F-3984/2019 - 2021-03-18 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Rejet d'une demande de regroupement familial (inclusion dans l'admission provisoire)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3984/2019

Arrêt du 18 mars 2021

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Susanne Genner, Daniele Cattaneo, juges,

Astrid Dapples, greffière.

Parties A._______,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Rejet d'une demande de regroupement familial (inclusion dans l'admission provisoire) / décision du SEM du 12 juillet 2019.

Faits :

A.
A._______, ressortissant érythréen né en mai 1965, et père de trois enfants, a quitté son pays d'origine au mois d'octobre 2013 et est entré illégalement en Suisse le 17 juillet 2014. Par décision du 18 juin 2015, le SEM a rejeté sa demande d'asile, mais lui a reconnu la qualité de réfugié en raison de l'existence de motifs subjectifs survenus après la fuite. Dans un même temps, le SEM a considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé n'était pas licite et l'a mis au bénéfice de l'admission provisoire. Cette décision a été confirmée par l'arrêt E-4431/2015 du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 19 août 2015.

En date du 25 août 2015, son fils B._______, né en août 1998, est entré illégalement en Suisse et a déposé à son tour une demande d'asile. Par décision du 22 février 2016, le SEM a rejeté sa demande d'asile, mais lui a reconnu la qualité de réfugié en raison de l'existence de motifs subjectifs survenus après la fuite. Dans un même temps, le SEM a considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé n'était pas licite et l'a mis au bénéfice de l'admission provisoire. Cette décision est entrée en force de chose jugée.

B.
Par décision du 5 février 2018, le SEM a rejeté une première demande d'inclusion dans l'admission provisoire de A._______, de ses enfants C._______, née en décembre 2000, et D._______, né en décembre 2002. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.

C.
En date du 12 octobre 2018, l'intéressé a introduit une nouvelle demande d'inclusion dans son admission provisoire de ses deux enfants. Le 2 mai 2019, le Service vaudois de la population (ci-après : le SPOP) l'a transmise au SEM avec un préavis positif. II ressort de la prise de position du SPOP que si A._______ a démontré qu'il recherchait activement un emploi, sa situation financière ne lui permettait cependant pas de prendre en charge deux personnes supplémentaires. Toutefois, un préavis positif a été émis, en raison de la situation dans laquelle se trouvaient les enfants de l'intéressé.

D.
Par courrier du 31 mai 2019, le SEM a informé l'intéressé de son intention de refuser la demande d'inclusion dans l'admission provisoire de ses deux enfants et lui a donné la possibilité de prendre position. A._______ a fait part de ses observations dans le délai imparti.

E.
Par décision du 12 juillet 2019, le SEM a rejeté la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire formée par l'intéressée en faveur de ses deux enfants.

F.
Le 5 août 2019, l'intéressé a formé recours contre la décision précitée devant le Tribunal. Il a conclu à l'admission de son recours, à l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'une autorisation d'entrée soit accordée à ses deux enfants. Il a par ailleurs sollicité d'être dispensé du paiement d'une avance de frais.

Par décision incidente du 14 août 2019, le Tribunal a fait suite à la requête de l'intéressé et l'a dispensé du paiement de l'avance de frais.

G.
Par préavis du 12 septembre 2019, le SEM a proposé le rejet du recours, considérant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Cette prise de position a été portée à la connaissance de l'intéressé pour information en date du 19 septembre 2019.

H.
Par courriers des 14 janvier et 5 novembre 2020, l'intéressé a actualisé sa situation.

I.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 83 let. c ch. 3 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_855/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 En vertu de l'art. 24 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE, RS 142.281), la procédure à suivre pour regrouper les membres d'une famille de personnes admises à titre provisoire en Suisse est régie par l'art. 74 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201).

