A-8109/2015 - 2016-10-18 - Dogane - décision de taxation du 29 octobre 2015; trafic de perfectionnement commercial ou trafic de perfectionnement actif

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-8109/2015

Arrêt du 18 octobre 2016

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Daniel Riedo, Michael Beusch, juges,

Raphaël Bagnoud, greffier.

A._______,
Parties
recourante,

contre

Direction générale des douanes (DGD),

Division principale Procédures et exploitation, Monbijoustrasse 40, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet Douanes ; trafic de perfectionnement actif.

Vu

la société anonyme A._______, inscrite au registre du commerce *** depuis le *** et qui a pour but, selon l'extrait dudit registre, « [die] Übernahme von Beteiligungen, Herstellung und Vertrieb jeglicher Schokolade-, Konfiserie- und deren Nebenprodukte ; kann sich an andern Unternehmen beteiligen sowie Liegenschaften erwerben, halten und veräussern; kann jegliche Handels-, Finanz- und andere Geschäfte im Zusammenhang mit ihrem Zweck tätigen »,

les autorisations pour le perfectionnement actif que A._______ s'est vue délivrer par la Direction générale des douanes (DGD), l'habilitant à importer temporairement, dans le système de suspension, du chocolat foncé liquide (autorisation n° ***9) et du chocolat de couverture au lait liquide (autorisation n° ***0), en vue de la fabrication de mini tablettes en chocolat carré,

la décision de taxation datée du 29 octobre 2015, par laquelle la DGD a prononcé que les redevances d'entrée non perçues de façon conditionnelle dans le cadre des décisions de taxation ***0 et ***4 étaient définitivement dues à hauteur de Fr. 1'880.35, pour cause d'omission du délai de décompte,

le recours formé le 11 décembre 2015 contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, par lequel A._______ (ci-après : la recourante) a conclu à l'annulation des redevances d'entrée réclamées et requis que le délai de remise des décomptes soit prolongé de 30 jours à compter de la réception de l'accord de l'autorité de céans,

le courrier du 24 mai 2016, par lequel la recourante a précisé les motifs de son recours,

la réponse du 22 juillet 2016, par laquelle la DGD (ci-après : l'autorité inférieure) a conclu au rejet du recours,

et considérant

1.

1.1. que, sous réserve des exceptions de l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'autorité inférieure peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF,

que la procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF ; art. 2 al. 4 PA),

1.2. que la recourante, qui est directement touchée par la décision attaquée et a participé à la procédure devant l'autorité inférieure, a manifestement qualité pour porter l'affaire devant le tribunal de céans (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, selon le système de suivi des envois de la Poste, la décision attaquée, datée du 29 octobre 2015, a été notifiée à la recourante le 16 novembre 2015, de sorte que le recours, posté le 11 décembre 2015, a été déposé dans le délai légal de trente jours (art. 50 al. 1 PA),

que le mémoire de recours, tel que complété par courrier du 24 mai 2016, répond en outre aux exigences de forme de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA),

qu'il y a dès lors lieu d'entrer en matière au fond,

1.3. que la recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA ; cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., Zurich 2016, n. marg. 1146 ss ; André Moser/Michael Beusch/
Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, n. marg. 2.149),

que le tribunal de céans applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/
Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, p. 300 s.),

qu'en outre, les procédures fiscales sont régies par la maxime inquisitoire, selon laquelle l'autorité définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement,

que la maxime inquisitoire doit toutefois être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits, en vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver leur requête (art. 52 al. 1 PA),

que, bien que l'art. 13 PA ne soit pas applicable à la procédure en matière fiscale (art. 2 al. 1 PA ; cf. message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur la procédure administrative du 24 septembre 1965, in : Feuille fédérale [FF] 1965 II p. 1383 ss et 1397 ; ATF 128 II 139 consid. 2b), ce devoir existe pleinement devant le Tribunal administratif fédéral, soit en procédure de recours contentieuse (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-8193/2015 du 14 septembre 2016 consid. 1.3 et A-5183/2014 du 27 octobre 2015 consid. 1.2.3),

qu'en conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 11 consid. 1b et 122 V 157 consid. 1a ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-8193/2015 précité consid. 1.3 ; Alfred Kölz/Isabelle Häner/
Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2013, ch. 1135 s.),

2.

