C-3614/2012 - 2014-11-18 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Annulation de la naturalisation facilitée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-3614/2012

Arrêt du 18 novembre 2014

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Daniele Cattaneo, Blaise Vuille, juges,

Arnaud Verdon, greffier.

A._______,

Parties représenté par Maître Sandrine Chiavazza, avocate, Place Pépinet 4, case postale 6919, 1002 Lausanne ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Annulation de la naturalisation facilitée.

Faits :

A.
A._______, ressortissant ivoirien né le 18 octobre 1971, est entré clandestinement en Suisse et a déposé une demande d'asile le 14 avril 2002.

B.
Par décision du 6 septembre 2002, l'Office fédéral des réfugiés (OFR ; actuellement : Office fédéral des migrations [ODM]) a rejeté la demande d'asile déposée par le prénommé et a prononcé son renvoi de Suisse: le recours interjeté par l'intéressé contre cette décision a été déclaré irrecevable, le 22 novembre 2002, par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA ; actuellement : Tribunal administratif fédéral [ci-après : le Tribunal]). Un nouveau délai de départ a été fixé au 20 janvier 2003, obligation à laquelle l'intéressé ne s'est toutefois pas conformé.

C.
En septembre 2002, A._______ et B._______, ressortissante suisse née le 5 juin 1960, se sont rencontrés et les deux prénommés se sont mariés civilement le 25 avril 2003 devant l'officier de l'état civil de Lausanne. L'intéressé a, ensuite de son mariage, obtenu un permis de séjour pour regroupement familial, qui a été régulièrement renouvelé.

D.
Le 30 mars 2007, A._______ a formulé une demande auprès de l'ODM tendant à l'octroi de la naturalisation facilitée au sens de l'art. 27 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN, RS, 141.0).

E.
Le 16 janvier 2008, le prénommé et son épouse ont contresigné une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention du requérant a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale effective n'existait pas. Si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément au droit en vigueur.

F.
Par décision du 29 février 2008, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée à A._______, lui conférant par là-même le droit de cité respectivement cantonal et communal de son épouse.

G.
Le 4 août 2009, lors d'une audience de mesures protectrices de l'union conjugale, les époux ont notamment convenu qu'ils vivraient de manière séparée pour une durée indéterminée et que l'intéressé quitterait le foyer conjugal en date du 1er septembre 2009.

L'intéressé et son épouse ont déposé une requête commune en divorce le 10 septembre 2010, accompagnée d'une convention complète sur les effets accessoires du divorce signée le 30 août 2010.

Le divorce a été prononcé le 19 novembre 2010.

H.
Par courrier du 14 septembre 2011, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après : SPM), a informé l'ODM que A._______ avait entrepris des démarches en vue d'un mariage avec C._______, ressortissante ivoirienne née le 16 août 1976, et avait demandé la retranscription au registre d'état civil de la naissance de leur enfant commun D._______, née le 3 septembre 2005 en Côte d'Ivoire.

I.
Par courrier du 5 octobre 2011, l'ODM a fait savoir à l'intéressé qu'il se voyait dans l'obligation d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation facilitée, compte tenu de la naissance de l'enfant adultérin le 3 septembre 2005 et du divorce prononcé le 19 novembre 2010.

J.
A._______ a pris position par pli du 7 novembre 2011. Il a notamment fait valoir que les époux s'étaient séparés quelques jours avant l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 4 août 2009 (cf. pv de ladite audience, p. 3), qu'une "durée d'une année et [huit] mois s'[était] ainsi écoulée entre le moment où les époux ont déclaré vivre en communauté stable et celui de leur séparation", que la séparation était "principalement liée aux problèmes d'alcool" de son ex-épouse, et que la naissance de l'enfant adultérin, précédant de quatre ans la séparation, ne signifiait pas qu'il y aurait eu abus de droit, dans le cadre de la procédure de naturalisation. L'intéressé a dès lors estimé que "la présomption d'abus de la part des autorités valaisannes [devait] être écartée".

