D-2358/2007 - 2010-03-18 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - la décision du 23 février 2007 en matière d'exécution du renvoi (levée d'admission provisoire) / N 432 157

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-2358/2007
{T 0/2}

Arrêt du 18 mars 2010

Composition
Gérald Bovier (président du collège),
Jean-Pierre Monnet, Walter Lang, juges,
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

Parties
A._______, Kosovo / Serbie,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Objet
Levée de l'admission provisoire ; décision de l'ODM du 23 février 2007 / (...).

Faits :

A.
A.a Le (...), l'intéressé a déposé une demande d'asile. Entendu sur ses motifs en date des (...) et (...), il a allégué qu'il avait toujours vécu au Kosovo, qu'il était d'ethnie et de langue maternelle albanaises, qu'il n'avait rencontré aucune difficulté avec les autorités et qu'il était venu en Suisse pour des raisons économiques uniquement. Dans le cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile, il a été attribué au canton C._______.
A.b Par décision du 25 juillet 2002 fondée principalement sur l'art. 32 al. 1

de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement l'Office fédéral des migrations ; ci-après l'ODM) a refusé d'entrer en matière sur sa demande d'asile, prononcé son renvoi, ordonné l'exécution immédiate de cette mesure et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.
A.c L'intéressé n'a pas contesté cette décision dans le délai légal alors en vigueur pour recourir. Celle-ci est ainsi entrée en force.

B.
B.a Le 28 août 2002, l'intéressé a demandé à l'ODM de reconsidérer partiellement la décision du 25 juillet 2002, en invoquant l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi compte tenu de ses problèmes de santé.

A l'appui de sa requête, il a produit deux certificats médicaux établis par (...). Celui du (...) indique qu'il souffre d'une affection médicale nécessitant impérativement un traitement complémentaire. Celui du (...) précise qu'il a subi une thyroïdectomie totale le (...), avec mise en évidence d'un volumineux carcinome folliculaire de 9 cm avec invasion capsulaire et vasculaire, et qu'il a besoin depuis lors quotidiennement d'une substitution en hormones thyroïdiennes (Euthyrox). L'auteur du certificat souligne qu'au vu de la taille de la tumeur, il est indispensable que l'intéressé bénéficie au moins d'une curiethérapie complémentaire pour supprimer tout tissu thyroïdien résiduel. Celle-ci requiert une hospitalisation en isolement dans une unité spécialisée, du fait de la radioactivité du radio-iode. Une place a donc été réservée dans une des (...) chambres à disposition pour le (...).
B.b Le 2 septembre 2002, l'ODM a ordonné à titre de mesures provisionnelles la suspension de toute démarche relative à l'exécution du renvoi de l'intéressé (art. 112 al. 4 LAsi [dans sa version introduite le 1er octobre 1999, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007]).
B.c Le 24 septembre 2002, sur requête de l'ODM et conformément à son obligation de collaborer à la constatation des faits, l'intéressé a produit un rapport médical du (...), établi sur la base de constatations faites lors d'un examen du (...). Suivi depuis cette date, son état de santé est qualifié de préoccupant. Le diagnostic posé est celui d'un carcinome folliculaire (cancer) du lobe droit de la thyroïde, d'une gastrite à Helicobacter pylori, de céphalées mixtes probables et d'un état dépressif réactionnel à l'annonce du diagnostic cancéreux. En tant qu'investigation médicale complémentaire, l'avis du chirurgien thoracique en vue d'une intervention pour ablation d'un volumineux nodule thyroïdien unique du lobe moyen à inférieur droit est requis. Les traitements instaurés depuis le (...) sont un traitement substitutif thyroïdien, un traitement à base d'antalgiques et un traitement pour l'éradication de l'Helicobacter pylori. Un traitement thyroïdien complémentaire, une curiethérapie, des entretiens réguliers d'accompagnement de la maladie et une éventuelle anxiolyse médicamenteuse devront probablement être entrepris. Des consultations spécialisées d'endocrinologie et d'oncologie, ainsi que des contrôles cliniques réguliers, sont nécessaires. Sans traitement, le pronostic est mortel. En revanche, en assurant celui-ci (suivis endocrinologique et oncologique, soutien psychologique, milieu stable, environnement sécurisant), un espoir de rétablissement existe.
B.d Le 28 janvier 2003, sur requête également de l'ODM, l'intéressé a déposé un nouveau rapport médical, daté du (...). Il en ressort qu'il a été opéré en (...) d'un carcinome folliculaire de la thyroïde et qu'il présente des troubles de l'adaptation avec réaction dépressive prolongée. Son état de santé somatique et psychosomatique est stationnaire. Le traitement à base d'Euthyrox, instauré en (...), et dont le dosage a été augmenté, est à poursuivre à vie. Des contrôles cliniques réguliers, des contrôles du dosage de la thyroglobuline et des scintigraphies en vue de détecter toute récidive doivent pour leur part être assurés. Avec traitement, et pour autant que le suivi régulier puisse s'effectuer dans un service spécialisé, le pronostic est qualifié de bon.
B.e Le 18 février 2003, l'ODM a admis la demande de reconsidération du 28 août 2002, annulé les chiffres 3 à 5 du dispositif de la décision du 25 juillet 2002 et ordonné l'admission provisoire en Suisse de l'intéressé, l'exécution de son renvoi étant inexigible.

C.
Le (...), D._______ a condamné l'intéressé, pour délit manqué d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 22 al. 1 et art. 253 al. 1 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]), à (...) d'emprisonnement avec sursis pendant (...).

D.
Par courrier du 4 août 2005, l'intéressé a transmis à l'ODM plusieurs certificats médicaux. Selon celui du (...), il a été hospitalisé du (...) au (...) dans le (...) ; selon celui du (...), le dernier bilan du cancer de la thyroïde fait état d'une évolution favorable avec rémission actuelle complète, mais ce type de cancer doit être surveillé à vie en raison d'un risque non négligeable de récidive loco-régionale ou à distance (métastases), même après plusieurs années de rémission, ainsi que deux rapports médicaux.

