5A_804/2018 - 2019-01-18 - Droit de la famille - mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 804/2018

Arrêt du 18 janvier 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Michel Bussard, avocat,
recourant,

contre

B.A.________,
représentée par Me Claudio Fedele, avocat,
intimée.

Objet
mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la
Cour de justice du canton de Genève du 25 juillet 2018 (C/22769/2016, ACJC/1038/2018).

Faits :

A.
A.A._______, né en 1967, et B.A.________, née en 1971, tous deux ressortissants britanniques, se sont mariés le 4 mars 2000 à York (Grande-Bretagne). Deux enfants sont issus de cette union: C.________, né en 2004, et D.________, née en 2006.
Les conjoints se sont séparés le 1er novembre 2016, date à laquelle le mari a quitté le domicile conjugal.

B.
Par jugement du 1er février 2018, le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal), statuant sur la requête de mesures protectrices de l'union conjugale formée par l'épouse le 21 novembre 2016, a notamment autorisé les conjoints à vivre séparés, attribué à l'épouse la jouissance exclusive du domicile conjugal et la garde des enfants, réservé au père un large droit de visite, condamné le mari à payer dès le 1er mars 2017, sous déduction des sommes versées depuis cette date, des contributions mensuelles en faveur de chaque enfant d'un montant de 2'250 fr. jusqu'à 16 ans, puis de 1'250 fr. jusqu'à la majorité, voire au-delà mais jusqu'à 25 ans au plus si l'enfant poursuit une formation ou des études sérieuses et régulières, allocations familiales non comprises, et, pour l'épouse, la somme de 2'500 fr. par mois, enfin, ordonné l'instauration d'une curatelle d'assistance éducative ainsi qu'une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles.
Statuant par arrêt du 25 juillet 2018, communiqué aux parties le 22 août 2018, la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice) a, entre autres points, condamné le mari à payer, dès le 1er mars 2017, des contributions d'entretien de 4'250 fr. par mois en faveur de chaque enfant, allocations familiales ou d'études non comprises, et de 2'800 fr. par mois pour l'épouse, sous déduction des montants déjà versés depuis le 1er mars 2017.

C.
Par acte posté le 24 septembre 2018, le mari exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut principalement à ce que les montants des contributions qu'il doit verser pour ses enfants et pour l'intimée soient maintenus à ceux fixés en première instance. Subsidiairement, il demande l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'intimée propose le rejet du recours.
L'autorité cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.

D.
Par ordonnance présidentielle du 15 octobre 2018, la requête d'effet suspensif déposée par le recourant a été partiellement admise, à savoir pour les arriérés de contributions d'entretien, à l'exception des aliments courants, soit ceux dus à partir du 1er septembre 2018.

Considérant en droit :

1.
Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 393 consid. 4) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 LTF), dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a , 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant a participé à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt digne de protection à la modification ou l'annulation de la décision entreprise (art. 76 al. 1 let. a et b LTF). Le recours est donc en principe recevable.

2.

2.1. Comme la décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 134 III 667 consid. 1.1; 133 III 393 consid. 5, 585 consid. 3.3 et la jurisprudence citée), la partie recourante ne peut dénoncer que la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant ("principe d'allégation"; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). Le recourant ne peut se limiter à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 et la référence).
Le recourant débute son écriture par une présentation personnelle des faits. Dans la mesure où il s'écarte des constatations de l'arrêt entrepris, les complète ou les modifie sans démontrer que celles-ci auraient été arbitrairement établies ou omises, son exposé est irrecevable.

2.3. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Cette exception, dont il appartient au recourant de démontrer que les conditions sont remplies, vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée, par exemple concernant le déroulement de la procédure devant l'instance précédente afin d'en contester la régularité, ou encore des faits postérieurs à l'arrêt attaqué permettant d'établir la recevabilité du recours (arrêts 5A 493/2018 du 5 novembre 2018 consid. 2.4; 5A 904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2.3, non publié in ATF 142 III 617). En dehors de ces cas, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée (ATF 143 V 19 consid. 1.2 et les références) ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter aux autorités cantonales (ATF 143 V 19 consid. 1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3).
En l'espèce, les documents que le recourant a joints à son écriture sont recevables en tant qu'il s'agit de copies de pièces figurant déjà au dossier cantonal ou d'actes procéduraux. En revanche, l'attestation du 11 septembre 2018, postérieure à l'arrêt attaqué (du 25 juillet 2018), est d'emblée irrecevable (ATF 143 V 19 consid. 1.2; arrêt 5A 1001/2018 du 13 décembre 2018 consid. 3.2).

