D-4547/2008 - 2008-08-18 - Asilo

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-4547/2008
{T 0/2}

Arrêt du 18 août 2008

Composition
Gérald Bovier (président du collège),
Bruno Huber, Pietro Angeli-Busi, juges,
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

Parties
A._______, Bangladesh,
représenté par B._______,
demandeur,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern.

Objet
Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 3 juillet 2008 / D-4155/2008.

Faits :
A.
Le 4 septembre 2006, l'intéressé a déposé une demande d'asile. Entendu le C._______ au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de D._______ (audition sommaire), il a été attribué le E._______ au canton F._______ dans le cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile. Le G._______, il a pu exposer de manière circonstanciée l'ensemble de ses motifs d'asile (audition cantonale).

Le H._______, l'ODM s'est adressé à l'Ambassade de Suisse à Dhaka pour obtenir certains renseignements en la cause. Dite Ambassade s'est prononcée le I._______.

Le 18 février 2008, l'ODM a soumis à l'intéressé le questionnaire qu'il a adressé à l'Ambassade de Suisse à Dhaka ainsi que le contenu essentiel de la réponse de cette dernière. Il l'a invité à se prononcer à ce sujet et l'a averti qu'à défaut de nouvelles de sa part à l'échéance du délai imparti, il rendrait sa décision sur la base des pièces figurant dans le dossier.

Par acte daté du 29 février 2008, parvenu à l'ODM le 3 mars 2008, l'intéressé a fait valoir ses observations, contestant notamment un certain nombre d'éléments ressortant du rapport d'Ambassade. L'adresse de domiciliation qu'il a fait figurer sur cet acte est la suivante : A._______, J._______.
B.
Par décision du 9 avril 2008 expédiée le même jour par courrier recommandé avec avis de réception à la dernière adresse connue de l'intéressé, et indiquée par celui-ci, soit J._______, l'ODM a rejeté sa demande d'asile, après avoir estimé que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le 18 avril 2008, l'office de poste de K._______ a renvoyé cette décision à l'ODM avec la mention "Retour / Non réclamé / Soumis à la taxe", par courrier ordinaire (courrier B), et l'office fédéral précité l'a réceptionnée le 30 avril 2008.

Après vérification de la validité de la dernière adresse de l'intéressé dans le système de gestion électronique des dossiers personnels exploité en coopération avec les autorités fédérales de recours et les autorités cantonales compétentes (art. 101 LAsi), l'ODM, par communication du L._______, a averti l'autorité M._______ que la décision de refus d'asile et de renvoi de Suisse prise le 9 avril 2008 était entrée en force.
C.
Le 19 mai 2008, l'intéressé a informé l'ODM qu'il avait confié la défense de ses intérêts au O._______.

