F-5627/2016 - 2017-09-18 - Droit de cité et droit des étrangers - Décision confirmée, TF 1C_588/2017 du 30.11.2017. Annulation de la naturalisation facilitée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5627/2016

Arrêt du 18 septembre 2017

Philippe Weissenberger (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______,

Parties représenté par Maître Laurent Schuler, avocat,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Annulation de la naturalisation facilitée.

Faits :

A.
A._______, né le (...), d'origine algérienne, est arrivé en Suisse dans le courant du mois de mai 2006, alors qu'il n'était au bénéfice d'aucune autorisation de séjour idoine dans ce pays.

Par prononcé du 20 février 2007, la préfecture de Lausanne lui a infligé une amende de Fr. 600.- pour infraction aux prescriptions de police des étrangers.

En avril 2007, l'intéressé a fait la connaissance dans un restaurant à Lausanne de sa future épouse, B._______, née le (...), originaire de Glaris. Le 26 juillet 2007, le mariage des intéressés a été célébré devant l'officier de l'état civil de Vevey. A._______ s'est alors vu délivrer une autorisation de séjour annuelle dans le canton de Vaud, au titre du regroupement familial. Par la suite, il a occupé des emplois comme peintre industriel dans diverses entreprises sises dans le canton de Vaud. Aucun enfant n'est issu de cette union.

B.
Par requête datée du 2 juillet 2012, A._______ a introduit auprès de l'autorité compétente une demande de naturalisation facilitée fondée sur l'art. 27 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN, RS 141.0). Dans le cadre de l'instruction de cette demande, le requérant et son épouse ont contresigné, le 21 janvier 2013, une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention des intéressés a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée n'était pas envisageable lorsque la séparation ou le divorce était demandée par l'un des conjoints avant ou pendant la procédure de naturalisation ou lorsque les époux ne partageaient plus de facto une communauté conjugale, et sur le fait que la naturalisation facilitée pouvait être annulée dans les huit ans si cet état de fait était dissimulé, conformément à l'art. 41 LN.

C.
Par décision du 6 février 2013, l'Office fédéral des migrations (ODM ; devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM] le 1er janvier 2015) a accordé la naturalisation facilitée à A._______, lui conférant par là-même les droits de cité cantonal et communal de son épouse.

D.
Par requête commune déposée le 10 juillet 2014 auprès du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, les époux A._______ ont ouvert une action en divorce et ont requis la ratification de la convention sur les effets accessoires du divorce qu'ils ont signée le même jour.

E.
Par jugement rendu le 13 octobre 2014, devenu définitif et exécutoire le 14 novembre 2014, ledit Tribunal a dissous par le divorce le mariage contracté par les époux le 26 juillet 2007.

F.
Le 15 janvier 2015, les autorités cantonales vaudoises ont porté la situation des intéressés à la connaissance de l'autorité fédérale compétente.

G.
Par courrier du 26 janvier 2015, le SEM a avisé A._______ qu'il se voyait contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation facilitée selon l'art. 41 LN, tout en lui accordant un délai pour lui permettre de formuler ses éventuelles déterminations et produire les pièces se rapportant à la procédure de divorce.

H.
A._______ a donné suite à ladite réquisition le 27 avril 2015, par l'entremise de son conseil. Dans son écriture, il a notamment souligné que les époux avaient décidé de se redonner la liberté au mois de juillet 2014 et que la décision qui avait conduit au divorce résultait d'une évolution de son état de santé postérieure à l'obtention de la nationalité suisse. L'intéressé a ajouté que B._______, qui avait déjà été opérée deux fois à la hanche, ne s'estimait plus capable d'assumer à l'avenir la maladie de son ex-mari. Par ailleurs, il a mis en avant sa parfaite intégration professionnelle dans le canton de Vaud, malgré le fait qu'il souffrait d'une maladie invalidante (maladie de Crohn).