K.
Sur requête de l'ODM, la Police municipale de Lausanne a entendu, le 10 février 2012, l'ex-épouse de A._______ dans le cadre de la procédure d'annulation de la naturalisation facilitée accordée au prénommé. Il ressort du procès-verbal de cette audition que B._______ a notamment déclaré que les difficultés conjugales avaient commencé "fin 2008, début 2009" (cf. question 10 p. 2) et qu'il avait été question de séparation ou divorce "en 2009" (cf. question 12 p. 2) car elle avait "continué à voir des amis qui n'étaient pas très fréquentables, notamment au sujet de l'alcool (...). Cela a été le sujet de [leur] divorce" (cf. question 11 p. 2). Bien que la révélation de la naissance de l'enfant adultère par son époux "en 2005" (cf. question 26 p. 4) ait "été un choc" (cf. question 28 p. 4), l'ex-épouse a estimé que la communauté conjugale était effective et stable lorsque les époux avaient signé librement, le 16 janvier 2008, la déclaration concernant la communauté conjugale (cf. question 31 p. 4). A la question de savoir si un évènement particulier était intervenu après la décision de naturalisation de son ex-époux qui aurait mis en cause la communauté conjugale à tel point que la séparation soit devenue incontournable, B._______ a déclaré qu'il n'y avait "rien de particulier" (cf. question 35 p. 5). Enfin, elle a souligné que leur séparation n'était pas due à la présence de cette enfant en Afrique, mais "à [s]on problème d'alcool" (cf. question 42 p. 6), et ne supportant plus l'aide de son ex-époux, elle avait "demandé la séparation car il y avait trop de pression entre [eux]" (cf. question 43 p. 6).

L.
Invité à se prononcer sur le procès-verbal relatif à l'audition de son ex-épouse, l'intéressé a déclaré, par pli du 20 avril 2012, que les déclarations de son ex-épouse confirmaient les siennes, à savoir "qu'[il] n'[était] en aucun cas responsable de l'échec du mariage" et a relevé qu'ils s'étaient "mariés sur la base des sentiments amoureux authentiques" et nullement "dans le but d'obtenir la naturalisation suisse". Au surplus, il a produit deux témoignages écrits attestant "de la réalité des sentiments amoureux liant les époux A._______ et B._______ et leur volonté de former une communauté stable".

M.
Donnant suite à la demande de l'ODM, le SPM a donné, par courrier du 29 mai 2012, son assentiment à l'annulation de la naturalisation de l'intéressé.

N.
Par décision du 4 juin 2012, l'ODM a prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée accordée à A._______. En se fondant notamment sur l'enchaînement chronologique des évènements et la naissance de l'enfant adultérin, et constatant que le prénommé n'avait fait valoir aucun évènement extraordinaire survenu après sa naturalisation susceptible d'expliquer la dégradation rapide de l'union conjugale, l'autorité de première instance a retenu que le mariage des époux A._______ et B._______ n'était pas constitutif d'une communauté conjugale effective et stable telle qu'exigée par la loi et définie par la jurisprudence, tant à l'époque de la déclaration de vie commune que du prononcé de la naturalisation et que l'octroi de la naturalisation facilitée était dès lors basé sur des déclarations mensongères, voire une dissimulation de faits essentiels.

O.
Par mémoire du 6 juillet 2012 (date du sceau postal), A._______ a recouru devant le Tribunal de céans contre la décision précitée, concluant à son annulation.

Dans son recours, l'intéressé a fait grief à l'ODM d'avoir mal constaté les faits, d'être tombé dans l'arbitraire et d'avoir violé le droit fédéral.

