F-6531/2019 - 2021-03-18 - Allontanamento preventivo - Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI
F-6531/2019

Arrêt du 18 mars 2021

Composition

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Yannick Antoniazza-Hafner, Gregor Chatton, juges, Nuno-Michel Schmid, greffier.

Parties

A._______,
B._______, et
C._______
représentés par lic. iur. Ricardo Lumengo,
Am Wald / Près-du-Bois 36, 2504 Biel/Bienne,
recourants,
Contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire de A._______ concernant B._______ et C._______.

F-6531/2019

Faits :
A.
A._______ est un ressortissant du Nigeria, né le (...) 1981, qui a déposé une demande d'asile en Suisse le (...) avril 2005. Cette demande a été rejetée et son renvoi de Suisse prononcé par décision du 12 décembre 2005. L'exécution de son renvoi a cependant été considérée comme inexigible, au vu de ses graves problèmes de santé, et il a été mis au bénéfice d'une admission provisoire.
B.
Un enfant, C._______, est né le (...) 2017 des oeuvres du requérant avec B._______, une ressortissante ghanéenne qui a également demandé l'asile en Suisse. L'enfant a été reconnu par le requérant le (...) mars 2019. C.
Par décision du 14 août 2019, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ciaprès : le SEM) a rejeté la demande d'asile de B._______ et de son fils C._______, et a ordonné leur renvoi de Suisse. Un recours a été interjeté contre cette décision en date du 26 août 2019 par devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le « Tribunal » ou « TAF »), recours qui est encore pendant à ce jour. D.
Le 17 juillet 2019, le requérant a déposé une demande auprès de l'autorité cantonale compétente en matière de migration afin d'inclure dans son admission provisoire sa partenaire, B._______, et son fils, C._______. E.
L'autorité cantonale compétente en matière de migration de Bienne a transmis la demande au SEM le 22 août 2019 et a indiqué dans sa déclaration que le requérant bénéficiait d'un soutien financier des services sociaux de la ville de Bienne depuis le 1er mai 2012. Il participait à un programme pour l'emploi depuis novembre 2018 et suivait un cours d'allemand. Il vivait avec son fils et sa partenaire. En raison de diverses infractions, le requérant avait reçu un avertissement de la ville de Bienne en 2012. Il a également été rapporté que la police a dû se rendre au domicile du requérant le 17 mars 2018 en raison de violences domestiques. F.
Le 13 septembre 2019, le SEM a accordé le droit d'être entendu au requérant sur son intention de rejeter la demande d'inclusion de son fils et de sa partenaire dans son admission provisoire, dès lors qu'il ne remplissait pas Page 2

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les exigences de l'art. 85 al. 7 LEI. En effet, non seulement il n'était pas marié avec B._______, mais encore il était complétement dépendant de l'aide sociale.
G.
Le 30 septembre 2019, le requérant a demandé que la présente procédure d'inclusion de son fils et de sa partenaire dans son admission provisoire soit suspendue jusqu'à droit connu sur le recours de sa compagne à l'encontre de la décision de rejet de sa demande d'asile. H.
Le 7 octobre 2019, Le SEM a noté que le TAF avait indiqué dans un écrit du 26 septembre 2019 qu'il suspendait la procédure de recours contre la décision du SEM du 14 août 2019 jusqu'à ce que l'autorité de première instance ait statué sur la demande de regroupement familial (inclusion dans l'admission provisoire) du requérant. Le SEM pourrait donc faire droit à la demande de ce dernier du 30 septembre 2019 et lui a fixé un nouveau délai pour qu'il puisse déposer ses observations. I.
Dans ses déterminations du 22 octobre 2019, le requérant a déclaré qu'il s'engageait à réunir sa famille, s'efforçait d'acquérir une indépendance financière mais qu'il avait du mal à trouver un emploi. Il participait constamment à un programme de formation afin d'augmenter ses chances de trouver un travail. En outre, il a indiqué regretter s'être rendu coupable de divers délits par le passé, comme du différend avec sa partenaire le 17 mars 2018. Au-delà de cela, le requérant estimait s'être comporté correctement et indiqué qu'il n'avait plus eu aucun problème avec sa partenaire, ni aucun démêlé avec le système judiciaire suisse. Des certificats d'emploi, des confirmations de cours et d'assiduité du requérant ont été versés au dossier. J.
Dans un mémoire daté du 25 octobre 2019, le demandeur a également présenté une procuration et une lettre de l'Assemblée Chrétienne de Bienne.
K.
Par décision du 5 novembre 2019, le SEM a rejeté la demande du requérant d'inclure B._______ et C._______ dans son admission provisoire, relevant que le requérant n'était pas marié civilement avec cette dernière et qu'il était entièrement soutenu financièrement par l'aide sociale. Certes, il exerçait une activité dans le cadre d'un programme d'emploi et suivait un
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cours d'allemand. Toutefois, sur la base des informations au dossier, l'autorité inférieure a estimé qu'on ne pouvait pas supposer que dans un avenir proche le requérant disposerait d'un revenu suffisant pour subvenir à ses besoins financiers et ceux de sa compagne et de son fils. Par conséquent, les conditions cumulatives de l'article 85 al. 7 LEI n'étaient pas réalisées dans le cas d'espèce et en conséquence sa demande devait être rejetée. Le SEM a estimé qu'il n'était pas nécessaire de procéder, à ce stade, à d'autres mesures d'instruction et indiqué que le requérant restait libre de recontacter les autorités migratoires cantonales compétentes dès qu'il estimait remplir les conditions de la disposition légale précitée. L.
Par acte du 8 décembre 2019, A._______, B._______ et leur fils C._______ (ci-après : les recourants) ont formé recours contre la décision du SEM du 5 novembre 2019. Ils ont conclu principalement à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi de l'admission provisoire en faveur de B._______ et de C._______ en vertu des principes du regroupement familial et de l'inexigibilité de leur renvoi. Ils ont également sollicité l'assistance judiciaire partielle.
Dans leur mémoire de recours, les recourants ont soutenu que A._______ et B._______ s'étaient mariés traditionnellement au Ghana et qu'un tel mariage devait recevoir la même considération qu'un mariage civil. De leur union était né un enfant, C._______. De plus, habitant ensemble, les deux prénommés entretiendraient un lien « très étroit et effectif » au même titre qu'une union entre deux personnes mariées civilement. Enfin, les recourants ont indiqué avoir entamé des démarches pour se marier légalement en Suisse et qu'une procédure en vue de la préparation du mariage était en cours auprès de l'état civil compétent.
M.
Par ordonnance du 16 janvier 2020, le Tribunal a invité les recourants à produire des informations et des documents dans le cadre de leur demande d'assistance judiciaire. N.
Dans leurs écritures du 14 février 2020, les recourants ont versé au dossier un formulaire rempli concernant leur demande d'assistance judiciaire. A._______ a indiqué dépendre de l'aide sociale et être à la recherche d'un emploi lui permettant de prendre lui-même en charge de sa famille.
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Les recourants ont en outre réitéré que A._______ et B._______ s'étaient mariés coutumièrement à Accra, au Ghana, en date du (...) janvier 2015, que les époux avaient requis la reconnaissance de leur mariage en Suisse auprès du service de l'état civil compétent lors de la procédure en reconnaissance de paternité concernant leur fils C._______. La reconnaissance de leur mariage avait toutefois été rejetée, ce qui expliquait qu'ils aient requis l'ouverture d'une procédure en préparation au mariage. Dans ce contexte, ils avaient dû solliciter plusieurs documents concernant leur mariage coutumier célébré au Ghana, et ces derniers étaient maintenant versés en cause. Les documents incluaient : -