3.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et arbitrairement appliqué l'art. 176 CC en refusant d'analyser la question de l'éventuelle imputation d'un revenu hypothétique à l'épouse, au motif que l'appel de celle-ci ne portait pas sur cette problématique.

3.1. Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment le devoir pour l'autorité de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que celle-ci mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'est pas tenue de se prononcer sur tous les moyens des parties et peut ainsi se limiter aux points essentiels pour la décision à rendre (ATF 141 III 28 consid. 3.2.4; 138 I 232 consid. 5.1). En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel lorsqu'elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 133 III 235 consid. 5.2; 126 I 97 consid. 2b; 125 III 440 consid. 2a; arrêt 5A 734/2018 du 4 décembre 2018 consid. 3.1).

3.2. En l'espèce, la Cour de justice a constaté que l'épouse avait repris en mars 2017 une activité lucrative à un taux de 15%, pour laquelle elle percevait un salaire mensuel net de 600 fr. Après avoir retenu que, déduction faite de ce montant, son déficit mensuel s'élevait à 5'350 fr., elle a considéré qu'il ne serait pas exigé d'elle de reprendre une activité à 50% et qu'aucun revenu hypothétique ne lui serait imputé, "faute d'appel sur ce point". Il ressort toutefois de la procédure que le mari a fait valoir, tant en première qu'en deuxième instance, que l'épouse devait et pouvait se voir imputer un revenu hypothétique correspondant à une activité de pharmacienne à un taux de 50% au minimum. Les contributions d'entretien en faveur de l'épouse et des enfants ayant été calculées selon la méthode - non contestée par les parties - du minimum vital avec répartition de l'excédent, le point de savoir s'il pourrait être exigé de l'intimée qu'elle exerce effectivement une activité professionnelle à mi-temps apparaît pertinent pour l'issue du litige. La cour cantonale a dès lors renoncé à tort à examiner le bien-fondé des arguments en lien avec cette question exposés par le mari dans sa réponse à l'appel de l'épouse. En effet, celui-ci
était en droit de critiquer, dans ladite réponse, les considérants de la décision de première instance qui pouvaient lui être défavorables si l'autorité d'appel jugeait la cause différemment du premier juge, ce qui a été le cas en l'occurrence (arrêts 5A 403/2016 du 24 février 2017 consid. 4.2.2; 4A 258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.2 et les références). La critique du recourant apparaît donc fondée, sans qu'il soit nécessaire de l'examiner plus avant. Il convient ainsi de renvoyer la cause à l'autorité cantonale (art. 107 al. 2 LTF) pour qu'elle examine les arguments du recourant concernant la possibilité d'imputer un revenu hypothétique à l'intimée et, le cas échéant, modifie les contributions d'entretien en conséquence.

4.
Le recourant se plaint encore d'une autre application arbitraire de l'art. 176 CC. Il soutient que ses revenus issus d'un plan de participation ( Restricted Stocks Units [RSU]) ne doivent pas être pris en compte dans la fixation des contributions d'entretien, dès lors qu'il ne s'agit que d'expectatives et qu'il n'en perçoit plus depuis mars 2015.