Selon celui du (...) établi par (...), le problème oncologique est stable sous traitement, et ce sont essentiellement des problèmes psychiatriques qui, en l'état, préoccupent. L'intéressé étant suivi de manière intensive par un psychiatre, les auteurs du rapport se contentent de signaler sur ce point qu'au vu de son état de stress post-traumatique sévère, accompagné d'un état dépressif sévère avec des idées suicidaires, il a dû être hospitalisé à deux reprises, en (...) et (...), et qu'un soutien psychothérapeutique s'avère indispensable, en plus de la médication psychotrope prescrite. S'agissant des affections physiques, le diagnostic posé est celui d'un status post-thyroïdectomie totale pour un carcinome folliculaire de la thyroïde stade T4 NX MX, d'une hypertension artérielle, de céphalées d'étiologie mixte et d'une gastrite à Helicobacter pylori éradiquée en (...). Le traitement médicamenteux se compose, outre du Deroxat, du Trittico et des Seresta à des fins psychotropes, de Reniten et d'Euthyrox (au dosage réajusté). Dans le cadre de son problème thyroïdien, l'intéressé devrait pouvoir bénéficier d'un suivi régulier à long terme à raison de deux contrôles annuels en endocrinologie avec bilan clinique et sanguin, et scintigraphie au besoin. Concernant l'hypertension artérielle d'étiologie mixte (essentielle et médicamenteuse), un contrôle tensionnel doit être effectué à chaque consultation afin d'évaluer l'efficacité du traitement. Les auteurs du rapport soulignent que l'intéressé n'a plus de thyroïde, de sorte qu'une substitution par l'hormone thyroïdienne (Euthyrox) est absolument nécessaire, sans quoi une mort rapide interviendrait. La prise quotidienne et à vie de cette hormone de substitution lui permettra de vivre normalement, pour autant que le dosage de celle-ci soit correct. En cas de récidive tumorale, toujours possible pour ce type de cancer, un nouveau traitement à l'iode radioactif serait indispensable, tandis que le pronostic serait franchement défavorable.

Selon le rapport médical psychiatrique du (...), l'intéressé est suivi depuis le (...) pour un état dépressif sévère avec repli sur lui-même et une aboulie, dans un contexte de status post-thyroïdectomie et de gastrite, de mauvaise compréhension et d'anxiété autour de sa pathologie somatique et des nécessités de contrôle et de médication. Le diagnostic posé est celui d'un état de stress post-traumatique (F43.1), d'un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques (F32.3) et de difficultés liées à l'acculturation (Z60.3). Le traitement consiste en un suivi spécialisé psychiatrique et psychothérapeutique, avec prescription de médicaments psychotropes. Dans un tel contexte, l'évolution et le pronostic peuvent être considérés comme favorables. Pour l'auteur du rapport, compte tenu des informations en sa possession relatives notamment à l'impossibilité de bénéficier sur place d'un suivi individuel psychiatrique, un renvoi de l'intéressé serait incompatible avec une réhabilitation tant psychosociale que professionnelle.

E.
E.a Le 6 novembre 2006, dans le cadre d'un examen de la validité de l'admission provisoire ordonnée le 18 février 2003, l'ODM a imparti à l'intéressé un délai, ultérieurement reporté, pour déposer des rapports médicaux actualisés.
E.b Par courrier du 28 décembre 2006, l'intéressé a produit les rapports médicaux requis.

Selon celui établi le (...) par (...), les problèmes psychologiques sont toujours au premier plan, avec un état dépressif, une tristesse importante, une anhédonie, une aboulie, des troubles du sommeil avec réveils nocturnes fréquents et des cauchemars. L'intéressé ne se projette pas du tout dans l'avenir et demeure très anxieux. Le diagnostic général posé est celui d'une hypertension artérielle, d'un état de stress post-traumatique (F43.1), d'un état dépressif moyen (F32.1), d'un status post-thyroïdectomie totale pour carcinome folliculaire du lobe droit, d'une dyspepsie fonctionnelle, d'une intolérance à la morphine avec coma secondaire en (...), d'une gastrite à Helicobacter pylori éradiquée en (...) et de céphalées d'étiologie mixte. Le traitement médicamenteux se compose d'Euthyrox, de Trittico, de Zoloft et d'Omeprazole. Dans le cadre du status post-thyroïdectomie totale, trois à quatre contrôles cliniques annuels sont nécessaires, de même qu'un contrôle du dosage de la thyroglobuline. Par ailleurs, une prise en charge régulière de la pathologie psychiatrique est également indispensable. Enfin, il importe aussi de vérifier le profil tensionnel et d'introduire, au besoin, un traitement anti-hypertenseur. Les auteurs du rapport rappellent que la prise quotidienne et à vie du traitement par Euthyrox est indispensable et qu'il n'y a pas d'alternative thérapeutique. Ils insistent sur le fait que la pathologie présentée nécessite également un suivi médical à vie, que l'accès à une prise en charge spécialisée serait indispensable en cas de récidive du cancer et qu'à leur connaissance, le pays d'origine de l'intéressé ne dispose pas d'un "plateau médico-technique" susceptible de réaliser une telle prise en charge. L'accès à un traitement psychiatrique leur semble aussi compromis, par manque précisément d'accessibilité et du fait de son coût.

Selon le rapport médical psychiatrique du (...), l'intéressé présente un état de stress post-traumatique (F43.1), un épisode dépressif moyen avec syndrome somatique (F32.11), des troubles de la personnalité anxieuse (évitante ; F60.6) et des difficultés liées à l'acculturation (Z60.3). Dans le cadre d'un suivi psychothérapeutique structuré et d'un suivi régulier tant par son médecin traitant que par son assistant social, l'intéressé peut maintenir une organisation et un fonctionnement quotidiens satisfaisants, réussissant même à exercer une activité, certes de façon intérimaire, et pour autant qu'il s'agisse d'un travail encadré. Si le suivi psychiatrique et psychothérapeutique de l'état de stress post-traumatique peut continuer, l'évolution et le pronostic sont favorables. En revanche, un renvoi réactiverait avec certitude la pathologie présentée. Selon l'auteur du rapport, l'immersion dans le contexte traumatique est incompatible avec l'engagement favorable dans un processus psychothérapeutique, étant donné qu'elle invaliderait les acquis obtenus ainsi que toute réhabilitation psychosociale et professionnelle. La durée du traitement instauré, continu jusqu'à ce jour, demeure indéterminée.

