Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E-5688/2012
Arrêt du 18 mars 2013
Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Composition Gérard Scherrer, Regula Schenker Senn, juges,
Isabelle Fournier, greffière.
A._______, Jordanie,
représenté par Me Jacques Emery, avocat,
Parties
(...),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure .
Révocation de l'asile ;
Objet
décision de l'ODM du 27 septembre 2012 / (...).
Faits :
A.
Le 24 mars 2000, les parents du recourant ont déposé une demande d'asile en Suisse. Celui-ci, alors mineur, a été inclus dans leur procédure.
Par décision du 9 juillet 2003, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement et ci-après, l'Office fédéral des migrations, ODM) a reconnu la qualité de réfugié au père du recourant et lui a accordé l'asile. Par décision séparée du même jour, concernant la mère du recourant ainsi que celui-ci, l'ODM a décidé que ceux-ci ne remplissaient pas les conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, au sens de l'art. 3
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
|
1 | Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
2 | Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen. |
4 | Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6 |
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146 |
|
1 | Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146 |
1bis | Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148 |
2 | ...149 |
3 | In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150 |
4 | Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151 |
5 | ...152 |
B.
Le 10 mai 2012, le recourant a été arrêté par la police ([du pays X:______]) dans un hôtel à W._______ ([capitale du pays X.____]), pour séjour illégal ; il a également été accusé d'implication dans des activités terroristes.
C.
Par courrier du 22 juin 2012, Me B._______, avocat à (...), alors mandataire du recourant, a communiqué à l'Office fédéral de la police (fedpol) qu'il avait été consulté. Au nom et pour le compte de son client, il a sollicité la transmission d'informations sur les éventuelles investigations effectuées concernant celui-ci, tout en précisant que son client contestait formellement toute accusation portant sur des activités en lien avec le terrorisme.
Fedpol lui a répondu, par courrier du 25 juin 2012, que ses services étaient en train d'examiner, avec le Département des affaires étrangères (DFAE) et le Service de renseignement de la Confédération (ci-après : SRC), l'opportunité de prononcer une interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre du recourant. Fedpol a précisé avoir adressé un questionnaire à l'Ambassade de Suisse à W._______ afin de faire procéder à l'audition de l'intéressé.
D.
Par acte du 21 juin 2012, rédigé en allemand, le SRC a requis del'ODM la révocation de l'asile et du statut de réfugié accordés au recourantdans le but d'obtenir ensuite le prononcé d'une interdiction d'entrée à son encontre. Cette requête comprend un rapport dont il ressort, en substance, que le SRC dispose d'informations fiables selon lesquelles ([résumé du rapport du SRC].
Selon le SRC, les allégations du recourant, (...), ne seraient pas vraisemblables. Elles seraient en particulier contradictoires entre elles et ne correspondraient pas non plus aux renseignements recueillis sur son compte.
De l'avis du SRC, les personnes radicalisées, qui se rendraient dans des régions djihadistes comme combattants volontaires - comme cela aurait été le cas du recourant - représenteraient un danger considérable pour la sécurité extérieure et intérieure de la Suisse. Elles porteraient d'abord atteinte à la réputation et aux intérêts de leur pays d'origine (ou de provenance) qui serait ainsi exposé à la pression des Etats ayant subi des dommages directs. Ensuite, elles pourraient prendre des contacts avec des réseaux djihadistes en Suisse ou dans d'autres Etats occidentaux pour préparer, voire exécuter des actes terroristes. Elles seraient enfin susceptibles de rassembler autour d'elles des sympathisants, en raison de la haute considération dont elles jouissent dans certains milieux islamistes, de les radicaliser, de les recruter et leur transmettre leurs connaissances du combat djihadiste, et d'assumer un lien logistique avec des réseaux terroristes à l'étranger.
En l'espèce, toujours selon le SRC, en cas de retour en Suisse, le recourant pourrait (...[résumé des craintes du SRC quant aux possibles activités futures du recourant]). Son portrait dressé par les médias "dont il devrait avoir connaissance", laisserait peu de doutes quant à son passé djihadiste.
Le SRC a conclu en rappelant que ses informations reposaient sur des sources tant "publiques" que de "services de renseignement".
E.
Le 2 juillet 2012, Me B.________, représentant le recourant déjà dans la procédure d'interdiction d'entrée parallèlement ouverte dans l'intervalle, a demandé à l'ODM sa désignation comme avocat d'office pour la procédure devant cet office.
F.
Par courrier du 10 juillet 2012, rédigé en allemand, l'ODM a communiqué au recourant, par l'intermédiaire de son mandataire, une copie caviardée de la requête du SRC, du 21 juin 2012, et lui a fait savoir que, sur la base des pièces au dossier ("aufgrund der Akten") et de l'argumentation fondée du SRC, il estimait remplies les conditions d'application de l'art. 63 al. 2
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 63 Widerruf - 1 Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft: |
|
1 | Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft: |
a | wenn die ausländische Person das Asyl oder die Flüchtlingseigenschaft durch falsche Angaben oder Verschweigen wesentlicher Tatsachen erschlichen hat; |
b | aus Gründen nach Artikel 1 Buchstabe C Ziffern 1-6 der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951170. |
1bis | Es aberkennt die Flüchtlingseigenschaft, wenn Flüchtlinge in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat reisen. Die Aberkennung unterbleibt, wenn die ausländische Person glaubhaft macht, dass die Reise in den Heimat- oder Herkunftsstaat aufgrund eines Zwangs erfolgte.171 |
2 | Das SEM widerruft das Asyl, wenn Flüchtlinge: |
a | die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden oder besonders verwerfliche strafbare Handlungen begangen haben; |
b | ein Reiseverbot nach Artikel 59c Absatz 1 zweiter Satz AIG172 missachtet haben.173 |
3 | Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft gilt gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden. |
4 | Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft erstreckt sich nicht auf den Ehegatten und die Kinder.174 |
G.
A la suite de la demande formée le 10 juillet 2012 par le mandataire du recourant, l'ODM lui a communiqué, par courrier du 13 juillet 2012, une copie de l'index des pièces de son dossier dont il ressortait qu'aucune autre pièce de la procédure en cours ne pouvait lui être transmise, à part les pièces connues du recourant qui n'étaient pas transmises pour des raisons écologiques sauf demande spécifique de sa part. Il a joint à son envoi cinq pièces du dossier précédemment établi relatif à la demande d'asile déposée par ses parents en 2000.
H.
Par courrier du 17 juillet 2012, le recourant, toujours par l'entremise de son mandataire, a demandé que la procédure soit poursuivie en français, langue nationale qu'il comprenait et utilisait dans les rapports avec son avocat. Il a sollicité la réponse de l'ODM sur la requête d'assistance judiciaire totale qu'il avait formulée auparavant.
Il a réitéré ces requêtes par courrier du 24 juillet 2012.
I.
Par décision incidente du 31 juillet 2012, l'ODM a admis la demande d'assistance judiciaire du recourant et nommé Me B._______ avocat d'office. Il a rejeté sa demande tendant à la poursuite de la procédure en français, au motif que la langue officielle de son domicile (Z.______ [ville de domicile en Suisse]) était également l'allemand (cf. art. 16 al. 2
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 16 Verfahrenssprache - 1 Eingaben an Bundesbehörden können in jeder Amtssprache eingereicht werden. Der Bundesrat kann vorsehen, dass Eingaben von Asylsuchenden, die von einer bevollmächtigten Person vertreten werden, in Zentren des Bundes in der Amtssprache des Standortkantons des Zentrums eingereicht werden.37 |
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1 | Eingaben an Bundesbehörden können in jeder Amtssprache eingereicht werden. Der Bundesrat kann vorsehen, dass Eingaben von Asylsuchenden, die von einer bevollmächtigten Person vertreten werden, in Zentren des Bundes in der Amtssprache des Standortkantons des Zentrums eingereicht werden.37 |
2 | Verfügungen oder Zwischenverfügungen des SEM werden in der Sprache eröffnet, die am Wohnort der Asylsuchenden Amtssprache ist.38 |
3 | Das SEM kann von Absatz 2 abweichen, wenn: |
a | die asylsuchende Person oder deren Rechtsvertreterin oder Rechtsvertreter einer anderen Amtssprache mächtig ist; |
b | dies unter Berücksichtigung der Gesuchseingänge oder der Personalsituation für eine effiziente und fristgerechte Gesuchserledigung erforderlich ist; |
c | die asylsuchende Person von einem Zentrum des Bundes einem Kanton mit einer anderen Amtssprache zugewiesen wird.39 |
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SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 4 Verfahrenssprache bei Eingaben in Zentren des Bundes - (Art. 16 Abs. 1 AsylG) |
J.
Par courrier du 20 août 2012, le recourant, représenté par un nouveau mandataire, Me C._______, avocat à (...) (selon acte de résiliation de mandat du 24 juillet et nouvelle procuration du 26 juillet 2012), s'est déterminé sur le courrier de l'ODM, du 10 juillet 2012.
Il a contesté avoir participé à une quelconque action militaire ; il a affirmé n'avoir jamais touché une arme, se distancier du terrorisme, et "[se] réclame[r] du pacifisme". Il a ajouté qu'il refusait de fournir une quelconque explication précise sur sa présence en Afrique (...) avant d'être sorti du pays où il demeurait bloqué, vu les risques d'une mauvaise interprétation de ses dires par les autorités locales de poursuite pénale. Il a, de ce fait, demandé que la procédure soit suspendue jusqu'à son retour en Suisse.
Pour le reste, il a fait valoir que les soupçons du SRC manquaient totalement de substance et (...). Il n'y aurait ainsi aucun élément probant permettant de retenir qu'il mettait en danger la sécurité de la Suisse.
K.
Par décision incidente du 24 août 2012, l'ODM a nommé Me C._______ avocat d'office.
L.
Par décision du 27 septembre 2012, l'ODM a rejeté la demande de l'intéressé, tendant à la suspension de la procédure jusqu'à son retour en Suisse et a, en application de l'art. 63 al. 2
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 63 Widerruf - 1 Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft: |
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1 | Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft: |
a | wenn die ausländische Person das Asyl oder die Flüchtlingseigenschaft durch falsche Angaben oder Verschweigen wesentlicher Tatsachen erschlichen hat; |
b | aus Gründen nach Artikel 1 Buchstabe C Ziffern 1-6 der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951170. |
1bis | Es aberkennt die Flüchtlingseigenschaft, wenn Flüchtlinge in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat reisen. Die Aberkennung unterbleibt, wenn die ausländische Person glaubhaft macht, dass die Reise in den Heimat- oder Herkunftsstaat aufgrund eines Zwangs erfolgte.171 |
2 | Das SEM widerruft das Asyl, wenn Flüchtlinge: |
a | die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden oder besonders verwerfliche strafbare Handlungen begangen haben; |
b | ein Reiseverbot nach Artikel 59c Absatz 1 zweiter Satz AIG172 missachtet haben.173 |
3 | Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft gilt gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden. |
4 | Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft erstreckt sich nicht auf den Ehegatten und die Kinder.174 |
M.
Par acte du 31 octobre 2012, rédigé par son nouveau mandataire, Me D.________, avocat à (...) (selon acte de résiliation de mandat du 28 septembre 2012 et nouvelle procuration du 3 octobre 2012), le recourant a déposé un recours contre cette décision en concluant principalement à son annulation. A titre incident, il a conclu à l'octroi de l'effet suspensif au recours, à la consultation du dossier de l'ODM, au versement au dossier de la présente procédure de recours d'un "extrait complet" de la procédure de recours (...[n° de la procédure]) pendante par-devant le Département fédéral de justice et police et à la suspension de la procédure jusqu'à son retour en Suisse afin de lui permettre de s'exprimer sans crainte ni contrainte au sujet des soupçons qui pesaient sur lui.
N.
Par décision incidente du 14 novembre 2012, constatant que l'ODM ne l'avait pas retiré, le juge instructeur a confirmé l'effet suspensif du recours. Il a requis du recourant certaines précisions quant à la procuration délivrée à son mandataire et à ses conclusions incidentes. Il a invité l'ODM à fournir sa réponse au recours et à indiquer de manière précise quelles pièces avaient été communiquées au recourant. Il a demandé au Service des recours du Département fédéral de justice et police (DFJP) une copie de son dossier (...[n° de la procédure]) pour consultation. Enfin, il a indiqué que la procédure de recours serait menée dans la langue du recours.
Le mandataire du recourant y a répondu par courrier du 3 décembre 2012. Il a précisé que, comme cela avait été le cas avec les deux précédents mandataires, le formulaire de procuration avait été remis aux parents du recourant qui l'avaient transmis à une connaissance sur place, à W._______, qui avait rendu visite en prison au recourant, puis renvoyé le formulaire dûment rempli et signé directement à l'étude. S'agissant de la requête d'édition du dossier de la procédure de recours parallèle, il a estimé qu'il s'agissait d'une mesure indispensable pour que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) puisse se prononcer en connaissance de l'ensemble des éléments du cas, les deux procédures se chevauchant. Enfin, il a exprimé son souhait de pouvoir consulter le dossier de l'ODM dans son entier et de se déterminer sur tout retrait de pièce que cet office proposerait de manière motivée au Tribunal.
Pour sa part, l'ODM a réagi à la décision incidente du 14 novembre 2012 en déposant, le 22 novembre 2012, en allemand sa réponse au recours.
O.
Par courrier du 28 décembre 2012, le Service des recours du DFJP a transmis une copie de son dossier au Tribunal. Il en ressort ce qui suit :
O.a
Par écrit daté du 21 juin 2012, et comprenant le même argumentaire que celui figurant dans sa requête du même jour à l'ODM (cf. let. D ci-dessus), le SRC a requis de fedpol le prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse de durée illimitée contre l'intéressé, à partir du moment où l'ODM aurait révoqué le statut de réfugié et d'asile ("Asyl- und Flüchtlingsstatus").
O.b
Par décision du 29 juin 2012, rédigée en français, et se fondant sur l'art. 67 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (RS 142.20, LEtr), fedpol a prononcé une interdiction temporaire d'entrée en Suisse à l'encontre du recourant, valable jusqu'au 29 décembre 2012 et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Cette autorité a précisé que ce délai de six mois devait servir à une instruction approfondie durant laquelle le recourant aurait l'occasion de rendre plausible que les faits qui lui étaient reprochés étaient sans fondement. Elle s'est réservée expressément la possibilité de remplacer cette décision provisoire d'interdiction d'entrée par une nouvelle mesure du même type, prévoyant "un délai définitif d'une durée plus longue".
O.c
Par acte du 12 juillet 2012, au nom et pour le compte du recourant, Me B._______, avocat à (...), a déposé auprès du Département fédéral de justice et police un recours (DFJP) contre la décision de fedpol du 29 juin 2012. Par décision incidente du 28 juillet 2012, le service des recours du DFJP a admis la demande d'assistance judiciaire, nommé Me B._______ avocat d'office, et lui a remis, à sa demande, une traduction du rapport du SRC du 21 juin 2012 (cf. let. O.a et D ci-dessus). Par décision incidente du 21 septembre 2012, il a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif.
