C-881/2012 - 2014-09-18 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (art. 50 al. 1 LEtr) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-881/2012

Arrêt du 18 septembre 2014

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Blaise Vuille, Ruth Beutler, juges,

Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître Olivier Carré, Place St-François 8, Case postale 5616, 1002 Lausanne ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Le 24 janvier 2002, A._______, ressortissant kosovar, né le 12 octobre 1980, est entré pour la première fois en Suisse ; il y a déposé une demande d'asile, le 29 janvier 2002.

Par décision du 11 février 2002, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement l'ODM) n'est pas entré en matière sur cette requête, dans la mesure où les motifs de l'intéressé étaient uniquement d'ordre économique et étaient liés aux conditions de vie difficiles au Kosovo, tout en prononçant son renvoi immédiat du territoire helvétique.

Le 15 mars 2002, le prénommé a disparu.

Le 11 août 2002, il a été interpellé par la police cantonale vaudoise suite à un contrôle d'identité, puis conduit à la police judiciaire du canton de Genève en vue de son refoulement. Le 15 août 2002, il a été expulsé de Suisse à destination de Pristina.

B.
Le 21 mai 2004, A._______ est revenu illégalement sur territoire helvétique.

C.
Le 16 septembre 2004, il a contracté mariage à Prilly avec B._______, ressortissante brésilienne, née le 7 novembre 1979, au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse. Il s'est ainsi vu délivrer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, laquelle a été régulièrement renouvelée jusqu'au 28 avril 2009. Aucun enfant n'est issu de cette union.

D.
Le 7 décembre 2004, A._______ a été dénoncé par la Gendarmerie de Morges pour avoir enfreint la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), en vigueur à l'époque, en logeant un ressortissant étranger faisant l'objet d'une mesure de renvoi. Par prononcé préfectoral du 14 juin 2005, il a été libéré des fins de la poursuite pénale.

E.
Le 5 juillet 2006, le prénommé a été condamné par la Préfecture de Rolle pour violation grave des règles de la circulation routière à une amende de 750 francs avec délai d'épreuve et de radiation d'un an.

F.
Par courrier du 9 mars 2007, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) a demandé à la police cantonale vaudoise de vérifier si l'union de l'intéressé était un mariage de complaisance, dès lors qu'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale avait été déposée en 2006 et qu'il semblait que le couple était toujours séparé, malgré l'annonce de l'annulation de la procédure de séparation.

Interrogé le 6 juin 2007 par la police de Chavannes-près-Renens, l'intéressé a notamment déclaré qu'il avait rencontré son épouse dans une discothèque au printemps 2002, que c'était lui qui avait proposé le mariage car il l'aimait, qu'il ne savait pas que sa conjointe avait déposé une demande de séparation, qu'il n'y avait pas eu de violence conjugale, qu'une procédure de divorce n'était pas envisagée et que les époux faisaient ménage commun.

Lors de son audition du même jour, B._______ a pour sa part indiqué qu'elle avait rencontré son époux dans une discothèque en automne 2003, qu'elle lui avait proposé le mariage, car elle souhaitait qu'il reste à ses côtés pour l'aider avec ses enfants, que c'était elle qui avait demandé la séparation, dans la mesure où elle ne pensait plus comme son époux, qu'elle ne se souvenait plus de la date de cet événement, que son conjoint n'était pas au courant de cette démarche, qu'aucune mesure protectrice de l'union conjugale n'avait été prononcée, qu'une procédure de divorce n'était pas envisagée, qu'elle s'était mariée avec le requérant par amour et que le couple faisait ménage commun.

G.
Le 1er octobre 2007, le Contrôle des chantiers de la construction dans le canton de Vaud a constaté que le requérant oeuvrait sur un chantier, alors qu'il n'était pas au bénéfice d'une autorisation de travail valable.

H.
Par ordonnance du 9 novembre 2007, le juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte a déclaré l'intéressé coupable de violation simple des règles de la circulation routière et de conduite sous retrait de permis et l'a condamné à une peine pécuniaire de quinze jours-amende à 30 francs, avec délai d'épreuve de cinq ans, ainsi qu'à une amende de 300 francs, et révoqué le délai d'épreuve et de radiation accordé le 5 juillet 2006 par la Préfecture de Rolle.

I.
Le 2 avril 2008, B._______ a adressé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale et d'extrême urgence au Tribunal d'arrondissement de La Côte.

J.
Par annonce de mutation pour étrangers du 11 avril 2008, l'Office de la population de Chavannes-près-Renens a communiqué au SPOP la séparation des époux à compter du 13 mars 2008.

K.
Lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 24 avril 2008, B._______ a en particulier confirmé que son époux avait quitté le domicile conjugal au début du mois de mars 2008 à la suite d'une altercation et qu'en raison d'une violente dispute survenue à la fin du mois de mars 2008, elle avait déposé une plainte pénale pour violences et menaces contre son conjoint.

Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du même jour, le Tribunal d'arrondissement de La Côte a notamment autorisé les époux à vivre séparés pour une durée indéterminée et astreint l'intéressé au paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 2'000.- francs, dès et y compris le 1er janvier 2008, en faveur de la prénommée.

L.
Sur réquisition du SPOP, la police de l'Ouest lausannois a procédé, le 3 février 2009, à l'audition de B._______ dans le cadre d'une enquête au sujet de sa situation familiale. La prénommée a en particulier affirmé qu'une différence de culture religieuse et des difficultés financières avaient été la cause de la séparation, que celle-ci remontait à la fin mars 2008 et qu'elle souhaitait divorcer, mais qu'elle n'avait pas les moyens financiers pour entreprendre une telle démarche.

Dans son rapport du 13 février 2009, la police de l'Ouest lausannois a communiqué au SPOP que A._______ n'avait pas donné suite à sa convocation et qu'il était parti sans laisser d'adresse. Dans son rapport du 6 juillet 2009, elle a indiqué que, depuis juin 2009, le requérant avait été invité, à plusieurs reprises mais toujours sans résultat, à régulariser sa situation auprès du Contrôle des habitants de Renens, ainsi qu'auprès de sa nouvelle commune de domicile.