A l'appui de ses griefs, le recourant a notamment fait valoir que l'autorité inférieure n'avait pas retenu deux témoignages, sans motif valable, démontrant à son sens la réalité de son union; l'autorité inférieure aurait également omis que l'introduction de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale ne lui était pas imputable, ce qui à son sens était pourtant un fait "hautement pertinent", que les difficultés conjugales rencontrées début 2009 étaient uniquement liées aux problèmes d'alcool et de dépression de son ex-épouse, que la séparation avait été causée par une rechute "qualifiée d'insurmontable" de l'état alcoolique de son ex-épouse, qu'il était en conséquence arbitraire de considérer qu'aucun élément extraordinaire n'avait entraîné la fin abrupte de ce mariage, que les problèmes d'alcool de son ex-épouse n'avaient pas encore ressurgi au moment de la signature de la déclaration du 16 janvier 2008, que le Tribunal fédéral (ci-après : TF) avait déjà considéré qu'une durée d'une année et quatre mois entre le moment de la signature de la déclaration et la séparation ne permettait pas de remettre en cause la véritable volonté de maintenir une union stable au moment de la signature de la déclaration, que retenir le fait que son ex-épouse ne correspondait pas au profil type de l'épouse ivoirienne était une atteinte à son droit fondamental au mariage, et enfin que la prise en compte de la naissance de l'enfant adultérin le 3 septembre 2005, soit quatre ans avant la séparation, ne pouvait pas entrer en ligne de compte dans l'évaluation de l'enchaînement des évènement propre à fonder la présomption d'acquisition frauduleuse de la naturalisation.

P.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans sa réponse du 3 octobre 2012, le mémoire ne contenant à son sens aucun élément nouveau susceptible de remettre en question la décision querellée. L'autorité inférieure a notamment relevé que, par la conception de l'enfant adultérin après moins de deux ans de mariage, le recourant avait violé son devoir de fidélité, que la thèse d'une rencontre fortuite de vacances - avancée par le recourant pour expliquer l'adultère - était mise à mal par le fait que la mère de l'enfant adultérin avait les moyens - entre autres pour lui annoncer la naissance - de correspondre avec lui, que les vacances "en célibataire" de l'intéressé en Côte d'Ivoire lui avaient permis d'entretenir cette relation extraconjugale et son lien avec son enfant, que la rente AI plénière de son ex-épouse, liée à son alcoolisme, ne permettait pas d'estimer que son addiction avait disparu pendant la durée du mariage, et que la prise en compte d'un profil atypique de l'époux suisse par rapport à celui qui a cours dans le pays d'origine avait déjà été admise tant par la jurisprudence du TF que du Tribunal de céans.

Q.
Dans sa réplique du 4 février 2013, le recourant a notamment allégué qu'au vu de l'évolution de la société, la notion de fidélité entre époux ne saurait être appliquée de manière aussi stricte et que le recourant n'était retourné que deux fois dans son pays d'origine où il n'a plus de parents.

R.
Invité à se déterminer sur la réplique du recourant, l'ODM, par courrier du 13 juin 2014, a notamment rappelé la jurisprudence du TF en matière de devoir de fidélité et avancé que l'intéressé rendait visite à sa maîtresse et son enfant lors de ses séjours en Côte d'Ivoire, pays où il n'aurait plus de parents selon ses déclarations du 4 février 2013.

S.
Dans ses dernières observations du 28 août 2014, le recourant a notamment informé le Tribunal qu'il avait obtenu un diplôme d'aide comptable le 29 mars 2014 et a déclaré entretenir des contacts réguliers avec son épouse ainsi que le fils de celle-ci.

T.
Les autres éléments pertinents seront évoqués dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions de l'ODM (art. 33 let. d LTAF) en matière d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (art. 49 PA). Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser / Beusch / Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

3.

3.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).

3.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) - mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et jurisprudence citée).

Une communauté conjugale au sens des dispositions précitées suppose donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir ("ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille"), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation facilitée. L'introduction d'une procédure de divorce ou la séparation des époux peu après l'octroi de la naturalisation constitue un indice de l'absence de cette volonté lors de l'obtention de la citoyenneté suisse (cf. ATF 135 II précité, ibid.).

3.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 135 II précité, ibid.).

Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée par amour en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destins, voire dans la perspective de la création d'une famille (art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa et 118 II 235 consid. 3b).

Malgré l'évolution des moeurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues aux art. 27 et 28 LN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4 ; arrêt du TAF C-1659/2011 du 11 mai 2012 consid. 4.3). En facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II précité, ibid.). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen helvétique (à la condition naturellement qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale solide telle que définie ci-dessus) s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages suisses qu'un étranger n'ayant pas un conjoint suisse, qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, in Feuille fédérale [FF] 1987 III 300ss, ad art. 26 et 27 du projet ; voir également les ATF 130 II 482 consid. 2 et 128 II 97 consid. 3a).

4.

4.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'ODM peut, dans le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels (art. 41 LN) et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in : FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet).

L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par les art. 27 al. 1 let. c ou 28 al. 1 let. a LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 135 II précité, ibid. ; voir également arrêt du TF 1C_228/2011 du 6 décembre 2011 consid. 2.1.1 et jurisprudence citée). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. notamment arrêt du TF 1C_158/2011 du 26 août 2011 consid. 3.1 et jurisprudence citée).

4.2 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273] applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Ce principe vaut également devant le Tribunal (art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre dans ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse ; comme il s'agit-là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 al. 1 PA ; cf. à ce sujet notamment ATF 135 II précité, consid. 3), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II précité, ibid.).

4.3 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve (cf. ATF 135 II précité, ibid., et les références citées), l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti ; il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'a pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire postérieur à l'octroi de la naturalisation facilitée et susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune (cf. ATF 135 précité, ibid. ; voir également les arrêts du TF 1C_155/2012 précité, consid. 2.2.2 et 1C_58/2012 du 10 juillet 2012 consid. 4.1.2).

5.1 En l'espèce, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues à l'art. 41 LN sont réalisées. En effet, la naturalisation facilitée accordée le 29 février 2008 à A._______ a été annulée par l'autorité inférieure en date du 24 juin 2012, soit avant l'échéance du délai péremptoire prévu par la disposition légale, et avec l'assentiment des autorités cantonales compétentes. Le délai est respecté que l'on applique l'art. 41 al. 1bis LN, dans sa nouvelle version entrée en vigueur le 1er mars 2011, laquelle prévoit un délai péremptoire de huit ans, ou l'ancien art. 41 al. 1 LN (RO 1952 1113) selon lequel le délai péremptoire était de cinq ans. Au surplus, pour autant que l'on fasse application de la nouvelle version de l'art. 41 al. 1bis LN, il appert que la décision d'annulation de la naturalisation facilitée respecte également le délai relatif de deux ans qui a commencé à courir à l'entrée en vigueur du nouveau droit, le 1er mars 2011 (cf. arrêt du TAF C-4903/2011 du 17 juin 2013 consid. 5).

5.2 Il convient dès lors d'examiner si les circonstances du cas particulier répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée.

5.2.1 Dans la motivation de la décision querellée, l'autorité inférieure s'est fondée sur l'enchaînement chronologique des évènements et la naissance de l'enfant adultérin durant le mariage pour considérer qu'au moment du prononcé de la naturalisation, la communauté conjugale, fondement de la requête de naturalisation facilitée, ne remplissait pas ou plus les critères exigés en la matière. Constatant que le prénommé n'avait fait valoir aucun évènement extraordinaire survenu après sa naturalisation susceptible d'expliquer la dégradation rapide de l'union conjugale, l'ODM a donc retenu que l'octroi de la naturalisation facilitée se fondait sur déclarations mensongères et une dissimulation de faits essentiels.

5.2.2 L'examen des faits pertinents de la cause, ainsi que leur déroulement chronologique rapide, amènent le Tribunal à une conclusion identique.

