RR.2011.316 - 2012-01-18 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Décision d'extradition (art. 55 EIMP) et assistance judiciaire (art. 65 PA). Jugement par défaut (art. 3 par. 1 du deuxième protocole additionnel à la CEExtr.) et respect de l'art. 6 CEDH (consid. 2 et 3). Application de l'art. 80p EIMP en matière d'extra

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2011.316 + RP.2011.61

Arrêt du 18 janvier 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Roy Garré, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., actuellement en détention, représenté par Me Gisèle de Benoit, avocate, recourant

contre

Office fÉdÉral de la justice, UnitÉ extraditions, partie adverse

Objet

Extradition à l’Italie

Décision d'extradition (art. 55 EIMP) et assistance judiciaire (art. 65 PA)

Faits:

A. Le 7 mai 2010, SIRENE Italie a procédé à une inscription dans le système d’information Schengen (SIS) en vue d’arrestation aux fins d’extradition du dénommé A., ressortissant serbe et kosovar. Les faits reprochés à ce dernier ont trait au trafic de stupéfiants, notamment de haschisch et de marijuana portant sur une quantité d’environ 115 kg (act. 4.2 et 4.4).

B. L’ambassade d’Italie à Berne a formellement requis l’extradition de A. par notes diplomatiques des 24 novembre et 2 décembre 2010 (act. 4.3 et 4.4).

C. L’Office fédéral de la justice, Unité extraditions (ci-après: OFJ) a, par note du 19 janvier 2011, demandé aux autorités italiennes de lui fournir un exposé plus détaillé des faits que celui figurant dans la demande initiale (act. 4.5).

D. Par note diplomatique du 11 mars 2011, l’ambassade d’Italie à Berne a fourni à l’OFJ un exposé des faits complémentaire, annexant à son envoi une copie du jugement rendu le 8 janvier 2008 par le Tribunal pénal de Tarente, lequel a condamné A. à une peine privative de liberté de cinq ans ainsi qu’à une amende de EUR 12'000.-- (act. 4.6).

E. Le 24 mai 2011, l’OFJ a transmis la demande d’extradition italienne ainsi qu’un mandat d’arrêt en vue d’extradition daté du même jour au Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) en vue de l’arrestation et de l’audition de A. (act. 4.7).

F. Ledit A. a été arrêté et entendu le 30 mai 2011 par le MP-VD. Il a, à cette occasion, admis être la personne visée par le signalement SIS, s’opposant pour le surplus à son extradition simplifiée (act. 4.8).

G. A. a été placé en détention extraditionnelle à l’issue de son audition par le MP-VD.

H. En date du 14 juillet 2011, l’OFJ a accordé à l’Italie l’extradition de A. pour les faits décrits dans la demande formelle d’extradition présentée par l’ambassade d’Italie à Berne par notes diplomatiques des 24 novembre et 2 décembre 2010, ainsi que 11 mars 2011 (act. 4.16).

I. Par arrêt du 5 octobre 2011, l’autorité de céans a admis le recours formé par A. contre la décision de l’OFJ du 14 juillet 2011, annulant cette dernière et renvoyant le dossier à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants (act. 4.21).

J. En date du 10 octobre 2011, l’OFJ a demandé aux autorités italiennes des informations complémentaires relatives aux droits de la défense dont a bénéficié A. au cours de la procédure italienne ayant conduit à sa condamnation le 8 janvier 2008 (act. 4.22).

K. Par note diplomatique du 25 octobre 2011, l’ambassade d’Italie à Berne a transmis à l’OFJ un courrier de la Cour d’appel de Lecce en réponse à la demande d’informations complémentaires des autorités suisses (act. 4.23).

L. Par décision du 18 novembre 2011, l’OFJ a accordé à l’Italie l’extradition de A. pour les faits décrits dans la demande formelle d’extradition présentée par l’ambassade d’Italie à Berne par notes diplomatiques des 24 novembre et 2 décembre 2010, ainsi que 11 mars et 21 octobre 2011 (act. 1.1).