O.d
Par décision du 21 décembre 2012, fedpol a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse de durée indéterminée à l'encontre de l'intéressé.
P.
Par lettre du 11 janvier 2013, le juge instructeur a invité le SRC à se déterminer jusqu'au 21 janvier 2013 sur les modalités d'accès à son dossier, tant par le Tribunal que par l'ODM. A la demande du SRC, ce délai a été prolongé au 8 février 2013.
Q.
Par ordonnance du 30 janvier 2013, le juge instructeur a invité le mandataire du recourant à fournir jusqu'au 11 février 2013 un décompte de prestations en vue de la fixation d'éventuels dépens.
Ledit décompte n'a pas été produit.
Toutefois, dans leur courrier du 14 février 2013 au Tribunal, les parents du recourant ont indiqué qu'ils avaient convenu avec Me D._______, pour ses honoraires, un tarif-horaire à (...) francs.
R.
Par lettre du 4 février 2013, Me Jacques Emery, avocat à Genève, a informé le Tribunal que le mandat de Me D._______ avait été révoqué le 10 janvier 2013, à la suite d'une procuration signée du recourant, en détention, et authentifiée par un avocat à (...).
S.
Dans sa réponse du 8 février 2013 à la lettre du 11 janvier 2013 (cf. let. P ci-dessus), le SRC relève qu'il n'est pas une partie à la procédure au sens de l'art. 6 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.012). Il précise posséder un dossier sur le recourant. Toutefois, ce dossier et ses pièces sont, à son avis, totalement distincts du dossier relatif à la décision de l'ODM du 27 septembre 2012 prononçant la révocation de l'asile. Quant au rapport compris dans la requêtedu 21 juin 2012 (cf. let. D), classé "confidentiel", il représenterait et résumerait fidèlement les informations connues du SRC sur le recourant. La divulgation en l'état des renseignements du SRC sur le recourant compromettrait la sécurité de la Confédération en révélant des détails sur ses moyens d'acquisition de renseignements: en ce sens, l'art. 28 al. 1 let. b
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 28 - Wird einer Partei die Einsichtnahme in ein Aktenstück verweigert, so darf auf dieses zum Nachteil der Partei nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 27 - 1 Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn: |
|
1 | Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn: |
a | wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern; |
b | wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern; |
c | das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert. |
2 | Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen. |
3 | Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden. |
Au vu de l'obligation de maintien du secret, une telle présentation serait réservée exclusivement aux représentants de l'autorité. En outre, le SRC souhaiterait être consulté au préalable sur toute information y relative qui serait communiquée au recourant, de manière à garantir la confidentialité et la protection des sources. L'anonymat des experts devrait être garanti par l'autorité. Enfin, il mentionne qu'il ne voit pas d'objection à ce que ce courrier soit versé au dossier de la procédure et, pour ce qui concerne les points relevés ci-dessus, communiqué aux parties.
T.
A la demande du mandataire du recourant, une copie de la réponse de l'ODM du 22 novembre 2012 lui a été transmise le 14 mars 2013 pour information.
U.
Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.
Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 31
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SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 31 Grundsatz - Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 196819 über das Verwaltungsverfahren (VwVG). |
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 105 Beschwerde gegen Verfügungen des SEM - Gegen Verfügungen des SEM kann nach Massgabe des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005357 Beschwerde geführt werden. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: |
|
1 | Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: |
a | Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten; |
b | Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten; |
c | Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren. |
2 | Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25 |
3 | Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen. |
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SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen: |
|
a | des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung; |
b | des Bundesrates betreffend: |
b1 | die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325, |
b10 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743; |
b2 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726, |
b3 | die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, |
b4 | das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30, |
b5bis | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, |
b6 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535, |
b7 | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037, |
b8 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739, |
b9 | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, |
c | des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; |
cbis | des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; |
cquater | des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft; |
cquinquies | der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats; |
cter | der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft; |
d | der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung; |
e | der Anstalten und Betriebe des Bundes; |
f | der eidgenössischen Kommissionen; |
g | der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe; |
h | der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen; |
i | kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht. |
Ainsi, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d
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SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen: |
|
a | des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung; |
b | des Bundesrates betreffend: |
b1 | die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325, |
b10 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743; |
b2 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726, |
b3 | die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, |
b4 | das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30, |
b5bis | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, |
b6 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535, |
b7 | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037, |
b8 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739, |
b9 | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, |
c | des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; |
cbis | des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; |
cquater | des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft; |
cquinquies | der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats; |
cter | der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft; |
d | der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung; |
e | der Anstalten und Betriebe des Bundes; |
f | der eidgenössischen Kommissionen; |
g | der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe; |
h | der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen; |
i | kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht. |
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SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen: |
|
1 | Die Beschwerde ist unzulässig gegen: |
a | Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt; |
b | Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen; |
c | Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen; |
d | ... |
e | Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend: |
e1 | Rahmenbewilligungen von Kernanlagen, |
e2 | die Genehmigung des Entsorgungsprogramms, |
e3 | den Verschluss von geologischen Tiefenlagern, |
e4 | den Entsorgungsnachweis; |
f | Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen; |
g | Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen; |
h | Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken; |
i | Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG); |
j | Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs. |
2 | Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen: |
a | Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind; |
b | Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind. |
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SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen: |
|
1 | Die Beschwerde ist unzulässig gegen: |
a | Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt; |
b | Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen; |
c | Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen; |
d | ... |
e | Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend: |
e1 | Rahmenbewilligungen von Kernanlagen, |
e2 | die Genehmigung des Entsorgungsprogramms, |
e3 | den Verschluss von geologischen Tiefenlagern, |
e4 | den Entsorgungsnachweis; |
f | Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen; |
g | Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen; |
h | Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken; |
i | Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG); |
j | Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs. |
2 | Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen: |
a | Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind; |
b | Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind. |
1.2 Le Tribunal statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen: |
|
a | Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt; |
b | Entscheide über die ordentliche Einbürgerung; |
c | Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend: |
c1 | die Einreise, |
c2 | Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt, |
c3 | die vorläufige Aufnahme, |
c4 | die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung, |
c5 | Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, |
c6 | die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer; |
d | Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die: |
d1 | vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen, |
d2 | von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt; |
e | Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal; |
f | Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn: |
fbis | Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963; |
f1 | sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder |
f2 | der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht; |
g | Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen; |
h | Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen; |
i | Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes; |
j | Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind; |
k | Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht; |
l | Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt; |
m | Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt; |
n | Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend: |
n1 | das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung, |
n2 | die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten, |
n3 | Freigaben; |
o | Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs; |
p | Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68 |
p1 | Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren, |
p2 | Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769, |
p3 | Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071; |
q | Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend: |
q1 | die Aufnahme in die Warteliste, |
q2 | die Zuteilung von Organen; |
r | Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat; |
s | Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend: |
s1 | ... |
s2 | die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters; |
t | Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung; |
u | Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576); |
v | Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe; |
w | Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; |
x | Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt; |
y | Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung; |
z | Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt. |
1.3 La procédure est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37
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SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 37 Grundsatz - Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG56, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt. |
1.4 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer: |
|
1 | Zur Beschwerde ist berechtigt, wer: |
a | vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; |
b | durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und |
c | ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. |
2 | Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
|
1 | Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
2 | Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein. |
3 | Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten. |
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen. |
|
1 | Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen. |
2 | Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen. |
3 | Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen. |
4 | Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden. |
5 | Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden. |
6 | In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung. |
7 | Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden. |
2.
2.1
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent ou pour inopportunité de la décision (cf. art. 106 al. 1
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden: |
|
1 | Mit der Beschwerde kann gerügt werden: |
a | Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens; |
b | unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts; |
c | ... |
2 | Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten. |
2.2 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office (art. 12
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel: |
|
a | Urkunden; |
b | Auskünfte der Parteien; |
c | Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen; |
d | Augenschein; |
e | Gutachten von Sachverständigen. |
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SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 40 - Der Richter würdigt die Beweise nach freier Überzeugung. Er wägt mit das Verhalten der Parteien im Prozesse, wie das Nichtbefolgen einer persönlichen Vorladung, das Verweigern der Beantwortung richterlicher Fragen und das Vorenthalten angeforderter Beweismittel. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 19 - Auf das Beweisverfahren finden ergänzend die Artikel 37, 39-41 und 43-61 BZP50 sinngemäss Anwendung; an die Stelle der Straffolgen, die die BZP gegen säumige Parteien oder Dritte vorsieht, tritt die Straffolge nach Artikel 60 dieses Gesetzes. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. |
|
1 | Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. |
2 | Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei. |
3 | Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein. |
4 | Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle. |
En application de la maxime inquisitoire, l'autorité doit s'attacher à établir l'état de fait de manière correcte, complète et objective, afin de découvrir la réalité matérielle. En procédure de recours, le rôle du Tribunal, agissant également en application de ce principe, consiste en une obligation de revoir l'établissement des faits plutôt qu'en une obligation d'établir ces derniers. Cette obligation incombe en effet, de manière primaire, aux parties, soit à l'autorité qui a pris sa décision et à l'administré, en vertu de son devoir de collaboration. Les principes de la maxime inquisitoire et de l'application d'office du droit sont ainsi limités, dans la mesure où l'autorité compétente ne procède pas spontanément à des constatations de fait complémentaires ou n'examine d'autres points de droit que si les indices correspondants ressortent clairement des griefs présentés ou des pièces du dossier (cf. ATAF 2011/54 consid. 5.1 p. 1087 ss, ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798).
2.3 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition (cf. Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4000, spéc. 4055). Il découle en effet de l'art. 49
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen: |
|
a | Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens; |
b | unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes; |
c | Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat. |
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SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 37 Grundsatz - Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG56, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 2 - 1 Auf das Steuerverfahren finden die Artikel 12-19 und 30-33 keine Anwendung. |
|
1 | Auf das Steuerverfahren finden die Artikel 12-19 und 30-33 keine Anwendung. |
2 | Auf das Verfahren der Abnahme von Berufs-, Fach- und anderen Fähigkeitsprüfungen finden die Artikel 4-6, 10, 34, 35, 37 und 38 Anwendung. |
3 | Das Verfahren bei Enteignungen richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Bundesgesetz vom 20. Juni 193012 über die Enteignung nicht davon abweicht.13 |
4 | Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 200514 nicht davon abweicht.15 |
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden: |
|
1 | Mit der Beschwerde kann gerügt werden: |
a | Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens; |
b | unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts; |
c | ... |
2 | Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten. |
3.1 L'office révoque l'asile si le réfugié a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, s'il la compromet ou s'il a commis des actes délictueux particulièrement répréhensibles (art. 63 al. 2
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 63 Widerruf - 1 Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft: |
|
1 | Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft: |
a | wenn die ausländische Person das Asyl oder die Flüchtlingseigenschaft durch falsche Angaben oder Verschweigen wesentlicher Tatsachen erschlichen hat; |
b | aus Gründen nach Artikel 1 Buchstabe C Ziffern 1-6 der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951170. |
1bis | Es aberkennt die Flüchtlingseigenschaft, wenn Flüchtlinge in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat reisen. Die Aberkennung unterbleibt, wenn die ausländische Person glaubhaft macht, dass die Reise in den Heimat- oder Herkunftsstaat aufgrund eines Zwangs erfolgte.171 |
2 | Das SEM widerruft das Asyl, wenn Flüchtlinge: |
a | die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden oder besonders verwerfliche strafbare Handlungen begangen haben; |
b | ein Reiseverbot nach Artikel 59c Absatz 1 zweiter Satz AIG172 missachtet haben.173 |
3 | Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft gilt gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden. |
4 | Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft erstreckt sich nicht auf den Ehegatten und die Kinder.174 |
3.2 Les notions de sécurité intérieure et de sécurité extérieure de la Suisse, au sens de l'art. 63 al. 2
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 63 Widerruf - 1 Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft: |
|
1 | Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft: |
a | wenn die ausländische Person das Asyl oder die Flüchtlingseigenschaft durch falsche Angaben oder Verschweigen wesentlicher Tatsachen erschlichen hat; |
b | aus Gründen nach Artikel 1 Buchstabe C Ziffern 1-6 der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951170. |
1bis | Es aberkennt die Flüchtlingseigenschaft, wenn Flüchtlinge in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat reisen. Die Aberkennung unterbleibt, wenn die ausländische Person glaubhaft macht, dass die Reise in den Heimat- oder Herkunftsstaat aufgrund eines Zwangs erfolgte.171 |
2 | Das SEM widerruft das Asyl, wenn Flüchtlinge: |
a | die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden oder besonders verwerfliche strafbare Handlungen begangen haben; |
b | ein Reiseverbot nach Artikel 59c Absatz 1 zweiter Satz AIG172 missachtet haben.173 |
3 | Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft gilt gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden. |
4 | Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft erstreckt sich nicht auf den Ehegatten und die Kinder.174 |
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 53 Asylunwürdigkeit - Flüchtlingen wird kein Asyl gewährt, wenn: |
|
a | sie wegen verwerflicher Handlungen des Asyls unwürdig sind; |
b | sie die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden; oder |
c | gegen sie eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB156 oder Artikel 49a oder 49abis MStG157 ausgesprochen wurde. |
La pratique du Conseil fédéral relative à l'art. 121
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes. |
|
1 | Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes. |
2 | Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden. |
3 | Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie: |
a | wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder |
b | missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87 |
4 | Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88 |
5 | Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89 |
6 | Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90 |
3.3 En application des principes généraux relatifs au fardeau de la preuve, l'autorité qui entend révoquer l'asile, voire retirer la qualité de réfugié (ou encore appliquer une clause d'exclusion de l'asile ou de la qualité de réfugié) a la charge de la preuve des faits pertinents (JICRA 2006 no 29 consid. 4.1 et 4.3). Tel est le cas en ce qui concerne l'application de l'art. 63 al. 2
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 63 Widerruf - 1 Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft: |
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1 | Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft: |
a | wenn die ausländische Person das Asyl oder die Flüchtlingseigenschaft durch falsche Angaben oder Verschweigen wesentlicher Tatsachen erschlichen hat; |
b | aus Gründen nach Artikel 1 Buchstabe C Ziffern 1-6 der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951170. |
1bis | Es aberkennt die Flüchtlingseigenschaft, wenn Flüchtlinge in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat reisen. Die Aberkennung unterbleibt, wenn die ausländische Person glaubhaft macht, dass die Reise in den Heimat- oder Herkunftsstaat aufgrund eines Zwangs erfolgte.171 |
2 | Das SEM widerruft das Asyl, wenn Flüchtlinge: |
a | die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden oder besonders verwerfliche strafbare Handlungen begangen haben; |
b | ein Reiseverbot nach Artikel 59c Absatz 1 zweiter Satz AIG172 missachtet haben.173 |
3 | Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft gilt gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden. |
4 | Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft erstreckt sich nicht auf den Ehegatten und die Kinder.174 |
3.4 Enfin, comme pour toute autre mesure, l'ODM doit respecter le principe de la proportionnalité, ce qui implique une pesée des intérêts en présence, laquelle se pose toutefois en matière de révocation de l'asile en des termes différents de ceux prévalant en matière d'éloignement d'étrangers, dès lors que la personne concernée demeure réfugiée et peut continuer à se prévaloir de ses droits tirés de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, Conv. de Genève ; cf. aussi arrêt du Tribunal E-3403/2007 du 5 mars 2011).