F.
F.a Le 1er février 2007, l'ODM a signalé à l'intéressé qu'il envisageait de lever son admission provisoire. Selon les renseignements en sa possession, le suivi médical lié à une thyroïdectomie est possible à la clinique universitaire de Pristina, laquelle dispose d'un service d'endocrinologie. Un médicament contenant le principe actif de l'Euthyrox est disponible au Kosovo, où il est par ailleurs aisé de se procurer des médicaments de substitution de l'hormone thyroïdienne. De même, une prise en charge d'un état dépressif est réalisable dans un des centres régionaux de santé mentale. Enfin, l'hypertension peut être traitée, cas échéant, sur place. Afin de respecter son droit d'être entendu, dit office lui a imparti un délai pour se prononcer.
F.b Par courrier du 15 février 2007, l'intéressé a fait valoir ses observations. En se fondant sur deux nouveaux rapports médicaux, il s'oppose à une levée de son admission provisoire. Il soutient qu'un renvoi aurait de graves conséquences sur sa santé, tant physique que psychique, de sorte que son exécution ne saurait être raisonnablement exigible.

Dans leur rapport du (...), les médecins (...) insistent sur le fait que l'intéressé présente un cancer de la thyroïde qui est susceptible de récidiver, même après plusieurs années de rémission, et qu'en raison de ce risque de récidive loco-régionale ou à distance (métastases), il doit pouvoir bénéficier d'un suivi médical à vie. Ils précisent que ce suivi consiste en la réalisation périodique d'examens complémentaires spécifiques, tels que des scintigraphies de balayage du corps entier à la recherche de foyers de captation (dépistage précoce de métastases), des dosages sanguins de la thyroglobuline, des tests de stimulation par hypothyroïdie et des dosages des hormones thyroïdiennes. Ils rappellent que l'intéressé doit être traité à vie par des hormones thyroïdiennes et qu'il doit être examiné cliniquement tous les mois. Ils soulignent encore que les examens nécessaires à ce suivi spécialisé sont coûteux, mais indispensables, et qu'il importe qu'ils soient réellement accessibles financièrement à l'intéressé en cas de retour au Kosovo.

Dans son rapport complémentaire du (...), le psychiatre qui suit l'intéressé relève que si les symptomatologies de stress post-traumatique et de dépression sont effectivement moins "bruyantes" dans le cadre du suivi structuré qui a été mis en place, celui-ci reste néanmoins dans un retrait social important, avec des périodes de cauchemars et de vives réminiscences traumatiques. Il présente toujours d'importantes difficultés de concentration et de la mémoire de fixation, ainsi qu'une intolérance au bruit et à l'agitation. Enfin, ses capacités d'introspection et de critique sont assez limitées, et les préoccupations autour de sa santé révèlent un important caractère anxieux, très déstabilisant sur le plan fonctionnel. Malgré l'évolution favorable sur le plan clinique somatique, la crainte anticipative d'une possible récidive reste prégnante et s'accompagne d'un tableau d'anxiété aiguë et de désinvestissement social. L'auteur du rapport rappelle qu'une immersion dans un contexte traumatique est incompatible avec l'engagement favorable dans un processus psychothérapeutique. De plus, au vu des informations actualisées dont il dispose, acquises en particulier par le biais des connaissances et des contacts médico-sociaux que l'association pour laquelle il exerce peut avoir de la situation et des conditions de suivi psychiatrique et psychothérapeutique au Kosovo, il estime que l'existence et les possibilités d'un suivi aussi bien accessible qu'adéquat pour l'intéressé ne sont pas réunies. Dans ces conditions, d'importantes difficultés psychiatriques à caractère invalidant sont à prévoir, avec des risques auto-agressifs vitaux.

G.
Par décision du 23 février 2007, l'ODM, après avoir estimé que les conditions posées par l'art. 14b al. 2 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113) étaient remplies, a levé l'admission provisoire qu'il avait ordonnée le 18 février 2003 et imparti à l'intéressé un délai au 30 avril 2007 pour quitter la Suisse. Il a retenu en substance que celui-ci n'avait invoqué aucun élément susceptible de remettre en cause le caractère licite et possible de l'exécution du renvoi et que ses affections pouvaient être soignées au Kosovo. Il a spécifié, s'agissant du problème de santé physique, qu'il ne pouvait admettre la poursuite définitive d'un séjour en Suisse sur la base d'une hypothétique rechute, le seul risque potentiel de développer à nouveau une maladie cancéreuse n'étant pas, à lui seul, de nature à rendre un renvoi inexécutable. Il a encore relevé qu'il ne suffisait pas de constater qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pouvait pas être poursuivi avec le même niveau de sophistication de soins dans le pays étranger pour admettre l'inexigibilité de l'exécution d'un renvoi.

H.
H.a Le 30 mars 2007, l'intéressé a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal). Il estime qu'en matière de problématiques médicales, la position de la faculté devrait faire foi et l'emporter sur celle de l'ODM. Or, dans son cas, tous les médecins qui l'ont traité et qui le traitent encore recommandent la poursuite de son suivi médical en Suisse, contrairement à l'ODM qui prétend qu'il aura accès aux différents traitements dont il a besoin au Kosovo. Aussi, afin de connaître précisément les possibilités de soins dont il pourrait bénéficier sur place, il signale qu'il s'est adressé à l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), dont la personne de contact à Pristina a rencontré les responsables des principales structures médicales et leur a demandé si les soins qu'il lui fallait étaient disponibles, en leur fournissant à cet effet tous les renseignements appropriés. Le résultat de cette demande d'informations figure dans un rapport daté du (...), intitulé (...).