M.
Par ordonnance de renvoi du 8 décembre 2009, le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a renvoyé l'intéressé devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, suite à la plainte déposée à son encontre par le Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après: le SPAS) pour violation d'une obligation d'entretien ; en effet, il s'avérait qu'entre le 1er janvier 2008 et le 16 novembre 2009, l'intéressé n'avait payé aucune pension alimentaire en faveur de son épouse et avait ainsi accumulé un arriéré de 46'000.- francs, dont 4'830 francs dus au canton de Vaud, plus particulièrement au SPAS, en remboursement des avances octroyées à B._______.

N.
Le 9 décembre 2009, la police cantonale vaudoise a entendu le requérant en qualité de prévenu dans le cadre d'une enquête pour infraction à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et lésions corporelles, suite à l'agression d'un homme blessé à l'abdomen par une arme blanche. A cette occasion, il a notamment exposé avoir été inquiété par la police en 2008 pour des violences domestiques, n'avoir cependant pas été condamné pour cette affaire et être étranger à ladite agression.

O.
Par jugement par défaut du 9 avril 2010, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté que l'intéressé s'était rendu coupable de violation d'une obligation d'entretien, révoqué le sursis octroyé le 9 novembre 2007 par le juge d'instruction de La Côte et condamné A._______ à une peine privative de liberté d'ensemble de trois mois. Une demande de relief a toutefois été formée par le prénommé.

P.
Donnant suite à la demande de renseignements du SPOP du 19 mai 2010 au sujet de sa situation conjugale et financière, le requérant a indiqué, par courrier du 15 juillet 2010, que son épouse et lui étaient séparés depuis le 23 mars 2008 suite aux problèmes d'alcoolémie de son épouse, que celle-ci devenait très agressive verbalement sous l'effet de l'alcool, que le couple n'avait jamais connu d'autres formes de violence, qu'il travaillait comme coffreur et qu'il faisait l'objet de quelques poursuites.

Q.
Par courrier du 23 juillet 2010, l'autorité cantonale précitée a informé l'intéressé qu'elle avait l'intention de refuser de renouveler son autorisation de séjour, tout en lui donnant la possibilité de se prononcer à ce sujet. Le requérant n'a pas donné suite à ce courrier.

Dès lors, par décision du 1er octobre 2010, le SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A._______, par application a contrario de l'art. 44 LEtr et de l'art. 77 del'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) ; il a prononcé son renvoi de Suisse, tout en constatant que si la communauté conjugale avait duré un peu plus de trois ans, l'intégration du prénommé dans ce pays ne pouvait être considérée comme réussie au regard notamment des trois condamnations dont il avait fait l'objet et du montant total de ses dettes.

R.
Par prononcé du 15 juin 2011, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait de la plainte du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (ci-après: le BRAPA) motivé par le fait que le requérant avait réglé la somme de 4'958.- francs à titre de remboursement des avances octroyées à son épouse et que celle-ci avait renoncé à ses propres arriérés dont elle avait reconnu qu'ils avaient été fixés à un montant élevé par suite d'un défaut de son époux à l'audience. L'autorité judiciaire précitée a ainsi ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées contre l'intéressé pour violation d'une obligation d'entretien.

S.
Par arrêt du 28 octobre 2011, le Tribunal cantonal vaudois a admis le recours que l'intéressé avait interjeté contre la décision précitée du SPOP, annulé ledit prononcé et retourné le dossier à cette autorité pour nouvelle décision au sens des considérants, au motif que la communauté conjugale avait duré plus de trois ans et que son intégration en Suisse était réussie, dès lors qu'il avait toujours été indépendant financièrement, qu'il maîtrisait le français (parlé), que les deux infractions commises en matière de circulation routière ne démontraient pas, à elles seules, un défaut d'intégration et qu'il en allait de même des poursuites dirigées contre lui, ce dernier et son entourage s'étant en outre engagés à régler ce problème à l'avenir.

Suite à cet arrêt, le SPOP a transmis, par courrier du 14 novembre 2011, le dossier à l'ODM pour approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______.

T.
Par courrier du 30 novembre 2011, l'ODM a communiqué à l'intéressé qu'il envisageait de refuser son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, tout en lui donnant l'opportunité de prendre position.

Le 20 décembre 2011, le prénommé a transmis au SPOP des documents attestant qu'il avait régularisé sa situation auprès du BRAPA avec l'aide de son employeur, des fiches de salaire mentionnant le remboursement, au rythme de 1'000 francs par mois, de l'avance opérée par son employeur, des justificatifs d'une retenue à la source pour épuration des poursuites ouvertes, ainsi qu'une attestation de son cousin certifiant qu'il contribuait à la moitié du loyer de l'appartement qu'ils partageaient.

Dans ses déterminations du 6 janvier 2012, le requérant a fait valoir, par l'entremise de son mandataire, que sa situation financière s'était redressée, qu'il était en voie de l'apurer définitivement et qu'il était parfaitement intégré en Suisse, tout en se référant à son courrier précité.

U.
Par décision du 12 janvier 2012, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et lui a imparti un délai pour quitter le territoire helvétique. Cette autorité a retenu que la vie commune des époux avait certes duré plus de trois ans, mais que si le prénommé avait manifesté une certaine intégration professionnelle dans ce pays, il avait cependant été contrôlé en 2007 sur un chantier alors qu'il n'était au bénéfice d'aucune autorisation idoine, qu'ilavait par ailleurs eu plusieurs fois affaire à la justice pénale et que sa situation financière laissait à désirer, dans la mesure où les poursuites engagées contre lui se montaient à 58'770.45 francs ; dans ces circonstances, son intégration en Suisse ne pouvait être considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a in fine LEtr. Elle a en outre relevé que, bien que l'intéressé séjournait dans ce pays depuis sept ans, il ne s'y était pas créé des attaches particulièrement étroites au point de le rendre étranger à sa patrie, où il avait passé toute son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d'adulte, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. L'ODM a enfin constaté que l'exécution du renvoi du requérant était possible, licite et raisonnablement exigible.

