever au maximum qu'au montant correspondant à deux mois de salaire du travailleur.199

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
¹	La liberté économique est garantie.
²	Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.