Selon ce rapport, et s'agissant tout d'abord des affections physiques, la clinique universitaire de Pristina ne peut effectuer les contrôles endocrinologiques mensuels nécessaires que si les examens sont effectués dans des laboratoires privés. Elle ne peut toutefois assurer ni contrôles de la thyroglobuline, ni scintigraphies de dépistage, ni radiothérapies en cas de récidive tumorale. En revanche, il est possible de procéder aux examens et aux investigations nécessaires dans des structures privées. Les tarifs pratiqués par l'une d'entre elles montrent toutefois que les coûts de traitement sont particulièrement élevés à l'échelle du Kosovo. Quant à ceux de la clinique universitaire précitée, ils ne sont que légèrement meilleur marché. L'Euthyrox n'est pas disponible au Kosovo, mais des médicaments de substitution y sont vendus. Tous les médecins contactés sont d'avis qu'il est pratiquement impossible de traiter avec succès au Kosovo une personne présentant simultanément une affection complexe telle qu'un cancer de la thyroïde et un état de stress post-traumatique.

En ce qui concerne par ailleurs les affections psychiques, les capacités de la clinique universitaire précitée sont très restreintes. Le nombre élevé de patients implique que les séances de psychothérapie ne durent que 20 minutes et soient espacées de six à huit semaines. Quant aux centres régionaux de santé mentale, ils ne prodiguent, à l'instar d'autres institutions psychiatriques, que des traitements médicamenteux. Ils présentent tous les mêmes limites de capacité de traitement et le délai d'attente est d'environ une année.

L'intéressé relève ainsi que seule une partie du traitement dont il a besoin dans le cadre de son cancer de la thyroïde est disponible à la clinique universitaire précitée, contrairement à ce que soutient l'ODM, et qu'une prise en charge thérapeutique ambulatoire dans un centre régional de santé mentale n'est pas possible, là encore contrairement à ce que soutient l'ODM, les soins requis par son état de santé n'y étant pas dispensés, même en admettant une qualité de traitement moindre par rapport à celle dont il bénéficie en Suisse. En outre, si les consultations dans un tel centre régional sont en principe gratuites, il n'en va pas de même des médicaments. Ces derniers seraient donc à sa charge, à l'instar du traitement médicamenteux de son cancer et des divers contrôles et analyses à opérer dans ce cadre. Or, compte tenu de sa situation personnelle, de celle de sa famille, certes nombreuse mais ne disposant d'aucun revenu significatif, et de celle, socio-économique, de son pays, où le chômage affecte près de la moitié de la population, il considère qu'il ne pourra pas assurer seul ses besoins vitaux, même à supposer qu'il puisse bénéficier de prestations d'aide sociale, lesquelles sont toutefois modestes et soumises à restriction, et qu'il ne pourra guère compter sur un soutien financier de sa famille. Dans ces conditions, l'accès aux soins médicaux qui lui sont impérativement nécessaires ne lui est pas garanti, de sorte qu'un renvoi mettrait concrètement et sérieusement sa santé et sa vie en danger. Il conclut à l'annulation de la décision du 23 février 2007, à la constatation du caractère inexigible de l'exécution de son renvoi et au maintien de son admission provisoire. Il requiert par ailleurs d'être exempté du paiement d'une avance de frais et de celui des frais de procédure.
H.b Pour étayer son argumentation, il a produit le rapport de l'OSAR qui constitue la réponse à la demande d'informations qu'il lui a adressée, ainsi qu'un rapport médical psychiatrique complémentaire du (...), dont il ressort qu'il présente un état dépressif majeur et un trouble de la personnalité anxieuse évoquant un "trouble de dépersonnalisation-déréalisation", que ces difficultés psychiatriques revêtent un caractère invalidant majeur et lui confèrent des capacités d'adaptation réduites, conduisant à une restriction de son style de vie résultant d'un besoin de sécurité. L'auteur de ce rapport souligne une fois encore l'importance du suivi psychothérapeutique et de l'encadrement très serré de l'intéressé par son assistant social et (...), et insiste sur le fait qu'une déstabilisation de cet équilibre âprement acquis serait en tout point délétère.

I.
Par ordonnance du 11 avril 2007, le juge instructeur a notamment renoncé à percevoir une avance en garantie des frais de procédure présumés.

J.
Le 23 avril 2007, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), l'ODM a proposé le rejet du recours. Il constate que le rapport médical joint au recours fait état d'un état dépressif majeur, alors que celui du (...), produit avant que la décision du 23 février 2007 ne soit rendue, indiquait un état dépressif moyen, et que la péjoration de l'état de santé mental de l'intéressé peut ainsi se comprendre comme une réaction couramment observée chez les personnes mises devant la perspective d'un renvoi de Suisse. Il relève par ailleurs que le rapport de l'OSAR n'établit pas l'impossibilité pour l'intéressé de se faire soigner au Kosovo et qu'il concerne bien plus la différence de standard médical entre ce pays et la Suisse. Il rappelle en conséquence son point de vue selon lequel il ne suffit pas, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution d'un renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne puisse être poursuivi, avec les mêmes moyens sophistiqués, dans un pays étranger.