I.
Le 28 juillet 2015, A._______ a épousé, à Kouba (Algérie), une citoyenne algérienne, C._______, née le (...).

J.
Sur requête du SEM, la police vaudoise a procédé à l'audition rogatoire de B._______ le 8 janvier 2016, à Montreux. Entendue sur les circonstances de son mariage, la prénommée a notamment déclaré qu'elle avait fait la connaissance de son futur époux le 24 avril 2007 dans une salle de danse à Lausanne, que les intéressés s'étaient fréquentés pendant trois mois et qu'elle avait accepté la demande en mariage présentée par A._______. Elle a ajouté n'avoir pas été au courant des conditions de séjour en Suisse de ce dernier. S'agissant des attentes concrètes par rapport à cette union, B._______ a déclaré que le mariage lui avait permis d'avoir « de la compagnie ». Dans ce contexte, elle a affirmé que « tout allait bien durant les premières années », mais que la situation s'était compliquée ensuite en raison de la maladie dont souffrait son ex-époux. Elle a précisé que les problèmes conjugaux étaient apparus, dès le mois de janvier 2011, et qu'il y avait alors « énormément de nervosité » au sein du couple, son ex-époux ne supportant pas sa maladie et étant démoralisé. En outre, elle a affirmé que son ex-époux avait commencé à lui parler d'une séparation, durant l'année 2012, et que celui-ci s'était rendu chez un avocat au mois de juin 2013 pour se renseigner au sujet des modalités d'un divorce. Elle a ajouté que les intéressés ne menaient plus une vie de couple depuis janvier 2013. Sur le plan médical, elle a exposé que son ex-mari avait commencé à avoir des douleurs en raison de la maladie de Crohn dans le courant de l'année 2010. Dans ce contexte, B._______ a déclaré avoir été parfaitement en mesure de s'occuper de lui puisqu'elle ne souffrait plus de ses deux hanches, qui avaient dû être opérées en juin 2002 et juin 2006. Par ailleurs, elle a déclaré que A._______ se rendait deux fois par année en Algérie, qu'elle ne l'avait jamais accompagné dans son pays d'origine et qu'elle ne connaissait aucun membre de sa famille. Enfin, elle a reconnu que soncouple « ne fonctionnait plus » lors de la signature de la déclaration sur la communauté conjugale, le 21 janvier 2013, et que celui-ci n'avait plus de projets au moment de l'octroi de la naturalisation facilitée.

K.
Par pli du 12 janvier 2016, le SEM a transmis à A._______ une copie dudit procès-verbal, en l'invitant à faire part de ses remarques à ce sujet.

L.
Dans son écriture du 12 avril 2016, l'intéressé a contesté toute volonté de tromperie de sa part à l'égard des autorités suisses aux fins d'obtenir la naturalisation facilitée. Il a notamment estimé que les déclarations de B._______ devaient être fortement relativisées en raison de l'état de santé de cette dernière. A l'appui de ses dires, il a produit une attestation médicale, datée du 1er février 2016, mentionnant que la prénommée « présente une atteinte complexe à sa santé physique et psychique ». A._______ a également transmis une correspondance que B._______ avait adressée à son conseil le 3 février 2016. Dans cet écrit, la prénommée a indiqué qu'elle ne se trouvait pas dans « son état normal » lors de son audition rogatoire et qu'elle n'avait pas donné des réponses correctes à la police vaudoise. D'autre part, elle a affirmé que son ex-mari avait toujours été correct avec elle et qu'il lui avait rendu beaucoup de services.

M.
Le 17 avril 2016, la prénommée est également intervenue en faveur d'A._______, en adressant une lettre au SEM dans laquelle elle a notamment confirmé avoir témoigné contre son ex-époux, le 8 janvier 2016, parce qu'elle souffrait « d'une forte dépression et d'autres maladies ».

N.
Par courrier du 6 juillet 2016, les autorités glaronnaises compétentes ont donné leur assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée conférée à A._______ le 6 février 2013.

O.
Par décision du 12 juillet 2016, le SEM a prononcé l'annulation de ladite naturalisation en application de l'art. 41 LN.

