C-2721/2015 - 2015-12-18 - Formation professionnelle - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour pour formation et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2721/2015

Arrêt du 18 décembre 2015

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Antonio Imoberdorf, Andreas Trommer, juges,

Anna-Barbara Schärer, greffière.

A._______,

Parties (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour pour formation et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant camerounais né [en] 1987, est arrivé en Suisse en 2011, au bénéfice d'une autorisation idoine, afin d'obtenir, après trois années d'études à la Haute Ecole d'Ingénierie et de Gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD), un bachelor en "génie électrique". Après un échec définitif en été 2014, le prénommé a changé de filière et suit, depuis la rentrée universitaire 2014, des cours en "énergie et techniques environnementales". Il a pu conserver 50 crédits ECTS (European-Credit-Transfer-System) en raison de matières communes aux deux filières.

B.
Par décision du 18 mars 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations, après avoir accordé le droit d'être entendu à l'intéressé, a refusé d'approuver la prolongation d'une autorisation de séjour pour formation en faveur de celui-ci et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Il a, entre autre, relevé qu'après 4 années d'études en Suisse, l'intéressé n'avait obtenu que 50 crédits ECTS et avait échoué de manière définitive dans certaines matières, compromettant ainsi ses chances d'obtenir un bachelor en génie électrique. En outre, il a constaté qu'une première prolongation de l'autorisation de séjour avait déjà été octroyée en 2013 et que, malgré celle-ci, les études en vue étaient loin d'être terminées.

C.
Par acte du 30 avril 2015, A._______ a déposé un recours contre cette décision par-devant le Tribunal administratif fédéral (TAF), concluant, en substance, à son annulation. Il a en outre demandé l'exemption d'une avance de frais et la restitution de l'effet suspensif. Il a relevé que les cours qu'il suivait actuellement étaient compatibles à 80% avec ceux suivis dans l'ancienne filière. En outre, selon lui, il faudrait tenir compte du fait qu'il ait été victime de graves problèmes de santé et que, malgré cela, il avait tout de même obtenu au moins 57 crédits dans l'ancienne filière, dont 50 crédits lui avaient été reconnus pour la nouvelle. Finalement, rien ne ferait dorénavant obstacle à la réussite de ses études, dès lors qu'il se porterait beaucoup mieux et qu'il allait obtenir 28 crédits supplémentaires (2014/2015) ; pour cela, il devait se présenter à la session d'examens de l'été 2015.

D.
Par décision incidente du 4 juin 2015, le TAF a retenu, d'une part, que le recours du prénommé était, en l'état du dossier, dépourvu de chances de succès, de sorte qu'il a rejeté la demande d'assistance judicaire partielle, et, d'autre part, que celui-ci avait un intérêt privé significatif à ne pas être renvoyé avant de pouvoir se présenter à la session d'examens débutant fin juin 2015, de sorte que l'effet suspensif a été restitué au recours, tout en avertissant l'intéressé qu'il pouvait être retiré en tout temps.

E.
Par réponse du 4 septembre 2015, l'autorité inférieure a relevé qu'il ressortait des informations requises par la HEIG-VD que le recourant avait réussi le seul examen programmé en fin de semestre académique 2014-2015 et que son bulletin (état : juillet 2015) affichait un total de 78 crédits, dont seulement 28 avaient été obtenu pendant la dernière année académique. Ainsi, elle aurait de sérieux doutes sur le fait que l'intéressé puisse terminer sa formation d'ici à l'année 2017. Elle a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

F.
Par réplique du 14 octobre 2015, le recourant a soulevé, pièces idoines à l'appui, qu'il avait obtenu 88 crédits (état : septembre 2015) et non 78 crédits "comme mart[elait] le SEM". Par ailleurs, il aurait validé entièrement trois modules. Les modifications marquées entre la situation prévalant en juillet 2015 et celle de septembre 2015 étaient dues aux changements du cadre réglementaire de l'école. Enfin, il a rappelé que cette dernière avait confirmé qu'il avait un programme d'études lui permettant d'achever son cursus en 2017.

