2A.466/2000 - 2001-01-18 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 190 [1]

Wer gegen den Willen einer Person den Beischlaf oder eine beischlafsähnliche Handlung, die mit einem Eindringen in den Körper verbunden ist, an dieser vornimmt oder von dieser vornehmen lässt oder zu diesem Zweck einen Schockzustand einer Person ausnützt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren bestraft.

Wer eine Person zur Vornahme oder Duldung des Beischlafs oder einer beischlafsähnlichen Handlung, die mit einem Eindringen in den Körper verbunden ist, nötigt, namentlich indem er sie bedroht, Gewalt anwendet, sie unter psychischen Druck setzt oder zum Widerstand unfähig macht, wird mit Freiheitsstrafe von einem Jahr bis zu zehn Jahren bestraft.

Handelt der Täter nach Absatz 2 grausam, verwendet er eine gefährliche Waffe oder einen anderen gefährlichen Gegenstand, so ist die Strafe Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).

[AZA 0/2]
2A.466/2000

IIe COUR DE DROIT PUBLIC
***********************************************

18 janvier 2001

Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Hartmann, juge
présidant, R. Müller et Yersin. Greffier: M. Langone.

_____________

Statuant sur le recours de droit administratif
formé par
C.________, né le 5 juillet 1955, actuellement détenu au Pénitencier de Crêtelongue, à Granges, représenté par Me Yves Nicole, avocat à Yverdon-les-Bains,

contre
l'arrêt rendu le 6 juillet 2000 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose le recourant au Conseil d'Etat du canton du V a -l a i s;

(art. 10 al. 1

lettre a et 11 al. 3

LSEE; expulsion
d'un étranger titulaire d'un permis d'établissement)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:

A.- Après avoir travaillé en Suisse comme saisonnier de 1978 à 1982, C.________, de nationalité portugaise, a obtenu une autorisation de séjour. Marié à une compatriote et père de deux filles, nées en 1979 et 1985, il s'est vu délivrer en 1989 une autorisation d'établissement.

Par jugement du 9 novembre 1998, le Tribunal du IIe arrondissement pour le district de Sion a reconnu le prénommé coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 CP), de viols (art. 190 al. 1 et 3 CP), de tentative d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et de viol (art. 21 al. 2 , 187 ch. 1 et 190 al. 1 CP), ainsi que de conduite en état d'ébriété (art. 91 al. 1 LCR) et l'a condamné à la peine de quatre ans et demi de réclusion, ainsi qu'à l'expulsion du territoire suisse pour dix ans, avec sursis pendant un délai d'épreuve de cinq ans.

Le 27 août 1999, le Chef du Département de la sécurité et des institutions du canton du Valais a prononcé l'expulsion de C.________ du territoire suisse pour une durée indéterminée.
Cette mesure a été confirmée successivement par le Conseil d'Etat en date du 23 février 2000 et la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais selon arrêt du 6 juillet 2000.

B.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, C.________ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt rendu le 6 juillet 2000 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal en ce sens qu'une menace d'expulsion soit prononcée à son encontre en lieu et place d'une expulsion.

Le Conseil d'Etat et l'Office fédéral des étrangers concluent au rejet du recours, alors que le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer.

C.- Par ordonnance présidentielle du 2 novembre 2000, la requête d'effet suspensif a été admise.

Considérant en droit :

1.- Interjeté contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 98 lettre g OJ) et fondée sur le droit public fédéral, le présent recours de droit administratif est en principe recevable en vertu des art. 97 ss OJ.
Il échappe en particulier à la clause d'irrecevabilité de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 4 OJ dans la mesure où l'expulsion critiquée se fonde sur l'art. 10 al. 1

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers ([LSEE; RS 142. 20]; ATF 114 Ib 1 consid. 1a p. 2).
Respectant en outre les autres prescriptions formelles, le présent recours est donc recevable.