4.1 Le recourant fait valoir que l'ODM a violé son droit d'être entendu de diverses manières. Il se plaint d'une violation des règles sur la langue de la procédure (point 5.3.2.3 du recours, p. 20 ss), de n'avoir pas eu accès complet au dossier de l'ODM (cf. point 5.3.2.1 du recours, p. 18 s.), et de n'avoir pas fait l'objet d'une audition en bonne et due forme (point 5.3.2.2 du recours, p. 19 s.). Il reproche également à l'ODM d'avoir violé la maxime inquisitoire, ainsi que les règles relatives à la preuve des faits pertinents (5.3.3 du recours, p. 35 ss).
4.2 Le Tribunal examinera tout d'abord le grief du recourant portant sur la langue de la procédure (consid. 5), puis les griefs de la violation du droit d'être entendu, particulièrement ceux ayant trait au défaut d'audition au sens de l'art. 29
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 29 Anhörung zu den Asylgründen - 1 Das SEM hört die Asylsuchenden zu den Asylgründen an; die Anhörung erfolgt in den Zentren des Bundes. |
|
1 | Das SEM hört die Asylsuchenden zu den Asylgründen an; die Anhörung erfolgt in den Zentren des Bundes. |
1bis | Es zieht nötigenfalls eine Dolmetscherin oder einen Dolmetscher bei. |
2 | Die Asylsuchenden können sich zusätzlich auf eigene Kosten von einer Person und einer Dolmetscherin oder einem Dolmetscher ihrer Wahl, die selber nicht Asylsuchende sind, begleiten lassen. |
3 | Über die Anhörung wird ein Protokoll geführt. Dieses wird von den Beteiligten unterzeichnet. |
5.1 Le recourant fait grief à l'ODM d'avoir violé son droit d'être entendu en ayant refusé, dès son début, de mener en langue française la procédure de révocation, malgré ses requêtes réitérées à cette fin. Il soutient que l'insistance de l'ODM à mener l'affaire en allemand n'avait d'autre but que de le limiter arbitrairement dans sa défense et dans l'exercice de ses droits.
5.2 Les règles relatives à la langue de la procédure ne constituent pas une composante du droit d'être entendu. La jurisprudence de la CRA les a rattachées au droit constitutionnel à une procédure équitable (cf. art. 29 al. 1
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
|
1 | Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
2 | Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. |
3 | Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. |
5.3 Selon l'art. 33a al. 1
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33a - 1 Das Verfahren wird in einer der vier Amtssprachen geführt, in der Regel in der Sprache, in der die Parteien ihre Begehren gestellt haben oder stellen würden. |
|
1 | Das Verfahren wird in einer der vier Amtssprachen geführt, in der Regel in der Sprache, in der die Parteien ihre Begehren gestellt haben oder stellen würden. |
2 | Im Beschwerdeverfahren ist die Sprache des angefochtenen Entscheids massgebend. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden. |
3 | Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann die Behörde mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen. |
4 | Im Übrigen ordnet die Behörde eine Übersetzung an, wo dies nötig ist. |
L'art. 16 al. 2
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 16 Verfahrenssprache - 1 Eingaben an Bundesbehörden können in jeder Amtssprache eingereicht werden. Der Bundesrat kann vorsehen, dass Eingaben von Asylsuchenden, die von einer bevollmächtigten Person vertreten werden, in Zentren des Bundes in der Amtssprache des Standortkantons des Zentrums eingereicht werden.37 |
|
1 | Eingaben an Bundesbehörden können in jeder Amtssprache eingereicht werden. Der Bundesrat kann vorsehen, dass Eingaben von Asylsuchenden, die von einer bevollmächtigten Person vertreten werden, in Zentren des Bundes in der Amtssprache des Standortkantons des Zentrums eingereicht werden.37 |
2 | Verfügungen oder Zwischenverfügungen des SEM werden in der Sprache eröffnet, die am Wohnort der Asylsuchenden Amtssprache ist.38 |
3 | Das SEM kann von Absatz 2 abweichen, wenn: |
a | die asylsuchende Person oder deren Rechtsvertreterin oder Rechtsvertreter einer anderen Amtssprache mächtig ist; |
b | dies unter Berücksichtigung der Gesuchseingänge oder der Personalsituation für eine effiziente und fristgerechte Gesuchserledigung erforderlich ist; |
c | die asylsuchende Person von einem Zentrum des Bundes einem Kanton mit einer anderen Amtssprache zugewiesen wird.39 |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33a - 1 Das Verfahren wird in einer der vier Amtssprachen geführt, in der Regel in der Sprache, in der die Parteien ihre Begehren gestellt haben oder stellen würden. |
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1 | Das Verfahren wird in einer der vier Amtssprachen geführt, in der Regel in der Sprache, in der die Parteien ihre Begehren gestellt haben oder stellen würden. |
2 | Im Beschwerdeverfahren ist die Sprache des angefochtenen Entscheids massgebend. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden. |
3 | Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann die Behörde mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen. |
4 | Im Übrigen ordnet die Behörde eine Übersetzung an, wo dies nötig ist. |
L'art. 4
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SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 4 Verfahrenssprache bei Eingaben in Zentren des Bundes - (Art. 16 Abs. 1 AsylG) |
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 16 Verfahrenssprache - 1 Eingaben an Bundesbehörden können in jeder Amtssprache eingereicht werden. Der Bundesrat kann vorsehen, dass Eingaben von Asylsuchenden, die von einer bevollmächtigten Person vertreten werden, in Zentren des Bundes in der Amtssprache des Standortkantons des Zentrums eingereicht werden.37 |
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1 | Eingaben an Bundesbehörden können in jeder Amtssprache eingereicht werden. Der Bundesrat kann vorsehen, dass Eingaben von Asylsuchenden, die von einer bevollmächtigten Person vertreten werden, in Zentren des Bundes in der Amtssprache des Standortkantons des Zentrums eingereicht werden.37 |
2 | Verfügungen oder Zwischenverfügungen des SEM werden in der Sprache eröffnet, die am Wohnort der Asylsuchenden Amtssprache ist.38 |
3 | Das SEM kann von Absatz 2 abweichen, wenn: |
a | die asylsuchende Person oder deren Rechtsvertreterin oder Rechtsvertreter einer anderen Amtssprache mächtig ist; |
b | dies unter Berücksichtigung der Gesuchseingänge oder der Personalsituation für eine effiziente und fristgerechte Gesuchserledigung erforderlich ist; |
c | die asylsuchende Person von einem Zentrum des Bundes einem Kanton mit einer anderen Amtssprache zugewiesen wird.39 |
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 29 Anhörung zu den Asylgründen - 1 Das SEM hört die Asylsuchenden zu den Asylgründen an; die Anhörung erfolgt in den Zentren des Bundes. |
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1 | Das SEM hört die Asylsuchenden zu den Asylgründen an; die Anhörung erfolgt in den Zentren des Bundes. |
1bis | Es zieht nötigenfalls eine Dolmetscherin oder einen Dolmetscher bei. |
2 | Die Asylsuchenden können sich zusätzlich auf eigene Kosten von einer Person und einer Dolmetscherin oder einem Dolmetscher ihrer Wahl, die selber nicht Asylsuchende sind, begleiten lassen. |
3 | Über die Anhörung wird ein Protokoll geführt. Dieses wird von den Beteiligten unterzeichnet. |
5.3.1 La règle de base de l'art. 16 al. 2
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 16 Verfahrenssprache - 1 Eingaben an Bundesbehörden können in jeder Amtssprache eingereicht werden. Der Bundesrat kann vorsehen, dass Eingaben von Asylsuchenden, die von einer bevollmächtigten Person vertreten werden, in Zentren des Bundes in der Amtssprache des Standortkantons des Zentrums eingereicht werden.37 |
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1 | Eingaben an Bundesbehörden können in jeder Amtssprache eingereicht werden. Der Bundesrat kann vorsehen, dass Eingaben von Asylsuchenden, die von einer bevollmächtigten Person vertreten werden, in Zentren des Bundes in der Amtssprache des Standortkantons des Zentrums eingereicht werden.37 |
2 | Verfügungen oder Zwischenverfügungen des SEM werden in der Sprache eröffnet, die am Wohnort der Asylsuchenden Amtssprache ist.38 |
3 | Das SEM kann von Absatz 2 abweichen, wenn: |
a | die asylsuchende Person oder deren Rechtsvertreterin oder Rechtsvertreter einer anderen Amtssprache mächtig ist; |
b | dies unter Berücksichtigung der Gesuchseingänge oder der Personalsituation für eine effiziente und fristgerechte Gesuchserledigung erforderlich ist; |
c | die asylsuchende Person von einem Zentrum des Bundes einem Kanton mit einer anderen Amtssprache zugewiesen wird.39 |
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 70 Sprachen - 1 Die Amtssprachen des Bundes sind Deutsch, Französisch und Italienisch. Im Verkehr mit Personen rätoromanischer Sprache ist auch das Rätoromanische Amtssprache des Bundes. |
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1 | Die Amtssprachen des Bundes sind Deutsch, Französisch und Italienisch. Im Verkehr mit Personen rätoromanischer Sprache ist auch das Rätoromanische Amtssprache des Bundes. |
2 | Die Kantone bestimmen ihre Amtssprachen. Um das Einvernehmen zwischen den Sprachgemeinschaften zu wahren, achten sie auf die herkömmliche sprachliche Zusammensetzung der Gebiete und nehmen Rücksicht auf die angestammten sprachlichen Minderheiten. |
3 | Bund und Kantone fördern die Verständigung und den Austausch zwischen den Sprachgemeinschaften. |
4 | Der Bund unterstützt die mehrsprachigen Kantone bei der Erfüllung ihrer besonderen Aufgaben. |
5 | Der Bund unterstützt Massnahmen der Kantone Graubünden und Tessin zur Erhaltung und Förderung der rätoromanischen und der italienischen Sprache. |
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 29 Anhörung zu den Asylgründen - 1 Das SEM hört die Asylsuchenden zu den Asylgründen an; die Anhörung erfolgt in den Zentren des Bundes. |
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1 | Das SEM hört die Asylsuchenden zu den Asylgründen an; die Anhörung erfolgt in den Zentren des Bundes. |
1bis | Es zieht nötigenfalls eine Dolmetscherin oder einen Dolmetscher bei. |
2 | Die Asylsuchenden können sich zusätzlich auf eigene Kosten von einer Person und einer Dolmetscherin oder einem Dolmetscher ihrer Wahl, die selber nicht Asylsuchende sind, begleiten lassen. |
3 | Über die Anhörung wird ein Protokoll geführt. Dieses wird von den Beteiligten unterzeichnet. |
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 16 Verfahrenssprache - 1 Eingaben an Bundesbehörden können in jeder Amtssprache eingereicht werden. Der Bundesrat kann vorsehen, dass Eingaben von Asylsuchenden, die von einer bevollmächtigten Person vertreten werden, in Zentren des Bundes in der Amtssprache des Standortkantons des Zentrums eingereicht werden.37 |
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1 | Eingaben an Bundesbehörden können in jeder Amtssprache eingereicht werden. Der Bundesrat kann vorsehen, dass Eingaben von Asylsuchenden, die von einer bevollmächtigten Person vertreten werden, in Zentren des Bundes in der Amtssprache des Standortkantons des Zentrums eingereicht werden.37 |
2 | Verfügungen oder Zwischenverfügungen des SEM werden in der Sprache eröffnet, die am Wohnort der Asylsuchenden Amtssprache ist.38 |
3 | Das SEM kann von Absatz 2 abweichen, wenn: |
a | die asylsuchende Person oder deren Rechtsvertreterin oder Rechtsvertreter einer anderen Amtssprache mächtig ist; |
b | dies unter Berücksichtigung der Gesuchseingänge oder der Personalsituation für eine effiziente und fristgerechte Gesuchserledigung erforderlich ist; |
c | die asylsuchende Person von einem Zentrum des Bundes einem Kanton mit einer anderen Amtssprache zugewiesen wird.39 |
5.3.2 Selon l'art. 4 let. a
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SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 4 Verfahrenssprache bei Eingaben in Zentren des Bundes - (Art. 16 Abs. 1 AsylG) |
5.3.3 Selon la jurisprudence, l'ODM peut exceptionnellement rendre une décision en application de l'art. 4 let. b
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SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 4 Verfahrenssprache bei Eingaben in Zentren des Bundes - (Art. 16 Abs. 1 AsylG) |
5.4 En l'occurrence, l'ODM a initié la procédure de révocation en langue allemande (cf. état de fait, let. F).
Le recourant s'est immédiatement adressé à cet office pour lui demander de poursuivre la procédure en langue française, puisqu'il s'agissait de la langue officielle qu'il comprenait le mieux et de celle dans laquelle il s'entretenait avec son avocat (cf. état de fait, let. H).
Par décision incidente du 31 juillet 2012 (cf. let. I), l'ODM a rejeté sa requête au motif que l'audition (de ses parents, en 2000) avait en l'occurrence eu lieu en allemand, devant l'autorité compétente du canton de Berne, que l'intéressé était domicilié à Z._______, qui est selon la constitution cantonale une commune bilingue et qu'enfin il était - à l'époque - représenté par un avocat maîtrisant l'allemand (art. 4 let. a
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SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 4 Verfahrenssprache bei Eingaben in Zentren des Bundes - (Art. 16 Abs. 1 AsylG) |
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 16 Verfahrenssprache - 1 Eingaben an Bundesbehörden können in jeder Amtssprache eingereicht werden. Der Bundesrat kann vorsehen, dass Eingaben von Asylsuchenden, die von einer bevollmächtigten Person vertreten werden, in Zentren des Bundes in der Amtssprache des Standortkantons des Zentrums eingereicht werden.37 |
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1 | Eingaben an Bundesbehörden können in jeder Amtssprache eingereicht werden. Der Bundesrat kann vorsehen, dass Eingaben von Asylsuchenden, die von einer bevollmächtigten Person vertreten werden, in Zentren des Bundes in der Amtssprache des Standortkantons des Zentrums eingereicht werden.37 |
2 | Verfügungen oder Zwischenverfügungen des SEM werden in der Sprache eröffnet, die am Wohnort der Asylsuchenden Amtssprache ist.38 |
3 | Das SEM kann von Absatz 2 abweichen, wenn: |
a | die asylsuchende Person oder deren Rechtsvertreterin oder Rechtsvertreter einer anderen Amtssprache mächtig ist; |
b | dies unter Berücksichtigung der Gesuchseingänge oder der Personalsituation für eine effiziente und fristgerechte Gesuchserledigung erforderlich ist; |
c | die asylsuchende Person von einem Zentrum des Bundes einem Kanton mit einer anderen Amtssprache zugewiesen wird.39 |
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SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 4 Verfahrenssprache bei Eingaben in Zentren des Bundes - (Art. 16 Abs. 1 AsylG) |
Cette décision incidente ne pouvant être contestée que dans le cadre d'un recours contre la décision finale (cf. art. 107 al. 1
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 107 Anfechtbare Zwischenverfügungen - 1 Zwischenverfügungen, die in Anwendung der Artikel 10 Absätze 1-3 und 18-48 dieses Gesetzes sowie Artikel 71 AIG360 ergehen, können nur durch Beschwerde gegen die Endverfügung angefochten werden. Vorbehalten bleibt die Anfechtung von Verfügungen nach Artikel 27 Absatz 3.361 |
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1 | Zwischenverfügungen, die in Anwendung der Artikel 10 Absätze 1-3 und 18-48 dieses Gesetzes sowie Artikel 71 AIG360 ergehen, können nur durch Beschwerde gegen die Endverfügung angefochten werden. Vorbehalten bleibt die Anfechtung von Verfügungen nach Artikel 27 Absatz 3.361 |
2 | Selbständig anfechtbar sind ausserdem, sofern sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können: |
a | vorsorgliche Massnahmen; |
b | Verfügungen, mit denen das Verfahren sistiert wird, ausser Verfügungen nach Artikel 69 Absatz 3. |
3 | ...362 |
5.5 De l'avis du Tribunal, l'argument tiré par l'ODM de la langue de l'audition des parents du recourant - vu son âge, celui-ci n'avait, à l'époque, pas été entendu personnellement - est manifestement infondé. En effet, la procédure d'octroi de l'asile des parents est distincte de la présente procédure de révocation d'asile concernant exclusivement l'intéressé.