L'autorité de première instance a d'abord retenu l'enchaînement logique et chronologique des événements qui démontrait que la communauté conjugale invoquée dans le cadre de la requête de naturalisation facilitée ne remplissait pas les conditions exigées en la matière, tant lors de la signature de la déclaration sur la communauté conjugale que lors de l'octroi de la naturalisation facilitée. Ainsi, elle a d'abord constaté que A._______ séjournait illégalement en Suisse lorsqu'il avait abordé une citoyenne de ce pays de plus de trente ans son aîné, qu'il avait introduit sa requête de naturalisation facilitée avant le délai de séjour de cinq ans légalement requis et qu'il s'était rapidement remarié (après son divorce) avec une ressortissante algérienne de quarante-trois ans plus jeune que son ex-épouse de nationalité suisse. Le SEM a ensuite relevé que les problèmes conjugaux étaient apparus dès le mois de janvier 2011, soit plus de deux ans avant la décision octroyant la naturalisation facilitée à l'intéressé, qu'il avait été question de séparation dès l'année 2012 et que le couple n'avait plus connu de vie conjugale dès le mois de janvier 2013. Sur un autre plan, il a retenu que A._______ se rendait régulièrement en Algérie durant le mariage et qu'il n'y avait jamais emmené son ex-épouse. Par ailleurs, il a estimé que le prénommé n'avait apporté aucun élément permettant d'écarter les événements retenus ci-avant. Dans ce contexte, le SEM a écarté l'hypothèse avancée selon laquelle la maladie de Crohn dont souffrait l'intéressé constituait un événement extraordinaire et postérieur à la naturalisation facilitée, susceptible de justifier une soudaine rupture de l'union conjugale au sens de la jurisprudence. Pour toutes ces raisons, il a considéré que A._______ avait obtenu la naturalisation par le biais de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels.

P.
Par acte du 14 septembre 2016, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en concluant à son annulation. A titre de mesure d'instruction, il a requis l'audition de B._______ en vue de déterminer surtout s'il formait encore avec son ex-épouse une communauté conjugale au moment de la signature de la déclaration du 21 janvier 2013. Sur le plan formel, le recourant a invoqué une violation de son droit d'être entendu, au motif qu'il n'avait pas pu se déterminer sur la question de l'assentiment de l'autorité de son canton d'origine à l'annulation de la naturalisation facilitée. Sur le fond, le recourant a reproché au SEM de n'avoir pas pris en considération les certificats médicaux et les attestations de travail qu'il avait produits dans le cadre de la procédure de première instance, ainsi que la correspondance de son ex-épouse du 3 février 2016, pièces qui, selon lui, étaient de nature à influencer le sort de la cause. Par ailleurs, il a insisté sur le fait que c'était bien la maladie de Crohn, dont il était atteint depuis 2010, ainsi que l'atteinte « complexe » à la santé psychique et physique de son ex-épouse qui avaient généré des difficultés très importantes dans la vie quotidienne du couple et finalement amené les parties à se séparer d'un commun accord en juillet 2014. A cet égard, il a tenu à préciser qu'il n'avait pas encore développé, au moment de la signature de la déclaration en janvier 2013, des effets secondaires aux médicaments qui lui étaient administrés. Sur un autre plan, le recourant a fait valoir que les traitements médicaux dont il avait besoin n'étaient pas disponibles dans son pays d'origine, de sorte que la décision entreprise violait également le principe de la proportionnalité. Enfin, il a relevé l'inopportunité de cette décision qui ne tenait aucunement compte de son intégration exemplaire en Suisse.

Par pli du 7 décembre 2016, le recourant a produit une déposition écrite de son ex-épouse.

Q.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet par préavis du 23 décembre 2016.

R.
A._______ a présenté ses déterminations sur ladite réponse en date du 8 mars 2017, en maintenant les conclusions prises à l'appui de son pourvoi. A cette occasion, il a produit un écrit établi par son médecin-traitant (gastro-entérologue) le 24 février 2017, confirmant qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement adéquat dans son pays d'origine et qu'un retour en Algérie engendrerait « un risque de mort vingt fois plus élevé qu'en Suisse » ; un double de ces déterminations a été porté à la connaissance du SEM, par ordonnance du 14 mars 2017.

S.
Les divers autres éléments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions du SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 LN).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

3.

3.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).

3.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 CC (RS 210) - mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_336/2013 du 28 mai 2013 consid. 2.1, et jurispr. cit.).

Une communauté conjugale au sens de l'art. 27 al. 1 let. c et de l'art. 28 al. 1 let. a LN suppose donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir (« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation facilitée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_543/2015 du 25 février 2016 consid. 3.1.1 in fine). Il est permis de mettre en doute l'existence d'une telle volonté lorsque le mariage est dissous peu après l'obtention de la naturalisation facilitée par le conjoint étranger. Dans ces circonstances, il est permis de présumer que la communauté conjugale n'était plus étroite et effective durant la procédure de naturalisation facilitée, la volonté réciproque des époux de poursuivre leur vie commune n'existant plus alors (cf. ATF 135 II 161, ibid.).

3.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit aussi subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.1 et réf. cit.). Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destins (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa, 118 II 235 consid. 3b), voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fine).

Malgré l'évolution des moeurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues aux art. 27 et 28 LN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4).

4.

