D-4547/2008 - 2008-08-18 - Asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-4547/2008
{T 0/2}

Arrêt du 18 août 2008

Composition
Gérald Bovier (président du collège),
Bruno Huber, Pietro Angeli-Busi, juges,
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

Parties
A._______, Bangladesh,
représenté par B._______,
demandeur,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern.

Objet
Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 3 juillet 2008 / D-4155/2008.

Faits :
A.
Le 4 septembre 2006, l'intéressé a déposé une demande d'asile. Entendu le C._______ au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de D._______ (audition sommaire), il a été attribué le E._______ au canton F._______ dans le cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile. Le G._______, il a pu exposer de manière circonstanciée l'ensemble de ses motifs d'asile (audition cantonale).

Le H._______, l'ODM s'est adressé à l'Ambassade de Suisse à Dhaka pour obtenir certains renseignements en la cause. Dite Ambassade s'est prononcée le I._______.

Le 18 février 2008, l'ODM a soumis à l'intéressé le questionnaire qu'il a adressé à l'Ambassade de Suisse à Dhaka ainsi que le contenu essentiel de la réponse de cette dernière. Il l'a invité à se prononcer à ce sujet et l'a averti qu'à défaut de nouvelles de sa part à l'échéance du délai imparti, il rendrait sa décision sur la base des pièces figurant dans le dossier.

Par acte daté du 29 février 2008, parvenu à l'ODM le 3 mars 2008, l'intéressé a fait valoir ses observations, contestant notamment un certain nombre d'éléments ressortant du rapport d'Ambassade. L'adresse de domiciliation qu'il a fait figurer sur cet acte est la suivante : A._______, J._______.
B.
Par décision du 9 avril 2008 expédiée le même jour par courrier recommandé avec avis de réception à la dernière adresse connue de l'intéressé, et indiquée par celui-ci, soit J._______, l'ODM a rejeté sa demande d'asile, après avoir estimé que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le 18 avril 2008, l'office de poste de K._______ a renvoyé cette décision à l'ODM avec la mention "Retour / Non réclamé / Soumis à la taxe", par courrier ordinaire (courrier B), et l'office fédéral précité l'a réceptionnée le 30 avril 2008.

Après vérification de la validité de la dernière adresse de l'intéressé dans le système de gestion électronique des dossiers personnels exploité en coopération avec les autorités fédérales de recours et les autorités cantonales compétentes (art. 101 LAsi), l'ODM, par communication du L._______, a averti l'autorité M._______ que la décision de refus d'asile et de renvoi de Suisse prise le 9 avril 2008 était entrée en force.
C.
Le 19 mai 2008, l'intéressé a informé l'ODM qu'il avait confié la défense de ses intérêts au O._______.