Le 2 juin 2008, l'intéressé, par le biais de son mandataire, a signalé à l'ODM qu'il avait appris par courrier de l'autorité M._______ daté du P._______ et réceptionné le lendemain qu'une décision avait été rendue le 9 avril 2008 sur sa demande d'asile. Il soutient toutefois qu'il n'a jamais reçu cette dernière. Il explique à ce propos qu'il était domicilié jusqu'à peu à J._______, mais que Q._______ a fait procéder à des travaux de réparation ou de rénovation dans l'immeuble situé à cette adresse. En raison des nuisances engendrées par ces travaux, il a choisi de quitter son domicile. Il a alors averti les services postaux qu'il ne vivait plus de manière effective à cet endroit. Une réexpédition temporaire de son courrier a ainsi été expressément prévue dans une "case postale" d'un office de poste à R._______. Il produit à cet effet un document contenant certaines données d'un fichier électronique postal (FO_ROUGE : réexpédition temporaire), dont il ressort qu'il a fait procéder à une réexpédition temporaire de l'ensemble de son courrier, colis inclus, pour une période de onze mois avec mise en service (MES) au S._______ et mise hors service (MHS) au T._______, et que cette réexpédition doit se faire en poste restante à l'office de poste K._______. Malgré ces démarches, aucune décision ne lui est cependant parvenue en poste restante. Dans ces conditions, il requiert principalement qu'une nouvelle notification soit opérée, afin qu'il puisse faire usage valablement de son droit de recours, subsidiairement qu'une copie de l'ensemble des actes de la cause lui soit adressée rapidement, afin d'intervenir auprès de l'autorité de recours. Par courrier du 6 juin 2008, l'ODM a déféré à sa requête et a fait parvenir à son mandataire des photocopies des pièces essentielles du dossier, tout en attirant l'attention de ce dernier sur le fait qu'il ne s'agissait que d'une simple communication, la décision ayant d'ores et déjà été notifiée valablement à son mandant.
D.
Par acte daté du 11 juin 2008, remis le 18 juin 2008 à la Poste, l'intéressé s'est adressé personnellement à l'ODM, avec l'aide de son employeur. Il sollicite une prolongation de six mois de son délai de départ, avant de quitter la Suisse de son plein gré, afin de parfaire son apprentissage de U._______ et d'acquérir une formation complète dans ce domaine. Il reconnaît le caractère tardif de sa requête, mais tient à assurer l'ODM de sa totale compréhension de la décision rendue par cet office et de son entière collaboration à ce sujet, contestant néanmoins sa nationalité bangladaise. Il signale qu'il a déjà contacté le Consulat du Bangladesh à V._______ en vue d'obtenir certains documents et qu'il a également entrepris des démarches, par le biais de W._______, afin de nouer, préalablement à son retour, des relations avec des professionnels de l'hôtellerie dans son pays. Il précise qu'avec le salaire que lui rapporte l'activité lucrative qu'il exerce, il peut subvenir à ses besoins de manière totalement autonome jusqu'à son départ. Ce salaire pourrait même lui permettre, cas échéant, de se procurer seul son billet de retour.
E.
Le 20 juin 2006, l'intéressé, par le biais de son mandataire, s'est adressé au Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) en sollicitant la restitution du délai pour recourir et en recourant contre la décision du 9 avril 2008. Dans sa demande de restitution de délai, il rappelle pour l'essentiel le contenu de sa correspondance du 2 juin 2008 et explique qu'en dépit d'un contrat de "poste restante" conclu avec l'office de poste de K._______, il n'a jamais été informé de l'existence d'un courrier recommandé de l'ODM le concernant, malgré ses fréquents passages au guichet de l'office postal précité. Il soutient, s'agissant de la notification de la décision du 9 avril 2008, qu'une erreur s'est produite lors de la distribution du pli recommandé, laquelle est imputable à la Poste. Il conclut à ce qu'il soit constaté qu'il a été empêché d'agir sans faute de sa part et qu'il n'a pu dans ces conditions respecter le délai légal de recours.
F.
Par arrêt du 3 juillet 2008, le Tribunal, après avoir constaté que les conditions cumulatives posées par l'art. 24 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) n'étaient pas réalisées, aucun empêchement objectif justifiant l'absence de passage à la poste de l'intéressé pendant le délai de garde n'ayant été allégué ni établi et aucune erreur imputable à la Poste n'ayant été pour le surplus démontrée, a rejeté la demande de restitution de délai et déclaré irrecevable le recours du 20 juin 2008, considéré comme tardif.
G.
Le 7 juillet 2008, l'ODM a rejeté la demande de prolongation de délai de départ de l'intéressé, motivée par son désir de parfaire sa formation professionnelle.
H.
Par acte du 8 juillet 2008, l'intéressé a sollicité du Tribunal la révision de l'arrêt rendu le 3 juillet 2008. Se fondant sur l'art. 123 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, RS 173.110), il invoque un fait antérieur à l'arrêt précité qu'il ne connaissait pas, soit un empêchement objectif à respecter le délai de recours en raison d'une erreur de la Poste, qui est établi par pièce, soit par une lettre du X._______ émanant du Service à la clientèle de la Poste. Il ressort de celle ci qu'une erreur a effectivement été commise par un collaborateur de distribution, le courrier recommandé contenant la décision de l'ODM du 9 avril 2008 n'ayant pas été réexpédié en poste restante, selon la demande en vigueur effectuée par l'intéressé. Ce dernier considère ainsi comme établi qu'il n'a pu être dûment informé de l'existence de ce courrier recommandé lors de ses passages à l'office de poste de K._______. En conséquence, il conclut à l'annulation de l'arrêt du 3 juillet 2008 et à la restitution du délai pour recourir contre la décision de l'ODM du 9 avril 2008. Il requiert par ailleurs l'octroi de mesures provisionnelles ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, vu son indigence.
I.