K.
Le 16 mai 2007, l'intéressé s'est prononcé par rapport à la détermination de l'ODM. Il soutient que ce dernier a procédé à une analyse tronquée et incomplète de son état de santé psychique. Il relève que ses problèmes ont été mis en évidence en (...) déjà, avant même qu'il ne se voie accorder une admission provisoire, et qu'ils ont provoqué plusieurs crises importantes ayant notamment engendré deux hospitalisations en milieu psychiatrique. Tous ses médecins traitants ont d'ailleurs posé un diagnostic d'état de stress post-traumatique et souligné la nécessité d'un traitement ainsi que d'un suivi spécialisés. Dans ces conditions, prétendre comme le fait l'ODM que la péjoration de son état de santé peut se comprendre comme une réaction couramment observée chez les personnes mises devant la perspective d'un renvoi est dénué de tout sens. Il réitère que ses troubles psychiques sont présents depuis des années, que leur gravité est avérée et qu'ils ne sont pas communs. Selon lui, banaliser la dégradation observée de son état de santé en essayant de la faire passer pour une réaction normale contredit les faits et ne revêt aucune pertinence. Au surplus, il considère que le seul diagnostic contenu dans le rapport médical du (...) montre clairement que l'exécution de son renvoi n'est pas raisonnablement exigible et qu'il devrait ainsi suffire pour renoncer à lever son admission provisoire. Par ailleurs, il souligne que selon le rapport de l'OSAR, le traitement requis pour soigner son cancer de la thyroïde ne lui serait pas accessible, soit parce qu'une partie des examens qu'il inclut n'existe pas dans les structures publiques au Kosovo, soit parce que le coût d'un tel traitement dispensé par une institution privée est trop onéreux. Là encore, prétendre comme le fait l'ODM que dit rapport ne pose pas la question des possibilités de soins dans son pays est, selon lui, totalement erroné.

L.
Par ordonnance du 9 décembre 2009, le juge instructeur a invité l'intéressé à produire des rapports médicaux circonstanciés et actualisés, compte tenu du laps de temps écoulé depuis le dépôt du recours et de ses annexes, dont le dernier rapport médical figurant au dossier, daté du (...).

M.
Par courriers des 21 décembre 2009 et 11 janvier 2010, l'intéressé a déposé les rapports médicaux requis.

Il ressort de celui rédigé le (...) par les médecins (...) que la situation de l'intéressé, d'un point de vue somatique, n'a pas changé par rapport aux précédents rapports. Celui-ci doit prendre à vie un traitement d'hormones thyroïdiennes et bénéficier à vie également d'un suivi médical régulier, pour pallier tout risque de récidive. En (...), en raison d'une suspicion clinique de récidive de son cancer, différents examens ont ainsi dû être réalisés : CT scanner cervico-thoracique, échographie de la thyroïde, dosage des hormones thyroïdiennes et de la thyroglobuline. Le bilan s'est toutefois révélé normal. Les auteurs de ce rapport relèvent en outre que depuis (...), l'intéressé présente une hypertension artérielle à prédominance nocturne, pour laquelle plusieurs examens (polysomnographie et imagerie rénale) devraient être réalisés. En raison cependant de la recrudescence des symptômes d'anxiété et de dépression générés ces derniers mois par la crainte d'une récidive du cancer, ceux-ci n'ont pas encore eu lieu et ne devraient intervenir qu'après stabilisation de l'état de santé mentale.

Selon le rapport établi le (...) par le psychiatre qui suit l'intéressé de longue date, ce dernier présente actuellement un état dépressif récurrent, épisode actuel majeur depuis (...), en rapport notamment avec le décès de sa mère, qui a nécessité une prise en charge intensive et un arrêt momentané de travail. Le tableau clinique relève également du trouble de la personnalité anxieuse, avec une tension quasi permanente, une perte facile des sentiments de sécurité et de tout repère, des appréhensions de toute nature (maladie, accident, folie) d'allures hypocondriaques, ainsi qu'un retrait de ses contacts sociaux. Selon l'auteur du rapport, un tel tableau évoque un trouble de "dépersonnalisation-déréalisation" et des hallucinations auditives invalidantes en rapport comorbide avec la symptomatologie de stress post-traumatique, toujours présente, non réductible d'un point de vue psychothérapeutique et enkystée. Ces difficultés psychiatriques sont persistantes et présentent toujours un caractère invalidant majeur. Elles conduisent à une restriction de son style de vie avec isolement et retrait social résultant d'un besoin de sécurité interne ; elles lui confèrent des capacités d'adaptation réduites et ne peuvent être jugulées que par un contexte de vie stable et sécurisant. L'hypersensibilité au rejet caractéristique de cette psychopathologie peut par ailleurs l'amener à délaisser tout contact social ou thérapeutique. Le risque de commettre alors un acte auto-agressif (raptus suicidaire ou automutilation) est important. Selon le psychiatre qui le suit, l'intéressé a besoin d'un suivi psychothérapeutique et d'un encadrement psychosocial serrés pour parvenir à maintenir une organisation et un fonctionnement satisfaisants.

N.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF).

1.2 Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière de levée d'admission provisoire (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. c ch. 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens JICRA 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée.

1.4 A l'instar de l'ODM, il s'appuie exclusivement sur la situation du moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécutions futures ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3753/2006 consid. 1.5 [et réf. cit.] du 2 novembre 2009, D-3557/2006 consid. 1.5 [et réf. cit.] du 25 août 2009 et D-6607/2006 consid. 1.5 [et réf. JICRA cit.] du 27 avril 2009). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.
L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et le recours, respectant les exigences légales en la matière (art. 50 al. 1 PA et art. 52 al. 1 PA), est recevable.

3.
3.1 Acceptée par le peuple suisse lors de la votation populaire du 24 septembre 2006 (cf. arrêté du Conseil fédéral du 24 novembre 2006 constatant le résultat de la votation populaire du 24 septembre 2006 [FF 2006 8953]), la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Simultanément, la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers a été abrogée (art. 125 en relation avec l'annexe ch. I LEtr).

3.2 En vertu de l'art. 126a al. 4 LEtr relatif aux dispositions transitoires afférentes à la modification de la LAsi du 16 décembre 2005, les personnes admises à titre provisoire avant l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 de la LAsi et de la LEtr sont soumises au nouveau droit, sous réserve des al. 5 à 7.
3.3
3.3.1 En l'espèce, par décision du 18 février 2003, l'ODM a admis la demande de réexamen du 28 août 2002, annulé les chiffres 3 à 5 du dispositif de la décision du 25 juillet 2002 et ordonné l'admission provisoire en Suisse de l'intéressé, l'exécution de son renvoi étant inexigible.
3.3.2 Ainsi, compte tenu de la réglementation transitoire telle que prévue par l'art. 126a al. 4 LEtr, il y a lieu en la présente procédure de recours en matière de levée d'admission provisoire de déterminer sur la base du nouveau droit, soit selon les dispositions idoines de la LEtr, et non pas selon celles de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers désormais abrogée, si les conditions posées à la levée précisément d'une admission provisoire sont réalisées.