2.- a) Selon l'art. 10 al. 1

LSEE, un étranger peut être expulsé de Suisse, notamment, lorsqu'il a été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit (lettre a).
L'expulsion ne sera cependant prononcée que si elle paraît appropriée à l'ensemble des circonstances; autrement dit, il faut procéder à une pesée des intérêts en présence et examiner si la mesure respecte le principe de la proportionnalité (art. 11 al. 3

LSEE). Pour en juger, l'autorité tiendra notamment compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de son expulsion.
Si une expulsion paraît, à la vérité, fondée en droit selon l'art. 10 al. 1

lettres a ou b LSEE mais qu'en raison des circonstances, elle ne soit pas opportune, l'étranger sera menacé d'expulsion (art. 16 al. 3 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la LSEE [RSEE; RS 142. 201]).

b) Bien qu'il ne puisse pas revoir la décision d'expulsion du point de vue de l'opportunité (art. 104 lettre c OJ a contrario), le Tribunal fédéral contrôle néanmoins librement, selon l'art. 104 lettre a OJ (violation du droit fédéral), si les autorités cantonales ont correctement mis en oeuvre les critères prévus par les dispositions du droit fédéral susmentionnées et en particulier si, à la lumière desdits critères, l'expulsion s'avère ou non disproportionnée.
Le Tribunal fédéral s'abstient cependant de substituer sa propre appréciation à celle des autorités cantonales (ATF 125 II 521 consid. 2a et les arrêts cités).

c) Lorsque le motif d'expulsion est la commission d'un délit ou d'un crime, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à peser les intérêts. La durée de présence en Suisse d'un étranger constitue un autre critère très important. Plus la durée de séjour en Suisse d'un étranger aura été longue, plus les conditions pour prononcer l'expulsion administrative doivent être appréciées restrictivement; autrement dit, l'expulsion doit être ordonnée avec d'autant plus de retenue que la durée de résidence en Suisse de l'étranger aura été longue (cf. ATF 122 II 433 consid. 2c p. 436 concernant l'expulsion d'un étranger né et élevé en Suisse).

3.- En l'occurrence, il ne fait pas de doute que le motif d'expulsion au sens de l'art. 10 al. 1

lettre a LSEE est réalisé, puisque le recourant a été condamné pour crimes. Il ressort du jugement pénal du 9 novembre 1998 que le recourant s'est rendu coupable d'actes odieux à l'égard de très jeunes filles dont l'une, âgée de quinze ans, était enceinte.
Il a également fait preuve de cruauté dans un cas. Il n'a manifesté aucun regret pour ses victimes qui ont subi et auront encore à subir les graves conséquences psychiques et physiques résultant de ses agressions sexuelles. Ces actes délictueux sont objectivement très graves. L'intéressé a d'ailleurs été condamné pour ces faits à la peine de quatre ans et demi de réclusion, qui aurait été encore plus lourde si le tribunal n'avait pas retenu une responsabilité diminuée du recourant du fait qu'il avait agi dans un cas sous l'influence de l'alcool. La faute commise par le recourant doit ainsi être qualifiée de particulièrement grave. Et bien que les antécédents pénaux du recourant soient bons, un risque sérieux de récidive existe, comme cela ressort de l'arrêt attaqué dont les constatations de fait lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 2 OJ).

D'un autre côté, il est vrai que le recourant, âgé aujourd'hui de quarante-six ans, vit et travaille en Suisse depuis une vingtaine d'années. Son éventuel départ pour le Portugal aura certainement des conséquences négatives pour sa famille, en particulier pour sa fille cadette qui est née en Suisse. On peut toutefois relever que les conditions de vie au Portugal ne sont pas foncièrement différentes de celles qui existent en Suisse, de sorte que l'on peut attendre des membres de sa famille, tous de nationalité portugaise, qu'elles suivent le recourant dans ce pays. Quoi qu'il en soit, cet élément ne pèse pas lourd dans la balance des intérêts, eu égard à la gravité des faits reprochés au recourant.

