D-4547/2008 - 2008-08-18 - Asyl

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-4547/2008
{T 0/2}

Arrêt du 18 août 2008

Composition
Gérald Bovier (président du collège),
Bruno Huber, Pietro Angeli-Busi, juges,
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

Parties
A._______, Bangladesh,
représenté par B._______,
demandeur,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern.

Objet
Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 3 juillet 2008 / D-4155/2008.

Faits :
A.
Le 4 septembre 2006, l'intéressé a déposé une demande d'asile. Entendu le C._______ au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de D._______ (audition sommaire), il a été attribué le E._______ au canton F._______ dans le cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile. Le G._______, il a pu exposer de manière circonstanciée l'ensemble de ses motifs d'asile (audition cantonale).

Le H._______, l'ODM s'est adressé à l'Ambassade de Suisse à Dhaka pour obtenir certains renseignements en la cause. Dite Ambassade s'est prononcée le I._______.

Le 18 février 2008, l'ODM a soumis à l'intéressé le questionnaire qu'il a adressé à l'Ambassade de Suisse à Dhaka ainsi que le contenu essentiel de la réponse de cette dernière. Il l'a invité à se prononcer à ce sujet et l'a averti qu'à défaut de nouvelles de sa part à l'échéance du délai imparti, il rendrait sa décision sur la base des pièces figurant dans le dossier.

Par acte daté du 29 février 2008, parvenu à l'ODM le 3 mars 2008, l'intéressé a fait valoir ses observations, contestant notamment un certain nombre d'éléments ressortant du rapport d'Ambassade. L'adresse de domiciliation qu'il a fait figurer sur cet acte est la suivante : A._______, J._______.
B.
Par décision du 9 avril 2008 expédiée le même jour par courrier recommandé avec avis de réception à la dernière adresse connue de l'intéressé, et indiquée par celui-ci, soit J._______, l'ODM a rejeté sa demande d'asile, après avoir estimé que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le 18 avril 2008, l'office de poste de K._______ a renvoyé cette décision à l'ODM avec la mention "Retour / Non réclamé / Soumis à la taxe", par courrier ordinaire (courrier B), et l'office fédéral précité l'a réceptionnée le 30 avril 2008.

Après vérification de la validité de la dernière adresse de l'intéressé dans le système de gestion électronique des dossiers personnels exploité en coopération avec les autorités fédérales de recours et les autorités cantonales compétentes (art. 101 LAsi), l'ODM, par communication du L._______, a averti l'autorité M._______ que la décision de refus d'asile et de renvoi de Suisse prise le 9 avril 2008 était entrée en force.
C.
Le 19 mai 2008, l'intéressé a informé l'ODM qu'il avait confié la défense de ses intérêts au O._______.