Le 2 juin 2008, l'intéressé, par le biais de son mandataire, a signalé à l'ODM qu'il avait appris par courrier de l'autorité M._______ daté du P._______ et réceptionné le lendemain qu'une décision avait été rendue le 9 avril 2008 sur sa demande d'asile. Il soutient toutefois qu'il n'a jamais reçu cette dernière. Il explique à ce propos qu'il était domicilié jusqu'à peu à J._______, mais que Q._______ a fait procéder à des travaux de réparation ou de rénovation dans l'immeuble situé à cette adresse. En raison des nuisances engendrées par ces travaux, il a choisi de quitter son domicile. Il a alors averti les services postaux qu'il ne vivait plus de manière effective à cet endroit. Une réexpédition temporaire de son courrier a ainsi été expressément prévue dans une "case postale" d'un office de poste à R._______. Il produit à cet effet un document contenant certaines données d'un fichier électronique postal (FO_ROUGE : réexpédition temporaire), dont il ressort qu'il a fait procéder à une réexpédition temporaire de l'ensemble de son courrier, colis inclus, pour une période de onze mois avec mise en service (MES) au S._______ et mise hors service (MHS) au T._______, et que cette réexpédition doit se faire en poste restante à l'office de poste K._______. Malgré ces démarches, aucune décision ne lui est cependant parvenue en poste restante. Dans ces conditions, il requiert principalement qu'une nouvelle notification soit opérée, afin qu'il puisse faire usage valablement de son droit de recours, subsidiairement qu'une copie de l'ensemble des actes de la cause lui soit adressée rapidement, afin d'intervenir auprès de l'autorité de recours. Par courrier du 6 juin 2008, l'ODM a déféré à sa requête et a fait parvenir à son mandataire des photocopies des pièces essentielles du dossier, tout en attirant l'attention de ce dernier sur le fait qu'il ne s'agissait que d'une simple communication, la décision ayant d'ores et déjà été notifiée valablement à son mandant.
D.
Par acte daté du 11 juin 2008, remis le 18 juin 2008 à la Poste, l'intéressé s'est adressé personnellement à l'ODM, avec l'aide de son employeur. Il sollicite une prolongation de six mois de son délai de départ, avant de quitter la Suisse de son plein gré, afin de parfaire son apprentissage de U._______ et d'acquérir une formation complète dans ce domaine. Il reconnaît le caractère tardif de sa requête, mais tient à assurer l'ODM de sa totale compréhension de la décision rendue par cet office et de son entière collaboration à ce sujet, contestant néanmoins sa nationalité bangladaise. Il signale qu'il a déjà contacté le Consulat du Bangladesh à V._______ en vue d'obtenir certains documents et qu'il a également entrepris des démarches, par le biais de W._______, afin de nouer, préalablement à son retour, des relations avec des professionnels de l'hôtellerie dans son pays. Il précise qu'avec le salaire que lui rapporte l'activité lucrative qu'il exerce, il peut subvenir à ses besoins de manière totalement autonome jusqu'à son départ. Ce salaire pourrait même lui permettre, cas échéant, de se procurer seul son billet de retour.
E.
Le 20 juin 2006, l'intéressé, par le biais de son mandataire, s'est adressé au Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) en sollicitant la restitution du délai pour recourir et en recourant contre la décision du 9 avril 2008. Dans sa demande de restitution de délai, il rappelle pour l'essentiel le contenu de sa correspondance du 2 juin 2008 et explique qu'en dépit d'un contrat de "poste restante" conclu avec l'office de poste de K._______, il n'a jamais été informé de l'existence d'un courrier recommandé de l'ODM le concernant, malgré ses fréquents passages au guichet de l'office postal précité. Il soutient, s'agissant de la notification de la décision du 9 avril 2008, qu'une erreur s'est produite lors de la distribution du pli recommandé, laquelle est imputable à la Poste. Il conclut à ce qu'il soit constaté qu'il a été empêché d'agir sans faute de sa part et qu'il n'a pu dans ces conditions respecter le délai légal de recours.
F.
Par arrêt du 3 juillet 2008, le Tribunal, après avoir constaté que les conditions cumulatives posées par l'art. 24 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) n'étaient pas réalisées, aucun empêchement objectif justifiant l'absence de passage à la poste de l'intéressé pendant le délai de garde n'ayant été allégué ni établi et aucune erreur imputable à la Poste n'ayant été pour le surplus démontrée, a rejeté la demande de restitution de délai et déclaré irrecevable le recours du 20 juin 2008, considéré comme tardif.
G.
Le 7 juillet 2008, l'ODM a rejeté la demande de prolongation de délai de départ de l'intéressé, motivée par son désir de parfaire sa formation professionnelle.
H.
