C-7503/2009 - 2011-04-18 - Assicurazione sociale - Assurance-invalidité (décision du 2 novembre 2009)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-7503/2009

Arrêt du 18 avril 2011

Vito Valenti (président du collège),

Composition Francesco Parrino et Franziska Schneider, juges,

Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

Fondation Genesia, c/o AIG Privat Bank SA, rue du Prince 9 - 11, 1204 Genève,
Parties
recourante,

contre

A._______,

représentée par l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Haute-Savoie (A.T.M.P.),

19, rue du Faucigny

FR-74100 Annemasse,

intimée,

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure,

Objet Assurance-invalidité (décision du 2 novembre 2009).

Faits :

A.

A.a La ressortissante française A._______, née le [...] 1950, a oeuvré en Suisse en qualité de frontalière pendant plusieurs périodes d'assurance à partir de 1978, en dernier lieu de 1989 à 2008 dans un établissement médico-social à Genève comme aide ménagère puis aide soignante, travail qu'elle a effectué à plein temps (doc 9, 10 p. 2-8, 32). Constatant une baisse de rendement chez l'assurée dès fin février 2008 pour des raisons de santé, son employeur décide de l'affecter à la lingerie à partir de mars 2008 (doc 32), à savoir un travail qu'il considère comme plus adapté à ses maux. N'ayant pas perçu d'amélioration depuis lors, il la congédie finalement par lettre de licenciement du 9 octobre 2008 prévoyant une libération immédiate de l'obligation de travailler (doc 10 p. 9).

A.b En date du 6 octobre 2008, l'assurée dépose une demande de prestations de l'assurance-invalidité auprès de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: OAI GE) pour cause de polyarthrite rhumatoïde (doc 1). Après que l'assurée n'a pas donné suite à trois convocations d'entretien auprès de l'OAI GE (doc 8 p. 1, 11-12, 17) et n'a pas présenté les documents requis malgré une ultime mise en demeure du 2 décembre 2008 (doc 18), l'administration lui refuse toute prestation par décision du 2 mars 2009 (doc 22).

A.c Par décision du 31 mars 2009 (doc 35), entrée en force, le Groupe Mutuel relève que l'assurée, malgré les interventions de ses médecins, n'a pas suivi les traitements proposés, ce qui est contraire à son obligation de réduire le dommage. Par ailleurs, constatant que l'assurée a retrouvé une capacité de travail à plein temps dans son domaine d'activité depuis le 8 décembre 2008, il décide de mettre fin à toute prestation. Cet acte se basait avant tout sur un rapport médical du 16 mars 2009 signé par le Dr B._______ (doc 38 p. 20-21) et un rapport de visite du 27 novembre 2008 (doc 38 p. 22-26).

B.
Dans un courrier du 12 mai 2009 (timbre postal) parvenu à l'administration le 15 mai 2009, le Dr C._______, rhumatologue traitant de l'assurée, signale à l'OAI GE que l'état de santé de sa patiente ne lui permet plus de travailler et qu'il convient de faire une demande d'invalidité pour un taux d'incapacité de 100% (doc 23 p. 1-3). Il produit également un certificat médical du 30 avril 2009 attestant d'une mise en arrêt de travail de l'assurée jusqu'au 31 juillet 2009 inclus. Après que l'assurée, sur demande expresse de l'OAI GE (cf. courrier du 18 mai 2009 [doc 24]) a confirmé à l'administration qu'elle souhaitait la réouverture de son dossier (courrier du 28 mai 2009 [doc 26]), l'OAI GE recueille divers renseignements économiques et médicaux concernant la requérante dont notamment un rapport du 10 juin 2009 établi par le Dr D._______ (doc 29), un rapport du 30 juillet 2009 rédigé par le Dr C._______ (doc 40 p. 2-5), un jugement du 30 avril 2009 rendu par le Greffe permanent E._______ (doc 39 p. 2-3 prononçant la mise sous curatelle de l'assurée) et une prise de position du Service médical régional F._______ (ci-après SMR) du 31 août 2009 estimant, sur la base des actes de la cause, que la capacité de travail de l'assurée est nulle dans toute activité (doc 44 p. 1-2).

C.
Le 9 septembre 2009 (doc 47 p. 1-3), l'OAI GE informe l'assurée que, selon lui, elle aura droit à une rente d'invalidité entière dès le 18 novembre 2009 soit 6 mois après le dépôt de sa demande de prestations.

D.
Par décision du 2 novembre 2009 (doc 50), l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: OAIE) prononce une décision conforme au projet de décision susmentionné.

E.
Par acte du 2 décembre 2009 (pce TAF 1), la Fondation de prévoyance Genesia, par l'intermédiaire de ses organes statutaires, interjette recours contre la décision précitée devant le Tribunal administratif fédéral. Mettant en avant le caractère lacunaire et contradictoire de la documentation médicale versée à la cause, elle invite le Tribunal de céans, sous suite de frais et dépens, à annuler la décision entreprise et à renvoyer le dossier à l'autorité inférieure afin qu'elle procède à un complément d'instruction et rende une nouvelle décision.

F.
Par décision incidente du 15 janvier 2010 (pce TAF 2), le Tribunal administratif fédéral invite la recourante à payer une avance sur les frais de procédure de Fr. 1'000.- jusqu'au 15 février 2010. La somme requise est versée sur le compte du Tribunal le 25 janvier 2010 (pce TAF 3 p. 2).

G.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure, se référant à une prise de position de l'OAI GE du 23 février 2010 (pce TAF 6 p. 3 s.), ne décèle aucun motif susceptible de remettre en cause la pertinence de l'acte attaqué (préavis du 2 mars 2010 [pce TAF 6 p. 1 s.]).