G.
Par duplique du 10 novembre 2015, transmise à titre informatif au recourant, le SEM a constaté qu'aucun élément nouveau, susceptible de modifier son appréciation du cas d'espèce, n'avait été invoqué.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.1 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours par-devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 LTF ; voir également sur cette question et en rapport avec la disposition de l'art. 27 LEtr applicable à la présente cause, l'arrêt du TF 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4 et la référence citée).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr).

Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver la prolongation d'une autorisation de courte durée en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet l'ATF 141 II 169 consid. 4).

Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la proposition de l'Office cantonal de la population du canton de Vaud du 5 janvier 2015 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière autorité.

5.

5.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical).

5.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes :

a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés ;

b) il dispose d'un logement approprié ;

c) il dispose des moyens financiers nécessaires ;

d) il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus.

5.3 L'art. 23 al. 2 OASA dispose que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.

L'alinéa 3 de cette disposition stipule qu'une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'un perfectionnement visant un but précis.

6.

6.1 En l'espèce, le refus du SEM de donner son approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ pour lui permettre de poursuivre ses études à la HEIG-VD est fondé principalement sur l'inopportunité. Dans ce contexte, l'autorité inférieure a souligné que le prénommé avait échoué, après trois ans d'études, en génie électrique, raison pour laquelle il avait changé de filière en 2014 et que, après quatre années d'études en Suisse, il n'avait obtenu que 50 crédits. Enfin, il fallait prendre en compte les intérêts d'une politique migratoire restrictive (art. 3 al. 3 LEtr).

Le recourant conteste cette appréciation en arguant avoir souffert de graves problèmes de santé jusqu'en 2014. Etant à présent rétabli, il s'estime tout à fait à même de terminer les nouvelles études dans un délai raisonnable.

6.2 Cela étant, il importe de souligner que l'art. 27 LEtr est une disposition rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence, même si A._______ devait remplir toutes les conditions prévues par la loi, il ne disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une nouvelle autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (art. 96 LEtr) et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEtr et 23 al. 2 OASA. Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (Spescha/Kerkland/ Bolzli, Handbuch zum Migrationsrecht, 2e éd., 2015, p. 89 ss).

7. Procédant à une pondération globale de tous les éléments en présence, le Tribunal retient ce qui suit.

7.1 Plaide en faveur du recourant le fait qu'il souhaite se former dans le domaine des technologies industrielles et retourner ensuite au Cameroun pour se confronter aux problèmes notamment industriels de ce pays (cf. pce SEM 11 p. 35). En outre, au regard de la formation supérieure acquise dans son pays (brevet de technicien supérieur en génie électrique et licence professionnelle en maintenance des systèmes industriels), son parcours estudiantin présente une certaine cohérence. De plus, l'intéressé s'est engagé, par lettre du 23 mai 2011 (pce SEM 11 p. 34), à quitter le territoire helvétique au terme de ses études et rien n'incite à penser que la poursuite des études en Suisse viserait uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (cf. art. 23 al. 2 OASA en relation avec l'art. 27 al. 1 let. d LEtr).

Enfin, le Tribunal de céans relève, à l'instar de l'autorité inférieure, que le recourant paraît remplir les conditions, telles que fixées à l'art. 27 LEtr, posées à la prolongation d'une autorisation de séjour pour études (cf. consid. 5.2 supra).

7.2 En revanche, comme l'a souligné à juste titre l'autorité inférieure, plusieurs autres éléments plaidant en défaveur de l'intéressé doivent également être pris en compte dans l'analyse globale du cas.

7.2.1 Tout d'abord, force est de constater que le recourant, lequel a déposé une demande d'autorisation de séjour pour étudier en Suisse dès août 2011 pour une durée de trois ans afin d'obtenir un bachelor en génie électrique, a définitivement échoué dans cette filière en juillet 2014, bien qu'il n'ait pas eu de difficultés particulières en rapport avec la langue d'enseignement et que, de par la formation acquise dans son pays (brevet de technicien supérieur en génie électrique), il disposait d'un bagage tout à fait adéquat pour réussir.