M. Par acte du 20 décembre 2011, A. a formé recours contre la décision de l’OFJ du 18 novembre 2011, et pris les conclusions suivantes:

«I.- Le recours est admis et la décision rendue par l’Office fédéral de la justice le 18 novembre 2011 est annulée.

Principalement:

II.- La requête d’extradition déposée par l’Italie concernant A. est refusée.

Subsidiairement:

III.- La cause est renvoyée à l’Office fédéral de la justice pour nouvelle instruction et nouvelle décision.

Plus subsidiairement:

IV.- La demande d’extradition est refusée, la Suisse étant en mesure d’assumer elle-même l’exécution du jugement rendu.» (act. 1, p. 6).

Une demande d’assistance judiciaire était pour le surplus formulée à l’appui du recours (act. 1, p. 5 ch. VI).

L’OFJ a déposé une réponse au recours en date du 30 décembre 2011, aux termes de laquelle il se réfère intégralement à sa décision du 18 novembre 2011 (act. 4). Ladite réponse a été envoyée au conseil du recourant pour information le 3 janvier 2012 (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 de la Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale [EIMP]; RS 351.1) peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Adressé dans les trente jours à compter de la notification de la décision d’extradition, le recours est formellement recevable (art. 50 al. 1 la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.1]).

1.2 Les procédures d'extradition entre la Suisse et l’Italie sont prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr.; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour l’Italie le 4 novembre 1963, et par le deuxième protocole additionnel à la CEExtr. (RS 0.353.12), entré en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 pour l’Italie le 23 avril 1985. A compter du 12 décembre 2008, les art. 59 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’extradition entre la Suisse et l’Italie. Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que la Convention (ATF 135 IV 212 consid. 2.3 et les arrêts cités). Le principe de faveur s’applique également en présence de normes internationales plus larges contenues dans des accords bilatéraux en vigueur entre les parties contractantes (v. art. 59 al. 2 CAAS). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

2.

2.1 Dans son arrêt du 5 octobre 2011, la Cour de céans s’était interrogée sur la question de savoir si c’était à juste titre que l’OFJ avait accordé l’extradition du recourant à l’Italie sans requérir de cet Etat une quelconque garantie relative à l’octroi du relief audit recourant. Se posait en d’autres termes la question du respect de l’art. 3 par. 1 du deuxième Protocole additionnel à la CEExtr. (act. 4.21, p. 6, consid. 3). Après avoir relevé l’existence de sérieux doutes quant au fait que la procédure ayant conduit à la condamnation du recourant en Italie par jugement du 8 janvier 2008 se soit déroulée dans le respect de l’art. 6 CEDH – qui garantit notamment à l’accusé le droit d’être jugé en sa présence –, la Cour a annulé la décision d’extradition et invité l’OFJ à interpeller l’autorité requérante sur «les modalités de citation du recourant aux débats […] et la portée du fait qu’il a été jugé en tant que «libero assente», […], ainsi que sur le statut et le nombre des défenseurs du recourant et sur la participation du (des) défenseur(s) du recourant à la procédure pénale italienne, notamment sous l’angle de la notification du jugement du 8 janvier 2008» (act. 4.21, p. 9, consid. 4).

2.2 En réponse à l’interpellation de l’OFJ (v. supra let. J), les autorités italiennes ont, par l’intermédiaire de la Présidente de la Cour d’appel de Lecce – autorité auprès de laquelle se trouvent les actes de la cause –, précisé ce qui suit:

«Dalla consultazione degli stessi [atti] risulta che A. rinviato a giudizo con decreto ex art. 429 c.p.p. in data 15.11.2007 durante il processo celebrato avanti al Tribunale di Taranto, II sezione penale, è stato assistito da due difensori di fiducia avv.ti B. del foro di Taranto e C. del foro di Messina, i quali hanno difeso nel medesimo processo anche il fratello D. ed altri coimputati.

