BK.2011.24 - 2012-01-18 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BK.2011.24

Décision du 18 janvier 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, juge président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud , la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., avocat, recourant

contre

Tribunal cantonal du canton du Valais,

partie adverse

Objet

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)

Faits:

A. Par ordonnance du 27 octobre 2011 (act. 1.1), le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais (ci-après: le Juge unique) a statué sur un recours formé par Me A. (ci-après: le recourant) au nom de l’un de ses clients contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais (ci-après: TMC VS). Le client étant au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite, les honoraires du recourant ont été fixés à Fr. 600.--.

B. Le 7 novembre 2011, le recourant a formé recours en son nom propre devant la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral en ce qui concerne les honoraires qui lui ont été alloués par le Juge unique (act. 1) et conclu à l’annulation de l’ordonnance attaquée en tant qu’elle [lui] alloue une indemnité réduite de Fr. 600.-- ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de Fr. 1'500.--, TVA incluse, sous suite des frais et dépens.

Sur demande de la Cour de céans, le recourant a transmis les pièces du dossier relatives à l’affaire (act. 5).

Invité à prendre position, le Juge unique a conclu au rejet du recours le

28 novembre 2011 (act. 6).

Le 16 décembre 2011, le recourant a produit spontanément une détermination sur la prise de position du Juge unique (act. 8).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).

1.2 L’art. 135 al. 3 let. b CPP en lien avec les art. 37 al. 1 LOAP (RS 173.71) et 19 al. 1 ROTPF (RS 173.713.161) ouvre la voie de droit devant la Cour de céans contre la décision de l’autorité de recours […] du canton fixant l’indemnité [du défenseur d’office].

Il ressort de l’acte attaqué que l’objet du présent recours, soit l’indemnité attribuée au recourant par le Juge unique, ne concerne que son activité de défenseur d’office dans la procédure de recours devant ce dernier; la décision y relative est donc une première décision (« originärer Entscheid »), susceptible de recours devant la Cour de céans (Harari/Aliberti, Commentaire romand CPP, n° 31 ad art. 135 CPP; Ruckstuhl, Basler Kommentar StPO, n° 19 ad art. 135 CPP).

1.3 Ensuite, il y a lieu de constater que l’argumentation développée par le recourant dans sa détermination spontanée au sujet de l’art. 30 al. 2 de la Loi valaisanne fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar; RS VS 173.8), qui prévoit qu’ « est rémunéré au plein tarif par le département dont relèvent les finances le conseil juridique commis d'office au sens de l'article 132 alinéa 1 lettre a CPP (défense obligatoire) » ne saurait être retenue: en effet, indiquant se trouver dans un cas de défense obligatoire « nonobstant le libellé de la décision de désignation du soussigné » (NB: comme avocat d’office sans référence au cas de l’art. 132 al. 1 let. a CPP, act. 8, p. 5 in fine) du 21 janvier 2011, il manifeste son désaccord avec ladite décision et aurait donc dû attaquer celle-ci et non s’en plaindre à l’occasion d’un recours ultérieur. Sur ce point, le recours est irrecevable.

1.4 Les autres conditions de recevabilité étant indiscutées et incontestables, le recours est, pour le reste, recevable.

2. En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd., no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

3.

3.1 Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. En l’espèce, ce dernier n’ayant pas pour objet des infractions soumises à la juridiction fédérale, ce sont essentiellement les dispositions cantonales qui s’appliquent (Harari/Aliberti, op. cit., n° 6 ad art. 135).

3.2 Selon l’art. 27 al. 1 de la LTar, les honoraires sont fixés entre un minimum et un maximum […] (soit, pour les procédures de recours devant un juge du Tribunal cantonal, de Fr. 300.-- à Fr. 2'200.-- [art. 36 LTar]) , d'après la nature et l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail, le temps utilement consacré par le conseil juridique, et la situation financière de la partie. L’art. 30 al. 1 de la même loi précise que le conseil juridique habilité à se faire indemniser en vertu des dispositions en matière d'assistance judiciaire perçoit, en sus du remboursement de ses débours justifiés, des honoraires correspondant au 70 pour cent des honoraires prévus aux articles 31 à 40, mais au moins à une rémunération équitable telle que définie par la jurisprudence du Tribunal fédéral.