En effet, le Tribunal constate que A._______ et B._______ ont signé une déclaration selon laquelle ils vivaient en communauté conjugale effective et stable en date du 16 janvier 2008. Par décision du 29 février 2008, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée au prénommé. Selon leurs déclarations, les ex-conjoints ont commencé à rencontrer des difficultés conjugales lors d'une "rechute [de l'état alcoolique et dépressif de l'épouse] pouvant être qualifiée d'insurmontable" fin 2008, début 2009. Ils se sont officiellement séparés le 4 août 2009 (cf. procès-verbal de l'audience de mesures de protection de l'union conjugale du 4 août 2009, p. 3). Les ex-époux ont ainsi mis définitivement fin à la vie commune environ dix-sept mois après la décision de naturalisation facilitée, ce qui, au vu de la jurisprudence, est de nature à fonder la présomption d'acquisition frauduleuse de la naturalisation facilitée (cf. en ce sens, arrêt du TF 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3, dans lequel cette présomption a été admise, lors même que 20 mois s'étaient écoulés entre l'octroi de la naturalisation et la séparation). Par la suite, les ex-époux ont déposé une requête commune en divorce avec accord complet sur les effets accessoires le 10 septembre 2010 et leur union a été dissoute par jugement du 19 novembre 2010. Il ne ressort ni des pièces au dossier ni des déclarations des ex-époux que suite à cette séparation, ceux-ci aient amorcé la moindre tentative pour sauver leur union ou aient temporairement repris leur vie conjugale.

Ainsi, les éléments précités et leur enchaînement chronologique rapide sont de nature à fonder la présomption de fait selon laquelle, au moment de la décision de naturalisation, A._______ et son ex-épouse ne formaient déjà plus une communauté conjugale effective et stable au sens de l'art. 27 LN. Le laps de temps séparant la déclaration commune (16 janvier 2008), l'octroi de la naturalisation facilitée (29 février 2008), la séparation (4 août 2009 au plus tard), la requête commune en divorce (10 septembre 2010) et la dissolution du mariage par le divorce (19 novembre 2010) laisse présumer que le recourant avait à tout le moins conscience des difficultés affectant son couple, voire même qu'il n'envisageait déjà plus une vie de couple partagée avec son épouse, lors de la signature de la déclaration de vie commune, respectivement au moment du prononcé de la décision de naturalisation, et cela quand bien même les époux ne vivaient pas encore séparés.

Il résulte en effet de l'expérience générale de la vie que les problèmes qui amènent un couple à se séparer n'apparaissent pas et ne se développent pas jusqu'à mener à cette issue en l'espace de quelques mois. En effet, les éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs années de vie commune, dans une communauté de vie effective, intacte et stable, n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives de réconciliation (cf. arrêt du TF 1C_493/2010 du 28 février 2011 consid. 6). De même, un ménage uni depuis plusieurs années ne se brise pas dans un court laps de temps, sans qu'un événement extraordinaire en soit la cause et sans que les conjoints en aient eu le pressentiment, et cela même en l'absence d'enfant, de fortune ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. notamment, arrêts du TF 2C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3 et 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4).

5.2.3 Cette présomption est renforcée par plusieurs éléments ressortant du dossier.

5.2.3.1 La naissance de l'enfant hors mariage du recourant, le 3 septembre 2005, - soit deux ans et cinq mois après la conclusion du mariage - constitue un indice de l'instabilité du couple que le recourant formait avec son ex-épouse (cf. arrêt du TF 1C_570/2012 du 27 février 2013 consid. 2.8, et jurisprudence citée). Cet indice est d'autant plus important que, lors même que l'existence de cet enfant était connue du recourant et de son ex-épouse dès 2005, ceux-ci ont tu son existence pendant toute la durée la procédure de naturalisation. Il ressort en effet des pièces au dossier d'une part que le recourant a été immédiatement informé de la naissance, le 3 septembre 2005, du fruit de son adultère, et d'autre part que son ex-épouse a été elle-même informée de cette naissance par l'intéressé "en 2005" (cf. procès-verbal d'audition de B._______ du 10 février 2012, question 26 p. 4). Pourtant seul l'enfant du recourant, issu d'un premier lit et né le 25 octobre 1991, a été annoncé aux autorités dans la demande de naturalisation facilitée du 30 mars 2007. Ce fait dénote une volonté claire, tant de la part du requérant que de son épouse, de dissimuler un fait essentiel qui était de nature à influencer le sort de la procédure de naturalisation facilitée.