Le 2 juin 2008, l'intéressé, par le biais de son mandataire, a signalé à l'ODM qu'il avait appris par courrier de l'autorité M._______ daté du P._______ et réceptionné le lendemain qu'une décision avait été rendue le 9 avril 2008 sur sa demande d'asile. Il soutient toutefois qu'il n'a jamais reçu cette dernière. Il explique à ce propos qu'il était domicilié jusqu'à peu à J._______, mais que Q._______ a fait procéder à des travaux de réparation ou de rénovation dans l'immeuble situé à cette adresse. En raison des nuisances engendrées par ces travaux, il a choisi de quitter son domicile. Il a alors averti les services postaux qu'il ne vivait plus de manière effective à cet endroit. Une réexpédition temporaire de son courrier a ainsi été expressément prévue dans une "case postale" d'un office de poste à R._______. Il produit à cet effet un document contenant certaines données d'un fichier électronique postal (FO_ROUGE : réexpédition temporaire), dont il ressort qu'il a fait procéder à une réexpédition temporaire de l'ensemble de son courrier, colis inclus, pour une période de onze mois avec mise en service (MES) au S._______ et mise hors service (MHS) au T._______, et que cette réexpédition doit se faire en poste restante à l'office de poste K._______. Malgré ces démarches, aucune décision ne lui est cependant parvenue en poste restante. Dans ces conditions, il requiert principalement qu'une nouvelle notification soit opérée, afin qu'il puisse faire usage valablement de son droit de recours, subsidiairement qu'une copie de l'ensemble des actes de la cause lui soit adressée rapidement, afin d'intervenir auprès de l'autorité de recours. Par courrier du 6 juin 2008, l'ODM a déféré à sa requête et a fait parvenir à son mandataire des photocopies des pièces essentielles du dossier, tout en attirant l'attention de ce dernier sur le fait qu'il ne s'agissait que d'une simple communication, la décision ayant d'ores et déjà été notifiée valablement à son mandant.
D.
Par acte daté du 11 juin 2008, remis le 18 juin 2008 à la Poste, l'intéressé s'est adressé personnellement à l'ODM, avec l'aide de son employeur. Il sollicite une prolongation de six mois de son délai de départ, avant de quitter la Suisse de son plein gré, afin de parfaire son apprentissage de U._______ et d'acquérir une formation complète dans ce domaine. Il reconnaît le caractère tardif de sa requête, mais tient à assurer l'ODM de sa totale compréhension de la décision rendue par cet office et de son entière collaboration à ce sujet, contestant néanmoins sa nationalité bangladaise. Il signale qu'il a déjà contacté le Consulat du Bangladesh à V._______ en vue d'obtenir certains documents et qu'il a également entrepris des démarches, par le biais de W._______, afin de nouer, préalablement à son retour, des relations avec des professionnels de l'hôtellerie dans son pays. Il précise qu'avec le salaire que lui rapporte l'activité lucrative qu'il exerce, il peut subvenir à ses besoins de manière totalement autonome jusqu'à son départ. Ce salaire pourrait même lui permettre, cas échéant, de se procurer seul son billet de retour.
E.
Le 20 juin 2006, l'intéressé, par le biais de son mandataire, s'est adressé au Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) en sollicitant la restitution du délai pour recourir et en recourant contre la décision du 9 avril 2008. Dans sa demande de restitution de délai, il rappelle pour l'essentiel le contenu de sa correspondance du 2 juin 2008 et explique qu'en dépit d'un contrat de "poste restante" conclu avec l'office de poste de K._______, il n'a jamais été informé de l'existence d'un courrier recommandé de l'ODM le concernant, malgré ses fréquents passages au guichet de l'office postal précité. Il soutient, s'agissant de la notification de la décision du 9 avril 2008, qu'une erreur s'est produite lors de la distribution du pli recommandé, laquelle est imputable à la Poste. Il conclut à ce qu'il soit constaté qu'il a été empêché d'agir sans faute de sa part et qu'il n'a pu dans ces conditions respecter le délai légal de recours.
F.
Par arrêt du 3 juillet 2008, le Tribunal, après avoir constaté que les conditions cumulatives posées par l'art. 24 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) n'étaient pas réalisées, aucun empêchement objectif justifiant l'absence de passage à la poste de l'intéressé pendant le délai de garde n'ayant été allégué ni établi et aucune erreur imputable à la Poste n'ayant été pour le surplus démontrée, a rejeté la demande de restitution de délai et déclaré irrecevable le recours du 20 juin 2008, considéré comme tardif.
G.
Le 7 juillet 2008, l'ODM a rejeté la demande de prolongation de délai de départ de l'intéressé, motivée par son désir de parfaire sa formation professionnelle.
H.
Par acte du 8 juillet 2008, l'intéressé a sollicité du Tribunal la révision de l'arrêt rendu le 3 juillet 2008. Se fondant sur l'art. 123 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, RS 173.110), il invoque un fait antérieur à l'arrêt précité qu'il ne connaissait pas, soit un empêchement objectif à respecter le délai de recours en raison d'une erreur de la Poste, qui est établi par pièce, soit par une lettre du X._______ émanant du Service à la clientèle de la Poste. Il ressort de celle ci qu'une erreur a effectivement été commise par un collaborateur de distribution, le courrier recommandé contenant la décision de l'ODM du 9 avril 2008 n'ayant pas été réexpédié en poste restante, selon la demande en vigueur effectuée par l'intéressé. Ce dernier considère ainsi comme établi qu'il n'a pu être dûment informé de l'existence de ce courrier recommandé lors de ses passages à l'office de poste de K._______. En conséquence, il conclut à l'annulation de l'arrêt du 3 juillet 2008 et à la restitution du délai pour recourir contre la décision de l'ODM du 9 avril 2008. Il requiert par ailleurs l'octroi de mesures provisionnelles ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, vu son indigence.
I.
Le 16 juillet 2008, le Tribunal a ordonné à titre de mesures superprovisionnelles la suspension de l'exécution du renvoi de l'intéressé.
