C-7503/2009 - 2011-04-18 - Assurances sociales - Assurance-invalidité (décision du 2 novembre 2009)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-7503/2009

Arrêt du 18 avril 2011

Vito Valenti (président du collège),

Composition Francesco Parrino et Franziska Schneider, juges,

Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

Fondation Genesia, c/o AIG Privat Bank SA, rue du Prince 9 - 11, 1204 Genève,
Parties
recourante,

contre

A._______,

représentée par l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Haute-Savoie (A.T.M.P.),

19, rue du Faucigny

FR-74100 Annemasse,

intimée,

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure,

Objet Assurance-invalidité (décision du 2 novembre 2009).

Faits :

A.

A.a La ressortissante française A._______, née le [...] 1950, a oeuvré en Suisse en qualité de frontalière pendant plusieurs périodes d'assurance à partir de 1978, en dernier lieu de 1989 à 2008 dans un établissement médico-social à Genève comme aide ménagère puis aide soignante, travail qu'elle a effectué à plein temps (doc 9, 10 p. 2-8, 32). Constatant une baisse de rendement chez l'assurée dès fin février 2008 pour des raisons de santé, son employeur décide de l'affecter à la lingerie à partir de mars 2008 (doc 32), à savoir un travail qu'il considère comme plus adapté à ses maux. N'ayant pas perçu d'amélioration depuis lors, il la congédie finalement par lettre de licenciement du 9 octobre 2008 prévoyant une libération immédiate de l'obligation de travailler (doc 10 p. 9).

A.b En date du 6 octobre 2008, l'assurée dépose une demande de prestations de l'assurance-invalidité auprès de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: OAI GE) pour cause de polyarthrite rhumatoïde (doc 1). Après que l'assurée n'a pas donné suite à trois convocations d'entretien auprès de l'OAI GE (doc 8 p. 1, 11-12, 17) et n'a pas présenté les documents requis malgré une ultime mise en demeure du 2 décembre 2008 (doc 18), l'administration lui refuse toute prestation par décision du 2 mars 2009 (doc 22).

A.c Par décision du 31 mars 2009 (doc 35), entrée en force, le Groupe Mutuel relève que l'assurée, malgré les interventions de ses médecins, n'a pas suivi les traitements proposés, ce qui est contraire à son obligation de réduire le dommage. Par ailleurs, constatant que l'assurée a retrouvé une capacité de travail à plein temps dans son domaine d'activité depuis le 8 décembre 2008, il décide de mettre fin à toute prestation. Cet acte se basait avant tout sur un rapport médical du 16 mars 2009 signé par le Dr B._______ (doc 38 p. 20-21) et un rapport de visite du 27 novembre 2008 (doc 38 p. 22-26).

B.
Dans un courrier du 12 mai 2009 (timbre postal) parvenu à l'administration le 15 mai 2009, le Dr C._______, rhumatologue traitant de l'assurée, signale à l'OAI GE que l'état de santé de sa patiente ne lui permet plus de travailler et qu'il convient de faire une demande d'invalidité pour un taux d'incapacité de 100% (doc 23 p. 1-3). Il produit également un certificat médical du 30 avril 2009 attestant d'une mise en arrêt de travail de l'assurée jusqu'au 31 juillet 2009 inclus. Après que l'assurée, sur demande expresse de l'OAI GE (cf. courrier du 18 mai 2009 [doc 24]) a confirmé à l'administration qu'elle souhaitait la réouverture de son dossier (courrier du 28 mai 2009 [doc 26]), l'OAI GE recueille divers renseignements économiques et médicaux concernant la requérante dont notamment un rapport du 10 juin 2009 établi par le Dr D._______ (doc 29), un rapport du 30 juillet 2009 rédigé par le Dr C._______ (doc 40 p. 2-5), un jugement du 30 avril 2009 rendu par le Greffe permanent E._______ (doc 39 p. 2-3 prononçant la mise sous curatelle de l'assurée) et une prise de position du Service médical régional F._______ (ci-après SMR) du 31 août 2009 estimant, sur la base des actes de la cause, que la capacité de travail de l'assurée est nulle dans toute activité (doc 44 p. 1-2).

C.
Le 9 septembre 2009 (doc 47 p. 1-3), l'OAI GE informe l'assurée que, selon lui, elle aura droit à une rente d'invalidité entière dès le 18 novembre 2009 soit 6 mois après le dépôt de sa demande de prestations.

D.
Par décision du 2 novembre 2009 (doc 50), l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: OAIE) prononce une décision conforme au projet de décision susmentionné.

