F-1516/2018 - 2020-02-18 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Annulation de la naturalisation facilitée. Décision confirmée par le TF.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1516/2018

Arrêt du 18 février 2020

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Fulvio Haefeli, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Cendrine Barré, greffière.

A._______,

Parties représentée par Maître Luca Stäuble,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Annulation de la naturalisation facilitée.

Faits :

A.
Le (...) 2000, A._______, ressortissante des Etats-Unis d'Amérique née en 1971, a épousé à New York B._______, ressortissant suisse né en 1973. De cette union sont nés un fils en 2005 et des filles triplées en 2006, lesquels ont tous acquis la nationalité suisse de par leur père.

B.
En date du 4 janvier 2016, A._______ a déposé une requête de naturalisation facilitée fondée sur son mariage avec un Suisse de l'étranger. A la même date, les époux ont contresigné une déclaration concernant la communauté conjugale (cf. dossier K, pce 1, p. 33) et A._______ a également signé une déclaration concernant le respect de l'ordre juridique (cf. dossier K, pce 1, p. 31).

Le 10 janvier 2017, les époux ont contresigné une deuxième déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective et stable et n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention de l'intéressée a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale effective n'existait pas. Si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément au droit en vigueur (cf. dossier K, pce 1, p. 6).

La requérante a également, à cette même date, signé une deuxième déclaration concernant le respect de l'ordre juridique (cf. dossier K, pce 1, p. 7).

C.
Par décision du 30 janvier 2017 entrée en force le 3 mars 2017, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a accordé la naturalisation facilitée à l'intéressée. Par courriel du 20 mars 2017, le Consul général d[e] X._______ (ci-après : le Consul) a informé B._______ de la teneur de cette décision, en précisant que l'exemplaire original serait transmis à son épouse dans les jours suivants.

D.
Par courriel du 26 mars 2017, B._______ a informé le Consul qu'il avait appris le matin même que son épouse avait décidé de divorcer et de s'établir en Europe avec leurs enfants. Il a déclaré se sentir manipulé, ayant le sentiment que son épouse avait attendu sa décision de naturalisation pour entreprendre cette démarche. Le Consul a transmis ce courriel au SEM le 28 mars 2017.

Le 31 mars 2017, le Consul a fait part au SEM de la discussion qu'il avait eue le matin même avec A._______, lors de laquelle cette dernière lui avait parlé de sa situation familiale choquante et de la manière dont son mari l'avait traitée et menacée ces derniers jours (cf. dossier K, pce 3, p. 41). A ce titre, le Consul a également transmis au SEM diverses copies de documents datés du 28 mars 2017, soit une demande de mesures de protection (« an application for a protective order ») complétée par une déclaration sous serment des évènements survenus entre les époux le 26 mars 2017 (« affidavit of A._______ in support of application for a protective order », ci-après : affidavit), ainsi qu'une décision temporaire de mesures protectrices avec fixation d'une audience au 13 avril 2017 (« temporary ex parte protective order and order setting hearing »).

E.
Par courrier du 5 mai 2017, le SEM a informé A._______qu'il se voyait contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation facilitée au vu du courriel de son mari, selon lequel elle lui aurait annoncé son intention de divorcer le 26 mars 2017. Il l'a également priée de lui faire parvenir toutes les pièces relatives à sa demande de divorce.

L'intéressée s'est déterminée par courriel du 23 mai 2017. Elle y a en substance déclaré qu'elle n'avait jamais eu l'intention de se séparer de son mari et que leur mariage était effectif et durable, malgré les nombreuses difficultés rencontrées au cours des années. Alors qu'il était de longue date prévu que leurs enfants poursuivent leur éducation en Europe, son mari se serait soudainement opposé à ce projet et lui aurait posé un ultimatum le 25 mars 2017, lui demandant de choisir entre lui et l'éducation des enfants. Après qu'elle lui ait annoncé choisir le divorce en espérant qu'il change d'avis, son mari serait devenu enragé, aurait écrit au Consulat pour se venger, puis l'aurait agressée et frappée (cf. dossier K, pce 5, pp. 68 à 69). En plus d'autres documents déjà transmis au SEM par le Consul, elle a joint à son envoi une demande de divorce (« original petition for divorce ») datée du 31 mars 2017.