V.
Par acte du 15 février 2012, A._______ a recouru, par l'entremise de son mandataire, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) contre cette décision, concluant, principalement, à son annulation, ainsi qu'à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle instruction et nouvelle décision. Il a allégué que la vie commune du couple avait duré plus de trois ans. S'agissant de son intégration, le recourant a expliqué qu'il était très proche de ses deux cousins naturalisés suisses, dont l'un était son employeur et l'autre son colocataire, qu'il s'exprimait très bien en français, que son parcours était certes légèrement entaché de difficultés, dans la gestion de ses affaires administratives, mais qu'il était désormais secondé efficacement par son employeur pour la tenue de ses comptes, les paiements ou l'administration et qu'il avait fait preuve de sa bonne volonté en remboursant ses dettes à un rythme accéléré au regard de ses moyens, tout en précisant que son renvoi de Suisse équivaudrait à priver ses créanciers de leurs remboursements. Il a ajouté que la décision de pensions alimentaires provisionnelles avait été rendue par défaut, qu'elle était matériellement erronée, dans la mesure où la pension était beaucoup trop lourde, que son épouse l'avait d'ailleurs admis et qu'il avait ainsi été convenu dans le cadre de la négociation du divorce que B._______ renoncerait, avec effet rétroactif, aux arriérés, le tout en accord avec le BRAPA, de sorte qu'il n'avait été tenu qu'au rattrapage de quelques avances opérées par ledit bureau. Il a enfin soutenu qu'il était un homme honnête et travailleur, qu'il était grandement apprécié de son entourage et qu'il avait certes été inquiété pour des infractions de circulation routière, que celles-ci étaient cependant relativement anciennes et bénignes et qu'elles ne pouvaient ainsi remettre en cause son intégration "suffisante".

W.
Par jugement du 2 mai 2012, devenu définitif et exécutoire dès le 9 juin 2012, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des conjoints.

X.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en date du 24 mai 2012.

Invité à se déterminer sur ce préavis, le recourant a maintenu les conclusions de son recours dans ses observations du 18 septembre 2012, tout en reprenant ses précédentes allégations. Il a en outre fourni plusieurs pièces, dont une déclaration de ses cousins datée du 21 juillet 2011, dans laquelle ils se sont engagés à gérer toutes ses affaires administratives eu égard notamment à ses lacunes en français et à garantir sa subsistance en cas de difficultés personnelles, des fiches de salaire, ainsi qu'une lettre rédigée, le 5 septembre 2012, par son employeur, à savoir l'un de ses cousins, par laquelle ce dernier a confirmé que l'intéressé travaillait toujours à plein temps pour son entreprise et à son entière satisfaction, qu'il avait remboursé l'intégralité du prêt qu'il lui avait accordé, que s'agissant de son salaire, il lui versait 2'350 francs par mois - le reste étant transféré à l'Office des poursuites de Lausanne - et qu'il partageait encore un logement avec son autre cousin.

Y.
Par ordonnance pénale du 14 mars 2013, le Ministère public du canton du Valais a condamné A._______ à une peine pécuniaire de soixante jours-amende à 30 francs, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 400 francs, pour conduite sans autorisation et faux dans les certificats.

Z.
Donnant suite à la requête du Tribunal de céans, le recourant a affirmé, par courrier du 12 mai 2014, qu'il n'y avait pas eu de modifications dans sa situation personnelle et professionnelle depuis ses dernières déterminations. Toujours à la demande du Tribunal de céans, il a produit, le 18 août 2014, un extrait actualisé des poursuites et actes de défaut de biens, une attestation de travail actualisée ainsi que ses décomptes de salaire pour la période de janvier à juillet 2014. Il a renoncé à fournir d'autres ou plus amples déterminations, déclarant uniquement maintenir son recours.

Les autres faits déterminants seront évoqués ci-après dans les considérants en droit.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi, respectivement à la prolongation ou au renouvellement, d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 OASA).

L'examen des conditions de séjour du recourant à la suite de sa séparation d'avec son ex-épouse ayant été initiée par les autorités cantonales vaudoises le 19 mai 2010, c'est, par conséquent, le nouveau droit (matériel) qui est applicable à la présente cause, en vertu de la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. notamment arrêts du TF 2C_547/2011 du 28 novembre 2011 consid. 1 et 2C_982/2010 du 3 mai 2011 consid. 1).

Conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie également par le nouveau droit.

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. Moser /Beusch / Kneubüh-ler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2èmeéd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; Moor / Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2000, pp. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2; 2012/21 consid. 5.1; 2011/43 consid. 6.1; 2011/1 consid. 2 et jurisprudence citée).

3.1 Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'autorisation d'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 de l'OASA).

Au plan formel, le nouveau droit entré en vigueur le 1erjanvier 2008 prévoit, à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, que l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement, notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies.

3.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également les chiffres 1.3.1.1 et 1.3.1.4 let. e des Directives et circulaires de l'ODM [version remaniée et unifiée du 25.10.2013, état au 4 juillet 2014], < https://www.bfm.admin.ch/ Publications & service / Directives et circulaires I. Domaine des étrangers >, consulté en septembre 2014). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par l'arrêt du 28 octobre 2011 du Tribunal cantonal vaudois et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation de cette autorité.

4.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée).

5.

5.1 Selon l'art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions suivantes:

a. ils vivent en ménage commun avec lui;

b. ils disposent d'un logement approprié;

c. ils ne dépendent pas de l'aide sociale.

L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette dernière disposition, cf. notamment les arrêts du TF 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 et 2C_560/2011du 20 février 2012 consid. 3).

Selon l'art. 77 al. 1 OASA, l'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial selon l'art. 44 LEtr peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a), ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b).

Selon l'art. 77 al. 2 OASA, dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1erjuillet 2013, les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1 let. b sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.

Aux termes de l'art. 77 al. 4 OASA, l'étranger s'est bien intégré au sens de l'al. 1 let. a notamment lorsqu'il :

a. respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale;

b. manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile.