J.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :
1.
1.1 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
1.2 Statuant de manière définitive, en matière d'asile et de renvoi de Suisse, sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), le Tribunal se prononce également de manière définitive sur les demandes de révision dirigées en particulier contre ses propres arrêts rendus dans ce domaine. Sont alors applicables les dispositions idoines de la LTF (art. 45 LTAF ; ATAF 2007/21 consid. 2.1 p. 242s. et consid. 5.1 p. 246).
2.
Auteur du dépôt de la demande d'asile du 4 septembre 2006, principal intéressé dans le cadre de la procédure ordinaire et principal destinataire également de l'arrêt du 3 juillet 2008, en d'autres termes partie à la procédure ayant abouti à l'arrêt mis en cause, le demandeur, qui est spécialement atteint par cet arrêt et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, a qualité pour agir par la voie de la révision. Présentée par ailleurs dans la forme (art. 52 al. 1 PA applicable par renvoi de l'art. 67 al. 3 PA et de l'art. 47 LTAF) et le délai (art. 124 al. 1 let. d LTF applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF) prescrits par la loi, sa requête est recevable.
3.
3.1 Comme moyen juridictionnel extraordinaire susceptible d'être exercé contre un arrêt doué de force de chose jugée, une demande de révision n'est recevable qu'à de strictes conditions. En effet, elle doit non seulement être déposée dans les délais prévus, mais également se fonder sur l'un au moins des motifs énoncés exhaustivement par le législateur (art. 121 à 124 LTF, art. 66 et 67 PA ; ATAF 2007/21 consid. 8.1 p. 247 ; cf. également dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 n° 18 consid. 2a et 3a p. 119ss, toujours d'actualité).
3.2 En outre, elle ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de l'arrêt dont la révision est demandée ou de faire valoir des faits ou moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (cf. dans ce sens JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199, JICRA 1993 n° 4 consid. 4c et 5 p. 20ss).
4.
4.1 Selon l'art. 123 al. 2 let. a LTF applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF, la révision d'un arrêt du Tribunal peut être demandée si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à cet arrêt.
4.2 Cette disposition correspond à l'art. 137 let. b de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (aOJ de 1943, RS 3 521, désormais abrogée selon l'art. 131 al. 1 LTF), qui permettait de demander la révision "lorsque le requérant a connaissance subséquemment de faits nouveaux importants ou trouve des preuves concluantes qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente". Le texte légal n'a subi qu'une modification de forme, en ce sens qu'à l'expression de faits nouveaux a été substituée celle de faits pertinents découverts après coup, sa portée demeurant toutefois la même (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, in FF 2001 4149).
4.3 Ne peuvent dès lors justifier une demande de révision fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF que les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. En outre, ces faits doivent être pertinents, c'est à dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte. Il s'agit donc de faits nouveaux improprement dits (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_98/2008 consid. 2.1 du 12 mars 2008, 6F_8/2007 consid. 1.2 du 13 novembre 2007 et 4F_3/2007 consid. 3.1 du 27 juin 2007).
5.
5.1 En l'espèce, le résultat des recherches entreprises à l'interne par la Poste, suite aux courriers du mandataire du demandeur des 2 et 9 juin 2008, ayant abouti à la découverte effective d'une erreur intervenue dans le processus de distribution du courrier recommandé envoyé par l'ODM le 9 avril 2008, erreur d'ailleurs attestée par la lettre du 3 juillet 2008 émanant du Service à la clientèle de la Poste, constitue un élément antérieur à l'arrêt du 3 juillet 2008. Le Tribunal l'ignorait au moment où il a statué et le demandeur n'en a été concrètement informé qu'après avoir reçu l'arrêt précité, selon le sceau de réception apposé sur l'enveloppe ayant servi à l'envoi de la lettre du 3 juillet 2008 (7 juillet 2008). Invoqué dans le délai de l'art. 124 al. 1 let. d LTF applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF, cet élément est donc en principe recevable comme motif de révision, ce qui ne signifie toutefois pas encore que le motif soit bien fondé.
5.2 En effet, l'art. 123 al. 2 let. a LTF, applicable en la cause par renvoi de l'art. 45 LTAF, suppose encore que le fait découvert après coup soit pertinent. Il faut donc examiner si l'erreur effectivement survenue au sein de la Poste, dans le processus de distribution du courrier, obligeait le Tribunal, s'il en avait eu connaissance, à admettre l'absence de toute faute quelconque de la part de l'intéressé, cas échéant de son mandataire, à agir dans le délai légal de recours de 30 jours.
5.3
5.3.1 Du document contenant certaines données d'un fichier électronique postal (FO_ROUGE : réexpédition temporaire), joint au courrier adressé le 2 juin 2008 à l'ODM et à la demande de restitution de délai adressée au Tribunal le 20 juin 2008, il ressort que l'intéressé a fait procéder à une réexpédition temporaire de l'ensemble de son courrier, colis inclus, du S._______ (MES) au T._______ (MHS). A son adresse de domiciliation habituelle, savoir J._______, désignée comme adresse "source" selon le document précité, a ainsi été substituée, pour la période convenue, une adresse dite de "destination" selon le document précité également, savoir Poste restante, K._______.