3.2 Conformément à l'art. 74 al. 1 OASA, les demandes visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doivent être déposées auprès de l'autorité migratoire cantonale (art. 88 al. 1 OASA). Cette autorité transmet la demande accompagnée de son avis au SEM, qui précise si les conditions légales de regroupement familial sont remplies (art. 74 al. 2 OASA). En vertu de l'art. 74 al. 3 1ère phrase OASA, la demande visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doit être déposée dans les cinq ans, si les délais relatifs au regroupement familial prévus à l'art. 85 al. 7 LEI sont respectés. En application de l'art. 74 al. 3 2e phrase OASA, les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois suivants. Par ailleurs, en application de l'art. 74 al. 4 1ere phrase OASA, passé ce délai, le regroupement familial différé ne peut être autorisé que pour des raisons familiales majeures.

3.3 En vertu de l'art. 85 al. 7 LEI, le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises à titre provisoire, y compris les réfugiés admis à titre provisoire, peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire, pour autant qu'ils vivent en ménage commun (let. a), qu'ils disposent d'un logement approprié (let. b), que la famille ne dépend pas de l'aide sociale (let. c), qu'ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d) et que la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC, RS 831.30) ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e). Pour l'octroi de l'admission provisoire, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 7 let. d (art. 85 al. 7bis LEI). La condition prévue à l'al. 7 let. d ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans. Il est en outre possible d'y déroger lorsque des raisons majeures au sens de l'art. 49a al. 2 le justifient (art. 85 al. 7ter LEI).

4.

4.1 Les conditions temporelles pour un regroupement familial au sens de l'art. 87 al. 7 LEI étaient en l'espèce remplies en date du 18 juin 2018 (soit échéance de trois ans au plus tôt après le prononcé de l'admission provisoire). Quant aux enfants du recourant, ils étaient âgés de plus de 12 ans au moment du dépôt de la requête, le 12 octobre 2018, de sorte que le délai au sens de l'art. 74 al. 3 2e phrase OASA est considéré comme étant également respecté.

4.2 En l'occurrence, l'autorité inférieure a rejeté la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire de l'intéressé de ses deux enfants au motif que la condition de l'indépendance financière n'était pas remplie. Le SEM, en effet, a retenu que, malgré les efforts entrepris sur le plan de l'intégration, l'intéressé dépendait de manière importante et prolongée des prestations de l'assistance publique. Par ailleurs, il n'amenait aucun élément susceptible de démontrer qu'il pourrait se passer de ces prestations et acquérir son autonomie financière en Suisse - ou à tout le moins atténuer sa dépendance à l'aide sociale dans les limites du raisonnable - dans un proche avenir. De l'avis du SEM, ce refus serait également légitime et proportionné au regard de l'art. 8 CEDH, dans la mesure où l'intéressé a quitté volontairement l'Erythrée en octobre 2013, en laissant derrière lui ses enfants. Après le décès de leur mère, en 2015, ils se sont rendus au Soudan, où ils ont été pris en charge par une tierce personne. Le SEM a ainsi retenu qu'au moment du prononcé, les enfants de l'intéressé vivaient séparés de celui-ci depuis 6 ans. Aussi, quand bien même ils devaient faire face à des conditions de vie difficile et que C._______ souffrait de dépression, ils ne se trouvaient pas dans une situation si exceptionnelle qu'elle justifierait immédiatement la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse au titre du regroupement familial. Cela étant, si leur situation devait à l'avenir s'aggraver de manière à mettre concrètement leur intégrité et leur vie en péril, ils auraient alors la possibilité de solliciter l'octroi d'un visa pour motifs humanitaires.

4.3 A l'appui de son recours, l'intéressé a fait valoir que le SEM avait constaté de manière inexacte les faits allégués à l'appui de sa requête. Il a ainsi déclaré qu'ensuite du décès de leur mère, en 2015, ses enfants avaient été livrés à eux-mêmes, n'ayant pas de proche famille susceptible de les accueillir. Lorsque sa fille aurait eu 16 ans, elle aurait craint d'être enrôlée, raison pour laquelle elle et son frère se seraient rendus au Soudan. Là, ils auraient trouvé à se loger dans une pièce sans fenêtre et auraient été dépendants tant de l'argent versé par leur père que de l'aide d'un voisin, lequel leur aurait fait les courses. Ils craindraient pour leur vie. Par ailleurs, C._______, selon les documents produits, présente une dépression et est atteinte de la malaria. Quant à lui-même, l'intéressé a mis en avant ses difficultés à trouver un emploi en raison de son statut.

