C-881/2012 - 2014-09-18 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (art. 50 al. 1 LEtr) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-881/2012

Arrêt du 18 septembre 2014

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Blaise Vuille, Ruth Beutler, juges,

Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître Olivier Carré, Place St-François 8, Case postale 5616, 1002 Lausanne ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Le 24 janvier 2002, A._______, ressortissant kosovar, né le 12 octobre 1980, est entré pour la première fois en Suisse ; il y a déposé une demande d'asile, le 29 janvier 2002.

Par décision du 11 février 2002, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement l'ODM) n'est pas entré en matière sur cette requête, dans la mesure où les motifs de l'intéressé étaient uniquement d'ordre économique et étaient liés aux conditions de vie difficiles au Kosovo, tout en prononçant son renvoi immédiat du territoire helvétique.

Le 15 mars 2002, le prénommé a disparu.

Le 11 août 2002, il a été interpellé par la police cantonale vaudoise suite à un contrôle d'identité, puis conduit à la police judiciaire du canton de Genève en vue de son refoulement. Le 15 août 2002, il a été expulsé de Suisse à destination de Pristina.

B.
Le 21 mai 2004, A._______ est revenu illégalement sur territoire helvétique.

C.
Le 16 septembre 2004, il a contracté mariage à Prilly avec B._______, ressortissante brésilienne, née le 7 novembre 1979, au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse. Il s'est ainsi vu délivrer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, laquelle a été régulièrement renouvelée jusqu'au 28 avril 2009. Aucun enfant n'est issu de cette union.

D.
Le 7 décembre 2004, A._______ a été dénoncé par la Gendarmerie de Morges pour avoir enfreint la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), en vigueur à l'époque, en logeant un ressortissant étranger faisant l'objet d'une mesure de renvoi. Par prononcé préfectoral du 14 juin 2005, il a été libéré des fins de la poursuite pénale.

E.
Le 5 juillet 2006, le prénommé a été condamné par la Préfecture de Rolle pour violation grave des règles de la circulation routière à une amende de 750 francs avec délai d'épreuve et de radiation d'un an.

F.
Par courrier du 9 mars 2007, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) a demandé à la police cantonale vaudoise de vérifier si l'union de l'intéressé était un mariage de complaisance, dès lors qu'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale avait été déposée en 2006 et qu'il semblait que le couple était toujours séparé, malgré l'annonce de l'annulation de la procédure de séparation.

Interrogé le 6 juin 2007 par la police de Chavannes-près-Renens, l'intéressé a notamment déclaré qu'il avait rencontré son épouse dans une discothèque au printemps 2002, que c'était lui qui avait proposé le mariage car il l'aimait, qu'il ne savait pas que sa conjointe avait déposé une demande de séparation, qu'il n'y avait pas eu de violence conjugale, qu'une procédure de divorce n'était pas envisagée et que les époux faisaient ménage commun.

Lors de son audition du même jour, B._______ a pour sa part indiqué qu'elle avait rencontré son époux dans une discothèque en automne 2003, qu'elle lui avait proposé le mariage, car elle souhaitait qu'il reste à ses côtés pour l'aider avec ses enfants, que c'était elle qui avait demandé la séparation, dans la mesure où elle ne pensait plus comme son époux, qu'elle ne se souvenait plus de la date de cet événement, que son conjoint n'était pas au courant de cette démarche, qu'aucune mesure protectrice de l'union conjugale n'avait été prononcée, qu'une procédure de divorce n'était pas envisagée, qu'elle s'était mariée avec le requérant par amour et que le couple faisait ménage commun.

G.
Le 1er octobre 2007, le Contrôle des chantiers de la construction dans le canton de Vaud a constaté que le requérant oeuvrait sur un chantier, alors qu'il n'était pas au bénéfice d'une autorisation de travail valable.

H.
Par ordonnance du 9 novembre 2007, le juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte a déclaré l'intéressé coupable de violation simple des règles de la circulation routière et de conduite sous retrait de permis et l'a condamné à une peine pécuniaire de quinze jours-amende à 30 francs, avec délai d'épreuve de cinq ans, ainsi qu'à une amende de 300 francs, et révoqué le délai d'épreuve et de radiation accordé le 5 juillet 2006 par la Préfecture de Rolle.

I.
Le 2 avril 2008, B._______ a adressé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale et d'extrême urgence au Tribunal d'arrondissement de La Côte.

J.
Par annonce de mutation pour étrangers du 11 avril 2008, l'Office de la population de Chavannes-près-Renens a communiqué au SPOP la séparation des époux à compter du 13 mars 2008.

K.
Lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 24 avril 2008, B._______ a en particulier confirmé que son époux avait quitté le domicile conjugal au début du mois de mars 2008 à la suite d'une altercation et qu'en raison d'une violente dispute survenue à la fin du mois de mars 2008, elle avait déposé une plainte pénale pour violences et menaces contre son conjoint.

Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du même jour, le Tribunal d'arrondissement de La Côte a notamment autorisé les époux à vivre séparés pour une durée indéterminée et astreint l'intéressé au paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 2'000.- francs, dès et y compris le 1er janvier 2008, en faveur de la prénommée.

L.
Sur réquisition du SPOP, la police de l'Ouest lausannois a procédé, le 3 février 2009, à l'audition de B._______ dans le cadre d'une enquête au sujet de sa situation familiale. La prénommée a en particulier affirmé qu'une différence de culture religieuse et des difficultés financières avaient été la cause de la séparation, que celle-ci remontait à la fin mars 2008 et qu'elle souhaitait divorcer, mais qu'elle n'avait pas les moyens financiers pour entreprendre une telle démarche.