une attestation du Vice-secrétaire des services judiciaires (« Deputy judicial secretary ») de la République du Ghana, datée du (...) janvier 2020, que ce pays reconnait l'existence du mariage coutumier ghanéen (« confirming the existence of Ghanaian customary marriage »);
-

un certificat de mariage daté du (...) février 2020, émis par la « Ga North Municipal Assembly », confirmant l'existence d'un mariage coutumier entre A._______ et B._______ ;
-

un extrait du registre des mariages coutumiers, supposé attester l'enregistrement du mariage des prénommés dans les livres de l'état civil du Ghana.

O.
Par décision incidente du 24 février 2020, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle des recourants et les a dispensés du paiement d'une avance sur les frais présumés de procédure. P.
Le SEM a produit sa réponse par acte du 5 mars 2020. Pour l'autorité inférieure, le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son appréciation de la situation. Pour l'autorité de première instance, mis à part les doutes que l'on pouvait raisonnablement avoir quant à l'authenticité des documents produits par les recourants, A._______ et A._______ n'étaient pas mariés. L'unique document d'identité produit par cette dernière s'est révélé être une pièce falsifiée, selon la banque de données Eurodac, et elle serait connue en Italie en tant que Nigériane.

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Cela étant, indépendamment de la reconnaissance par le recourant de son fils né en avril 2017, l'autorité inférieure continuait d'estimer que les conditions légales de l'art. 85 al. 7 LEI n'étaient pas remplies et a donc maintenu ses conclusions tendant au rejet du recours.
Q.
Les recourants ont déposé une réplique en date du 26 juin 2020. Par rapport à la réalité du mariage entre A._______ et B._______, ils ont soutenu que seule était pertinente la question de savoir s'ils vivaient une relation effective et stable depuis plusieurs années, assimilable à celle d'une union conjugale. A l'appui de leur affirmation, ils ont versé au dossier leur demande de reconsidération du 29 juin 2017 à l'encontre de la décision de non-entrée en matière Dublin du 4 novembre 2016 prononçant le transfert de B._______ et de son fils en Italie, ainsi que les documents suivants : -

Une déclaration assermentée de leurs oncles attestant du mariage de A._______ et B._______ ;

-

Une copie certifiée conforme du permis de conduire ghanéen de B._______ ;

-

Des copies certifiées conformes du passeport
A._______ ainsi que de sa carte d'identité ;

-

Une déclaration assermentée de la mère de B._______, datée du 2 août 2019, attestant que cette dernière est ghanéenne.
nigérian

de

R.
Le SEM a déposé sa duplique en date du 22 juillet 2020, indiquant que, de son point de vue, aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son avis n'avait été apporté, maintenu que les conditions légales de l'art. 85 al. 7 LEI n'étaient pas remplies et persisté dans ses conclusions tendant au rejet du recours. Pour l'autorité de première instance, la relation entretenue entre A._______ et B._______ ne pouvait pas être qualifiée d'effective et stable, au sens de la jurisprudence en la matière, car les intéressés ne partageaient officiellement un domicile commun en Suisse que depuis le 19 mars 2018 et que A._______ avait attendu le 13 mai 2019 pour reconnaître son enfant né deux ans auparavant.