5.2.3.2 A ceci s'ajoute qu'avant son mariage avec B._______, le 24 avril 2003, le recourant séjournait en Suisse illégalement, sa demande d'asile ayant été rejetée et un délai de départ lui ayant été fixé au 20 janvier 2003. Il ne saurait dès lors être exclu que le souhait du recourant de rester en Suisse ait pu l'influencer lorsqu'il a décidé d'épouser une personne au bénéfice de la citoyenneté helvétique qu'il n'avait connue que quelques mois avant le mariage. Certes, l'influence exercée par des conditions de séjour précaires sur la décision des conjoints de se marier ne préjuge pas en soi de la volonté que ceux-ci ont ou n'ont pas de fonder une communauté effective. Cela étant, dans la présente configuration de faits, il s'agit d'un indice propre à renforcer la présomption précitée, au même titre que d'autres éléments, dont la différence d'âge entre le recourant et son ex-épouse (cf. arrêt du TF 1C_674/2013 du 12 décembre 2013 consid. 3.3). A cet égard, il sied de constater que l'intéressé s'est marié avec une femme de près de onze ans son aînée, tout en entretenant une relation extraconjugale avec une compatriote de 16 ans plus jeune que son épouse.

Concernant la prise en compte d'un profil socioculturel type en relation avec le lieu d'origine, l'argument de violation du droit fondamental au mariage, soulevée par le recourant, tombe à faux, la jurisprudence tant du TF que Tribunal de céans reconnaissant la prise en compte de cet élément à titre d'indice (en ce sens, cf. notamment arrêt du TF 1C_160/2009 du 14 mai 2009 consid. 3 ; arrêt du TAF C-1633/2012 du 10 avril 2014 consid. 6.3.1).

5.2.3.3 Il convient ensuite de relever la célérité avec laquelle le prénommé, entré sur le territoire suisse le 14 avril 2002, a déposé sa demande de naturalisation facilitée qu'il a signée le 30 mars 2007, à savoir deux semaines avant de remplir la condition relative à la durée du séjour légal en Suisse (art. 27 al. 1 let. a LN). Un tel empressement suggère immanquablement que le recourant avait hâte d'obtenir la nationalité suisse, rendue possible par son mariage avec une citoyenne de ce pays (cf. en ce sens, arrêt du TAF C-186/2013 du 19 novembre 2013 consid. 7.3 et la jurisprudence citée).

5.3 Conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 4.3 supra), il incombe dès lors au recourant de renverser cette présomption en rendant vraisemblable soit la survenance d'un évènement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée susceptible d'expliquer une dégradation aussi rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune.

5.3.1 Dans ce contexte, le recourant a en particulier exposé que la rupture de son union conjugale était liée à une rechute "qualifiée d'insurmontable" de l'état alcoolique de son ex-épouse. Il a ajouté que les problèmes d'alcool de cette dernière n'avaient pas encore ressurgi au moment de la signature de la déclaration du 16 janvier 2008.