2.1. que, conformément à l'art. 7 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0), les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane,

que, selon l'art. 12 al. 1 LD, l'administration des douanes accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises introduites temporairement dans le territoire douanier en vue d'un perfectionnement actif,

que le régime douanier du perfectionnement actif (cf. art. 47 al. 2 let. e LD) sert à introduire temporairement des marchandises étrangères dans le territoire douanier, en exonération totale ou partielle des droits de douane, pour les ouvrer, les transformer ou les réparer,

que la condition de ce régime est, comme pour l'admission temporaire, la réexportation de la marchandise (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-510/2011 du 14 août 2012 consid. 2.4 et A-6992/2010 du 12 juillet 2012 consid. 3.5),

2.2. que, pour introduire des marchandises dans le territoire douanier en vue d'un perfectionnement actif, l'assujetti doit avoir une autorisation de l'administration des douanes, qui peut être assortie de charges et prévoir notamment des restrictions quantitatives et temporelles (art. 59 al. 2 LD ; cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A 7673/2015 du 29 juin 2016 consid. 2.2.2 et A 510/2011 précité consid. 2.4),

que l'autorisation à laquelle ce régime est soumis vise à éviter que des allégements douaniers soient indûment réclamés (cf. Message du Conseil fédéral du 15 décembre 2003 relatif à une nouvelle loi sur les douanes, in : FF 2004 517,p. 583 s. ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A 510/2011 précité consid. 2.4 et A-6992/2010 précité consid. 3.5 ; cf. ég. Ivo Gut in : Kocher/Clavadetscher [édit.], Zollgesetz, Berne 2009, p. 375 ss),

que les conditions de l'autorisation sont prévues à l'art. 165 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD, RS 631.01) et son contenu à l'art. 166 OD,

que la décision par laquelle l'autorisation est délivrée entre en force avec les charges spécifiées si elle n'est pas attaquée (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7673/2015 précité consid. 2.2.2, A 510/2011 précité consid. 2.4 et A-6992/2010 précité consid. 3.6 i.f.),

2.3. que, selon l'art. 168 al. 1 OD, le régime du perfectionnement actif est réputé apuré et la réduction ou l'exonération des droits de douane accordée définitivement si le titulaire de l'autorisation a observé les charges fixées dans celle-ci (cf. ég. art. 168 al. 2 OD ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7673/2015 précité consid. 2.2.3 et A 510/2011 précité consid. 2.5),

que les droits à l'importation deviennent en principe exigibles si le régime du perfectionnement actif n'est pas apuré (art. 59 al. 4 LD),

qu'en dérogation à la règle générale exprimée ci-dessus, l'art. 59 al. 4 LD prévoit toutefois la possibilité, pour l'assujetti qui en fait la demande dans un délai de 60 jours après l'échéance du délai d'exportation fixé, d'obtenir la réduction ou l'exonération des droits de douane en remettant le décompte et en apportant la preuve, sous la forme prescrite, que les marchandises introduites sur le territoire douanier suisse ont été réexportées dans le délai d'exportation (cf. FF 2004 517, p. 583 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7673/2015 précité consid. 2.2.4 et A 510/2011 précité consid. 2.6),

2.4. que le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration, en vertu duquel l'assujetti est tenu de prendre les mesures nécessaires pour que les marchandises importées ou exportées à travers la frontière soient correctement déclarées à l'autorité douanière (art. 18 LD en relation avec l'art. 25 LD ; cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A 7673/2015 précité consid. 2.3 et A 510/2011 précité consid. 2.3),

qu'il appartient en particulier à l'assujetti, le cas échéant, de déposer une demande de réduction ou d'exonération des droits de douane (art. 25 al. 1 et 2 LD en relation avec l'art. 79 al. 1 let. a OD),

3.