6.
En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que le recourant a obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial suite à son mariage le 16 septembre 2004 avec B._______, ressortissante brésilienne, titulaire d'une autorisation de séjour. Par jugement du 2 mai 2012, devenu définitif et exécutoire dès le 9 juin 2012, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des conjoints. Le recourant ne peut donc plus se prévaloir de l'art. 44 LEtr pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour. Encore faut-il se demander s'il peut invoquer le bénéfice de l'art. 77 al. 1 OASA.

A cet égard, il appert que l'ODM a fondé son appréciation du cas sur la disposition de l'art. 50 al. 1 LEtr. Cette informalité ne saurait toutefois prêter à conséquence, dans la mesure où, d'une part, le Tribunal de céans applique le droit d'office et, d'autre part, la teneur de l'art. 77 al. 1 OASA est identique à celle de la disposition retenue par l'autorité de première instance, sous réserve du fait que, contrairement à cette dernière disposition dont l'application relève de la libre appréciation de l'autorité ("Kann-Vorschrift"), l'art. 50 LEtr consacre l'existence d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (ou à la prolongation de sa durée de validité) lorsque ses conditions d'application sont remplies (cf. arrêt du TF 2C_429/2013 du 12 juillet 2013 consid. 3).

Compte tenu de la similitude de ces dispositions, le Tribunal peut, dans l'application de l'art. 77 al. 1 OASA, s'inspirer de la jurisprudence relative à l'art. 50 al. 1 et 2 LEtr (cf. ch. 6.14.1 et 6.14.3 des Directives et circulaires de l'ODM [version remaniée et unifiée du 25.10.2013, état au 4 juillet 2014], < https://www.bfm.admin.ch / Publications & service / Directives et circulaires I. Domaine des étrangers >, consulté en septembre 2014; cf. également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3864/2009 du 1ernovembre 2011 consid. 5).

7.

7.1 Il sied tout d'abord d'examiner si le recourant remplit la première condition de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, à savoir si la communauté conjugale a duré au moins trois ans.

7.1.1 Selon la jurisprudence relative à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, applicable par analogie au cas d'espèce, est seule décisive la durée de la vie commune en Suisse pour déterminer si l'union conjugale a duré au moins trois ans au moment de sa dissolution (cf. notamment arrêt du TF 2C_976/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1). La période des trois ans en cause commence à courir à partir du début de la cohabitation des époux en Suisse et se termine au moment où les époux cessent d'habiter ensemble sous le même toit (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2 in fine et 3.3). La notion d'union conjugale (ou de communauté conjugale, terme utilisé à l'art. 77 al. 1 OASA) ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale ("eheliche Gemein-schaft") implique en principe la vie en commun des époux en Suisse, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. ATF 136 précité, consid. 3.1, 3.2 et 3.3.5). L'existence d'un mariage formel ne suffit donc pas pour le calcul des trois ans requis (cf. notamment ATF 136 II précité, consid. 3.2 in fine).

7.1.2 Il ressort de l'examen des pièces du dossier que les conjoints se sont mariés à Prilly le 16 septembre 2004. En 2006, B._______ a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale, mais la procédure de séparation a ensuite été annulée (cf. courrier du 9 mars 2007 du SPOP). Interrogé le 6 juin 2007 par la police de Chavannes-près-Renens, A._______ a notamment déclaré qu'il ne savait pas que son épouse avait déposé une demande de séparation, qu'une procédure de divorce n'était pas envisagée et que les époux faisaient ménage commun. Lors de son audition du même jour, la prénommée a confirmé ces propos, tout en expliquant qu'elle avait déposé une telle requête, dans la mesure où elle ne pensait plus comme son époux, qu'elle ne se souvenait plus de la date de cet événement, que son conjoint n'était pas au courant de cette démarche, qu'aucune mesure protectrice de l'union conjugale n'avait cependant été prononcée, qu'elle n'envisageait pas de divorcer et que le couple faisait ménage commun (cf. let. F ci-dessus). Les époux se sont ensuite définitivement séparés au mois de mars 2008 (cf. annonce de mutation pour étrangers du 11 avril 2008, prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu par le Tribunal d'arrondissement de La Côte en date du 24 avril 2008 et lettre de l'intéressé adressée au SPOP en date du 15 juillet 2010). Par jugement du 2 mai 2012, devenu définitif et exécutoire dès le 9 juin 2012, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des conjoints, comme déjà relevé ci-dessus (cf. consid. 6 ci-dessus).

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer, comme l'a d'ailleurs fait l'autorité intimée, que la communauté conjugale a duré un peu plus de trois ans, de sorte que la première condition de l'art. 77 al. 1 let. a OASA est réalisée.

7.2 Les conditions de l'art. 77 al. 1 let. a OASA étant cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3), il convient à présent d'analyser si l'intégration de l'intéressé est réussie au sens de cette disposition.

7.2.1 Le principe d'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). D'après l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens des art. 77 al. 1 let. a OASA et 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions et met aussi en exergue le fait que la notion "d'intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 3 OIE; voir notamment l'ATF 134 II 1 consid. 4.1 et l'arrêt du TF 2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2 et les arrêts cités).

7.2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration (cf. arrêt du TF 2C_286/2013du 21 mai 2013 consid. 2.4 et jurisprudence citée). Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, un revenu mensuel de l'ordre de 3'000 francs qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation professionnelle stable. Il importe ainsi peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable, par exemple une période sans emploi de onze mois en rapport avec une activité lucrative continue de trois ans, n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré professionnellement (cf. arrêt du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 et jurisprudence citée).