Cela étant, force est de constater qu'avant son mariage, son ex-épouse présentait déjà des problèmes d'addiction à l'alcool et qu'elle était déjà au bénéfice d'une rente AI plénière notamment liée à son alcoolisme ; cette addiction a même entraîné un traitement de trois semaines pendant la durée du mariage (en 2005). Rien ne certifie que cette addiction ait totalement disparu par la suite, pour réapparaître en 2009, soit après la clôture de la procédure de naturalisation facilitée. Les témoignages écrits versés au dossier par le recourant ne font d'ailleurs pas état d'une rechute, laquelle serait postérieure à l'octroi de la naturalisation facilitée. Il y est au contraire suggéré que l'ex-épouse est demeurée sujette à des troubles qui ont pesé sur l'union qu'elle formait avec le recourant. Ainsi, il ressort du courrier de X._______ du 10 avril 2012 que le recourant "fût un mari attentif à son foyer, malgré les dérapages de sa femme". Il y est également expliqué que "après une cure, B._______ semblait repartir dans le bon chemin, mais l'influence d'une amie a remis en route les mauvaises habitudes". En outre, il y est noté que "(le recourant) lui a été très patient, mais aussi très malheureux, il a espéré sans cesse des jours meilleurs, mais étant d'un naturel calme et confiant, il croyait que l'amour réglerait leur problème; hélas, chaque jour devenait pire que le précédent; elle devenait très désagréable et même agressive, ne voulant écouter personne. (Le recourant) aimait bien sa femme mais, de guerre lasse, il se sont séparés et ont divorcé". Ces éléments laissent entendre que les problèmes d'alcool de la recourante ont jalonné l'union conjugale et que - si amélioration il y a eu - celle-ci n'a jamais pris la forme d'une abstinence complète. L'ex-épouse a d'ailleurs indiqué à ce propos, lors de son audition du 10 février 2012, que "avant de le connaître (i.e. son ex-mari), j'avais déjà des problèmes d'alcool. Par la suite, soit pendant 7 ou 8 ans, la situation s'est améliorée". La thèse d'une rechute en 2009 - laquelle ferait suite à une abstinence de plus de trois ans - n'est dès lors guère accréditée par les éléments au dossier. Il sied encore de souligner à cet égard qu'à la question de savoir si un évènement particulier est intervenu après la décision de naturalisation de son ex-époux qui aurait mis en cause la communauté conjugale à tel point que la séparation serait devenue incontournable, B._______ a déclaré qu'il n'y avait "rien de particulier" (cf. procès-verbal d'audition de B._______ du 10 février 2012, question 35 p. 5).

Quant au fait que l'épouse ait pris l'initiative de la séparation et que celle-ci ait indiqué que le motif en était qu'elle ne supportait plus l'aide de son époux, il ne s'agit pas d'un évènement extraordinaire permettant de renverser la présomption précitée. En tout état de cause, l'attribution à l'un des époux de l'initiative du divorce n'est pas déterminante dans la mesure où les époux ont contresigné une requête commune en divorce (cf. arrêt du TF 1C_859/2013 du 4 mars 2014, consid. 2.3), ce qui est le cas en l'occurrence. Finalement, quant à l'argument du recourant selon lequel ce serait l'ex-épouse qui aurait introduit la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, le contraignant ainsi à quitter le domicile conjugal, il sied de relever que le recourant a accepté tant de vivre séparément que de quitter le domicile qu'il occupait avec son ex-épouse jusqu'alors. La signature du procès-verbal de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 4 août 2009 fait foi de ce qui précède (cf. procès-verbal de ladite audience, p. 3).

Il n'est ainsi pas possible de prêter foi à la thèse selon laquelle le recourant ne connaissait pas les problèmes affectant son couple - et qui allaient conduire à la séparation définitive des conjoints un peu plus d'une année après - au moment de l'octroi de la naturalisation facilitée et pouvait ainsi, en toute bonne foi, affirmer qu'il constituait, avec son ex-épouse, une union stable et orientée vers l'avenir. En effet, aucun événement extraordinaire ne s'est produit, postérieurement à l'octroi de la naturalisation facilitée, qui pourrait expliquer la séparation et le divorce prononcés peu après.

5.4 Dans ces circonstances, le Tribunal est d'avis qu'il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait selon laquelle la naturalisation facilitée a été obtenue de manière frauduleuse (cf. ATF 130 II 482), c'est-à-dire - en l'occurrence - alors que le recourant a dissimulé des faits essentiels et avait conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment déterminant, c'est-à-dire à la date de la signature de la déclaration par laquelle il a déclaré former avec son épouse une union stable et orientée vers l'avenir, ou à tout le moins au moment de la décision d'octroi de la naturalisation facilitée et qu'il ne peut se prévaloir d'un évènement extraordinaire de nature à renverser ladite présomption. Partant, l'Office fédéral était parfaitement fondé à prononcer, avec l'assentiment du canton d'origine, l'annulation de la naturalisation facilitée.