3.1. que, selon l'art. 20 al. 2 PA, si le délai ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche,

que lorsqu'il échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 20 al. 3 PA),

que le délai est réputé observé lorsque les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard (art. 21 al. 1 PA),

3.2. que si le requérant a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, l'art. 24 al. 1 PA prévoit que celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ait déposé une demande motivée de restitution et accompli l'acte omis,

qu'une telle demande doit en principe être introduite devant l'autorité qui a fixé le délai, qui est compétente pour en juger (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_845/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3000/2016 du 22 septembre 2016 consid. 3.1 et A 3945/2013 du 2 avril 2014 consid. 2.2 ; Patricia Egli, in : Waldmann/
Weissenberger [édit.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., Zurich 2016, n° 6 ad art. 24 PA),

qu'il y a matière à restitution lorsque l'empêchement résulte notamment d'une catastrophe naturelle, d'obligations militaires ou d'une maladie grave et soudaine (impossibilité objective), ou encore lorsque l'omission est consécutive à une erreur non fautive (impossibilité subjective ; cf. ATF 114 II 181 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_407/2012 du 23 novembre 2012 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3000/2016 précité consid. 3.2 et A 2108/2016 du 25 août 2016 consid. 2.2 ; Egli, op. cit., n° 12 ss et 20 ss ad art. 24 PA ; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. marg. 2.139 ss),

que, de manière générale, la jurisprudence est très restrictive en matière de restitution de délai (cf. ATF 125 V 262 consid. 5d et 124 II 358 consid. 2),

que l'autorité ne dispose par ailleurs d'aucune marge d'appréciation, en ce sens que s'il n'existe aucun motif valable de restitution, elle doit rejeter la demande (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_699/2012 du 22 octobre 2012 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3000/2016 précité consid. 3.3 et A 5183/2014 précité consid. 3.7.2),

4.

4.1. qu'en l'espèce, il s'agit de déterminer si c'est à bon droit que, s'agissant des marchandises importées les 15 avril et 19 août 2014 dans le cadre de l'autorisation pour le perfectionnement actif n° ***9, l'autorité inférieure a considéré que les redevances d'entrée non perçues de façon conditionnelle lors de l'importation étaient définitivement dues à hauteur de Fr. 1'880.35, pour cause d'omission du délai de décompte,

qu'il sied à cet égard de constater que l'autorisation n° ***9 était assortie d'un certain nombre de charges, dont l'observation était nécessaire à l'apurement du régime du perfectionnement actif (cf. consid. 2.2 et 2.3 ci-avant), telles qu'un délai d'exportation des produits compensateurs de 12 mois à compter de l'importation, ainsi qu'un délai de décompte de 60 jours à compter de l'expiration du délai d'exportation (cf. ch. 12 de l'autorisation), comme prévu à l'art. 59 al. 4 LD (cf. consid. 2.3 ci-avant),

que l'autorisation précise en outre clairement qu'en cas de non-respect de l'un de ces délais, les redevance d'importation sont dues,

que la décision par laquelle l'autorisation n° ***9 a été délivrée n'a pas été attaquée, de sorte qu'elle est entrée en force avec les charges spécifiées (cf. consid. 2.2 ci-avant),

que la recourante a ainsi accepté ces charges, en particulier celle relative au délai de décompte de 60 jours,

qu'en l'occurrence, il n'est pas contesté que, s'agissant des marchandises litigieuses importées les 15 avril et 19 août 2014, la recourante n'a pas présenté de demande de décompte dans le délai prévu à cet effet,

que le régime de perfectionnement actif n'a en conséquence pas été réglementairement apuré (cf. consid. 2.3 ci-avant),

que, dans ces circonstances, c'est - a priori - à bon droit que l'autorité inférieure a considéré que les redevances d'entrée étaient devenues exigibles (cf. consid. 2.3 ci-avant) et qu'elle a rendu la décision entreprise,

que le calcul des redevances n'étant en soi pas contesté, la décision de l'autorité inférieure doit donc de prime abord être confirmée,

4.2. que la recourante fait cependant valoir qu'elle avait transmis à l'autorité inférieure les « originaux des décisions de taxation de la DGD » pour le décompte de l'autorisation n° ***0 et qu'elle attendait de les récupérer pour effectuer le décompte de l'autorisation n° ***9,

que la recourante considère dès lors que, dans la mesure où l'autorité inférieure ne lui avait pas retourné ces documents, cette dernière ne saurait lui réclamer le montant de Fr. 1'880.35 à titre de redevances d'entrée pour le poids non décompté des décision de taxation ***0 et ***4, et requiert que le délai de remise des décomptes soit prolongé de 30 jours à compter de la réception de l'accord du tribunal de céans,