Or, selon une jurisprudence constante, les autorités administratives de police des étrangers doivent faire preuve de diligence et ne pas tolérer des séjours trop longs, lesquels finissent forcément par poser des problèmes humains (cf. arrêt du TAF C-7279/2014 du 6 mai 2015 consid. 7.2.2 et réf. citées).Par ailleurs, l'intérêt à une politique de migration restrictive doit être pris en considération. En effet, selon l'art. 3 al. 3 LEtr, il appartient aux autorités helvétiques de tenir compte des questions liées à l'évolution socio-démographique de la Suisse, tout en ne perdant pas de vue que l'admission d'un étranger est une décision autonome appartenant à tout état souverain, sous réserve des obligations découlant du droit international public (cf. message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la LEtr, in : FF 2002 3469 ss, ch. 1.2, p. 3480 ss et ch. 2.2, p. 3531 s.).

7.2.2 Quoiqu'en dise le recourant, les difficultés d'ordre médical dont il se prévaut pour les années académiques 2012 à 2014 ne sauraient constituer un motif suffisamment convainquant pour justifier son échec.

Ainsi, il est indiqué dans un rapport du 10 décembre 2012 (pce TAF 1 annexe 2 document 2) que l'intéressé a été victime d'une fracture à la cheville en date du 15 novembre 2012, avec suites opératoires simples, l'hospitalisation s'étant terminée le 1er décembre 2012. Selon un rapport du 18 juin 2013 (pce TAF 1 annexe 4), une myopathie proximale, une polyneuropathie et une maculopathie bilatérale en cours d'investigation (diagnostic différentiel : suspicion de mitochondriopathie, origine métabolique) ont notamment été diagnostiquées. Il lui a alors été recommandé de procéder à une biopsie musculaire. Dans un rapport du 13 janvier 2014 (pce TAF 1 annexe 8 document 1), il est relevé que l'évolution de la myopathie, de la polyneuropathie, de l'hypoacousie et du trouble oculaire (acuité visuelle entre 0.3 et 0.5)était stable en janvier 2014 et que la biopsie s'était révélée sans particularité. En outre, il n'y aurait pas d'atteinte de la musculature respiratoire. Un rapport du 31 mars 2014 (pce TAF 1 annexe 8 document 2) constate que le recourant présentait encore une perte d'endurance exacerbée par l'opération de la cheville et que les investigations n'avaient pas permis de mettre en évidence une maladie musculaire. Enfin, aucun contrôle ultérieur n'a été prévu à ce sujet.

Il ressort de l'ensemble de la documentation médicale produite que le recourant a subi une fracture de la cheville en novembre 2012, ce qui a entraîné par la suite de nombreuses investigations sur le plan médical. Quoiqu'en dise l'intéressé, il n'apparaît toutefois pas que ces circonstances soient suffisamment pertinentes pour justifier l'échec des études dans la première filière de formation choisie. En effet, on observe que, selon le rapport du 10 décembre 2012 (pce TAF 1 annexe 2 document 2), celui-ci a été opéré à la cheville le 27 novembre 2012, qu'il est sorti de l'hôpital le 1er décembre 2012 et que les suites opératoires ont été simples. Rien ne laisse entrevoir que cette hospitalisation a entraîné une incapacité à suivre des études à long terme. Bien plutôt, si dans le rapport du 18 juin 2013 (pce TAF 1 annexe 4), il est certes fait part d'un patient se plaignant d'une perte d'endurance dans ses activités sportives, il y est toutefois relevé que ces dernières sont effectuées à raison de trois fois par semaine. Ainsi, le statut sur fracture à la cheville n'empêchait pas l'intéressé d'effectuer des efforts soutenus en juin 2013. A fortiori, il était donc également à même d'étudier. Par ailleurs, il appert que les examens complémentaires entrepris par la suite, notamment la biopsie musculaire pour cause de possible myopathie, n'ont pas permis de mettre en évidence des éléments objectifs suffisamment probants pour conclure à une atteinte significative de son état de santé ou de sa capacité d'étudier.