E.
Par acte du 2 décembre 2009 (pce TAF 1), la Fondation de prévoyance Genesia, par l'intermédiaire de ses organes statutaires, interjette recours contre la décision précitée devant le Tribunal administratif fédéral. Mettant en avant le caractère lacunaire et contradictoire de la documentation médicale versée à la cause, elle invite le Tribunal de céans, sous suite de frais et dépens, à annuler la décision entreprise et à renvoyer le dossier à l'autorité inférieure afin qu'elle procède à un complément d'instruction et rende une nouvelle décision.

F.
Par décision incidente du 15 janvier 2010 (pce TAF 2), le Tribunal administratif fédéral invite la recourante à payer une avance sur les frais de procédure de Fr. 1'000.- jusqu'au 15 février 2010. La somme requise est versée sur le compte du Tribunal le 25 janvier 2010 (pce TAF 3 p. 2).

G.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure, se référant à une prise de position de l'OAI GE du 23 février 2010 (pce TAF 6 p. 3 s.), ne décèle aucun motif susceptible de remettre en cause la pertinence de l'acte attaqué (préavis du 2 mars 2010 [pce TAF 6 p. 1 s.]).

H.
Par ordonnance du 13 juillet 2010 (pce TAF 8), le Tribunal de céans communique le dépôt du recours par la Fondation de prévoyance Genesia à Madame A._______, représentée par l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Haute-Savoie, et appelle l'assurée en procédure en tant que partie (intimée). Lui transmettant notamment une copie de l'acte de recours du 2 décembre 2009 ainsi qu'un exemplaire du préavis susmentionné du 2 mars 2010, il lui a imparti un délai jusqu'au 23 août 2010 pour déposer ses observations éventuelles accompagnées des moyens de preuve jugés utiles.

I.
Dans une réplique du 3 août 2010 (pce TAF 10), la curateur de l'assurée souligne qu'un examen psychiatrique de cette dernière effectué le 17 juin 2010 et destiné au juge des tutelles du Tribunal d'Instance E._______ a mis formellement en évidence une déficience intellectuelle sur une personnalité vulnérable, influençable et facilement manipulable qui, selon lui, expliquerait incontestablement les comportements contradictoires constatés chez l'assurée, à savoir qu'elle ne donne pas suite aux convocations, qu'elle ne suit pas correctement ses traitements et qu'elle est désireuse de travailler. Il conclut que l'intimée présente une incapacité de travail totale et qu'il s'agit d'un état définitif. En outre, il produit une déclaration sur l'honneur signée par l'intimée attestant qu'elle n'est pas en mesure de reprendre une activité professionnelle quelconque en raison de la polyarthrite dont elle souffre et un rapport médical d'inaptitude au travail du 27 juillet 2010 signé par le Dr D._______.

J.
Invitée à se prononcer sur les observations de l'intimée (cf. ordonnance du 31 août 2010 [pce TAF 11]), la recourante, par acte du 29 septembre 2010 (pce TAF 12), réitère ses conclusions antérieures. Ce document est envoyé à l'intimée et à l'autorité inférieure pour connaissance (ordonnance du 11 octobre 2010 [pce TAF 13]).

Droit :

1.

1.1. En application de l'art. 40 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), l'office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier a travaillé est compétent pour examiner les demandes présentées par des frontaliers, tandis que les décisions sont notifiées par l'OAIE. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'OAIE concernant l'octroi de prestations d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20). Le Tribunal de céans est dès lors compétent pour connaître de la présente cause.

1.2. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Or, l'art. 1 al. 1 LAI mentionne que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70 ), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.

1.3. Selon l'art. 49 al. 4 LPGA, l'assureur qui rend une décision touchant l'obligation d'un autre assureur d'allouer des prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur dispose des mêmes voies de droit que l'assuré. Tel est le cas en l'espèce de la recourante qui, en sa qualité d'institution de prévoyance, est touchée par la décision de l'assurance-invalidité en raison de son obligation d'accorder des prestations à titre subséquent et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 PA, art. 59 LPGA). Elle est, partant, légitimée à recourir (cf. ATF 134 V 153 consid. 5.2 et les références; U. Meyer, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, 2ème éd., Zurich Bâle Genève 2010, p. 281 s.).

L'intimée a pour sa part qualité de partie dans la présente procédure, dès lors que son droit aux prestations fait l'objet du litige (arrêts du Tribunal fédéral 9C_738/2010 du 7 mars 2011 consid. 2.3; U 281/00 du 30 avril 2001 consid. 6b).

