A-8109/2015 - 2016-10-18 - Douanes - décision de taxation du 29 octobre 2015; trafic de perfectionnement commercial ou trafic de perfectionnement actif

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-8109/2015

Arrêt du 18 octobre 2016

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Daniel Riedo, Michael Beusch, juges,

Raphaël Bagnoud, greffier.

A._______,
Parties
recourante,

contre

Direction générale des douanes (DGD),

Division principale Procédures et exploitation, Monbijoustrasse 40, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet Douanes ; trafic de perfectionnement actif.

Vu

la société anonyme A._______, inscrite au registre du commerce *** depuis le *** et qui a pour but, selon l'extrait dudit registre, « [die] Übernahme von Beteiligungen, Herstellung und Vertrieb jeglicher Schokolade-, Konfiserie- und deren Nebenprodukte ; kann sich an andern Unternehmen beteiligen sowie Liegenschaften erwerben, halten und veräussern; kann jegliche Handels-, Finanz- und andere Geschäfte im Zusammenhang mit ihrem Zweck tätigen »,

les autorisations pour le perfectionnement actif que A._______ s'est vue délivrer par la Direction générale des douanes (DGD), l'habilitant à importer temporairement, dans le système de suspension, du chocolat foncé liquide (autorisation n° ***9) et du chocolat de couverture au lait liquide (autorisation n° ***0), en vue de la fabrication de mini tablettes en chocolat carré,

la décision de taxation datée du 29 octobre 2015, par laquelle la DGD a prononcé que les redevances d'entrée non perçues de façon conditionnelle dans le cadre des décisions de taxation ***0 et ***4 étaient définitivement dues à hauteur de Fr. 1'880.35, pour cause d'omission du délai de décompte,

le recours formé le 11 décembre 2015 contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, par lequel A._______ (ci-après : la recourante) a conclu à l'annulation des redevances d'entrée réclamées et requis que le délai de remise des décomptes soit prolongé de 30 jours à compter de la réception de l'accord de l'autorité de céans,

le courrier du 24 mai 2016, par lequel la recourante a précisé les motifs de son recours,

la réponse du 22 juillet 2016, par laquelle la DGD (ci-après : l'autorité inférieure) a conclu au rejet du recours,

et considérant

1.

1.1. que, sous réserve des exceptions de l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'autorité inférieure peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF,

que la procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF ; art. 2 al. 4 PA),

1.2. que la recourante, qui est directement touchée par la décision attaquée et a participé à la procédure devant l'autorité inférieure, a manifestement qualité pour porter l'affaire devant le tribunal de céans (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, selon le système de suivi des envois de la Poste, la décision attaquée, datée du 29 octobre 2015, a été notifiée à la recourante le 16 novembre 2015, de sorte que le recours, posté le 11 décembre 2015, a été déposé dans le délai légal de trente jours (art. 50 al. 1 PA),

que le mémoire de recours, tel que complété par courrier du 24 mai 2016, répond en outre aux exigences de forme de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA),

qu'il y a dès lors lieu d'entrer en matière au fond,

1.3. que la recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA ; cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., Zurich 2016, n. marg. 1146 ss ; André Moser/Michael Beusch/
Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, n. marg. 2.149),

que le tribunal de céans applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/
Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, p. 300 s.),

qu'en outre, les procédures fiscales sont régies par la maxime inquisitoire, selon laquelle l'autorité définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement,

que la maxime inquisitoire doit toutefois être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits, en vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver leur requête (art. 52 al. 1 PA),

que, bien que l'art. 13 PA ne soit pas applicable à la procédure en matière fiscale (art. 2 al. 1 PA ; cf. message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur la procédure administrative du 24 septembre 1965, in : Feuille fédérale [FF] 1965 II p. 1383 ss et 1397 ; ATF 128 II 139 consid. 2b), ce devoir existe pleinement devant le Tribunal administratif fédéral, soit en procédure de recours contentieuse (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-8193/2015 du 14 septembre 2016 consid. 1.3 et A-5183/2014 du 27 octobre 2015 consid. 1.2.3),

qu'en conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 11 consid. 1b et 122 V 157 consid. 1a ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-8193/2015 précité consid. 1.3 ; Alfred Kölz/Isabelle Häner/
Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2013, ch. 1135 s.),

2.