Par courrier du 5 novembre 2020, l'intéressé a informé le Tribunal qu'il avait trouvé du travail en qualité de chauffeur de taxi. Quant à ses deux enfants, ils se trouveraient dorénavant en Ethiopie, à Addis-Abeba. Toutefois, ils devraient toujours faire face à des conditions de vie très difficiles.

4.4 L'objectif premier de l'art. 85 al. 7 LEI est d'être certain que la famille d'une personne admise provisoirement en Suisse puisse démontrer son indépendance économique et éviter qu'elle soit à la charge de l'Etat, respectivement à la charge de la collectivité publique. Ceci correspond au but légitime d'un pays au maintien de son bien-être économique, également considéré comme but légitime par l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires Konstantinov c. les Pays-Bas du 26 avril 2007 [n° 16351/03], par. 50 (« bien-être économique du pays ») et Hasanbasic c. Suisse du 11 juin 2013
[n° 52166/09], par. 59).

L'autonomie financière est en général admise lorsque les personnes concernées disposent de revenus à partir desquels elles ne pourraient plus prétendre aux prestations d'assistance. Celles-ci sont en principe calculées sur la base des directives "Aide sociale : concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (directives CSIAS ; https://skos.ch/fileadmin/user_upload/skos_main/public/pdf/richtlinien/Aktuelle_Richtlinien/2020_SKOS-Richtlinien-komplett-f.pdf, site consulté en décembre 2020), comme rappelé par le TAF dans son arrêt du 26 juillet 2017 (ATAF 2017 VII/4 consid. 5.2 in initio). Pour les réfugiés admis provisoirement, le canton de Vaud applique la loi sur l'action sociale du 2 décembre 2003 (LASV ; RSV 850.051 ; art. 2 al. 2 de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers du 7 mars 2006 [LARA ; RSV 142.21] en lien avec l'art. 4 al. 2 LASV). Par ailleurs, en application de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont du 23 novembre 2010 (LPCFam ; RSV 850.053) le cumul de prestations en vertu de la LPCFam et de la LASV est exclu (art. 4 al. 1 LPCFam).

5.

5.1 Il ressort des pièces à disposition du Tribunal que l'intéressé a été engagé le 26 août 2020 par l'entreprise Taxis Lausannois SA, en qualité de conducteur de taxi salarié. Le contrat de travail prévoit un engagement fixe à hauteur d'environ 25 heures par semaine. Quant au salaire, il est fixé en fonction du chiffre d'affaire et prévoit une gradation dans le pourcentage versé, celui-ci débutant à 40% pour un chiffre d'affaire réalisé à hauteur de 5'000 francs. Pour le mois de septembre 2020, l'intéressé a perçu un salaire net de 2'038.50 francs. Pour le mois d'octobre 2020, ce montant s'est élevé à 2'745.25 francs.

5.2 Avant l'obtention de cet emploi, l'intéressé était entièrement assisté par l'aide sociale (cf. attestation d'assistance du 24 octobre 2018). Par ailleurs, lors du dépôt de sa première demande de regroupement familial (cf. lettre B ci-dessus), le canton avait retenu que l'intéressé présentait un déficit de 3'770 francs sur un budget estimé à hauteur de 4'270 francs et comprenant l'assurance maladie pour un adulte et deux enfants (600 francs), le loyer (1'600 francs) et le forfait minimum vital calculé pour 3 personnes (2'070 francs). Aujourd'hui, le budget s'élève à 5'230 francs sur la base des critères alors retenus par le canton mais adaptés au fait que les enfants de l'intéressé sont désormais tous les deux majeurs (en conséquence, les frais pour l'assurance maladie s'élèvent désormais à 1'080 francs ; quant au montant du forfait minimum vital, il s'élève à 2'550 francs). Aussi, même en retenant en faveur de l'intéressé le salaire le plus élevé, soit celui versé en octobre 2020, force est de constater que sa situation financière continue de présenter un déficit (5'230 - 2'745.50 [salaire octobre 2020] - 720 [allocations familiales pour deux enfants en formation professionnelle] = 1'764.50 francs en solde négatif).