Dans ce contexte, on notera que le certificat médical du 29 janvier 2014 n'atteste nullement d'une incapacité quelconque du recourant, mais seulement de sa possible absence aux cours en raison de ses nombreux rendez-vous médicaux ("pour des raisons médicales, les rendez-vous sont actuellement nombreux et nécessaires et le patient est possiblement parfois dans l'incapacité physique de suivre les cours", pce TAF 1 annexe 7). Finalement, il sied de relever que, par décision incidente du 4 juin 2015 (pce TAF 2), le Tribunal de céans a déjà expliqué de manière détaillée pour quelles raisons il estimait que la documentation médicale versée au dossier était insuffisante pour justifier une prolongation de son autorisation de séjour. Toutefois, dans sa réplique du 14 octobre 2015 (pce TAF 7), le recourant n'a nullement contesté cette approche ni apporté d'autres éléments de preuve. Au surplus, il sied de relever qu'aucune pièce médicale n'atteste d'une "atteinte gastrique sévère", telle qu'alléguée par l'intéressé (pce SEM 15 p. 102).

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, on ne saurait conclure que l'intéressé a souffert de problèmes de santé graves ayant conduit à une incapacité d'étudier et dès lors à un échec définitif.

7.2.3 Il en va de même des nombreuses absences pour visites médicales lesquelles lui auraient porté préjudice (cf. pce TAF 1 p. 2 in fine).

En effet, d'une part, il suffit de redoubler les matières échouées et non l'ensemble des modules d'une année - du moins selon l'ancien règlement de l'école encore en vigueur à cette époque. D'autre part, durant les deux années (2012/2013 et 2013/2014) qu'il a eues pour suivre les cours prévus pour une seule année, le recourant n'a obtenu que 17 crédits en réussissant deux examens auxquels il avait échoué en 2011/2012 et a validé deux unités (cf. lettre de l'HEIG-VD du 30 avril 2015 [pce TAF 1 annexe 16]), ce qui est une faible réussite, même en considérant ses nombreuses obligations médicales. Enfin, en deux semestres (2013/2014) il n'a validé que deux unités sur quatre, alors qu'il avait déjà fait une première tentative dans ces matières. Il semble ainsi peu probable qu'en deux ans il n'ait pas pu suivre une fois chaque cours, étant relevé que rien au dossier ne permet de retenir que son état de santé nécessitait des examens médicaux urgents. Le recourant n'a d'ailleurs pas allégué le contraire, malgré la motivation en ce sens de la décision incidente du 4 juin 2015 rejetant sa demande d'assistance judiciaire (pce TAF 2). Le Tribunal de céans peut donc conclure que l'intéressé, lequel se trouvait alors déjà en situation précaire dans ses études, aurait été en mesure de déplacer d'éventuelles visites médicales coïncidant avec un contrôle continu, respectivement un examen, afin d'éviter un échec définitif.

En outre, ses contrôles médicaux se sont espacés notamment autour de la session d'examens de fin juin-juillet 2014 (rendez-vous les 8 avril, 10 juin et 21 août 2014 et incapacité de travail du 28 mai au 1er juin 2014), à laquelle il a pourtant échoué aux rattrapages. Il ne ressort par ailleurs pas du dossier pour quel motif le recourant n'aurait pas pu assister aux examens en "PCI" et "POE" durant l'année d'études 2013/2014 (cf. pce TAF 1 annexe 5).