5.3.2 Selon les informations figurant sur le site internet de la Poste (www.poste.ch/Envois en Suisse/Lettres/Prestations de distribution/Envois poste restante) ainsi que dans certaines brochures éditées par la Poste, disponibles gratuitement par téléchargement ou par commande électronique notamment (Lettres Suisse / Présentation des lettres et des adresses, édition février 2008, p. 5 ; Lettres Suisse / Produits et prestations, édition février 2008, p. 47 et 51), toute personne peut se faire envoyer son courrier poste restante à l'office de poste de son choix, si elle est en voyage ou si elle n'a pas d'adresse fixe. Son courrier y sera tenu à sa disposition pendant un mois, au terme duquel les envois non retirés seront retournés à leur expéditeur. Les prescriptions postales en matière d'adressage correct prévoient, s'agissant spécialement des envois poste restante, que ceux-ci doivent, en plus du nom du destinataire, porter la mention "Poste restante". S'il s'agit en outre de lettres avec justificatif de distribution, le destinataire doit être clairement désigné. Est indiquée à titre d'exemple l'adresse suivante : Monsieur Daniel Perrin, Poste restante, 1800 Vevey 2.
5.3.3 Dans le cas présent, le Tribunal constate que l'intéressé, malgré la mise en service effective d'une réexpédition temporaire de son courrier au S._______, s'est adressé à l'ODM par courrier du 29 février 2008 en indiquant toujours son adresse "source", soit celle à laquelle il ne vivait apparemment déjà plus, au lieu d'indiquer sa nouvelle et récente adresse "destination" (cf. pt A supra). Il n'a pas non plus plus signalé expressément à l'ODM, dans son courrier, qu'il fallait désormais lui faire parvenir tout envoi en poste restante, afin de respecter les prescriptions postales édictées en la matière et d'éviter toute erreur d'acheminement ainsi que de distribution du courrier le concernant. Or, compte tenu de la lettre que l'ODM lui a envoyée le 18 février 2008 (cf. pt A supra), il pouvait et devait s'attendre à ce que cet office se prononce désormais sur sa demande d'asile à relativement brève échéance, suite aux observations qu'il lui avait communiquées dans le cadre de son droit d'être entendu.
5.3.4 Si l'intéressé a choisi de quitter son domicile et d'aller vivre chez un ami en raison des nuisances engendrées par des travaux effectués dans l'immeuble où il habitait, d'une part, et de la lenteur de Q._______ à lui trouver un autre logement (cf. demande de restitution de délai du 20 juin 2008, considérant en fait, pt 1, p. 2), d'autre part, il n'en demeure pas moins qu'il n'a pas signalé ce fait aux autorités fédérales et cantonales concernées et n'a ainsi pas respecté l'obligation de collaborer qui lui incombe durant la procédure d'asile qu'il a engagée. En vertu de l'art. 8 al. 3 LAsi, tout requérant qui séjourne en Suisse doit en effet se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales et doit communiquer immédiatement son adresse ainsi que tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale). Le fait, allégué uniquement, d'avoir informé les autorités d'assistance qu'il allait vivre chez un ami n'est ni décisif ni pertinent. Même établi, il ne suffirait pas à satisfaire aux exigences légales de collaboration requises.
5.3.5 Au surplus, et contrairement à ce que soutient son mandataire (cf. demande de révision du 8 juillet 2008, considérant en droit, pt 9, p. 3), l'intéressé n'était pas confronté à une impossibilité absolue et totale de se trouver en possession de l'avis de retrait glissé par le facteur dans sa boîte aux lettres à son adresse "source". Le fait d'avoir conclu un accord particulier avec la Poste s'agissant de la distribution de son courrier et de la réexpédition temporaire de ce dernier ne le dispensait en aucun cas d'aller contrôler, vérifier et relever régulièrement sa boîte aux lettres ou de confier du moins cette tâche à une personne de confiance de son choix, ne serait-ce que pour éviter d'éveiller tout soupçon quant à la non-occupation de son appartement, d'autres Messageries privées, à l'instar d'amis ou de connaissances, pouvant déposer un pli ou de la publicité dans celle-ci. Au demeurant, l'accord particulier conclu entre le demandeur et la Poste n'est pas opposable aux autorités fédérales, puisque celles-ci n'en ont pas été informées (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral I 108/07 du 4 juin 2007 et les références citées, 2A.117/2007 du 6 mars 2007).
5.3.6 Au vu de ce qui précède, le comportement de l'intéressé n'apparaît pas exempt de toute faute, de sorte que le Tribunal, même s'il avait eu connaissance de l'erreur effectivement commise par la Poste dans la distribution du courrier recommandé de l'ODM du 9 avril 2008, avant de se prononcer, n'aurait pu que rejeter la demande de restitution de délai du 20 juin 2008, les conditions cumulatives posées par l'art. 24 al. 1 PA n'étant manifestement pas remplies.
5.4 Il s'ensuit que la circonstance invoquée par le demandeur ne constitue pas un motif de révision au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF. En conséquence, sa requête du 8 juillet 2008 doit être rejetée.
6.
Compte tenu du fait que le demandeur dispose de ressources suffisantes (cf. pt D supra), contrairement à ce que soutient son mandataire (cf. demande de révision, considérant en droit, pt 10, p. 3), et que ses conclusions étaient d'emblée vouées à l'échec, sa demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée et les frais de procédure sont mis à sa charge (art. 63 al. 1 , 4bis et 5 PA par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA, art. 1 , art. 2 et art. 3 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
La demande de révision est rejetée.
2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la charge de l'intéressé. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire de l'intéressé (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement)
- à l'ODM, avec dossier N._______ (par courrier interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton F._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 24
¹	Ist der Gesuchsteller oder sein Vertreter unverschuldeterweise abgehalten worden, binnen Frist zu handeln, so wird diese wieder hergestellt, sofern er unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt; vorbehalten bleibt Artikel 32 Absatz 2.63
²	Absatz 1 ist nicht anwendbar auf Fristen, die in Patentsachen gegenüber dem Eidgenössischen Institut für geistiges Eigentum zu wahren sind.64