Dans son rapport du 13 février 2009, la police de l'Ouest lausannois a communiqué au SPOP que A._______ n'avait pas donné suite à sa convocation et qu'il était parti sans laisser d'adresse. Dans son rapport du 6 juillet 2009, elle a indiqué que, depuis juin 2009, le requérant avait été invité, à plusieurs reprises mais toujours sans résultat, à régulariser sa situation auprès du Contrôle des habitants de Renens, ainsi qu'auprès de sa nouvelle commune de domicile.

M.
Par ordonnance de renvoi du 8 décembre 2009, le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a renvoyé l'intéressé devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, suite à la plainte déposée à son encontre par le Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après: le SPAS) pour violation d'une obligation d'entretien ; en effet, il s'avérait qu'entre le 1er janvier 2008 et le 16 novembre 2009, l'intéressé n'avait payé aucune pension alimentaire en faveur de son épouse et avait ainsi accumulé un arriéré de 46'000.- francs, dont 4'830 francs dus au canton de Vaud, plus particulièrement au SPAS, en remboursement des avances octroyées à B._______.

N.
Le 9 décembre 2009, la police cantonale vaudoise a entendu le requérant en qualité de prévenu dans le cadre d'une enquête pour infraction à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et lésions corporelles, suite à l'agression d'un homme blessé à l'abdomen par une arme blanche. A cette occasion, il a notamment exposé avoir été inquiété par la police en 2008 pour des violences domestiques, n'avoir cependant pas été condamné pour cette affaire et être étranger à ladite agression.

O.
Par jugement par défaut du 9 avril 2010, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté que l'intéressé s'était rendu coupable de violation d'une obligation d'entretien, révoqué le sursis octroyé le 9 novembre 2007 par le juge d'instruction de La Côte et condamné A._______ à une peine privative de liberté d'ensemble de trois mois. Une demande de relief a toutefois été formée par le prénommé.

P.
Donnant suite à la demande de renseignements du SPOP du 19 mai 2010 au sujet de sa situation conjugale et financière, le requérant a indiqué, par courrier du 15 juillet 2010, que son épouse et lui étaient séparés depuis le 23 mars 2008 suite aux problèmes d'alcoolémie de son épouse, que celle-ci devenait très agressive verbalement sous l'effet de l'alcool, que le couple n'avait jamais connu d'autres formes de violence, qu'il travaillait comme coffreur et qu'il faisait l'objet de quelques poursuites.

Q.
Par courrier du 23 juillet 2010, l'autorité cantonale précitée a informé l'intéressé qu'elle avait l'intention de refuser de renouveler son autorisation de séjour, tout en lui donnant la possibilité de se prononcer à ce sujet. Le requérant n'a pas donné suite à ce courrier.

Dès lors, par décision du 1er octobre 2010, le SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A._______, par application a contrario de l'art. 44 LEtr et de l'art. 77 del'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) ; il a prononcé son renvoi de Suisse, tout en constatant que si la communauté conjugale avait duré un peu plus de trois ans, l'intégration du prénommé dans ce pays ne pouvait être considérée comme réussie au regard notamment des trois condamnations dont il avait fait l'objet et du montant total de ses dettes.

R.
Par prononcé du 15 juin 2011, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait de la plainte du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (ci-après: le BRAPA) motivé par le fait que le requérant avait réglé la somme de 4'958.- francs à titre de remboursement des avances octroyées à son épouse et que celle-ci avait renoncé à ses propres arriérés dont elle avait reconnu qu'ils avaient été fixés à un montant élevé par suite d'un défaut de son époux à l'audience. L'autorité judiciaire précitée a ainsi ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées contre l'intéressé pour violation d'une obligation d'entretien.

S.
Par arrêt du 28 octobre 2011, le Tribunal cantonal vaudois a admis le recours que l'intéressé avait interjeté contre la décision précitée du SPOP, annulé ledit prononcé et retourné le dossier à cette autorité pour nouvelle décision au sens des considérants, au motif que la communauté conjugale avait duré plus de trois ans et que son intégration en Suisse était réussie, dès lors qu'il avait toujours été indépendant financièrement, qu'il maîtrisait le français (parlé), que les deux infractions commises en matière de circulation routière ne démontraient pas, à elles seules, un défaut d'intégration et qu'il en allait de même des poursuites dirigées contre lui, ce dernier et son entourage s'étant en outre engagés à régler ce problème à l'avenir.

Suite à cet arrêt, le SPOP a transmis, par courrier du 14 novembre 2011, le dossier à l'ODM pour approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______.

T.
Par courrier du 30 novembre 2011, l'ODM a communiqué à l'intéressé qu'il envisageait de refuser son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, tout en lui donnant l'opportunité de prendre position.

Le 20 décembre 2011, le prénommé a transmis au SPOP des documents attestant qu'il avait régularisé sa situation auprès du BRAPA avec l'aide de son employeur, des fiches de salaire mentionnant le remboursement, au rythme de 1'000 francs par mois, de l'avance opérée par son employeur, des justificatifs d'une retenue à la source pour épuration des poursuites ouvertes, ainsi qu'une attestation de son cousin certifiant qu'il contribuait à la moitié du loyer de l'appartement qu'ils partageaient.