qu'il s'agit d'examiner ces éléments sous l'angle de la restitution de délai,

qu'en effet, bien que la LD ne prévoie pas de restitution de délai et que la PA ne soit pas directement applicable en la matière (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6660/2011 du 29 mai 2012 consid. 1.2), la restitution pour inobservation d'un délai est un principe général du droit (cf. ATF 117 Ia 297 consid. 3c et 108 V 109 consid. 2c ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6992/2010 précité consid. 4.1),

qu'en outre, si l'autorité compétente pour se prononcer sur une demande de restitution de délai est en principe celle qui a fixé le délai (cf. consid. 3.2 ci-avant), de sorte qu'en l'occurrence, une telle demande aurait dû être adressée à l'autorité inférieure, qui a assorti l'autorisation n° ***9 du délai de décompte litigieux, il convient, par économie de procédure, de statuer directement sur ce point dans le cadre du présent arrêt,

qu'il sied donc de déterminer si la « non réception en retour des originaux des décisions de taxation » dont se prévaut la recourante constitue un juste motif de restitution au sens de l'art. 24 al. 1 PA (cf. consid. 3.2 ci-avant),

qu'outre que la recourante n'apporte pas d'élément permettant de vérifier ses dires, il convient d'abord de relever à cet égard - à la suite de l'autorité inférieure (cf. mémoire de réponse du 22 juillet 2015, p. 2 ch. II) - qu'il n'est pas clair si les « décisions de taxation de la DGD » auxquelles la recourante fait référence se rapportent aux décomptes de la DGD ou aux décisions de taxation des bureaux de douane,

que, dans la mesure où il n'est pas requis, pour l'apurement du régime de perfectionnement actif, que les décisions de taxation des bureaux de douane soient présentés à la DGD, et dès lors que ces décisions sont par ailleurs disponibles sur internet où elles doivent être téléchargées de manière autonome par l'assujetti, la raison pour laquelle la recourante n'aurait pas été en mesure d'établir les décomptes litigieux en raison du non-retour des originaux des décisions de taxation n'apparaît pas évidente, comme le fait remarquer à juste titre l'autorité inférieure (cf. mémoire de réponse du 22 juillet 2015, p. 3 ch. II.2),

qu'il en va en outre de même dans l'hypothèse où le grief de la recourante se rapporterait aux décomptes établis par la DGD, dès lors que ceux-ci concernent les demandes de décompte qui ont déjà été présentées et ne peuvent donc affecter les demandes ultérieures, comme l'observe à raison l'autorité inférieure (cf. mémoire de réponse du 22 juillet 2015, p. 3 ch. II.3),

que, de surcroît, à supposer que certains des documents qui devaient être transmis à la DGD dans le cadre du décompte de l'autorisation n° ***0 fussent nécessaires pour procéder au décompte de l'autorisation n° ***9, comme le soutient la recourante, il appartenait à celle-ci - à qui il revenait d'entreprendre les démarches requises en vue d'obtenir l'exonération des marchandises litigieuses, conformément au principe de l'auto-déclaration (cf. consid. 2.4 ci-avant) - de procéder de façon à être en mesure de respecter le délai de décompte spécifié dans cette dernière autorisation, en réalisant par exemple des photocopies des documents exigés,

qu'il sied au surplus d'observer que le délai d'exportation des marchandises litigieuses, introduites en dates des 15 avril et 19 août 2014, est respectivement arrivé à échéance le 15 avril 2015 et le 19 août 2015,

que le délai pour présenter les demandes de décompte, de 60 jours à compter de l'échéance du délai d'exportation (cf. consid. 2.3 ci-avant), est ainsi échu le dimanche 14 juin 2015, respectivement le dimanche 18 octobre 2015, de sorte que son terme a été reporté au lundi 15 juin 2015, respectivement au lundi 19 octobre 2015 (art. 20 al. 2 et 3 PA, par analogie ; cf. consid. 3.1 ci-avant), à minuit,

que, dès lors, dans la mesure où il semble ressortir du mémoire de recours du 11 décembre 2015 que les « originaux des décisions de taxation » ont été retournés à la recourante en date du 27 mai 2015 et du 19 octobre 2015, il s'avère que cette dernière conservait la possibilité de présenter en temps utile les demandes de décompte litigieuses (art. 21 al. 1 PA, par analogie ; cf. consid. 3.1 i.f. ci-avant),