Tout compte fait, si l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse est important, il ne saurait cependant l'emporter sur l'intérêt public à éloigner de Suisse le recourant qui a commis des actes odieux sur des jeunes filles.
L'intéressé représente en effet une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics. A cet égard, le Tribunal fédéral a rappelé qu'il existait un intérêt public prépondérant à expulser des étrangers qui - comme en l'espèce - ont commis des actes de violence ou d'ordre sexuel d'une certaine gravité, même lorsque ces étrangers vivaient en Suisse depuis de longues années, voire y étaient nés (ATF 122 II 433 consid. 2c). Le fait que le recourant n'ait encouru qu'une seule condamnation pénale n'est pas décisif; le Tribunal fédéral se montre de toute façon particulièrement sévère à l'égard des délinquants sexuels (cf. notamment l'arrêt non publié du 3 décembre 1999 en la cause D. c. canton de Fribourg, où le Tribunal fédéral a confirmé l'expulsion administrative d'un étranger vivant en Suisse depuis de nombreuses années et ayant été condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement pour avoir commis des actes d'ordre sexuel avec des enfants).

Compte tenu de l'ensemble des circonstances, l'arrêt attaqué est conforme au principe de la proportionnalité.
L'éventuelle atteinte au respect de la vie familiale du recourant que constitue la présente mesure d'expulsion administrative est au surplus compatible avec l'art. 8 par. 2 CEDH, en tant que cette ingérence est nécessaire à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales.

4.- a) C'est en vain que le recourant fait valoir une violation du principe "ne bis in idem" consacré par l'art. 4 ch. 1 du Protocole no 7 à la CEDH (RS 0.101. 07), aux termes duquel "nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat". En effet, une telle disposition n'est pas applicable aux mesures administratives telles que les expulsions prononcées par les autorités de police des étrangers, même si elles se fondent sur les mêmes faits délictueux qui ont déjà été jugés par le juge pénal (arrêts non publiés du 21 novembre 1997 en la cause B., consid. 2; du 7 juillet 1994 en la cause A., consid. 3; du 19 octobre 1993 en la cause S., consid. 4).

b) A cela s'ajoute que l'expulsion prévue par le code pénal et l'expulsion en tant que mesure de police des étrangers visent des buts différents. Ce qui est déterminant sous l'angle pénal, c'est la question de la réinsertion sociale du délinquant, notamment le point de savoir si c'est en Suisse ou dans le pays d'origine que se présentent les meilleures conditions d'une telle réinsertion. Pour les autorités de police des étrangers, c'est d'abord la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante, même s'il est également tenu compte de la réinsertion sociale dans la pesée des intérêts. Il en découle que l'appréciation faite par les autorités de police des étrangers peut avoir pour l'intéressé des conséquences plus rigoureuses que celle des autorités pénales et d'exécution des peines (ATF 114 Ib 1 consid. 3a; voir aussi ATF 125 II 105 consid. 2b; 124 II 289 consid. 3a; 122 II 433 consid. 2b; 120 Ib 129 consid. 5b). Il n'y a pas lieu, en l'état de la législation, de s'écarter de cette jurisprudence constante.

5.- Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Quant à la requête d'assistance judiciaire gratuite au sens de l'art. 152 OJ, elle doit également être rejetée, étant donné que le recourant n'a pas établi être dans le besoin.
Quoi qu'il en soit, l'intéressé a pu verser l'avance de frais requise. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ).
Par ces motifs,

le Tribunal fédéral :

1.- Rejette le recours.

2.- Rejette la requête d'assistance judiciaire.

3.- Met à la charge du recourant un émolument judiciaire de 1'000 fr.

4.- Communique le présent arrêt en copie au mandataire du recourant, au Conseil d'Etat et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral des étrangers.