4.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, le SEM peut, dans le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels (cf. art. 41 al. 1 et 1bis LN) et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in : FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet). L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par l'art. 27 al. 1 let. c LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint, alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.1.1, et jurispr. cit.).

4.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. notamment l'ATF 129 III 400 consid. 3.1, et les références citées).

4.3 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF [RS 273]), applicable par renvoi de l'art. 19 PA. Par renvoi de l'art. 37 LTAF, ce principe prévaut également devant le Tribunal. L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse. Comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_543/2015 précité, consid. 3.2). Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. à ce sujet ATF 135 II 161 précité, consid. 3).

4.4 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. Il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable soit un événement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée et susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration (cf. ATF 135 II 161 précité, ibid.).

5.
A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 LN sont réalisées dans le cas particulier. En effet, la naturalisation facilitée accordée à A._______ le 6 février 2013 a été annulée par l'autorité inférieure en date du 12 juillet 2016, soit avant l'échéance du délai péremptoire de huit ans prévu par la disposition précitée (cf. également, à ce sujet, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4259/2015 du 23 février 2016 consid. 4, et réf. cit.), avec l'assentiment de l'autorité cantonale compétente (Glaris). En outre, il appert que la décision d'annulation de la naturalisation facilitée respecte également le délai relatif de deux ans, dès lors qu'un nouveau délai de deux ans commence à courir après tout acte d'instruction communiqué à la personne naturalisée (art. 41 al.1bis LN).

En ce qui concerne l'assentiment de l'autorité cantonale compétente, le recourant objecte qu'il n'a pas pu se déterminer sur les éléments qui ont été soumis aux autorités glaronnaises et sur la prise de position de ces dernières. Selon lui, cette manière de procéder est contraire à la garantie du droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. S'agissant d'une garantie de nature formelle, il estime que cette violation doit entraîner l'annulation de la décision entreprise (cf. mémoire de recours, p. 12).

A cet égard, le Tribunal se limitera à constater que l'assentiment de l'autorité cantonale compétente en la matière a été valablement requis par le SEM le 26 mai 2016 et obtenu le 6 juillet 2016 par le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Glaris. Au demeurant, il sied de remarquer que l'assentiment cantonal ne constitue pas une décision au sens de l'art. 5 PA, mais une simple condition formelle à l'annulation de la naturalisation facilitée (cf. art. 41 LN) ; l'assentiment en question n'a donc pas à être motivé (sur ce point, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_470/2011 du 14 mai 2012 consid. 2.2).

Le grief invoqué sur ce point par le recourant doit donc être écarté.

6.
Il convient d'examiner si les circonstances d'espèce répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée résultant du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière.

6.1 En l'espèce, le Tribunal constate que les époux A._______ ont contracté mariage à Vevey le 26 juillet 2007, alors que l'intéressé séjournait illégalement sur le territoire helvétique lorsqu'il a fait la connaissance de sa future épouse. Du fait de son union avec une citoyenne suisse, le prénommé a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud, au titre du regroupement familial. Le 2 juillet 2012, A._______ a déposé une demande de naturalisation facilitée et, le 21 janvier 2013, les époux ont contresigné une déclaration selon laquelle ils vivaient en communauté conjugale effective et stable. Par décision du 6 février 2013, l'instance inférieure a accordé la naturalisation facilitée au requérant. Le 10 juillet 2014, les époux A.________ ont introduit une requête commune en divorce avec accord complet. Par jugement du 13 octobre 2014, entré en force le 14 novembre 2014, le Tribunal civil compétent a dissous par le divorce leur union conjugale. Le 28 juillet 2015, A._______ a contracté un nouveau mariage, en Algérie, avec une jeune ressortissante de ce pays, C._______, née le (...).