1.4. Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1. L'intimée est citoyenne d'un Etat membre de la Communauté européenne. Par conséquent est applicable, en l'espèce, l'Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, entré en vigueur le 1er juin 2002, entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (ALCP, RS 0.142.112.681), dont l'Annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 80a de la Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]). Conformément à l'art. 3 al. 1 du Règlement (CEE) N° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, les personnes qui résident sur le territoire de l'un des Etats membres et auxquelles les dispositions du règlement sont applicables, sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de tout Etat membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci, sous réserve de dispositions particulières contenues dans ledit règlement. Comme avant l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend à une rente de l'assurance-invalidité suisse est calculé exclusivement d'après le droit suisse (art. 40 par. 4 du Règlement 1408/71).

2.2. Le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, le juge n'ayant pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 4 consid. 1.2). En l'espèce, il ressort du dossier que l'atteinte à la santé est apparue au début de l'année 2008 (cf. doc 3 p. 2, 33 p. 6- 10, 38 p. 13-14 et 30-31). Le droit à des prestations doit par conséquent être examiné à l'aune des modifications de la LAI consécutives à la 5ème révision de cette loi, en vigueur dès le 1er janvier 2008 (cf. lettre-circulaire n° 253 du 12 décembre 2007 concernant la 5ème révision de l'AI et le droit transitoire).

2.3. En dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 29 al. 1 LAI prévoit que le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de 6 mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA. En l'occurrence, l'intimée a présenté une nouvelle demande de rente par courrier remis à la Poste française le 12 mai 2009 et reçu par l'OAI GE le 15 mai 2009 (cf. supra let. B). Il y a par conséquent lieu de conclure que cette requête a été valablement introduite au plus tôt entre le 12 et 15 mai 2009 (cf. art. 29 al. 3 LPGA; art. 35 chif. 1 du règlement [CEE] n° 574/72 du 21 mars 1972 [cf. RS 0.831.109.268.11]; Kieser, op. cit., art. 29 n° 8 et 29), étant précisé que, en l'espèce, il n'est pas nécessaire de se déterminer sur le jour exact déterminant. Il s'ensuit que le droit à la rente n'a pas pu naître avant les 12-15 novembre 2009 (6 mois après le dépôt de la demande). Or, la décision attaquée, qui limite dans le temps le pouvoir d'examen de l'autorité de recours (ATF 129 V 1 consid. 1.2; ATF 129 V 222, consid. 4.1; ATF 121 V 362 consid. 1b), a été prononcée le 2 novembre 2009 soit un moment où l'intimée ne pouvait pas encore prétendre à une rente d'invalidité (le délai de 6 mois n'étant pas encore arrivé à échéance à ce moment-là). Cependant, eu égard au fait que l'autorité inférieure a jugé opportun de rendre prématurément une décision quant au droit à la rente et compte tenu de l'art. 29 al. 3 LAI, selon lequel la rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance, l'objet du litige porte également sur l'état de santé et la capacité de travail de l'assurée en date des 12-15 novembre 2009. Le Tribunal de céans doit donc se déterminer sur le droit à une rente de l'assurée au mois de novembre 2009 (cf. également dans ce contexte arrêt du Tribunal fédéral 9C_967/2009 du 2 juin 2010 consid. 3).

3.
L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 8 LPGA et art. 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA). L'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins (art. 28 al. 1 LAI). La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4 LAI est de nature économique/juridique et non médicale (ATF 116 V 246 consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suisse couvre seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la santé physique ou psychique, qui peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident, et non la maladie en tant que telle. Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA). Le Tribunal fédéral a néanmoins jugé que les données fournies par les médecins constituent un élément utile pour déterminer quels travaux peuvent encore être exigés de l'assuré (ATF 125 V 256 consid. 4, ATF 115 V 133 consid. 2, ATF 114 V 310 consid. 3c, ATF 105 V 156 consid. 1).

4.
D'une manière générale, en présence d'avis médicaux contradictoires, le juge doit apprécier l'ensemble des preuves à disposition et indiquer les motifs pour lesquels il se fonde sur une appréciation plutôt que sur une autre. A cet égard, l'élément décisif pour apprécier la valeur probante d'une pièce médicale n'est en principe ni son origine, ni sa désignation sous la forme d'un rapport ou d'une expertise, mais bel et bien son contenu. Il importe, pour conférer pleine valeur probante à un rapport médical, que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment motivées (ATF 125 V 351 consid. 3a et les références).

5.
En l'espèce est uniquement litigieux le point de savoir si l'administration a violé le droit fédéral, en admettant en l'état du dossier que la recourante avait droit à une rente entière d'invalidité à partir de novembre 2009.