5.6 Selon la jurisprudence (cf. JICRA 2005 no 22) lorsqu'un requérant est attribué à un canton bilingue, la langue officielle de la procédure au sens de l'art. 16 al. 2
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 16 Verfahrenssprache - 1 Eingaben an Bundesbehörden können in jeder Amtssprache eingereicht werden. Der Bundesrat kann vorsehen, dass Eingaben von Asylsuchenden, die von einer bevollmächtigten Person vertreten werden, in Zentren des Bundes in der Amtssprache des Standortkantons des Zentrums eingereicht werden.37 |
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1 | Eingaben an Bundesbehörden können in jeder Amtssprache eingereicht werden. Der Bundesrat kann vorsehen, dass Eingaben von Asylsuchenden, die von einer bevollmächtigten Person vertreten werden, in Zentren des Bundes in der Amtssprache des Standortkantons des Zentrums eingereicht werden.37 |
2 | Verfügungen oder Zwischenverfügungen des SEM werden in der Sprache eröffnet, die am Wohnort der Asylsuchenden Amtssprache ist.38 |
3 | Das SEM kann von Absatz 2 abweichen, wenn: |
a | die asylsuchende Person oder deren Rechtsvertreterin oder Rechtsvertreter einer anderen Amtssprache mächtig ist; |
b | dies unter Berücksichtigung der Gesuchseingänge oder der Personalsituation für eine effiziente und fristgerechte Gesuchserledigung erforderlich ist; |
c | die asylsuchende Person von einem Zentrum des Bundes einem Kanton mit einer anderen Amtssprache zugewiesen wird.39 |
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 16 Verfahrenssprache - 1 Eingaben an Bundesbehörden können in jeder Amtssprache eingereicht werden. Der Bundesrat kann vorsehen, dass Eingaben von Asylsuchenden, die von einer bevollmächtigten Person vertreten werden, in Zentren des Bundes in der Amtssprache des Standortkantons des Zentrums eingereicht werden.37 |
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1 | Eingaben an Bundesbehörden können in jeder Amtssprache eingereicht werden. Der Bundesrat kann vorsehen, dass Eingaben von Asylsuchenden, die von einer bevollmächtigten Person vertreten werden, in Zentren des Bundes in der Amtssprache des Standortkantons des Zentrums eingereicht werden.37 |
2 | Verfügungen oder Zwischenverfügungen des SEM werden in der Sprache eröffnet, die am Wohnort der Asylsuchenden Amtssprache ist.38 |
3 | Das SEM kann von Absatz 2 abweichen, wenn: |
a | die asylsuchende Person oder deren Rechtsvertreterin oder Rechtsvertreter einer anderen Amtssprache mächtig ist; |
b | dies unter Berücksichtigung der Gesuchseingänge oder der Personalsituation für eine effiziente und fristgerechte Gesuchserledigung erforderlich ist; |
c | die asylsuchende Person von einem Zentrum des Bundes einem Kanton mit einer anderen Amtssprache zugewiesen wird.39 |
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 16 Verfahrenssprache - 1 Eingaben an Bundesbehörden können in jeder Amtssprache eingereicht werden. Der Bundesrat kann vorsehen, dass Eingaben von Asylsuchenden, die von einer bevollmächtigten Person vertreten werden, in Zentren des Bundes in der Amtssprache des Standortkantons des Zentrums eingereicht werden.37 |
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1 | Eingaben an Bundesbehörden können in jeder Amtssprache eingereicht werden. Der Bundesrat kann vorsehen, dass Eingaben von Asylsuchenden, die von einer bevollmächtigten Person vertreten werden, in Zentren des Bundes in der Amtssprache des Standortkantons des Zentrums eingereicht werden.37 |
2 | Verfügungen oder Zwischenverfügungen des SEM werden in der Sprache eröffnet, die am Wohnort der Asylsuchenden Amtssprache ist.38 |
3 | Das SEM kann von Absatz 2 abweichen, wenn: |
a | die asylsuchende Person oder deren Rechtsvertreterin oder Rechtsvertreter einer anderen Amtssprache mächtig ist; |
b | dies unter Berücksichtigung der Gesuchseingänge oder der Personalsituation für eine effiziente und fristgerechte Gesuchserledigung erforderlich ist; |
c | die asylsuchende Person von einem Zentrum des Bundes einem Kanton mit einer anderen Amtssprache zugewiesen wird.39 |
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SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 4 Verfahrenssprache bei Eingaben in Zentren des Bundes - (Art. 16 Abs. 1 AsylG) |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33a - 1 Das Verfahren wird in einer der vier Amtssprachen geführt, in der Regel in der Sprache, in der die Parteien ihre Begehren gestellt haben oder stellen würden. |
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1 | Das Verfahren wird in einer der vier Amtssprachen geführt, in der Regel in der Sprache, in der die Parteien ihre Begehren gestellt haben oder stellen würden. |
2 | Im Beschwerdeverfahren ist die Sprache des angefochtenen Entscheids massgebend. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden. |
3 | Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann die Behörde mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen. |
4 | Im Übrigen ordnet die Behörde eine Übersetzung an, wo dies nötig ist. |
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
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1 | Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
2 | Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. |
3 | Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. |
5.6.1 En l'occurrence, le recourant n'est pas de langue maternelle française. Toutefois, il séjourne en Suisse depuis l'âge de (...) ans et il a suivi, depuis le déménagement de ses parents à Z._______, sa scolarité dans cette langue. Il s'adresse à ses avocats en français. Il ressort du dossier que ses parents également correspondaient en français avec l'ODM, dans leurs derniers échanges. La décision sur leur demande d'asile a été prise en français. Même si on peut supposer que le recourant, qui a semble-t-il effectué quelques mois de scolarité en allemand et appris cette langue comme première langue étrangère, la connaît également un peu, on ne saurait admettre que l'adoption de la langue allemande soit en faveur d'une défense adéquate de ses intérêts. En conclusion, la procédure aurait dû, en application de l'art. 16 al. 2
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 16 Verfahrenssprache - 1 Eingaben an Bundesbehörden können in jeder Amtssprache eingereicht werden. Der Bundesrat kann vorsehen, dass Eingaben von Asylsuchenden, die von einer bevollmächtigten Person vertreten werden, in Zentren des Bundes in der Amtssprache des Standortkantons des Zentrums eingereicht werden.37 |
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1 | Eingaben an Bundesbehörden können in jeder Amtssprache eingereicht werden. Der Bundesrat kann vorsehen, dass Eingaben von Asylsuchenden, die von einer bevollmächtigten Person vertreten werden, in Zentren des Bundes in der Amtssprache des Standortkantons des Zentrums eingereicht werden.37 |
2 | Verfügungen oder Zwischenverfügungen des SEM werden in der Sprache eröffnet, die am Wohnort der Asylsuchenden Amtssprache ist.38 |
3 | Das SEM kann von Absatz 2 abweichen, wenn: |
a | die asylsuchende Person oder deren Rechtsvertreterin oder Rechtsvertreter einer anderen Amtssprache mächtig ist; |
b | dies unter Berücksichtigung der Gesuchseingänge oder der Personalsituation für eine effiziente und fristgerechte Gesuchserledigung erforderlich ist; |
c | die asylsuchende Person von einem Zentrum des Bundes einem Kanton mit einer anderen Amtssprache zugewiesen wird.39 |
5.6.2 Il reste à examiner si l'une des exceptions de l'art. 4
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SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 4 Verfahrenssprache bei Eingaben in Zentren des Bundes - (Art. 16 Abs. 1 AsylG) |
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 16 Verfahrenssprache - 1 Eingaben an Bundesbehörden können in jeder Amtssprache eingereicht werden. Der Bundesrat kann vorsehen, dass Eingaben von Asylsuchenden, die von einer bevollmächtigten Person vertreten werden, in Zentren des Bundes in der Amtssprache des Standortkantons des Zentrums eingereicht werden.37 |
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1 | Eingaben an Bundesbehörden können in jeder Amtssprache eingereicht werden. Der Bundesrat kann vorsehen, dass Eingaben von Asylsuchenden, die von einer bevollmächtigten Person vertreten werden, in Zentren des Bundes in der Amtssprache des Standortkantons des Zentrums eingereicht werden.37 |
2 | Verfügungen oder Zwischenverfügungen des SEM werden in der Sprache eröffnet, die am Wohnort der Asylsuchenden Amtssprache ist.38 |
3 | Das SEM kann von Absatz 2 abweichen, wenn: |
a | die asylsuchende Person oder deren Rechtsvertreterin oder Rechtsvertreter einer anderen Amtssprache mächtig ist; |
b | dies unter Berücksichtigung der Gesuchseingänge oder der Personalsituation für eine effiziente und fristgerechte Gesuchserledigung erforderlich ist; |
c | die asylsuchende Person von einem Zentrum des Bundes einem Kanton mit einer anderen Amtssprache zugewiesen wird.39 |
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SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 4 Verfahrenssprache bei Eingaben in Zentren des Bundes - (Art. 16 Abs. 1 AsylG) |
5.6.3 L'ODM s'est appuyé sur l'art. 4 let. b
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SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 4 Verfahrenssprache bei Eingaben in Zentren des Bundes - (Art. 16 Abs. 1 AsylG) |
Cette disposition permet à l'ODM de déroger à la règle de la territorialité de la langue dans un but d'efficacité des procédures, notamment en cas de surcharge provisoire de l'office. Selon la jurisprudence, ce principe de célérité de la procédure ne doit toutefois pas avoir pour effet de limiter les droits fondamentaux garantis par la Constitution, en particulier l'interdiction de la discrimination (art. 8 al. 2
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich. |
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1 | Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich. |
2 | Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung. |
3 | Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit. |
4 | Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor. |
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden. |
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
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1 | Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
2 | Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. |
3 | Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. |
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
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1 | Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
2 | Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. |
3 | Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. |
Dans ces conditions, l'ODM n'était pas autorisé en l'espèce à choisir l'allemand au motif qu'il s'agissait de la langue des collaborateurs auxquels le dossier avait été précédemment confié et que toute modification de la langue de procédure entraînerait une surcharge de travail.
5.6.4 Lorsque les conditions fixées à l'art. 4 let. b
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SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 4 Verfahrenssprache bei Eingaben in Zentren des Bundes - (Art. 16 Abs. 1 AsylG) |
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr. |
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1 | Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr. |
2 | Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein. |
3 | Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein. |
4 | Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar. |
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IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 13 Recht auf wirksame Beschwerde - Jede Person, die in ihren in dieser Konvention anerkannten Rechten oder Freiheiten verletzt worden ist, hat das Recht, bei einer innerstaatlichen Instanz eine wirksame Beschwerde zu erheben, auch wenn die Verletzung von Personen begangen worden ist, die in amtlicher Eigenschaft gehandelt haben. |
En l'occurrence, l'ODM soutient qu'il a adopté une telle mesure corrective en mettant le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire totale. Cet argument ne saurait cependant justifier l'application de l'exception de l'art. 4 let. b
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SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 4 Verfahrenssprache bei Eingaben in Zentren des Bundes - (Art. 16 Abs. 1 AsylG) |
5.7 En définitive, il appert que le choix de la langue allemande, et la persistance de l'ODM à mener la procédure dans cette langue, a effectivement violé une règle essentielle de procédure. Cela dit, les défenseurs successifs du recourant, outre qu'ils possédaient à l'évidence certaines connaissances linguistiques quasi indispensables dans l'exercice de leur profession, ont manifestement compris les diverses correspondances qui leur ont été adressées. Ceux qui étaient désignés comme avocats d'office ont également eu la possibilité de faire traduire les actes de procédure, le cas échéant en portant sur leurs décomptes de prestations les frais liés à la traduction. La pièce essentielle de la procédure, à savoir le rapport du SRC du 21 juin 2012 comprenant l'état de fait pertinent, a d'ailleurs fait l'objet d'une traduction en français dans la procédure parallèle de recours au DFJP, pièce qui a été communiquée au recourant (cf. état de faits, let. Oc). Le mandataire qui a déposé le recours a manifestement compris la décision entreprise et n'a pas demandé à l'autorité de recours, en les citant nommément, une traduction de pièces spécifiques en allemand. Une cassation au seul motif que les règles liées à la langue de la procédure n'ont pas été respectées, ne se justifie pas, dès lors que le préjudice encouru par le recourant n'est paradoxalement que virtuel (cf. JICRA 2004 no 29 consid. 14 p. 199 ss), en raison même du caractère fondé de la plupart de ses autres griefs formels.