F.
En date du 1er juin 2017, le SEM a prié les autorités cantonales compétentes de donner leur assentiment à l'annulation de naturalisation facilitée de l'intéressée, ce que ces dernières ont accepté par réponse du 6 juin 2017.

Le 11 septembre 2017, A._______, nouvellement assistée d'une mandataire, a remis une prise de position à l'autorité intimée (cf. dossier K, pce 15) accompagnée d'une interdiction de périmètre et de contact prononcée à l'encontre de B._______ (« final protective order », annexe 6) datée du 23 juin 2017, d'une attestation établie par le Tribunal de district du comté de Y._______ (« finding of facts », annexe 7) précisant qu'aucune preuve présentée devant ledit Tribunal ne permettait d'affirmer que la recourante s'était servie de son mariage pour obtenir la nationalité suisse, ainsi que diverses photos, conversations Whatsapp et témoignages (annexes 1, 2 et 3).

G.
Par décision du 8 février 2018, le SEM a annulé la naturalisation facilitée de l'intéressée en application de l'art. 41 aLN. A l'appui de cette décision, l'autorité intimée a notamment relevé le laps de temps très court (moins de huit jours) entre la communication à l'intéressée de l'octroi de sa naturalisation facilitée et sa déclaration à son mari de son intention de divorcer. Elle a également retenu qu'au vu des déclarations de A._______ contenues dans la demande de « protective order » du 28 mars 2017 au sujet des violences exercées par son mari et de leurs désaccords sur l'entretien de relations sexuelles, on ne saurait retenir que l'intéressée vivait dans une communauté conjugale effective et stable lors de l'acquisition de sa naturalisation facilitée.

H.
Par acte du 12 mars 2018, A._______a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), concluant à l'annulation de la décision du SEM précitée.

Par réponse du 7 juin 2018, l'autorité intimée a maintenu ses conclusions.

Le nouveau mandataire de la recourante a remis une réplique au Tribunal le 15 août 2018.

Par duplique du 10 octobre 2018, le SEM a rappelé qu'il existait un désaccord entre les époux sur le fait d'entretenir des relations sexuelles et qu'en l'absence d'évènement extraordinaire, moins de trente jours après l'octroi de sa naturalisation facilitée, la recourante prenait déjà la décision irrévocable de divorcer. Ainsi, l'autorité intimée a estimé qu'au moment de sa naturalisation, l'intéressée ne pouvait en aucun cas avoir la conviction que son union conjugale était tournée vers l'avenir et a maintenu ses conclusions.

La recourante n'a pas pris position sur la duplique du SEM. Par courrier du 17 juillet 2019, elle a transmis au Tribunal un document daté du 3 juillet 2019, par lequel B._______ a renoncé à ses droits parentaux sur ses enfants (« father's affidavit for voluntary relinquishment of parental rights » ; cf. pce TAF 14).

I.
Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Le SEM (art. 33 let. d LTAF) est l'autorité fédérale compétente en matière d'acquisition et de perte de la nationalité suisse (cf. art. 14 al. 1 de l'Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police du 17 novembre 1999 ; Org DFJP [RS 172.213.1]). Les recours dirigés contre les décisions rendues par le SEM en matière d'annulation de la naturalisation facilitée peuvent être déférés au Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral ([ci-après : le TF] ; cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF [RS 173.110]).

1.2 La procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA, à moins que la LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
La décision attaquée a été rendue en application de la Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (aLN, RO 1952 1115), qui a été abrogée par la Loi sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN, RS 141.0) entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Selon les dispositions transitoires, la présente cause reste toutefois soumise à l'ancien droit, dès lors que les faits déterminants ayant entraîné la perte de la nationalité suisse se sont produits avant le 1er janvier 2018 (cf. art. 50 al. 1 LN).