2.1. que, conformément à l'art. 7 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0), les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane,

que, selon l'art. 12 al. 1 LD, l'administration des douanes accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises introduites temporairement dans le territoire douanier en vue d'un perfectionnement actif,

que le régime douanier du perfectionnement actif (cf. art. 47 al. 2 let. e LD) sert à introduire temporairement des marchandises étrangères dans le territoire douanier, en exonération totale ou partielle des droits de douane, pour les ouvrer, les transformer ou les réparer,

que la condition de ce régime est, comme pour l'admission temporaire, la réexportation de la marchandise (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-510/2011 du 14 août 2012 consid. 2.4 et A-6992/2010 du 12 juillet 2012 consid. 3.5),

2.2. que, pour introduire des marchandises dans le territoire douanier en vue d'un perfectionnement actif, l'assujetti doit avoir une autorisation de l'administration des douanes, qui peut être assortie de charges et prévoir notamment des restrictions quantitatives et temporelles (art. 59 al. 2 LD ; cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A 7673/2015 du 29 juin 2016 consid. 2.2.2 et A 510/2011 précité consid. 2.4),

que l'autorisation à laquelle ce régime est soumis vise à éviter que des allégements douaniers soient indûment réclamés (cf. Message du Conseil fédéral du 15 décembre 2003 relatif à une nouvelle loi sur les douanes, in : FF 2004 517,p. 583 s. ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A 510/2011 précité consid. 2.4 et A-6992/2010 précité consid. 3.5 ; cf. ég. Ivo Gut in : Kocher/Clavadetscher [édit.], Zollgesetz, Berne 2009, p. 375 ss),

que les conditions de l'autorisation sont prévues à l'art. 165 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD, RS 631.01) et son contenu à l'art. 166 OD,

que la décision par laquelle l'autorisation est délivrée entre en force avec les charges spécifiées si elle n'est pas attaquée (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7673/2015 précité consid. 2.2.2, A 510/2011 précité consid. 2.4 et A-6992/2010 précité consid. 3.6 i.f.),

2.3. que, selon l'art. 168 al. 1 OD, le régime du perfectionnement actif est réputé apuré et la réduction ou l'exonération des droits de douane accordée définitivement si le titulaire de l'autorisation a observé les charges fixées dans celle-ci (cf. ég. art. 168 al. 2 OD ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7673/2015 précité consid. 2.2.3 et A 510/2011 précité consid. 2.5),

que les droits à l'importation deviennent en principe exigibles si le régime du perfectionnement actif n'est pas apuré (art. 59 al. 4 LD),

qu'en dérogation à la règle générale exprimée ci-dessus, l'art. 59 al. 4 LD prévoit toutefois la possibilité, pour l'assujetti qui en fait la demande dans un délai de 60 jours après l'échéance du délai d'exportation fixé, d'obtenir la réduction ou l'exonération des droits de douane en remettant le décompte et en apportant la preuve, sous la forme prescrite, que les marchandises introduites sur le territoire douanier suisse ont été réexportées dans le délai d'exportation (cf. FF 2004 517, p. 583 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7673/2015 précité consid. 2.2.4 et A 510/2011 précité consid. 2.6),

2.4. que le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration, en vertu duquel l'assujetti est tenu de prendre les mesures nécessaires pour que les marchandises importées ou exportées à travers la frontière soient correctement déclarées à l'autorité douanière (art. 18 LD en relation avec l'art. 25 LD ; cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A 7673/2015 précité consid. 2.3 et A 510/2011 précité consid. 2.3),

qu'il appartient en particulier à l'assujetti, le cas échéant, de déposer une demande de réduction ou d'exonération des droits de douane (art. 25 al. 1 et 2 LD en relation avec l'art. 79 al. 1 let. a OD),

3.