Dans ses déterminations du 6 janvier 2012, le requérant a fait valoir, par l'entremise de son mandataire, que sa situation financière s'était redressée, qu'il était en voie de l'apurer définitivement et qu'il était parfaitement intégré en Suisse, tout en se référant à son courrier précité.

U.
Par décision du 12 janvier 2012, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et lui a imparti un délai pour quitter le territoire helvétique. Cette autorité a retenu que la vie commune des époux avait certes duré plus de trois ans, mais que si le prénommé avait manifesté une certaine intégration professionnelle dans ce pays, il avait cependant été contrôlé en 2007 sur un chantier alors qu'il n'était au bénéfice d'aucune autorisation idoine, qu'ilavait par ailleurs eu plusieurs fois affaire à la justice pénale et que sa situation financière laissait à désirer, dans la mesure où les poursuites engagées contre lui se montaient à 58'770.45 francs ; dans ces circonstances, son intégration en Suisse ne pouvait être considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a in fine LEtr. Elle a en outre relevé que, bien que l'intéressé séjournait dans ce pays depuis sept ans, il ne s'y était pas créé des attaches particulièrement étroites au point de le rendre étranger à sa patrie, où il avait passé toute son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d'adulte, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. L'ODM a enfin constaté que l'exécution du renvoi du requérant était possible, licite et raisonnablement exigible.

V.
Par acte du 15 février 2012, A._______ a recouru, par l'entremise de son mandataire, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) contre cette décision, concluant, principalement, à son annulation, ainsi qu'à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle instruction et nouvelle décision. Il a allégué que la vie commune du couple avait duré plus de trois ans. S'agissant de son intégration, le recourant a expliqué qu'il était très proche de ses deux cousins naturalisés suisses, dont l'un était son employeur et l'autre son colocataire, qu'il s'exprimait très bien en français, que son parcours était certes légèrement entaché de difficultés, dans la gestion de ses affaires administratives, mais qu'il était désormais secondé efficacement par son employeur pour la tenue de ses comptes, les paiements ou l'administration et qu'il avait fait preuve de sa bonne volonté en remboursant ses dettes à un rythme accéléré au regard de ses moyens, tout en précisant que son renvoi de Suisse équivaudrait à priver ses créanciers de leurs remboursements. Il a ajouté que la décision de pensions alimentaires provisionnelles avait été rendue par défaut, qu'elle était matériellement erronée, dans la mesure où la pension était beaucoup trop lourde, que son épouse l'avait d'ailleurs admis et qu'il avait ainsi été convenu dans le cadre de la négociation du divorce que B._______ renoncerait, avec effet rétroactif, aux arriérés, le tout en accord avec le BRAPA, de sorte qu'il n'avait été tenu qu'au rattrapage de quelques avances opérées par ledit bureau. Il a enfin soutenu qu'il était un homme honnête et travailleur, qu'il était grandement apprécié de son entourage et qu'il avait certes été inquiété pour des infractions de circulation routière, que celles-ci étaient cependant relativement anciennes et bénignes et qu'elles ne pouvaient ainsi remettre en cause son intégration "suffisante".

W.
Par jugement du 2 mai 2012, devenu définitif et exécutoire dès le 9 juin 2012, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des conjoints.

X.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en date du 24 mai 2012.

Invité à se déterminer sur ce préavis, le recourant a maintenu les conclusions de son recours dans ses observations du 18 septembre 2012, tout en reprenant ses précédentes allégations. Il a en outre fourni plusieurs pièces, dont une déclaration de ses cousins datée du 21 juillet 2011, dans laquelle ils se sont engagés à gérer toutes ses affaires administratives eu égard notamment à ses lacunes en français et à garantir sa subsistance en cas de difficultés personnelles, des fiches de salaire, ainsi qu'une lettre rédigée, le 5 septembre 2012, par son employeur, à savoir l'un de ses cousins, par laquelle ce dernier a confirmé que l'intéressé travaillait toujours à plein temps pour son entreprise et à son entière satisfaction, qu'il avait remboursé l'intégralité du prêt qu'il lui avait accordé, que s'agissant de son salaire, il lui versait 2'350 francs par mois - le reste étant transféré à l'Office des poursuites de Lausanne - et qu'il partageait encore un logement avec son autre cousin.

Y.
Par ordonnance pénale du 14 mars 2013, le Ministère public du canton du Valais a condamné A._______ à une peine pécuniaire de soixante jours-amende à 30 francs, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 400 francs, pour conduite sans autorisation et faux dans les certificats.

Z.
Donnant suite à la requête du Tribunal de céans, le recourant a affirmé, par courrier du 12 mai 2014, qu'il n'y avait pas eu de modifications dans sa situation personnelle et professionnelle depuis ses dernières déterminations. Toujours à la demande du Tribunal de céans, il a produit, le 18 août 2014, un extrait actualisé des poursuites et actes de défaut de biens, une attestation de travail actualisée ainsi que ses décomptes de salaire pour la période de janvier à juillet 2014. Il a renoncé à fournir d'autres ou plus amples déterminations, déclarant uniquement maintenir son recours.

Les autres faits déterminants seront évoqués ci-après dans les considérants en droit.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi, respectivement à la prolongation ou au renouvellement, d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 OASA).