4.

4.1 En vertu de l'art. 28 al. 1 aLN, l'étranger ayant épousé un Suisse de l'étranger peut former une demande de naturalisation facilitée s'il vit depuis six ans en communauté conjugale avec le ressortissant suisse (let. a) et s'il a des liens étroits avec la Suisse (let. b). Il est à noter que les conditions relatives à la durée de la communauté conjugale (respectivement de l'union conjugale) n'ont pas été modifiées par le nouveau droit (cf. art. 21 al. 2 LN).

Selon la jurisprudence, les conditions de la naturalisation doivent exister non seulement au moment du dépôt de la demande, mais également lors du prononcé de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.1, 135 II 161 consid. 2).

4.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans l'ancienne loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a aLN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage (à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, intacte et stable, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union. Une communauté conjugale telle que définie ci-dessus suppose donc l'existence, au moment du dépôt de la demande et lors du prononcé de la décision de naturalisation, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir («ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille»), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.1, 135 II 161 consid. 2). La séparation des époux ou l'introduction d'une procédure de divorce peu après la naturalisation facilitée constitue un indice permettant de présumer l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi de la citoyenneté helvétique (cf. ATF 135 II 161 consid. 2, et la jurisprudence citée ; ATAF 2010/16 consid. 4.4, et la jurisprudence citée; arrêts du TF 1C_588/2017 du 30 novembre 2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017du 12 octobre 2017 consid. 2.2.1, et la jurisprudence citée).

4.3 C'est le lieu de rappeler que, lorsque le législateur fédéral a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse ou d'un Suisse de l'étranger, il avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (« de toit, de table et de lit »), au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable (à savoir comme une communauté de destins), voire dans la perspective de la création d'une famille (art. 159 al. 2 et 3 CC). Malgré l'évolution des moeurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier les allègements (réduction de la durée de résidence préalable à la naturalisation) concédés par la législation helvétique au conjoint étranger d'un citoyen suisse (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4, et la jurisprudence citée).

4.4 On ne saurait perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse ou d'un Suisse de l'étranger, le législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité et des droits de cité au sein du couple, dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2, et la jurisprudence citée). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen suisse, pour autant qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale « solide » (telle que définie ci-dessus), s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages helvétiques qu'un autre ressortissant étranger, qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 285, spéc. p. 300 ss, ad art. 26 à 28 du projet ; ATAF 2010/16 consid. 4.3).

5.

5.1 Conformément à l'art. 41 al. 1 aLN dans sa teneur en vigueur depuis le 1er mars 2011 (RO 2011 347), en relation avec l'art. 14 al. 1 de l'Org DFJP, le SEM peut, avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, annuler la naturalisation obtenue par des déclarations mensongères ou la dissimulation de faits essentiels.

Il est à noter que les conditions matérielles d'annulation de la naturalisation facilitée prévues par cette disposition (déclarations mensongères ou dissimulation de faits essentiels) correspondent à celles du nouvel art. 36 al. 1 LN.

5.2 Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas remplie. L'annulation de la naturalisation présuppose que cette dernière ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu « tromperie astucieuse », constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est néanmoins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses indications à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des faits qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2, 135 II 161 consid. 2, et la jurisprudence citée). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe à cet égard que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017consid. 2.2.1, et la jurisprudence citée).

5.3 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 aLN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. ATF 129 III 400 consid. 3.1, et la jurisprudence citée; arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/ 2017 consid. 2.2.1, et la jurisprudence citée).

La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF, RS 273, applicable par renvoi des art. 4 et 19 PA), principe qui prévaut également devant le Tribunal (cf. art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse ; comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3, 132 II 113 consid. 3.2, 130 II 482 consid. 3.2; arrêts du TF précités 1C_588/ 2017 consid. 5.2 et 1C_362/2017 consid. 2.2.2, et la jurisprudence citée).