H.
Par ordonnance du 13 juillet 2010 (pce TAF 8), le Tribunal de céans communique le dépôt du recours par la Fondation de prévoyance Genesia à Madame A._______, représentée par l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Haute-Savoie, et appelle l'assurée en procédure en tant que partie (intimée). Lui transmettant notamment une copie de l'acte de recours du 2 décembre 2009 ainsi qu'un exemplaire du préavis susmentionné du 2 mars 2010, il lui a imparti un délai jusqu'au 23 août 2010 pour déposer ses observations éventuelles accompagnées des moyens de preuve jugés utiles.

I.
Dans une réplique du 3 août 2010 (pce TAF 10), la curateur de l'assurée souligne qu'un examen psychiatrique de cette dernière effectué le 17 juin 2010 et destiné au juge des tutelles du Tribunal d'Instance E._______ a mis formellement en évidence une déficience intellectuelle sur une personnalité vulnérable, influençable et facilement manipulable qui, selon lui, expliquerait incontestablement les comportements contradictoires constatés chez l'assurée, à savoir qu'elle ne donne pas suite aux convocations, qu'elle ne suit pas correctement ses traitements et qu'elle est désireuse de travailler. Il conclut que l'intimée présente une incapacité de travail totale et qu'il s'agit d'un état définitif. En outre, il produit une déclaration sur l'honneur signée par l'intimée attestant qu'elle n'est pas en mesure de reprendre une activité professionnelle quelconque en raison de la polyarthrite dont elle souffre et un rapport médical d'inaptitude au travail du 27 juillet 2010 signé par le Dr D._______.

J.
Invitée à se prononcer sur les observations de l'intimée (cf. ordonnance du 31 août 2010 [pce TAF 11]), la recourante, par acte du 29 septembre 2010 (pce TAF 12), réitère ses conclusions antérieures. Ce document est envoyé à l'intimée et à l'autorité inférieure pour connaissance (ordonnance du 11 octobre 2010 [pce TAF 13]).

Droit :

1.

1.1. En application de l'art. 40 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), l'office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier a travaillé est compétent pour examiner les demandes présentées par des frontaliers, tandis que les décisions sont notifiées par l'OAIE. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'OAIE concernant l'octroi de prestations d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20). Le Tribunal de céans est dès lors compétent pour connaître de la présente cause.

1.2. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Or, l'art. 1 al. 1 LAI mentionne que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70 ), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.

1.3. Selon l'art. 49 al. 4 LPGA, l'assureur qui rend une décision touchant l'obligation d'un autre assureur d'allouer des prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur dispose des mêmes voies de droit que l'assuré. Tel est le cas en l'espèce de la recourante qui, en sa qualité d'institution de prévoyance, est touchée par la décision de l'assurance-invalidité en raison de son obligation d'accorder des prestations à titre subséquent et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 PA, art. 59 LPGA). Elle est, partant, légitimée à recourir (cf. ATF 134 V 153 consid. 5.2 et les références; U. Meyer, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, 2ème éd., Zurich Bâle Genève 2010, p. 281 s.).

L'intimée a pour sa part qualité de partie dans la présente procédure, dès lors que son droit aux prestations fait l'objet du litige (arrêts du Tribunal fédéral 9C_738/2010 du 7 mars 2011 consid. 2.3; U 281/00 du 30 avril 2001 consid. 6b).

1.4. Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1. L'intimée est citoyenne d'un Etat membre de la Communauté européenne. Par conséquent est applicable, en l'espèce, l'Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, entré en vigueur le 1er juin 2002, entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (ALCP, RS 0.142.112.681), dont l'Annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 80a de la Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]). Conformément à l'art. 3 al. 1 du Règlement (CEE) N° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, les personnes qui résident sur le territoire de l'un des Etats membres et auxquelles les dispositions du règlement sont applicables, sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de tout Etat membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci, sous réserve de dispositions particulières contenues dans ledit règlement. Comme avant l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend à une rente de l'assurance-invalidité suisse est calculé exclusivement d'après le droit suisse (art. 40 par. 4 du Règlement 1408/71).

2.2. Le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, le juge n'ayant pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 4 consid. 1.2). En l'espèce, il ressort du dossier que l'atteinte à la santé est apparue au début de l'année 2008 (cf. doc 3 p. 2, 33 p. 6- 10, 38 p. 13-14 et 30-31). Le droit à des prestations doit par conséquent être examiné à l'aune des modifications de la LAI consécutives à la 5ème révision de cette loi, en vigueur dès le 1er janvier 2008 (cf. lettre-circulaire n° 253 du 12 décembre 2007 concernant la 5ème révision de l'AI et le droit transitoire).

2.3. En dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 29 al. 1 LAI prévoit que le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de 6 mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA. En l'occurrence, l'intimée a présenté une nouvelle demande de rente par courrier remis à la Poste française le 12 mai 2009 et reçu par l'OAI GE le 15 mai 2009 (cf. supra let. B). Il y a par conséquent lieu de conclure que cette requête a été valablement introduite au plus tôt entre le 12 et 15 mai 2009 (cf. art. 29 al. 3 LPGA; art. 35 chif. 1 du règlement [CEE] n° 574/72 du 21 mars 1972 [cf. RS 0.831.109.268.11]; Kieser, op. cit., art. 29 n° 8 et 29), étant précisé que, en l'espèce, il n'est pas nécessaire de se déterminer sur le jour exact déterminant. Il s'ensuit que le droit à la rente n'a pas pu naître avant les 12-15 novembre 2009 (6 mois après le dépôt de la demande). Or, la décision attaquée, qui limite dans le temps le pouvoir d'examen de l'autorité de recours (ATF 129 V 1 consid. 1.2; ATF 129 V 222, consid. 4.1; ATF 121 V 362 consid. 1b), a été prononcée le 2 novembre 2009 soit un moment où l'intimée ne pouvait pas encore prétendre à une rente d'invalidité (le délai de 6 mois n'étant pas encore arrivé à échéance à ce moment-là). Cependant, eu égard au fait que l'autorité inférieure a jugé opportun de rendre prématurément une décision quant au droit à la rente et compte tenu de l'art. 29 al. 3 LAI, selon lequel la rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance, l'objet du litige porte également sur l'état de santé et la capacité de travail de l'assurée en date des 12-15 novembre 2009. Le Tribunal de céans doit donc se déterminer sur le droit à une rente de l'assurée au mois de novembre 2009 (cf. également dans ce contexte arrêt du Tribunal fédéral 9C_967/2009 du 2 juin 2010 consid. 3).