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D'autre part, l'autorité inférieure a indiqué qu'elle avait déjà examiné la question de l'unité de la famille sous l'angle de l'art. 8 CEDH dans sa décision du 14 août 2019 en matière d'asile et de renvoi concernant B._______ et son fils, décision qui faisait l'objet d'un recours séparé auprès du TAF. Indépendamment de la question de l'authenticité des documents produits ou de leur valeur probante, le SEM a estimé que la situation personnelle des recourants ne s'était pas modifiée depuis leur décision du 14 août 2019 ou celle du 5 novembre 2019.
S.
Dans leur duplique du 31 août 2020, les recourants ont soutenu que le couple formé par A._______ et B._______ « vivait ensemble bien avant le 13 mai 2018 », mais que des « facteurs juridiques, logistiques, notamment les difficultés liées à la recherche d'un logement, avaient fait que les deux partenaires ne pouvaient pas encore vivre ensemble plus tôt ». Ils ont argué que ces empêchements ne dépendaient pas de leur volonté et ne pouvaient leur être raisonnablement reprochés. Pour ce qui était de l'enfant C._______, le retard pris dans la procédure en reconnaissance de paternité serait dû au fait que les mesures requises nécessitaient de « longues démarches et efforts » de la part des deux parents ainsi que la production de certains documents. T.
En date du 11 septembre 2020, le SEM a renoncé à déposer de plus amples observations et maintenu ses conclusions tendant au rejet du recours. U.
Les recourants n'ont pas déposé d'autres remarques dans le délai fixé par le Tribunal à cet effet dans son ordonnance du 2 octobre 2020. V.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.

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1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire prononcées par le SEM lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 83 let. c ch. 3 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_855/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3).
En effet, à teneur de l'art. 83 let. e ch. 3 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent l'admission provisoire. Or, comme l'a déjà jugé le Tribunal fédéral (cf. arrêts 2C_941/2017 du 7 février 2018 consid. 1.4 et 2C_855/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3), une demande de regroupement familial fondée, comme en l'espèce, sur l'art. 85 al. 7 LEtr/LEI (RS 142.20) tombe sous l'exception de l'art. 83 let. e ch. 3 LTF. En outre, puisque seule l'admission provisoire constitue l'objet du litige, le recours en matière de droit public est également exclu lorsque l'art. 8 CEDH pourrait être invoqué par l'étranger (arrêt 2C_941/2017 du 7 février 2018 consid. 1.4 et les références citées).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et 52 PA).
2.
2.1 Les recourants peuvent invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).
2.2 L'autorité de recours constate les faits d'office, conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA).