Par acte du 8 juillet 2008, l'intéressé a sollicité du Tribunal la révision de l'arrêt rendu le 3 juillet 2008. Se fondant sur l'art. 123 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, RS 173.110), il invoque un fait antérieur à l'arrêt précité qu'il ne connaissait pas, soit un empêchement objectif à respecter le délai de recours en raison d'une erreur de la Poste, qui est établi par pièce, soit par une lettre du X._______ émanant du Service à la clientèle de la Poste. Il ressort de celle ci qu'une erreur a effectivement été commise par un collaborateur de distribution, le courrier recommandé contenant la décision de l'ODM du 9 avril 2008 n'ayant pas été réexpédié en poste restante, selon la demande en vigueur effectuée par l'intéressé. Ce dernier considère ainsi comme établi qu'il n'a pu être dûment informé de l'existence de ce courrier recommandé lors de ses passages à l'office de poste de K._______. En conséquence, il conclut à l'annulation de l'arrêt du 3 juillet 2008 et à la restitution du délai pour recourir contre la décision de l'ODM du 9 avril 2008. Il requiert par ailleurs l'octroi de mesures provisionnelles ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, vu son indigence.
I.
Le 16 juillet 2008, le Tribunal a ordonné à titre de mesures superprovisionnelles la suspension de l'exécution du renvoi de l'intéressé.
J.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :
1.
1.1 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
1.2 Statuant de manière définitive, en matière d'asile et de renvoi de Suisse, sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), le Tribunal se prononce également de manière définitive sur les demandes de révision dirigées en particulier contre ses propres arrêts rendus dans ce domaine. Sont alors applicables les dispositions idoines de la LTF (art. 45 LTAF ; ATAF 2007/21 consid. 2.1 p. 242s. et consid. 5.1 p. 246).
2.
Auteur du dépôt de la demande d'asile du 4 septembre 2006, principal intéressé dans le cadre de la procédure ordinaire et principal destinataire également de l'arrêt du 3 juillet 2008, en d'autres termes partie à la procédure ayant abouti à l'arrêt mis en cause, le demandeur, qui est spécialement atteint par cet arrêt et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, a qualité pour agir par la voie de la révision. Présentée par ailleurs dans la forme (art. 52 al. 1 PA applicable par renvoi de l'art. 67 al. 3 PA et de l'art. 47 LTAF) et le délai (art. 124 al. 1 let. d LTF applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF) prescrits par la loi, sa requête est recevable.
3.
3.1 Comme moyen juridictionnel extraordinaire susceptible d'être exercé contre un arrêt doué de force de chose jugée, une demande de révision n'est recevable qu'à de strictes conditions. En effet, elle doit non seulement être déposée dans les délais prévus, mais également se fonder sur l'un au moins des motifs énoncés exhaustivement par le législateur (art. 121 à 124 LTF, art. 66 et 67 PA ; ATAF 2007/21 consid. 8.1 p. 247 ; cf. également dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 n° 18 consid. 2a et 3a p. 119ss, toujours d'actualité).
3.2 En outre, elle ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de l'arrêt dont la révision est demandée ou de faire valoir des faits ou moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (cf. dans ce sens JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199, JICRA 1993 n° 4 consid. 4c et 5 p. 20ss).
4.
4.1 Selon l'art. 123 al. 2 let. a LTF applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF, la révision d'un arrêt du Tribunal peut être demandée si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à cet arrêt.
4.2 Cette disposition correspond à l'art. 137 let. b de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (aOJ de 1943, RS 3 521, désormais abrogée selon l'art. 131 al. 1 LTF), qui permettait de demander la révision "lorsque le requérant a connaissance subséquemment de faits nouveaux importants ou trouve des preuves concluantes qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente". Le texte légal n'a subi qu'une modification de forme, en ce sens qu'à l'expression de faits nouveaux a été substituée celle de faits pertinents découverts après coup, sa portée demeurant toutefois la même (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, in FF 2001 4149).
4.3 Ne peuvent dès lors justifier une demande de révision fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF que les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. En outre, ces faits doivent être pertinents, c'est à dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte. Il s'agit donc de faits nouveaux improprement dits (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_98/2008 consid. 2.1 du 12 mars 2008, 6F_8/2007 consid. 1.2 du 13 novembre 2007 et 4F_3/2007 consid. 3.1 du 27 juin 2007).
5.