4.
4.1 En vertu de l'art. 84 al. 1 et 2 LEtr, si l'ODM, après vérification, constate que la personne concernée (étranger ou requérant d'asile) ne remplit plus les conditions de l'admission provisoire, il lui appartient de lever celle-ci et d'ordonner l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.

4.2 Selon une jurisprudence dont le Tribunal n'entend pas s'écarter, une admission provisoire ordonnée en application de l'art. 44 al. 2 LAsi ne peut être levée, en principe, que si l'exécution du renvoi est à la fois licite, raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 3 , 4 et 2 LEtr a contrario) ; il incombe alors à l'autorité appelée à statuer de vérifier que les trois conditions précitées sont cumulativement remplies (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 23 consid. 6.3. p. 239, consid. 7.3. p. 241 et consid. 7.7.3. i. f. p. 247, JICRA 2005 n° 3 consid. 3.5. 3e § p. 35, JICRA 2001 n° 17 consid. 4d p. 131s.).

4.3 A relever encore qu'en vertu de l'art. 84 al. 3 LEtr, une admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83 al. 2 (impossibilité d'exécuter un renvoi) ou 4 (inexigibilité de l'exécution d'un renvoi) de cette loi peut être levée, quand bien même les conditions à son maintien seraient toujours réalisées, et l'exécution du renvoi de la personne concernée ordonnée, si les motifs visés à l'art. 83 al. 7 LEtr sont réunis et qu'une autorité cantonale ou l'Office fédéral de la police en fait la demande. Sont notamment visées la mise en danger, une atteinte grave ou des atteintes répétées à la sécurité et à l'ordre publics ainsi que les menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

4.4 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée ou de nécessité médicale (cf. dans ce sens la jurisprudence rendue en relation avec l'art. 14a al. 4 aLSEE, toujours valable pour l'essentiel : JICRA 2006 n° 11 consid. 6 p. 118, JICRA 2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, JICRA 2005 n° 13 consid. 7.2. p. 121, JICRA 2005 n° 4 consid. 7.1. p. 43, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).

5.
5.1 En l'occurrence, depuis l'entrée en force de la décision que l'ODM a rendue le 25 juillet 2002, et reconsidérée partiellement le 18 février 2003, le Kosovo, qui était alors une des provinces et composantes de la Serbie, bien qu'il fût placé sous administration internationale (cf. dans ce sens JICRA 2002 n° 8 consid. 6b et 7a p. 62s., JICRA 2001 n° 27 consid. 5b p. 208s., JICRA 2001 n° 13 consid. 4c p. 105, JICRA 2001 n° 3 consid. 5c p. 13, JICRA 2001 n° 1 consid. 6c p. 4), et qui s'est proclamé indépendant le 17 février 2008, n'a pas connu de situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui aurait perduré jusqu'à ce jour et qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et quelles que soient les circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions légales précitées.