4.1. Il résulte des faits constatés que de 2013 à 2016, le mari a reçu, en sus de son salaire versé treize fois l'an et de ses bonus, les montants de 22'363 fr., respectivement 35'870 fr., 36'442 fr. et 53'680 fr. à titre de "droits de participation", selon le chiffre 5 de ses certificats de salaire. L'autorité cantonale a estimé que la moyenne de ces droits de participation, soit 37'089 fr. par an ou 3'100 fr. (arrondis) par mois, devait être prise en compte au titre de revenus pour les motifs suivants. La Cour de justice a d'abord relevé que, selon l'art. 129 al. 1 let. d de la Loi sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD; RS 642.11), l'employeur accordant des droits de participation doit produire une attestation à l'autorité de taxation sur toutes les données nécessaires à leur taxation. Se référant ensuite à l'art. 5 al. 2 let. b ch. 7 de l'Ordonnance sur l'obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur du 27 juin 2012 (Ordonnance sur les participations de collaborateur, OPart; RS 642.115.325.1), ainsi qu'au Guide d'établissement du certificat de salaire et de l'attestation de rentes, formulaire 11, de l'Administration fédérale des contributions, en vigueur dès le 1er janvier 2016,
l'autorité cantonale a retenu que si la participation de collaborateur constitue des droits en cours de formation, l'employeur ne doit pas les déclarer sous le chiffre 5 du certificat de salaire: il inscrira le montant de l'avantage appréciable en argent issu de ces droits sous ledit chiffre 5 "au moment de leur éventuelle réalisation". En l'occurrence, le mari n'avait produit aucun document attestant du délai de blocage des droits de participation reçus qu'il invoquait. Ceux-ci figuraient de surcroît sous le chiffre 5 des certificats de salaire qu'il avait fournis pour les années 2013 à 2016. Ainsi, conformément à l'art. 129 al. 1 let. d LIFD, il fallait considérer, à tout le moins sous l'angle de la vraisemblance, qu'ils avaient été effectivement perçus par le mari. Par ailleurs, l'attestation du 6 mars 2018 établie par son employeur, selon laquelle il ne recevrait plus de droits de participation depuis mars 2015, était en contradiction avec le certificat de salaire 2016, lequel mentionnait, sous chiffre 5, de tels droits. Par conséquent, il n'en serait pas tenu compte à ce stade.

4.2. L'argumentation du recourant consiste à soutenir en substance que les unités d'action assujetties à des restrictions (ou RSU) ne donnent droit qu'à des expectatives, de sorte qu'elles ne font pas partie du salaire. A l'appui de cette thèse, il expose que l'analyse de l'autorité précédente méconnaît gravement tant les exigences de l'art. 17b al. 3 LIFD, dont il découle que les avantages appréciables en argent dérivant d'options de collaborateur non négociables ou non cotées en bourse sont imposés au moment de l'exercice des options, que la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle le "bonus" octroyé sous forme d'actions fait partie du salaire, à moins qu'il ne donne naissance qu'à une expectative (arrêt 5C.6/2003 du 4 avril 2003 consid. 3.3.1). Selon lui, l'art. 129 LIFD devrait être lu in casu à la lumière de l'art. 17b LIFD, qui indique que l'imposition du revenu découlant d'un RSU a lieu au moment de la perception de ce revenu, et non pas au moment de l'attribution de l'expectative. Le raisonnement erroné de l'autorité précédente conduirait à un résultat choquant puisqu'il entraîne la prise en compte, dans le cadre de la fixation de la contribution d'entretien, d'un revenu composé d'expectatives. De plus, comme le
prouverait derechef la "pièce nouvellement produite", il ne disposerait plus d'un tel revenu.
Ce faisant, le recourant ne démontre pas que l'autorité cantonale serait tombée dans l'arbitraire (art. 106 al. 2 LTF). En premier lieu, il n'établit pas en quoi la constatation selon laquelle il n'a fourni aucun document attestant du délai de blocage des droits de participation reçus serait insoutenable. Surtout, il ne critique pas non plus la motivation des juges précédents fondée sur la teneur des certificats de salaire produits. Comme mentionné plus haut (cf. supra consid. 4.1), la Cour de justice a en effet considéré, en se référant à l'art. 5 al. 2 let. b ch. 7 OPart et au Guide d'établissement du certificat de salaire de l'Administration fédérale (p. 9 n° 29), que les droits de participation litigieux ayant été déclarés par l'employeur sous le chiffre 5 des certificats de salaire du mari, il ne s'agissait pas de droits "en cours de formation", de sorte qu'il était vraisemblable qu'ils eussent été effectivement perçus. Dans la mesure où le recourant ne conteste pas ce raisonnement, celui-ci ne saurait être considéré comme insoutenable. Par ailleurs, il ne démontre pas non plus que les juges précédents seraient tombés dans l'arbitraire en considérant qu'il n'avait pas établi qu'il ne percevrait plus de RSU depuis mars 2015,
étant précisé que la pièce produite à cet égard à l'appui du présent recours ne peut être prise en considération (cf. supra consid. 2.3).
Autant qu'il est suffisamment motivé, le grief apparaît dès lors mal fondé.