L'examen des conditions de séjour du recourant à la suite de sa séparation d'avec son ex-épouse ayant été initiée par les autorités cantonales vaudoises le 19 mai 2010, c'est, par conséquent, le nouveau droit (matériel) qui est applicable à la présente cause, en vertu de la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. notamment arrêts du TF 2C_547/2011 du 28 novembre 2011 consid. 1 et 2C_982/2010 du 3 mai 2011 consid. 1).

Conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie également par le nouveau droit.

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. Moser /Beusch / Kneubüh-ler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2èmeéd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; Moor / Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2000, pp. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2; 2012/21 consid. 5.1; 2011/43 consid. 6.1; 2011/1 consid. 2 et jurisprudence citée).

3.1 Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'autorisation d'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 de l'OASA).

Au plan formel, le nouveau droit entré en vigueur le 1erjanvier 2008 prévoit, à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, que l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement, notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies.

3.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également les chiffres 1.3.1.1 et 1.3.1.4 let. e des Directives et circulaires de l'ODM [version remaniée et unifiée du 25.10.2013, état au 4 juillet 2014], < https://www.bfm.admin.ch/ Publications & service / Directives et circulaires I. Domaine des étrangers >, consulté en septembre 2014). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par l'arrêt du 28 octobre 2011 du Tribunal cantonal vaudois et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation de cette autorité.

4.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée).

5.

5.1 Selon l'art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions suivantes:

a. ils vivent en ménage commun avec lui;

b. ils disposent d'un logement approprié;

c. ils ne dépendent pas de l'aide sociale.

L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette dernière disposition, cf. notamment les arrêts du TF 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 et 2C_560/2011du 20 février 2012 consid. 3).

Selon l'art. 77 al. 1 OASA, l'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial selon l'art. 44 LEtr peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a), ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b).

Selon l'art. 77 al. 2 OASA, dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1erjuillet 2013, les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1 let. b sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.

Aux termes de l'art. 77 al. 4 OASA, l'étranger s'est bien intégré au sens de l'al. 1 let. a notamment lorsqu'il :

a. respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale;

b. manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile.

6.
En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que le recourant a obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial suite à son mariage le 16 septembre 2004 avec B._______, ressortissante brésilienne, titulaire d'une autorisation de séjour. Par jugement du 2 mai 2012, devenu définitif et exécutoire dès le 9 juin 2012, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des conjoints. Le recourant ne peut donc plus se prévaloir de l'art. 44 LEtr pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour. Encore faut-il se demander s'il peut invoquer le bénéfice de l'art. 77 al. 1 OASA.

A cet égard, il appert que l'ODM a fondé son appréciation du cas sur la disposition de l'art. 50 al. 1 LEtr. Cette informalité ne saurait toutefois prêter à conséquence, dans la mesure où, d'une part, le Tribunal de céans applique le droit d'office et, d'autre part, la teneur de l'art. 77 al. 1 OASA est identique à celle de la disposition retenue par l'autorité de première instance, sous réserve du fait que, contrairement à cette dernière disposition dont l'application relève de la libre appréciation de l'autorité ("Kann-Vorschrift"), l'art. 50 LEtr consacre l'existence d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (ou à la prolongation de sa durée de validité) lorsque ses conditions d'application sont remplies (cf. arrêt du TF 2C_429/2013 du 12 juillet 2013 consid. 3).

Compte tenu de la similitude de ces dispositions, le Tribunal peut, dans l'application de l'art. 77 al. 1 OASA, s'inspirer de la jurisprudence relative à l'art. 50 al. 1 et 2 LEtr (cf. ch. 6.14.1 et 6.14.3 des Directives et circulaires de l'ODM [version remaniée et unifiée du 25.10.2013, état au 4 juillet 2014], < https://www.bfm.admin.ch / Publications & service / Directives et circulaires I. Domaine des étrangers >, consulté en septembre 2014; cf. également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3864/2009 du 1ernovembre 2011 consid. 5).

7.

7.1 Il sied tout d'abord d'examiner si le recourant remplit la première condition de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, à savoir si la communauté conjugale a duré au moins trois ans.

7.1.1 Selon la jurisprudence relative à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, applicable par analogie au cas d'espèce, est seule décisive la durée de la vie commune en Suisse pour déterminer si l'union conjugale a duré au moins trois ans au moment de sa dissolution (cf. notamment arrêt du TF 2C_976/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1). La période des trois ans en cause commence à courir à partir du début de la cohabitation des époux en Suisse et se termine au moment où les époux cessent d'habiter ensemble sous le même toit (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2 in fine et 3.3). La notion d'union conjugale (ou de communauté conjugale, terme utilisé à l'art. 77 al. 1 OASA) ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale ("eheliche Gemein-schaft") implique en principe la vie en commun des époux en Suisse, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. ATF 136 précité, consid. 3.1, 3.2 et 3.3.5). L'existence d'un mariage formel ne suffit donc pas pour le calcul des trois ans requis (cf. notamment ATF 136 II précité, consid. 3.2 in fine).