La jurisprudence actuelle reconnaît que l'enchaînement chronologique des événements est rapide lorsque les époux se sont séparés quelques mois après la décision de naturalisation. La question de savoir à partir de quel laps de temps cette présomption n'a plus cours n'a pas été tranchée de manière précise par le Tribunal fédéral, qui procède à chaque reprise à une analyse spécifique du cas d'espèce (cf., pour comparaison, arrêts du TF 1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.2, 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3 et 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1.2). En tous les cas, il ne peut plus être question d'un enchaînement chronologique suffisamment rapide lorsque plus de deux ans se sont écoulés entre la signature de la déclaration de vie commune et la séparation des époux (cf. arrêt du TF 1C_377/2017 précité consid. 2.2 ; cf. également arrêt du TAF F-2454/2018 du 29 janvier 2019 consid. 5.2 in fine).

5.4 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti ; il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration de vie commune (cf. ATF 135 II 161 consid. 3, 132 II 113 consid. 3.2, 130 II 482 consid. 3.2; arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.2 et 1C_362/2017 consid. 2.2.2, et la jurisprudence citée).

6.
Au préalable, le Tribunal constate que les conditions formelles d'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 aLN sont réalisées en l'espèce.

En effet, la naturalisation facilitée accordée à la recourante par décision du 30 janvier 2017, entrée en force le 3 mars 2017, a été annulée par l'autorité intimée le 8 février 2018, avec l'assentiment des autorités cantonales compétentes (art. 41 al. 1 aLN). Le SEM a eu connaissance des faits déterminants pour engager une procédure d'annulation de la naturalisation facilitée au plus tôt le 28 mars 2017, lorsque le Consul lui a transmis le courriel envoyé le 26 mars 2017 par le mari de la recourante. Par courrier du 5 mai 2017, l'autorité intimée a signifié à cette dernière l'ouverture d'une procédure en annulation de naturalisation facilitée à son encontre, tout en lui accordant le droit d'être entendu à cet égard (cf. dossier K, pce 4).

Les délais de prescription (relative et absolue) de l'art. 41 al. 1bis aLN, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er mars 2011 (RO 2011 347), ont donc été respectés.

7.
Il convient dès lors d'examiner si les circonstances afférentes à la présente cause répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée, telles qu'elles résultent du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière.

7.1 En l'espèce, il ressort du dossier que la recourante a épousé un ressortissant suisse en 2000 et a déposé une demande de naturalisation facilitée le 4 janvier 2016. Les époux ont contresigné deux déclarations de vie commune confirmant la stabilité de leur union, le 4 janvier 2016 et le 10 janvier 2017. L'intéressée a obtenu la nationalité suisse par décision du 30 janvier 2017 entrée en force le 3 mars 2017, dont elle a eu connaissance le 20 ou 21 mars 2017 (cf. dossier K, pce 2 et pce 15, p. 172).

Selon la recourante, son mari, s'opposant de manière inattendue à leur projet de longue date que leurs enfants poursuivent leurs études en Europe, lui aurait posé un ultimatum le 25 mars 2017, lui demandant de choisir entre leur mariage et un déménagement de la famille en Europe. Le lendemain, elle lui aurait déclaré qu'elle choisissait de divorcer. Son mari s'en serait pris à elle physiquement le soir même en la giflant et en essayant de faire tomber un meuble lourd sur elle. La scène aurait eu lieu en présence des enfants et le fils aîné aurait alors appelé la police. Craignant la réaction de son mari, elle a affirmé aux policiers qu'il s'agissait d'une altercation verbale (cf. pce TAF 1, p. 3 à 4 ; affidavit, p. 1 à 2). Elle s'est rendue au poste le lendemain afin de rapporter ces évènements et a ensuite, en date du 28 mars 2017, déposé une demande de « protective order » et une requête de divorce le 31 mars 2017, dont il ressort que les époux vivent séparés depuis le 27 mars 2017 (cf. dossier K, pce 15, p. 179). Des mesures temporaires d'éloignement suivies d'une fixation d'audience (« temporary ex parte protective order and order setting hearing») ont été prononcées à l'encontre du mari dès le 28 mars 2017 (cf. dossier K, pce 15, p. 193 à 200).