5.2 En ce qui concerne l'intéressé, le Tribunal estime, dans le cadre d'une pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi au Kosovo (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b i. f. p. 158), que sa situation personnelle s'oppose précisément à une telle exécution.
5.2.1 Comme cela ressort clairement de l'état de fait, l'intéressé est suivi médicalement depuis de nombreuses années en raison de son état de santé - physique et psychique - fragile et déficient. On rappellera que peu après son arrivée en Suisse en (...), un carcinome folliculaire de la thyroïde a été diagnostiqué. En (...), il a subi une thyroïdectomie totale ainsi qu'une curiethérapie. Depuis lors, il doit prendre à vie un traitement d'hormones thyroïdiennes et doit se soumettre à des examens cliniques tous les mois. Si le cancer qu'il présente peut être considéré, en tant que tel, comme actuellement en rémission, il doit néanmoins pouvoir bénéficier d'un suivi médical régulier à vie, tout risque de récidive loco-régionale ou à distance n'étant pas exclu, même après plusieurs années. Il est vrai que selon la jurisprudence, seuls les problèmes de santé qui peuvent entraîner à brève échéance et de manière certaine une mise en danger concrète de la vie ou une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de l'intégrité physique peuvent être pris en compte (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 158). Mais il y a lieu également de tenir compte de l'ensemble des affections présentées et des interactions des unes en relation avec les autres. Ainsi, in casu, aux problèmes physiques présentés s'ajoutent encore des problèmes psychiatriques récurrents, engendrant de nombreuses difficultés persistantes et au caractère invalidant majeur selon le dernier rapport médical produit du (...). Ils nécessitent un suivi psychothérapeutique structuré et régulier, un encadrement psychosocial serré ainsi qu'un traitement médicamenteux adéquat. Tous les médecins qui l'ont traité et qui le traitent encore recommandent la poursuite de son traitement en Suisse, son état de santé nécessitant un suivi médical spécialisé, important, régulier et de longue durée, que ce soit sur le plan somatique ou psychosomatique. A défaut des traitements préconisés, il est établi que l'intéressé serait exposé à un risque certain de nette aggravation de son état de santé, de nature à le mettre concrètement en danger. En d'autres termes, sa vie serait directement menacée.
5.2.2 S'il est vrai, selon les informations à disposition du Tribunal, que des efforts ont été accomplis au Kosovo dans le domaine de la santé, que l'infrastructure médicale s'y est sensiblement améliorée et que les affections psychiques en particulier peuvent, dans une certaine mesure, y être soignées, il n'en demeure pas moins que les traitements adéquats, en règle générale, pour autant qu'ils puissent être totalement assurés, ne sont gratuits que sous réserve d'un cofinancement voire d'un financement complet du patient pour certains services supplémentaires, dont les médicaments. En présence de problèmes d'ordre psychique, les traitements dispensés sont d'ailleurs généralement axés exclusivement sur les médicaments, faute de capacités pour des psychothérapies. En outre, il existe toujours un manque endémique de professionnels de la santé mentale, dont les entretiens avec leurs nombreux patients se limitent le plus souvent à évaluer l'efficacité des médicaments déjà prescrits. Les personnes touchées par des affections psychiques graves, qui requièrent une thérapie spécifique de longue durée, ne peuvent ainsi souvent pas recevoir des soins appropriés (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3966/2006 consid. 6.3 du 29 octobre 2009, D-7804/2006 consid. 5.3.2 du 2 juin 2008, D-6673/2006 consid. 3.2 du 18 septembre 2007 et D-6377/2006 consid. 5.1 du 5 juillet 2007 ; cf. également rapport de l'UK Border Agency intitulé "Country of Origin Information Key Documents / Kosovo" du 27 octobre 2009 [rubrique "Health Care" p. 22], rapport de l'OSAR intitulé "Kosovo : Zur Rückführung von Roma / Update der SFH-Länderanalyse" du 21 octobre 2009 [pt 4.5.6 p. 14s.] et rapport de l'OSAR intitulé "Kosovo / Zur Lage der medizinischen Versorgung-Update" du 07.06.07).
5.2.3 Dans ces conditions, un renvoi au Kosovo rendrait pratiquement nulles les chances pour l'intéressé de pouvoir bénéficier d'un suivi psychothérapeutique structuré et régulier, alors que ce dernier est indispensable au traitement des troubles psychiques dont il souffre. Les renseignements qu'il a obtenus suite à sa demande d'informations auprès de l'OSAR et qui figurent dans le rapport du (...) intitulé (...) (cf. pt H.a supra) correspondent d'ailleurs en tous points aux résultats de l'analyse précitée, en particulier s'agissant des possibilités de soins psychiatriques, savoir un nombre élevé de patients, des psychothérapies pratiquement inexistantes, des capacités de traitement restreintes et des traitements essentiellement médicamenteux. Même s'il réussissait, de manière inespérée, à poursuivre la thérapie initiée en Suisse, se poserait alors la question de la couverture des frais engendrés par son état de santé psychique déficient. Comme déjà dit, la composante psychique ne peut être séparée des autres nécessités médicales ressortant de la présente affaire. En particulier, se poserait également la question de la couverture des frais engendrés par son état de santé physique, vu les contrôles nécessaires, très pointus et réguliers que celui-ci requiert, réalisables que partiellement à la clinique universitaire de Pristina, mais totalement dans une structure privée. Ainsi, comme indiqué ci-dessus, toute personne malade doit en principe financer les soins qui lui sont nécessaires, pour autant qu'elle puisse encore y avoir accès. Cela implique donc pour l'intéressé de disposer au moins d'un réseau familial ou social sur place et de certaines garanties financières pour couvrir et supporter les frais importants que les problèmes affectant sa santé physique et psychique vont engendrer. Certes, selon les propos qu'il a tenus en (...), il disposait encore d'un réseau familial - ses parents et ses frères et soeurs - sur place, susceptible de lui porter une assistance, fût-elle minime, à son retour au pays. Cependant, compte tenu du laps de temps écoulé depuis lors, de la situation socio-économique précaire qui perdure au Kosovo et des difficultés que rencontraient et que doivent toujours rencontrer les membres survivants de sa famille (aucun d'entre eux ne travaillait au moment de son départ, son père touchait une maigre rente suite à un accident de travail (...) et sa mère, décédée en (...), était (...)) pour subvenir à leurs propres besoins, il y a tout lieu de douter que ceux-ci puissent constituer un appui sérieux et efficace, même pour une durée limitée.

L'intéressé devra donc impérativement surmonter ses problèmes de santé - physique et psychique - pour réussir à trouver à court terme non seulement un logement, mais surtout un emploi qui lui assure un revenu suffisant, afin de subvenir à l'ensemble de ses besoins vitaux, lesquels incluent impérativement la poursuite de plusieurs traitements médicaux. Or, vu le taux de chômage particulièrement élevé au Kosovo, ainsi que son manque de qualifications et d'expériences professionnelles, ses chances de réussir à intégrer le monde du travail sont pratiquement nulles.
5.2.4 L'intéressé se trouverait donc dans une situation extrêmement défavorable en cas de retour au Kosovo. Si l'on peut raisonnablement attendre des requérants d'asile déboutés qu'ils assument, en règle générale, les difficultés rencontrées à leur retour dans leur pays jusqu'à l'obtention d'un logement et d'un travail qui leur assure une existence conforme à la dignité humaine, il en va différemment en la cause. On ne saurait exiger de l'intéressé, en raison des nombreux facteurs propres à influer négativement sur sa réinstallation au Kosovo, qu'il affronte les importantes difficultés qu'un retour lui occasionnerait. Son état de santé physique et psychique déficient, l'absence d'un réseau familial ou social effectif à même de l'encadrer de manière déterminante ainsi que les problèmes liés, dans de telles conditions, à la recherche d'un éventuel emploi qui lui permette de mener une vie décente et surtout d'assurer le financement de soins et de médicaments qui lui sont impérativement nécessaires, n'en sont que quelques exemples. Là encore, ses chances de se constituer un domicile fixe approprié et de disposer de moyens minimaux de subsistance paraissent de toute évidence extrêmement limitées pour ne pas dire inexistantes.

A cela s'ajoute que la problématique psychopathologique de l'intéressé empêche d'envisager qu'un traitement adapté, efficace et propice à l'amélioration de son état de santé puisse être poursuivi dans son pays. Le Tribunal retient surtout qu'il existe un risque sérieux et particulièrement élevé, dans les circonstances actuelles, que l'exécution du renvoi entraîne un danger concret pour la vie de l'intéressé. Les affections diagnostiquées sont graves et le traitement médicamenteux prescrit indispensable. De surcroît, les traitements s'avèrent vitaux.

5.3 En conséquence, il y a lieu d'admettre que l'exécution de la mesure de renvoi ne saurait être raisonnablement exigée en la cause, sinon au risque de mettre précisément l'intéressé dans une situation particulièrement rigoureuse qui l'exposerait alors à une mise en danger concrète. Aussi se justifie-t-il d'y renoncer.