Il appert également de la description des modules, en particulier de celle concernant la branche "Phy2", que la note obtenue en cours est composée d'au moins trois tests effectués durant le semestre (cf. < gaps.heig-vd.ch/public/uv/ficheuv.php?id=152&uv=3173 >, consulté en décembre 2015). Ainsi, si la présence aux cours est certes importante dans la formation choisie, l'intéressé n'a toutefois pas allégué qu'elle était obligatoire. Il lui suffisait ainsi d'assurer sa présence à ces quelques contrôles continus. L'intéressé n'a ni fait valoir que la date des évaluations n'étaient pas annoncée en avance ou qu'il lui avait été impossible de s'y préparer correctement, ni prouvé qu'il avait été empêché de s'y rendre. Au demeurant, on précisera que, selon les certificats de notes versés en cause, seuls deux examens et un cours ont été sanctionnés par un 1 en raison de l'absence du recourant (cf. pces TAF 7 annexe 1, 5 annexe 1 et 1 annexe 5).

Il est également important de souligner que le recourant n'a obtenu, durant sa première année d'étude laquelle s'est déroulée sans incidents d'ordre médical, que 40 crédits sur les 180 prévus sur trois ans, avec, en outre, deux matières en échec.

Ainsi, le Tribunal administratif fédéral ne peut se rallier à l'argumentation du recourant, selon laquelle les absences liées à ses obligations médicales seraient primairement à l'origine des difficultés rencontrées.

7.2.4 Enfin, pour être complet, il peut être relevé que le recourant n'a plus évoqué devant le Tribunal de céans les deuils survenus "quelques temps avant l'organisation de la participation des jeux universitaires de basket" (pce SEM 15 p. 102) ni apporté de plus amples informations à ce sujet, de sorte que rien ne saurait en être déduit en sa faveur. Il en va de même de l'argument dont l'intéressé s'est prévalu devant le SEM et concernant la réorganisation du plan d'études pour chaque filière dès la rentrée 2014/2015 (cf. pce TAF 1 annexe 12).

7.2.5 Sur le vu de tout ce qui précède, il convient de retenir que, après trois ans d'études, le recourant a échoué dans la filière initialement choisie, sans que cet échec définitif puisse être expliqué par des raisons suffisamment pertinentes.

7.3 Il ressort ensuite des actes de la cause que la HEIG-VD a admis que le recourant quand bien même ce dernier avait échoué de manière définitive en génie électrique après trois années d'études débute derechef un cursus dans une autre filière, avec un plan d'études également sur trois ans, tout en bénéficiant d'un transfert de 50 crédits. Selon les déclarations du recourant, la nouvelle filière énergie et techniques environnementales présente plus de 80% de matières communes avec celle initialement suivie (pce TAF 1 p. 2). Or, compte tenu du fait que le recourant a déjà eu la possibilité de répéter les examens échoués dans la première filière choisie (génie électrique), le SEM n'a ni outrepassé son pouvoir d'appréciation ni fait un usage inopportun de celui-ci en refusant que l'intéresse débute un cursus similaire dans une autre filière de la même école. En effet, cette manière de procéder de l'HEIG-VD confronte les autorités administratives de police des étrangers à une situation difficilement conciliable avec la politique migratoire actuelle (cf. à ce sujet consid. 7.2.1 supra). Un refus de prolongation de l'autorisation de séjour est également compatible avec le principe de proportionnalité, dès lors que le recourant bénéficiait de toutes les qualifications requises pour réussir en génie électrique et qu'il a eu l'opportunité de suivre une nouvelle fois les cours et de redoubler les examens non réussis. A partir du moment où cette deuxième chance n'a pas été couronnée de succès l'intérêt public à une politique migratoire restrictive l'emporte sur l'intérêt privé du recourant à obtenir un bachelor à la HEIG-VD.

Cela vaut d'autant plus que la poursuite des études en Suisse n'apparaît pas indispensable en l'espèce. S'il est vrai que la nécessité de la formation souhaitée ne fait pas partie des conditions posées à l'art. 27 LEtr, il n'en demeure pas moins que cette question doit être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le cadre de l'art. 96 LEtr (cf. arrêt du TAF C-3483/2015 du 1er octobre 2015 consid. 7.2.3). A ce titre force est de rappeler que le recourant est déjà au bénéfice d'une formation professionnelle supérieure au Cameroun, soit d'un brevet de technicien supérieur en génie électrique et d'une licence professionnelle en maintenance des systèmes industriels.