7.2.3 En l'occurrence, l'intéressé - après avoir été expulsé de Suisse en août 2002 - y est revenu illégalement le 21 mai 2004 et y a pratiquement toujours travaillé comme coffreur pour diverses entreprises. Le 9 juin 2008, il s'est néanmoins inscrit auprès de l'Office régional de placement de l'ouest lausannois avant d'être engagé par son cousin, C._______, le 1er avril 2009, pour lequel il travaille encore actuellement, étant encore précisé qu'auparavant il a notamment oeuvré pour le cousin du prénommé (cf. contrat d'engagement du 8 octobre 2004, formulaire de demande de permis de séjour avec activité lucrative du 15 mars 2006, constat effectué le 1er octobre 2007 par le Contrôle des chantiers de la construction dans le canton de Vaud, attestation de l'Office régional de placement de l'ouest lausannois du 20 juin 2008, attestation de contrat de travail de durée indéterminée du 1er avril 2009, déclaration de C._______ du 26 novembre 2010, décomptes de salaire de janvier à juillet 2014 produits par le recourant 18 août 2014). Il donne entière satisfaction à son employeur et n'a jamais recouru à l'aide sociale (cf. lettre rédigée par le prénommé en date du 5 septembre 2012, attestation de Z._______ du 14 août 2014 et réponse du Centre social régional de Lausanne du 5 juillet 2010). Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que l'intéressé a manifesté sa volonté de participer à la vie économique et que son intégration professionnelle peut être qualifiée de bonne.

Sur un autre plan, il s'impose de constater que l'extrait du registre des poursuites, établi le 15 juillet 2011 par l'Office des poursuites du district de Lausanne, laissait apparaître des poursuites pour un montant total de 58'770.45 francs. La plus élevée, d'un montant de 53'085 francs, avait trait à un emprunt bancaire visant, selon les dires du requérant, à financer sa maison au Kosovo, sans toutefois qu'aucune pièce ne corrobore ses affirmations. Les autres créanciers étaient des caisses maladie, ainsi qu'un institut d'encaissement.Pour l'ensemble de ces postes, il était sous le coup d'une saisie de salaire pour tout montant dépassant son minimum d'existence fixé à 2'350 francs (cf. arrêt du 28 octobre 2011 du Tribunal cantonal vaudois). A ce propos, son employeur avait en particulier confirmé, dans sa lettre du 5 septembre 2012, qu'il lui versait un salaire mensuel de 2'350 francs et que le reste était transféré à l'Office des poursuites précité. Selon l'extrait du registre des poursuites du 14 août 2014, que le recourant a produit à la requête du Tribunal le 18 août 2014, les poursuites totalisent 47'838.25 francs et les actes de défaut de biens 2'066 francs. Il ressort par ailleurs des décomptes de salaire qu'il a produit pour la période de janvier à juillet 2014 qu'il demeure sous le coup d'une saisie de salaire, apparemment pour tout montant dépassant la somme de 2'700 francs, de sorte que la saisie porte sur une somme variant de 80 à 1'500 francs suivant les mois.

Par ailleurs, le recourant a fait l'objet de trois condamnations pénales. En effet, le 5 juillet 2006, il a été condamné par la Préfecture de Rolle pour violation grave des règles de la circulation à une amende de 750 francs avec délai d'épreuve et de radiation d'un an. Par ordonnance du 9 novembre 2007, le juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte a déclaré l'intéressé coupable de violation simple des règles de la circulation et de conduite sous retrait et l'a condamné à une peine pécuniaire de quinze jours-amende à 30 francs, avec délai d'épreuve de cinq ans, ainsi qu'à une amende de 300 francs, et révoqué le délai d'épreuve et de radiation accordé le 5 juillet 2006. Il ressort de cette ordonnance que, le 14 juin 2007, le requérant a été contrôlé par un appareil de mesure de vitesse tandis que, malgré l'interdiction de conduire pour une durée indéterminée dont il faisait l'objet, il circulait au volant d'une voiture à une vitesse de 70 km/h, marge de sécurité déduite, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h. Par ordonnance pénale du 14 mars 2013, le Ministère public du canton du Valais a condamné A._______ à une peine pécuniaire de soixante jours-amende à 30 francs, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 400 francs, pour conduite sans autorisation et faux dans les certificats, dès lors qu'il avait été intercepté, le 4 janvier 2013, au volant d'un véhicule, qu'il avait présenté un permis de conduire falsifié et qu'il avait circulé sans permis. Même s'il n'a été condamné qu'à des peines pécuniaires, il y a lieu d'en tenir compte. Ces condamnations dénotent en effet la difficulté du prénommé à respecter les règles de la vie en société et ne parlent par conséquent pas en faveur d'une intégration réussie, d'autant moins qu'il a récemment récidivé.

A noter encore que, par jugement par défaut du 9 avril 2010, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté que l'intéressé s'était rendu coupable de violation d'une obligation d'entretien, dans la mesure où, entre le 1er janvier 2008 et le 16 novembre 2009, il n'avait payé aucune pension alimentaire en faveur de son épouse et avait ainsi accumulé un arriéré de 46'000.- francs, dont 4'830 francs dus au canton de Vaud, plus particulièrement au SPAS, en remboursement des avances octroyées à B._______, révoqué le sursis octroyé le 9 novembre 2007 par le juge d'instruction de La Côte et condamné A._______ à une peine privative de liberté d'ensemble de trois mois. Il ressort de ce jugement que le prénommé avait déjà été condamné à deux reprises pour des infractions de nature différente, que cela démontrait qu'il était incapable de tirer la moindre leçon des jugements prononcés à son encontre puisqu'il ne daignait pas modifier son comportement, qu'à cela s'ajoutait qu'il ne s'était pas présenté devant ses juges, ce qui ne laissait guère entrevoir d'évolution positive quant à son comportement futur, et que le pronostic s'avérait défavorable, de sorte que le sursis devait lui être refusé. Ce n'est, en définitive, que suite au retrait de la plainte du BRAPA - motivé par le fait que le requérant avait réglé la somme de 4'958.- francs à titre de remboursement des avances octroyées à son épouse et que celle-ci avait renoncé à ses propres arriérés dont elle avait reconnu qu'ils avaient été fixés à un montant élevé par suite d'un défaut de son époux à l'audience - que, par prononcé du 15 juin 2011, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées contre l'intéressé pour violation d'une obligation d'entretien. A cet égard, il sied de constater que, le 20 décembre 2011, le recourant a notamment transmis au SPOP des documents attestant qu'il avait régularisé sa situation auprès du BRAPA avec l'aide de son employeur, soit son cousin C._______, et des fiches de salaire mentionnant le remboursement, au rythme de 1'000 francs par mois, de l'avance opérée par le prénommé. Dans sa lettre du 5 septembre 2012, ce dernier a confirmé que le recourant avait remboursé l'intégralité du prêt qu'il lui avait accordé pour dédommager le BRAPA.