A. dal 24.3.1997 è stato sottoposto alla misura cautelare della custodia in carcere ed ha personalmente presenziato a varie udienze dibattimentali (dal. 07.04.1998 al 16.11.1998), fino a quando, a causa della scadenza dei termini di fase della custodia in carcere, la misura cautelare è stata sostituita con l’obbligo di dimora nel comune dallo stesso indicato all’atto della scarcerazione ovvero Messina Via Saramieri presso campo nomadi, come da verbale in data 17.11.1998.

Successivamente, dall’udienza in data 1.02.1999 fino alla lettura del dispositivo all’udienza in data 8.1.2008, A. ha ritenuto di non partecipare alle udienze dibattimentali, come era suo pieno diritto, per cui nei verbali di udienza è stato indicato dal cancelliere come imputato “libero assente”.

La misura dell’obbligo di dimora è stata revocata il 17.10.2000.

Pertanto, l’analoga annotazione (“libero assente”) posta sull’ intestazione della sentenza di primo grado non significa che il processo è stato celebrato nei confronti di A. in contumacia (in absentia) e conseguentemente non aveva diritto alla notifica dell’estratto contumaciale di sentenza.

La motivazione della sentenza è stata depositata in data 11.8.2008, oltre il termine indicato in sentenza di 90 giorni, ed i difensori di fiducia avv. B. del foro di Taranto ed avv. C. del foro di Messina hanno ricevuto rispettivamente notifica a mani proprie dell’avviso di deposito in data 17.9.2008.

Dalle annotazioni apposte dal cancelliere del Tribunale sulla sentenza si evince che a A. è stato dato avviso di deposito della motivazione di sentenza ai sensi dell’art. 161 c.p.p. ad entrambi i difensori di fiducia e che la sentenza di condanna emessa in data 8.01.2008 dal Tribunale di Taranto (…) è divenuta irrevocabile nei suoi confronti di A. in data 31.3.2009.» (act. 4.23, p. 4 s.).

2.3 Selon l’OFJ, le complément d’information fourni par les autorités italiennes permet de «constater que les droits de la défense de l’intéressé ont été respectés» (act. 1.1, p. 5 ch. 5), l’extradition pouvant partant être accordée sans condition relative au droit du recourant à être rejugé.

2.4 De son côté, ce dernier tient les compléments fournis par l’Etat requérant pour insuffisants. Il invoque une violation des art. 3 par. 1 du deuxième protocole additionnel à la CEExtr. et 6 CEDH (act. 1, p. 3 s.).

3.

3.1 Ainsi que mentionné plus haut (v. supra consid. 2.2), il ressort de la note diplomatique transmise le 25 octobre 2011 par les autorités italiennes en réponse au complément d’information requis par l’OFJ (act. 4.23, p. 5), que:

- le recourant a été défendu par deux défenseurs de choix durant le procès ayant conduit au jugement de condamnation du 8 janvier 2008;

- le recourant a renoncé à participer aux audiences à compter du 1er février 1999 jusqu’à la lecture du dispositif du jugement rendu en date du 8 janvier 2008, raison pour laquelle il figure en tant que «libero assente» dans les procès-verbaux d’audience (cf. art. 420quinquies CPP italien);

- le recourant, du fait de sa condition d’accusé «libero assente», n’a pas été jugé «par contumace», ce qui ne nécessitait dès lors pas de lui notifier le jugement par la voie prévue en pareille hypothèse;

- les défenseurs italiens du recourant se sont vus notifier en mains propres, le 17 septembre 2008, l’avis selon lequel la motivation du jugement du 8 janvier 2008 avait été rendue le 11 août 2008.

3.2

3.2.1 Force est de constater que les compléments d’information fournis par l’Etat requérant permettent d’éclaircir à satisfaction certaines des zones d’ombre relevées par la Cour de céans dans son arrêt du 5 octobre 2011. Il en va notamment ainsi de la défense dont a pu bénéficier le recourant au cours des débats, ou encore du fait que c’est manifestement en connaissance de cause que les avocats de ce dernier ont renoncé à recourir contre le jugement du 8 janvier 2008.