Le 16 juillet 2008, le Tribunal a ordonné à titre de mesures superprovisionnelles la suspension de l'exécution du renvoi de l'intéressé.
J.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :
1.
1.1 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
1.2 Statuant de manière définitive, en matière d'asile et de renvoi de Suisse, sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), le Tribunal se prononce également de manière définitive sur les demandes de révision dirigées en particulier contre ses propres arrêts rendus dans ce domaine. Sont alors applicables les dispositions idoines de la LTF (art. 45 LTAF ; ATAF 2007/21 consid. 2.1 p. 242s. et consid. 5.1 p. 246).
2.
Auteur du dépôt de la demande d'asile du 4 septembre 2006, principal intéressé dans le cadre de la procédure ordinaire et principal destinataire également de l'arrêt du 3 juillet 2008, en d'autres termes partie à la procédure ayant abouti à l'arrêt mis en cause, le demandeur, qui est spécialement atteint par cet arrêt et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, a qualité pour agir par la voie de la révision. Présentée par ailleurs dans la forme (art. 52 al. 1 PA applicable par renvoi de l'art. 67 al. 3 PA et de l'art. 47 LTAF) et le délai (art. 124 al. 1 let. d LTF applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF) prescrits par la loi, sa requête est recevable.
3.
3.1 Comme moyen juridictionnel extraordinaire susceptible d'être exercé contre un arrêt doué de force de chose jugée, une demande de révision n'est recevable qu'à de strictes conditions. En effet, elle doit non seulement être déposée dans les délais prévus, mais également se fonder sur l'un au moins des motifs énoncés exhaustivement par le législateur (art. 121 à 124 LTF, art. 66 et 67 PA ; ATAF 2007/21 consid. 8.1 p. 247 ; cf. également dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 n° 18 consid. 2a et 3a p. 119ss, toujours d'actualité).
3.2 En outre, elle ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de l'arrêt dont la révision est demandée ou de faire valoir des faits ou moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (cf. dans ce sens JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199, JICRA 1993 n° 4 consid. 4c et 5 p. 20ss).
4.
4.1 Selon l'art. 123 al. 2 let. a LTF applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF, la révision d'un arrêt du Tribunal peut être demandée si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à cet arrêt.
4.2 Cette disposition correspond à l'art. 137 let. b de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (aOJ de 1943, RS 3 521, désormais abrogée selon l'art. 131 al. 1 LTF), qui permettait de demander la révision "lorsque le requérant a connaissance subséquemment de faits nouveaux importants ou trouve des preuves concluantes qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente". Le texte légal n'a subi qu'une modification de forme, en ce sens qu'à l'expression de faits nouveaux a été substituée celle de faits pertinents découverts après coup, sa portée demeurant toutefois la même (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, in FF 2001 4149).
4.3 Ne peuvent dès lors justifier une demande de révision fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF que les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. En outre, ces faits doivent être pertinents, c'est à dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte. Il s'agit donc de faits nouveaux improprement dits (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_98/2008 consid. 2.1 du 12 mars 2008, 6F_8/2007 consid. 1.2 du 13 novembre 2007 et 4F_3/2007 consid. 3.1 du 27 juin 2007).
5.
5.1 En l'espèce, le résultat des recherches entreprises à l'interne par la Poste, suite aux courriers du mandataire du demandeur des 2 et 9 juin 2008, ayant abouti à la découverte effective d'une erreur intervenue dans le processus de distribution du courrier recommandé envoyé par l'ODM le 9 avril 2008, erreur d'ailleurs attestée par la lettre du 3 juillet 2008 émanant du Service à la clientèle de la Poste, constitue un élément antérieur à l'arrêt du 3 juillet 2008. Le Tribunal l'ignorait au moment où il a statué et le demandeur n'en a été concrètement informé qu'après avoir reçu l'arrêt précité, selon le sceau de réception apposé sur l'enveloppe ayant servi à l'envoi de la lettre du 3 juillet 2008 (7 juillet 2008). Invoqué dans le délai de l'art. 124 al. 1 let. d LTF applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF, cet élément est donc en principe recevable comme motif de révision, ce qui ne signifie toutefois pas encore que le motif soit bien fondé.
5.2 En effet, l'art. 123 al. 2 let. a LTF, applicable en la cause par renvoi de l'art. 45 LTAF, suppose encore que le fait découvert après coup soit pertinent. Il faut donc examiner si l'erreur effectivement survenue au sein de la Poste, dans le processus de distribution du courrier, obligeait le Tribunal, s'il en avait eu connaissance, à admettre l'absence de toute faute quelconque de la part de l'intéressé, cas échéant de son mandataire, à agir dans le délai légal de recours de 30 jours.
5.3
5.3.1 Du document contenant certaines données d'un fichier électronique postal (FO_ROUGE : réexpédition temporaire), joint au courrier adressé le 2 juin 2008 à l'ODM et à la demande de restitution de délai adressée au Tribunal le 20 juin 2008, il ressort que l'intéressé a fait procéder à une réexpédition temporaire de l'ensemble de son courrier, colis inclus, du S._______ (MES) au T._______ (MHS). A son adresse de domiciliation habituelle, savoir J._______, désignée comme adresse "source" selon le document précité, a ainsi été substituée, pour la période convenue, une adresse dite de "destination" selon le document précité également, savoir Poste restante, K._______.