3.
L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 8 LPGA et art. 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA). L'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins (art. 28 al. 1 LAI). La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4 LAI est de nature économique/juridique et non médicale (ATF 116 V 246 consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suisse couvre seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la santé physique ou psychique, qui peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident, et non la maladie en tant que telle. Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA). Le Tribunal fédéral a néanmoins jugé que les données fournies par les médecins constituent un élément utile pour déterminer quels travaux peuvent encore être exigés de l'assuré (ATF 125 V 256 consid. 4, ATF 115 V 133 consid. 2, ATF 114 V 310 consid. 3c, ATF 105 V 156 consid. 1).

4.
D'une manière générale, en présence d'avis médicaux contradictoires, le juge doit apprécier l'ensemble des preuves à disposition et indiquer les motifs pour lesquels il se fonde sur une appréciation plutôt que sur une autre. A cet égard, l'élément décisif pour apprécier la valeur probante d'une pièce médicale n'est en principe ni son origine, ni sa désignation sous la forme d'un rapport ou d'une expertise, mais bel et bien son contenu. Il importe, pour conférer pleine valeur probante à un rapport médical, que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment motivées (ATF 125 V 351 consid. 3a et les références).

5.
En l'espèce est uniquement litigieux le point de savoir si l'administration a violé le droit fédéral, en admettant en l'état du dossier que la recourante avait droit à une rente entière d'invalidité à partir de novembre 2009.

6.
Selon le principe inquisitoire qui régit la procédure administrative (art. 43 al. 1 LPGA) de même que la procédure devant le tribunal administratif fédéral (art. 37 LTAF) dans le domaine des assurances sociales, l'autorité doit établir d'office les faits déterminants. Elle administre les preuves nécessaires et les apprécie librement (art. 19 PA en rapport avec l'art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [LPC; RS 273]; art. 61 let. c LPGA). Elle peut toutefois considérer qu'un fait est prouvé et renoncer à de plus amples mesures d'instruction lorsqu'au terme d'un examen objectif, elle ne conçoit plus de doutes sérieux sur l'existence de ce fait. Si de tels doutes subsistent, il lui appartient de compléter l'instruction de la cause, pour autant que l'on puisse attendre un résultat probant des mesures d'instruction entrant raisonnablement en considération. Le cas échéant, elle peut renoncer à l'administration d'une preuve si elle acquiert la conviction, au terme d'une appréciation anticipée des preuves, qu'une telle mesure ne pourrait l'amener à modifier son opinion (arrêt du Tribunal fédéral 9C_574/2009 du 5 mars 2010 consid. 5 et les références citées). Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a précisé que, lorsque l'administration doit se prononcer sur la capacité de travail d'un assuré, elle doit appuyer son évaluation sur des rapports médicaux concluants qui permettent de confirmer que l'appréciation des preuves a été faite de manière globale et objective. Dans la mesure où de tels documents font défaut ou sont contradictoires, des investigations complémentaires s'avèrent indispensables, faute de quoi il y a lieu de conclure à une violation du principe inquisitoire (arrêts du Tribunal fédéral 8C_672/2010 du 27 septembre 2010 consid. 1.3; 9C_818/2010 du 5 novembre 2010 consid. 2.2 in fine).

7.
En l'espèce, dans une prise de position du 31 août 2009 basée sur les actes de la cause (doc 44), le Dr G._______, spécialiste en médecine interne du SMR, a constaté qu'autant le Dr C._______ que le Dr D._______ attestaient d'une incapacité de travail totale de l'assurée en raison d'une polyarthrite rhumatoïde entraînant des douleurs des mains et des difficultés pour les déplacements. Il a estimé que, d'une part, l'affection chronique qui cadrait bien avec la gêne décrite dans les activités habituelles et, d'autre part, le retard mental léger de l'assurée, justifiaient de considérer qu'une tentative d'insertion dans une activité plus adaptée ne trouvait pas son indication au vu des particularités du cas. Pour ces motifs, il a conclu à une incapacité de travail totale de l'assurée dès le 7 novembre 2008. L'administration s'est ensuite basée principalement sur cette appréciation pour justifier du bien-fondé de la décision entreprise. La recourante conteste pour sa part cette appréciation en faisant valoir que la documentation médicale versée au dossier n'est pas assez concluante pour permettre de se prononcer valablement sur le droit à la rente de l'intimée.

8.

8.1. Cela étant, il convient de mettre en évidence ce qui suit.

8.1.1. Dans un rapport non daté parvenu à l'OAI GE le 30 juillet 2009 (doc 40), le Dr C._______, rhumatologue traitant de l'intimée, pose le diagnostic de polyarthrite rhumatoïde évolutive depuis début 2008 entraînant des douleurs inflammatoires aux mains, poignets, genoux et pieds et ayant nécessité un traitement administré par ses soins du 8 décembre 2008 au 12 mai 2009. Relevant que l'assurée ne peut plus travailler avec les bras et les mains et qu'elle est gênée pour la marche, il conclut à une incapacité de travail totale de cette dernière dès le 8 décembre 2008 sans que ces limitations fonctionnelles puissent être réduites par des mesures médicales (doc 40 p. 3 n° 1.8 et p. 5; cf. également doc 23 p. 2-3; 33 p. 1-3 et 38 p. 3-5 [certificats d'incapacité de travail rédigés par ce médecin]).