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2.3 Par ailleurs, elle applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2; ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; MOSER ET AL., op. cit., p. 24, ch. 1.54).
2.4 Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 3.
3.1 L'art. 85 al. 7 LEI régit de manière spécifique le regroupement familial des membres de la famille (résidant à l'étranger, dans leur pays d'origine ou dans un Etat tiers) d'étrangers admis provisoirement en Suisse. 3.2 En vertu de cette disposition, le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises à titre provisoire, y compris les réfugiés admis à titre provisoire, peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire, pour autant qu'ils vivent en ménage commun (let. a), qu'ils disposent d'un logement approprié (let. b), que la famille ne dépend pas de l'aide sociale (let. c), qu'ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d) et que la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC, RS 831.30) ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e). Pour l'octroi de l'admission provisoire, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 7 let. d (art. 85 al. 7bis LEI). La condition prévue à l'al. 7 let. d ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans. Il est en outre possible d'y déroger lorsque des raisons majeures au sens de l'art. 49a al. 2 le justifient (art. 85 al. 7ter LEI).
Selon le texte clair de la loi, les conditions précitées au regroupement familial de personnes admises provisoirement sont cumulatives.
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Par ailleurs, de par sa formulation potestative, la disposition en cause ne confère pas, en tant que telle, un droit à une admission provisoire, ce qui laisse aux autorités compétentes un large pouvoir d'appréciation (cf. notamment arrêt du TF 2C_628/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.1; arrêts du TAF F-6720/2018 du 28 janvier 2020 consid. 4.3 et F-7288/2014 du 5 décembre 2016 consid. 4.2). Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 LEI). Elles tiendront également compte des obligations découlant du droit international (cf. arrêts du TAF F-6720/2018 consid. 8 et E-7025/2014 du 24 juillet 2015 consid. 4.2.2 ; arrêt du TF 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 4).
3.3 En vertu de l'art. 24 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE, RS 142.281), la procédure à suivre pour regrouper les membres d'une famille de personnes admises à titre provisoire en Suisse est régie par l'art. 74 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201).
3.4 Conformément à l'art. 74 al. 1 OASA, les demandes visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doivent être déposées auprès de l'autorité migratoire cantonale (art. 88 al. 1 OASA). Cette autorité transmet la demande accompagnée de son avis au SEM, qui précise si les conditions légales de regroupement familial sont remplies (art. 74 al. 2 OASA). En vertu de l'art. 74 al. 3 1ère phrase OASA, la demande visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doit être déposée dans les cinq ans, si les délais relatifs au regroupement familial prévus à l'art. 85 al. 7 LEI sont respectés. 4.
4.1 En l'occurrence, l'autorité inférieure a rejeté la demande du recourant sollicitant l'inclusion de sa compagne et de son fils dans son admission provisoire aux motifs que la condition de l'indépendance financière n'était pas remplie et qu'on ne pouvait pas supposer que dans un avenir proche le recourant disposerait d'un revenu suffisant pour subvenir à ses besoins et ceux de sa compagne et de son fils. En outre, il n'était pas établi que le recourant père était marié civilement avec sa compagne et que de ce fait, il ne remplissait pas les conditions de l'art. 85 al. 7 LEI.
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4.2 A l'appui de leur recours, les intéressés tout en admettant que la condition de l'indépendance financière de l'art. 85 al. 7 LEI n'était pas remplie (cf. écritures du recourant père du 14 février 2020, page 2, où, dans le contexte de leur demande d'assistance judiciaire partielle, ils indiquent être dépendants de l'aide sociale) ont principalement fait valoir que B._______ était valablement mariée avec le recourant-père, et qu'ils avaient ouvert une procédure de mariage en Suisse. Sur le plan de l'autonomie financière, ils ont en outre indiqué, dans les mêmes écritures, que le recourant-père cherchait un emploi qui lui permettrait de prendre en charge financièrement sa famille mais que le marché du travail était difficile pour les détenteurs de permis F, alléguant que les personnes vivant sous l'admission provisoire étaient « très défavorisées » comparées aux détenteurs d'autres titres, à cause de l'instabilité de leur titre de séjour (cf. écritures du recourant père du 14 février 2020, page 2, dernier paragraphe). 5.
5.1 Il n'est pas contesté en l'occurrence que la demande de regroupement familial a été déposée dans les délais prévus par la loi. Le Tribunal relève que le recourant-père remplit la condition du délai de carence de trois ans de l'art. 85 al. 7 LEI, celui-ci ayant été mis au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse le 12 décembre 2005 (cf. supra, let. A) et ayant formulé sa demande de regroupement familial le 17 juillet 2019 (cf. supra, let. D).
5.2 De plus, du dossier de la cause, il appert que le recourant-père vit en ménage commun avec sa partenaire et son fils dans un appartement qui lui a été attribué par la ville de Bienne.
5.3 Cela étant, l'autorité de première instance a retenu, dans la décision litigieuse, que la condition relative à l'autonomie financière prévue à l'art. 85 al. 7 let. c LEI n'était pas réalisée dans le cas particulier. En outre, elle a mis en doute que le recourant-père puisse attester d'un mariage effectif avec sa compagne pour se prévaloir du regroupement familial selon l'article en question.
6.
6.1 L'autonomie financière est en général admise lorsque les personnes concernées disposent de revenus à partir desquels elles ne pourraient plus prétendre aux prestations d'assistance allouées sur la base des directives
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"Aide sociale : concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (directives CSIAS), comme déjà rappelé par le TAF dans son arrêt du 26 juillet 2017 en la cause F-2043/2015 consid. 5.2. 6.2 Le Tribunal fédéral s'est prononcé à plusieurs reprises sur la question de l'indépendance financière des personnes sollicitant un regroupement familial. Il a ainsi relevé que la situation financière ne pouvait faire obstacle à un regroupement familial que s'il existait un risque de dépendance à la collectivité publique de manière continue et considérable (cf. ATF 139 I 330 consid. 4.1). Toutefois, il a également indiqué que celui-ci doit être évalué non seulement sur la base des conditions actuelles, mais également en tenant compte de l'évolution financière probable à plus long terme ainsi que des efforts entrepris jusque-là pour s'intégrer en Suisse et ne plus dépendre des prestations d'aide sociale. 6.3 L'objectif premier de cette disposition légale est d'être certain que la famille d'une personne admise provisoirement en Suisse puisse démontrer son indépendance économique et éviter qu'elle soit à la charge de l'Etat, respectivement à la charge de la collectivité publique (cf. arrêt TAF F-1822/2017 du 21 mars 2019, consid. 6.3, rendu sous l'empire de la LEtr mais dont la disposition sous la LEI est formulée en termes identiques). 6.4 A l'examen du dossier, le Tribunal doit constater que le recourant-père se trouve en Suisse depuis le 12 décembre 2005, soit depuis 15 ans. Sa demande d'asile a été rejetée et une décision de renvoi a été prise à son endroit ; il a toutefois été mis au bénéfice d'une admission provisoire, l'autorité de première instance ayant estimé que son renvoi n'était pas raisonnablement exigible (cf. décision du SEM du 12 décembre 2005). En tant qu'admis provisoire, le recourant-père bénéficie donc d'un titre de séjour lui permettant de travailler (art. 85a al. 1 LEI). Or, il ne ressort pas du dossier qu'il ait exercé durant toutes ces années une activité lucrative lui permettant de subvenir à ses besoins voire à ceux de sa famille (cf. écritures des recourants du 14 février 2020, page 2). Le SEM a relevé que le prénommé ne remplissait pas la condition de l'art. 85 al. 7 let. c LEI, dans la mesure où il était totalement à l'aide sociale au moment de la décision attaquée et qu'aucun élément n'était susceptible de démontrer qu'il pourrait acquérir une autonomie financière en Suisse dans un proche avenir (cf. décision du SEM du 5 novembre 2019, cf. supra, let. K).