6.
Selon le principe inquisitoire qui régit la procédure administrative (art. 43 al. 1 LPGA) de même que la procédure devant le tribunal administratif fédéral (art. 37 LTAF) dans le domaine des assurances sociales, l'autorité doit établir d'office les faits déterminants. Elle administre les preuves nécessaires et les apprécie librement (art. 19 PA en rapport avec l'art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [LPC; RS 273]; art. 61 let. c LPGA). Elle peut toutefois considérer qu'un fait est prouvé et renoncer à de plus amples mesures d'instruction lorsqu'au terme d'un examen objectif, elle ne conçoit plus de doutes sérieux sur l'existence de ce fait. Si de tels doutes subsistent, il lui appartient de compléter l'instruction de la cause, pour autant que l'on puisse attendre un résultat probant des mesures d'instruction entrant raisonnablement en considération. Le cas échéant, elle peut renoncer à l'administration d'une preuve si elle acquiert la conviction, au terme d'une appréciation anticipée des preuves, qu'une telle mesure ne pourrait l'amener à modifier son opinion (arrêt du Tribunal fédéral 9C_574/2009 du 5 mars 2010 consid. 5 et les références citées). Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a précisé que, lorsque l'administration doit se prononcer sur la capacité de travail d'un assuré, elle doit appuyer son évaluation sur des rapports médicaux concluants qui permettent de confirmer que l'appréciation des preuves a été faite de manière globale et objective. Dans la mesure où de tels documents font défaut ou sont contradictoires, des investigations complémentaires s'avèrent indispensables, faute de quoi il y a lieu de conclure à une violation du principe inquisitoire (arrêts du Tribunal fédéral 8C_672/2010 du 27 septembre 2010 consid. 1.3; 9C_818/2010 du 5 novembre 2010 consid. 2.2 in fine).

7.
En l'espèce, dans une prise de position du 31 août 2009 basée sur les actes de la cause (doc 44), le Dr G._______, spécialiste en médecine interne du SMR, a constaté qu'autant le Dr C._______ que le Dr D._______ attestaient d'une incapacité de travail totale de l'assurée en raison d'une polyarthrite rhumatoïde entraînant des douleurs des mains et des difficultés pour les déplacements. Il a estimé que, d'une part, l'affection chronique qui cadrait bien avec la gêne décrite dans les activités habituelles et, d'autre part, le retard mental léger de l'assurée, justifiaient de considérer qu'une tentative d'insertion dans une activité plus adaptée ne trouvait pas son indication au vu des particularités du cas. Pour ces motifs, il a conclu à une incapacité de travail totale de l'assurée dès le 7 novembre 2008. L'administration s'est ensuite basée principalement sur cette appréciation pour justifier du bien-fondé de la décision entreprise. La recourante conteste pour sa part cette appréciation en faisant valoir que la documentation médicale versée au dossier n'est pas assez concluante pour permettre de se prononcer valablement sur le droit à la rente de l'intimée.

8.

8.1. Cela étant, il convient de mettre en évidence ce qui suit.

8.1.1. Dans un rapport non daté parvenu à l'OAI GE le 30 juillet 2009 (doc 40), le Dr C._______, rhumatologue traitant de l'intimée, pose le diagnostic de polyarthrite rhumatoïde évolutive depuis début 2008 entraînant des douleurs inflammatoires aux mains, poignets, genoux et pieds et ayant nécessité un traitement administré par ses soins du 8 décembre 2008 au 12 mai 2009. Relevant que l'assurée ne peut plus travailler avec les bras et les mains et qu'elle est gênée pour la marche, il conclut à une incapacité de travail totale de cette dernière dès le 8 décembre 2008 sans que ces limitations fonctionnelles puissent être réduites par des mesures médicales (doc 40 p. 3 n° 1.8 et p. 5; cf. également doc 23 p. 2-3; 33 p. 1-3 et 38 p. 3-5 [certificats d'incapacité de travail rédigés par ce médecin]).

8.1.2. S'agissant du Dr D._______, généraliste traitant de l'assurée, il pose le même diagnostic que son confrère précité et, dans rapport non daté parvenu à l'OAI GE le 21 novembre 2008 (doc 16 p. 2 n° 1.6), atteste que l'intimée s'est retrouvée en incapacité de travail totale du 25 mars au 18 mai 2008 et du 8 novembre 2008 au 8 décembre 2008 en raison de cette affection (cf. également doc 33 p. 6-10; 38 p. 30-31 [certificats d'incapacité de travail rédigés par ce médecin] et ci-dessous consid. 8.4). Dans ce même document, il fait part de douleurs aux mains, genoux et pieds entraînant une diminution de rendement de 80%. De surcroît, il signale que le traitement anti-inflammatoire n'a pas encore débuté et que celui-ci permettra à l'assurée de retrouver une capacité de travail de 50% dans son activité habituelle (doc 16 p. 2). Dans un nouveau certificat du 10 juin 2009 (doc 29 [formulaire "rapport médical intermédiaire" envoyé à ce médecin par l'administration]), il fait part d'un état stationnaire sous traitement chez une patiente dont la compliance n'est pas totale. En réponse à la question de savoir dans combien de temps et à quel taux l'assurée sera ultérieurement en mesure de reprendre une activité lucrative (dans le même métier ou dans un autre), il se borne à indiquer que sa patiente se trouve actuellement au chômage et qu'elle a des difficultés à retrouver un travail (doc 29 p. 2 n° 12).