5.3 A cela s'ajoute le fait que le but du regroupement familial est de permettre aux étrangers établis en Suisse de pouvoir vivre avec leur famille et de favoriser l'intégration (cf. Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469ss, pp 3509 et 3490). Or, à ce jour, les perspectives d'intégration des enfants du recourant sont purement hypothétiques. En effet, tous deux ne seraient plus scolarisés depuis leur départ pour le Soudan, en 2016. Sa fille était alors dans sa seizième année, son fils dans sa quatorzième année. Ainsi que cela ressort du dossier, ils auraient vécu dans une pièce sans quasi en sortir. Il semble donc très peu probable qu'ils aient mis à profit ce temps pour apprendre le français ou acquérir des connaissances qui leur seraient directement utiles à leur arrivée en Suisse. En conséquence, leur entrée sur le marché du travail sera conditionnée à la nécessité d'acquérir au préalable des connaissances linguistiques suffisantes pour débuter une formation, ainsi qu'à la nécessité de mettre à niveau leurs connaissances scolaires, afin de pouvoir suivre les cours en relation avec la formation choisie.

5.4 Il ressort de ce qui précède que l'intéressé était entièrement assisté par l'aide sociale lors du dépôt de la demande, et qu'il continue de l'être malgré la signature d'un contrat de travail, en août 2020. Par ailleurs, les perspectives qu'il acquiert dans un proche avenir une autonomie financière sont obérées par le fait qu'en cas de venue en Suisse de ses deux enfants, ceux-ci ne pourraient pas contribuer à leur entretien dans l'immédiat. Aussi, il y a lieu de conclure que l'intéressé ne remplit pas les conditions de l'art. 85 al. 7 LEI.

6.
Il y a également lieu d'examiner le cas sous l'angle de l'art. 8 CEDH.

6.1 L'art. 8 CEDH vise en premier lieu la famille dite nucléaire, c'est-à-dire la communauté formée par les parents et leurs enfants mineurs (ATF 140 I 77 consid. 5.2.; 137 I 113 consid. 6.1).

Cet article ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (ATF 140 I 145 consid. 3.1 p. 146). Tel est le cas lorsqu'une relation familiale étroite et effective avec une personne au bénéfice d'un droit de résider durablement en Suisse est empêchée sans qu'il soit possible, respectivement exigible de poursuivre la vie familiale dans un autre endroit (cf. ATF 143 I 21 consid. 5.1 et 139 I 330 consid. 2.1). Dans une ancienne jurisprudence, le Tribunal fédéral avait laissé la question ouverte de savoir si un réfugié dont l'admission provisoire avait été prolongée durant plusieurs années en application de l'art. 14c de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE, RO 49 279) bénéficiait de fait d'un statut durable permettant à sa famille de se prévaloir d'un droit au regroupement familial fondé sur l'art. 8 CEDH (ATF 126 II 335 consid. 2b/cc ; arrêt du TF 2C_22/2009 du 5 octobre 2009 consid. 2.2.2). Dans un arrêt plus récent, le Tribunal fédéral a tranché cette question en jugeant que, même si la situation familiale pouvait se modifier en cas de levée de l'admission provisoire octroyée au parent de l'étranger qui invoquait l'art. 8 CEDH, cette situation apparaissait comme suffisamment stable et durable compte tenu du nombre d'années que ce parent avait déjà passées en Suisse. Le père était en effet dans ce pays depuis dix ans, au bénéfice d'une autorisation de séjour, et la mère depuis sept ans (toutefois seulement depuis un an au bénéfice d'une admission provisoire). Le Tribunal fédéral a ainsi admis que la famille possédait de fait un droit de présence en Suisse qui permettait à l'étranger de se prévaloir de l'art. 8 CEDH (arrêt du TF 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 1.2.2, arrêt du TF 2C_360/2016 du 31 janvier 2017, consid. 5.2 et les réf. cit. ; cf. aussi ATAF 2017 VII/4 consid. 6.2 et les réf. cit.).