5.
En conclusion, le recours doit être partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau dans le sens de ce qui précède (cf. supra consid. 3). Le recourant n'obtient gain de cause que sur l'un des deux points faisant l'objet du recours. Il convient dès lors de mettre à sa charge la moitié des frais judiciaires (art. 66 LTF) et de compenser les dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis par moitié à la charge de chacune des parties.

3.
Les dépens sont compensés.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 18 janvier 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Mairot

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
¹	À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
¹	fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;
²	prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;
³	ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.
²	La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
³	Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 129 - 1 Doivent produire une attestation à l'autorité de taxation pour chaque période fiscale:
¹	Doivent produire une attestation à l'autorité de taxation pour chaque période fiscale:
^a	les personnes morales, sur les prestations versées aux membres de l'administration ou d'autres organes; les fondations, en outre, sur les prestations fournies à leurs bénéficiaires;
^b	les institutions de la prévoyance professionnelle et de la prévoyance individuelle liée, sur les prestations fournies à leurs preneurs de prévoyance ou bénéficiaires (art. 22, al. 2);
^c	les sociétés simples et les sociétés de personnes, sur tous les éléments qui revêtent de l'importance pour la taxation de leurs associés, notamment sur les parts de ces derniers au revenu et à la fortune de la société;
^d	les employeurs qui accordent des participations de collaborateur à leurs employés, sur toutes les données nécessaires à la taxation; le Conseil fédéral règle les modalités dans une ordonnance.
²	Un double de l'attestation doit être adressé au contribuable.
³	Les placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en propriété directe doivent remettre aux autorités fiscales, pour chaque période fiscale, une attestation portant sur tous les éléments déterminants pour l'imposition de ces immeubles.232

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 17^b Revenus provenant de participations de collaborateur proprement dites - 1 Les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur proprement dites, excepté les options non négociables ou non cotées en bourse, sont imposables à titre de revenu d'une activité lucrative salariée au moment de leur acquisition. La prestation imposable correspond à la valeur vénale de la participation diminuée, le cas échéant, de son prix d'acquisition.
¹	Les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur proprement dites, excepté les options non négociables ou non cotées en bourse, sont imposables à titre de revenu d'une activité lucrative salariée au moment de leur acquisition. La prestation imposable correspond à la valeur vénale de la participation diminuée, le cas échéant, de son prix d'acquisition.
²	Lors du calcul de la prestation imposable des actions de collaborateur, il est tenu compte des délais de blocage par un escompte de 6 % sur la valeur vénale des actions par année de blocage. L'escompte est limité à dix ans.
³	Les avantages appréciables en argent dérivant d'options de collaborateur non négociables ou non cotées en bourse sont imposés au moment de l'exercice des options. La prestation imposable est égale à la valeur vénale de l'action moins le prix d'exercice.

SR 642.115.325.1 Ordonnance du 27 juin 2012 sur l'obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur (Ordonnance sur les participations de collaborateur, OPart) - Ordonnance sur les participations de collaborateur OPart Art. 5 Attestation portant sur des options de collaborateur et des expectatives sur des actions de collaborateur
¹	L'attestation portant sur des options de collaborateur imposables lors de l'attribution contient, par analogie, les indications figurant à l'art. 4.
²	L'attestation portant sur des options de collaborateur et des expectatives sur des actions de collaborateur imposables lors de la réalisation de l'avantage appréciable en argent contient les indications suivantes:
^a	au moment de l'acquisition:
^a1	la désignation du plan de participation des collaborateurs;
^a2	la date d'acquisition des participations de collaborateur;
^a3	la date de la naissance du droit d'exercice, si elle peut être déterminée;
^a4	le nombre de participations de collaborateur acquises.
^b	lors de l'exercice, de la vente d'actions de collaborateur ou de la conversion en actions de collaborateur:
^b1	la désignation du plan de participation des collaborateurs;
^b2	la date d'acquisition des participations de collaborateur;
^b3	la date de l'exercice, de la vente ou de la conversion;
^b4	la valeur vénale des actions cotées, ou la valeur établie selon la formule des actions non cotées, sur lesquelles reposent les participations lors de l'exercice, de la vente ou de la conversion;
^b5	le prix d'exercice, de vente ou de conversion convenu;
^b6	le nombre de participations de collaborateur exercées, vendues ou converties;
^b7	l'avantage appréciable en argent attesté dans le certificat de salaire ou dans le décompte de l'impôt à la source.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.