7.2 Il s'est donc écoulé 2 mois et 16 jours entre la signature de la dernière déclaration de vie commune et la séparation du couple, ce qui est bien en deçà du délai de deux ans retenu par la jurisprudence (cf. supra consid. 5.3 in fine). Ainsi, cet enchaînement chronologique particulièrement rapide des évènements permet à lui seul de fonder la présomption selon laquelle la communauté conjugale de la recourante n'était plus stable et orientée vers l'avenir au moment de l'octroi de la naturalisation facilitée. Comme on le verra ci-après (cf. infra consid. 8.3.3 et 8.3.4), d'autres éléments au dossier démontrent que le couple était entré dans un processus de délitement depuis plusieurs années déjà.

8.

8.1 Il convient dès lors d'examiner si la recourante est parvenue à renverser la présomption jurisprudentielle selon laquelle, au moment de la signature de la déclaration de vie commune, la communauté conjugale n'était plus stable et orientée vers l'avenir, en rendant vraisemblable soit la survenance - postérieurement à sa naturalisation - d'un événement extraordinaire de nature à entraîner rapidement la rupture du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration de vie commune (confirmant la stabilité du mariage) et lors de sa naturalisation (cf. supra, consid. 5.4 et la jurisprudence citée).

8.2 La recourante conteste l'appréciation selon laquelle son union n'aurait pas été stable et tournée vers l'avenir. A ce titre, elle a fait remarquer qu'elle a rencontré son mari en 1993 durant leurs études en Europe, qu'ils sont restés mariés durant 17 ans et ont eu quatre enfants. Même si leur union ne présentait pas un profil « idéal » (« idealtypischen Bild einer Ehe »), elle n'en était pas moins demeurée solide, au vu des nombreuses difficultés rencontrées par le couple durant des années (cf. pce TAF 1, p. 6 à 7).

Ainsi, le mari de la recourante aurait contracté le VIH dès 1995 suite à ses relations homosexuelles. Cette dernière en avait connaissance dès le début de leur relation et l'a accepté (cf. pces TAF 1, p. 2 et TAF 10, p. 3). Elle a ensuite soutenu son mari lorsque ce dernier a été atteint dans sa santé physique et psychique. Leur mariage serait resté effectif et stable « malgré toutes les infidélités de la part de mon mari, malgré tous ces problèmes mentaux, les années passés dans des centres de réhabilitations ici aux Etats-Unis » (cf. dossier K, pce 5, p. 68) et le couple n'aurait jamais songé à se séparer. A ce titre, elle a précisé ne connaître « d'ailleurs personne qui aurait tolérée son mari ayant un amant (homme) durant la grossesse de nos triplettes filles, où mon mari a presque manqué la naissance de ses filles parce qu'il était justement avec son amant et non pas à me cotés pour me soutenir pour une naissance d'urgence à 29 semaines » (ibidem). Elle mentionne également que les enfants et elle-même ont vécu un déménagement stressant pour soutenir son mari lorsqu'il a intégré une clinique de réhabilitation durant une année pour compulsion sexuelle sadomasochiste et tentative de suicide (ibidem). Après son retour de clinique, l'époux de la recourante a connu des rechutes et l'ensemble de la famille a dû apprendre à vivre avec ses problèmes psychiques alors diagnostiqués (cf. dossier K, pce 15, p. 113). Le mari, lui-même maltraité par son père en tant qu'enfant, aurait ensuite soutenu son épouse lors d'un procès éprouvant contre le père de cette dernière pour abus sexuels subis durant son enfance (cf. pce TAF 10, p. 4).