6.2 Les personnes à qui la qualité de réfugié a été reconnue, mais dont la demande d'asile présentait des motifs d'exclusion (motifs subjectifs survenus après la fuite du pays d'origine ou de provenance), obtiennent en Suisse l'admission provisoire (cf. art. 83 al. 8 LEI en relation avec les art. 53 et 54 LAsi). Les réfugiés reconnus, qu'ils soient au bénéfice d'une admission provisoire ou de l'asile, ne peuvent en règle générale plus retourner dans leur pays d'origine et cela non seulement de manière temporaire, mais aussi à long terme (cf. le rapport du Conseil fédéral adopté le 12 octobre 2016 intitulé "Admission provisoire et personnes à protéger : analyse et possibilités d'action", plus particulièrement p. 9, 18ss et 30ss [www.sem.admin.ch Publication et services Rapports divers, consulté en juin 2018]). En raison de l'assouplissement croissant par le Tribunal fédéral du concept de droit de présence de fait, de la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme à ce propos et de l'analyse du Conseil fédéral (cf. rapport précité), il parait indiqué, en cas de demande de regroupement familial déposée par des réfugiés (au bénéfice d'une admission provisoire) en faveur de leur conjoint ou de leurs enfants mineurs, d'admettre un droit de présence de fait et de prendre en considération la durée du séjour au stade de la pesée des intérêts (cf. ibid.). Il importe de préciser ici qu'il ne s'agit pas de présumer de l'existence d'un droit au regroupement familial, mais simplement d'assurer que le droit du requérant à la protection de sa vie familiale soit pris en considération de manière convenable dans le cadre de l'examen des exigences posées par la loi pour un tel regroupement (cf. arrêt du TF 2C_674/2013 du 23 janvier 2014 consid. 4.3 avec renvoi à l'arrêt 2C_320/2013 du 11 décembre 2013 consid. 3.3). Les autres éléments spécifiques du cas d'espèce - particulièrement les circonstances concernant la séparation de la famille, les possibilités de contacts dans un état tiers ainsi que le maintien du séjour en Suisse au regard de la situation dans le pays d'origine - seront également pris en considération dans le cadre de la pesée des intérêts au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. ATAF 2017 VII/4 consid. 6.3 et les réf. cit.).

6.3 Eu égard à la reconnaissance du statut de réfugié du recourant, mis au bénéfice d'une admission provisoire, ainsi qu'en raison du fait qu'une levée de ladite admission n'est pas prévisible dans un proche avenir, il peut être admis que, dans le cas d'espèce, il possède de fait - au sens des considérants mentionnés ci-avant - un droit de présence en Suisse qui lui permet de se prévaloir de l'art. 8 CEDH.

6.4 Dans les cas qui concernent tant la vie familiale que l'immigration, l'obligation d'accepter la présence d'un membre étranger de la famille sur le territoire ou d'y autoriser son séjour dépend des circonstances du cas particulier. Il y a lieu alors de procéder à une appréciation globale de la situation, en prenant en considération le degré de l'atteinte à la vie familiale dans le cas concret, la question de savoir si et dans quelle mesure il peut être exigé que la vie familiale soit vécue dans le pays d'origine ou dans un état tiers, ainsi que la nature des liens reliant la personne à l'état de résidence (ou existant dans celui-ci). Il importe par ailleurs de tenir compte d'éventuels motifs s'opposant à une autorisation, tels que ceux liés à la régulation de l'immigration (séjour illégal), à la protection de l'ordre public (criminalité) ou encore au bien-être économique du pays (dépendance à l'aide sociale). Enfin, il apparait particulièrement important d'examiner si, compte tenu de leur statut en droit des étrangers, les personnes concernées peuvent raisonnablement s'attendre à pouvoir mener leur vie de famille dans l'état signataire de la convention. Si ce n'est pas le cas, l'art. 8 CEDH ne peut contraindre un état contractant à tolérer la présence des membres de la famille qu'en présence de circonstances particulières, voire exceptionnelles (cf. références citées dans ATAF 2017 VII/4 consid. 7.1). Dans la mesure où des enfants sont concernés, il y a lieu d'accorder un poids important à l'intérêt supérieur de l'enfant, en prenant en considération les circonstances particulières du cas relatives notamment à l'âge, à la situation dans le pays d'origine et au degré de la dépendance vis-à-vis des parents. Dans ce contexte, le simple fait que l'enfant se trouverait dans une meilleure situation dans un autre état ne saurait être déterminant (cf. ibid.).