5.8 Vu ce qui précède, la question de savoir si l'art. 16 al. 2
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 16 Verfahrenssprache - 1 Eingaben an Bundesbehörden können in jeder Amtssprache eingereicht werden. Der Bundesrat kann vorsehen, dass Eingaben von Asylsuchenden, die von einer bevollmächtigten Person vertreten werden, in Zentren des Bundes in der Amtssprache des Standortkantons des Zentrums eingereicht werden.37 |
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1 | Eingaben an Bundesbehörden können in jeder Amtssprache eingereicht werden. Der Bundesrat kann vorsehen, dass Eingaben von Asylsuchenden, die von einer bevollmächtigten Person vertreten werden, in Zentren des Bundes in der Amtssprache des Standortkantons des Zentrums eingereicht werden.37 |
2 | Verfügungen oder Zwischenverfügungen des SEM werden in der Sprache eröffnet, die am Wohnort der Asylsuchenden Amtssprache ist.38 |
3 | Das SEM kann von Absatz 2 abweichen, wenn: |
a | die asylsuchende Person oder deren Rechtsvertreterin oder Rechtsvertreter einer anderen Amtssprache mächtig ist; |
b | dies unter Berücksichtigung der Gesuchseingänge oder der Personalsituation für eine effiziente und fristgerechte Gesuchserledigung erforderlich ist; |
c | die asylsuchende Person von einem Zentrum des Bundes einem Kanton mit einer anderen Amtssprache zugewiesen wird.39 |
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen. |
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1 | Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen. |
2 | Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält. |
3 | Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden. |
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SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 4 Verfahrenssprache bei Eingaben in Zentren des Bundes - (Art. 16 Abs. 1 AsylG) |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33a - 1 Das Verfahren wird in einer der vier Amtssprachen geführt, in der Regel in der Sprache, in der die Parteien ihre Begehren gestellt haben oder stellen würden. |
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1 | Das Verfahren wird in einer der vier Amtssprachen geführt, in der Regel in der Sprache, in der die Parteien ihre Begehren gestellt haben oder stellen würden. |
2 | Im Beschwerdeverfahren ist die Sprache des angefochtenen Entscheids massgebend. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden. |
3 | Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann die Behörde mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen. |
4 | Im Übrigen ordnet die Behörde eine Übersetzung an, wo dies nötig ist. |
5.9 Dès lors que l'ODM aurait dû, en application des principes développés ci-dessus, mener la procédure de première instance en français, il n'y a pas lieu en l'occurrence d'appliquer la règle de l'art. 33a al. 2PA de manière littérale et stricte, mais au contraire en tenant compte de l'erreur commise dans le cadre de la procédure devant l'autorité inférieure. C'est pourquoi le juge instructeur a informé le recourant, dans sa décision incidente du 14 novembre 2012, que la procédure de recours serait menée dans la langue du recours.
6.1 A ce stade du raisonnement, il convient d'examiner les griefs du recourant relatifs à la violation du droit d'être entendu.
6.1.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
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1 | Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
2 | Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. |
3 | Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. |
Ce droit comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée d'être informée et de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270, ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293, ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277). En tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494, ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s.). L'étendue du droit de s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie au regard des intérêts concrètement en jeu. L'idée maîtresse est qu'il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace (ATF 111 Ia 273 consid. 2b p. 274, ATF 105 Ia 193 consid. 2b/cc p. 197).
6.1.2 Il n'est pas sans intérêt de relever ici que, selon le Tribunal fédéral, le droit d'être entendu, expressément mentionné à l'art. 29 al. 2
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
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1 | Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
2 | Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. |
3 | Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. |
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
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1 | Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
2 | Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. |
3 | Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. |
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
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1 | Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
2 | Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. |
3 | Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. |
6.1.3 Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
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1 | Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
2 | Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. |
3 | Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. |
6.2 Le recourant se prévaut de l'art. 78 al. 4
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 78 Widerruf - 1 Das SEM kann den vorübergehenden Schutz widerrufen, wenn: |
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1 | Das SEM kann den vorübergehenden Schutz widerrufen, wenn: |
a | er durch falsche Angaben oder Verschweigen wesentlicher Tatsachen erschlichen worden ist; |
b | die schutzbedürftige Person die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt hat, gefährdet oder verwerfliche Handlungen begangen hat; |
c | sich die schutzbedürftige Person seit Gewährung des vorübergehenden Schutzes wiederholt oder längere Zeit im Heimat- oder Herkunftsstaat aufgehalten hat; |
d | die schutzbedürftige Person in einem Drittstaat ein ordentliches Aufenthaltsrecht hat, in den sie zurückkehren kann. |
2 | Der vorübergehende Schutz wird nicht widerrufen, wenn sich die schutzbedürftige Person mit dem Einverständnis der zuständigen Behörden in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat begibt. |
3 | Der Widerruf des vorübergehenden Schutzes erstreckt sich nicht auf den Ehegatten und die Kinder, ausser es erweise sich, dass diese nicht schutzbedürftig sind.200 |
4 | Soll der vorübergehende Schutz widerrufen werden, so findet in der Regel eine Anhörung nach Artikel 29 statt. Die Bestimmungen des 1a. Abschnittes des 8. Kapitels sind sinngemäss anwendbar.201 |
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 29 Anhörung zu den Asylgründen - 1 Das SEM hört die Asylsuchenden zu den Asylgründen an; die Anhörung erfolgt in den Zentren des Bundes. |
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1 | Das SEM hört die Asylsuchenden zu den Asylgründen an; die Anhörung erfolgt in den Zentren des Bundes. |
1bis | Es zieht nötigenfalls eine Dolmetscherin oder einen Dolmetscher bei. |
2 | Die Asylsuchenden können sich zusätzlich auf eigene Kosten von einer Person und einer Dolmetscherin oder einem Dolmetscher ihrer Wahl, die selber nicht Asylsuchende sind, begleiten lassen. |
3 | Über die Anhörung wird ein Protokoll geführt. Dieses wird von den Beteiligten unterzeichnet. |
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 30 |
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 29 Anhörung zu den Asylgründen - 1 Das SEM hört die Asylsuchenden zu den Asylgründen an; die Anhörung erfolgt in den Zentren des Bundes. |
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1 | Das SEM hört die Asylsuchenden zu den Asylgründen an; die Anhörung erfolgt in den Zentren des Bundes. |
1bis | Es zieht nötigenfalls eine Dolmetscherin oder einen Dolmetscher bei. |
2 | Die Asylsuchenden können sich zusätzlich auf eigene Kosten von einer Person und einer Dolmetscherin oder einem Dolmetscher ihrer Wahl, die selber nicht Asylsuchende sind, begleiten lassen. |
3 | Über die Anhörung wird ein Protokoll geführt. Dieses wird von den Beteiligten unterzeichnet. |
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 30 |
6.2.1 Cette argumentation ne saurait être suivie. En effet, il n'existe aucun motif d'appliquer par analogie cette disposition, laquelle concerne la révocation de la protection provisoire, accordée en vertu des art. 66 ss
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 66 Grundsatzentscheid des Bundesrates - 1 Der Bundesrat entscheidet, ob und nach welchen Kriterien Gruppen von Schutzbedürftigen nach Artikel 4 vorübergehender Schutz gewährt wird. |
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1 | Der Bundesrat entscheidet, ob und nach welchen Kriterien Gruppen von Schutzbedürftigen nach Artikel 4 vorübergehender Schutz gewährt wird. |
2 | Er konsultiert zuvor Vertreterinnen und Vertreter der Kantone, der Hilfswerke und allenfalls weiterer nichtstaatlicher Organisationen sowie das Hochkommissariat der Vereinten Nationen für die Flüchtlinge. |
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 26 Vorbereitungsphase - 1 Nach Einreichung des Asylgesuchs beginnt die Vorbereitungsphase. Sie dauert im Dublin-Verfahren höchstens 10 Tage und in den übrigen Verfahren höchstens 21 Tage. |
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1 | Nach Einreichung des Asylgesuchs beginnt die Vorbereitungsphase. Sie dauert im Dublin-Verfahren höchstens 10 Tage und in den übrigen Verfahren höchstens 21 Tage. |
3 | Das SEM weist die Asylsuchenden auf ihre Rechte und Pflichten im Asylverfahren hin. Es kann die Asylsuchenden zu ihrer Identität, zum Reiseweg und summarisch zu den Gründen befragen, warum sie ihr Land verlassen haben. Dabei kann das SEM Asylsuchende über einen möglichen gewerbsmässigen Menschenschmuggel befragen. Es klärt mit der asylsuchenden Person ab, ob ihr Asylgesuch hinreichend begründet ist. Sollte dies nicht der Fall sein und zieht die asylsuchende Person ihr Gesuch zurück, so wird dieses formlos abgeschrieben und die Rückreise eingeleitet. |
4 | Der Abgleich der Daten nach Artikel 102abis Absätze 2-3, die Überprüfung der Fingerabdrücke nach Artikel 102ater Absatz 1 sowie die Anfrage zur Aufnahme oder Wiederaufnahme an den zuständigen durch eines der Dublin-Assoziierungsabkommen gebundenen Staat werden während der Vorbereitungsphase vorgenommen. |
5 | Das SEM kann Dritte mit Aufgaben nach Absatz 2 beauftragen. Die beauftragten Dritten unterstehen der gleichen Schweigepflicht wie das Bundespersonal. |
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 29 Anhörung zu den Asylgründen - 1 Das SEM hört die Asylsuchenden zu den Asylgründen an; die Anhörung erfolgt in den Zentren des Bundes. |
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1 | Das SEM hört die Asylsuchenden zu den Asylgründen an; die Anhörung erfolgt in den Zentren des Bundes. |
1bis | Es zieht nötigenfalls eine Dolmetscherin oder einen Dolmetscher bei. |
2 | Die Asylsuchenden können sich zusätzlich auf eigene Kosten von einer Person und einer Dolmetscherin oder einem Dolmetscher ihrer Wahl, die selber nicht Asylsuchende sind, begleiten lassen. |
3 | Über die Anhörung wird ein Protokoll geführt. Dieses wird von den Beteiligten unterzeichnet. |
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 30 |
6.2.2 Pour le cas de révocation de l'asile, le législateur n'a pas prévu la nécessité d'une audition de l'intéressé au sens des art. 29
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 29 Anhörung zu den Asylgründen - 1 Das SEM hört die Asylsuchenden zu den Asylgründen an; die Anhörung erfolgt in den Zentren des Bundes. |
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1 | Das SEM hört die Asylsuchenden zu den Asylgründen an; die Anhörung erfolgt in den Zentren des Bundes. |
1bis | Es zieht nötigenfalls eine Dolmetscherin oder einen Dolmetscher bei. |
2 | Die Asylsuchenden können sich zusätzlich auf eigene Kosten von einer Person und einer Dolmetscherin oder einem Dolmetscher ihrer Wahl, die selber nicht Asylsuchende sind, begleiten lassen. |
3 | Über die Anhörung wird ein Protokoll geführt. Dieses wird von den Beteiligten unterzeichnet. |
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 30 |
6.2.3 En l'occurrence, le recourant a été appelé à se déterminer avant la révocation de l'asile. Il ne saurait se plaindre de l'absence d'une audition au sens des art. 29
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 29 Anhörung zu den Asylgründen - 1 Das SEM hört die Asylsuchenden zu den Asylgründen an; die Anhörung erfolgt in den Zentren des Bundes. |
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1 | Das SEM hört die Asylsuchenden zu den Asylgründen an; die Anhörung erfolgt in den Zentren des Bundes. |
1bis | Es zieht nötigenfalls eine Dolmetscherin oder einen Dolmetscher bei. |
2 | Die Asylsuchenden können sich zusätzlich auf eigene Kosten von einer Person und einer Dolmetscherin oder einem Dolmetscher ihrer Wahl, die selber nicht Asylsuchende sind, begleiten lassen. |
3 | Über die Anhörung wird ein Protokoll geführt. Dieses wird von den Beteiligten unterzeichnet. |
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 30 |
Le fait que, dans le cas particulier, aucune audition personnelle du recourant n'a eu lieu dans le cadre de la procédure d'asile, parce qu'il n'était alors âgé que de (...) ans et qu'il ne ressortait aucunement de l'audition de ses parents qu'il avait été personnellement victime d'une persécution, n'est pas déterminant. En effet, la procédure de révocation ne vise pas sa qualité de réfugié, mais uniquement l'asile qui lui a été octroyé à titre dérivé (au sens de l'art. 51
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146 |
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1 | Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146 |
1bis | Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148 |
2 | ...149 |
3 | In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150 |
4 | Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151 |
5 | ...152 |
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
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1 | Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
2 | Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen. |
4 | Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6 |
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 54 Subjektive Nachfluchtgründe - Flüchtlingen wird kein Asyl gewährt, wenn sie erst durch ihre Ausreise aus dem Heimat- oder Herkunftsstaat oder wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise Flüchtlinge im Sinne von Artikel 3 wurden. |
6.3 Comme mentionné plus haut (consid. 6.1), le droit d'être entendu confère à l'intéressé, pour le moins, le droit de s'exprimer avant qu'une décision soit prise.
6.3.1 En règle générale, dans le cadre d'une procédure administrative (telle que la présente), la personne concernée ne doit pas nécessairement être entendue oralement. Le droit constitutionnel ne lui confère pas le droit d'être entendu dans la forme qu'elle souhaite. Seul lui est garanti, sauf disposition légale spéciale, le droit à ce que l'occasion de s'exprimer lui soit donnée, directement ou par l'intermédiaire de son mandataire, sur les éléments déterminants. Pour vérifier si ce droit a été respecté, il y a lieu d'examiner, de manière globale, les contacts qui ont eu lieu entre l'autorité et l'administré afin de pouvoir apprécier si, dans le cas concret, les occasions de s'exprimer ont été suffisantes, appropriées et proportionnées aux nécessités de la cause. En fonction des circonstances du cas d'espèce, il se peut qu'une détermination écrite ne se révèle pas suffisante au regard des exigences tirées de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu ; à l'inverse, une audition peut être susceptible de ne pas permettre à la personne concernée de prendre position de manière aussi approfondie que le nécessiterait la complexité de l'état de fait (Michele Albertini, Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, Berne 2000, p. 336 ss).
En l'absence d'une disposition spécifique dans la loi sur l'asile sur la forme du respect du droit d'être entendu en cas de révocation de l'asile, ce sont les règles générales prévalant en la matière qui sont applicables.
6.3.2 Le cas d'espèce présente à cet égard des caractéristiques particulières. Le recourant était en effet détenu à l'étranger lorsque l'ODM a ouvert contre lui la procédure de révocation. L'invitation à s'exprimer sur une éventuelle révocation a ainsi été adressée à son mandataire en Suisse, le 10 juillet 2012.
6.3.3 Dans le courrier du 20 août 2012, et de manière constante dans les écritures postérieures, chaque mandataire a d'emblée mis en avant le fait que son client se serait trouvé et se trouverait toujours empêché de s'exprimer librement tant qu'il séjournerait sur territoire (...[du pays X._______]), eu égard aux conséquences possibles de ses déclarations par rapport aux autorités (...[de ce pays]). Dans le recours, le mandataire précédemment en charge de l'affaire précise que le recourant aurait été, à plusieurs reprises, sollicité de parler, par divers intervenants, sous la menace et le traumatisme de conditions de détention alarmantes.
6.3.4 L'ODM soutient dans sa décision qu'on ne voit pas pourquoi le recourant n'aurait pas pu s'exprimer librement dans le cadre d'un entretien avec les seuls ambassadeur et employé suisse de la représentation diplomatique de Suisse. Dans sa réponse, l'ODM ne prend pas spécifiquement position sur les arguments du recourant.
6.3.5 Comme dit plus haut, savoir si la manière dont le recourant a pu s'exprimer, lui-même ou par l'intermédiaire de son mandataire, est suffisante au regard de la garantie du droit d'être entendu est une question à apprécier à la lumière des circonstances de fait du cas concret. Pour cela, il s'impose de connaître en particulier le contenu de l'entretien - ou des entretiens - avec l'ambassadeur ou d'autres collaborateurs, le cas échéant, de savoir qui étaient précisément ces collaborateurs présents, de connaître en outre de manière complète les conditions et circonstances dans lesquelles l'entretien s'est déroulé et de déterminer également si le mandataire du recourant a pu communiquer à satisfaction avec son client, étant toutefois précisé que, sur ce dernier point, le recourant a également l'obligation de collaborer par l'entremise de son mandataire.