8.1.2. S'agissant du Dr D._______, généraliste traitant de l'assurée, il pose le même diagnostic que son confrère précité et, dans rapport non daté parvenu à l'OAI GE le 21 novembre 2008 (doc 16 p. 2 n° 1.6), atteste que l'intimée s'est retrouvée en incapacité de travail totale du 25 mars au 18 mai 2008 et du 8 novembre 2008 au 8 décembre 2008 en raison de cette affection (cf. également doc 33 p. 6-10; 38 p. 30-31 [certificats d'incapacité de travail rédigés par ce médecin] et ci-dessous consid. 8.4). Dans ce même document, il fait part de douleurs aux mains, genoux et pieds entraînant une diminution de rendement de 80%. De surcroît, il signale que le traitement anti-inflammatoire n'a pas encore débuté et que celui-ci permettra à l'assurée de retrouver une capacité de travail de 50% dans son activité habituelle (doc 16 p. 2). Dans un nouveau certificat du 10 juin 2009 (doc 29 [formulaire "rapport médical intermédiaire" envoyé à ce médecin par l'administration]), il fait part d'un état stationnaire sous traitement chez une patiente dont la compliance n'est pas totale. En réponse à la question de savoir dans combien de temps et à quel taux l'assurée sera ultérieurement en mesure de reprendre une activité lucrative (dans le même métier ou dans un autre), il se borne à indiquer que sa patiente se trouve actuellement au chômage et qu'elle a des difficultés à retrouver un travail (doc 29 p. 2 n° 12).

8.1.3. Par ailleurs, dans un rapport de visite au domicile de l'intimée du 27 novembre 2008 mis en oeuvre par le Groupe Mutuel (doc 38 p. 23), il est mentionné que l'assurée ne comprend pas pour quelles raisons elle a été licenciée par son employeur alors qu'elle pouvait effectuer tout à fait normalement son travail; si celle-ci s'est opposée à se soumettre à une hospitalisation comme le demandait son employeur, c'est parce qu'elle devait s'occuper de sa mère âgée et dépendante (doc 38 p. 23).

8.1.4. Dans un rapport du 16 mars 2009 (doc 38 p. 20-21), le Dr B._______, spécialiste en médecine interne et cardiologie ayant examiné l'intimée sur mandat du Groupe Mutuel, relève pour sa part ce qui suit: "[L'assurée] travaille depuis de nombreuses années, et sans aucun arrêt de travail pour raison de maladie, à l'EMS ... en tant qu'aide hospitalière (soins aux résidents). En mars 2008 elle est affectée à la lingerie, activité qu'elle assume jusqu'au moment où elle commence à souffrir de douleurs du genou D ce qui entraîne une boiterie. A ce moment le Dr D._______ l'adresse à un premier rhumatologue, le Dr H._______, qui diagnostique vraisemblablement une poussée de polyarthrite rhumatoïde et propose un traitement de métothrexate. Pour des raisons "économiques" (la prise en charge médicale sur France lui "aurait coûté trop cher") l'assurée n'entreprend pas son traitement. Malgré l'insistance du Dr D._______ et de la directrice de l'EMS, cette situation persiste, avec une diminution conséquente du rendement au travail aboutissant à son licenciement signifié le 9 oct. 2008. ... Elle consulte alors le Dr C._______, rhumatologue. Celui-ci confirme le diagnostic de poussée de polyarthroïde et prescrit du métothrexate avec guérison complète en quelques semaines. On peut donc raisonnablement admettre que l'[incapacité de travail totale] du 8 novembre 2008 prend fin vers le 8 déc. 2008 et depuis cette date [l'assurée] se dit très désireuse de retravailler avec une motivation qui me paraît tout à fait sincère ce qui est en totale contradiction avec sa compliance. La capacité de travail est donc complète depuis le 8.12.08 et mon examen clinique du 11 mars dernier le confirme." Le Dr B._______ met également en évidence qu'un hallux valgus bilatéral nécessitant sans délai une intervention chirurgicale pourrait imposer un nouvel arrêt de travail de 2 à 3 mois. On note que le Groupe mutuel s'est par la suite fondé sur ce rapport pour refuser, par décision du 31 mars 2009, tout droit à des prestations à la recourante dès le 8 décembre 2008 (cf. supra let. A.c).

8.2. Au vu de ce qui précède, il appert que l'évaluation du Dr C._______ qui retient une incapacité de travail totale de l'assurée ne saurait sans autre convaincre le Tribunal de céans. En effet, le rapport précité du 30 juillet 2009 (cf. supra consid. 8.1.1) ne satisfait pas aux exigences de la jurisprudence en matière de valeur probante de documents médicaux (cf. supra consid. 4), dès lors qu'il reste très succinct, ne se prononce pas sur l'ensemble des points litigieux dont notamment sur l'avis diamétralement opposé du Dr B._______ et des déclarations de l'assurée faites lors de la visite à domicile (cf. supra consid. 8.1.3 s) et que le Dr C._______ n'a apparemment pas suivi l'assurée depuis le début de l'incapacité de travail que l'administration fait remonter au 7 novembre 2008 (doc 44 p. 1). En outre, contrairement à ce que prétend l'autorité inférieure, l'avis de ce praticien n'est pas corroboré par les rapports médicaux produits par le Dr D._______. Bien plutôt, ces derniers sont de nature à remettre en question les conclusions du Dr C._______, dès lors que le Dr D._______ retient qu'un traitement anti-inflammatoire est susceptible d'améliorer la capacité de gain de l'assurée et qu'il cite essentiellement le chômage actuel de l'assurée, à savoir un critère étranger à l'invalidité, pour justifier la non reprise d'une activité lucrative (cf. supra consid. 8.1.2). Finalement, les rapports des Drs B._______ et D._______ incitent à penser que l'assurée n'a pas respecté son obligation de réduire le dommage en ne se soumettant pas à temps à un traitement adéquat.