3.3 Ainsi, en application de la LTar, le Juge unique devait donc accorder au recourant un émolument compris entre Fr. 210.-- et Fr. 1540.--, voire plus si ce montant s’avérait inéquitable eu égard à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. Ruckstuhl, op. cit., n° 2 – 5 ad art. 135; Harari/Aliberti, op. cit. n° 16 ad art. 135).

3.4 Comme le recourant prétend à une indemnité de Fr. 1'500.--, il y a lieu de considérer qu’il se satisfait, en principe, des règles valaisannes en matière de taxation de l’indemnité de l’avocat d’office et ne demande pas une indemnité plus élevée en vertu de la jurisprudence fédérale (Hariri/Aliberti, op. cit., n° 14 – 16 ad art. 135).

3.5 Il convient également de constater que, d’une part, le recourant n’a pas invoqué une éventuelle inégalité de traitement en lien avec une pratique du Juge unique en matière de taxation des honoraires dans ce genre de procédures; d’autre part, le Juge unique n’a pas motivé sa décision accordant une « indemnité réduite » par rapport à un « tarif dans le tarif » mais appliqué les art. 27 al. 1 et 36 LTar, de sorte que le terme « indemnité réduite » doit être compris au sens général, soit la fraction des honoraires d’un avocat de choix auquel l’avocat d’office peut prétendre (Harari/Aliberti, op. cit, n° 6 et n° 16 ad art. 135 et jurisprudence citée).

4.

4.1 Le Juge unique a motivé la taxation de l’indemnité due au recourant compte tenu de la complexité de l’affaire inférieure à la moyenne et des prestations utiles du recourant, auteur d’un recours reprenant en partie des éléments déjà énoncés précédemment.

4.2 Dans son recours devant la Cour de céans et sa détermination spontanée, le recourant fait valoir, pour la période entre la décision du TMC VS et la décision sur recours du Juge unique, outre 240 minutes pour son recours de 16 pages, 16 correspondances avec son client (120 minutes, act. 1.2), une visite à son client en détention (60 minutes), différents contacts avec des intervenants du dossier (Ligue valaisanne contre la toxicomanie, Institutions psychiatriques du Valais central, centre Villa Flora) (60 minutes). Il estime que toutes ces mesures étaient en relation directe avec son recours. Il conteste l’appréciation de la difficulté de la cause « inférieure à la moyenne » faite par le Juge unique et fonde sa demande d’indemnité de Fr. 1'500.-- de manière relativement confuse, se référant notamment à des décisions du Tribunal pénal fédéral inapplicables en l’espèce (voir supra consid. 3.1), présumant de calculs auxquels le Juge unique aurait procédé mais qui ne ressortent en rien de sa décision, critiquant ladite décision sur le fond alors que le maintien de son client en détention n’est pas l’objet de la présente procédure et assimilant manifestement la gravité de l’affaire au fond, en l’occurrence incontestable, avec la difficulté de la procédure dont les honoraires font l’objet du recours traité ici, soit la décision sur recours du Juge unique de maintenir le client du recourant en détention pour 3 mois de plus.

4.3 Si le recourant a justement limité ses prétentions à la période entre la décision du TMC VS et celle du Juge unique, soit entre le 3 et le 27 octobre 2011, force est de constater que son recours au Juge unique, daté du 11 octobre 2011, ne mentionne aucune des démarches susmentionnés entreprises dès le 3 octobre 2011 vis-à-vis des intervenants du dossier. Le Juge unique ne les connaissait donc pas et, en eût-il été informé, eût été en droit de les tenir pour non indispensables puisque le recourant n’en a pas fait état devant lui.