5.3.2 Selon les informations figurant sur le site internet de la Poste (www.poste.ch/Envois en Suisse/Lettres/Prestations de distribution/Envois poste restante) ainsi que dans certaines brochures éditées par la Poste, disponibles gratuitement par téléchargement ou par commande électronique notamment (Lettres Suisse / Présentation des lettres et des adresses, édition février 2008, p. 5 ; Lettres Suisse / Produits et prestations, édition février 2008, p. 47 et 51), toute personne peut se faire envoyer son courrier poste restante à l'office de poste de son choix, si elle est en voyage ou si elle n'a pas d'adresse fixe. Son courrier y sera tenu à sa disposition pendant un mois, au terme duquel les envois non retirés seront retournés à leur expéditeur. Les prescriptions postales en matière d'adressage correct prévoient, s'agissant spécialement des envois poste restante, que ceux-ci doivent, en plus du nom du destinataire, porter la mention "Poste restante". S'il s'agit en outre de lettres avec justificatif de distribution, le destinataire doit être clairement désigné. Est indiquée à titre d'exemple l'adresse suivante : Monsieur Daniel Perrin, Poste restante, 1800 Vevey 2.
5.3.3 Dans le cas présent, le Tribunal constate que l'intéressé, malgré la mise en service effective d'une réexpédition temporaire de son courrier au S._______, s'est adressé à l'ODM par courrier du 29 février 2008 en indiquant toujours son adresse "source", soit celle à laquelle il ne vivait apparemment déjà plus, au lieu d'indiquer sa nouvelle et récente adresse "destination" (cf. pt A supra). Il n'a pas non plus plus signalé expressément à l'ODM, dans son courrier, qu'il fallait désormais lui faire parvenir tout envoi en poste restante, afin de respecter les prescriptions postales édictées en la matière et d'éviter toute erreur d'acheminement ainsi que de distribution du courrier le concernant. Or, compte tenu de la lettre que l'ODM lui a envoyée le 18 février 2008 (cf. pt A supra), il pouvait et devait s'attendre à ce que cet office se prononce désormais sur sa demande d'asile à relativement brève échéance, suite aux observations qu'il lui avait communiquées dans le cadre de son droit d'être entendu.
5.3.4 Si l'intéressé a choisi de quitter son domicile et d'aller vivre chez un ami en raison des nuisances engendrées par des travaux effectués dans l'immeuble où il habitait, d'une part, et de la lenteur de Q._______ à lui trouver un autre logement (cf. demande de restitution de délai du 20 juin 2008, considérant en fait, pt 1, p. 2), d'autre part, il n'en demeure pas moins qu'il n'a pas signalé ce fait aux autorités fédérales et cantonales concernées et n'a ainsi pas respecté l'obligation de collaborer qui lui incombe durant la procédure d'asile qu'il a engagée. En vertu de l'art. 8 al. 3 LAsi, tout requérant qui séjourne en Suisse doit en effet se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales et doit communiquer immédiatement son adresse ainsi que tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale). Le fait, allégué uniquement, d'avoir informé les autorités d'assistance qu'il allait vivre chez un ami n'est ni décisif ni pertinent. Même établi, il ne suffirait pas à satisfaire aux exigences légales de collaboration requises.
5.3.5 Au surplus, et contrairement à ce que soutient son mandataire (cf. demande de révision du 8 juillet 2008, considérant en droit, pt 9, p. 3), l'intéressé n'était pas confronté à une impossibilité absolue et totale de se trouver en possession de l'avis de retrait glissé par le facteur dans sa boîte aux lettres à son adresse "source". Le fait d'avoir conclu un accord particulier avec la Poste s'agissant de la distribution de son courrier et de la réexpédition temporaire de ce dernier ne le dispensait en aucun cas d'aller contrôler, vérifier et relever régulièrement sa boîte aux lettres ou de confier du moins cette tâche à une personne de confiance de son choix, ne serait-ce que pour éviter d'éveiller tout soupçon quant à la non-occupation de son appartement, d'autres Messageries privées, à l'instar d'amis ou de connaissances, pouvant déposer un pli ou de la publicité dans celle-ci. Au demeurant, l'accord particulier conclu entre le demandeur et la Poste n'est pas opposable aux autorités fédérales, puisque celles-ci n'en ont pas été informées (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral I 108/07 du 4 juin 2007 et les références citées, 2A.117/2007 du 6 mars 2007).
5.3.6 Au vu de ce qui précède, le comportement de l'intéressé n'apparaît pas exempt de toute faute, de sorte que le Tribunal, même s'il avait eu connaissance de l'erreur effectivement commise par la Poste dans la distribution du courrier recommandé de l'ODM du 9 avril 2008, avant de se prononcer, n'aurait pu que rejeter la demande de restitution de délai du 20 juin 2008, les conditions cumulatives posées par l'art. 24 al. 1 PA n'étant manifestement pas remplies.
5.4 Il s'ensuit que la circonstance invoquée par le demandeur ne constitue pas un motif de révision au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF. En conséquence, sa requête du 8 juillet 2008 doit être rejetée.
6.
Compte tenu du fait que le demandeur dispose de ressources suffisantes (cf. pt D supra), contrairement à ce que soutient son mandataire (cf. demande de révision, considérant en droit, pt 10, p. 3), et que ses conclusions étaient d'emblée vouées à l'échec, sa demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée et les frais de procédure sont mis à sa charge (art. 63 al. 1 , 4bis et 5 PA par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA, art. 1 , art. 2 et art. 3 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
La demande de révision est rejetée.
2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la charge de l'intéressé. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire de l'intéressé (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement)
- à l'ODM, avec dossier N._______ (par courrier interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton F._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 24
¹	Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
²	Il capoverso 1 non è applicabile ai termini da osservare in materia di brevetti nei confronti dell'Istituto federale della proprietà intellettuale.62

