BK.2011.24 - 2012-01-18 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BK.2011.24

Décision du 18 janvier 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, juge président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud , la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., avocat, recourant

contre

Tribunal cantonal du canton du Valais,

partie adverse

Objet

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)

Faits:

A. Par ordonnance du 27 octobre 2011 (act. 1.1), le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais (ci-après: le Juge unique) a statué sur un recours formé par Me A. (ci-après: le recourant) au nom de l’un de ses clients contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais (ci-après: TMC VS). Le client étant au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite, les honoraires du recourant ont été fixés à Fr. 600.--.

B. Le 7 novembre 2011, le recourant a formé recours en son nom propre devant la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral en ce qui concerne les honoraires qui lui ont été alloués par le Juge unique (act. 1) et conclu à l’annulation de l’ordonnance attaquée en tant qu’elle [lui] alloue une indemnité réduite de Fr. 600.-- ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de Fr. 1'500.--, TVA incluse, sous suite des frais et dépens.

Sur demande de la Cour de céans, le recourant a transmis les pièces du dossier relatives à l’affaire (act. 5).

Invité à prendre position, le Juge unique a conclu au rejet du recours le

28 novembre 2011 (act. 6).

Le 16 décembre 2011, le recourant a produit spontanément une détermination sur la prise de position du Juge unique (act. 8).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).

1.2 L’art. 135 al. 3 let. b CPP en lien avec les art. 37 al. 1 LOAP (RS 173.71) et 19 al. 1 ROTPF (RS 173.713.161) ouvre la voie de droit devant la Cour de céans contre la décision de l’autorité de recours […] du canton fixant l’indemnité [du défenseur d’office].

Il ressort de l’acte attaqué que l’objet du présent recours, soit l’indemnité attribuée au recourant par le Juge unique, ne concerne que son activité de défenseur d’office dans la procédure de recours devant ce dernier; la décision y relative est donc une première décision (« originärer Entscheid »), susceptible de recours devant la Cour de céans (Harari/Aliberti, Commentaire romand CPP, n° 31 ad art. 135 CPP; Ruckstuhl, Basler Kommentar StPO, n° 19 ad art. 135 CPP).

1.3 Ensuite, il y a lieu de constater que l’argumentation développée par le recourant dans sa détermination spontanée au sujet de l’art. 30 al. 2 de la Loi valaisanne fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar; RS VS 173.8), qui prévoit qu’ « est rémunéré au plein tarif par le département dont relèvent les finances le conseil juridique commis d'office au sens de l'article 132 alinéa 1 lettre a CPP (défense obligatoire) » ne saurait être retenue: en effet, indiquant se trouver dans un cas de défense obligatoire « nonobstant le libellé de la décision de désignation du soussigné » (NB: comme avocat d’office sans référence au cas de l’art. 132 al. 1 let. a CPP, act. 8, p. 5 in fine) du 21 janvier 2011, il manifeste son désaccord avec ladite décision et aurait donc dû attaquer celle-ci et non s’en plaindre à l’occasion d’un recours ultérieur. Sur ce point, le recours est irrecevable.

1.4 Les autres conditions de recevabilité étant indiscutées et incontestables, le recours est, pour le reste, recevable.

2. En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd., no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

3.

3.1 Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. En l’espèce, ce dernier n’ayant pas pour objet des infractions soumises à la juridiction fédérale, ce sont essentiellement les dispositions cantonales qui s’appliquent (Harari/Aliberti, op. cit., n° 6 ad art. 135).

3.2 Selon l’art. 27 al. 1 de la LTar, les honoraires sont fixés entre un minimum et un maximum […] (soit, pour les procédures de recours devant un juge du Tribunal cantonal, de Fr. 300.-- à Fr. 2'200.-- [art. 36 LTar]) , d'après la nature et l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail, le temps utilement consacré par le conseil juridique, et la situation financière de la partie. L’art. 30 al. 1 de la même loi précise que le conseil juridique habilité à se faire indemniser en vertu des dispositions en matière d'assistance judiciaire perçoit, en sus du remboursement de ses débours justifiés, des honoraires correspondant au 70 pour cent des honoraires prévus aux articles 31 à 40, mais au moins à une rémunération équitable telle que définie par la jurisprudence du Tribunal fédéral.