3.1. que, selon l'art. 20 al. 2 PA, si le délai ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche,

que lorsqu'il échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 20 al. 3 PA),

que le délai est réputé observé lorsque les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard (art. 21 al. 1 PA),

3.2. que si le requérant a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, l'art. 24 al. 1 PA prévoit que celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ait déposé une demande motivée de restitution et accompli l'acte omis,

qu'une telle demande doit en principe être introduite devant l'autorité qui a fixé le délai, qui est compétente pour en juger (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_845/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3000/2016 du 22 septembre 2016 consid. 3.1 et A 3945/2013 du 2 avril 2014 consid. 2.2 ; Patricia Egli, in : Waldmann/
Weissenberger [édit.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., Zurich 2016, n° 6 ad art. 24 PA),

qu'il y a matière à restitution lorsque l'empêchement résulte notamment d'une catastrophe naturelle, d'obligations militaires ou d'une maladie grave et soudaine (impossibilité objective), ou encore lorsque l'omission est consécutive à une erreur non fautive (impossibilité subjective ; cf. ATF 114 II 181 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_407/2012 du 23 novembre 2012 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3000/2016 précité consid. 3.2 et A 2108/2016 du 25 août 2016 consid. 2.2 ; Egli, op. cit., n° 12 ss et 20 ss ad art. 24 PA ; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. marg. 2.139 ss),

que, de manière générale, la jurisprudence est très restrictive en matière de restitution de délai (cf. ATF 125 V 262 consid. 5d et 124 II 358 consid. 2),

que l'autorité ne dispose par ailleurs d'aucune marge d'appréciation, en ce sens que s'il n'existe aucun motif valable de restitution, elle doit rejeter la demande (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_699/2012 du 22 octobre 2012 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3000/2016 précité consid. 3.3 et A 5183/2014 précité consid. 3.7.2),

4.

4.1. qu'en l'espèce, il s'agit de déterminer si c'est à bon droit que, s'agissant des marchandises importées les 15 avril et 19 août 2014 dans le cadre de l'autorisation pour le perfectionnement actif n° ***9, l'autorité inférieure a considéré que les redevances d'entrée non perçues de façon conditionnelle lors de l'importation étaient définitivement dues à hauteur de Fr. 1'880.35, pour cause d'omission du délai de décompte,

qu'il sied à cet égard de constater que l'autorisation n° ***9 était assortie d'un certain nombre de charges, dont l'observation était nécessaire à l'apurement du régime du perfectionnement actif (cf. consid. 2.2 et 2.3 ci-avant), telles qu'un délai d'exportation des produits compensateurs de 12 mois à compter de l'importation, ainsi qu'un délai de décompte de 60 jours à compter de l'expiration du délai d'exportation (cf. ch. 12 de l'autorisation), comme prévu à l'art. 59 al. 4 LD (cf. consid. 2.3 ci-avant),

que l'autorisation précise en outre clairement qu'en cas de non-respect de l'un de ces délais, les redevance d'importation sont dues,

que la décision par laquelle l'autorisation n° ***9 a été délivrée n'a pas été attaquée, de sorte qu'elle est entrée en force avec les charges spécifiées (cf. consid. 2.2 ci-avant),

que la recourante a ainsi accepté ces charges, en particulier celle relative au délai de décompte de 60 jours,

qu'en l'occurrence, il n'est pas contesté que, s'agissant des marchandises litigieuses importées les 15 avril et 19 août 2014, la recourante n'a pas présenté de demande de décompte dans le délai prévu à cet effet,

que le régime de perfectionnement actif n'a en conséquence pas été réglementairement apuré (cf. consid. 2.3 ci-avant),

que, dans ces circonstances, c'est - a priori - à bon droit que l'autorité inférieure a considéré que les redevances d'entrée étaient devenues exigibles (cf. consid. 2.3 ci-avant) et qu'elle a rendu la décision entreprise,

que le calcul des redevances n'étant en soi pas contesté, la décision de l'autorité inférieure doit donc de prime abord être confirmée,

4.2. que la recourante fait cependant valoir qu'elle avait transmis à l'autorité inférieure les « originaux des décisions de taxation de la DGD » pour le décompte de l'autorisation n° ***0 et qu'elle attendait de les récupérer pour effectuer le décompte de l'autorisation n° ***9,

que la recourante considère dès lors que, dans la mesure où l'autorité inférieure ne lui avait pas retourné ces documents, cette dernière ne saurait lui réclamer le montant de Fr. 1'880.35 à titre de redevances d'entrée pour le poids non décompté des décision de taxation ***0 et ***4, et requiert que le délai de remise des décomptes soit prolongé de 30 jours à compter de la réception de l'accord du tribunal de céans,