8.1.3. Par ailleurs, dans un rapport de visite au domicile de l'intimée du 27 novembre 2008 mis en oeuvre par le Groupe Mutuel (doc 38 p. 23), il est mentionné que l'assurée ne comprend pas pour quelles raisons elle a été licenciée par son employeur alors qu'elle pouvait effectuer tout à fait normalement son travail; si celle-ci s'est opposée à se soumettre à une hospitalisation comme le demandait son employeur, c'est parce qu'elle devait s'occuper de sa mère âgée et dépendante (doc 38 p. 23).

8.1.4. Dans un rapport du 16 mars 2009 (doc 38 p. 20-21), le Dr B._______, spécialiste en médecine interne et cardiologie ayant examiné l'intimée sur mandat du Groupe Mutuel, relève pour sa part ce qui suit: "[L'assurée] travaille depuis de nombreuses années, et sans aucun arrêt de travail pour raison de maladie, à l'EMS ... en tant qu'aide hospitalière (soins aux résidents). En mars 2008 elle est affectée à la lingerie, activité qu'elle assume jusqu'au moment où elle commence à souffrir de douleurs du genou D ce qui entraîne une boiterie. A ce moment le Dr D._______ l'adresse à un premier rhumatologue, le Dr H._______, qui diagnostique vraisemblablement une poussée de polyarthrite rhumatoïde et propose un traitement de métothrexate. Pour des raisons "économiques" (la prise en charge médicale sur France lui "aurait coûté trop cher") l'assurée n'entreprend pas son traitement. Malgré l'insistance du Dr D._______ et de la directrice de l'EMS, cette situation persiste, avec une diminution conséquente du rendement au travail aboutissant à son licenciement signifié le 9 oct. 2008. ... Elle consulte alors le Dr C._______, rhumatologue. Celui-ci confirme le diagnostic de poussée de polyarthroïde et prescrit du métothrexate avec guérison complète en quelques semaines. On peut donc raisonnablement admettre que l'[incapacité de travail totale] du 8 novembre 2008 prend fin vers le 8 déc. 2008 et depuis cette date [l'assurée] se dit très désireuse de retravailler avec une motivation qui me paraît tout à fait sincère ce qui est en totale contradiction avec sa compliance. La capacité de travail est donc complète depuis le 8.12.08 et mon examen clinique du 11 mars dernier le confirme." Le Dr B._______ met également en évidence qu'un hallux valgus bilatéral nécessitant sans délai une intervention chirurgicale pourrait imposer un nouvel arrêt de travail de 2 à 3 mois. On note que le Groupe mutuel s'est par la suite fondé sur ce rapport pour refuser, par décision du 31 mars 2009, tout droit à des prestations à la recourante dès le 8 décembre 2008 (cf. supra let. A.c).

8.2. Au vu de ce qui précède, il appert que l'évaluation du Dr C._______ qui retient une incapacité de travail totale de l'assurée ne saurait sans autre convaincre le Tribunal de céans. En effet, le rapport précité du 30 juillet 2009 (cf. supra consid. 8.1.1) ne satisfait pas aux exigences de la jurisprudence en matière de valeur probante de documents médicaux (cf. supra consid. 4), dès lors qu'il reste très succinct, ne se prononce pas sur l'ensemble des points litigieux dont notamment sur l'avis diamétralement opposé du Dr B._______ et des déclarations de l'assurée faites lors de la visite à domicile (cf. supra consid. 8.1.3 s) et que le Dr C._______ n'a apparemment pas suivi l'assurée depuis le début de l'incapacité de travail que l'administration fait remonter au 7 novembre 2008 (doc 44 p. 1). En outre, contrairement à ce que prétend l'autorité inférieure, l'avis de ce praticien n'est pas corroboré par les rapports médicaux produits par le Dr D._______. Bien plutôt, ces derniers sont de nature à remettre en question les conclusions du Dr C._______, dès lors que le Dr D._______ retient qu'un traitement anti-inflammatoire est susceptible d'améliorer la capacité de gain de l'assurée et qu'il cite essentiellement le chômage actuel de l'assurée, à savoir un critère étranger à l'invalidité, pour justifier la non reprise d'une activité lucrative (cf. supra consid. 8.1.2). Finalement, les rapports des Drs B._______ et D._______ incitent à penser que l'assurée n'a pas respecté son obligation de réduire le dommage en ne se soumettant pas à temps à un traitement adéquat.