7.1.2 Il ressort de l'examen des pièces du dossier que les conjoints se sont mariés à Prilly le 16 septembre 2004. En 2006, B._______ a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale, mais la procédure de séparation a ensuite été annulée (cf. courrier du 9 mars 2007 du SPOP). Interrogé le 6 juin 2007 par la police de Chavannes-près-Renens, A._______ a notamment déclaré qu'il ne savait pas que son épouse avait déposé une demande de séparation, qu'une procédure de divorce n'était pas envisagée et que les époux faisaient ménage commun. Lors de son audition du même jour, la prénommée a confirmé ces propos, tout en expliquant qu'elle avait déposé une telle requête, dans la mesure où elle ne pensait plus comme son époux, qu'elle ne se souvenait plus de la date de cet événement, que son conjoint n'était pas au courant de cette démarche, qu'aucune mesure protectrice de l'union conjugale n'avait cependant été prononcée, qu'elle n'envisageait pas de divorcer et que le couple faisait ménage commun (cf. let. F ci-dessus). Les époux se sont ensuite définitivement séparés au mois de mars 2008 (cf. annonce de mutation pour étrangers du 11 avril 2008, prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu par le Tribunal d'arrondissement de La Côte en date du 24 avril 2008 et lettre de l'intéressé adressée au SPOP en date du 15 juillet 2010). Par jugement du 2 mai 2012, devenu définitif et exécutoire dès le 9 juin 2012, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des conjoints, comme déjà relevé ci-dessus (cf. consid. 6 ci-dessus).

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer, comme l'a d'ailleurs fait l'autorité intimée, que la communauté conjugale a duré un peu plus de trois ans, de sorte que la première condition de l'art. 77 al. 1 let. a OASA est réalisée.

7.2 Les conditions de l'art. 77 al. 1 let. a OASA étant cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3), il convient à présent d'analyser si l'intégration de l'intéressé est réussie au sens de cette disposition.

7.2.1 Le principe d'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). D'après l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens des art. 77 al. 1 let. a OASA et 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions et met aussi en exergue le fait que la notion "d'intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 3 OIE; voir notamment l'ATF 134 II 1 consid. 4.1 et l'arrêt du TF 2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2 et les arrêts cités).

7.2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration (cf. arrêt du TF 2C_286/2013du 21 mai 2013 consid. 2.4 et jurisprudence citée). Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, un revenu mensuel de l'ordre de 3'000 francs qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation professionnelle stable. Il importe ainsi peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable, par exemple une période sans emploi de onze mois en rapport avec une activité lucrative continue de trois ans, n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré professionnellement (cf. arrêt du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 et jurisprudence citée).

7.2.3 En l'occurrence, l'intéressé - après avoir été expulsé de Suisse en août 2002 - y est revenu illégalement le 21 mai 2004 et y a pratiquement toujours travaillé comme coffreur pour diverses entreprises. Le 9 juin 2008, il s'est néanmoins inscrit auprès de l'Office régional de placement de l'ouest lausannois avant d'être engagé par son cousin, C._______, le 1er avril 2009, pour lequel il travaille encore actuellement, étant encore précisé qu'auparavant il a notamment oeuvré pour le cousin du prénommé (cf. contrat d'engagement du 8 octobre 2004, formulaire de demande de permis de séjour avec activité lucrative du 15 mars 2006, constat effectué le 1er octobre 2007 par le Contrôle des chantiers de la construction dans le canton de Vaud, attestation de l'Office régional de placement de l'ouest lausannois du 20 juin 2008, attestation de contrat de travail de durée indéterminée du 1er avril 2009, déclaration de C._______ du 26 novembre 2010, décomptes de salaire de janvier à juillet 2014 produits par le recourant 18 août 2014). Il donne entière satisfaction à son employeur et n'a jamais recouru à l'aide sociale (cf. lettre rédigée par le prénommé en date du 5 septembre 2012, attestation de Z._______ du 14 août 2014 et réponse du Centre social régional de Lausanne du 5 juillet 2010). Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que l'intéressé a manifesté sa volonté de participer à la vie économique et que son intégration professionnelle peut être qualifiée de bonne.

Sur un autre plan, il s'impose de constater que l'extrait du registre des poursuites, établi le 15 juillet 2011 par l'Office des poursuites du district de Lausanne, laissait apparaître des poursuites pour un montant total de 58'770.45 francs. La plus élevée, d'un montant de 53'085 francs, avait trait à un emprunt bancaire visant, selon les dires du requérant, à financer sa maison au Kosovo, sans toutefois qu'aucune pièce ne corrobore ses affirmations. Les autres créanciers étaient des caisses maladie, ainsi qu'un institut d'encaissement.Pour l'ensemble de ces postes, il était sous le coup d'une saisie de salaire pour tout montant dépassant son minimum d'existence fixé à 2'350 francs (cf. arrêt du 28 octobre 2011 du Tribunal cantonal vaudois). A ce propos, son employeur avait en particulier confirmé, dans sa lettre du 5 septembre 2012, qu'il lui versait un salaire mensuel de 2'350 francs et que le reste était transféré à l'Office des poursuites précité. Selon l'extrait du registre des poursuites du 14 août 2014, que le recourant a produit à la requête du Tribunal le 18 août 2014, les poursuites totalisent 47'838.25 francs et les actes de défaut de biens 2'066 francs. Il ressort par ailleurs des décomptes de salaire qu'il a produit pour la période de janvier à juillet 2014 qu'il demeure sous le coup d'une saisie de salaire, apparemment pour tout montant dépassant la somme de 2'700 francs, de sorte que la saisie porte sur une somme variant de 80 à 1'500 francs suivant les mois.