Les époux avaient de longue date, avant même la naissance de leurs enfants, convenu que ces derniers poursuivraient une partie de leurs études en Europe, ainsi qu'eux-mêmes l'avaient fait. La recourante a ainsi produit trois témoignages de proches attestant de cette volonté commune (cf. dossier K, pce 15, annexe 3, p. 174 à 177). Dans cette optique, leur fils aîné avait passé une année scolaire en Espagne (cf. dossier K, pce 15, p. 114). Le 25 mars 2017, toujours dans la perspective de réalisation du projet commun de rapatriement en Europe, la recourante avait abordé la question avec son mari. Ce dernier se serait alors soudainement opposé à ce projet, refusant d'aller s'établir en Espagne. Il lui aurait posé un ultimatum, lui demandant de choisir entre les enfants et lui. Surprise par ce revirement, elle lui aurait réaffirmé le lendemain l'importance de ce projet et que s'il ne lui laissait que ce choix, elle choisissait de divorcer, tout en espérant qu'il change d'avis. Il s'en serait alors pris à elle physiquement et aurait menacé de se suicider. Ce brusque revirement ainsi que la violence dont a fait preuve son mari envers elle auraient choqué la recourante, qui a indiqué n'avoir jamais eu peur de lui auparavant. Après tous les efforts accomplis pour soutenir son époux, la recourante a déclaré qu'elle n'en « revenait pas qu'il pouvait si froidement me donner ce choix. Tout a coup j'ai compris combien mon mari était cruel » (cf. dossier K, pce 5, p. 68). Elle a ainsi déposé une demande de mesures de protection pour elle et ses enfants puis « [...] à la fin de la semaine, après avoir perdu tout espoir de réparer la situation, maintenant ayant très peur de lui, fait une demande officielle de divorce » (cf. dossier K, pce 5, p. 69).

L'annonce par la recourante de son intention de divorcer ne serait donc selon elle que la réponse à l'ultimatum posé par son mari et ne découlerait pas de sa propre initiative. Elle aurait été renforcée par le brusque revirement de son mari ainsi que par la violence dont il a fait preuve envers elle le 26 mars 2017. A ce titre, la recourante a reproché au SEM d'avoir mal interprété les déclarations contenues dans l'affidavit. Selon elle, l'indication selon laquelle elle aurait annoncé à son mari qu'elle souhaitait « poursuivre avec un divorce » (en anglais : « to proceed with a divorce ») démontrait qu'il s'agissait là d'une réponse à une conversation déjà entamée sur le sujet, et plus particulièrement à l'ultimatum posé par son mari (cf. pce TAF 10, p. 5).

8.3 Ces allégations appellent les remarques qui suivent.

8.3.1 A titre liminaire, il est relevé qu'il n'y a, en l'espèce, pas de raison de soupçonner l'existence d'un mariage de complaisance. Comme l'a rappelé l'intéressée, les époux se sont rencontrés en 1993, se sont mariés en 2000 et le sont restés durant 17 ans. Cependant, malgré la longue durée de ce mariage, la question centrale demeure celle de l'existence d'une communauté conjugale stable et tournée vers l'avenir au moment de l'octroi de la naturalisation facilitée en faveur de la recourante en janvier 2017.

8.3.2 Ensuite, le Tribunal remarque que l'explication de la recourante selon laquelle le choix des termes utilisés dans l'affidavit (« to proceed with ») démontrerait qu'elle n'était pas à l'origine de la décision de divorce est fortement relativisée par le fait que ce document ne fait aucune mention d'un ultimatum posé par son mari le 25 mars 2017. Ce point ne figure d'ailleurs pas dans les autres documents émanant des instances états-uniennes fournis par la recourante. Bien plutôt, il apparaît pour la première fois dans le courriel que l'intéressée a adressé au SEM le 23 mai 2017 (cf. dossier K, pce 5, p. 68 à 69). Or, si la recourante s'était effectivement vue placée devant le choix cornélien d'opter entre rester avec son mari ou mettre ses enfants au bénéfice d'une éducation en Europe, et que cette circonstance avait vraiment été l'élément déclencheur de la rupture, il est étonnant qu'il n'en soit fait aucune mention dans la documentation précitée établie par les autorités américaines qui est pourtant pour le reste très circonstanciée. Les déclarations de la recourante sont ainsi sujettes à caution. Quoiqu'il en soit, même si l'époux devait avoir effectivement changé brusquement d'avis concernant l'éducation de ses enfants en Europe, cette circonstance ne saurait être considérée comme un événement extraordinaire dans le sens de la jurisprudence, dès lors qu'il ressort du dossier que, pour d'autres raisons également, l'union du couple battait déjà sérieusement de l'aile en janvier 2017.