3.2.2 Lesdits compléments ne permettent en revanche pas de lever les doutes entourant la question de la citation du recourant aux débats. Si l’autorité requérante indique certes que ce dernier a assisté à diverses audiences ayant eu lieu entre le 7 avril et le 16 novembre 1998 – ce dont on déduit qu’il a été dûment cité aux débats, élément dont il n’y a pas lieu de douter en vertu du principe cardinal de la bonne foi entre Etats dans l’accomplissement de leurs devoirs internationaux (v. ATF 121 I 181 consid. 2 c/aa) –, elle ne dit mot sur le fait que, selon le dossier de la cause, les débats ont, par la suite, dû être renouvelés à au moins quatre reprises. Il ressort en effet de l’historique du procès figurant dans le jugement du 8 janvier 2008 que la procédure a non seulement été suspendue temporairement, mais que des modifications successives dans la composition de la cour appelée à juger les accusés – dont le recourant – ont conduit au renouvellement des débats en date des 8 mars 2005, 24 janvier 2006, 4 juillet 2006 et 30 janvier 2007 (act. 4.6, 11ème page, «Motivi della decisione», p. 1). Il apparaît ainsi que le jugement de condamnation prononcé à l’encontre du recourant l’a été par un collège de juges différent de celui qui a mené les audiences auxquelles ledit recourant a initialement participé. Pareil constat soulève la question de savoir si la citation de ce dernier aux débats – dont on vient de voir que la validité ne saurait être remise en cause en tant qu’elle se rapporte aux audiences de 1998 –, ne devait pas en tous les cas être dûment réitérée dès lors que les débats ont dû être répétés à quatre reprises au moins en raison de modifications dans la composition de la cour. L’autorité de céans estime que la réponse à cette question doit, dans le cas d’espèce, être affirmative, et ce au vu des circonstances spécifiques de la cause, à savoir le déroulement pour le moins particulier de la procédure, respectivement des débats ayant finalement conduit à la condamnation du recourant en Italie. Il sied d’insister ici sur le fait que la cause du recourant a fait l’objet de débats ayant dû être répétés à plusieurs reprises, le jugement italien précisant sur ce point que «[i]l dibattimento è stato rinnovato» à chacune de ces occasions (act. 4.6, 11ème page, «Motivi della decisione», p. 1). A
cet égard, même si les représentants des divers accusés ne se sont pas opposés à l’utilisation des preuves administrées au cours des audiences précédentes, il n’en demeure pas moins que le recourant a, en réalité, vu sa cause faire l’objet de débats différents, menés par des juges différents, devant lesquels il n’a jamais été cité personnellement. Or, comme la Cour a déjà eu l’occasion de le rappeler dans son arrêt du 5 octobre 2011 (act. 4.21, consid. 3.3), une personne condamnée par défaut ne peut se voir refuser la possibilité d’être jugée en contradictoire que s’il est établi qu’elle avait reçu sa citation à comparaître. Tel n’ayant manifestement pas été le cas pour les débats «renouvelés» des 8 mars 2005, 24 janvier 2006, 4 juillet 2006 et 30 janvier 2007, on ne saurait dès lors considérer que le droit du recourant d’être jugé en sa présence garanti par l’art. 6 CEDH a en l’espèce été respecté. Pareil constat est renforcé par le fait que, en droit suisse, «[l]orsque, durant les débats, un juge vient à manquer, l’ensemble des débats doit être repris à moins que les parties y renoncent» (art. 335 al. 2 CPP), étant précisé qu’une telle renonciation ne peut, au vu de son caractère strictement personnel, résulter que de la partie elle-même (Fingeruth, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 10 ad art. 335).

3.3 Il découle de ce qui précède que la procédure de jugement ayant conduit à la sanction prononcée par défaut – à l’origine de la demande d’extradition formée par les autorités italiennes –, n’a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée d’une infraction.

Pareil constat n’entraîne cependant pas pour autant automatiquement le refus de l’entraide à l’Etat requérant. En effet, selon l’art. 3 par. 1 du deuxième Protocole additionnel à la CEExtr., l’extradition ne sera refusée que si l’Etat requérant ne donne pas des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne poursuivie le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense.