Par ailleurs, le recourant a fait l'objet de trois condamnations pénales. En effet, le 5 juillet 2006, il a été condamné par la Préfecture de Rolle pour violation grave des règles de la circulation à une amende de 750 francs avec délai d'épreuve et de radiation d'un an. Par ordonnance du 9 novembre 2007, le juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte a déclaré l'intéressé coupable de violation simple des règles de la circulation et de conduite sous retrait et l'a condamné à une peine pécuniaire de quinze jours-amende à 30 francs, avec délai d'épreuve de cinq ans, ainsi qu'à une amende de 300 francs, et révoqué le délai d'épreuve et de radiation accordé le 5 juillet 2006. Il ressort de cette ordonnance que, le 14 juin 2007, le requérant a été contrôlé par un appareil de mesure de vitesse tandis que, malgré l'interdiction de conduire pour une durée indéterminée dont il faisait l'objet, il circulait au volant d'une voiture à une vitesse de 70 km/h, marge de sécurité déduite, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h. Par ordonnance pénale du 14 mars 2013, le Ministère public du canton du Valais a condamné A._______ à une peine pécuniaire de soixante jours-amende à 30 francs, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 400 francs, pour conduite sans autorisation et faux dans les certificats, dès lors qu'il avait été intercepté, le 4 janvier 2013, au volant d'un véhicule, qu'il avait présenté un permis de conduire falsifié et qu'il avait circulé sans permis. Même s'il n'a été condamné qu'à des peines pécuniaires, il y a lieu d'en tenir compte. Ces condamnations dénotent en effet la difficulté du prénommé à respecter les règles de la vie en société et ne parlent par conséquent pas en faveur d'une intégration réussie, d'autant moins qu'il a récemment récidivé.

A noter encore que, par jugement par défaut du 9 avril 2010, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté que l'intéressé s'était rendu coupable de violation d'une obligation d'entretien, dans la mesure où, entre le 1er janvier 2008 et le 16 novembre 2009, il n'avait payé aucune pension alimentaire en faveur de son épouse et avait ainsi accumulé un arriéré de 46'000.- francs, dont 4'830 francs dus au canton de Vaud, plus particulièrement au SPAS, en remboursement des avances octroyées à B._______, révoqué le sursis octroyé le 9 novembre 2007 par le juge d'instruction de La Côte et condamné A._______ à une peine privative de liberté d'ensemble de trois mois. Il ressort de ce jugement que le prénommé avait déjà été condamné à deux reprises pour des infractions de nature différente, que cela démontrait qu'il était incapable de tirer la moindre leçon des jugements prononcés à son encontre puisqu'il ne daignait pas modifier son comportement, qu'à cela s'ajoutait qu'il ne s'était pas présenté devant ses juges, ce qui ne laissait guère entrevoir d'évolution positive quant à son comportement futur, et que le pronostic s'avérait défavorable, de sorte que le sursis devait lui être refusé. Ce n'est, en définitive, que suite au retrait de la plainte du BRAPA - motivé par le fait que le requérant avait réglé la somme de 4'958.- francs à titre de remboursement des avances octroyées à son épouse et que celle-ci avait renoncé à ses propres arriérés dont elle avait reconnu qu'ils avaient été fixés à un montant élevé par suite d'un défaut de son époux à l'audience - que, par prononcé du 15 juin 2011, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées contre l'intéressé pour violation d'une obligation d'entretien. A cet égard, il sied de constater que, le 20 décembre 2011, le recourant a notamment transmis au SPOP des documents attestant qu'il avait régularisé sa situation auprès du BRAPA avec l'aide de son employeur, soit son cousin C._______, et des fiches de salaire mentionnant le remboursement, au rythme de 1'000 francs par mois, de l'avance opérée par le prénommé. Dans sa lettre du 5 septembre 2012, ce dernier a confirmé que le recourant avait remboursé l'intégralité du prêt qu'il lui avait accordé pour dédommager le BRAPA.

Au surplus, il convient d'observer que, le 15 mars 2002, le requérant a disparu suite à la décision du 11 février 2002, par laquelle l'ODR n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile et a prononcé son renvoi immédiat du territoire helvétique, et que, le 11 août 2002, il a été interpellé par la police cantonale vaudoise, puis conduit à la police judiciaire du canton de Genève en vue de son refoulement, de sorte que, le 15 août 2002, il a été expulsé de Suisse avant d'y revenir illégalement le 21 mai 2004. Par ailleurs, le 1er octobre 2007, le Contrôle des chantiers de la construction dans le canton de Vaud a constaté que l'intéressé oeuvrait sur un chantier, alors qu'il n'était pas au bénéfice d'une autorisation de travail valable. En outre, dans son rapport du 13 février 2009, la police de l'Ouest lausannois a communiqué au SPOP que l'intéressé n'avait pas donné suite à sa convocation et qu'il était parti sans laisser d'adresse. Dans son rapport du 6 juillet 2009, elle a indiqué que, depuis juin 2009, le requérant avait été invité, à plusieurs reprises, à régulariser sa situation auprès du Contrôle des habitants de Renens, ainsi qu'auprès de sa nouvelle commune de domicile, mais qu'il n'y avait pas donné suite. Ces éléments ne plaident pas non plus en faveur d'une intégration réussie.

Finalement, le Tribunal ne saurait passer sous silence le peu d'attaches sociales que le recourant est en mesure de faire valoir en Suisse. En effet, au vu des pièces du dossier, sa vie associative paraît être cantonnée à ses relations avec ses deux cousins, naturalisés suisses, dont l'un est son employeur et l'autre son colocataire, et avec des ressortissants de son pays. Or, les attaches sociales constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration au sens de l'art. 77 al. 1 let. a OASA (cf. par analogie l'arrêt du TF 2C_427/2011du 26 octobre 2011 consid. 5.2 à propos de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr).

