6S.684/2001 - 2002-01-18 - Infrazione - [AZA 0/2] 6S.684/2001/ROD COUR DE CASSATION PENALE

[AZA 0/2]
6S.684/2001/ROD

COUR DE CASSATION PENALE
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18 janvier 2002

Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, M. Kolly
et M. Karlen, Juges. Greffière: Mme Angéloz.
___________

Statuant sur le pourvoi en nullité
formé par
X.________

contre
l'arrêt rendu le 18 octobre 2001 par la Cour pénale du Tribunal cantonal jurassien dans la cause qui oppose le recourant à Y.________, représenté par Me Alain Schweingruber, avocat à Delémont, et au Procureur général du canton du J u r a;

(infraction à la loi fédérale contre la concurrence
déloyale; délai de plainte)

Vu les pièces du dossier, d'où ressortent
les faits suivants:

A.- Y.________, ingénieur, avait chargé X.________, architecte, d'établir des plans en vue d'obtenir des subventions fédérales pour un projet de construction. Dans le courant de l'année 1996, il a sollicité et obtenu du bureau d'architecture X.________ les soumissions des entreprises ainsi que divers documents concernant le projet de construction.

En septembre 1997, le bureau d'architecture a constaté que le chantier avait été ouvert. X.________ a alors adressé, le 15 octobre 1997, à la Société coopérative d'habitation Z.________, gérée par Y.________, une lettre recommandée, dans laquelle il relevait notamment avoir constaté que les travaux avaient commencé sans qu'il en ait été averti et que des projets, plans d'exécution et soumissions du bureau d'architecture étaient utilisés, sans autorisation de ce dernier, et, de plus, sans avoir été payés.

Le 1er septembre 1998, X.________ a déposé plainte pénale contre Y.________, qui a été renvoyé en jugement sous la prévention d'infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241), pour avoir exploité indûment le résultat d'un travail qui lui avait été confié par le bureau d'architecture X.________ (art. 5a

et 23 LCD).

B.- Par jugement du 11 juin 2001, le Juge pénal du Tribunal de première instance jurassien a refusé de suivre à la procédure, considérant que la plainte était tardive.
Sur appel du plaignant, ce jugement a été confirmé par arrêt du 18 octobre 2001 de la Cour pénale du Tribunal cantonal jurassien.

C.- X.________ se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Invoquant une violation de l'art. 29 CP en relation avec les art. 5 et 23 LCD, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué.

Considérant en droit :

1.- Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir considéré à tort sa plainte comme tardive pour avoir méconnu que le délai de plainte de trois mois de l'art. 29 CP commençait à courir du jour où il avait su que l'intimé n'avait pas l'intention de le rémunérer, ce qu'il n'aurait appris que lors d'une audience de conciliation civile du 4 juin 1998, et non pas lorsqu'il avait constaté, en automne 1997, que celui-ci utilisait le résultat de son travail sans l'avoir payé.

a) Selon l'art. 29 CP, le lésé dispose d'un délai de trois mois pour déposer plainte. Ce délai commence à courir du jour où l'ayant droit a connaissance de l'auteur et - l'art. 29 CP ne le dit pas expressément mais cela va de soi - de l'acte délictueux, c'est-à-dire des éléments constitutifs de l'infraction. Cette connaissance doit être suffisante pour permettre à l'ayant droit de considérer qu'il aurait de fortes chances de succès en poursuivant l'auteur, sans s'exposer au risque d'être attaqué pour dénonciation calomnieuse ou diffamation; de simples soupçons ne suffisent pas, mais il n'est pas nécessaire que l'ayant droit dispose déjà de moyens de preuve (ATF 121 IV 272 consid. 2a p. 275; 101 IV 113 consid. 1b p. 116 et les arrêts cités).