Les éléments précités et leur enchaînement chronologique rapide sont de nature à fonder la présomption de fait selon laquelle, au moment de la signature de la déclaration commune et lors de la décision de naturalisation, la communauté conjugale des époux A._______ n'était plus stable et orientée vers l'avenir au sens de l'art. 27 LN. Le relatif court laps de temps séparant la déclaration commune (le 21 janvier 2013), l'octroi de la naturalisation facilitée (le 6 février 2013), le dépôt d'une requête commune en divorce (le 10 juillet 2014), le jugement de divorce (le 13 octobre 2014) et le remariage du recourant avec une ressortissante algérienne (le 28 juillet 2015) est de nature à fonder la présomption que cette naturalisation a été acquise au moyen de déclarations mensongères, respectivement en dissimulant des faits essentiels. Comme relevé plus haut, il est en effet conforme à la jurisprudence en la matière d'admettre une présomption de fait selon laquelle la communauté conjugale n'était pas stable lors de l'octroi de la naturalisation si la séparation des époux intervient relativement rapidement (cf. consid. 4.3 supra). En l'espèce, il appert que la naturalisation facilitée a été accordée à A._______ le 6 février 2013 et que la procédure de divorce a été introduite le 10 juillet 2014, soit dix-sept mois (environ) plus tard. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en la matière, l'enchaînement chronologique des événements, en particulier la séparation intervenue moins de vingt mois après l'octroi de la naturalisation facilitée peut fonder la présomption que celle-ci avait été obtenue frauduleusement (cf. arrêts 1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.2 et 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3).

La présomption de fait fondée sur la chronologie relativement rapide des événements est du reste renforcée par le fait que le recourant n'envisageait déjà plus une vie future partagée avec B._______ au moment de l'octroi de la naturalisation facilitée. En effet, lors de son audition rogatoire, la prénommée a affirmé que les intéressés ne menaient plus une vie de couple, depuis janvier 2013 déjà, et que A._______ avait continué à loger chez elle parce que celui-ci ne trouvait pas d'appartement et qu'elle n'avait pas eu « le coeur à le mettre en dehors » (cf. p.-v. d'audition du 8 janvier 2016, p. 2, ch. 14). Aussi l'affirmation du recourant selon laquelle les conjoints avaient « une vie de couple effective » au moment de l'obtention de la naturalisation, au motif qu'il avait continué « à séjourner » auprès de son ex-épouse au-delà de la date du prononcé du divorce (cf. déterminations du 12 avril 2016, p. 2), ne paraît pas crédible (sur ce point, cf. également le considérant 6.2.2 supra). Ladite présomption est encore corroborée par la très nette différence d'âge séparant les ex-époux (trente-et-un ans) et par le nouveau mariage contracté par le recourant le 28 juillet 2015 avec une citoyenne algérienne de quarante-trois ans plus jeune que sa première femme. Enfin, comme le souligne le SEM dans la décision attaquée (cf. p. 6), il apparaît que A._______ a introduit sa requête de naturalisation facilitée quelques semaines avant de remplir la condition liée à la durée du séjour légal en Suisse (cf. art. 27 al. 1 let. a LN). Un tel empressement suggère immanquablement que le prénommé avait particulièrement hâte d'obtenir la nationalité suisse, rendue possible par son mariage avec une citoyenne de ce pays (dans le même sens, cf. les arrêts du Tribunal administratif fédéral F-6225/2015 du 27 octobre 2016, consid. 6.1 in fine, et C-4883/2015 du 15 décembre 2015 consid. 6.2 in fine et la référence citée).

6.2 La présomption de fait énoncée au considérant 6.1 étant posée, il s'agit dès lors uniquement de déterminer si A._______ a pu la renverser en faisant valoir des circonstances, survenues après la signature de la déclaration commune ou après l'octroi de la naturalisation facilitée, et qui font en sorte que ses relations de couple - par hypothèse précédemment stable et orienté vers l'avenir - se seraient subitement détériorées jusqu'à entraîner le divorce, alors que rien ne le laissait présager auparavant.