Au surplus, il convient d'observer que, le 15 mars 2002, le requérant a disparu suite à la décision du 11 février 2002, par laquelle l'ODR n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile et a prononcé son renvoi immédiat du territoire helvétique, et que, le 11 août 2002, il a été interpellé par la police cantonale vaudoise, puis conduit à la police judiciaire du canton de Genève en vue de son refoulement, de sorte que, le 15 août 2002, il a été expulsé de Suisse avant d'y revenir illégalement le 21 mai 2004. Par ailleurs, le 1er octobre 2007, le Contrôle des chantiers de la construction dans le canton de Vaud a constaté que l'intéressé oeuvrait sur un chantier, alors qu'il n'était pas au bénéfice d'une autorisation de travail valable. En outre, dans son rapport du 13 février 2009, la police de l'Ouest lausannois a communiqué au SPOP que l'intéressé n'avait pas donné suite à sa convocation et qu'il était parti sans laisser d'adresse. Dans son rapport du 6 juillet 2009, elle a indiqué que, depuis juin 2009, le requérant avait été invité, à plusieurs reprises, à régulariser sa situation auprès du Contrôle des habitants de Renens, ainsi qu'auprès de sa nouvelle commune de domicile, mais qu'il n'y avait pas donné suite. Ces éléments ne plaident pas non plus en faveur d'une intégration réussie.

Finalement, le Tribunal ne saurait passer sous silence le peu d'attaches sociales que le recourant est en mesure de faire valoir en Suisse. En effet, au vu des pièces du dossier, sa vie associative paraît être cantonnée à ses relations avec ses deux cousins, naturalisés suisses, dont l'un est son employeur et l'autre son colocataire, et avec des ressortissants de son pays. Or, les attaches sociales constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration au sens de l'art. 77 al. 1 let. a OASA (cf. par analogie l'arrêt du TF 2C_427/2011du 26 octobre 2011 consid. 5.2 à propos de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr).

7.2.4 Aussi, malgré la bonne intégration professionnelle du recourant et le fait qu'il s'exprime apparemment de manière intelligible et maîtrise correctement la langue française (cf. arrêt du 28 octobre 2011 du Tribunal cantonal vaudois), qu'il s'emploie à rembourser ses dettes et que ses cousins se sont engagés, d'une part, à gérer toutes ses affaires administratives eu égard notamment à son quasi-illettrisme et, d'autre part, à garantir sa subsistance en cas de difficultés personnelles (cf. déclaration du 21 juillet 2011), le Tribunal ne saurait conclure à l'existence d'une intégration réussie du recourant au sens de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, au vu de ses trois condamnations pénales, dont une récente qui date du mois de mars 2013, de son comportement général envers les autorités de son pays d'accueil et du peu d'attaches sociales qu'il peut y faire valoir.

8.1 Comme pour ce qui a trait à l'art. 50 al. 2 LEtr, l'art. 77 al. 2 OASA précise que les raisons personnelles majeures visées à l'art. 77 al. 1 let. b OASA sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.

Ainsi que l'a exposé le Tribunal fédéral dans le cadre de sa jurisprudence, c'est sur la base des circonstances de l'espèce que l'on détermine si l'on est en présence d'un cas de rigueur, soit de "raisons personnelles majeures" qui "imposent"la prolongation du séjour en Suisse (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1). Il s'agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en ce pays (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et ATF 138 II 229 consid. 3.1 ainsi que les références citées). Ces dispositions ont pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être notamment provoqués par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine. L'énumération de ces cas laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires.

La violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine peuvent revêtir une importance et un poids différents dans cette appréciation et, selon leur intensité, suffire isolément à admettre l'existence de raisons personnelles majeures (cf. ATF 138 II précité consid. 3.2). S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. arrêt du TF 2C_771/2013 du 11 novembre 2013 consid. 3.1). Il importe d'examiner individuellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles majeures" contenue aux art. 50 al. 1 let. b LEtr et 77 al. 1 let. b OASA (cf. arrêt du TF 2C_216/2009 du 20 août 2009, consid. 2.1), mais en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème particulier" (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 II 3511 [cf. également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2856/2010du 22 octobre 2012, consid. 5.1 et la jurisprudence citée]).

Une raison personnelle majeure susceptible de justifier l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA jouent à cet égard un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1 ; voir également 137 II 345 consid. 3.2.1 au sujet des différences avec les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et consid. 3.2.2 et 3.2.3 sur la notion de "raisons personnelles majeures").

8.2.1 A l'examen du dossier, il est constant que la communauté conjugale n'a pas été dissoute par le décès du conjoint et que le recourant ne se trouve pas dans une situation de violence conjugale (cf. rapport de renseignements établi, le 8 juin 2007, par la police de Chavannes-près-Renens et courrier du 15 juillet 2010 de l'intéressé). A cet égard, il sied tout au plus d'observer que, lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 24 avril 2008, B._______ a en particulier exposé qu'en raison d'une violente dispute survenue à la fin du mois de mars 2008, elle avait déposé une plainte pénale pour violences et menaces contre son conjoint. Le requérant a du reste confirmé, lors de son audition du 9 décembre 2009 auprès de la police cantonale vaudoise, avoir été inquiété par la police en 2008 pour des violences domestiques, mais n'avoir pas été condamné pour cette affaire. Par ailleurs, aucun élément ne permet de penser qu'il se soit marié avec B._______ contre sa volonté.