6.3.6 En l'état du dossier, à défaut des informations précitées, le Tribunal n'est pas en mesure de se prononcer sur la question de savoir si le recourant a été entendu par un représentant de l'ambassade de Suisse sur place, en vue d'une éventuelle révocation de l'asile, de manière conforme aux exigences d'un procès équitable, sur les griefs du SRC que l'ODM a fait siens. Comme cela ressort des considérants suivants, le dossier n'est pas documenté sur ce point.
6.4 Le recourant soutient que l'ODM a, tout au long de la procédure, fait obstacle à la consultation de son dossier. Il fait valoir que le dossier qui lui a été transmis dans le cadre de la procédure d'interdiction d'entrée prononcée par fedpol ne contenait, pour l'essentiel, que des coupures de presse et que le dossier qui lui a finalement été transmis par l'ODM, dans le cadre de la présente affaire ne contenait pratiquement que des pièces issues du dossier d'asile de ses parents. Il allègue que ces limitations d'accès au dossier n'ont aucun fondement et qu'il a pu, au cours de la procédure, prouver, pièces à l'appui, qu'il n'avait eu accès que par la lecture de la presse à des informations importantes qui ne lui avaient pas été communiquées par les autorités.
6.4.1 Le droit d'accès au dossier, prévu aux art. 26
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26 - 1 Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen: |
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1 | Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen: |
a | Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden; |
b | alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke; |
c | Niederschriften eröffneter Verfügungen. |
1bis | Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66 |
2 | Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 28 - Wird einer Partei die Einsichtnahme in ein Aktenstück verweigert, so darf auf dieses zum Nachteil der Partei nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen. |
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
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1 | Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
2 | Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. |
3 | Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. |
Le droit de consulter le dossier n'est pas absolu et peut être limité pour la sauvegarde d'un intérêt public ou privé important au maintien du secret (cf. art. 27 al. 1
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 27 - 1 Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn: |
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1 | Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn: |
a | wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern; |
b | wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern; |
c | das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert. |
2 | Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen. |
3 | Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden. |
Conformément à l'art. 28
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 28 - Wird einer Partei die Einsichtnahme in ein Aktenstück verweigert, so darf auf dieses zum Nachteil der Partei nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 27 - 1 Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn: |
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1 | Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn: |
a | wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern; |
b | wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern; |
c | das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert. |
2 | Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen. |
3 | Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden. |
6.4.2 La sauvegarde du droit de consulter le dossier (et du droit de participer à l'administration de preuves) d'une personne touchée par une décision exige que l'autorité concernée constitue préalablement un dossier de manière adéquate. Elle a l'obligation d'intégrer dans le dossier toutes les pièces qui appartiennent à la cause et qui par essence peuvent influer sur l'issue de la décision. L'obligation d'une tenue adéquate du dossier, principe de procédure développé initialement en matière de procédure pénale, doit être considérée comme une composante de l'art. 29 al. 2
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
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1 | Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
2 | Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. |
3 | Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. |
6.4.3 Dans le cadre de sa réponse au recours, du 22 novembre 2012, l'ODM a confirmé et précisé quelles pièces avaient été transmises au recourant. Selon ses explications, les pièces suivantes lui ont été communiquées:
- par courrier du 10 juillet 2012 (pièce B67) : la pièce B33, à savoir la requête du SRC, mais caviardée "afin de respecter des intérêts publics ou privés importants (cf. art. 27
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 27 - 1 Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn: |
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1 | Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn: |
a | wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern; |
b | wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern; |
c | das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert. |
2 | Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen. |
3 | Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden. |
- par courrier du 13 juillet 2012 (pièce B71), à la demande expresse de l'avocat qui sollicitait de pouvoir consulter l'entier du dossier : l'index des pièces du dossier d'asile du recourant et de ses parents (sous-dossier asile, classé sous A), de même que l'index des pièces du dossier constitué s'agissant de la révocation de son statut (sous-dossier B), ainsi que les pièces non soumises à une restriction de communication selon ces index, à savoir les pièces A3, A4, A9, A11 et A43 ;
- par courrier du 13 août 2012 (pièce B91) au nouveau mandataire du recourant : une copie des pièces B67 et B79, à savoir du courrier précité du 10 juillet 2012, fixant un délai pour le dépôt d'une détermination, et du courrier du 20 juillet 2012 prolongeant ce délai (au 20 août 2012) ;
- par courrier du 10 octobre 2012 (pièce B119) à la demande du précédent représentant du recourant : une copie de l'index des pièces du sous-dossier B ainsi qu'une copie de la pièce B110 (accusé de réception de la décision de révocation), unique pièce du dossier dont la communication n'était pas du tout restreinte (à savoir : sans classification) selon ledit index.
L'ODM a rappelé dans sa réponse au recours que, dans son courrier du 10 juillet 2012, il avait attiré l'attention de l'avocat sur le fait que les pièces classifiées en "A" dans l'index ne pouvaient pas lui être transmises en application de l'art. 27
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 27 - 1 Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn: |
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1 | Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn: |
a | wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern; |
b | wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern; |
c | das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert. |
2 | Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen. |
3 | Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden. |
Il ressort de ce qui précède que la seule pièce transmise au recourant concernant les faits motivant la révocation de son statut est la requête du SRC, caviardée par l'ODM (pièce B33), qui sous cette forme n'est pas aisément compréhensible (cf. consid. 9.5.4 in fine). Bien que l'index du dossier de l'ODM révèle l'existence de nombreux courriels et entretiens entre des collaborateurs de l'ODM en charge du dossier et et le SRC ou fedpol, il ne s'agit que de pièces internes qui ne sont pas consultables en tant que telles et d'ailleurs - prises chacune isolément - difficilement compréhensibles pour l'autorité en l'absence d'un examen complet fastidieux.
La pièce B33, intitulée "Antrag auf Widerruf des Asyl und Flüchtlingsstatus", n'indique pas qu'elle comporterait des annexes.
6.4.4 A l'évidence, la manière de procéder de l'ODM, dans le strict cadre de la procédure de révocation d'asile, telle que décrite ci-dessus, ne respecte pas les exigences du droit d'être entendu, rappelées plus haut. En particulier, il ne ressort pas du dossier de l'ODM que cette autorité ait transmis au mandataire le compte rendu ou le procès-verbal de l'entretien entre le recourant et l'ambassadeur de Suisse (...[dans le pays X._______]) ni d'explication autre que celles ressortant directement ou indirectement de la requête du SRC elle-même, concernant les preuves sur lesquelles se base la requête du SRC.
6.4.5 Qui plus est, le Tribunal constate que le dossier de l'ODM ne contient, en particulier, ni le questionnaire adressé à la représentation diplomatique ni le compte rendu (ou procès-verbal) de l'entretien entre le recourant et l'ambassadeur ni une notice complémentaire détaillée et complète sur les circonstances dans lesquelles cet entretien a eu lieu, ni un relevé des visites faites ultérieurement par un ou des représentants de l'ambassade au recourant et des informations qui auraient, cas échéant, été recueillies à chacune de ces occasions et qui pourraient être pertinentes pour l'issue de la cause.
L'ODM aurait dû requérir du Département fédéral des affaires étrangères, respectivement de fedpol, la transmission du questionnaire ainsi que du compte rendu (ou procès-verbal) des déclarations faites par l'intéressé lui-même lorsqu'il a été entendu par le représentant de l'Ambassade de Suisse (...[dans le pays X._______]) et solliciter les précisions indispensables quant aux circonstances de cet entretien. De telles informations auraient été essentielles pour déterminer si le droit d'être entendu de l'intéressé a été suffisamment respecté par ce mode de procéder.
6.4.6 Dans ces conditions, le Tribunal estime que l'ODM a violé son obligation de tenir son dossier de manière adéquate. Ce défaut empêche le recourant (par son mandataire) - comme le Tribunal, voire l'ODM lui-même - d'apprécier en toute connaissance de cause ses déclarations telles qu'elles ont été recueillies à l'occasion du ou des entretiens successifs auxquels il a personnellement participé. Il rend également impossible au recourant (toujours par l'entremise de son mandataire) de se déterminer valablement sur le contenu des comptes rendus ou procès-verbaux d'entretiens et d'apporter des contre-preuves.
6.4.7 L'ODM ne saurait, sur ce point, s'en remettre exclusivement à des éléments d'information et d'appréciation disparates, succincts, imprécis et gravement lacunaires - la plupart de seconde source, ressortant de courriels et notices téléphoniques - reçus d'autorités tierces, que ce soit du SRC ou de fedpol, ou encore de services du Département fédéral des affaires étrangères, éléments qui ne permettent pas de savoir de manière claire, suffisante et globale ce qui s'est réellement passé sur place.
6.4.8 Le recourant sollicite le droit de consulter l'intégralité du dossier de l'ODM. L'examen de ce dossier par le Tribunal, auquel il a été transmis dans son intégralité, démontre toutefois que le problème réside en l'occurrence non pas vraiment dans le fait que l'ODM n'a pas transmis des pièces déterminantes de son dossier au recourant que dans le fait que ce dossier est lacunaire et ne comprend aucune information complémentaire sérieuse, par exemple sous forme de copie de pièces du dossier du SRC dont la requête constitue la base de la décision de l'ODM.
6.4.9 Il n'appartient pas au Tribunal de vérifier de manière plus approfondie quelles pièces, outre la traduction du rapport du SRC (cf. état de fait, let. Oc) ont été transmises à l'intéressé dans le cadre de la procédure parallèle concernant l'interdiction d'entrée prononcée à son encontre par fedpol. Il peut également, à ce stade, renoncer à examiner de plus près la question de savoir si d'autres pièces, singulièrement celles qui pourraient être contenues dans le dossier du SRC - dont il n'a, en l'état, pas requis l'édition - devaient en réalité être transmises au recourant parce qu'elles seraient essentielles à la résolution de la cause et ne tomberaient pas sous le coup de l'art. 27 al. 1
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 27 - 1 Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn: |
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1 | Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn: |
a | wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern; |
b | wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern; |
c | das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert. |
2 | Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen. |
3 | Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden. |
7.1 Comme relevé plus haut, la décision attaquée se base sur le rapport du SRC (contenu dans sa requête du 21 juin 2012). L'ODM a considéré que les faits tels que ressortant de ce rapport étaient établis à satisfaction de droit. Le Tribunal rappellera d'abord le rôle et les compétences respectives du SRC et de l'ODM.