S'agissant des éléments de l'infraction dont l'ayant droit doit avoir connaissance, le Tribunal fédéral a considéré, dans les ATF 79 IV 58 et 80 IV 1 consid. 1 p. 3, qu'il suffisait que cette connaissance porte sur les éléments objectifs de l'infraction en cause; à l'appui, il a observé que le droit de plainte est accordé à une personne privée à raison de la lésion qu'elle a subie, que cette lésion existe dès que les éléments objectifs de l'infraction sont réalisés et qu'il est donc normal que le lésé porte plainte dès qu'il a connaissance de l'existence de ces éléments; il a ajouté qu'en général le lésé n'est d'ailleurs pas à même de constater aisément les éléments subjectifs de l'infraction et ne peut, le plus souvent, qu'apprécier les indices qu'il possède à cet égard, de sorte qu'il doit en définitive s'en remettre au juge pour la constatation de ces éléments. Dans l'ATF 101 IV 113, le Tribunal fédéral s'est demandé si la connaissance de l'acte délictueux que doit avoir l'ayant droit impliquait la seule connaissance des éléments objectifs de cet acte, comme l'avait posé la jurisprudence, ou aussi celle de ses éléments subjectifs, comme le soutenait une partie de la doctrine; il a toutefois laissé la question indécise, dès lors
que, dans le cas d'espèce, il n'était pas allégué qu'il y aurait eu connaissance d'éléments subjectifs de l'infraction postérieurement à celle des éléments objectifs (ATF 101 IV 113 consid. 1b p. 116). Ultérieurement, dans un cas de violation d'une obligation d'entretien, il a toutefois admis que le délai de plainte ne commençait à courir qu'à la condition que l'ayant droit sache ou du moins puisse savoir, c'est-à-dire dispose d'indices concrets en ce sens, que l'omission de verser les contributions dues a cessé d'être fautive, par exemple en raison d'une incapacité de travail (ATF 121 IV 272 consid. 2 p. 275 s.).

En doctrine, Trechsel est d'avis que le délai de plainte de l'art. 29 CP ne commence à courir que du jour où le lésé a eu connaissance des éléments non seulement objectifs mais aussi subjectifs de l'infraction; prenant l'exemple des dommages à la propriété, il observe que cette infraction n'est punissable que si elle a été commise intentionnellement (cf. Trechsel, Kurzkommentar, 2ème éd. Zurich 1997, art. 29 CP n° 3). De son côté, Schultz relève qu'il est douteux que la connaissance des éléments objectifs de l'infraction suffise lorsqu'un comportement n'est punissable que s'il est intentionnel (cf.
Schultz, Einführung in den Allgemeinen Teil des Strafrechts, vol. I, 4ème éd. Berne 1982, p. 239). Se référant à l'ATF 121 IV 272 précité, Rehberg et Donatsch en déduisent que l'ayant droit doit avoir eu connaissance de l'ensemble des éléments, tant objectifs que subjectifs, de l'infraction, ce qu'ils ne critiquent pas (cf.
Rehberg/Donatsch, Strafrecht I, 7ème éd. Zurich 2001, p. 334 note 27).

En l'espèce, il n'y a toutefois pas lieu d'examiner la question plus avant, dès lors que le recourant, ainsi qu'on le verra (cf. infra, let. e), a de toute manière aussi eu connaissance de l'élément subjectif de l'infraction en cause.

b) L'intimé avait été renvoyé en jugement sous la prévention d'infraction à la LCD au sens des art. 23 et 5a

de cette loi.

L'art. 23 LCD sanctionne, sur plainte, le comportement de celui qui, intentionnellement, se sera rendu coupable de concurrence déloyale au sens des articles 3 , 4 , 5 ou 6 LCD.

Selon l'art. 5a

LCD, agit de façon déloyale celui qui exploite de façon indue le résultat d'un travail qui lui a été confié, par exemple des offres, des calculs ou des plans. Cette disposition présente une certaine analogie avec l'abus de confiance prévu par l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP. Elle suppose, d'une part, que le résultat d'un travail ait été confié à l'auteur et, d'autre part, que celui-ci l'ait utilisé contrairement aux accords passés, qu'il l'ait détourné de la destination convenue. Le caractère déloyal de l'acte réside dans la trahison de la confiance donnée (cf. arrêt 4C.399/1998 du 18 mars 1999 consid. 2b, publié in sic! 3 1999 300 consid. 2b). Suivant les relations contractuelles, le résultat d'un travail peut être remis à une personne pour qu'elle en dispose; tel est le cas en principe si le destinataire a commandé la prestation et la rémunère. Il est cependant aussi possible que le résultat d'un travail soit seulement confié à une personne pour que celle-ci fournisse elle-même une prestation moyennant rémunération; dans ce cas, il se crée un rapport de confiance et la loyauté oblige le destinataire à ne pas détourner les informations reçues de l'usage convenu (cf. arrêt 4C.399/1998 précité, consid. 2b).