8.3.3 Ainsi, pour ce qui a trait à la violence soudaine dont le mari de la recourante aurait fait preuve envers elle le 26 mars 2017, le Tribunal relève ce qui suit.

Lors du dépôt de sa demande de « protective order » le 28 mars 2017, la recourante a donné plusieurs informations sur le déroulement global de son union avec son conjoint (cf. affidavit, p. 2 à 4). Ainsi, il ressort de ses déclarations que son mari avait déjà fait preuve, au cours des deux dernières années, de violence physique ou émotionnelle envers elle. Ainsi, il lui arrivait de la frapper ou de briser des objets sous l'effet de la colère.

En décembre 2016, après qu'elle lui ait fait remarquer qu'il devrait passer plus de temps avec leurs enfants, il aurait menacé de la frapper si elle prétendait qu'il était un père absent. En novembre 2016, il aurait brisé une lourde chaise sur le sol après qu'elle ait refusé d'avoir des rapports sexuels avec lui en raison de sa séropositivité. A la même période, il l'aurait soupçonnée de le tromper avec un ami vivant en Espagne et l'aurait frappée dans le dos. En octobre 2016, croyant qu'elle l'accusait d'être un père absent, il lui aurait jeté des objets dessus et déchiré un livre devant deux de leurs filles. En quittant la pièce, il aurait bousculé une des enfants. En décembre 2015, fâché qu'elle souhaite rendre visite à son ami en Espagne, il aurait harcelé cette personne en lui ordonnant de rester éloigné de son épouse. A cette occasion, il aurait bloqué cette dernière dans un placard et brisé un morceau de bois (« a wooden back brush ») dont il lui aurait jeté les morceaux sur le torse.

Dans le courriel du 31 mars 2017 adressé au SEM, le Consul a rapporté les propos de la recourante lors de leur entretien de ce jour (cf. dossier K, pce 3, p. 41 à 42). Durant une heure, elle lui aurait parlé de « [...] sa situation familiale choquante et comment son mari l'a traité et menacé ces derniers jours ». Elle aurait affirmé au Consul ne pas avoir attendu la décision de naturalisation pour annoncer le divorce à son mari mais « qu'elle avait plutôt atteint ses limites et n'en pouvait plus supporter l'instabilité et le danger de son mari étrange plus longtemps ». Elle aurait également souligné qu'elle avait beaucoup fait pour maintenir la famille intacte et qu'elle avait dû supporter beaucoup de choses durant leurs 17 années de mariage, gardant toujours l'espoir que les choses s'arrangeraient. Elle avait néanmoins l'impression que son mari voulait se montrer comme une victime et souhaitait se venger d'elle en lui faisant perdre sa nationalité suisse.

A la lecture de ces évènements, l'épisode de violence du 26 mars 2017 n'apparaît pas tant comme un acte brusque et isolé. Au vu des faits précédemment rapportés par la recourante dans l'affidavit, il appert qu'il s'agit là bien plutôt du dernier acte d'un comportement de violence domestique qui s'est intensifié au fil du temps (cf. également arrêt du TAF F-6242/2017 du 8 juillet 2019 consid. 9.4). Il est également à souligner que la majorité des actes de violence rapportés se sont déroulés dans la période courant entre les signatures des deux déclarations d'union conjugale. On ne saurait dès lors suivre l'intéressée lorsqu'elle affirme qu'elle vivait dans une union stable au moment de la signature de la dernière déclaration.