8.3. En ce qui concerne la déficience intellectuelle alléguée par l'assurée (cf. pce TAF 10), on note que l'OAI n'a recueilli aucun renseignement médical quant à cette affection quand bien même le jugement du Greffe permanent E._______ du 30 avril 2009 (doc 39 p. 2-3 [arrêt mettant l'assurée sous curatelle]) faisait part d'un rapport médical y relatif du 30 novembre 2008 établi par la Dresse I._______. Toujours selon ce jugement, le corps médical poserait chez l'assurée le diagnostic de retard mental léger associé à des troubles caractériels majeurs datant de l'enfance. Or, comme le relève à juste titre la recourante, l'administration ne pouvait sans autre, sur la base de ces seules informations, conclure à une incapacité de travail y afférente de l'intimée, d'autant que l'assurée avait été en mesure d'exercer une activité lucrative pendant de nombreuses années malgré cette atteinte psychique et que ces médecins traitants ne mentionnaient pas de problèmes particuliers à ce niveau (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_200/2010 du 29 septembre 2010 consid. 4.3.2). Eu égard à ces circonstances, un complément d'instruction en la matière s'avérait indispensable avant de tirer toute conclusion quant à la capacité de travail de l'intimée.

8.4. Il sied également de relever qu'il subsiste des doutes quant au point de savoir si le début éventuel de l'invalidité a bien eu lieu en date du 7 novembre 2008 comme le retient l'administration. En effet, il ressort du dossier que l'assurée souffre de polyarthrite depuis début 2008. Ainsi le Dr D._______, dans un rapport du 21 novembre 2008, fait part d'une incapacité de travail totale de l'assurée du 26 mars au 18 mai 2008 ainsi que du 8 novembre au 8 décembre 2008 (doc 16 p. 2 n° 1.6; cf. également doc 33 p. 10 et 38 p. 31 [rapports médicaux de ce même médecin faisant débuter la première incapacité de travail à une date antérieure, à savoir le 27 février et le 4 mars 2008]). En parallèle, certains documents incitent à penser que l'intimée n'a pas retrouvé une capacité de travail entière dans la période intermédiaire courant du 19 mai au 7 novembre 2008 (cf. notamment lettre de l'employeur du 13 juin 2008 indiquant un rendement de l'assurée de 20% [doc 38 p. 16], rapport du 23 septembre 2008 établi par le Dr J._______ faisant part d'une baisse de rendement d'environ 50% [doc 38 p. 13]; lettre de l'employeur à l'OAI GE du 2 octobre 2008 indiquant un rendement inférieur à 50% [doc 3 p. 1]). Dans ces conditions, le Tribunal de céans ne saurait sans autre conclure que l'art. 29ter RAI selon lequel il y a interruption notable de l'incapacité de travail au sens de l'art. 29 al. 1 LAI lorsque l'assuré a été entièrement apte au travail pendant trente jours consécutifs au moins trouve application en l'espèce (cf. U. Meyer, op. cit., p. 283 et les références citées; OFAS [éd.], Circulaire sur l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité, état au 1er janvier 2010, n° 2014 s.). A tout le moins, il convient qu'un expert neutre se prononce expressément en la matière (si nécessaire après avoir pris contact avec les praticiens ayant examiné l'intimée en son temps) et, le cas échéant, se détermine quant au point de savoir si l'assurée a contrevenu à son obligation de réduire le dommage en ne se soumettant pas plus tôt à un traitement adéquat.

9.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il convient de conclure que l'autorité inférieure a établi l'état des faits de façon incomplète et manifestement violé le principe inquisitoire en statuant en l'état du dossier dans la présente affaire. Il s'impose dès lors, en application de l'art. 61 PA, d'annuler l'acte attaqué et de renvoyer la cause à l'OAIE pour instruction complémentaire comprenant notamment la réalisation d'une expertise médicale pluridisciplinaire avec pour le moins le concours d'un rhumatologue et d'un psychiatre. Le cas échéant, et compte tenu de l'évolution de l'état de santé de l'intimée dans le temps, l'administration veillera également à procéder à toute autre mesure utile pour déterminer valablement la capacité de travail effective de l'assuré dans la période déterminante. L'ensemble du dossier sera par la suite soumis au service médical de l'OAIE pour examen. Enfin, une nouvelle décision sera prise.

10.
Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 PA) et le montant de Fr. 1'000.- versé à titre d'avance de frais est restitué à la recourante.

11.
En principe, les institutions d'assurances sociales ne peuvent prétendre à des dépens. Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une juridiction de première instance n'ont droit à une indemnité de dépens dans aucune des branches des assurances sociales fédérales, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère par l'assuré (ATF 126 V 143 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 9C_950/2008 du 18 mars 2009 consid. 5; cf. aussi art. 68 al. 3 LTF applicable par renvoi des art. 37 LTAF en combinaison avec l'art. 4 PA). Par ailleurs, et par surabondance, la recourante a agi par l'intermédiaire de ses organes statutaires et n'a ainsi pas eu recours à un avocat ou un mandataire professionnel pour défendre ses intérêts dans la présente affaire au sens des art. 9 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2); elle n'a pas non plus démontré avoir eu à supporter d'autres frais nécessaires et relativement élevés au sens des art. 64 al. 1 PA et 13 let. a e b FITAF. Par conséquent, il ne lui est pas allouée une indemnité à titre de dépens (voire aussi André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 219 n° 4.77 et p. 220 n° 4.83).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis en ce sens que la décision du 2 novembre 2009 accordant une rente entière à l'assuré dès novembre 2009 est annulée et la cause renvoyée à l'OAIE pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de Fr. 1'000.- payé par la recourante à titre d'avance de frais lui est restitué.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'intimée (Recommandé avec avis de réception)

- à l'autorité inférieure (n° de réf.)

- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le président du collège : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 44 ss , 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

SR 831.201 Ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità (OAI) OAI Art. 40 - 1 Per la ricezione e l'esame delle richieste è competente:
¹	Per la ricezione e l'esame delle richieste è competente:
^a	l'ufficio AI nel cui campo d'attività gli assicurati hanno il loro domicilio;
^b	l'ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero, fatti salvi i capoversi 2 e 2bis, se gli assicurati sono domiciliati all'estero.
²	Per la ricezione e l'esame delle richieste dei frontalieri è competente l'ufficio AI nel cui campo d'attività essi esercitano un'attività lucrativa. Questa regola si applica anche ai vecchi frontalieri, a condizione che al momento della richiesta il loro domicilio abituale si trovi ancora nella zona di frontiera e il danno alla salute risalga all'epoca della loro attività frontaliera. L'ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero notifica le decisioni.
^2bis	Per gli assicurati domiciliati all'estero ma che dimorano abitualmente in Svizzera (art. 13 cpv. 2 LPGA), la ricezione e l'esame delle richieste sono di competenza dell'ufficio AI nel cui campo d'attività gli assicurati hanno la loro dimora abituale. Se, durante la procedura, un assicurato cessa di avere la sua dimora abituale in Svizzera, la competenza passa all'ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero.243
^2ter	Se, durante la procedura, un assicurato domiciliato all'estero trasferisce la sua dimora abituale o il suo domicilio in Svizzera, la competenza passa all'ufficio AI nel cui campo d'attività l'assicurato ha la sua dimora abituale o il suo domicilio conformemente al capoverso 1 lettera a.244
^2quater	Se, durante la procedura, un assicurato domiciliato in Svizzera trasferisce il suo domicilio all'estero, la competenza passa all'ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero.245
³	L'ufficio AI competente al momento della registrazione della domanda lo rimane durante tutta la procedura, con riserva dei capoversi 2bis-2quater.246
⁴	In caso di conflitto di competenza, l' UFAS designa l'ufficio AI competente.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 69 Rimedi giuridici: disposizioni particolari - 1 In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA427:
¹	In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA427:
^a	le decisioni degli uffici AI cantonali sono impugnabili direttamente dinanzi al tribunale delle assicurazioni del luogo dell'ufficio AI;
^b	le decisioni dell'Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero sono impugnabili direttamente dinanzi al Tribunale amministrativo federale.429
^1bis	La procedura di ricorso dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni in caso di controversie relative a prestazioni dell'AI è soggetta a spese.430 L'entità delle spese è determinata fra 200 e 1000 franchi in funzione delle spese di procedura e senza riguardo al valore litigioso.431
²	Il capoverso 1bis e l'articolo 85bis capoverso 3 LAVS432 si applicano per analogia ai procedimenti dinanzi al Tribunale amministrativo federale.433
³	Le decisioni dei tribunali arbitrali cantonali secondo l'articolo 27quinquies possono essere impugnate con ricorso al Tribunale federale conformemente alla legge del 17 giugno 2005434 sul Tribunale federale.435

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;
^fbis	la procedura di prima istanza in altre cause amministrative, quando la loro natura esige di dirimerle sul posto con decisione immediatamente esecutiva.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70) sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.8
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70) sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.8
²	Gli articoli 32 e 33 LPGA sono pure applicabili al promovimento dell'aiuto agli invalidi (art. 71-76).

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 1^a - Le prestazioni della presente legge si prefiggono di:
^a	prevenire, ridurre o eliminare l'invalidità mediante provvedimenti d'integrazione adeguati, semplici e appropriati;
^b	compensare le conseguenze economiche permanenti dell'invalidità mediante un'adeguata copertura del fabbisogno vitale;
^c	aiutare gli assicurati interessati a condurre una vita autonoma e responsabile.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 26^bis Scelta tra personale sanitario ausiliario, stabilimenti e fornitori di mezzi ausiliari - 1 L'assicurato ha libera scelta tra il personale sanitario ausiliario, gli stabilimenti e i laboratori, nonché le aziende presenti sul mercato generale del lavoro, che eseguono i provvedimenti d'integrazione, e i fornitori di mezzi ausiliari, in quanto essi soddisfino le prescrizioni cantonali e le esigenze dell'assicurazione.197
¹	L'assicurato ha libera scelta tra il personale sanitario ausiliario, gli stabilimenti e i laboratori, nonché le aziende presenti sul mercato generale del lavoro, che eseguono i provvedimenti d'integrazione, e i fornitori di mezzi ausiliari, in quanto essi soddisfino le prescrizioni cantonali e le esigenze dell'assicurazione.197
²	Il Consiglio federale, consultati i Cantoni e le organizzazioni interessate, emana le prescrizioni sul riconoscimento degli agenti esecutori indicati nel capoverso 1.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 28 Principio - 1 L'assicurato ha diritto a una rendita se:
¹	L'assicurato ha diritto a una rendita se:
^a	la sua capacità al guadagno o la sua capacità di svolgere le mansioni consuete non può essere ristabilita, mantenuta o migliorata mediante provvedimenti d'integrazione ragionevolmente esigibili;
^b	ha avuto un'incapacità al lavoro (art. 6 LPGA210) almeno del 40 per cento in media durante un anno senza notevole interruzione; e
^c	al termine di questo anno è invalido (art. 8 LPGA) almeno al 40 per cento.
^1bis	La rendita secondo il capoverso 1 non è concessa fintantoché non sono esaurite le possibilità d'integrazione secondo l'articolo 8 capoversi 1bis e 1ter.211
²	...212