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6.5 A l'appui de son recours, le recourant-père a transmis au Tribunal un décompte de l'ensemble de ses revenus et dépenses établi par le service compétent de sa commune de domicile (cf. écritures des recourants du 14 février 2020, page 2 et annexe 7), attestant que l'intéressé touche actuelle entre Frs. 1'380.- et Frs. 1'480.- par mois de l'aide sociale (cf. décomptes des mois de mars et avril 2019, mais dont le recourant père a indiqué que les chiffres actuels étaient inchangés), ce qui résulte dans un paiement mensuel net variant entre Frs. 908.- et Frs. 1'008.-, une fois diverses charges prélevées, telles que les primes d'assurance maladie. 6.6 Le recourant père n'a pas contesté qu'il ne pourrait pas entretenir sa famille sans avoir recours à l'aide sociale. En outre, les recourants n'ont pas exposé en quoi une évolution future serait favorable ou permettrait à cette famille de sortir à terme de leur dépendance à l'aide sociale. En effet, même si on admettait que B._______ puisse être assimilée à une conjointe au sens de l'art. 85 al. 7 LEI qui serait en âge et en santé de travailler et en tenant compte des perspectives d'un emploi à moyen terme de celle-ci, force est de constater qu'aucun élément au dossier ne permet de conclure qu'elle est qualifiée ou qu'elle aurait travaillé depuis son arrivée en Suisse. Aucun élément ne permet de penser qu'elle aurait effectué des démarches en l'état pour trouver un emploi et de ce fait pourrait contribuer à la santé économique de cette famille. Enfin, le Tribunal note que le recourant a obtenu l'admission provisoire en Suisse en raison de ses graves problèmes de santé (cf. supra, let. A). En effet, les documents qui accompagnent son dossier d'asile indiquent qu'il aurait souffert de tuberculose et du virus du SIDA. Concernant son état médical actuel et son incidence éventuelle sur sa capacité de travail, le Tribunal, en l'absence de toute argumentation et de pièces versées au dossier en sens contraire, part de l'idée qu'il est guéri par rapport à la tuberculose et stabilisé par rapport au SIDA. Le recourant, qui est représenté par un mandataire professionnel, n'a pas soutenu dans les divers échanges d'écritures être dans l'incapacité physique de gagner sa vie. Par ailleurs, aucune pièce n'indiquerait qu'une rente AI aurait été sollicitée ou obtenue. Au contraire, le recourant a signalé être à la recherche d'un emploi lui permettant de prendre lui-même en charge sa famille (cf. supra, let. N), le Tribunal en déduisant par conséquent qu'il est apte à travailler mais qu'il n'est pas parvenu en l'état à une situation d'autonomie financière.
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Ainsi, au vu des motifs développés ci-dessus, le Tribunal ne peut que conclure que le recourant-père et sa famille dépendront de manière durable de l'aide sociale et qu'un pronostic favorable ne peut être porté, à ce jour, sur leur situation financière.
6.7 En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à la conclusion que le recourant et sa famille ne rempliraient pas la condition de non dépendance à l'aide sociale de l'art. 85 al. 7 let. c LEI pour admettre un regroupement familial en application de cette disposition légale. 6.8 Le Tribunal tient cependant à relever que l'intéressé a la possibilité de déposer une nouvelle demande tendant au regroupement de sa famille, s'il devait se trouver en mesure d'établir, sur la base de moyens de preuve nouveaux, que sa situation financière a subi une modification lui permettant de subvenir aux frais de sa famille.
7.
Le recourant-père a par ailleurs soutenu implicitement que la décision attaquée consacrait une violation de son droit à la protection de la vie privée et familiale fondée sur l'art. 8 CEDH (cf. mémoire de recours du 8 décembre 2019, page 2). Le SEM a, quant à lui, indiqué dans sa communication du 22 juillet 2020 qu'une analyse sous l'angle de l'art. 8 CEDH avait été traitée dans sa décision du 14 août 2019 en matière d'asile et de renvoi concernant B._______ et son fils et contre laquelle un recours était actuellement pendant par devant le Tribunal. 7.1 Aux termes de l'art. 8 par. 1 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de sa vie privée et familiale. L'art. 8 par. 1 CEDH peut conférer un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour au conjoint et aux enfants mineurs d'un ressortissant étranger bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit), à la condition qu'ils entretiennent avec ce parent des relations étroites, effectives et intactes (cf. notamment ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 135 II 143 consid. 1.3.1 ainsi que l'arrêt du TF 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 1.1.2). 7.2 Le Tribunal fédéral a cependant précisé qu'en présence de circonstances toutes particulières, une simple autorisation de séjour suffisait, s'il apparaît d'emblée et clairement que cette autorisation sera durablement prolongée, à l'avenir, par exemple pour des motifs d'ordre humanitaire (cf. arrêts 2C_360/260 du 31 janvier 2017 consid. 5.2 et 2C_551/2008 du 17
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novembre 2008 consid. 4). Dans un tel cas, il faut admettre de facto pour la personne concernée l'existence d'un droit de présence durable en Suisse.
7.3 En l'espèce, le recourant-père bénéficie d'une admission provisoire depuis le 12 décembre 2005 et se trouve en Suisse donc depuis plus de 15 ans (cf. supra, let. A). L'admission provisoire dont il bénéficie en Suisse ne risque guère d'être levée à brève ou moyenne échéance. Sa relation avec la Suisse en tant que pays de refuge se caractérise aussi par un ancrage certain.
Le Tribunal est donc amené à considérer que le recourant-père peut se prévaloir d'un droit de présence effectif au sens de l'art. 8 CEDH et que sa demande de regroupement familial avec sa famille pourrait également être examinée au regard de cette disposition conventionnelle. 7.4 De plus, il doit être constaté que le recourant-père a maintenu avec B._______ et son fils - certes à distance initialement, tout en notant qu'ils vivent tous ensemble à ce jour en Suisse - des relations affectives, de sorte qu'un droit au regroupement familial peut potentiellement découler de l'art. 8 CEDH (cf. notamment ATF 137 I 284 consid. 1.3 et arrêt du TF 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 1.1.2), pour autant que la prénommée soit l'épouse du recourant ou jouisse avec lui d'une relation assimilable à celle du mariage. Ce nonobstant, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue un droit d'entrée et de séjour, ni non plus, pour un étranger, le droit de choisir le lieu de domicile de sa famille (cf. ATF 142 II 35 consid. 6.1 ; 139 I 330 consid. 2 et les arrêts cités).
7.5 Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH est possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités compétentes sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.1 p. 287 s. et les références citées ; arrêt du TF 2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.1). S'agissant d'un regroupement familial, il convient de tenir compte dans la pesée des intérêts notamment des exigences auxquelles le droit interne soumet celui-ci (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.6 ; arrêt du TF 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1). Il n'est en effet pas concevable que, par le biais de l'art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, en