qu'il s'agit d'examiner ces éléments sous l'angle de la restitution de délai,

qu'en effet, bien que la LD ne prévoie pas de restitution de délai et que la PA ne soit pas directement applicable en la matière (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6660/2011 du 29 mai 2012 consid. 1.2), la restitution pour inobservation d'un délai est un principe général du droit (cf. ATF 117 Ia 297 consid. 3c et 108 V 109 consid. 2c ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6992/2010 précité consid. 4.1),

qu'en outre, si l'autorité compétente pour se prononcer sur une demande de restitution de délai est en principe celle qui a fixé le délai (cf. consid. 3.2 ci-avant), de sorte qu'en l'occurrence, une telle demande aurait dû être adressée à l'autorité inférieure, qui a assorti l'autorisation n° ***9 du délai de décompte litigieux, il convient, par économie de procédure, de statuer directement sur ce point dans le cadre du présent arrêt,

qu'il sied donc de déterminer si la « non réception en retour des originaux des décisions de taxation » dont se prévaut la recourante constitue un juste motif de restitution au sens de l'art. 24 al. 1 PA (cf. consid. 3.2 ci-avant),

qu'outre que la recourante n'apporte pas d'élément permettant de vérifier ses dires, il convient d'abord de relever à cet égard - à la suite de l'autorité inférieure (cf. mémoire de réponse du 22 juillet 2015, p. 2 ch. II) - qu'il n'est pas clair si les « décisions de taxation de la DGD » auxquelles la recourante fait référence se rapportent aux décomptes de la DGD ou aux décisions de taxation des bureaux de douane,

que, dans la mesure où il n'est pas requis, pour l'apurement du régime de perfectionnement actif, que les décisions de taxation des bureaux de douane soient présentés à la DGD, et dès lors que ces décisions sont par ailleurs disponibles sur internet où elles doivent être téléchargées de manière autonome par l'assujetti, la raison pour laquelle la recourante n'aurait pas été en mesure d'établir les décomptes litigieux en raison du non-retour des originaux des décisions de taxation n'apparaît pas évidente, comme le fait remarquer à juste titre l'autorité inférieure (cf. mémoire de réponse du 22 juillet 2015, p. 3 ch. II.2),

qu'il en va en outre de même dans l'hypothèse où le grief de la recourante se rapporterait aux décomptes établis par la DGD, dès lors que ceux-ci concernent les demandes de décompte qui ont déjà été présentées et ne peuvent donc affecter les demandes ultérieures, comme l'observe à raison l'autorité inférieure (cf. mémoire de réponse du 22 juillet 2015, p. 3 ch. II.3),

que, de surcroît, à supposer que certains des documents qui devaient être transmis à la DGD dans le cadre du décompte de l'autorisation n° ***0 fussent nécessaires pour procéder au décompte de l'autorisation n° ***9, comme le soutient la recourante, il appartenait à celle-ci - à qui il revenait d'entreprendre les démarches requises en vue d'obtenir l'exonération des marchandises litigieuses, conformément au principe de l'auto-déclaration (cf. consid. 2.4 ci-avant) - de procéder de façon à être en mesure de respecter le délai de décompte spécifié dans cette dernière autorisation, en réalisant par exemple des photocopies des documents exigés,

qu'il sied au surplus d'observer que le délai d'exportation des marchandises litigieuses, introduites en dates des 15 avril et 19 août 2014, est respectivement arrivé à échéance le 15 avril 2015 et le 19 août 2015,

que le délai pour présenter les demandes de décompte, de 60 jours à compter de l'échéance du délai d'exportation (cf. consid. 2.3 ci-avant), est ainsi échu le dimanche 14 juin 2015, respectivement le dimanche 18 octobre 2015, de sorte que son terme a été reporté au lundi 15 juin 2015, respectivement au lundi 19 octobre 2015 (art. 20 al. 2 et 3 PA, par analogie ; cf. consid. 3.1 ci-avant), à minuit,

que, dès lors, dans la mesure où il semble ressortir du mémoire de recours du 11 décembre 2015 que les « originaux des décisions de taxation » ont été retournés à la recourante en date du 27 mai 2015 et du 19 octobre 2015, il s'avère que cette dernière conservait la possibilité de présenter en temps utile les demandes de décompte litigieuses (art. 21 al. 1 PA, par analogie ; cf. consid. 3.1 i.f. ci-avant),