qu'en définitive, il n'apparaît pas que la recourante ait été empêchée, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé,

que, par abondance de motivation, quand bien même il s'agirait de retenir que tel est le cas, une demande de restitution n'a de toute façon pas été présentée et l'acte omis n'a pas été accompli dans le délai de 30 jours suivant la cessation de l'empêchement (cf. consid. 3.2 ci-avant), c'est-à-dire suivant la restitution - en dates des 27 mai et 19 octobre 2015 - des « originaux des décisions de taxation »,

que, vu tout ce qui précède, il y a lieu de constater que les conditions pour la restitution du délai de décompte ne sont en l'occurrence manifestement pas remplies,

que, partant, le recours s'avère mal fondé,

5.
que les considérants qui précèdent conduisent le tribunal de céans à rejeter le recours du 11 décembre 2015,

que, vu l'issue de la cause, les frais de procédure, par Fr. 600.--, sont mis à la charge de la recourante, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que l'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance de frais déjà versée par la recourante,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée, d'un montant équivalent.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 2 - 1 Gli articoli 12 a 19 e 30 a 33 non si applicano alla procedura in materia fiscale.
¹	Gli articoli 12 a 19 e 30 a 33 non si applicano alla procedura in materia fiscale.
²	Gli articoli 4 a 6, 10, 34, 35, 37 e 38 si applicano alla procedura delle prove negli esami professionali, negli esami di maestro e negli altri esami di capacità.
³	In caso di espropriazione, la procedura è retta dalla presente legge, in quanto la legge federale del 20 giugno 193012 sull'espropriazione non vi deroghi.13
⁴	La procedura davanti al Tribunale amministrativo federale è retta dalla presente legge, in quanto la legge del 17 giugno 200514 sul Tribunale amministrativo federale non vi deroghi.15

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 12 Traffico di perfezionamento attivo - 1 L'UDSC accorda la riduzione dei tributi doganali o la franchigia doganale per le merci portate temporaneamente nel territorio doganale per essere lavorate, trasformate o riparate, sempre che nessun interesse preponderante vi si opponga.
¹	L'UDSC accorda la riduzione dei tributi doganali o la franchigia doganale per le merci portate temporaneamente nel territorio doganale per essere lavorate, trasformate o riparate, sempre che nessun interesse preponderante vi si opponga.
²	Alle stesse condizioni l'UDSC accorda la riduzione dei tributi doganali o la franchigia doganale per merci importate nel territorio doganale se merci svizzere, nella stessa quantità e della medesima qualità e natura, vengono esportate come prodotti lavorati o trasformati.
³	Per i prodotti agricoli, compresi quelli di base, l'UDSC accorda la riduzione o la franchigia se non sono disponibili prodotti svizzeri dello stesso genere in quantità sufficiente o se gli inconvenienti dovuti al prezzo delle materie prime necessarie per tali prodotti non possono essere compensati con altri provvedimenti.
⁴	Il Consiglio federale disciplina in quale misura la restituzione, la riduzione o la franchigia doganale sono accordate per le merci che non vengono riesportate bensì, a richiesta, sono distrutte nel territorio doganale.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 47 - 1 Le merci destinate ad essere assegnate a un regime doganale devono essere dichiarate per tale regime.
¹	Le merci destinate ad essere assegnate a un regime doganale devono essere dichiarate per tale regime.
²	I regimi doganali ammessi sono:
^a	l'immissione in libera pratica;
^b	il transito;
^c	il deposito doganale;
^d	l'ammissione temporanea;
^e	il perfezionamento attivo;
^f	il perfezionamento passivo;
^g	l'esportazione.
³	Le merci assegnate a un regime doganale possono essere dichiarate in un altro regime.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 59 - 1 Le merci introdotte nel territorio doganale per essere sottoposte al perfezionamento attivo devono essere dichiarate come sottoposte a tale regime.
¹	Le merci introdotte nel territorio doganale per essere sottoposte al perfezionamento attivo devono essere dichiarate come sottoposte a tale regime.
²	Per introdurre merci nel territorio doganale al fine di sottoporle al perfezionamento attivo è necessaria un'autorizzazione dell'UDSC. L'autorizzazione può essere vincolata a oneri, in particolare limitata quantitativamente e nel tempo.
³	Nel regime del perfezionamento attivo:
^a	sono determinati i tributi doganali all'importazione nel regime di restituzione con diritto alla restituzione o nel regime di non riscossione con obbligo di pagamento condizionato;
^b	si controlla in modo saltuario l'osservanza degli oneri stabiliti dall'autorizzazione;
^c	si concretano nella decisione d'imposizione gli oneri stabiliti dall'autorizzazione;
^d	si applicano i disposti federali di natura non doganale.
⁴	Se il regime del perfezionamento attivo non è concluso regolarmente, i tributi doganali all'importazione diventano esigibili; ciò non si applica se è comprovato che le merci perfezionate sono state riesportate. La domanda dev'essere presentata entro 60 giorni dalla scadenza del termine fissato.

SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 165 Autorizzazione per il regime del perfezionamento attivo - (art. 59 cpv. 2 LD)
¹	L'autorizzazione per il regime del perfezionamento attivo è rilasciata a persone che:
^a	hanno sede o domicilio nel territorio doganale;
^b	eseguono essi stessi il perfezionamento o lo fanno eseguire da terzi; e
^c	offrono garanzie per uno svolgimento regolare del regime.
²	L'autorizzazione può essere rilasciata anche a comunità di persone, se più persone eseguono perfezionamenti sulla stessa merce.
³	L'autorizzazione è rilasciata, su richiesta, dalla Direzione generale delle dogane o dagli uffici doganali da essa autorizzati al più tardi entro 30 giorni dalla ricezione della documentazione completa.112
⁴	La Direzione generale delle dogane sottopone, per parere, una domanda di rilascio di un'autorizzazione alle organizzazioni interessate e agli uffici federali, se ciò è necessario per valutare le condizioni di cui all'articolo 12 capoverso 3 LD o all'articolo 41 capoverso 2 della presente ordinanza.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 25 Dichiarazione - 1 Entro il termine fissato dall'UDSC, la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione deve dichiarare per l'imposizione le merci presentate in dogana e dichiarate sommariamente e presentare i documenti di scorta.
¹	Entro il termine fissato dall'UDSC, la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione deve dichiarare per l'imposizione le merci presentate in dogana e dichiarate sommariamente e presentare i documenti di scorta.
²	Nella dichiarazione doganale occorre precisare la destinazione doganale delle merci.
³	Nell'interesse della vigilanza doganale, l'UDSC può prevedere che le merci siano dichiarate all'ufficio doganale prima di essere introdotte nel territorio doganale o asportate da esso.
⁴	Prima di consegnare la dichiarazione doganale la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione può esaminare o far esaminare a proprie spese e a proprio rischio le merci dichiarate sommariamente.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 25 Dichiarazione - 1 Entro il termine fissato dall'UDSC, la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione deve dichiarare per l'imposizione le merci presentate in dogana e dichiarate sommariamente e presentare i documenti di scorta.
¹	Entro il termine fissato dall'UDSC, la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione deve dichiarare per l'imposizione le merci presentate in dogana e dichiarate sommariamente e presentare i documenti di scorta.
²	Nella dichiarazione doganale occorre precisare la destinazione doganale delle merci.
³	Nell'interesse della vigilanza doganale, l'UDSC può prevedere che le merci siano dichiarate all'ufficio doganale prima di essere introdotte nel territorio doganale o asportate da esso.
⁴	Prima di consegnare la dichiarazione doganale la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione può esaminare o far esaminare a proprie spese e a proprio rischio le merci dichiarate sommariamente.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 25 Dichiarazione - 1 Entro il termine fissato dall'UDSC, la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione deve dichiarare per l'imposizione le merci presentate in dogana e dichiarate sommariamente e presentare i documenti di scorta.
¹	Entro il termine fissato dall'UDSC, la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione deve dichiarare per l'imposizione le merci presentate in dogana e dichiarate sommariamente e presentare i documenti di scorta.
²	Nella dichiarazione doganale occorre precisare la destinazione doganale delle merci.
³	Nell'interesse della vigilanza doganale, l'UDSC può prevedere che le merci siano dichiarate all'ufficio doganale prima di essere introdotte nel territorio doganale o asportate da esso.
⁴	Prima di consegnare la dichiarazione doganale la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione può esaminare o far esaminare a proprie spese e a proprio rischio le merci dichiarate sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 20 - 1 Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
¹	Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
²	Se non deve essere notificato alle parti, esso comincia a decorrere il giorno dopo l'evento che lo fa scattare.
^2bis	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.49
³	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo rappresentante.50

SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 166 Contenuto dell'autorizzazione - (art. 59 cpv. 2 LD)
^a	regime da applicare per il perfezionamento attivo;
^b	nome e indirizzo del titolare dell'autorizzazione;
^c	organo di sorveglianza competente;
^d	designazione, classificazione tariffale ed eventualmente quantità della merce, che è trasportata in territorio doganale per essere perfezionata;
^e	descrizione del perfezionamento;
^f	entità della riduzione doganale o della franchigia doganale;
^g	prescrizioni per la riscossione dei tributi per scarti e prodotti secondari risultanti dal perfezionamento;
^h	oneri, segnatamente termini per l'esportazione dei prodotti perfezionati e per la conclusione del regime del perfezionamento attivo, prescrizioni materiali di controllo e procedura, nonché prescrizioni procedurali formali.

SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 168 Conclusione del regime del perfezionamento attivo - (art. 59 cpv. 4 LD)
¹	Il regime del perfezionamento attivo è considerato concluso regolarmente e la riduzione dei tributi doganali o la franchigia doganale è accordata definitivamente, se il titolare dell'autorizzazione ha adempiuto gli oneri fissati nell'autorizzazione.
²	All'organo di sorveglianza designato nell'autorizzazione il titolare dell'autorizzazione deve:
^a	inoltrare entro il termine prescritto la domanda di riduzione definitiva dei tributi doganali o per la concessione della franchigia doganale;
^b	provare secondo la forma prescritta che le merci trasportate nel territorio doganale o le merci indigene ammesse nel regime d'equivalenza sono state riesportate entro il termine prescritto quali prodotti perfezionati; e
^c	comprovare la quantità di merci perfezionate e di scarti o prodotti secondari risultanti dietro presentazione di ricette, rapporti di fabbricazione e documenti simili.
³	Il DEFR può prevedere agevolazioni procedurali.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 18 Base dell'imposizione doganale - 1 La base dell'imposizione doganale è la dichiarazione doganale.
¹	La base dell'imposizione doganale è la dichiarazione doganale.
²	La dichiarazione doganale può essere rettificata dall'ufficio doganale.
³	Le merci non dichiarate sono tassate d'ufficio.

SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 79 Indicazioni nella dichiarazione doganale - (art. 25 cpv. 1 e 2 LD)
¹	Oltre alle indicazioni usuali prescritte, nella dichiarazione doganale la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione deve se del caso:
^a	chiedere la riduzione dei tributi doganali, la franchigia doganale, l'agevolazione doganale, la restituzione dei tributi doganali o l'imposizione provvisoria;
^b	fornire le indicazioni necessarie all'esecuzione di disposti federali di natura non doganale;
^c	stabilire la destinazione doganale delle merci;
^d	indicare l'acquirente delle merci da esportare nonché il depositante se le merci si trovano nel regime d'esportazione e prima di essere trasportate nel territorio doganale estero sono immagazzinate in un deposito doganale aperto o un deposito franco doganale.
²	In caso di procedura di dichiarazione doganale a due fasi, essa deve fornire queste indicazioni nella prima dichiarazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 21 - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati all'autorità oppure, all'indirizzo di questa, a un ufficio postale svizzero52 o una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati all'autorità oppure, all'indirizzo di questa, a un ufficio postale svizzero52 o una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
^1bis	Gli scritti indirizzati all'Istituto federale della proprietà intellettuale53 non possono essergli validamente trasmessi per il tramite di una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera.54
²	Se la parte si rivolge in tempo utile a un'autorità incompetente, il termine è reputato osservato.
³	Il termine per il pagamento di un anticipo è osservato se l'importo dovuto è versato tempestivamente alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore dell'autorità.55

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 24 - 1 Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
¹	Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
²	Il capoverso 1 non è applicabile ai termini da osservare in materia di brevetti nei confronti dell'Istituto federale della proprietà intellettuale.62

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.