8.2.2 S'agissant de la réintégration de A._______ dans son pays d'origine, le Tribunal relève que le recourant est arrivé sur territoire helvétique la première fois le 24 janvier 2002 pour y déposer une demande d'asile, sur laquelle l'ODR n'est pas entré en matière par décision du 11 février 2002. Après avoir été expulsé de Suisse à destination de Pristina le 15 août 2002, il est revenu, sans visa, dans ce pays le 21 mai 2004, alors qu'il était âgé de vingt-trois ans. Il a ainsi passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte au Kosovo, années qui, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sont décisives pour la formation de la personnalité (ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Il y a en outre effectué toute sa scolarité et y a obtenu un CFC dans le bâtiment (cf. lettre explicative de l'intéressé au sujet de son arrivée en Suisse parvenue à l'Office de la population de Chavannes-près-Renens le 7 février 2005). Ainsi, eu égard à son âge - trente-trois ans -, à la présence en tout cas de l'un de ses frères et de sa mère au Kosovo (cf. ch. 12 du procès-verbal d'audition au Centre d'enregistrement de Vallorbe du 31 janvier 2002 et courrier que le recourant a adressé au SPOP le 13 décembre 2012), où il est d'ailleurs régulièrement retourné (cf. copies des visas de retour valables du 22 décembre 2006 au 22 janvier 2007, du 5 août au 2 septembre 2008, du 30 avril au 8 juin 2009, du 31 juillet au 31 août 2009, du 27 avril au 27 mai 2011, courriers du Tribunal des 29 mars 2012 et 10 décembre 2012 à propos de deux demandes de visa de retour de l'intéressé et courrier du SPOP du 5 novembre 2013 indiquant que le recourant avait sollicité l'octroi d'un visa de retour pour se rendre dans son pays auprès de sa mère malade), A._______ est susceptible, après une période de réadaptation, de se réintégrer, tant professionnellement que socialement, dans son pays d'origine. De plus, il ressort de l'arrêt du 28 octobre 2011 du Tribunal cantonal vaudois que l'intéressé a déclaré avoir emprunté 50'000 francs "afin de financer [s]a maison au Kosovo". Partant, la réintégration du prénommé au Kosovo ne saurait être considérée comme fortement compromise, d'autant moins qu'elle devrait être facilitée par l'expérience professionnelle acquise en Suisse.

8.2.3 Il y a finalement lieu d'examiner si la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse s'impose pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 31 al. 1 OASA.

A ce titre, le Tribunal renvoie aux attendus développés précédemment au sujet de la durée de présence du recourant en Suisse, de son niveau d'intégration professionnelle qui - bien qu'elle puisse être qualifiée de bonne - ne revêt pas un caractère exceptionnel, étant encore précisé que l'intéressé n'a pas acquis en Suisse des qualifications professionnelles particulières, de son intégration sociale qui n'atteint pas ce que l'on est en droit d'attendre d'un étranger résidant sur territoire helvétique depuis dix ans, de sa situation financière, de ses trois condamnations pénales, de son comportement envers les autorités de son pays d'accueil et des possibilités de réintégration au Kosovo (cf. consid. 7.2.3 et 8.2.2 ci-dessus). Au demeurant, il ne résulte pas du dossier qu'il aurait des problèmes de santé. Aussi, bien qu'il n'ait jamais bénéficié de l'aide sociale (cf. attestation d'aide financière établie, le 8 juillet 2010, par l'Hospice général) et que le Tribunal ne remette nullement en cause ses efforts sur le plan professionnel et pour rembourser ses dettes, il y a lieu de considérer que la situation du recourant n'est d'aucune manière constitutive d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA.

Par conséquent, l'examen de la cause à la lumière des critères de l'art. 31 al. 1 OASA ne permet pas non plus de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA. Il sied au passage de relever qu'il n'y a dès lors plus de place pour un examen des conditions d'un cas individuel d'une extrême gravité à la lumière de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

8.3 En considération de ce qui précède, l'examen du dossier ne permet pas de retenir que la poursuite du séjour du recourant en Suisse s'imposerait pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA.

9.
Le recourant n'obtenant pas de nouvelle autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi (cf. art. 64 al. 1 let. c LEtr entré en vigueur le 1erjanvier 2011, RO 2010 5925 ; cf. Message sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043).

L'intéressé ne démontre par ailleurs pas l'existence d'obstacles à son retour au Kosovo et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette mesure.

En considération de ce qui précède, la décision de l'ODM du 12 janvier 2012 est conforme au droit.

Le recours est en conséquence rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 , 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur le montant équivalent de l'avance de frais versée le 17 mars 2012.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour

- en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier cantonal en retour

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 44 Ehegatten und Kinder von Personen mit Aufenthaltsbewilligung - 1 Ausländischen Ehegatten und ledigen Kindern unter 18 Jahren von Personen mit Aufenthaltsbewilligung kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt und verlängert werden, wenn:
¹	Ausländischen Ehegatten und ledigen Kindern unter 18 Jahren von Personen mit Aufenthaltsbewilligung kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt und verlängert werden, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
^c	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landesprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem ELG66 bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
²	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
³	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
⁴	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 77 Auflösung der Familiengemeinschaft - (Art. 44 und 50 Abs. 1 Bst. a und b AIG)
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft kann die im Rahmen des Familiennachzugs nach Artikel 44 AIG erteilte Aufenthaltsbewilligung des Ehegatten und der Kinder verlängert werden, wenn:179
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder wenn die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.181
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34 AIG.
⁴	Für die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 50 Absatz 1 Buchstabe a AIG und nach Absatz 1 Buchstabe a des vorliegenden Artikels muss die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller nachweisen, dass sie oder er in der am Wohnort gesprochenen Landessprache über mündliche Sprachkompetenzen mindestens auf dem Referenzniveau A1 des Referenzrahmens verfügt.182
⁵	Wird das Vorliegen ehelicher Gewalt nach Absatz 1 Buchstabe b sowie Artikel 50 Absatz 2 AIG geltend gemacht, können die zuständigen Behörden entsprechende Nachweise verlangen.
⁶	Als Hinweise für eheliche Gewalt gelten insbesondere:
^a	Arztzeugnisse;
^b	Polizeirapporte;
^c	Strafanzeigen;
^d	Massnahmen im Sinne von Artikel 28b ZGB184; oder
^e	entsprechende strafrechtliche Verurteilungen.
^6bis	Bei der Prüfung der wichtigen persönlichen Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b sowie Artikel 50 Absatz 1 Buchstabe b AIG werden die Hinweise und Auskünfte von spezialisierten Fachstellen mit berücksichtigt.185
⁷	Die Bestimmungen in den Absätzen 1-6bis gelten für die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare sinngemäss.186