5.1 En l'espèce, le résultat des recherches entreprises à l'interne par la Poste, suite aux courriers du mandataire du demandeur des 2 et 9 juin 2008, ayant abouti à la découverte effective d'une erreur intervenue dans le processus de distribution du courrier recommandé envoyé par l'ODM le 9 avril 2008, erreur d'ailleurs attestée par la lettre du 3 juillet 2008 émanant du Service à la clientèle de la Poste, constitue un élément antérieur à l'arrêt du 3 juillet 2008. Le Tribunal l'ignorait au moment où il a statué et le demandeur n'en a été concrètement informé qu'après avoir reçu l'arrêt précité, selon le sceau de réception apposé sur l'enveloppe ayant servi à l'envoi de la lettre du 3 juillet 2008 (7 juillet 2008). Invoqué dans le délai de l'art. 124 al. 1 let. d LTF applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF, cet élément est donc en principe recevable comme motif de révision, ce qui ne signifie toutefois pas encore que le motif soit bien fondé.
5.2 En effet, l'art. 123 al. 2 let. a LTF, applicable en la cause par renvoi de l'art. 45 LTAF, suppose encore que le fait découvert après coup soit pertinent. Il faut donc examiner si l'erreur effectivement survenue au sein de la Poste, dans le processus de distribution du courrier, obligeait le Tribunal, s'il en avait eu connaissance, à admettre l'absence de toute faute quelconque de la part de l'intéressé, cas échéant de son mandataire, à agir dans le délai légal de recours de 30 jours.
5.3
5.3.1 Du document contenant certaines données d'un fichier électronique postal (FO_ROUGE : réexpédition temporaire), joint au courrier adressé le 2 juin 2008 à l'ODM et à la demande de restitution de délai adressée au Tribunal le 20 juin 2008, il ressort que l'intéressé a fait procéder à une réexpédition temporaire de l'ensemble de son courrier, colis inclus, du S._______ (MES) au T._______ (MHS). A son adresse de domiciliation habituelle, savoir J._______, désignée comme adresse "source" selon le document précité, a ainsi été substituée, pour la période convenue, une adresse dite de "destination" selon le document précité également, savoir Poste restante, K._______.
5.3.2 Selon les informations figurant sur le site internet de la Poste (www.poste.ch/Envois en Suisse/Lettres/Prestations de distribution/Envois poste restante) ainsi que dans certaines brochures éditées par la Poste, disponibles gratuitement par téléchargement ou par commande électronique notamment (Lettres Suisse / Présentation des lettres et des adresses, édition février 2008, p. 5 ; Lettres Suisse / Produits et prestations, édition février 2008, p. 47 et 51), toute personne peut se faire envoyer son courrier poste restante à l'office de poste de son choix, si elle est en voyage ou si elle n'a pas d'adresse fixe. Son courrier y sera tenu à sa disposition pendant un mois, au terme duquel les envois non retirés seront retournés à leur expéditeur. Les prescriptions postales en matière d'adressage correct prévoient, s'agissant spécialement des envois poste restante, que ceux-ci doivent, en plus du nom du destinataire, porter la mention "Poste restante". S'il s'agit en outre de lettres avec justificatif de distribution, le destinataire doit être clairement désigné. Est indiquée à titre d'exemple l'adresse suivante : Monsieur Daniel Perrin, Poste restante, 1800 Vevey 2.
5.3.3 Dans le cas présent, le Tribunal constate que l'intéressé, malgré la mise en service effective d'une réexpédition temporaire de son courrier au S._______, s'est adressé à l'ODM par courrier du 29 février 2008 en indiquant toujours son adresse "source", soit celle à laquelle il ne vivait apparemment déjà plus, au lieu d'indiquer sa nouvelle et récente adresse "destination" (cf. pt A supra). Il n'a pas non plus plus signalé expressément à l'ODM, dans son courrier, qu'il fallait désormais lui faire parvenir tout envoi en poste restante, afin de respecter les prescriptions postales édictées en la matière et d'éviter toute erreur d'acheminement ainsi que de distribution du courrier le concernant. Or, compte tenu de la lettre que l'ODM lui a envoyée le 18 février 2008 (cf. pt A supra), il pouvait et devait s'attendre à ce que cet office se prononce désormais sur sa demande d'asile à relativement brève échéance, suite aux observations qu'il lui avait communiquées dans le cadre de son droit d'être entendu.
5.3.4 Si l'intéressé a choisi de quitter son domicile et d'aller vivre chez un ami en raison des nuisances engendrées par des travaux effectués dans l'immeuble où il habitait, d'une part, et de la lenteur de Q._______ à lui trouver un autre logement (cf. demande de restitution de délai du 20 juin 2008, considérant en fait, pt 1, p. 2), d'autre part, il n'en demeure pas moins qu'il n'a pas signalé ce fait aux autorités fédérales et cantonales concernées et n'a ainsi pas respecté l'obligation de collaborer qui lui incombe durant la procédure d'asile qu'il a engagée. En vertu de l'art. 8 al. 3 LAsi, tout requérant qui séjourne en Suisse doit en effet se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales et doit communiquer immédiatement son adresse ainsi que tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale). Le fait, allégué uniquement, d'avoir informé les autorités d'assistance qu'il allait vivre chez un ami n'est ni décisif ni pertinent. Même établi, il ne suffirait pas à satisfaire aux exigences légales de collaboration requises.