8.3. En ce qui concerne la déficience intellectuelle alléguée par l'assurée (cf. pce TAF 10), on note que l'OAI n'a recueilli aucun renseignement médical quant à cette affection quand bien même le jugement du Greffe permanent E._______ du 30 avril 2009 (doc 39 p. 2-3 [arrêt mettant l'assurée sous curatelle]) faisait part d'un rapport médical y relatif du 30 novembre 2008 établi par la Dresse I._______. Toujours selon ce jugement, le corps médical poserait chez l'assurée le diagnostic de retard mental léger associé à des troubles caractériels majeurs datant de l'enfance. Or, comme le relève à juste titre la recourante, l'administration ne pouvait sans autre, sur la base de ces seules informations, conclure à une incapacité de travail y afférente de l'intimée, d'autant que l'assurée avait été en mesure d'exercer une activité lucrative pendant de nombreuses années malgré cette atteinte psychique et que ces médecins traitants ne mentionnaient pas de problèmes particuliers à ce niveau (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_200/2010 du 29 septembre 2010 consid. 4.3.2). Eu égard à ces circonstances, un complément d'instruction en la matière s'avérait indispensable avant de tirer toute conclusion quant à la capacité de travail de l'intimée.

8.4. Il sied également de relever qu'il subsiste des doutes quant au point de savoir si le début éventuel de l'invalidité a bien eu lieu en date du 7 novembre 2008 comme le retient l'administration. En effet, il ressort du dossier que l'assurée souffre de polyarthrite depuis début 2008. Ainsi le Dr D._______, dans un rapport du 21 novembre 2008, fait part d'une incapacité de travail totale de l'assurée du 26 mars au 18 mai 2008 ainsi que du 8 novembre au 8 décembre 2008 (doc 16 p. 2 n° 1.6; cf. également doc 33 p. 10 et 38 p. 31 [rapports médicaux de ce même médecin faisant débuter la première incapacité de travail à une date antérieure, à savoir le 27 février et le 4 mars 2008]). En parallèle, certains documents incitent à penser que l'intimée n'a pas retrouvé une capacité de travail entière dans la période intermédiaire courant du 19 mai au 7 novembre 2008 (cf. notamment lettre de l'employeur du 13 juin 2008 indiquant un rendement de l'assurée de 20% [doc 38 p. 16], rapport du 23 septembre 2008 établi par le Dr J._______ faisant part d'une baisse de rendement d'environ 50% [doc 38 p. 13]; lettre de l'employeur à l'OAI GE du 2 octobre 2008 indiquant un rendement inférieur à 50% [doc 3 p. 1]). Dans ces conditions, le Tribunal de céans ne saurait sans autre conclure que l'art. 29ter RAI selon lequel il y a interruption notable de l'incapacité de travail au sens de l'art. 29 al. 1 LAI lorsque l'assuré a été entièrement apte au travail pendant trente jours consécutifs au moins trouve application en l'espèce (cf. U. Meyer, op. cit., p. 283 et les références citées; OFAS [éd.], Circulaire sur l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité, état au 1er janvier 2010, n° 2014 s.). A tout le moins, il convient qu'un expert neutre se prononce expressément en la matière (si nécessaire après avoir pris contact avec les praticiens ayant examiné l'intimée en son temps) et, le cas échéant, se détermine quant au point de savoir si l'assurée a contrevenu à son obligation de réduire le dommage en ne se soumettant pas plus tôt à un traitement adéquat.

9.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il convient de conclure que l'autorité inférieure a établi l'état des faits de façon incomplète et manifestement violé le principe inquisitoire en statuant en l'état du dossier dans la présente affaire. Il s'impose dès lors, en application de l'art. 61 PA, d'annuler l'acte attaqué et de renvoyer la cause à l'OAIE pour instruction complémentaire comprenant notamment la réalisation d'une expertise médicale pluridisciplinaire avec pour le moins le concours d'un rhumatologue et d'un psychiatre. Le cas échéant, et compte tenu de l'évolution de l'état de santé de l'intimée dans le temps, l'administration veillera également à procéder à toute autre mesure utile pour déterminer valablement la capacité de travail effective de l'assuré dans la période déterminante. L'ensemble du dossier sera par la suite soumis au service médical de l'OAIE pour examen. Enfin, une nouvelle décision sera prise.

10.
Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 PA) et le montant de Fr. 1'000.- versé à titre d'avance de frais est restitué à la recourante.