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949252 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983253 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971254 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965255 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986256 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003475 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.219
¹	Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.219
²	Es verweigert die Zustimmung zur:
^a	erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen;
^b	Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind;
^c	Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^c1	die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,
^c2	die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,
^c3	Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder
^c4	die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
³	Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2.
⁴	Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel.
⁵	Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 4 Integration - 1 Ziel der Integration ist das Zusammenleben der einheimischen und ausländischen Wohnbevölkerung auf der Grundlage der Werte der Bundesverfassung und gegenseitiger Achtung und Toleranz.
¹	Ziel der Integration ist das Zusammenleben der einheimischen und ausländischen Wohnbevölkerung auf der Grundlage der Werte der Bundesverfassung und gegenseitiger Achtung und Toleranz.
²	Die Integration soll längerfristig und rechtmässig anwesenden Ausländerinnen und Ausländern ermöglichen, am wirtschaftlichen, sozialen und kulturellen Leben der Gesellschaft teilzuhaben.
³	Die Integration setzt sowohl den entsprechenden Willen der Ausländerinnen und Ausländer als auch die Offenheit der schweizerischen Bevölkerung voraus.
⁴	Es ist erforderlich, dass sich Ausländerinnen und Ausländer mit den gesellschaftlichen Verhältnissen und Lebensbedingungen in der Schweiz auseinandersetzen und insbesondere eine Landessprache erlernen.

SR 142.205 Verordnung vom 15. August 2018 über die Integration von Ausländerinnen und Ausländern (VIntA) VIntA Art. 4 Integrationsförderung durch die Kantone und Gemeinden - (Art. 53 Abs. 4, 54 und 56 Abs. 4 AIG)
¹	Die kantonalen Ansprechstellen für Integrationsfragen planen die spezifische Integrationsförderung und die Zusammenarbeit mit den Institutionen der Regelstrukturen mittels kantonaler Integrationsprogramme (Art. 14).
²	Sie arbeiten im Rahmen der interinstitutionellen Zusammenarbeit mit den kantonalen und kommunalen Behörden zusammen, die für folgende Bereiche zuständig sind:
^a	Asyl und Migration;
^b	frühe Kindheit;
^c	obligatorische Schule einschliesslich Kindergarten;
^d	Allgemein- und Berufsbildung auf Sekundarstufe II sowie Weiterbildung, Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung;
^e	Sozialwesen;
^f	öffentliche Arbeitsvermittlung und Arbeitslosenversicherung;
^g	Invalidenversicherung;
^h	Gesundheitswesen;
ⁱ	Einbürgerung;
^j	andere Bereiche, die für die Integration von Ausländerinnen und Ausländern wichtig sind.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 54 Integrationsförderung in den Regelstrukturen - Die Integrationsförderung erfolgt in erster Linie in den bestehenden Strukturen auf Ebene des Bundes, der Kantone und der Gemeinden, namentlich:
^a	in vorschulischen, schulischen und ausserschulischen Betreuungs- und Bildungsangeboten;
^b	in der Arbeitswelt;
^c	in den Institutionen der sozialen Sicherheit;
^d	im Gesundheitswesen;
^e	in der Raumplanung, Stadt- und Quartierentwicklung;
^f	im Sport, in den Medien und in der Kultur.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

SR 142.205 Verordnung vom 15. August 2018 über die Integration von Ausländerinnen und Ausländern (VIntA) VIntA Art. 3 Integrationsförderung durch den Bund - (Art. 53, 54 und 56 Abs. 1 und 2 AIG)
¹	Die Bundesstellen sehen im Rahmen ihres gesetzlichen Auftrags und ordentlichen Budgets Massnahmen vor, um den chancengleichen Zugang von Ausländerinnen und Ausländern zu ihren Angeboten zu gewährleisten.
²	Sie ziehen das Staatssekretariat für Migration (SEM) bei der Planung und Ausführung von integrationsrelevanten Aktivitäten bei, sofern diese von erheblicher Tragweite sind.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 64 Wegweisungsverfügung - 1 Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
¹	Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
^a	eine Ausländerin oder ein Ausländer eine erforderliche Bewilligung nicht besitzt;
^b	eine Ausländerin oder ein Ausländer die Einreisevoraussetzungen (Art. 5) nicht oder nicht mehr erfüllt;
^c	einer Ausländerin oder einem Ausländer eine Bewilligung verweigert oder nach bewilligtem Aufenthalt widerrufen oder nicht verlängert wird.
²	Verfügen die Ausländerinnen und Ausländer, die sich illegal in der Schweiz aufhalten, über einen gültigen Aufenthaltstitel eines anderen Staates, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen125 gebunden ist (Schengen-Staat), so sind sie formlos aufzufordern, sich unverzüglich in diesen Staat zu begeben. Kommen sie dieser Aufforderung nicht nach, so ist eine Verfügung nach Absatz 1 zu erlassen. Ist die sofortige Ausreise aus Gründen der öffentlichen Sicherheit und Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit angezeigt, so ist ohne vorgängige Aufforderung eine Verfügung zu erlassen.
³	Eine Beschwerde gegen Verfügungen nach Absatz 1 Buchstaben a und b ist innerhalb von fünf Arbeitstagen nach deren Eröffnung einzureichen. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung. Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von zehn Tagen über deren Wiederherstellung.
⁴	Die zuständigen kantonalen Behörden bestimmen für unbegleitete minderjährige Ausländerinnen und Ausländer unverzüglich eine Vertrauensperson, die deren Interessen während des Wegweisungsverfahrens wahrnimmt.
⁵	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson gemäss Absatz 4.126

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.