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vertu de la législation interne, d'aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des autorisations de séjour pour celle-ci sans que les conditions posées au regroupement familial ne soient réalisées (arrêts du TF 2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.1 ; 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1). Sur ce plan, la condition d'absence de dépendance à l'aide sociale prévue par la LEtr correspond au but légitime d'un pays au maintien de son bien-être économique, également garanti par l'art. 8 par. 2 CEDH. Le critère de l'existence de moyens financiers suffisants et donc de l'allègement de l'aide sociale et des finances publiques est reconnu par le droit conventionnel comme une condition préalable au regroupement familial (cf. les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires Konstantinov c. les Pays-Bas du 26 avril 2007 [n° 16351/03], par. 50 (« bien-être économique du pays ») et Hasanbasic c. Suisse du 11 juin 2013 [n° 52166/09], par. 59).
7.6 Pour déterminer si, dans le cas d'espèce, les autorités compétentes sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH, il y a lieu dès lors de procéder à une appréciation globale de la situation, en prenant en considération le degré de l'atteinte à la vie familiale dans le cas concret, la question de savoir si et dans quelle mesure il peut être exigé que la vie familiale soit vécue dans le pays d'origine ou dans un Etat tiers, ainsi que la nature des liens reliant la personne à l'Etat de résidence (ou existant dans celui-ci). Il importe par ailleurs de tenir compte d'éventuels motifs s'opposant à une autorisation, tels que ceux liés à la régulation de l'immigration (séjour illégal), à la protection de l'ordre public (criminalité) ou encore au bien-être économique du pays (dépendance à l'aide sociale). Enfin, il apparaît particulièrement important d'examiner si, compte tenu de leur statut en droit des étrangers, les personnes concernées peuvent raisonnablement s'attendre à pouvoir mener leur vie de famille dans l'Etat signataire de la convention. Si ce n'est pas le cas, l'art. 8 CEDH ne peut contraindre un Etat contractant à tolérer la présence des membres de la famille qu'en présence de circonstances particulières, voire exceptionnelles (cf. références citées dans ATAF 2017 VII/4 consid. 7.1). Dans la mesure où des enfants sont concernés, il y a lieu d'accorder un poids important à l'intérêt supérieur de l'enfant, en prenant en considération les circonstances particulières du cas relatives notamment à l'âge, à la situation dans le pays d'origine et au degré de la dépendance vis-à-vis des parents. Dans ce contexte, le simple fait que l'enfant se trouverait dans une meilleure situation dans un autre Etat ne saurait être déterminant (cf. ibid.).
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7.7
7.7.1 Selon ses indications, le recourant-père est entré de manière illégale en Suisse et a été mis au bénéfice de l'admission provisoire le (...) décembre 2005 (cf. décision du SEM du 5 novembre 2019, page 2 ; cf. décision du SEM du 12 décembre 2005 octroyant l'admission provisoire, sans conférer la qualité de réfugié ou l'octroi de l'asile). 7.7.2 A son départ, l'intéressé avait laissé sa partenaire à Accra, au Ghana, qu'il soutient avoir épousée de manière coutumière le 15 janvier 2015 (cf. certificat de mariage coutumier daté du 6 février 2020, annexé aux écritures des recourants du 14 février 2020). 7.7.3 Du fait de sa décision de quitter sa patrie où il vivait, selon ses dires, avec sa femme, le recourant-père devait inévitablement s'attendre à une séparation de longue durée d'avec les siens et ne pas pouvoir compter sur un regroupement familial inconditionnel (cf. en ce sens arrêt de la CourEDH Konstatinov c. Pays-Bas du 26 avril 2007 [n° 16351/03], § 48). 7.7.4 Afin d'autoriser le regroupement familial, l'intégration de la personne requérante doit être en bonne voie et il y a lieu de s'assurer que la réduction de la dépendance à l'aide sociale soit concrètement prévisible. Cet élément important n'est pas réalisé en l'espèce au vu des considérations évoquées ci-dessus (cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2C_674/2013 du 23 janvier 2014 consid. 4.2). Le Tribunal doit constater à cet égard que le recourant fait des efforts (suivant un programme de formation et des cours de langue), mais que les pièces au dossier n'établissent pas, à ce jour, que sa famille ne serait pas tributaire des prestations de l'assistance sociale et paraîtrait en mesure d'atteindre dans un avenir proche une autonomie financière en Suisse. De ce point de vue, l'inclusion de sa partenaire et de son fils dans son admission provisoire n'aurait fait qu'accentuer une dépendance à l'aide sociale, et la faire perdurer avec une quasi-certitude pour les temps à venir. C'est ce qui s'est d'ailleurs produit. 7.7.5 En conséquence, eu égard au risque sérieux d'une dépendance à l'aide sociale continue sur le long terme, sans espoir concret en l'état d'une diminution de cette dépendance, il existe un intérêt public important justifiant un refus au regroupement familial, ceci d'autant plus que la situation actuelle du recourant résulte d'un choix personnel. Les intérêts privés allégués, notamment de vouloir retrouver ou vivre légalement avec sa femme et son fils, sont certes compréhensibles, mais ne l'emportent pas - du moins tant que la situation financière de l'intéressé ne s'améliore pas - sur
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l'intérêt public. Il s'ensuit que, dans le cas d'espèce, il n'y a pas de violation de l'art. 8 CEDH.
7.8 Le Tribunal relève enfin que le recourant-père ne saurait se prévaloir utilement des dispositions de la CDE pour faire venir ou faire rester son fils en Suisse. En effet, celles-ci ne confèrent aucune prétention directe à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2, et la jurisp. cit.; 135 I 153 consid. 2.2.2; 126 II 377 consid. 5), ni a fortiori de droit à la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse au titre du regroupement familial (cf. Message sur l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant du 29 juin 1994, FF 1994 V 1 ss, spéc. ad art. 10 CDE, p. 35 et 76).
7.9 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que le refus d'accorder, en l'état, le regroupement familial et l'inclusion dans l'admission provisoire du recourant-père de sa partenaire et de son fils ne viole pas l'art. 8 CEDH, ni l'art. 3 CDE, étant précisé que l'intéressé conserve la possibilité comme exposé ci-dessus (cf. supra, consid. 6.8) de déposer une nouvelle demande de regroupement avec sa famille, si les circonstances de fait, notamment quant à la condition de l'indépendance économique, devaient se modifier et répondre aux exigences en la matière (dans le même sens, cf. arrêt TAF F-7021/2017 du 24 octobre 2019, consid. 8.3.2), et ce pour autant que le recourant-père puisse démontrer à satisfaction de droit que sa partenaire B._______ est son épouse ou qu'ils vivent ensemble une relation stable et effective assimilable à une union conjugale (arrêt du TF 2C_389/2017 du 10 janvier 2018 consid. 5.1 et les références citées). 8.
En conclusion, l'autorité inférieure a rendu une décision conforme au droit en refusant la demande de regroupement familial et d'inclusion dans son admission provisoire formée par le recourant, sur la base de l'art. 85 al. 7 LEI (cf. art. 49 PA).
Partant, le recours est rejeté.
9.
9.1 Par décision incidente du 24 février 2020, le Tribunal a mis les recourants au bénéfice de l'assistance judicaire partielle, en application de l'art. 65 al. 1 PA.