6.

6.1 Le Tribunal de céans relève encore que la décision attaquée n'a pas pour effet de rendre apatride A._______ (cf. art. 48 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 relative à la nationalité ivoirienne, et Hecker / Cieslar, in : Bergmann / Ferid / Henrich, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht mit Staatsangehörigkeitsrecht, Elfenbeinküste, p. 5). Cela étant, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le risque que le recourant devienne apatride ne fait pas obstacle à l'annulation de sa naturalisation facilitée. Si celle-ci a été obtenue frauduleusement, l'intéressé doit en effet supporter les conséquences qui résultent pour lui de la perte de la nationalité suisse. Admettre qu'il en aille autrement reviendrait à conférer aux apatrides potentiels une protection absolue contre une éventuelle annulation de la naturalisation facilitée, ce qui contreviendrait au principe de l'égalité de traitement (à titre d'exemple, cf. l'arrêt du TF 1C_835/2013 du 14 février 2014 consid. 4.2.1 et la jurisprudence citée).

6.2 En vertu de l'art. 41 al. 3 LN, sauf décision expresse, l'annulation fait également perdre la nationalité suisse aux membres de la famille qui l'ont acquise en vertu de la décision annulée. Selon la décision d'octroi de la naturalisation facilitée du 29 février 2008, seul le recourant a été mis au bénéfice de la nationalité suisse. Partant, la fille du recourant, née le 3 septembre 2005, et son fils, né le 25 octobre 1991, qui n'ont pas été inclus dans cette décision et n'ont ainsi pas acquis la nationalité suisse, ne sont pas touchés par le point 3 du dispositif de la décision attaquée. Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait, depuis la décision d'annulation de la naturalisation, eu un autre enfant, qui serait devenu suisse par filiation.

7.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 26 janvier 2012, l'Office fédéral n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

8.
Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Compte tenu du rejet du recours, le recourant n'a pas droit à des dépens.

(le dispositif se trouve à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur celui équivalent de l'avance de frais versée le 3 septembre 2012.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (avec les dossiers en retour)

- au Service de la population du canton de Vaud (avec le dossier cantonal en retour), pour information

- au Service de la population et des migrations du canton du Valais, pour information

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Marie-Chantal May Canellas Arnaud Verdon

Indication des voies de droit :

Le présente arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 27 Reintegrazione in seguito a perenzione, svincolo o perdita della cittadinanza - 1 Chiunque ha perduto la cittadinanza svizzera può, entro un termine di dieci anni, presentare una domanda di reintegrazione.
¹	Chiunque ha perduto la cittadinanza svizzera può, entro un termine di dieci anni, presentare una domanda di reintegrazione.
²	Il richiedente che risiede in Svizzera da tre anni può presentare la domanda di reintegrazione anche dopo la scadenza del termine di cui al capoverso 1.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 159 - 1 La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
¹	La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
²	I coniugi si obbligano a cooperare alla prosperità dell'unione ed a provvedere in comune ai bisogni della prole.
³	Essi si devono reciproca assistenza e fedeltà.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 41 Cittadini di più Cantoni - 1 Gli Svizzeri che possiedono la cittadinanza di più Cantoni possono depositare la domanda presso uno dei Cantoni d'origine.
¹	Gli Svizzeri che possiedono la cittadinanza di più Cantoni possono depositare la domanda presso uno dei Cantoni d'origine.
²	Se un Cantone d'origine pronuncia lo svincolo, la notificazione della decisione implica la perdita della cittadinanza svizzera e di tutte le cittadinanze cantonali e le attinenze comunali.
³	Il Cantone che pronuncia lo svincolo informa d'ufficio gli altri Cantoni d'origine.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.