7.2 Le SRC a en particulier pour tâche de rechercher et d'évaluer à l'intention des départements et du Conseil fédéral des informations sur l'étranger importantes en matière de politique de sécurité ; il remplit les missions de renseignement, telles qu'elles découlent de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI, RS 120 ) et exécute les tâches préventives dans le domaine de la sûreté intérieure, notamment dans les domaines du terrorisme et de l'extrémisme violent (cf. art. 2 al. 1 let. a
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SR 121.1 Verordnung vom 16. August 2017 über den Nachrichtendienst (Nachrichtendienstverordnung, NDV) - Nachrichtendienstverordnung NDV Art. 2 Zusammenarbeit des NDB mit Konferenzen der Kantone - 1 Der NDB arbeitet mit den interkantonalen Regierungskonferenzen, insbesondere der Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektorinnen und -direktoren (KKJPD) sowie der Konferenz der kantonalen Polizeikommandanten der Schweiz (KKPKS) zusammen. |
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1 | Der NDB arbeitet mit den interkantonalen Regierungskonferenzen, insbesondere der Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektorinnen und -direktoren (KKJPD) sowie der Konferenz der kantonalen Polizeikommandanten der Schweiz (KKPKS) zusammen. |
2 | Die Zusammenarbeit mit der KKJPD und der KKPKS bezweckt insbesondere die Aufrechterhaltung der inneren Sicherheit sowie den gegenseitigen Informationsaustausch zur Wahrnehmung der jeweiligen gesetzlichen Aufgaben. |
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SR 121.1 Verordnung vom 16. August 2017 über den Nachrichtendienst (Nachrichtendienstverordnung, NDV) - Nachrichtendienstverordnung NDV Art. 2 Zusammenarbeit des NDB mit Konferenzen der Kantone - 1 Der NDB arbeitet mit den interkantonalen Regierungskonferenzen, insbesondere der Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektorinnen und -direktoren (KKJPD) sowie der Konferenz der kantonalen Polizeikommandanten der Schweiz (KKPKS) zusammen. |
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1 | Der NDB arbeitet mit den interkantonalen Regierungskonferenzen, insbesondere der Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektorinnen und -direktoren (KKJPD) sowie der Konferenz der kantonalen Polizeikommandanten der Schweiz (KKPKS) zusammen. |
2 | Die Zusammenarbeit mit der KKJPD und der KKPKS bezweckt insbesondere die Aufrechterhaltung der inneren Sicherheit sowie den gegenseitigen Informationsaustausch zur Wahrnehmung der jeweiligen gesetzlichen Aufgaben. |
7.2.1 Tous deux chargés de tâches en lien avec le maintien de la sécurité (cf. art. 5 al. 2
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SR 120 Bundesgesetz vom 21. März 1997 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit (BWIS) BWIS Art. 5 Aufgabenerfüllung durch den Bund - Der Bundesrat erlässt ein Leitbild der Massnahmen zum Schutz von: |
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a | Bundesbehörden; |
b | völkerrechtlich geschützten Personen; |
c | Personen, denen der Bund nach Artikel 2 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 20079 Vorrechte, Immunitäten oder Erleichterungen gewährt. |
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SR 121.1 Verordnung vom 16. August 2017 über den Nachrichtendienst (Nachrichtendienstverordnung, NDV) - Nachrichtendienstverordnung NDV Art. 9 Arten der Zusammenarbeit - Der NDB kann zur Erfüllung seiner gesetzlichen Aufgaben mit ausländischen Dienststellen auf bi- oder multinationaler Ebene zusammenarbeiten. |
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SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 67 Einreiseverbot - 1 Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn: |
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1 | Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn: |
a | die Wegweisung nach Artikel 64d Absatz 2 Buchstaben a-c sofort vollstreckbar ist; |
b | diese nicht innerhalb der angesetzten Frist ausgereist sind; |
c | sie gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen haben oder diese gefährden; oder |
d | sie bestraft worden sind, weil sie Handlungen im Sinne von Artikel 115 Absatz 1, 116, 117 oder 118 begangen haben oder weil sie versucht haben, solche Handlungen zu begehen.149 |
2 | Es kann Einreiseverbote gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügen, die: |
a | Sozialhilfekosten verursacht haben; |
b | in Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft (Art. 75-78) genommen worden sind.150 |
3 | Das Einreiseverbot wird für eine Dauer von höchstens fünf Jahren verfügt. Es kann für eine längere Dauer verfügt werden, wenn die betroffene Person eine schwerwiegende Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung darstellt. |
4 | Das Bundesamt für Polizei (fedpol) kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern ein Einreiseverbot verfügen; es hört den Nachrichtendienst des Bundes (NDB) vorgängig an. Das fedpol kann Einreiseverbote für eine Dauer von mehr als fünf Jahren und in schwerwiegenden Fällen unbefristet verfügen. |
5 | Die verfügende Behörde kann ausnahmsweise aus humanitären oder anderen wichtigen Gründen von der Verhängung eines Einreiseverbots absehen oder ein Einreiseverbot endgültig oder vorübergehend aufheben. Dabei sind namentlich die Gründe, die zum Einreiseverbot geführt haben, sowie der Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und die Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber den privaten Interessen der betroffenen Person an einer Aufhebung abzuwägen.151 |
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SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 68 Ausweisung - 1 Fedpol kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern eine Ausweisung verfügen; es hört den NDB vorgängig an.152 |
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1 | Fedpol kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern eine Ausweisung verfügen; es hört den NDB vorgängig an.152 |
2 | Mit der Ausweisung ist eine angemessene Ausreisefrist anzusetzen. |
3 | Die Ausweisung wird mit einem befristeten oder unbefristeten Einreiseverbot verbunden. Die verfügende Behörde kann das Einreiseverbot vorübergehend aufheben, wenn wichtige Gründe vorliegen. |
4 | Wenn die betroffene Person erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet, ist die Ausweisung sofort vollstreckbar. |
7.2.2 L'art. 17
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SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 68 Ausweisung - 1 Fedpol kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern eine Ausweisung verfügen; es hört den NDB vorgängig an.152 |
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1 | Fedpol kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern eine Ausweisung verfügen; es hört den NDB vorgängig an.152 |
2 | Mit der Ausweisung ist eine angemessene Ausreisefrist anzusetzen. |
3 | Die Ausweisung wird mit einem befristeten oder unbefristeten Einreiseverbot verbunden. Die verfügende Behörde kann das Einreiseverbot vorübergehend aufheben, wenn wichtige Gründe vorliegen. |
4 | Wenn die betroffene Person erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet, ist die Ausweisung sofort vollstreckbar. |
7.2.3 Lelégislateur a confié aux autorités fédérales compétentes en matière de sécurité intérieure et extérieure l'expulsion pour des motifs politiques (menace de la sécurité du pays) prévue à l'art. 121 al. 2
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes. |
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1 | Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes. |
2 | Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden. |
3 | Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie: |
a | wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder |
b | missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87 |
4 | Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88 |
5 | Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89 |
6 | Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90 |
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SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 68 Ausweisung - 1 Fedpol kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern eine Ausweisung verfügen; es hört den NDB vorgängig an.152 |
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1 | Fedpol kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern eine Ausweisung verfügen; es hört den NDB vorgängig an.152 |
2 | Mit der Ausweisung ist eine angemessene Ausreisefrist anzusetzen. |
3 | Die Ausweisung wird mit einem befristeten oder unbefristeten Einreiseverbot verbunden. Die verfügende Behörde kann das Einreiseverbot vorübergehend aufheben, wenn wichtige Gründe vorliegen. |
4 | Wenn die betroffene Person erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet, ist die Ausweisung sofort vollstreckbar. |
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SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 67 Einreiseverbot - 1 Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn: |
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1 | Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn: |
a | die Wegweisung nach Artikel 64d Absatz 2 Buchstaben a-c sofort vollstreckbar ist; |
b | diese nicht innerhalb der angesetzten Frist ausgereist sind; |
c | sie gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen haben oder diese gefährden; oder |
d | sie bestraft worden sind, weil sie Handlungen im Sinne von Artikel 115 Absatz 1, 116, 117 oder 118 begangen haben oder weil sie versucht haben, solche Handlungen zu begehen.149 |
2 | Es kann Einreiseverbote gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügen, die: |
a | Sozialhilfekosten verursacht haben; |
b | in Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft (Art. 75-78) genommen worden sind.150 |
3 | Das Einreiseverbot wird für eine Dauer von höchstens fünf Jahren verfügt. Es kann für eine längere Dauer verfügt werden, wenn die betroffene Person eine schwerwiegende Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung darstellt. |
4 | Das Bundesamt für Polizei (fedpol) kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern ein Einreiseverbot verfügen; es hört den Nachrichtendienst des Bundes (NDB) vorgängig an. Das fedpol kann Einreiseverbote für eine Dauer von mehr als fünf Jahren und in schwerwiegenden Fällen unbefristet verfügen. |
5 | Die verfügende Behörde kann ausnahmsweise aus humanitären oder anderen wichtigen Gründen von der Verhängung eines Einreiseverbots absehen oder ein Einreiseverbot endgültig oder vorübergehend aufheben. Dabei sind namentlich die Gründe, die zum Einreiseverbot geführt haben, sowie der Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und die Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber den privaten Interessen der betroffenen Person an einer Aufhebung abzuwägen.151 |
7.3 En revanche, la compétence en matière d'asile, qu'il s'agisse du refus de l'asile en raison de l'indignité ou de la révocation de ce même statut, incombe toujours à l'ODM, même si le motif d'une telle décision réside dans le fait qu'une personne a porté atteinte à la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse ou la compromet (cf. art. 53
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 53 Asylunwürdigkeit - Flüchtlingen wird kein Asyl gewährt, wenn: |
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a | sie wegen verwerflicher Handlungen des Asyls unwürdig sind; |
b | sie die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden; oder |
c | gegen sie eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB156 oder Artikel 49a oder 49abis MStG157 ausgesprochen wurde. |
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 63 Widerruf - 1 Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft: |
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1 | Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft: |
a | wenn die ausländische Person das Asyl oder die Flüchtlingseigenschaft durch falsche Angaben oder Verschweigen wesentlicher Tatsachen erschlichen hat; |
b | aus Gründen nach Artikel 1 Buchstabe C Ziffern 1-6 der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951170. |
1bis | Es aberkennt die Flüchtlingseigenschaft, wenn Flüchtlinge in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat reisen. Die Aberkennung unterbleibt, wenn die ausländische Person glaubhaft macht, dass die Reise in den Heimat- oder Herkunftsstaat aufgrund eines Zwangs erfolgte.171 |
2 | Das SEM widerruft das Asyl, wenn Flüchtlinge: |
a | die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden oder besonders verwerfliche strafbare Handlungen begangen haben; |
b | ein Reiseverbot nach Artikel 59c Absatz 1 zweiter Satz AIG172 missachtet haben.173 |
3 | Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft gilt gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden. |
4 | Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft erstreckt sich nicht auf den Ehegatten und die Kinder.174 |
7.4 Le fait que le SRC a la faculté, voire le devoir, de proposer des mesures et qu'il incombe, de même, à l'ODM comme aux autres autorités compétentes en matière d'asile de transmettre au SRC les informations en sa possession qui pourraient l'intéresser, ne modifie pas cette répartition des compétences (dans ce sens, JICRA 1998 no 12 concernant la question du refus de l'asile ; cf. également Stöckli, Asyl, op.cit. nos 11.60 ss p. 544 s.).
8.
8.1 Le droit à l'égalité de traitement et celui à un procès équitable consacrés à l'art. 29
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
|
1 | Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
2 | Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. |
3 | Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. |
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 7 Menschenwürde - Die Würde des Menschen ist zu achten und zu schützen. |
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
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1 | Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
2 | Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. |
3 | Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. |
Dans le cas concret, force est de constater que, s'agissant de l'établissement des faits, l'ODM s'est entièrement reposé sur le SRC. Parmi les faits pertinents à établir comptent notamment tous les éléments permettant d'apprécier le degré de preuve de la mise en danger par le recourant de la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (cf. consid. 3.3).
8.2 Comme relevé plus haut (cf. consid. 6.4.3), la requête du SRC du 21 juin 2012 (pièce B33, intitulée "Antrag auf Widerruf des Asyl- und Flüchtlingsstatus") n'indique pas qu'elle comporterait des annexes. Il appert ainsi que le SRC s'est lui-même borné à transmettre à l'ODM un résumé du contenu de son dossier (cf. p. 1 "Die dem NDB vorliegenden nachrichtendisenstlichen Erkenntnissen zu A._______ lassen sich wie folgt zusammenfassen"). Il ne ressort pas du dossier que l'ODM ait demandé à consulter tout ou partie du dossier du SRC ni même que ses collaborateurs en charge de l'affaire aient consulté un extrait du dossier du SRC. L'ODM n'a pas non plus ni indiqué ni documenté un refus, sur ce point, de la part du SRC, ni a fortiori les raisons d'un tel refus.
8.3 Telle que rédigée, la requête du SRC ne permet pas de sérier les informations et leurs sources, de sorte qu'il n'est pas possible, par exemple, d'en tirer si telle information est confirmée par plusieurs sources ou une seule. En outre, elle ne distingue pas de manière suffisamment claire les informations fiables de celles qui ne le sont pas (cf. consid. 7.2.2 et art. 22 al. 2
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SR 121.1 Verordnung vom 16. August 2017 über den Nachrichtendienst (Nachrichtendienstverordnung, NDV) - Nachrichtendienstverordnung NDV Art. 22 Genehmigungsverfahren und Freigabe - 1 Der NDB dokumentiert bei genehmigungspflichtigen Beschaffungsmassnahmen: |
|
1 | Der NDB dokumentiert bei genehmigungspflichtigen Beschaffungsmassnahmen: |
a | das Genehmigungsverfahren; |
b | die Konsultation der Vorsteherin oder des Vorstehers des EDA und der Vorsteherin oder des Vorstehers des EJPD; |
c | den Entscheid über die Freigabe zur Durchführung; |
d | bei Dringlichkeit: das Verfahren nach Artikel 31 NDG und die Einhaltung der zeitlichen Vorgaben; |
e | deren Beendigung; |
f | die Beendigung der Operation, in deren Rahmen die Massnahme durchgeführt wurde; |
g | die Mitteilung, das Aufschieben oder den Verzicht auf die Mitteilung nach Artikel 33 NDG. |
2 | Die Dokumentation muss schriftlich oder elektronisch erfolgen und jederzeit abrufbar sein. |
3 | Das Genehmigungsverfahren richtet sich sinngemäss nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 19685. Für den Ausstand gilt Artikel 38 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 20056. Das Verfahren ist kostenlos. |
4 | Der Geschäftsverkehr zwischen dem NDB und dem Bundesverwaltungsgericht erfolgt elektronisch. Das Verfahrensdossier wird in elektronischer Form geführt. Verfahrensleitende Verfügungen sowie Genehmigungsentscheide werden dem NDB elektronisch eröffnet. |
5 | Das VBS dokumentiert die Entscheidfindung durch die Vorsteherin oder den Vorsteher des VBS betreffend die Freigabe zur Durchführung in schriftlicher Form. |
6 | Es teilt dem NDB und dem Bundesverwaltungsgericht den Entscheid der Vorsteherin oder des Vorstehers des VBS über die Freigabe zur Durchführung mit. |
8.4 Il est frappant de constater que dans la motivation de la décision attaquée, l'ODM se réfère systématiquement non seulement aux informations, mais aussi aux appréciations livrées par le SRC sans aucune distance ou nuance, citant le SRC à 23 reprises. En effet, la requête du SRC contient des déductions et des appréciations, faites à partir des informations rassemblées (par exemple, p. 2 "die Schleusung von A.______ nach [pays] Y._______ ist minutiös vorbereitet worden", p. 3 "reiste Ihr Mandant nach Y._______, wobei nach Information des NDB, seine Absicht von Beginn an darin bestand...", "Nach detaillierter Planung der Schleusung nach Y.________...", p. 4 "Gemäss NDB hinterliess Ihr Mandant weder... noch... den Eindruck einer von Haft und Krankheit gezeichneten Geisel", etc.).
8.5 En particulier, l'ODM ne saurait se reposer sur l'appréciation faite par le SRC des déclarations faites par l'intéressé lui-même sur ses activités, que ce service tire à la fois des médias et des représentants d'autorités (""Behördenvertretern", "Schweizer Konsul", "...Polizei [du pays X._______] und weiteren Personen in verschiedenen Punkten...") sans les différencier.
Il semble que le SRC soit en possession d'informations relatives au contenu de l'entretien entre le recourant et un représentant de l'ambassade, puisqu'il en a fait, dans sa requête, une appréciation quant à la vraisemblance des allégués de l'intéressé.
Comme indiqué plus haut (consid. 6.4.5), l'ODM aurait dû requérir de l'ambassade non seulement le compte rendu ou procès-verbal de cet entretien, mais encore une notice explicative permettant de savoir quand, où, en présence de quelle(s) personne(s) les déclarations de l'intéressé ont été recueillies, dans quelles conditions et circonstances (description des lieux, du comportement des impliqués), dans quelle langue et cas échéant avec la collaboration de quel interprète. Dans ces conditions, n'ayant pas eu accès aux documents concernés, il n'était pas autorisé à se prononcer concrètement sur l'absence de pertinence des arguments du mandataire selon lequel le recourant n'a pas été en mesure de s'expliquer librement lors de cet entretien avec l'ambassadeur (cf. état de fait, let. L et consid. 4 de la décision attaquée) ni d'affirmer qu'il se contredit.
L'ODM aurait également dû rechercher les pièces précises relatives aux déclarations faites par le recourant à ses parents ou aux médias (sur lesquelles le SRC base son argument de rejet de toute vraisemblance) et - dans la mesure où leur fiabilité ou leur sens aurait prêté à discussion - dû lui donner l'occasion de se déterminer à ce sujet. Là aussi, l'ODM a failli à son devoir d'instruction et d'appréciation. Celle-ci est en effet de la seule compétence de l'ODM, en ce qui concerne en tout cas la valeur probante à donner à ces déclarations dans la procédure de révocation de l'asile.
8.6 Certes l'avis du SRC selon lequel le recourant représente un danger pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse est important. Il doit être pris en compte par l'ODM, mais ne saurait lier cette autorité dans l'application de l'art. 63 al. 2
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 63 Widerruf - 1 Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft: |
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1 | Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft: |
a | wenn die ausländische Person das Asyl oder die Flüchtlingseigenschaft durch falsche Angaben oder Verschweigen wesentlicher Tatsachen erschlichen hat; |
b | aus Gründen nach Artikel 1 Buchstabe C Ziffern 1-6 der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951170. |
1bis | Es aberkennt die Flüchtlingseigenschaft, wenn Flüchtlinge in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat reisen. Die Aberkennung unterbleibt, wenn die ausländische Person glaubhaft macht, dass die Reise in den Heimat- oder Herkunftsstaat aufgrund eines Zwangs erfolgte.171 |
2 | Das SEM widerruft das Asyl, wenn Flüchtlinge: |
a | die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden oder besonders verwerfliche strafbare Handlungen begangen haben; |
b | ein Reiseverbot nach Artikel 59c Absatz 1 zweiter Satz AIG172 missachtet haben.173 |
3 | Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft gilt gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden. |
4 | Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft erstreckt sich nicht auf den Ehegatten und die Kinder.174 |
9.