7.4 A titre superfétatoire, on relève également que les crédits et les notes acquis par le recourant dans sa nouvelle filière ne sont pas encourageants. En effet, il n'a obtenu que 38 crédits en 2014/2015 (dont 10 en raison d'un changement de règlement en vigueur dès la rentrée 2015 affectant la composition des modules [pce TAF 7 annexe 3]). Les notes acquises aux cours en 2014/2015 oscillent entre 2.2 et 4.6 avec une note à 5.4 et seulement deux des quatre examens ont été réussis (notes : 2.1, 2.5, 4.2 et 5.1). En outre, les deux projets ont été sanctionnés par un 4.1 et un 4.5 et les trois notes de laboratoire s'élèvent à 4.3, 4.9 et 5.7 (cf. pce TAF 7 annexe 1). Enfin, comme le relève à juste titre l'autorité inférieure, il apparaît peu probable que le recourant termine effectivement ses études en été 2017 (cf. pce TAF 1 annexe 18). En effet, l'intéressé a prévu de totaliser 100 crédits en février 2016 (cf. sa lettre du 6 février 2015, pce TAF 1 annexe 12 p. 2), ou éventuellement 110 en tenant compte des modifications réglementaires, et dès lors obtenir les 80, ou 70, crédits restants en trois sessions (été 2016, hiver 2016/2017 et été 2017), alors qu'il n'aura acquis que 38 crédits en deux sessions d'examens (2014/2015), dont 10 lui ont été octroyés en raison du nouveau règlement. Dans ces circonstances, la lettre de l'HEIG-VD du 30 avril 2015 attestant que l'intéressé est un "étudiant assidu aux cours (faible taux d'absence)" ne saurait modifier cette appréciation (cf. pce TAF 1 annexe 16 p. 2).

8.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal n'entend certes pas contester l'utilité que pourrait constituer les connaissances supplémentaires envisagées et comprend les aspirations légitimes du recourant à vouloir les acquérir. Toutefois, suite à une pondération globale de tous les éléments en présence, il n'apparaît pas que des raisons spécifiques et suffisantes soient de nature à justifier la prolongation de l'autorisation en faveur de A._______.

9.
En l'absence d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que cette autorité a prononcé le renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.

Le recourant ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour au Cameroun et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que l'autorité de première instance a ordonné l'exécution de cette mesure (cf. arrêt du TAF C-7279/2014 du 6 mai 2015 consid. 9).

10.
Il ressort de ce qui précède que la décision du SEM du 18 mars 2015 est conforme au droit (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont couverts par l'avance de frais du 23 juin 2015.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (recommandé) ;

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour ;

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Schärer

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 27 - 1 Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
¹	Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
^a	la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées;
^b	il dispose d'un logement approprié;
^c	il dispose des moyens financiers nécessaires;
^d	il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues.
²	S'il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.
³	La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les conditions générales d'admission prévues par la présente loi.41

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 10 Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative - 1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
¹	Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
²	L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L'art. 17, al. 2, est réservé.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
¹	Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
^a	avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
^b	disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
^c	ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
^d	ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
²	S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
³	Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.12
⁴	Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.13

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 23 Conditions requises pour suivre la formation ou la formation continue - (art. 27 LEI)49
¹	L'étranger peut prouver qu'il dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à une formation continue en présentant notamment:50
^a	une déclaration d'engagement ainsi qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable domiciliée en Suisse; les étrangers doivent être titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^b	la confirmation d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales suffisantes;
^c	une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants.
²	Les qualifications personnelles (art. 27, al. 1, let. d, LEI) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indiquent que la formation ou la formation continue invoquée vise uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.51
³	Une formation ou une formation continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'une formation continue visant un but précis.52
⁴	L'exercice d'une activité lucrative se fonde sur les art. 38 à 40.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 3 Admission - 1 L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
¹	L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
²	Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend.
³	Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.