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 49 Decisione - 1 Nei casi di ragguardevole entità o quando vi è disaccordo con l'interessato l'assicuratore deve emanare per scritto le decisioni in materia di prestazioni, crediti e ingiunzioni.
¹	Nei casi di ragguardevole entità o quando vi è disaccordo con l'interessato l'assicuratore deve emanare per scritto le decisioni in materia di prestazioni, crediti e ingiunzioni.
²	Una domanda relativa a una decisione d'accertamento deve essere soddisfatta se il richiedente fa valere un interesse degno di protezione.
³	Le decisioni sono accompagnate da un avvertimento relativo ai rimedi giuridici. Devono essere motivate se non corrispondono interamente alle richieste delle parti. La notificazione irregolare di una decisione non deve provocare pregiudizi per l'interessato.
⁴	Se prende una decisione che concerne l'obbligo di un altro assicuratore di fornire prestazioni, l'assicuratore deve comunicare anche a lui la decisione. Quest'ultimo dispone dei medesimi rimedi giuridici dell'assicurato.
⁵	Nella sua decisione l'assicuratore può revocare l'effetto sospensivo a un ricorso o a un'opposizione anche se la decisione concerne prestazioni pecuniarie. Sono eccettuate le decisioni concernenti la restituzione di prestazioni indebitamente riscosse.43

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 80^a - 1 Ai cittadini svizzeri o di uno Stato membro dell'Unione europea che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera o di uno o più Stati membri dell'Unione europea, ai rifugiati o agli apolidi residenti in Svizzera o in uno Stato membro dell'Unione europea, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato II sezione A dell'Accordo del 21 giugno 1999470 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione delle persone):
¹	Ai cittadini svizzeri o di uno Stato membro dell'Unione europea che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera o di uno o più Stati membri dell'Unione europea, ai rifugiati o agli apolidi residenti in Svizzera o in uno Stato membro dell'Unione europea, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato II sezione A dell'Accordo del 21 giugno 1999470 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione delle persone):
^a	regolamento (CE) n. 883/2004471;
^b	regolamento (CE) n. 987/2009472;
^c	regolamento (CEE) n. 1408/71473;
^d	regolamento (CEE) n. 574/72474.
²	Ai cittadini svizzeri, islandesi, norvegesi o del Principato del Liechtenstein che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera, dell'Islanda, della Norvegia o del Principato del Liechtenstein, agli apolidi o ai rifugiati residenti in Svizzera o nel territorio dell'Islanda, della Norvegia o del Principato del Liechtenstein, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato K appendice 2 della Convenzione del 4 gennaio 1960475 istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio (Convenzione AELS):
^a	regolamento (CE) n. 883/2004;
^b	regolamento (CE) n. 987/2009;
^c	regolamento (CEE) n. 1408/71;
^d	regolamento (CEE) n. 574/72.
³	Il Consiglio federale adegua i rimandi agli atti normativi dell'Unione europea di cui ai capoversi 1 e 2 ogniqualvolta è adottata una modifica dell'allegato II dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone e dell'allegato K appendice 2 della Convenzione AELS.
⁴	Nella presente legge le espressioni «Stati membri dell'Unione europea», «Stati membri della Comunità europea», «Stati dell'Unione europea» e «Stati della Comunità europea» designano gli Stati cui si applica l'Accordo sulla libera circolazione delle persone.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 24 Estinzione del diritto - 1 Il diritto a prestazioni o contributi arretrati si estingue cinque anni dopo la fine del mese per cui era dovuta la prestazione e cinque anni dopo lo scadere dell'anno civile per cui il contributo doveva essere pagato.
¹	Il diritto a prestazioni o contributi arretrati si estingue cinque anni dopo la fine del mese per cui era dovuta la prestazione e cinque anni dopo lo scadere dell'anno civile per cui il contributo doveva essere pagato.
²	Se il responsabile del pagamento di contributi si è sottratto a quest'obbligo con una procedura punibile per la quale il diritto penale prevede un termine di prescrizione più lungo, è quest'ultimo a determinare il momento in cui il credito si estingue.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 4 Invalidità - 1 L'invalidità (art. 8 LPGA47) può essere conseguente a infermità congenita, malattia o infortunio.48
¹	L'invalidità (art. 8 LPGA47) può essere conseguente a infermità congenita, malattia o infortunio.48
²	L'invalidità è considerata insorgere quando, per natura e gravità, motiva il diritto alla singola prestazione.49

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 4 Invalidità - 1 L'invalidità (art. 8 LPGA47) può essere conseguente a infermità congenita, malattia o infortunio.48
¹	L'invalidità (art. 8 LPGA47) può essere conseguente a infermità congenita, malattia o infortunio.48
²	L'invalidità è considerata insorgere quando, per natura e gravità, motiva il diritto alla singola prestazione.49