L'infraction en cause est donc objectivement réalisée lorsque l'auteur utilise le résultat d'un travail qui lui a été confié contrairement à ce qui a été convenu, notamment sans fournir la contre-prestation prévue. Sur le plan subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement, c'est-à-dire avec conscience et volonté, le dol éventuel étant suffisant (ATF 117 IV 193 consid. 2 p. 198).

c) Il découle de ce qui précède que, pour l'infraction en cause, le délai de plainte commence à courir du jour où l'ayant droit a su ou pu savoir que celui auquel il l'avait confié a, intentionnellement, utilisé le résultat de son travail contrairement à ce qui avait été convenu, notamment sans fournir la contre-prestation prévue.

d) Sur la base des déclarations du recourant, l'arrêt attaqué retient que l'intimé était en droit d'utiliser les documents (dossiers techniques, plans, soumissions, etc.) élaborés et remis par le recourant à la condition de les rémunérer et qu'il y avait donc acte de concurrence déloyale dès le moment où l'intimé, en commençant le chantier, utilisait ces documents sans les avoir payés. Il en déduit que, lorsqu'il a passé à côté du chantier et constaté que la construction, qui était déjà avancée, avait commencé, en septembre 1997, le recourant disposait de tous les éléments objectifs pour déposer plainte, de sorte que sa plainte du 1er septembre 1998 était tardive.

L'arrêt attaqué admet ainsi que la plainte a été déposée plus de trois mois après que le recourant, en septembre 1997, a eu connaissance de tous les éléments objectifs de l'infraction. Cela n'est à juste titre pas contesté, dès lors qu'il n'a pas été retenu en fait que l'intimé aurait continué à utiliser les documents en question après septembre 1997, respectivement après le 1er juin 1998.

e) Il résulte des faits retenus que, par lettre recommandée du 15 octobre 1997, le recourant, a indiqué à l'intimé qu'il avait constaté que celui-ci utilisait les documents qu'il lui avait remis sans autorisation et sans les avoir payés et qu'il y avait dès lors "volonté manifeste de votre part de rupture du contrat consécutif à notre commande du 20 avril 1995", ajoutant que, malgré plusieurs rappels, une facture de 203. 000 francs du 31 décembre 1994 n'était toujours pas payée, nonobstant l'ouverture du crédit de construction. Le recourant, qui ne le conteste d'ailleurs pas, savait donc, à ce moment-là, que l'intimé utilisait les documents qu'il avait élaborés et qu'il lui avait confiés, sans les avoir payés, contrairement à ce qui avait été convenu. Même en admettant que, comme il le prétend, il ignorait cependant que c'est intentionnellement que l'intimé ne l'avait pas payé et que sa lettre recommandée visait à rappeler à ce dernier ses obligations contractuelles, le fait que cette lettre, comme il l'admet, est "restée sans la moindre réponse" lui démontrait clairement qu'il ne s'agissait pas d'un simple oubli de la part de l'intimé. Dans les semaines qui ont suivi l'envoi de cette lettre, mais au plus tard à la fin 1997, le
recourant, qui avait déjà connaissance depuis le mois de septembre des éléments objectifs de l'infraction, a donc également eu connaissance de l'élément subjectif de celle-ci. Sa plainte du 1er septembre 1998 est donc manifestement tardive. En tant qu'il l'admet, l'arrêt attaqué ne viole donc pas le droit fédéral.

2.- Le pourvoi doit ainsi être rejeté.

Le recourant, qui succombe, supportera les frais (art. 278 al. 1 PPF).

Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité à l'intimé, qui n'a pas été amené à intervenir dans la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 278 al. 3 PPF).

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral,

1. Rejette le pourvoi.

2. Met à la charge du recourant un émolument judiciaire de 2000 francs.

3. Dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité.

4. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties, au Procureur général du canton du Jura et à la Cour pénale du Tribunal cantonal jurassien.
____________
Lausanne, le 18 janvier 2002

Au nom de la Cour de cassation pénale
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,

La Greffière,

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 23 Concorrenza sleale
¹	Chiunque, intenzionalmente, si rende colpevole di concorrenza sleale ai sensi degli articoli 3, 4, 5 o 6 è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.52
²	Può sporgere querela chiunque è legittimato all'azione civile secondo gli articoli 9 e 10.
³	La Confederazione ha i diritti procedurali di un accusatore privato.53

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 29 - Se fonda o aggrava la punibilità, la violazione di un dovere particolare che incombe unicamente alla persona giuridica, alla società o alla ditta individuale17 è imputata a una persona fisica allorquando essa agisce:
^a	in qualità di organo o membro di un organo di una persona giuridica;
^b	in qualità di socio;
^c	in qualità di collaboratore di una persona giuridica, di una società o di una ditta individuale18 nella quale esercita competenze decisionali autonome nel proprio settore di attività;
^d	in qualità di dirigente effettivo senza essere organo, membro di un organo, socio o collaboratore.