11.
En principe, les institutions d'assurances sociales ne peuvent prétendre à des dépens. Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une juridiction de première instance n'ont droit à une indemnité de dépens dans aucune des branches des assurances sociales fédérales, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère par l'assuré (ATF 126 V 143 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 9C_950/2008 du 18 mars 2009 consid. 5; cf. aussi art. 68 al. 3 LTF applicable par renvoi des art. 37 LTAF en combinaison avec l'art. 4 PA). Par ailleurs, et par surabondance, la recourante a agi par l'intermédiaire de ses organes statutaires et n'a ainsi pas eu recours à un avocat ou un mandataire professionnel pour défendre ses intérêts dans la présente affaire au sens des art. 9 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2); elle n'a pas non plus démontré avoir eu à supporter d'autres frais nécessaires et relativement élevés au sens des art. 64 al. 1 PA et 13 let. a e b FITAF. Par conséquent, il ne lui est pas allouée une indemnité à titre de dépens (voire aussi André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 219 n° 4.77 et p. 220 n° 4.83).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis en ce sens que la décision du 2 novembre 2009 accordant une rente entière à l'assuré dès novembre 2009 est annulée et la cause renvoyée à l'OAIE pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de Fr. 1'000.- payé par la recourante à titre d'avance de frais lui est restitué.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'intimée (Recommandé avec avis de réception)

- à l'autorité inférieure (n° de réf.)

- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le président du collège : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 44 ss , 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 40 - 1 Est compétent pour enregistrer et examiner les demandes:
¹	Est compétent pour enregistrer et examiner les demandes:
^a	l'office AI dans le secteur d'activité duquel les assurés sont domiciliés;
^b	l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger, sous réserve des al. 2 et 2bis, si les assurés sont domiciliés à l'étranger.
²	L'office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par les frontaliers. Cette règle s'applique également aux anciens frontaliers pour autant que leur domicile habituel se trouve encore dans la zone frontière au moment du dépôt de la demande et que l'atteinte à la santé remonte à l'époque de leur activité en tant que frontalier. L'office AI pour les assurés résidant à l'étranger notifie les décisions.
^2bis	Lorsque l'assuré domicilié à l'étranger a sa résidence habituelle (art. 13, al. 2, LPGA) en Suisse, l'office AI compétent pour enregistrer et examiner sa demande est celui dans le secteur d'activité duquel l'assuré a sa résidence habituelle. Si l'assuré abandonne sa résidence habituelle en Suisse pendant la procédure, la compétence passe à l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger.240
^2ter	Si un assuré domicilié à l'étranger prend, en cours de procédure, sa résidence habituelle ou son domicile en Suisse, la compétence passe à l'office AI dans le secteur d'activité duquel l'assuré a sa résidence habituelle ou son domicile selon l'al. 1, let. a.241
^2quater	Si un assuré domicilié en Suisse prend en cours de procédure domicile à l'étranger, la compétence passe à l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger.242
³	L'office AI compétent lors de l'enregistrement de la demande le demeure durant toute la procédure, sous réserve des al. 2bis à 2quater.243
⁴	En cas de conflit de compétence, l'OFAS désigne l'office AI compétent.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 69 Particularités du contentieux - 1 En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422,
¹	En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422,
^a	les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné;
^b	les décisions de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.424
^1bis	La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires.425 Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.426
²	L'al. 1bis et l'art. 85bis, al. 3, LAVS427 s'appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.428
³	Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l'art. 27quinquies peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral429.430

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
^a	la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
^b	en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
^c	la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
^d	la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
^dbis	la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
^e	la procédure de taxation douanière;
^ebis	...
^f	la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 1 - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AI (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.7
¹	Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AI (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.7
²	Les art. 32 et 33 LPGA s'appliquent également à l'encouragement de l'aide aux invalides (art. 71 à 76).

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 1^a - Les prestations prévues par la présente loi visent à:
^a	prévenir, réduire ou éliminer l'invalidité grâce à des mesures de réadaptation appropriées, simples et adéquates;
^b	compenser les effets économiques permanents de l'invalidité en couvrant les besoins vitaux dans une mesure appropriée;
^c	aider les assurés concernés à mener une vie autonome et responsable.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 26^bis Choix du personnel médical, des établissements et des fournisseurs de moyens auxiliaires - 1 L'assuré peut choisir librement le personnel paramédical, les établissements et les ateliers ou encore les entreprises présentes sur le marché ordinaire du travail qui mettent en oeuvre des mesures de réadaptation et les fournisseurs de moyens auxiliaires, pour autant qu'ils satisfassent aux prescriptions cantonales et aux exigences de l'assurance.191
¹	L'assuré peut choisir librement le personnel paramédical, les établissements et les ateliers ou encore les entreprises présentes sur le marché ordinaire du travail qui mettent en oeuvre des mesures de réadaptation et les fournisseurs de moyens auxiliaires, pour autant qu'ils satisfassent aux prescriptions cantonales et aux exigences de l'assurance.191
²	Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu les cantons et les associations intéressées, établir des prescriptions suivant lesquelles les personnes et établissements indiqués à l'al. 1 sont autorisés à exercer leur activité à la charge de l'assurance.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
¹	L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
^a	sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
^b	il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
^c	au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
^1bis	Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
²	...206