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 43 Accertamento - 1 L'assicuratore esamina le domande, intraprende d'ufficio i necessari accertamenti e raccoglie le informazioni di cui ha bisogno. Le informazioni date oralmente devono essere messe per scritto.
¹	L'assicuratore esamina le domande, intraprende d'ufficio i necessari accertamenti e raccoglie le informazioni di cui ha bisogno. Le informazioni date oralmente devono essere messe per scritto.
^1bis	L'assicuratore determina la natura e l'entità dei necessari accertamenti.35
²	Se sono necessari e ragionevolmente esigibili esami medici o specialistici per la valutazione del caso, l'assicurato deve sottoporvisi.
³	Se l'assicurato o altre persone che pretendono prestazioni, nonostante un'ingiunzione, rifiutano in modo ingiustificato di compiere il loro dovere d'informare o di collaborare, l'assicuratore può, dopo diffida scritta e avvertimento delle conseguenze giuridiche e dopo aver impartito un adeguato termine di riflessione, decidere in base agli atti o chiudere l'inchiesta e decidere di non entrare in materia36.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 29 Inizio del diritto e versamento della rendita - 1 Il diritto alla rendita nasce al più presto dopo sei mesi dalla data in cui l'assicurato ha rivendicato il diritto alle prestazioni conformemente all'articolo 29 capoverso 1 LPGA221, ma al più presto a partire dal mese seguente il compimento dei 18 anni.
¹	Il diritto alla rendita nasce al più presto dopo sei mesi dalla data in cui l'assicurato ha rivendicato il diritto alle prestazioni conformemente all'articolo 29 capoverso 1 LPGA221, ma al più presto a partire dal mese seguente il compimento dei 18 anni.
²	Il diritto non nasce finché l'assicurato può pretendere un'indennità giornaliera ai sensi dell'articolo 22.
³	La rendita è versata dall'inizio del mese in cui nasce il diritto.
⁴	Le rendite corrispondenti a un grado d'invalidità inferiore al 50 per cento sono versate solo agli assicurati che sono domiciliati e dimorano abitualmente (art. 13 LPGA) in Svizzera. Questo presupposto deve essere adempiuto anche dai congiunti per i quali è chiesta una prestazione.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 29 Rivendicazione del diritto alle prestazioni - 1 Colui che rivendica una prestazione deve annunciarsi all'assicuratore competente nella forma prescritta per l'assicurazione sociale interessata.
¹	Colui che rivendica una prestazione deve annunciarsi all'assicuratore competente nella forma prescritta per l'assicurazione sociale interessata.
²	Gli assicuratori sociali consegnano gratuitamente i formulari per la domanda e per l'accertamento del diritto a prestazioni; questi formulari devono essere trasmessi al competente assicuratore dopo essere stati compilati interamente e in modo veritiero dal richiedente o dal suo datore di lavoro ed eventualmente dal medico curante.
³	Se una domanda non rispetta le esigenze di forma o se è trasmessa a un servizio incompetente, per quanto riguarda l'osservanza dei termini e gli effetti giuridici collegati alla domanda è determinante la data in cui essa è stata consegnata alla posta o inoltrata a tale servizio.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 8 Invalidità - 1 È considerata invalidità l'incapacità al guadagno totale o parziale presumibilmente permanente o di lunga durata.
¹	È considerata invalidità l'incapacità al guadagno totale o parziale presumibilmente permanente o di lunga durata.
²	Gli assicurati minorenni senza attività lucrativa sono ritenuti invalidi se hanno un danno alla salute fisica, mentale o psichica che probabilmente provocherà un'incapacità al guadagno totale o parziale.12
³	Gli assicurati maggiorenni che prima di subire un danno alla salute fisica, mentale o psichica non esercitavano un'attività lucrativa e dai quali non si può ragionevolmente esigere che l'esercitino sono considerati invalidi se tale danno impedisce loro di svolgere le proprie mansioni consuete. L'articolo 7 capoverso 2 si applica per analogia.13 14

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 7 Incapacità al guadagno - 1 È considerata incapacità al guadagno la perdita, totale o parziale, della possibilità di guadagno sul mercato del lavoro equilibrato che entra in considerazione, provocata da un danno alla salute fisica, mentale o psichica e che perdura dopo aver sottoposto l'assicurato alle cure e alle misure d'integrazione ragionevolmente esigibili.
¹	È considerata incapacità al guadagno la perdita, totale o parziale, della possibilità di guadagno sul mercato del lavoro equilibrato che entra in considerazione, provocata da un danno alla salute fisica, mentale o psichica e che perdura dopo aver sottoposto l'assicurato alle cure e alle misure d'integrazione ragionevolmente esigibili.
²	Per valutare la presenza di un'incapacità al guadagno sono considerate esclusivamente le conseguenze del danno alla salute. Inoltre, sussiste un'incapacità al guadagno soltanto se essa non è obiettivamente superabile.11

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 61 Regole di procedura - Fatto salvo l'articolo 1 capoverso 3 della legge federale del 20 dicembre 196852 sulla procedura amministrativa, la procedura dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni è retta dal diritto cantonale. Essa deve soddisfare le seguenti esigenze:
^a	deve essere semplice, rapida e, di regola, pubblica;
^b	il ricorso deve contenere, oltre alle conclusioni, una succinta relazione dei fatti e dei motivi invocati. Se l'atto non è conforme a queste regole, il tribunale delle assicurazioni accorda un termine adeguato all'autore per colmare le lacune, avvertendolo che in caso di inosservanza non si entrerà nel merito del ricorso;
^c	il tribunale delle assicurazioni, con la collaborazione delle parti, stabilisce i fatti determinanti per la soluzione della controversia; raccoglie le necessarie prove e le valuta liberamente;
^d	il tribunale delle assicurazioni non è legato alle conclusioni delle parti. Può cambiare una decisione o una decisione su opposizione a sfavore54 del ricorrente o accordargli più di quanto abbia chiesto; deve comunque dare alle parti la possibilità di esprimersi e di ritirare il ricorso;
^e	se le circostanze lo giustificano le parti possono essere convocate all'udienza;
^f	deve essere garantito il diritto di farsi patrocinare. Se le circostanze lo giustificano, il ricorrente può avere diritto al gratuito patrocinio;
^fbis	in caso di controversie relative a prestazioni, la procedura è soggetta a spese se la singola legge interessata lo prevede; se la singola legge non lo prevede, il tribunale può imporre spese processuali alla parte che ha un comportamento temerario o sconsiderato;
^g	il ricorrente che vince la causa ha diritto al rimborso delle ripetibili secondo quanto stabilito dal tribunale delle assicurazioni. L'importo è determinato senza tener conto del valore litigioso, ma secondo l'importanza della lite e la complessità del procedimento;
^h	le decisioni, accompagnate da una motivazione, dall'indicazione dei rimedi giuridici e dai nomi dei membri del tribunale delle assicurazioni, sono comunicate per scritto;
ⁱ	le decisioni devono essere sottoposte a revisione se sono stati scoperti nuovi fatti o mezzi di prova oppure se il giudizio è stato influenzato da un crimine o da un delitto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 44 Decorrenza - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
²	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.