6.2.1 Dans son pourvoi, le recourant soutient que c'est l'aggravation de la maladie de Crohn, dont il est atteint depuis 2010, qui est à l'origine de la séparation du couple et qu'il s'agit là de l'événement nouveau qui est survenu postérieurement à la déclaration sur la communauté conjugale en janvier 2013. Il précise que cette maladie a eu d'importantes implications sur sa vie quotidienne (diarrhées très fréquentes, troubles visuels, fatigue et douleurs abdominales et cutanées). Se référant à un certificat médical établi le 2 avril 2015 par son médecin-traitant, A._______ affirme n'avoir pas encore développé, au moment de signer ladite déclaration, des effets secondaires aux médicaments qui lui étaient administrés, « la perte de réponse » de ces derniers n'ayant été constatée que plus tard, soit lorsque les différents échecs de la médication prescrite sont devenus évidents au début de l'année 2014. En outre, le recourant s'est référé à une attestation médicale du 2 avril 2016 (recte : 1er février 2016) mentionnant que l'état de santé de B._______ « présente une atteinte complexe à sa santé psychique et physique ». Aussi le recourant fait-il valoir que ces raisons médicales ne permettaient pas aux conjoints d'envisager la poursuite de la vie commune, étant donné que ceux-ci n'étaient plus en mesure de s'assister mutuellement. A._______ insiste néanmoins sur le fait que le couple avait toujours l'intention de former une communauté conjugale au moment de l'octroi de la naturalisation facilitée (cf. mémoire de recours, pp. 10 à 12).
6.2.2 Après avoir procédé à l'examen du dossier, le Tribunal estime que la version des faits présentée par le recourant n'est pas convaincante et paraît construite. Ainsi, il sied de noter d'entrée de cause que B._______, au cours de son audition rogatoire, a déclaré sans ambages qu'aucun événement particulier n'était intervenu après (l'entrée en force) de la naturalisation facilitée de son époux le 10 mars 2013 (« non, comme je vous l'ai dit tout était (intervenu) avant sa naturalisation » [cf. p.-v. d'audition du 8 janvier 2016, p. 4, ch. 40]). De plus, elle a affirmé que les difficultés conjugales étaient apparues au mois de janvier 2011, que la question d'une éventuelle séparation avait été évoquée durant l'année 2012 et que les intéressés n'avaient plus mené une vie de couple à partir du mois de janvier 2013 (ibid., p. 2, ch. 11 à 14). Ces propos démontrent clairement que le processus de délitement du lien conjugal était déjà bien avancé durant la procédure de naturalisation facilitée et, donc, bien avant la décision rendue par le SEM le 6 février 2013. Dans ces circonstances, l'argument tiré de l'aggravation de la maladie du recourant ne pouvait assurément pas constituer l'événement nouveau et survenu postérieurement à la déclaration sur la communauté conjugale signée en janvier 2013.

Le recourant fait valoir que l'affirmation de son ex-épouse selon laquelle les difficultés conjugales sont apparues en 2012, voire en janvier 2013, sont erronées. Aux fins d'étayer ses dires, il s'appuie sur une correspondance du 3 février 2016 aux termes de laquelle B._______ est revenue sur ses déclarations du 8 janvier 2016. Dans cet écrit, la prénommée prétend qu'elle ne se trouvait pas « dans son état normal » lors de son audition, souffrant « d'une forte dépression ». Par ailleurs, elle allègue que « c'est la maladie qui nous a séparés malheureusement » (cf. mémoire de recours, p. 11, ainsi que la correspondance adressée au conseil du recourant le 13 février 2016 ; pièce versée au dossier le 12 avril 2016).
Le Tribunal ne saurait retenir un tel argument pour deux raisons. Ainsi, il convient de remarquer, en premier lieu, que B._______ a lu et apposé sa signature au bas du procès-verbal d'audition du 8 janvier 2016 (cf. p. 5) et que, ce faisant, elle a confirmé que ses déclarations étaient conformes à la réalité. En second lieu, il importe de souligner que l'intéressée n'a émis aucune réserve au sujet d'un état psychique supposé fragile lors de son audition par la police cantonale vaudoise. Tout porte donc à croire que pareil argument a été avancé pour les seuls besoins de la cause. Sur un autre plan, le recourant tente de faire accroire que les conjoints ont décidé de mettre fin à leurs relations conjugales parce qu'ils ne pouvaient « plus assumer l'assistance réciproque entre eux ». A ce propos, il expose que l'état de santé des deux parties générait « des difficultés très importantes dans la vie quotidienne » (cf. mémoire de recours, pp. 10 et 11). Pareille allégation est également sujette à caution puisqu'elle est contredite par les déclarations ressortant du procès-verbal d'audition du 8 janvier 2016. Ainsi, invitée par la police vaudoise à exposer en quoi consistait son engagement par rapport à la maladie de son ex-époux, B._______ a répondu de manière catégorique qu'elle n'avait eu aucun souci ou problème à s'occuper de lui, en ajoutant que le soutien apporté n'est « pas grand chose dans le fond » (cf. p.-v. d'audition du 8 janvier 2016, p. 3, ch. 24 et 25). Enfin, l'allégation selon laquelle le couple a toujours eu l'intention de former une (véritable) communauté conjugale au moment de l'octroi de la naturalisation (cf. mémoire de recours, p. 12) se trouve également démentie par les pièces figurant au dossier. En effet, il appert que B._______ a déclaré sans équivoque que les époux n'avaient plus eu d'activités communes à partir de ce moment-là, « étant donné que nous étions déjà séparés dans les faits » (ibid., p. 4, ch. 41).

Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal tient pour invraisemblable que A._______ ait pu avoir la conviction que son union était effective et stable au moment de sa naturalisation ou encore ignoré la gravité de la déliquescence de son mariage. A cet égard, ni la déposition écrite de B._______ du 24 octobre 2016 (pièce produite le 6 décembre 2016), ni la lettre du 24 février 2017 émanant du médecin-traitant d'A._______ (pièce produite le 8 mars 2017), ne permettent d'affaiblir la présomption établie plus haut.
6.2.3 Enfin, le recourant fait valoir que la décision rendue par le SEM viole le principe de la proportionnalité et qu'elle est inopportune. Il expose que les traitements médicamenteux dont il a besoin ne sont pas disponibles dans son pays d'origine. En outre, il insiste sur le fait que son intégration en Suisse est exemplaire et qu'il n'a jamais cessé de travailler, malgré les douleurs occasionnées par sa maladie (cf. mémoire de recours, pp. 13 et 14). Pareils arguments doivent être écartés puisqu'ils sont sans pertinence pour apprécier si la naturalisation facilitée a été obtenue de façon frauduleuse ou non (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_503/2015 du 21 janvier 2016 consid. 3.3 in fine).

6.3 Ainsi, à défaut d'éléments convaincants apportés par le recourant, le Tribunal est d'avis qu'il y a lieu de s'en tenir à dite présomption de fait, fondée sur l'enchaînement chronologique et relativement rapide des événements, selon laquelle l'union formée par les époux A._______ ne présentait plus l'intensité et la stabilité requises lors de la signature de la déclaration de vie commune et au moment de la décision de naturalisation facilitée.

Partant, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a annulé, en application de l'art. 41 LN et avec l'assentiment du canton d'origine, la naturalisation facilitée octroyée à A._______.

7.
En vertu de l'art. 41 al. 3 LN, sauf décision expresse, l'annulation fait également perdre la nationalité suisse aux membres de la famille qui l'ont acquise en vertu de la décision annulée.

En l'occurrence, le dispositif de la décision entreprise (ch. 3) précise que l'annulation de la naturalisation facilitée d'A._______ fait également perdre la nationalité suisse aux membres de sa famille qui l'auraient acquise en vertu de la décision annulée. Il n'apparaît pas que cette situation se présente dans le cas d'espèce, à la connaissance du Tribunal, et le recourant n'a rien fait valoir à ce sujet. Il s'ensuit que la décision du SEM doit aussi être confirmée sur ce point.

8.
Dans son pourvoi, A._______ a requis l'audition de B._______ devant l'autorité de céans, en qualité de témoin (cf. mémoire de recours, p. 15, et déterminations du 8 mars 2017, p. 4).

8.1 Le Tribunal tient de prime abord à rappeler que la procédure de recours régie par la PA est en principe écrite. En effet, ni l'art. 29 PA, ni l'art. 29 Cst. ne donnent à celui qui est partie à une procédure administrative le droit d'être entendu oralement par l'autorité (cf. notamment les ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 et 134 I 140 consid. 5.3 ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_888/2014 du 5 mai 2015 consid. 4.2), ni celui d'obtenir de cette autorité l'audition de témoins (cf., sur ce second point, notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_888/2014 consid. 4.2). Par ailleurs, l'audition de témoins n'est prévue qu'à titre subsidiaire en procédure administrative, compte tenu, en particulier, de la sanction pénale sévère qui frappe le faux témoignage (cf. notamment l'ATF 130 II 169 consid. 2.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_292/2010 du 5 août 2010 consid. 3.2). Selon l'art. 14 PA, il n'est en effet procédé à l'audition de témoins que si cette mesure paraît indispensable à l'établissement des faits de la cause (cf. notamment l'ATF 130 II 169 consid. 2.3.3).

8.2 Dans le cas particulier, force est d'admettre que les faits de la cause sont suffisamment établis par les pièces figurant au dossier, de sorte qu'il ne s'avère pas indispensable de donner suite à la requête formulée par le recourant en vue de l'audition de B._______. Cela d'autant moins que le recourant a été autorisé à produire dans le cadre de la procédure de recours un témoignage écrit de la prénommée, sous la forme d'un questionnaire (cf. pli du 6 décembre 2016). Au surplus, le Tribunal considère que les éléments essentiels sur lesquels il a fondé son appréciation ressortent clairement du dossier et ne nécessitent aucun complément d'instruction (cf., dans ce sens, l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_136/2015 du 20 août 2015 consid. 2.2). A cela s'ajoute que l'autorité est fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1, 138 III 374 consid. 4.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 2C_87/2015/2C_88/2015 du 23 octobre 2015 consid. 4.1).