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Bien que les recourants succombent, aucun frais de procédure ne sera partant mis à leur charge.
9.2 Les recourants n'ont, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

(Dispositif à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (Recommandé) à l'autorité inférieure (n° de réf. [...]), dossier Symic en retour au Service de la population du canton de Berne, pour information
La présidente du collège :

Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro

Nuno-Michel Schmid

Expédition :

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F-6531/2019 18. marzo 2021 01. giugno 2021 Tribunale amministrativo federale Inedito Allontanamento preventivo

Oggetto Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

126-II-377 135-I-153 135-II-138 137-I-284 139-I-330 140-I-145 142-II-35

Weitere Urteile ab 2000

1C_214/2015 2C_1075/2015 2C_1172/2016 2C_389/2017 2C_551/2008 2C_628/2012 2C_639/2012 2C_674/2013 2C_855/2019 2C_941/2017 2C_969/2017

BVGE

2017-VII-4 2014/1 2009/57 2007/41

BVGer

E-7025/2014 F-1822/2017 F-2043/2015 F-6531/2019 F-6720/2018 F-7021/2017 F-7288/2014

1994/V/1

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria
	1.	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
	2.	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi [1].
	34.	... [2]
	5.	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale. [3]
	6.	... [4]
	7.	... [5]
	7ter.	... [6]
	8.	... [7]

[1] RS 142.31 [2] Abrogati dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543). [3] Per. introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). [4] Abrogato dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), con effetto dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [5] Abrogato dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543). [6] Introdotti dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione) (RU 2017 6521; FF 2013 2045, 2016 2471). Abrogati dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543). [7] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 15 giu. 2012 sulle misure contro i matrimoni forzati (RU 2013 1035; FF 2011 1987). Abrogato dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria
	1.	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
	2.	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi [1].
	34.	... [2]
	5.	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale. [3]
	6.	... [4]
	7.	... [5]
	7ter.	... [6]
	8.	... [7]

[1] RS 142.31 [2] Abrogati dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543). [3] Per. introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). [4] Abrogato dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), con effetto dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [5] Abrogato dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543). [6] Introdotti dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione) (RU 2017 6521; FF 2013 2045, 2016 2471). Abrogati dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543). [7] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 15 giu. 2012 sulle misure contro i matrimoni forzati (RU 2013 1035; FF 2011 1987). Abrogato dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria
	1.	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
	2.	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi [1].
	34.	... [2]
	5.	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale. [3]
	6.	... [4]
	7.	... [5]
	7ter.	... [6]
	8.	... [7]

[1] RS 142.31 [2] Abrogati dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543). [3] Per. introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). [4] Abrogato dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), con effetto dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [5] Abrogato dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543). [6] Introdotti dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione) (RU 2017 6521; FF 2013 2045, 2016 2471). Abrogati dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543). [7] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 15 giu. 2012 sulle misure contro i matrimoni forzati (RU 2013 1035; FF 2011 1987). Abrogato dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria
	1.	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
	2.	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi [1].
	34.	... [2]
	5.	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale. [3]
	6.	... [4]
	7.	... [5]
	7ter.	... [6]
	8.	... [7]

[1] RS 142.31 [2] Abrogati dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543). [3] Per. introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). [4] Abrogato dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), con effetto dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [5] Abrogato dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543). [6] Introdotti dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione) (RU 2017 6521; FF 2013 2045, 2016 2471). Abrogati dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543). [7] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 15 giu. 2012 sulle misure contro i matrimoni forzati (RU 2013 1035; FF 2011 1987). Abrogato dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 12
	L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
	a.	documenti;
	b.	informazioni delle parti;
	c.	informazioni o testimonianze di terzi;
	d.	sopralluoghi;
	e.	perizie.