4.4 En ce qui concerne les 16 correspondances entre le 3 et le 27 octobre précitées, il faut établir premièrement que rien n’indique qu’elles émanaient toutes du recourant (la déclaration sur l’honneur du recourant (act. 1.2) fait état d’échange de correspondance entre lui et son client), deuxièmement que leur nombre est exagéré pour les tenir toutes pour indispensables. En effet, si l’on peut sans autres supposer que le recourant a expliqué la décision du TMC VS à son client en une lettre puis lui a présenté son mémoire de recours au Juge unique en une deuxième missive, on voit mal en quoi la correspondance supplémentaire pouvait être indispensable à la procédure de recours, ce d’autant plus que le recourant a rendu visite à son client en détention.

4.5 Enfin, en ce qui concerne le recours lui-même (act. 5.1), force est de constater qu’il est pour le moins inhabituel, dans une procédure de détention qui dure depuis octobre 2010 et a déjà généré plusieurs requêtes et recours devant le TMC VS, le Juge unique et même le Tribunal fédéral, d’y trouver 3 pages de considérations estudiantines sur le recours au sens de l’art. 393 CPP et 6 pages énumérant sans développement les « faits pertinents de la cause » qui pour la plupart avaient déjà été examinés par les instances susmentionnées et étaient donc connus du Juge unique au moins jusqu’au 27 juillet 2011, date de son avant-dernière décision de maintien en détention du client du recourant. La discussion juridique tient en trois pages, les seuls éléments postérieurs au 27 juillet 2011 en occupant deux (p. 12 et 13), et ne représente pas de difficulté juridique vu l’objet traité.

5.

5.1 Ainsi, il n’y a pas lieu de reprocher au Juge unique d’avoir mal évalué la complexité de l’affaire et les prestations utiles du recourant et, partant, d’avoir mal statué dans le cadre de la LTar, qui prévoit un émolument « forfaitaire » et non un tarif horaire. L’indemnité attribuée au recourant, au demeurant près de trois fois supérieure au minimum prévu par la LTar, est conforme à la ladite loi. Par conséquent, le recours doit être rejeté.

5.2 Au surplus, si l’on devait se prononcer sur l’émolument dû au recourant sur une base horaire, il conviendrait de considérer que le temps consacré au recours devrait être diminué au moins de moitié par rapport au temps annoncé et équivaudrait ainsi à une centaine de minutes (voir supra consid. 4.5). Compte tenu de la visite du recourant à son client (60 minutes) et de la correspondance nécessaire avec ce dernier (voir supra consid. 4.4), on arriverait grosso modo à 3 heures de travail effectif et constaterait que l’indemnité prononcée par le Juge unique est, compte tenu du tarif horaire moyen fixé par la jurisprudence fédérale (Harari/Aliberti, op. cit., n° 16 ad art. 135 et jurisprudence citée), conforme à cette dernière.

6. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument qui, en application de l'art. 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à Fr. 1'500.--. Ce montant, mis à la charge du recourant vu le sort de la cause, est réputé entièrement couvert par l'avance de frais effectuée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de Fr. 1'500.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 18 janvier 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président: La greffière:

Distribution

- A., avocat

- Tribunal cantonal du canton du Valais

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 132 Difensore d'ufficio - 1 Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
¹	Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
^a	in caso di difesa obbligatoria:
^a1	nonostante ingiunzione, l'imputato non designa un difensore di fiducia,
^a2	il mandato è revocato al difensore di fiducia oppure questi lo rimette e l'imputato non designa un nuovo difensore entro il termine impartito;
^b	l'imputato è sprovvisto dei mezzi necessari e una sua difesa s'impone per tutelare i suoi interessi.
²	Una difesa s'impone per tutelare gli interessi dell'imputato segnatamente se non si tratta di un caso bagatellare e il caso penale presenta in fatto o in diritto difficoltà cui l'imputato non potrebbe far fronte da solo.
³	Non si tratta comunque di un caso bagatellare se si prospetta una pena detentiva superiore a quattro mesi o una pena pecuniaria superiore a 120 aliquote giornaliere.64

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.