5.3.5 Au surplus, et contrairement à ce que soutient son mandataire (cf. demande de révision du 8 juillet 2008, considérant en droit, pt 9, p. 3), l'intéressé n'était pas confronté à une impossibilité absolue et totale de se trouver en possession de l'avis de retrait glissé par le facteur dans sa boîte aux lettres à son adresse "source". Le fait d'avoir conclu un accord particulier avec la Poste s'agissant de la distribution de son courrier et de la réexpédition temporaire de ce dernier ne le dispensait en aucun cas d'aller contrôler, vérifier et relever régulièrement sa boîte aux lettres ou de confier du moins cette tâche à une personne de confiance de son choix, ne serait-ce que pour éviter d'éveiller tout soupçon quant à la non-occupation de son appartement, d'autres Messageries privées, à l'instar d'amis ou de connaissances, pouvant déposer un pli ou de la publicité dans celle-ci. Au demeurant, l'accord particulier conclu entre le demandeur et la Poste n'est pas opposable aux autorités fédérales, puisque celles-ci n'en ont pas été informées (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral I 108/07 du 4 juin 2007 et les références citées, 2A.117/2007 du 6 mars 2007).
5.3.6 Au vu de ce qui précède, le comportement de l'intéressé n'apparaît pas exempt de toute faute, de sorte que le Tribunal, même s'il avait eu connaissance de l'erreur effectivement commise par la Poste dans la distribution du courrier recommandé de l'ODM du 9 avril 2008, avant de se prononcer, n'aurait pu que rejeter la demande de restitution de délai du 20 juin 2008, les conditions cumulatives posées par l'art. 24 al. 1 PA n'étant manifestement pas remplies.
5.4 Il s'ensuit que la circonstance invoquée par le demandeur ne constitue pas un motif de révision au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF. En conséquence, sa requête du 8 juillet 2008 doit être rejetée.
6.
Compte tenu du fait que le demandeur dispose de ressources suffisantes (cf. pt D supra), contrairement à ce que soutient son mandataire (cf. demande de révision, considérant en droit, pt 10, p. 3), et que ses conclusions étaient d'emblée vouées à l'échec, sa demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée et les frais de procédure sont mis à sa charge (art. 63 al. 1 , 4bis et 5 PA par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA, art. 1 , art. 2 et art. 3 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
La demande de révision est rejetée.
2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la charge de l'intéressé. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire de l'intéressé (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement)
- à l'ODM, avec dossier N._______ (par courrier interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton F._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 24
¹	Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
²	L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 67
¹	La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
^1bis	Dans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950121.122
²	Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.
³	Les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
¹	La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
^a	pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
^b	pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
^c	pour violation de la CEDH115, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
^d	pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
²	Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
^a	dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
^b	dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
³	Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire116 sont réservés.117

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 131 Abrogation et modification du droit en vigueur - 1 La loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943121 est abrogée.
¹	La loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943121 est abrogée.
²	Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe.
³	L'Assemblée fédérale peut adapter par une ordonnance les dispositions de lois fédérales contraires à la présente loi qui n'ont pas été formellement modifiées par celle-ci.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 68
¹	Si la demande est recevable et fondée, l'autorité de recours annule la décision sur recours et statue à nouveau.
²	Au surplus, les art. 56, 57 et 59 à 65 s'appliquent à la demande de révision.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.