9.1 En conclusion, en renonçant à réunir les éléments de fait déterminants lui permettant d'apprécier au regard de l'art. 63 al. 2
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 63 Widerruf - 1 Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft: |
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1 | Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft: |
a | wenn die ausländische Person das Asyl oder die Flüchtlingseigenschaft durch falsche Angaben oder Verschweigen wesentlicher Tatsachen erschlichen hat; |
b | aus Gründen nach Artikel 1 Buchstabe C Ziffern 1-6 der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951170. |
1bis | Es aberkennt die Flüchtlingseigenschaft, wenn Flüchtlinge in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat reisen. Die Aberkennung unterbleibt, wenn die ausländische Person glaubhaft macht, dass die Reise in den Heimat- oder Herkunftsstaat aufgrund eines Zwangs erfolgte.171 |
2 | Das SEM widerruft das Asyl, wenn Flüchtlinge: |
a | die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden oder besonders verwerfliche strafbare Handlungen begangen haben; |
b | ein Reiseverbot nach Artikel 59c Absatz 1 zweiter Satz AIG172 missachtet haben.173 |
3 | Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft gilt gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden. |
4 | Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft erstreckt sich nicht auf den Ehegatten und die Kinder.174 |
9.2 A l'exception du dernier vice de procédure cité, les autres violations, qui touchent à des droits de procédure essentiels à la réalisation de l'Etat de droit, sont particulièrement graves ; elles le sont d'autant plus qu'elles se cumulent dans cette cause complexe. Ces règles sont de nature formelle, de sorte que leur violation doit conduire à la cassation sans considération des chances de succès du recours au fond, qu'il serait au demeurant difficile d'évaluer en l'état ; il n'y a à l'évidence aucune place pour une guérison en procédure de recours (cf. consid. 6.1.3). Enfin, les mesures d'instruction à entreprendre dépassent notablement l'ampleur de celles incombant au Tribunal (consid. 2.2).
9.3 La cassation de la décision attaquée doit donc être prononcée (cf. art. 61 al. 1
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück. |
|
1 | Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück. |
2 | Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv). |
3 | Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück. |
|
1 | Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück. |
2 | Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv). |
3 | Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück. |
|
1 | Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück. |
2 | Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv). |
3 | Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen. |
9.4 La décision de l'ODM du 27 septembre 2012 est annulée pour violation du droit fédéral et établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden: |
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1 | Mit der Beschwerde kann gerügt werden: |
a | Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens; |
b | unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts; |
c | ... |
2 | Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück. |
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1 | Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück. |
2 | Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv). |
3 | Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen. |
9.5 Vu ce qui précède, il conviendra que la procédure soit reprise "ab ovo" et instruite par l'ODM de manière conforme aux exigences du droit.
9.5.1 L'ODM est préliminairement invité, lorsqu'il reprendra la procédure, à la mener en langue française.
9.5.2 L'ODM devra tout d'abord obtenir des informations complémentaires du SRC s'agissant des éléments de fait à la base de sa requête. Le Tribunal ne méconnaît pas que le SRC est tenu de respecter en la matière les règles qui lui sont imposées par la législation quant à la transmission de données personnelles, voire de sources d'information (en particulier par l'OSRC et l'ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations de la Confédération [RS 510.411, OPrI]).
Il est dès lors tout à fait admissible que le SRC ne puisse pas, sans autre, transmettre son propre dossier à l'ODM ou lui permettre de le consulter in extenso.
9.5.3 Le Tribunal prend acte de la disponibilité du SRC de communiquer à l'autorité (à l'ODM, et en procédure de recours au Tribunal) un aperçu actuel de ses informations sur le recourant par le moyen d'une présentation orale, au lieu souhaité par l'autorité, avec un aperçu visuel des documents originaux qui fondent son appréciation (cf. état de faits, let. S). Il estime qu'il devrait être possible au SRC de transmettre à l'ODM un rapport non seulement réactualisé, mais encore distinguant aussi clairement que possible, les informations fiables de celles qui ne le sont pas et indiquant sur la base de quels critères il détermine cette fiabilité.
9.5.4 Il serait également loisible au SRC de proposer à l'ODM une nouvelle version caviardée de son rapport ou mieux, un véritable résumé. En l'occurrence, le SRC a fourni à l'ODM un rapport confidentiel qui constitue en lui-même déjà un résumé ; ce document a été transmis au recourant sous forme caviardée de sorte qu'il est devenu difficilement intelligible. Certes, un rapport sous forme caviardée peut à la rigueur être considéré comme constituant un "résumé" au sens de l'art. 28
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 28 - Wird einer Partei die Einsichtnahme in ein Aktenstück verweigert, so darf auf dieses zum Nachteil der Partei nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen. |
9.5.5 Le Tribunal n'entend pas trancher ici la question de savoir si le procédé proposé par le SRC dans sa lettre du 8 février 2013 correspond aux exigences rappelées ci-dessus qui s'imposent à l'ODM quant à l'établissement des faits et à l'obligation d'une tenue adéquate de son dossier (cf. consid. 8 et 6.4.2). Ce procédé permettrait à tout le moins à l'ODM de vérifier par lui-même la conformité du résumé livré par le SRC par rapport aux pièces originales (cf. art. 12
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel: |
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a | Urkunden; |
b | Auskünfte der Parteien; |
c | Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen; |
d | Augenschein; |
e | Gutachten von Sachverständigen. |
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29a Rechtsweggarantie - Jede Person hat bei Rechtsstreitigkeiten Anspruch auf Beurteilung durch eine richterliche Behörde. Bund und Kantone können durch Gesetz die richterliche Beurteilung in Ausnahmefällen ausschliessen. |
9.5.6 Il semble par ailleurs que des informations apparemment essentielles pour la résolution de la cause au fond, et prima facie classifiables comme secrètes ou confidentielles, soient apparues dans les médias, pour certaines à l'époque déjà, alors qu'elles n'apparaissent pas dans le rapport caviardé transmis au recourant (cf. état de fait, let. F). Des personnes privées, spécialistes du renseignement, ont également donné leur avis aux médias, se fondant sur des informations confidentielles qui auraient circulé dans des cercles dits autorisés. En tout état de cause, les informations portant sur des éléments de fait pertinents, parues dans les médias, ne pourraient plus guère être classées secrètes dans la mesure où elles sont du domaine public ; qu'elles correspondent ou non à des faits avérés est une autre question. Si l'ODM entend s'appuyer sur des articles de presse déterminés versés à son dossier, il devrait préalablement procéder autant que possible à une vérification quant au bien-fondé de leur contenu. Le SRC devrait pouvoir les confirmer ou les infirmer - le cas échéant avec des documents directs ou indirects à l'appui - tout en protégeant ses sources. Il ne saurait à cet égard se retrancher derrière une conception formelle du secret, sans prise en considération, pour chaque document, de son contenu matériel ni mise en balance des intérêts en jeu (cf. dans ce sens arrêt de la Cour EDH en l'affaire Stoll c. Suisse du 10 décembre 2007, requête 69698/01, par. 139 et Daniel Rietiker, Pas de carte blanche pour les Etats en matière de protection des documents confidentiels ou secrets !, in : Die Schweizer Richterzeitung, "Justice-Justiz-Giustizia", 2009/4 ch. 48). En particulier, le Tribunal ne voit pas en quoi le SRC serait empêché de produire des pièces de son dossier qui ne seraient pas classées "secrètes" ou "confidentielles" ou qui devraient être déclassifiées en raison de la disparition de l'intérêt à maintenir la protection (cf. not. art. 9
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SR 510.411 Verordnung vom 4. Juli 2007 über den Schutz von Informationen des Bundes (Informationsschutzverordnung, ISchV) - Informationsschutzverordnung ISchV Art. 9 Befristete Klassifizierung - Die Klassifizierung ist zu befristen, wenn voraussehbar ist, wann die Schutzwürdigkeit dahinfallen wird. |
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SR 510.411 Verordnung vom 4. Juli 2007 über den Schutz von Informationen des Bundes (Informationsschutzverordnung, ISchV) - Informationsschutzverordnung ISchV Art. 14 Überprüfung von Schutzwürdigkeit und Verteiler - Die Verfasserin oder der Verfasser einer als VERTRAULICH klassifizierten und nummerierten oder einer als GEHEIM klassifizierten Information überprüft deren Schutzwürdigkeit und den Verteiler mindestens alle fünf Jahre und immer im Rahmen der Anbietepflicht an das Bundesarchiv. |
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SR 121.1 Verordnung vom 16. August 2017 über den Nachrichtendienst (Nachrichtendienstverordnung, NDV) - Nachrichtendienstverordnung NDV Art. 29 Aufgaben der Betreiberinnen von leitungsgebundenen Netzen und der Anbieterinnen von Telekommunikationsdienstleistungen - 1 Die Betreiberinnen von leitungsgebundenen Netzen und die Anbieterinnen von Telekommunikationsdienstleistungen melden dem CEA, welche Stelle für die Bearbeitung zuständig ist. |
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1 | Die Betreiberinnen von leitungsgebundenen Netzen und die Anbieterinnen von Telekommunikationsdienstleistungen melden dem CEA, welche Stelle für die Bearbeitung zuständig ist. |
2 | Sie gewähren dem CEA Zutritt zu den für die Kabelaufklärung benötigten Räumen, um die Installation von technischen Komponenten zu ermöglichen, die für die Durchführung von Kabelaufklärungsaufträgen notwendig sind. |
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SR 510.411 Verordnung vom 4. Juli 2007 über den Schutz von Informationen des Bundes (Informationsschutzverordnung, ISchV) - Informationsschutzverordnung ISchV Art. 2 Geltungsbereich - Diese Verordnung gilt für: |
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a | die Bundesverwaltung nach Artikel 6 der Regierungs- und Verwaltungsorganisationsverordnung vom 25. November 19983; |
b | die Angehörigen der Armee; |
c | Organisationen und Personen des öffentlichen oder privaten Rechts, die klassifizierte Informationen bearbeiten, soweit dies im Bundesrecht vorgesehen ist oder entsprechend vereinbart wurde; |
d | eidgenössische und kantonale Gerichte, die klassifizierte Informationen bearbeiten, soweit dies im Bundesrecht vorgesehen ist. |
9.5.7 En tout état de cause, dans le strict respect de l'art. 28
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 28 - Wird einer Partei die Einsichtnahme in ein Aktenstück verweigert, so darf auf dieses zum Nachteil der Partei nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen. |
9.6 L'ODM devra également, comme dit plus haut, rassembler tous les documents utiles concernant les dires du recourant lui-même et permettant de les apprécier. S'agissant du devoir du recourant de collaborer de manière active et efficace - et autant que raisonnablement possible - avec l'ODM à l'instruction de sa cause, le Tribunal constate qu'il ne peut pas, en l'état du dossier, émettre une appréciation définitive sur ce point.
9.6.1 Le Tribunal se borne à relever que, sans compter Me E._______, avocat à Berne, qui est intervenu dans la présente cause au commencement du mois de juin 2012, ce sont quatre études d'avocats qui se sont succédées en un peu plus de sept mois. De même, la révocation du mandat du premier d'entre eux est survenue au moment même où celui-ci était prêt, aux frais des autorités fédérales et en collaboration avec celles-ci, à se rendre sur place, à W._______ pour y rencontrer son client, afin d'apporter les éclaircissements requis par les circonstances. Par la suite, et sans aucune explication concrète à l'appui, le recourant a soutenu qu'il était pratiquement impossible de communiquer avec lui (mémoire de recours, p. 33). Il a toutefois fait verser à son dossier plusieurs télécopies qu'il a lui-même signées, valant révocation de mandat ou procuration (cf. état de faits, let. N) ; de plus, il a donné des interviews et a communiqué directement avec des journalistes occidentaux, comme cela ressort de plusieurs articles de presse consultables sur Internet, ce qui penche plutôt dans le sens de l'existence de possibilités concrètes de communiquer avec lui, du moins jusqu'au début du mois d'octobre 2012. En tout état de cause, l'ODM devra examiner de plus près les difficultés concrètes susceptibles d'empêcher le recourant de défendre valablement ses droits, et pour ce faire, se renseigner en particulier sur les conditions de détention (administrative ou pénale) du recourant auprès du Département fédéral des affaires étrangères, respectivement de l'ambassade sur place. Dans ce cadre, il vérifiera si l'attitude du recourant est ou non empreinte de manoeuvres dilatoires ou d'obstruction qui ne seraient pas justifiées par les circonstances.
9.6.2 C'est l'occasion pour le Tribunal de rappeler ici (cf. consid. 6.1.1) que le droit d'être entendu constitue un droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de participer à la prise d'une décision qui touche à sa situation juridique. Ce droit est cependant dans une relation de tension avec le principe de célérité qui impose une décision dans un délai raisonnable pour éviter de laisser l'administré dans l'incertitude de son sort (cf. ATF 132 I 42 consid. 3.4 et 3.5). Dans la mesure où le recourant n'apporterait pas la collaboration que l'on peut raisonnablement exiger de lui, l'ODM sera fondé, dans le cadre d'une pesée des intérêts, à prendre en considération ce comportement ainsi que la part de responsabilité qui lui incomberait dans les difficultés encourues par l'autorité à assurer, de manière aussi optimale que possible, sa participation à la prise de décision le concernant (cf. Matthias Kradolfer, Verfahrensgerechtigkeit als Grundrecht ? Überlegungen zu dogmatischen Grundsatzfragen von Art. 29 Abs. 1 BV, in : Jusletter 4 octobre 2010, p. 7).
10.
10.1 A teneur de l'art. 63 al. 1
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. |
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1 | Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. |
2 | Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht. |
3 | Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat. |
4 | Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102 |
4bis | Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt: |
a | in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken; |
b | in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103 |
5 | Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107 |
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SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 4 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten mit Vermögensinteresse - In Streitigkeiten mit Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr: |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. |
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1 | Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. |
2 | Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht. |
3 | Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat. |
4 | Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102 |
4bis | Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt: |
a | in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken; |
b | in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103 |
5 | Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107 |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. |
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1 | Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. |
2 | Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht. |
3 | Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat. |
4 | Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102 |
4bis | Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt: |
a | in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken; |
b | in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103 |
5 | Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107 |
10.2 Aux termes de l'art. 64 al. 1
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen. |
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1 | Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen. |
2 | Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann. |
3 | Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat. |
4 | Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt. |
5 | Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111 |
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SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz |
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1 | Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten. |
2 | Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen. |
3 | Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten. |
4 | Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden. |
5 | Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7 |
En l'occurrence, il y a lieu d'accorder des dépens au recourant. Ceux-ci sont fixés sur la base du dossier (cf. art. 14
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SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung |
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1 | Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen. |
2 | Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest. |
(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis au sens des considérants.
2.
La décision de l'ODM, du 27 septembre 2012, est annulée et la cause renvoyée à dit office pour complément d'instruction et nouvelle décision.
3.
Il n'est pas perçu de frais.
4.
L'ODM versera au recourant le montant de 3'800 francs à titre de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant et à l'ODM.
Le président du collège : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier
Expédition :