Il n’y a dès lors pas lieu d’annuler la décision entreprise, mais de faire usage de l’art. 80p al. 1 EIMP – également applicable en matière d’extradition (v. ATF 123 II 511 consid. 4a in fine) –, selon lequel l’autorité de recours est, au même titre que l’OFJ, habilitée à subordonner, en totalité ou en partie, l’octroi de l’entraide à des conditions. Sur la base de cette disposition, la Cour de céans invite donc l’OFJ à fixer à l’autorité requérante un délai raisonnable – dont la durée n’excédera toutefois pas trente jours à compter de l’entrée en force du présent arrêt –, pour fournir des assurances jugées conformes aux réquisits de l’art. 3 par. 1 du deuxième Protocole à la CEExtr. (v. infra chiffre 2 du dispositif du présent arrêt). L’OFJ examinera si la réponse de l’Etat requérant constitue un engagement suffisant au regard de la condition fixée (art. 80p al. 3 EIMP), la décision de l’OFJ sur ce point pouvant, le cas échéant, être entreprise devant l’autorité de céans (art. 80p al. 4 EIMP).

Au vu du fait que l’Italie est partie à la CEDH (entrée en vigueur pour cet Etat le 26 octobre 1955), il n’y a en revanche pas lieu de demander des garanties spécifiques liées à la prise en compte, dans l’éventuelle procédure de relief, de l’extrême durée de la procédure ayant mené au jugement de condamnation du 8 janvier 2008, et ce au titre de facteur atténuant au stade de la fixation de la peine tel que reconnu par la jurisprudence de la CourEDH relative à l’art. 6 par. 1 CEDH et à la portée du principe de célérité (v. Karpenstein/Mayer, EMRK – Konvention zum Schutz der Menschenrechte und Grundfreiheiten – Kommentar, Munich 2012, nos 72 ss ad art. 6; v. également Frowein/Peukert, Europäische MenschenRechtsKonvention – EMRK-Kommentar, 3ème éd., Kehl am Rhein 2009, nos 235 ss ad art. 6, spéc. no 249). L’OFJ est néanmoins invité à souligner auprès des autorités italiennes, à la lumière de l’art. 2 let. a EIMP (v. notamment Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3ème éd., Berne 2009, no 684 et les références citées), la problématique de la durée considérable de ladite procédure, laquelle a été initiée le 24 mars 1997 par l’arrestation du recourant, et s’est conclue par un jugement de première instance le 8 janvier 2008.

4. S’agissant de la demande formée «à titre très subsidiaire» sous chiffre V du mémoire de recours (act. 1, p. 4 s.), tendant à ce que le recourant puisse exécuter en Suisse la peine à laquelle il a été condamné en Italie, la Cour renvoie ce dernier à son arrêt du 5 octobre 2011 qui expose en détail les raisons pour lesquelles il ne peut y être fait droit en l’espèce (act. 4.21, consid. 6).

5. Il s’ensuit que le recours, tendant à l’annulation de la décision entreprise, est rejeté.

6. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire.

6.1 La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un mandataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 PA).

6.2 En l’espèce, l’indigence du recourant paraît établie. Quant aux conclusions, on rappellera qu’elles doivent être considérées comme vouées à l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu'elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007, consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007, consid. 3). Dans le cas présent, force est de constater que, même s’il n’est pas fait droit aux conclusions du recourant, lesquelles tendaient à l’annulation de la décision entreprise, il n’en demeure pas moins que la démarche du recourant a conduit l’autorité de céans à assortir la décision entreprise d’une condition allant dans le sens de ses intérêts. La Cour ne peut dès lors considérer que les conclusions du recourant étaient d’emblée vouées à l’échec. Il doit par conséquent être fait droit à la demande d’assistance judiciaire formulée par le recourant, et il sera renoncé au prélèvement d’un émolument judiciaire.