7.2.4 Aussi, malgré la bonne intégration professionnelle du recourant et le fait qu'il s'exprime apparemment de manière intelligible et maîtrise correctement la langue française (cf. arrêt du 28 octobre 2011 du Tribunal cantonal vaudois), qu'il s'emploie à rembourser ses dettes et que ses cousins se sont engagés, d'une part, à gérer toutes ses affaires administratives eu égard notamment à son quasi-illettrisme et, d'autre part, à garantir sa subsistance en cas de difficultés personnelles (cf. déclaration du 21 juillet 2011), le Tribunal ne saurait conclure à l'existence d'une intégration réussie du recourant au sens de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, au vu de ses trois condamnations pénales, dont une récente qui date du mois de mars 2013, de son comportement général envers les autorités de son pays d'accueil et du peu d'attaches sociales qu'il peut y faire valoir.

8.1 Comme pour ce qui a trait à l'art. 50 al. 2 LEtr, l'art. 77 al. 2 OASA précise que les raisons personnelles majeures visées à l'art. 77 al. 1 let. b OASA sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.

Ainsi que l'a exposé le Tribunal fédéral dans le cadre de sa jurisprudence, c'est sur la base des circonstances de l'espèce que l'on détermine si l'on est en présence d'un cas de rigueur, soit de "raisons personnelles majeures" qui "imposent"la prolongation du séjour en Suisse (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1). Il s'agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en ce pays (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et ATF 138 II 229 consid. 3.1 ainsi que les références citées). Ces dispositions ont pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être notamment provoqués par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine. L'énumération de ces cas laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires.

La violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine peuvent revêtir une importance et un poids différents dans cette appréciation et, selon leur intensité, suffire isolément à admettre l'existence de raisons personnelles majeures (cf. ATF 138 II précité consid. 3.2). S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. arrêt du TF 2C_771/2013 du 11 novembre 2013 consid. 3.1). Il importe d'examiner individuellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles majeures" contenue aux art. 50 al. 1 let. b LEtr et 77 al. 1 let. b OASA (cf. arrêt du TF 2C_216/2009 du 20 août 2009, consid. 2.1), mais en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème particulier" (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 II 3511 [cf. également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2856/2010du 22 octobre 2012, consid. 5.1 et la jurisprudence citée]).

Une raison personnelle majeure susceptible de justifier l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA jouent à cet égard un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1 ; voir également 137 II 345 consid. 3.2.1 au sujet des différences avec les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et consid. 3.2.2 et 3.2.3 sur la notion de "raisons personnelles majeures").

8.2.1 A l'examen du dossier, il est constant que la communauté conjugale n'a pas été dissoute par le décès du conjoint et que le recourant ne se trouve pas dans une situation de violence conjugale (cf. rapport de renseignements établi, le 8 juin 2007, par la police de Chavannes-près-Renens et courrier du 15 juillet 2010 de l'intéressé). A cet égard, il sied tout au plus d'observer que, lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 24 avril 2008, B._______ a en particulier exposé qu'en raison d'une violente dispute survenue à la fin du mois de mars 2008, elle avait déposé une plainte pénale pour violences et menaces contre son conjoint. Le requérant a du reste confirmé, lors de son audition du 9 décembre 2009 auprès de la police cantonale vaudoise, avoir été inquiété par la police en 2008 pour des violences domestiques, mais n'avoir pas été condamné pour cette affaire. Par ailleurs, aucun élément ne permet de penser qu'il se soit marié avec B._______ contre sa volonté.

8.2.2 S'agissant de la réintégration de A._______ dans son pays d'origine, le Tribunal relève que le recourant est arrivé sur territoire helvétique la première fois le 24 janvier 2002 pour y déposer une demande d'asile, sur laquelle l'ODR n'est pas entré en matière par décision du 11 février 2002. Après avoir été expulsé de Suisse à destination de Pristina le 15 août 2002, il est revenu, sans visa, dans ce pays le 21 mai 2004, alors qu'il était âgé de vingt-trois ans. Il a ainsi passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte au Kosovo, années qui, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sont décisives pour la formation de la personnalité (ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Il y a en outre effectué toute sa scolarité et y a obtenu un CFC dans le bâtiment (cf. lettre explicative de l'intéressé au sujet de son arrivée en Suisse parvenue à l'Office de la population de Chavannes-près-Renens le 7 février 2005). Ainsi, eu égard à son âge - trente-trois ans -, à la présence en tout cas de l'un de ses frères et de sa mère au Kosovo (cf. ch. 12 du procès-verbal d'audition au Centre d'enregistrement de Vallorbe du 31 janvier 2002 et courrier que le recourant a adressé au SPOP le 13 décembre 2012), où il est d'ailleurs régulièrement retourné (cf. copies des visas de retour valables du 22 décembre 2006 au 22 janvier 2007, du 5 août au 2 septembre 2008, du 30 avril au 8 juin 2009, du 31 juillet au 31 août 2009, du 27 avril au 27 mai 2011, courriers du Tribunal des 29 mars 2012 et 10 décembre 2012 à propos de deux demandes de visa de retour de l'intéressé et courrier du SPOP du 5 novembre 2013 indiquant que le recourant avait sollicité l'octroi d'un visa de retour pour se rendre dans son pays auprès de sa mère malade), A._______ est susceptible, après une période de réadaptation, de se réintégrer, tant professionnellement que socialement, dans son pays d'origine. De plus, il ressort de l'arrêt du 28 octobre 2011 du Tribunal cantonal vaudois que l'intéressé a déclaré avoir emprunté 50'000 francs "afin de financer [s]a maison au Kosovo". Partant, la réintégration du prénommé au Kosovo ne saurait être considérée comme fortement compromise, d'autant moins qu'elle devrait être facilitée par l'expérience professionnelle acquise en Suisse.