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 67
¹	Das Revisionsbegehren ist der Beschwerdeinstanz innert 90 Tagen nach Entdeckung des Revisionsgrundes, spätestens aber innert 10 Jahren nach Eröffnung des Beschwerdeentscheides schriftlich einzureichen.121
^1bis	Im Fall von Artikel 66 Absatz 2 Buchstabe d ist das Revisionsbegehren innert 90 Tagen einzureichen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 der Europäischen Menschenrechtskonvention vom 4. November 1950122 endgültig geworden ist.123
²	Nach Ablauf von 10 Jahren seit Eröffnung des Beschwerdeentscheides ist ein Revisionsbegehren nur aus dem Grunde von Artikel 66 Absatz 1 zulässig.
³	Auf Inhalt, Form, Verbesserung und Ergänzung des Revisionsbegehrens finden die Artikel 52 und 53 Anwendung; die Begründung hat insbesondere den Revisionsgrund und die Rechtzeitigkeit des Revisionsbegehrens darzutun. Dieses hat auch die Begehren für den Fall eines neuen Beschwerdeentscheides zu enthalten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 124 Frist - 1 Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
¹	Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
^a	wegen Verletzung der Ausstandsvorschriften: innert 30 Tagen nach der Entdeckung des Ausstandsgrundes;
^b	wegen Verletzung anderer Verfahrensvorschriften: innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids;
^c	wegen Verletzung der EMRK111: innert 90 Tagen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 EMRK endgültig geworden ist;
^d	aus anderen Gründen: innert 90 Tagen nach deren Entdeckung, frühestens jedoch nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids oder nach dem Abschluss des Strafverfahrens.
²	Nach Ablauf von zehn Jahren nach der Ausfällung des Entscheids kann die Revision nicht mehr verlangt werden, ausser:
^a	in Strafsachen aus den Gründen nach Artikel 123 Absatz 1 und 2 Buchstabe b;
^b	in den übrigen Fällen aus dem Grund nach Artikel 123 Absatz 1.
³	Die besonderen Fristen nach Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008112 bleiben vorbehalten.113

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 131 Aufhebung und Änderung bisherigen Rechts - 1 Das Bundesgesetz vom 16. Dezember 1943117 über die Organisation der Bundesrechtspflege wird aufgehoben.
¹	Das Bundesgesetz vom 16. Dezember 1943117 über die Organisation der Bundesrechtspflege wird aufgehoben.
²	Die Änderung bisherigen Rechts wird im Anhang geregelt.
³	Die Bundesversammlung kann diesem Gesetz widersprechende, aber formell nicht geänderte Bestimmungen in Bundesgesetzen durch eine Verordnung anpassen.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 68
¹	Tritt die Beschwerdeinstanz auf das Revisionsbegehren ein und erachtet sie es als begründet, so hebt sie den Beschwerdeentscheid auf und entscheidet neu.
²	Im übrigen finden auf die Behandlung des Revisionsbegehrens die Artikel 56, 57 und 59-65 Anwendung.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.