_____________
Lausanne, le 18 janvier 2001 LGE/mnv

Au nom de la IIe Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Juge présidant,

Le Greffier,

2A.466/2000 18. Januar 2001 05. Februar 2001 Bundesgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Objet -

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LSEE 10 LSEE 11 LSEE 16 OJ 97 OJ 98 OJ 100 OJ 104 OJ 105 OJ 152 OJ 156

Répertoire ATF

114-IB-1 120-IB-129 122-II-433 124-II-289 125-II-105 125-II-521

Décisions dès 2000

2A.466/2000

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 187
	1.	Wer mit einem Kind unter 16 Jahren eine sexuelle Handlung vornimmt,es zu einer solchen Handlung verleitet, oderes in eine solche Handlung einbezieht,wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. [1]1bis. Hat das Kind das 12. Altersjahr noch nicht vollendet und nimmt der Täter mit ihm eine sexuelle Handlung vor oder verleitet es zu einer solchen mit einer Drittperson oder einem Tier, so ist die Strafe Freiheitsstrafe von einem Jahr bis zu fünf Jahren. [2]
	2.	Die Handlung ist nicht strafbar, wenn der Altersunterschied zwischen den Beteiligten nicht mehr als drei Jahre beträgt.
	3.	Hat der Täter zur Zeit der Tat oder der ersten Tathandlung das 20. Altersjahr noch nicht zurückgelegt und liegen besondere Umstände vor, so kann die zuständige Behörde von der Strafverfolgung, der Überweisung an das Gericht oder der Bestrafung absehen. [3]
	4.	Handelte der Täter in der irrigen Vorstellung, das Kind sei mindestens 16 Jahre alt, hätte er jedoch bei pflichtgemässer Vorsicht den Irrtum vermeiden können, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe.
	5.	... [4]
	6.	... [5]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). [3] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). [4] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 21. März 1997, mit Wirkung seit 1. Sept. 1997 (AS 1997 1626; BBl 1996 IV 13181322). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. März 1997 (AS 1997 1626; BBl 1996 IV 13181322). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 5. Okt. 2001 (Verjährung der Strafverfol-gung im allgemeinen und bei Sexualdelikten an Kindern), mit Wirkung seit 1. Okt. 2002 (AS 2002 2993; BBl 2000 2943).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 187
	1.	Wer mit einem Kind unter 16 Jahren eine sexuelle Handlung vornimmt,es zu einer solchen Handlung verleitet, oderes in eine solche Handlung einbezieht,wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. [1]1bis. Hat das Kind das 12. Altersjahr noch nicht vollendet und nimmt der Täter mit ihm eine sexuelle Handlung vor oder verleitet es zu einer solchen mit einer Drittperson oder einem Tier, so ist die Strafe Freiheitsstrafe von einem Jahr bis zu fünf Jahren. [2]
	2.	Die Handlung ist nicht strafbar, wenn der Altersunterschied zwischen den Beteiligten nicht mehr als drei Jahre beträgt.
	3.	Hat der Täter zur Zeit der Tat oder der ersten Tathandlung das 20. Altersjahr noch nicht zurückgelegt und liegen besondere Umstände vor, so kann die zuständige Behörde von der Strafverfolgung, der Überweisung an das Gericht oder der Bestrafung absehen. [3]
	4.	Handelte der Täter in der irrigen Vorstellung, das Kind sei mindestens 16 Jahre alt, hätte er jedoch bei pflichtgemässer Vorsicht den Irrtum vermeiden können, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe.
	5.	... [4]
	6.	... [5]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). [3] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). [4] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 21. März 1997, mit Wirkung seit 1. Sept. 1997 (AS 1997 1626; BBl 1996 IV 13181322). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. März 1997 (AS 1997 1626; BBl 1996 IV 13181322). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 5. Okt. 2001 (Verjährung der Strafverfol-gung im allgemeinen und bei Sexualdelikten an Kindern), mit Wirkung seit 1. Okt. 2002 (AS 2002 2993; BBl 2000 2943).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 21
		Wer bei Begehung der Tat nicht weiss und nicht wissen kann, dass er sich rechtswidrig verhält, handelt nicht schuldhaft. War der Irrtum vermeidbar, so mildert das Gericht die Strafe.