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 5 fruttamento di una prestazione d'altri - Agisce in modo sleale, segnatamente, chiunque:
^a	sfrutta, senza esserne autorizzato, il risultato affidatogli di un lavoro, per esempio offerte, calcoli o piani;
^b	sfrutta il risultato del lavoro di un terzo, per esempio offerte, calcoli o piani, benché sappia che gli è stato affidato o reso accessibile senza esserne autorizzati;
^c	riprende come tale, con mezzi tecnici di riproduzione, senza prestazione personale appropriata, e sfrutta il risultato del lavoro di un terzo, pronto a essere immesso sul mercato.

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 23 Concorrenza sleale
¹	Chiunque, intenzionalmente, si rende colpevole di concorrenza sleale ai sensi degli articoli 3, 4, 5 o 6 è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.52
²	Può sporgere querela chiunque è legittimato all'azione civile secondo gli articoli 9 e 10.
³	La Confederazione ha i diritti procedurali di un accusatore privato.53

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 29 - Se fonda o aggrava la punibilità, la violazione di un dovere particolare che incombe unicamente alla persona giuridica, alla società o alla ditta individuale17 è imputata a una persona fisica allorquando essa agisce:
^a	in qualità di organo o membro di un organo di una persona giuridica;
^b	in qualità di socio;
^c	in qualità di collaboratore di una persona giuridica, di una società o di una ditta individuale18 nella quale esercita competenze decisionali autonome nel proprio settore di attività;
^d	in qualità di dirigente effettivo senza essere organo, membro di un organo, socio o collaboratore.