Le Tribunal de céans juge par conséquent inutile d'ordonner la comparution personnelle de l'ex-épouse du recourant.

9.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 12 juillet 2016, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance du même montant versée le 31 octobre 2016.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, dossier en retour

- au Service de la population du canton de Vaud, secteur Naturalisation (en copie), pour information

- au "Departement für Sicherheit und Justiz, Zivilstands- und Bürgerrechtsdienst des Kantons Glarus" (en copie), pour information.

Le président du collège : Le greffier :

Philippe Weissenberger Fabien Cugni

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 27 Réintégration ensuite de péremption, de libération ou de perte de la nationalité suisse - 1 Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans.
¹	Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans.
²	Quiconque séjourne en Suisse depuis trois ans peut demander sa réintégration après l'échéance du délai fixé à l'al. 1.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 41 Droits de cité multiples - 1 Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix.
¹	Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix.
²	Lorsqu'un canton d'origine donne une suite favorable à la demande, la notification de la décision entraîne la perte de la nationalité suisse et de tous les droits de cité cantonaux et communaux.
³	Le canton qui a statué sur la libération en informe d'office les autres cantons d'origine.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 41 Droits de cité multiples - 1 Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix.
¹	Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix.
²	Lorsqu'un canton d'origine donne une suite favorable à la demande, la notification de la décision entraîne la perte de la nationalité suisse et de tous les droits de cité cantonaux et communaux.
³	Le canton qui a statué sur la libération en informe d'office les autres cantons d'origine.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 41 Droits de cité multiples - 1 Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix.
¹	Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix.
²	Lorsqu'un canton d'origine donne une suite favorable à la demande, la notification de la décision entraîne la perte de la nationalité suisse et de tous les droits de cité cantonaux et communaux.
³	Le canton qui a statué sur la libération en informe d'office les autres cantons d'origine.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 51 Acquisition de la nationalité suisse en vertu du droit transitoire - 1 L'enfant étranger né du mariage d'une Suissesse et d'un étranger et dont la mère possédait la nationalité suisse avant sa naissance ou à sa naissance peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a des liens étroits avec la Suisse.
¹	L'enfant étranger né du mariage d'une Suissesse et d'un étranger et dont la mère possédait la nationalité suisse avant sa naissance ou à sa naissance peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a des liens étroits avec la Suisse.
²	L'enfant étranger né d'un père suisse avant le 1er janvier 2006 peut former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions prévues à l'art. 1, al. 2, et s'il a des liens étroits avec la Suisse.
³	L'enfant étranger né d'un père suisse avant le 1er janvier 2006 et dont les parents se marient ensemble acquiert la nationalité suisse comme s'il l'avait acquise à la naissance s'il remplit les conditions prévues à l'art. 1, al. 2.
⁴	L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son père ou de sa mère suisse ou le droit de cité cantonal et communal que possédait son père ou sa mère suisse en dernier lieu et obtient ainsi la nationalité suisse.
⁵	Les conditions prévues à l'art. 20 sont applicables par analogie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 159 - 1 La célébration du mariage crée l'union conjugale.
¹	La célébration du mariage crée l'union conjugale.
²	Les époux s'obligent mutuellement à en assurer la prospérité d'un commun accord et à pourvoir ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants.
³	Ils se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 14 - 1 Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon, les autorités suivantes peuvent ordonner l'audition de témoins:
¹	Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon, les autorités suivantes peuvent ordonner l'audition de témoins:
^a	le Conseil fédéral et ses départements;
^b	l'Office fédéral de la justice36 du Département fédéral de justice et police;
^c	le Tribunal administratif fédéral;
^d	les autorités en matière de concurrence au sens de la loi sur les cartels;
^e	l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers;
^f	l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision;
^g	l'Administration fédérale des contributions;
^h	la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins.
²	Les autorités mentionnées à l'al. 1, let. a, b, d à f et h, chargent de l'audition des témoins un employé qualifié pour cette tâche.43
³	Les autorités mentionnées à l'al. 1, let. a, peuvent autoriser des personnes étrangères à une autorité à entendre des témoins si elles sont chargées d'une enquête officielle.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.