3.3 Ainsi, en application de la LTar, le Juge unique devait donc accorder au recourant un émolument compris entre Fr. 210.-- et Fr. 1540.--, voire plus si ce montant s’avérait inéquitable eu égard à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. Ruckstuhl, op. cit., n° 2 – 5 ad art. 135; Harari/Aliberti, op. cit. n° 16 ad art. 135).

3.4 Comme le recourant prétend à une indemnité de Fr. 1'500.--, il y a lieu de considérer qu’il se satisfait, en principe, des règles valaisannes en matière de taxation de l’indemnité de l’avocat d’office et ne demande pas une indemnité plus élevée en vertu de la jurisprudence fédérale (Hariri/Aliberti, op. cit., n° 14 – 16 ad art. 135).

3.5 Il convient également de constater que, d’une part, le recourant n’a pas invoqué une éventuelle inégalité de traitement en lien avec une pratique du Juge unique en matière de taxation des honoraires dans ce genre de procédures; d’autre part, le Juge unique n’a pas motivé sa décision accordant une « indemnité réduite » par rapport à un « tarif dans le tarif » mais appliqué les art. 27 al. 1 et 36 LTar, de sorte que le terme « indemnité réduite » doit être compris au sens général, soit la fraction des honoraires d’un avocat de choix auquel l’avocat d’office peut prétendre (Harari/Aliberti, op. cit, n° 6 et n° 16 ad art. 135 et jurisprudence citée).

4.

4.1 Le Juge unique a motivé la taxation de l’indemnité due au recourant compte tenu de la complexité de l’affaire inférieure à la moyenne et des prestations utiles du recourant, auteur d’un recours reprenant en partie des éléments déjà énoncés précédemment.

4.2 Dans son recours devant la Cour de céans et sa détermination spontanée, le recourant fait valoir, pour la période entre la décision du TMC VS et la décision sur recours du Juge unique, outre 240 minutes pour son recours de 16 pages, 16 correspondances avec son client (120 minutes, act. 1.2), une visite à son client en détention (60 minutes), différents contacts avec des intervenants du dossier (Ligue valaisanne contre la toxicomanie, Institutions psychiatriques du Valais central, centre Villa Flora) (60 minutes). Il estime que toutes ces mesures étaient en relation directe avec son recours. Il conteste l’appréciation de la difficulté de la cause « inférieure à la moyenne » faite par le Juge unique et fonde sa demande d’indemnité de Fr. 1'500.-- de manière relativement confuse, se référant notamment à des décisions du Tribunal pénal fédéral inapplicables en l’espèce (voir supra consid. 3.1), présumant de calculs auxquels le Juge unique aurait procédé mais qui ne ressortent en rien de sa décision, critiquant ladite décision sur le fond alors que le maintien de son client en détention n’est pas l’objet de la présente procédure et assimilant manifestement la gravité de l’affaire au fond, en l’occurrence incontestable, avec la difficulté de la procédure dont les honoraires font l’objet du recours traité ici, soit la décision sur recours du Juge unique de maintenir le client du recourant en détention pour 3 mois de plus.

4.3 Si le recourant a justement limité ses prétentions à la période entre la décision du TMC VS et celle du Juge unique, soit entre le 3 et le 27 octobre 2011, force est de constater que son recours au Juge unique, daté du 11 octobre 2011, ne mentionne aucune des démarches susmentionnés entreprises dès le 3 octobre 2011 vis-à-vis des intervenants du dossier. Le Juge unique ne les connaissait donc pas et, en eût-il été informé, eût été en droit de les tenir pour non indispensables puisque le recourant n’en a pas fait état devant lui.

4.4 En ce qui concerne les 16 correspondances entre le 3 et le 27 octobre précitées, il faut établir premièrement que rien n’indique qu’elles émanaient toutes du recourant (la déclaration sur l’honneur du recourant (act. 1.2) fait état d’échange de correspondance entre lui et son client), deuxièmement que leur nombre est exagéré pour les tenir toutes pour indispensables. En effet, si l’on peut sans autres supposer que le recourant a expliqué la décision du TMC VS à son client en une lettre puis lui a présenté son mémoire de recours au Juge unique en une deuxième missive, on voit mal en quoi la correspondance supplémentaire pouvait être indispensable à la procédure de recours, ce d’autant plus que le recourant a rendu visite à son client en détention.