SR 741.01 SVG Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) Art. 91 [1]
	1.	Mit Busse wird bestraft, wer:
		a.	in angetrunkenem Zustand ein Motorfahrzeug führt;
		b.	das Verbot, unter Alkoholeinfluss zu fahren, missachtet;
		c.	in fahrunfähigem Zustand ein motorloses Fahrzeug führt.
	2.	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a. [2]	in angetrunkenem Zustand mit qualifizierter Atemalkohol- oder Blutalkoholkonzentration ein Motorfahrzeug führt;
		b.	aus anderen Gründen fahrunfähig ist und ein Motorfahrzeug führt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2012 6291, 2013 4669; BBl 2010 8447). [2] Bereinigt gemäss Ziff. I des BG vom 17. März 2023, in Kraft seit 1. Okt. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 4 Verbot der Sklaverei und der Zwangsarbeit
	1.	Niemand darf in Sklaverei oder Leibeigenschaft gehalten werden.
	2.	Niemand darf gezwungen werden, Zwangs- oder Pflichtarbeit zu verrichten.
	3.	Nicht als Zwangs- oder Pflichtarbeit im Sinne dieses Artikels gilt:
		a.	eine Arbeit, die üblicherweise von einer Person verlangt wird, der unter den Voraussetzungen des Artikels 5 die Freiheit entzogen oder die bedingt entlassen worden ist;
		b.	eine Dienstleistung militärischer Art oder eine Dienstleistung, die an die Stelle des im Rahmen der Wehrpflicht zu leistenden Dienstes tritt, in Ländern, wo die Dienstverweigerung aus Gewissensgründen anerkannt ist;
		c.	eine Dienstleistung, die verlangt wird, wenn Notstände oder Katastrophen das Leben oder das Wohl der Gemeinschaft bedrohen;
		d.	eine Arbeit oder Dienstleistung, die zu den üblichen Bürgerpflichten gehört.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 4 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
	1.	Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
	2.	Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
	3.	N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article:
		a.	tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'art. 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
		b.	tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire;
		c.	tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;
		d.	tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
	2.	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 21
		Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 187
	1.	Quiconque commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans, quiconque entraîne un enfant de cet âge à commettre un acte d'ordre sexuel, quiconque mêle un enfant de cet âge à un acte d'ordre sexuel, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [1]1bis. Si l'enfant n'a pas 12 ans et que l'auteur commet sur lui un acte d'ordre sexuel ou l'entraîne à commettre un tel acte sur un tiers ou un animal, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à cinq ans. [2]
	2.	L'acte n'est pas punissable si la différence d'âge entre les participants ne dépasse pas trois ans.
	3.	Si, au moment de l'acte ou du premier acte commis, l'auteur avait moins de 20 ans et en cas de circonstances particulières, l'autorité compétente peut renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine. [3]
	4.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il a agi en admettant par erreur que sa victime était âgée de 16 ans au moins alors qu'en usant des précautions voulues il aurait pu éviter l'erreur. [4]
	5.	... [5]
	6.	... [6]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). [2] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). [5] Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 1997, avec effet au 1er sept. 1997 (RO 1997 1626; FF 1996 IV 1315, 1320) [6] Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 1997 (RO 1997 1626; FF 1996 IV 1315, 1320). Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Prescription de l'action pénale en général et en cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle des enfants), avec effet au 1er oct. 2002 (RO 2002 2993; FF 2000 2769).

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 91 [1]
	1.	Est puni de l'amende quiconque:
		a.	conduit un véhicule automobile en état d'ébriété;
		b.	ne respecte pas l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool;
		c.	conduit un véhicule sans moteur alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire.
	2.	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
		a. [2]	conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine;
		b.	conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7703). [2] Mise à jour par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026).