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 49 Décision - 1 L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord.
¹	L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord.
²	Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d'être protégé, l'assureur rend une décision en constatation.
³	Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé.
⁴	L'assureur qui rend une décision touchant l'obligation d'un autre assureur d'allouer des prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur dispose des mêmes voies de droit que l'assuré.
⁵	Dans sa décision, l'assureur peut priver toute opposition ou tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.42

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 60 Délai de recours - 1 Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
¹	Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
²	Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 80^a - 1 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou d'un ou de plusieurs États de l'Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l'un des États de l'Union européenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de l'Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l'annexe II, section A, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes465 (accord sur la libre circulation des personnes) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d'application de la présente loi:
¹	Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou d'un ou de plusieurs États de l'Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l'un des États de l'Union européenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de l'Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l'annexe II, section A, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes465 (accord sur la libre circulation des personnes) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d'application de la présente loi:
^a	le règlement (CE) no 883/2004466;
^b	le règlement (CE) no 987/2009467;
^c	le règlement (CEE) no 1408/71468;
^d	le règlement (CEE) no 574/72469.
²	Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse, de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le territoire de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l'appendice 2 de l'annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange470, (convention AELE) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d'application de la présente loi:
^a	le règlement (CE) no 883/2004;
^b	le règlement (CE) no 987/2009;
^c	le règlement (CEE) no 1408/71;
^d	le règlement (CEE) no 574/72.
³	Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l'Union européenne visés aux al. 1 et 2 chaque fois qu'une modification de l'annexe II de l'accord sur la libre circulation des personnes et de l'appendice 2 de l'annexe K de la convention AELE est adoptée.
⁴	Les expressions «États membres de l'Union européenne», «États membres de la Communauté européenne», «États de l'Union européenne» et «États de la Commu-nauté européenne» figurant dans la présente loi désignent les États auxquels s'applique l'accord sur la libre circulation des personnes.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 24 Extinction du droit - 1 Le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation devait être payée.
¹	Le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation devait être payée.
²	Si le cotisant s'est soustrait à l'obligation de cotiser par un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, c'est celui-ci qui détermine le moment où s'éteint la créance.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 29 Naissance du droit et versement de la rente - 1 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
¹	Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
²	Le droit ne prend pas naissance tant que l'assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière au sens de l'art. 22.
³	La rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance.
⁴	Les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une prestation est réclamée.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 29 Exercice du droit aux prestations - 1 Celui qui fait valoir son droit à des prestations doit s'annoncer à l'assureur compétent, dans la forme prescrite pour l'assurance sociale concernée.
¹	Celui qui fait valoir son droit à des prestations doit s'annoncer à l'assureur compétent, dans la forme prescrite pour l'assurance sociale concernée.
²	Les assureurs sociaux remettent gratuitement les formules destinées à faire valoir et à établir le droit aux prestations; ces formules doivent être transmises à l'assureur compétent, remplies de façon complète et exacte par le requérant ou son employeur et, le cas échéant, par le médecin traitant.
³	Si une demande ne respecte pas les exigences de forme ou si elle est remise à un organe incompétent, la date à laquelle elle a été remise à la poste ou déposée auprès de cet organe est déterminante quant à l'observation des délais et aux effets juridiques de la demande.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 8 Invalidité - 1 Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
¹	Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
²	Les assurés mineurs sans activité lucrative sont réputés invalides s'ils présentent une atteinte à leur santé physique, mentale ou psychique qui provoquera probablement une incapacité de gain totale ou partielle.13
³	Les assurés majeurs qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu'ils en exercent une sont réputés invalides si l'atteinte les empêche d'accomplir leurs travaux habituels. L'art. 7, al. 2, est applicable par analogie.14 15

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 4 Invalidité - 1 L'invalidité (art. 8 LPGA44) peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.45
¹	L'invalidité (art. 8 LPGA44) peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.45
²	L'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.46

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 7 Incapacité de gain - 1 Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.11
¹	Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.11
²	Seules les conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable.12

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 43 Instruction de la demande - 1 L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
¹	L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
^1bis	L'assureur détermine la nature et l'étendue de l'instruction nécessaire.35
²	L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés.
³	Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et36 décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
^a	elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
^b	l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
^c	le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
^d	le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
^e	si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
^f	le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
^fbis	pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
^g	le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
^h	les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
ⁱ	les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
²	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.