4.5 Enfin, en ce qui concerne le recours lui-même (act. 5.1), force est de constater qu’il est pour le moins inhabituel, dans une procédure de détention qui dure depuis octobre 2010 et a déjà généré plusieurs requêtes et recours devant le TMC VS, le Juge unique et même le Tribunal fédéral, d’y trouver 3 pages de considérations estudiantines sur le recours au sens de l’art. 393 CPP et 6 pages énumérant sans développement les « faits pertinents de la cause » qui pour la plupart avaient déjà été examinés par les instances susmentionnées et étaient donc connus du Juge unique au moins jusqu’au 27 juillet 2011, date de son avant-dernière décision de maintien en détention du client du recourant. La discussion juridique tient en trois pages, les seuls éléments postérieurs au 27 juillet 2011 en occupant deux (p. 12 et 13), et ne représente pas de difficulté juridique vu l’objet traité.

5.

5.1 Ainsi, il n’y a pas lieu de reprocher au Juge unique d’avoir mal évalué la complexité de l’affaire et les prestations utiles du recourant et, partant, d’avoir mal statué dans le cadre de la LTar, qui prévoit un émolument « forfaitaire » et non un tarif horaire. L’indemnité attribuée au recourant, au demeurant près de trois fois supérieure au minimum prévu par la LTar, est conforme à la ladite loi. Par conséquent, le recours doit être rejeté.

5.2 Au surplus, si l’on devait se prononcer sur l’émolument dû au recourant sur une base horaire, il conviendrait de considérer que le temps consacré au recours devrait être diminué au moins de moitié par rapport au temps annoncé et équivaudrait ainsi à une centaine de minutes (voir supra consid. 4.5). Compte tenu de la visite du recourant à son client (60 minutes) et de la correspondance nécessaire avec ce dernier (voir supra consid. 4.4), on arriverait grosso modo à 3 heures de travail effectif et constaterait que l’indemnité prononcée par le Juge unique est, compte tenu du tarif horaire moyen fixé par la jurisprudence fédérale (Harari/Aliberti, op. cit., n° 16 ad art. 135 et jurisprudence citée), conforme à cette dernière.

6. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument qui, en application de l'art. 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à Fr. 1'500.--. Ce montant, mis à la charge du recourant vu le sort de la cause, est réputé entièrement couvert par l'avance de frais effectuée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de Fr. 1'500.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 18 janvier 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président: La greffière:

Distribution

- A., avocat

- Tribunal cantonal du canton du Valais

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung - 1 Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
¹	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
²	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden.67
³	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.68
⁴	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben.69
⁵	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung - 1 Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
¹	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
²	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden.67
³	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.68
⁴	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben.69
⁵	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung - 1 Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
¹	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
²	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden.67
³	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.68
⁴	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben.69
⁵	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung - 1 Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
¹	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
²	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden.67
³	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.68
⁴	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben.69
⁵	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 132 Amtliche Verteidigung - 1 Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
¹	Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
^a	bei notwendiger Verteidigung:
^a1	die beschuldigte Person trotz Aufforderung der Verfahrensleitung keine Wahlverteidigung bestimmt,
^a2	der Wahlverteidigung das Mandat entzogen wurde oder sie es niedergelegt hat und die beschuldigte Person nicht innert Frist eine neue Wahlverteidigung bestimmt;
^b	die beschuldigte Person nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Verteidigung zur Wahrung ihrer Interessen geboten ist.
²	Zur Wahrung der Interessen der beschuldigten Person ist die Verteidigung namentlich geboten, wenn es sich nicht um einen Bagatellfall handelt und der Straffall in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten bietet, denen die beschuldigte Person allein nicht gewachsen wäre.
³	Ein Bagatellfall liegt jedenfalls dann nicht mehr vor, wenn eine Freiheitsstrafe von mehr als 4 Monaten oder eine Geldstrafe von mehr als 120 Tagessätzen zu erwarten ist.64

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.