L'art. 8 CEDH ne peut être invoqué que si les relations familiales en cause sont intactes et sérieusement vécues. Pour juger de l'effectivité de la relation, il faut non seulement prendre en compte les relations familiales avant la séparation, mais également les relations imposées par les nouvelles circonstances et telles qu'elles se dessinent pour l'avenir (cf. arrêt du TAF E-7776/2006du 22 août 2007 consid. 2.3 et réf. citées).

6.4.1 En l'occurrence, l'intéressé a quitté son pays en 2013. La qualité de réfugié lui a été reconnue, considérant qu'il avait quitté l'Erythrée de manière illégale, alors qu'il était en âge d'effectuer son service militaire et était à ce titre passible de graves sanctions, pour des raisons d'ordre politique. En conséquence, le principe de non-refoulement a trouvé application et une admission provisoire lui a été délivrée.

Quant aux deux enfants du recourant, il ressort du dossier qu'ils auraient vécu au village d'Eden avec leur mère. Le recourant, pour sa part, aurait été stationné depuis 1999 à l'aéroport d'Asmara et, de 2004 à 2009, il aurait de plus fréquenté les cours du soir. Lors de son audition sur ses motifs d'asile, le fils aîné du recourant, B._______, a déclaré que leur père venait voir sa famille tous les deux ou trois mois et ne restait sur place qu'un ou deux jours. Les deux enfants du recourant ne le voyaient donc que peu avant son départ en 2013 et eux-mêmes ont attendu 2016 pour quitter l'Erythrée et se rendre au Soudan, la fille aînée de l'intéressé craignant d'être enrôlée à l'armée.

6.4.2 Compte tenu de ce qui précède, il appert que le lien de dépendance des enfants avec l'intéressé semble ne pas avoir été très étroit dans son pays d'origine et de plus le recourant a pris délibérément la décision de quitter seul son pays d'origine et, partant, de vivre séparé de ses deux enfants pendant de nombreuses années. En outre, ce n'est pas primairement la volonté de rejoindre leur père qui a incité les deux enfants du recourant à quitter l'Erythrée pour se rendre au Soudan, mais la crainte de la fille aînée de devoir accomplir le service militaire. Sous cet angle, il est douteux que la relation entre les deux enfants du recourant et ce dernier soit assez intense au regard de l'art. 8 CEDH.

6.5 Quoiqu'il en soit, force est de constater que, du fait de sa décision de quitter sa patrie en laissant sa famille derrière lui, l'intéressé devait inévitablement s'attendre à une séparation de longue durée avec cette dernière et ne pouvait pas compter sur un regroupement familial inconditionnel (cf. en ce sens jugement de la CourEDH Konstatinov v. The Netherlands du 26 avril 2007 [Nr. 16351/03] § 48). En particulier, dans les cas de motifs d'asile subjectifs intervenus après le départ du requérant d'asile, comme c'est le cas en l'espèce, faire dépendre l'entrée dans un Etat contractant de certaines conditions ne constitue pas d'emblée une violation de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. Christoph Grabenwarter/Katharina Pabel, Europäische Menschenrechtskonvention, 6. éd. 2016, § 22 N. 76 et réf. cit.).