8.2.3 Il y a finalement lieu d'examiner si la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse s'impose pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 31 al. 1 OASA.

A ce titre, le Tribunal renvoie aux attendus développés précédemment au sujet de la durée de présence du recourant en Suisse, de son niveau d'intégration professionnelle qui - bien qu'elle puisse être qualifiée de bonne - ne revêt pas un caractère exceptionnel, étant encore précisé que l'intéressé n'a pas acquis en Suisse des qualifications professionnelles particulières, de son intégration sociale qui n'atteint pas ce que l'on est en droit d'attendre d'un étranger résidant sur territoire helvétique depuis dix ans, de sa situation financière, de ses trois condamnations pénales, de son comportement envers les autorités de son pays d'accueil et des possibilités de réintégration au Kosovo (cf. consid. 7.2.3 et 8.2.2 ci-dessus). Au demeurant, il ne résulte pas du dossier qu'il aurait des problèmes de santé. Aussi, bien qu'il n'ait jamais bénéficié de l'aide sociale (cf. attestation d'aide financière établie, le 8 juillet 2010, par l'Hospice général) et que le Tribunal ne remette nullement en cause ses efforts sur le plan professionnel et pour rembourser ses dettes, il y a lieu de considérer que la situation du recourant n'est d'aucune manière constitutive d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA.

Par conséquent, l'examen de la cause à la lumière des critères de l'art. 31 al. 1 OASA ne permet pas non plus de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA. Il sied au passage de relever qu'il n'y a dès lors plus de place pour un examen des conditions d'un cas individuel d'une extrême gravité à la lumière de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

8.3 En considération de ce qui précède, l'examen du dossier ne permet pas de retenir que la poursuite du séjour du recourant en Suisse s'imposerait pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA.

9.
Le recourant n'obtenant pas de nouvelle autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi (cf. art. 64 al. 1 let. c LEtr entré en vigueur le 1erjanvier 2011, RO 2010 5925 ; cf. Message sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043).

L'intéressé ne démontre par ailleurs pas l'existence d'obstacles à son retour au Kosovo et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette mesure.

En considération de ce qui précède, la décision de l'ODM du 12 janvier 2012 est conforme au droit.

Le recours est en conséquence rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 , 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur le montant équivalent de l'avance de frais versée le 17 mars 2012.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour

- en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier cantonal en retour

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC71 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:190
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.192
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.193
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC195, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.196
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.197

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers264;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers265;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers266;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi267;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers268.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
¹	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
²	Il refuse d'approuver:
^a	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
^b	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
^c	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
^c1	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
^c2	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
^c3	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
^c4	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
³	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
⁴	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
⁵	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.231

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 4 Intégration - 1 L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.
¹	L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.
²	Elle doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle.
³	L'intégration suppose d'une part que les étrangers sont disposés à s'intégrer, d'autre part que la population suisse fait preuve d'ouverture à leur égard.
⁴	Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse et, en particulier, qu'ils apprennent une langue nationale.

SR 142.205 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'intégration des étrangers (OIE) OIE Art. 4 Encouragement de l'intégration par les cantons et les communes - (art. 53, al. 4, 54 et 56, al. 4, LEI)
¹	Les services cantonaux chargés des contacts avec le SEM pour les questions d'intégration planifient l'encouragement spécifique de l'intégration et la collaboration avec les institutions des structures ordinaires au moyen de programmes d'intégration cantonaux (art. 14).
²	Dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle, ils coopèrent avec les autorités cantonales et communales chargées des domaines suivants:
^a	asile et migration;
^b	petite enfance;
^c	école obligatoire, y compris école enfantine;
^d	formation générale et professionnelle du degré secondaire II, formation continue et orientation professionnelle, universitaire et de carrière;
^e	affaires sociales;
^f	service public de l'emploi et assurance-chômage;
^g	assurance-invalidité;
^h	santé;
ⁱ	naturalisation;
^j	autres domaines importants pour l'intégration des étrangers.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 54 Encouragement de l'intégration dans les structures ordinaires - L'intégration est encouragée en premier lieu dans le cadre des structures existantes aux échelons fédéral, cantonal et communal, notamment:
^a	dans les offres d'encadrement et de formation préscolaires, scolaires et extrascolaires;
^b	dans le monde du travail;
^c	dans les institutions de sécurité sociale;
^d	dans le domaine de la santé;
^e	dans l'aménagement du territoire et le développement des villes et des quartiers;
^f	dans le sport, les médias et la culture.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.205 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'intégration des étrangers (OIE) OIE Art. 3 Encouragement de l'intégration par la Confédération - (art. 53, 54 et 56, al. 1 et 2, LEI)
¹	Les services fédéraux prévoient, dans les limites de leur mandat légal et de leur budget ordinaire, des mesures visant à garantir aux étrangers l'égalité des chances dans l'accès à leurs offres.
²	Ils associent le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) à la planification et à l'exécution des activités relatives à l'intégration, pour autant que celles-ci aient une portée considérable.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.