RS 142.281 OEAE Ordinanza dell' 11 agosto 1999 concernente l'esecuzione dell'allontanamento e dell'espulsione di stranieri (OEAE) Art. 24 [1]

[1] Abrogato dalla cifra I dell'O del 1° mag. 2024, con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 191).

RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 74 Ricongiungimento familiare per gli stranieri ammessi provvisoriamente - (art. 85c cpv. 1 e 2 LStrI) [1]
	1.	La domanda di includere familiari nell'ammissione provvisoria va presentata alla competente autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1).
	2.	L'autorità cantonale della migrazione trasmette la domanda, con il suo parere, alla SEM. Nel parere è indicato se le condizioni legali per il ricongiungimento familiare sono date.
	3.	Se le condizioni temporali per il ricongiungimento familiare di cui all'articolo 85c capoverso 1 LStrI sono adempite, la domanda d'inclusione nell'ammissione provvisoria va presentata entro cinque anni. La domanda per il ricongiungimento dei figli in età superiore ai 12 anni va presentata entro 12 mesi. Se il legame familiare insorge dopo la scadenza del termine di cui all'articolo 85c capoverso 1 LStrI, tale termine decorre da detto momento. [2]
	4.	Il ricongiungimento familiare differito è autorizzato unicamente se possono essere fatti valere gravi motivi familiari. Se necessario, i figli con più di 14 anni sono sentiti in merito al ricongiungimento. Di regola, l'audizione avviene presso la rappresentanza svizzera nel luogo di residenza.
	5.	Nel decidere se accordare il ricongiungimento familiare occorre considerare la situazione particolare dei rifugiati ammessi provvisoriamente. Ai familiari di rifugiati ammessi provvisoriamente è applicabile per analogia l'articolo 37 dell'ordinanza 1 sull'asilo dell'11 agosto 1999 [3] relativa a questioni procedurali.
	6.	Le disposizioni dei capoversi 1-5 sono applicabili per analogia all'unione domestica registrata di coppie omosessuali.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 1° mag. 2024, in vigore dal 1° giu. 2024 (RU 2024 190). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 1° mag. 2024, in vigore dal 1° giu. 2024 (RU 2024 190). [3] RS 142.311

RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 88 Autorità competenti per l'esecuzione
	1.	I Cantoni designano le autorità competenti per l'esecuzione della LStrI e delle relative ordinanze d'esecuzione nell'ambito di competenza cantonale.
	2.	La SEM è competente per tutti i compiti d'esecuzione della LStrI e delle relative ordinanze d'esecuzione che non sono stati assegnati né a un'autorità cantonale né a un'altra autorità federale.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 85a [1] Attività lucrativa
	1.	Lo straniero ammesso provvisoriamente può esercitare un'attività lucrativa in tutta la Svizzera. Nel caso di un'attività lucrativa dipendente devono essere osservate le condizioni di lavoro e di salario usuali nella località, nella professione e nel settore (art. 22). Ai rifugiati ammessi provvisoriamente si applica l'articolo 61 LAsi [2]. [3]
	2.	Il datore di lavoro notifica previamente all'autorità competente per il luogo di lavoro designata dal Cantone l'inizio e la fine dell'attività lucrativa dipendente come pure il cambiamento d'impiego. La notifica indica in particolare: [4]
		a.	l'identità e il salario della persona esercitante l'attività lucrativa;
		b.	l'attività lucrativa esercitata;
		c.	il luogo di lavoro.
	3.	Il datore di lavoro deve allegare alla notifica una dichiarazione in cui conferma di conoscere le condizioni di salario e di lavoro usuali nella località, nella professione e nel settore e che si impegna a osservarle.
	3bis.	Nel caso di un'attività lucrativa indipendente, la notifica deve essere effettuata dall'interessato. La notifica contiene in particolare i dati di cui al capoverso 2. [5]
	4.	L'autorità di cui al capoverso 2 trasmette senza indugio una copia della notifica agli organi di controllo cui compete la verifica del rispetto delle condizioni di salario e di lavoro.
	5.	Il Consiglio federale designa gli organi di controllo competenti.
	6.	Disciplina la procedura di notifica.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [2] RS 142.31 [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), in vigore dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), in vigore dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), in vigore dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543).

RI 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo Art. 10
	1.	In conformità con l'obbligo che incombe agli Stati parti in virtù del paragrafo 1 dell'articolo 9, ogni domanda presentata da un fanciullo o dai suoi genitori in vista di entrare in uno Stato parte o di lasciarlo ai fini di un ricongiungimento familiare sarà considerata con uno spirito positivo, con umanità e diligenza. Gli Stati parti vigilano inoltre affinché la presentazione di tale domanda non comporti conseguenze pregiudizievoli per gli autori della domanda e per i loro familiari.
	2.	Un fanciullo i cui genitori risiedono in Stati diversi ha diritto ad intrattenere rapporti personali e contatti diretti regolari con entrambi i suoi genitori, salvo circostanze eccezionali. A tal fine, ed in conformità con l'obbligo incombente agli Stati parti, in virtù del paragrafo 1 dell'articolo 9, gli Stati parti rispettano il diritto del fanciullo e dei suoi genitori di abbandonare ogni Paese, compreso il loro, e di fare ritorno nel proprio Paese. Il diritto di abbandonare ogni Paese può essere regolamentato solo dalle limitazioni stabilite dalla legislazione, necessarie ai fini della protezione della sicurezza interna, dell'ordine pubblico, della salute o della moralità pubbliche, o dei diritti e delle libertà altrui, compatibili con gli altri diritti riconosciuti nella presente Convenzione.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 65
	1.	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali. [1]
	2.	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato. [2]
	3.	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
	4.	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).