qu'en définitive, il n'apparaît pas que la recourante ait été empêchée, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé,

que, par abondance de motivation, quand bien même il s'agirait de retenir que tel est le cas, une demande de restitution n'a de toute façon pas été présentée et l'acte omis n'a pas été accompli dans le délai de 30 jours suivant la cessation de l'empêchement (cf. consid. 3.2 ci-avant), c'est-à-dire suivant la restitution - en dates des 27 mai et 19 octobre 2015 - des « originaux des décisions de taxation »,

que, vu tout ce qui précède, il y a lieu de constater que les conditions pour la restitution du délai de décompte ne sont en l'occurrence manifestement pas remplies,

que, partant, le recours s'avère mal fondé,

5.
que les considérants qui précèdent conduisent le tribunal de céans à rejeter le recours du 11 décembre 2015,

que, vu l'issue de la cause, les frais de procédure, par Fr. 600.--, sont mis à la charge de la recourante, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que l'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance de frais déjà versée par la recourante,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée, d'un montant équivalent.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 2
¹	Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.
²	Les art. 4 à 6, 10, 34, 35, 37 et 38 sont applicables à la procédure des épreuves dans les examens professionnels, les examens de maîtrise et les autres examens de capacité.
³	En cas d'expropriation, la procédure est régie par la présente loi, pour autant que la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation12 n'en dispose pas autrement.13
⁴	La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la présente loi, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral14 n'en dispose pas autrement.15

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 12 Trafic de perfectionnement actif
¹	L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises introduites temporairement dans le territoire douanier pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
²	Aux mêmes conditions, il accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour des marchandises importées lorsque des marchandises indigènes en même quantité, dans le même état et de même qualité sont exportées en tant que produits ouvrés ou transformés.
³	L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les produits agricoles et les produits agricoles de base lorsque des produits indigènes similaires ne sont pas disponibles en quantité suffisante ou que le handicap de prix des matières premières ne peut pas être compensé par d'autres mesures pour ces produits.
⁴	Le Conseil fédéral règle l'ampleur du remboursement, de la réduction ou de l'exonération des droits de douane pour les marchandises qui, au lieu d'être exportées du territoire douanier, y sont détruites sur demande.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 47
¹	Les marchandises qui doivent être placées sous un régime douanier doivent être déclarées pour ce régime.
²	Les régimes douaniers admis sont:
^a	la mise en libre pratique;
^b	le régime du transit;
^c	le régime de l'entrepôt douanier;
^d	le régime de l'admission temporaire;
^e	le régime du perfectionnement actif;
^f	le régime du perfectionnement passif;
^g	le régime de l'exportation.
³	Les marchandises qui ont été placées sous un régime douanier peuvent être déclarées pour un autre régime.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 59
¹	Les marchandises qui doivent être introduites dans le territoire douanier en vue d'un perfectionnement actif doivent être déclarées pour le régime du perfectionnement actif.
²	Quiconque introduit des marchandises dans le territoire douanier en vue d'un perfectionnement actif doit avoir une autorisation de l'OFDF. L'autorisation peut être assortie de charges et prévoir notamment des restrictions quantitatives et temporelles.
³	Le régime du perfectionnement actif implique:
^a	la fixation des droits à l'importation assortis du droit au remboursement dans la procédure de remboursement ou de l'obligation de paiement conditionnelle dans le système de la suspension;
^b	le contrôle par sondages de l'observation des charges fixées dans l'autorisation;
^c	la concrétisation dans la décision de taxation des charges fixées dans l'autorisation;
^d	l'application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.
⁴	Si le régime du perfectionnement actif n'est pas apuré, les droits à l'importation deviennent exigibles, à moins qu'il soit prouvé que les marchandises ont été exportées dans le délai fixé. La demande doit être présentée dans les 60 jours suivant l'échéance du délai fixé.

SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 165 Autorisation pour le trafic de perfectionnement actif - (art. 59, al. 2, LD)
¹	Une autorisation pour le trafic de perfectionnement actif est accordée aux personnes:
^a	qui ont leur siège ou leur domicile sur le territoire douanier;
^b	qui exécutent elles-mêmes le perfectionnement ou qui le font exécuter par des tiers, et
^c	qui offrent les garanties d'un déroulement réglementaire de la procédure.
²	Lorsque plusieurs personnes effectuent des perfectionnements sur la même marchandise, l'autorisation peut également être accordée à des communautés de personnes.
³	L'autorisation est accordée sur demande par la Direction générale des douanes ou par les bureaux de douane habilités par cette dernière au plus tard 30 jours après réception de l'intégralité des pièces justificatives.110
⁴	La Direction générale des douanes soumet pour avis une demande d'octroi d'une autorisation aux organisations et aux services fédéraux concernés si cela est nécessaire pour juger si les conditions visées à l'art. 12, al. 3, LD ou à l'art. 41, al. 2, de la présente ordonnance sont remplies.

SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 166 Contenu de l'autorisation - (art. 59, al. 2, LD)
^a	le processus à appliquer pour le perfectionnement actif;
^b	le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation;
^c	l'office de surveillance compétent;
^d	la désignation, le classement tarifaire et, le cas échéant, la quantité de marchandise qui sera introduite sur le territoire douanier pour être perfectionnée;
^e	la description du perfectionnement;
^f	l'ampleur de la réduction des droits de douane ou la mention de l'exonération;
^g	les prescriptions relatives à la perception des redevances pour les déchets et les sous-produits résultant du perfectionnement;
^h	les charges, notamment les délais pour l'exportation des produits compensateurs et pour l'apurement du régime du perfectionnement actif, les prescriptions matérielles de contrôle et de procédure ainsi que les prescriptions formelles de procédure.

SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 168 Apurement du régime du perfectionnement actif - (art. 59, al. 4, LD)
¹	Le régime du perfectionnement actif est réputé apuré et la réduction ou l'exonération des droits de douane est accordée définitivement si le titulaire de l'autorisation a observé les charges fixées dans l'autorisation.
²	Le titulaire de l'autorisation doit:
^a	présenter à l'office de surveillance désigné dans l'autorisation, dans le délai prescrit, la demande de réduction ou d'exonération définitive des droits de douane;
^b	prouver à cet office, sous la forme prescrite, que les marchandises introduites sur le territoire douanier ou les marchandises indigènes utilisées dans le trafic fondé sur l'équivalence ont été réexportées en tant que produits compensateurs dans le délai prescrit, et
^c	lui prouver la quantité de marchandises perfectionnées et de déchets ou de sous-produits en lui présentant des recettes, des rapports de fabrication ou des documents similaires.
³	Le DFF peut prévoir des facilités de procédure.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 18 Base du placement sous régime douanier
¹	La base du placement sous régime douanier est la déclaration en douane.
²	La déclaration en douane peut être rectifiée par le bureau de douane.
³	Les marchandises non déclarées sont placées d'office sous régime douanier.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 25 Déclaration
¹	La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l'OFDF, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre les documents d'accompagnement.
²	La destination douanière doit être consignée dans la déclaration en douane.
³	L'OFDF peut prévoir, dans l'intérêt de la surveillance douanière, que des marchandises soient déclarées au bureau de douane avant d'être introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci.
⁴	La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut, avant de remettre la déclaration en douane, analyser ou faire analyser à ses frais et à ses risques des marchandises déclarées sommairement.

SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 79 Indications dans la déclaration en douane - (art. 25, al. 1 et 2, LD)
¹	Dans la déclaration en douane, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, le cas échéant, en plus de fournir les autres indications prescrites:
^a	déposer une demande de réduction des droits de douane, d'exonération des droit de douane, d'allégement douanier, de remboursement ou de taxation provisoire;
^b	fournir les indications nécessaires à l'exécution des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers;
^c	consigner la destination douanière des marchandises;
^d	indiquer, lorsque la marchandise se trouve sous le régime de l'exportation ou est entreposée dans un entrepôt douanier ouvert ou dans un dépôt franc sous douane avant l'acheminement sur territoire douanier étranger, l'identité de l'acquéreur de la marchandise à exporter ainsi que celle de l'entrepositaire.
²	Dans une procédure de déclaration à deux phases, elle doit le faire dans la première déclaration en douane.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20
¹	Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
²	S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
^2bis	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
³	Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 21
¹	Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
^1bis	Les écrits adressés à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle54 ne peuvent pas être remis valablement à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.55
²	Lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé.
³	Le délai pour le versement d'avances est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité.56

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 24
¹	Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
²	L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.