6.6 De surcroît, afin d'autoriser le regroupement familial, l'intégration de la personne requérante doit être en bonne voie et il y a lieu de s'assurer que la réduction de la dépendance à l'aide sociale soit concrètement prévisible (cf. en ce sens arrêt du TF 2C_674/2013 du 23 janvier 2014 consid. 4.2). Or, en l'espèce, on rappellera que le recourant est toujours tributaire de l'aide étatique que la venue de ses deux enfants ne ferait qu'augmenter dans un premier temps. Or, sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH le bien économique du pays est un juste motif d'ingérence dans la vie familiale (cf. arrêt du TAF F-4731/2018 du 11 mai 2018 consid. 6.2 et réf. citées). On rappellera que ce cas se distingue de celui d'une famille qui serait complètement indépendante financièrement de l'aide étatique, mais nécessiterait un faible montant d'aide social les premiers mois après la venue de la personne dont le regroupement est demandé.

6.7 Quant aux intérêts personnels des deux enfants du recourant, lesquels mèneraient une existence précaire en Ethiopie, il est à souligner qu'il s'agit là d'une simple allégation, nullement étayée. Certes, le recourant a déclaré dans son courrier du 5 novembre 2020 que la situation politique au Soudan était compliquée et tendue, notamment pour les Erythréens, raison pour laquelle ses deux enfants, vivant dans la peur de se faire arrêter et renvoyer en Erythrée, se seraient rendus en Ethiopie, à Addis Abeba. Le Tribunal doit toutefois observer que les deux enfants du recourant auraient vécu depuis 2016 au Soudan. Durant leur séjour, la fille du recourant aurait été suivie médicalement et bien que le recourant a avancé sa crainte de voir ses enfants être renvoyé en Erythrée, force est de constater que celle-ci ne se serait jamais concrètement réalisée.

6.8 Cela étant, rien ne semble empêcher l'intéressé de pouvoir rendre visite à ses enfants en Ethiopie (après avoir été mis au bénéfice d'un visa de retour par les autorités suisses). On rappellera également que l'intéressé soutient financièrement ses enfants en Ethiopie et que les moyens de communications modernes relativisent une potentielle atteinte à la vie familiale (arrêt du TAF F-2860/2018 du 5 décembre 2019 consid. 7.5).

6.9 En définitive, si les intérêts privés allégués sont certes compréhensibles, ils ne l'emportent pas sur l'intérêt public, en particulier compte tenu de la situation financière précaire de l'intéressé (dépendant encore dans une large mesure de l'aide sociale), des motifs ayant provoqué la séparation de l'intéressé et de ses enfants (séparation volontaire), du fait que ceux-ci sont actuellement majeurs et que des contacts entre l'intéressé et ses enfants demeurent possibles en Ethiopie. Il s'ensuit que, dans le cas d'espèce, il n'y a pas de violation de l'art. 8 CEDH.

7.
Au vu de ce qui précède l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni commis un abus ou excès de son pouvoir d'appréciation en rejetant la demande formée par le recourant. En outre, compte tenu des particularités de la présente affaire, on ne saurait également retenir que la décision entreprise serait inopportune.

7.1 Le recours doit, par conséquent, être rejeté.

7.2 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art.
1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Compte tenu des circonstances particulières de la cause, il sera toutefois exceptionnellement renoncé à la perception de frais de procédure (cf. art. 6 let. b FITAF).

Ayant succombé, l'intéressé n'a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 a contrario PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Destinataires :

- Recourant (recommandé)

- Autorité inférieure (...)

- Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 74 Ricongiungimento familiare per gli stranieri ammessi provvisoriamente - (art. 85c cpv. 1 e 2 LStrI)183
¹	La domanda di includere familiari nell'ammissione provvisoria va presentata alla competente autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1).
²	L'autorità cantonale della migrazione trasmette la domanda, con il suo parere, alla SEM. Nel parere è indicato se le condizioni legali per il ricongiungimento familiare sono date.
³	Se le condizioni temporali per il ricongiungimento familiare di cui all'articolo 85c capoverso 1 LStrI sono adempite, la domanda d'inclusione nell'ammissione provvisoria va presentata entro cinque anni. La domanda per il ricongiungimento dei figli in età superiore ai 12 anni va presentata entro 12 mesi. Se il legame familiare insorge dopo la scadenza del termine di cui all'articolo 85c capoverso 1 LStrI, tale termine decorre da detto momento.184
⁴	Il ricongiungimento familiare differito è autorizzato unicamente se possono essere fatti valere gravi motivi familiari. Se necessario, i figli con più di 14 anni sono sentiti in merito al ricongiungimento. Di regola, l'audizione avviene presso la rappresentanza svizzera nel luogo di residenza.
⁵	Nel decidere se accordare il ricongiungimento familiare occorre considerare la situazione particolare dei rifugiati ammessi provvisoriamente. Ai familiari di rifugiati ammessi provvisoriamente è applicabile per analogia l'articolo 37 dell'ordinanza 1 sull'asilo dell'11 agosto 1999185 relativa a questioni procedurali.
⁶	Le disposizioni dei capoversi 1-5 sono applicabili per analogia all'unione domestica registrata di coppie omosessuali.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 88 Autorità competenti per l'esecuzione - 1 I Cantoni designano le autorità competenti per l'esecuzione della LStrI e delle relative ordinanze d'esecuzione nell'ambito di competenza cantonale.
¹	I Cantoni designano le autorità competenti per l'esecuzione della LStrI e delle relative ordinanze d'esecuzione nell'ambito di competenza cantonale.
²	La SEM è competente per tutti i compiti d'esecuzione della LStrI e delle relative ordinanze d'esecuzione che non sono stati assegnati né a un'autorità cantonale né a un'altra autorità federale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi264.
³	e 4 ... 265
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.266
⁶	... 267
⁷	... 268
^7bis	e 7ter ...269
⁸	...270

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 49^a Deroga al requisito delle competenze linguistiche - 1 È possibile derogare al requisito di cui agli articoli 43 capoverso 1 lettera d e 44 capoverso 1 lettera d se sussistono motivi gravi.
¹	È possibile derogare al requisito di cui agli articoli 43 capoverso 1 lettera d e 44 capoverso 1 lettera d se sussistono motivi gravi.
²	Sono considerati motivi gravi segnatamente una disabilità, una malattia o un'altra incapacità che pregiudichi ampiamente l'apprendimento di una lingua.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 87 Contributi federali - 1 La Confederazione versa ai Cantoni:
¹	La Confederazione versa ai Cantoni:
^a	per ogni straniero ammesso provvisoriamente, una somma forfettaria secondo gli articoli 88 capoversi 1 e 2 e 89 LAsi289;
^b	per ogni rifugiato ammesso provvisoriamente e per ogni apolide secondo l'articolo 31 capoverso 2, una somma forfettaria secondo gli articoli 88 capoverso 3 e 89 LAsi;
^c	per le persone la cui ammissione provvisoria è stata soppressa mediante decisione passata in giudicato, la somma forfettaria di cui all'articolo 88 capoverso 4 LAsi, sempre che la stessa non sia già stata versata precedentemente;
^d	per ogni apolide ai sensi dell'articolo 31 capoverso 1 e ogni apolide contro cui è stata pronunciata, con sentenza passata in giudicato, un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP293 o dell'articolo 49a o 49abis CPM294 o, con decisione passata in giudicato, dell'articolo 68 della presente legge, una somma forfettaria secondo gli articoli 88 capoverso 3 e 89 LAsi.
²	L'assunzione delle spese di partenza e il versamento di un aiuto al ritorno sono retti dagli articoli 92 e 93 LAsi.
³	Le somme forfettarie di cui al capoverso 1 lettere a e b sono versate per un periodo massimo di sette anni dopo l'entrata in Svizzera.295
⁴	La somma forfettaria di cui al capoverso 1 lettera d è versata per un periodo massimo di cinque anni dopo il riconoscimento dell'apolidia.296

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 53 Indegnità - Non è concesso asilo al rifugiato:
^a	che ne sembri indegno per avere commesso atti riprensibili;
^b	che abbia attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera o la comprometta; o
^c	nei confronti del quale sia stata ordinata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP157 o dell'articolo 49a o 49abis CPM158.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109