6.
Il s'ensuit que le recours du 30 mars 2007 est admis, la décision du 23 février 2007 annulée et l'admission provisoire ordonnée le 18 février 2003 maintenue.

7.
7.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

7.2 Par ailleurs, l'intéressé peut prétendre à l'allocation de dépens aux conditions de l'art. 64 al. 1 PA, de l'art. 7 al. 1, de l'art. 8, de l'art. 9 al. 1 et de l'art. 10 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Au vu du décompte de prestations du 30 mars 2007 joint au recours et du travail encore accompli par le mandataire suite au dépôt de celui-ci, il s'avère adéquat d'allouer un montant de Fr. 2'300.-- à titre d'indemnité de partie.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 23 février 2007 est annulée.

3.
L'admission provisoire ordonnée le 18 février 2003 est maintenue.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

5.
L'ODM versera à l'intéressé un montant de Fr. 2'300.-- à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :
au mandataire de l'intéressé (par courrier recommandé)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; en copie)
à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition :

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 22 - 1 Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
¹	Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
²	Verkennt der Täter aus grobem Unverstand, dass die Tat nach der Art des Gegenstandes oder des Mittels, an oder mit dem er sie ausführen will, überhaupt nicht zur Vollendung gelangen kann, so bleibt er straflos.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 57 - 1 Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
¹	Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
²	Sie kann die Parteien auf jeder Stufe des Verfahrens zu einem weiteren Schriftenwechsel einladen oder eine mündliche Verhandlung mit ihnen anberaumen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126^a - 1 Entsteht vor Inkrafttreten der Änderung vom 16. Dezember 2005 des AsylG ein Zwischen- oder Schlussabrechnungsgrund nach Artikel 87 des AsylG in der Fassung vom 26. Juni 1998478, so erfolgen die Zwischen- oder Schlussabrechnung und die Saldierung des Kontos nach bisherigem Recht.
¹	Entsteht vor Inkrafttreten der Änderung vom 16. Dezember 2005 des AsylG ein Zwischen- oder Schlussabrechnungsgrund nach Artikel 87 des AsylG in der Fassung vom 26. Juni 1998478, so erfolgen die Zwischen- oder Schlussabrechnung und die Saldierung des Kontos nach bisherigem Recht.
²	Der Bundesrat regelt das Abrechnungsverfahren sowie den Umfang und die Dauer der Sonderabgabe und der Abnahme von Vermögenswerten für vorläufig aufgenommene Personen, die vor Inkrafttreten der Änderung vom 16. Dezember 2005 des AsylG erwerbstätig waren und für die im Zeitpunkt der Änderung vom 16. Dezember 2005 des AsylG kein Schlussabrechnungsgrund nach Absatz 1 entstanden ist.
³	Für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung vom 16. Dezember 2005 des AsylG hängigen Verfahren nach den Artikeln 85-87 des AsylG in der Fassung vom 26. Juni 1998 gilt, unter Vorbehalt der Absätze 1 und 2 dieser Übergangsbestimmungen, neues Recht.
⁴	Unter Vorbehalt der Absätze 5-7 gilt für Personen, die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung vom 16. Dezember 2005 des AsylG sowie dieses Gesetzes vorläufig aufgenommen sind, neues Recht. Wurde eine vorläufige Aufnahme gestützt auf Artikel 44 Absatz 3 des AsylG angeordnet, so bleibt diese bestehen.
⁵	Für Personen, die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung vom 16. Dezember 2005 des AsylG vorläufig aufgenommen sind, richtet der Bund den Kantonen während der Dauer der vorläufigen Aufnahme die Pauschalen nach den Artikeln 88 Absätze 1 und 2 und 89 des AsylG aus, während längstens sieben Jahren seit der Einreise. Der Bund richtet den Kantonen für Personen, die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung vom 16. Dezember 2005 des AsylG vorläufig aufgenommen sind, zusätzlich einen einmaligen Beitrag aus, der namentlich die berufliche Integration erleichtern soll. Der Bundesrat legt die Höhe fest.
⁶	Für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung vom 16. Dezember 2005 des AsylG hängigen Verfahren nach Artikel 20 Absatz 1 Buchstabe b des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG) in der Fassung vom 19. Dezember 2003479 gilt bisheriges Recht.
⁷	Ist die vorläufige Aufnahme vor Inkrafttreten der Änderung vom 16. Dezember 2005 des AsylG rechtskräftig aufgehoben worden, so zahlt der Bund den Kantonen eine einmalige Pauschale von 15 000 Franken, sofern diese Personen die Schweiz noch nicht verlassen haben.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 84 Beendigung der vorläufigen Aufnahme - 1 Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
¹	Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
²	Das SEM hebt die vorläufige Aufnahme auf und ordnet den Vollzug der Wegweisung an, wenn die Voraussetzungen nicht mehr gegeben sind.256
³	Auf Antrag der kantonalen Behörden, von fedpol oder des NDB kann das SEM die vorläufige Aufnahme wegen Unzumutbarkeit oder Unmöglichkeit des Vollzuges (Art. 83 Abs. 2 und 4) aufheben und den Vollzug der Wegweisung anordnen, wenn Gründe nach Artikel 83 Absatz 7 gegeben sind.257
⁴	Die vorläufige Aufnahme erlischt mit der definitiven Ausreise, bei einem nicht bewilligten Auslandaufenthalt von mehr als zwei Monaten oder bei Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung.258
⁵	Gesuche um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung von vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländern, die sich seit mehr als fünf Jahren in der Schweiz aufhalten, werden unter Berücksichtigung der Integration, der familiären Verhältnisse und der Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat vertieft geprüft.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

ANAG:	14^b
AsylG:	32 44 106 112
AuG:	83 84 125 126^a
BGG:	83
StGB:	22 253
VGG:	31 32 33 37
VGKE:	10
VwVG:	5 48 50 52 57 62 63 64

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 - 1 Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.