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 67
¹	La domanda di revisione dev'essere indirizzata per scritto all'autorità di ricorso entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione, ma, al più tardi, entro dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso.119
^1bis	Nel caso dell'articolo 66 capoverso 2 lettera d, la domanda di revisione dev'essere presentata entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo secondo l'articolo 44 CEDU120 è divenuta definitiva.121
²	Dopo dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso, la revisione può essere domandata soltanto in virtù dell'articolo 66 capoverso 1.
³	Per il contenuto, la forma, il miglioramento e il complemento della domanda di revisione sono applicabili gli articoli 52 e 53: la domanda deve segnatamente indicare il motivo di revisione, la sua tempestività e le conclusioni nel caso d'una nuova decisione del ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 131 Abrogazione e modifica del diritto vigente - 1 La legge federale del 16 dicembre 1943117 sull'organizzazione giudiziaria è abrogata.
¹	La legge federale del 16 dicembre 1943117 sull'organizzazione giudiziaria è abrogata.
²	La modifica del diritto vigente è disciplinata nell'allegato.
³	L'Assemblea federale può adeguare mediante ordinanza le disposizioni di leggi federali che, nonostante siano in contraddizione con la presente legge, non sono state modificate formalmente dalla stessa.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 68
¹	L'autorità di ricorso, se entra nel merito della domanda di revisione e la giudica fondata, annulla la decisione e ne prende una nuova.
²	Alla domanda di revisione sono per il resto applicabili gli articoli 56, 57 e 59 a 65.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.