6.3 Lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour (art. 12 al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]). Aucun décompte n’a en l’espèce été transmis à l’appui du recours. L’écriture déposée par le recourant contient 6 pages. Les moyens développés à l’appui du recours avaient pour partie déjà été articulés à l’occasion des observations à l’OFJ, ainsi que dans le cadre du recours devant l’autorité de céans ayant conduit à l’arrêt du 5 octobre 2011 (v. notamment à ce propos supra consid. 4). Sur ce vu, une indemnité d’un montant de CHF 1'500.--, TVA incluse, paraît en l’espèce justifiée. Ladite indemnité sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, étant précisé que le recourant sera tenu de la rembourser s’il devait revenir à meilleure fortune (art. 65 al. 2 PA en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b LOAP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. L’extradition de A. à l’Italie est soumise à la condition que l’autorité compétente de l’Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes pour garantir au recourant le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense.

3. La demande d’assistance judiciaire est admise.

4. Il est statué sans frais.

5. Une indemnité de CHF 1'500.-- (TVA comprise) est accordée à Me Gisèle de Benoit pour la présente procédure. Elle sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, laquelle en demandera le remboursement au recourant s’il revient à meilleure fortune.

Bellinzone, le 19 janvier 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Gisèle de Benoit, avocate

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 3 Reati politici - 1. L'estradizione non sarà concessa, se il reato, per il quale essa è domandata, è considerato dalla Parte richiesta come un reato politico o come un fatto connesso a un siffatto reato.
¹	L'estradizione non sarà concessa, se il reato, per il quale essa è domandata, è considerato dalla Parte richiesta come un reato politico o come un fatto connesso a un siffatto reato.
²	La stessa regola sarà applicata, se la Parte richiesta ha motivi seri per credere che la domanda d'estradizione motivata con un reato di diritto comune è stata presentata con lo scopo di perseguire o di punire un individuo per considerazioni di razza, di religione, di nazionalità o di opinioni politiche o che la condizione di questo individuo arrischi di essere aggravata per l'uno o l'altro di questi motivi.
³	Per l'applicazione della presente Convenzione, l'attentato alla vita di un Capo di Stato o di un membro della sua famiglia non sarà considerato come reato politico.
⁴	L'applicazione del presente articolo non concernerà gli obblighi che le Parti Contraenti avranno assunto o assumeranno in virtù di qualsiasi altra convenzione internazionale di natura multilaterale.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 335 Composizione dell'autorità giudicante - 1 Durante l'intero dibattimento l'autorità giudicante si riunisce nella composizione prevista dalla legge e in presenza di un cancelliere.
¹	Durante l'intero dibattimento l'autorità giudicante si riunisce nella composizione prevista dalla legge e in presenza di un cancelliere.
²	Il dibattimento sospeso perché un membro dell'autorità giudicante non è più in grado di parteciparvi è ripreso dall'inizio, salvo che le parti vi rinuncino.
³	Chi dirige il procedimento può disporre che un membro supplente assista sin dall'inizio alle udienze per sostituire se del caso un membro dell'autorità giudicante.
⁴	Se il giudizio concerne reati contro l'integrità sessuale, la vittima può esigere che l'autorità giudicante sia composta di almeno una persona del suo stesso sesso. Dinanzi al giudice unico si può derogare alla presente disposizione se sono coinvolte vittime di entrambi i sessi.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^p Oneri subordinati ad accettazione - 1 L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
¹	L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
²	L'UFG comunica gli oneri allo Stato richiedente qualora la decisione inerente alla concessione e alla portata dell'assistenza giudiziaria sia passata in giudicato, fissandogli un termine congruo per dichiararne l'accettazione o il rifiuto. Scaduto inutilizzato tale termine, l'assistenza giudiziaria può essere concessa sui punti non subordinati ad alcun onere.
³	L'UFG esamina se la risposta dello Stato richiedente soddisfa gli oneri richiesti.
⁴	La decisione dell'UFG può essere impugnata entro dieci giorni dalla sua comunicazione scritta con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. La decisione della Corte dei reclami penali è definitiva.141

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.