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 3 Metodi sleali di pubblicità e di vendita e altri comportamenti illeciti
¹	Agisce in modo sleale, segnatamente, chiunque:
^a	denigra altri, le sue merci, le sue opere, le sue prestazioni, i suoi prezzi o le sue relazioni d'affari con affermazioni inesatte, fallaci o inutilmente lesive;
^b	dà indicazioni inesatte o fallaci su se stesso, la propria ditta, la designazione della propria impresa, le proprie merci, opere, prestazioni o i loro prezzi, le proprie scorte, i propri metodi di vendita o le proprie relazioni d'affari oppure, con tali indicazioni, favorisce terzi nella concorrenza;
^c	si serve di titoli o denominazioni professionali non pertinenti, atti a far credere a distinzioni o capacità speciali;
^d	si avvale di misure atte a generare confusione con le merci, le opere, le prestazioni o gli affari d'altri;
^e	paragona in modo inesatto, fallace, inutilmente lesivo o plagiante la propria persona, le proprie merci, opere, prestazioni o i loro prezzi con quelli d'altri, oppure, con tali paragoni, favorisce terzi nella concorrenza;
^f	offre reiteratamente sottocosto una scelta di merci, di opere o di prestazioni ed evidenzia particolarmente quest'offerta nella pubblicità, ingannando così la clientela sulle proprie capacità o su quelle dei propri concorrenti; l'inganno è presunto quando il prezzo di vendita è inferiore al prezzo di costo di forniture paragonabili di merci, opere o prestazioni dello stesso genere; se il convenuto fornisce la prova del prezzo di costo effettivo, questo prezzo è determinante per il giudizio;
^g	inganna, con aggiunte in regalo, la clientela sul valore effettivo dell'offerta;
^h	pregiudica la libertà di decisione della clientela usando metodi di vendita particolarmente aggressivi;
ⁱ	inganna la clientela dissimulando la qualità, la quantità, le possibilità d'utilizzazione, l'utilità o la pericolosità di merci, opere o prestazioni;
^k	omette, in pubblici annunci concernenti il credito al consumo, di designare inequivocabilmente la propria ditta o di indicare chiaramente l'ammontare netto del credito, il costo totale del credito e il tasso annuo effettivo;
^l	omette, in pubblici annunci concernenti il credito al consumo volto a finanziare beni o servizi, di designare inequivocabilmente la propria ditta o di indicare chiaramente il prezzo in contanti, il prezzo previsto dal contratto di credito e il tasso annuo effettivo;
^m	offre o conclude, nell'ambito di un'attività d'affari, un contratto di credito al consumo utilizzando moduli contrattuali che contengono indicazioni incomplete o inesatte sull'oggetto del contratto, il prezzo, le condizioni di pagamento, la durata del contratto, il diritto di revoca o di disdetta del cliente o sul diritto di costui al pagamento anticipato del debito residuo;
ⁿ	omette, in pubblici annunci concernenti un credito al consumo (lett. k) o un credito al consumo volto a finanziare beni e servizi (lett. l), di segnalare che la concessione del credito al consumo è vietata se causa un eccessivo indebitamento del consumatore;
^o	trasmette o fa trasmettere mediante telecomunicazione pubblicità di massa che non ha relazione diretta con un contenuto richiesto e omette di chiedere preliminarmente il consenso dei clienti, di menzionare correttamente il mittente o di indicare la possibilità di opporvisi in modo agevole e gratuito; chi, nell'ambito della vendita di merci, opere o prestazioni, ottiene le coordinate dei propri clienti indicando loro che hanno la possibilità di opporsi all'invio di pubblicità di massa mediante telecomunicazione non agisce in modo sleale se trasmette loro, senza il loro consenso, pubblicità di massa per merci, opere e prestazioni proprie analoghe;
^p	pubblicizza l'iscrizione in elenchi di qualsiasi tipo o la pubblicazione di annunci mediante moduli di offerta, proposte di correzione o simili oppure propone direttamente tali iscrizioni o pubblicazioni di annunci senza indicare in caratteri grandi, in un punto ben visibile e in un linguaggio comprensibile:
^p1	il carattere oneroso e privato dell'offerta,
^p2	la durata del contratto,
^p3	il prezzo totale per la durata del contratto, e
^p4	la diffusione geografica, la forma, la tiratura minima e l'ultimo termine di pubblicazione;
^q	invia fatture per iscrizioni in elenchi di qualsiasi tipo o per pubblicazioni di annunci senza prima avere ricevuto una richiesta corrispondente;
^r	subordina la consegna di merci, la distribuzione di premi o altre prestazioni a condizioni che per l'acquirente costituiscono un vantaggio principalmente se quest'ultimo recluta altre persone, e non tanto se vende o utilizza merci o prestazioni (sistema piramidale, «boule de neige» o a valanga);
^s	offre merci, opere o prestazioni mediante commercio elettronico, omettendo di:
^s1	indicare in modo chiaro e completo la sua identità e il suo indirizzo di contatto, incluso il suo indirizzo di posta elettronica,
^s2	indicare le singole fasi tecniche della conclusione di un contratto,
^s3	mettere a disposizione mezzi tecnici adeguati che permettono di individuare e correggere errori di immissione prima dell'invio dell'ordinazione,
^s4	confermare immediatamente per via elettronica l'ordinazione del cliente;
^t	nell'ambito di un concorso o di un'estrazione a sorte promette una vincita la cui riscossione è legata alla composizione di un numero a pagamento di un servizio a valore aggiunto, al versamento di un'indennità per spese, all'acquisto di una merce o di un servizio, oppure alla partecipazione a una manifestazione, a un viaggio promozionale o a un'altra estrazione a sorte;
^u	non rispetta l'annotazione contenuta nell'elenco telefonico con cui il cliente indica che non desidera ricevere messaggi pubblicitari da parte di persone con le quali non intrattiene una relazione commerciale e che i dati che lo concernono non possono essere comunicati ai fini della pubblicità diretta; i clienti non iscritti nell'elenco telefonico sono equiparati a quelli che vi figurano con l'annotazione;
^v	effettua chiamate pubblicitarie senza che venga visualizzato un numero chiamante iscritto nell'elenco telefonico e al cui utilizzo sia abilitato;
^w	si basa su informazioni ottenute in seguito alla violazione delle lettere u o v.
²	Il capoverso 1 lettera s non si applica alla telefonia vocale e ai contratti che si concludono esclusivamente mediante lo scambio di messaggi elettronici o mediante mezzi di comunicazione individuale analoghi.18

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 4 Incitamento a violare o a rescindere un contratto - Agisce in modo sleale, segnatamente, chiunque:
^a	incita il cliente a rescindere un contratto per stipularne uno con lui;
^b	...
^c	induce lavoratori, mandatari o altri ausiliari a rivelare o a spiare segreti di fabbrica o d'affari del loro datore di lavoro o del loro mandante;
^d	incita il consumatore che ha concluso un contratto di credito al consumo a revocare il contratto, per stipularne uno con lui.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria193 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.