8.3.4 Il ressort également du dossier que les époux rencontraient des désaccords sur la question de leurs rapports intimes. Bien que l'intéressée ait affirmé dans son mémoire de recours que les époux, d'un commun accord, n'entretenaient plus de rapports sexuels depuis 2008 (cf. pce TAF 1, p. 6), ceci est contredit par les déclarations contenues dans l'affidavit. Son mari aurait notamment brisé une chaise lors d'une discussion sur ce sujet, la recourante refusant d'avoir des rapports sexuels avec lui en raison de sa séropositivité. Ces faits dateraient de novembre 2016, soit dans un laps de temps courant entre les deux déclarations de communauté conjugale. Son mari aurait également fait une tentative de suicide en 2007 lorsque son épouse aurait découvert sa liaison homosexuelle. Un autre point est le récit que la recourante, lors du dépôt de sa demande de « protective order » le 28 mars 2017, a dressé des comportements sexuels de son mari. Ainsi, elle a décrit ce dernier comme étant dépendant au sexe et sadomasochiste (« a sex addict who acts out with extreme sadomasochism »). Il utiliserait une pièce au-dessus de leur garage pour ses activités sexuelles et pour se saouler. La pièce serait accessible par les enfants et serait contigüe à la chambre de l'une de leurs filles, d'où les bruits pourraient être entendus jusqu'à tard dans la nuit. La recourante a affirmé que depuis décembre 2015, la fréquence des activités sexuelles de son mari avait augmenté, jusqu'à plusieurs fois par semaine dans les mois précédant son dépôt de plainte (cf. affidavit p. 4). On ne saurait considérer que la recourante aurait exposé ces aspects de la vie intime de son mari à l'appui d'une demande de protection si elle les approuvait. Il ressort ainsi de ces éléments que la question des relations intimes au sein du couple était source de désaccord et d'insatisfaction, s'ajoutant aux autres points de discorde rencontrés par les époux, ce qui ne pouvait pas être ignoré de la recourante au moment où elle a signé la déclaration de communauté conjugale.

Dans sa réplique du 14 août 2018, la recourante reproche au SEM d'avoir estimé que son mariage ne pouvait pas être considéré comme stable au motif que les époux n'entretenaient pas de rapports sexuels. Elle affirme que la constitution d'une communauté de vie étroite incluant une communauté « de toit, de table et de lit » (cf. supra consid. 4.3) ne disposerait pas que ces facteurs soient cumulatifs et qu'une plus grande importance devrait être donnée à la qualité de la communauté de destin. Ainsi, la recourante, tout en reconnaissant que son union n'avait jamais correspondu à l'image d'un couple « typique » (« Die Ehe der Beschwerdeführerin und ihres Ehemannes [...] entsprach - wie schon in der Beschwerde ausgeführt (Rz. 15) - zwar zu keinem Zeitpunkt dem heute vorherrschenden idealtypischen Bild einer Ehe.»), prétend que les époux n'en étaient pas moins restés unis, avaient d'un commun accord cessé d'avoir des rapports sexuels depuis plusieurs années et avaient, à l'instar de nombreux autres couples stables, consacré leur attention à d'autres projets, en particulier l'éducation de leurs enfants (cf. pce TAF 10, p. 2 à 3).

L'argument de la recourante ne saurait convaincre, dès lors que, comme il a été démontré ci-dessus et selon les propres dires de l'intéressée, les époux étaient en désaccord flagrant sur le fait d'entretenir ou non des rapports sexuels. Ainsi, ce n'est pas leur choix sur la manière de vivre leur vie intime qui contredit l'existence d'une union conjugale stable et tournée vers l'avenir, mais bien le fait qu'ils soient en désaccord sur ce point (cf. a contrario arrêt du TAF F-5326/2014 du 23 novembre 2016 consid. 5.2.5 [reconnaissance de l'existence d'une communauté conjugale stable malgré l'exercice de la prostitution par l'épouse]). A ce titre, il est relevé que l'un des motifs du divorce tel qu'il ressort de la demande déposée le 31 mars 2017 est le fait que le mari ait commis l'adultère (cf. dossier K, pce 15, annexe 4, p. 179).

Si le Tribunal ne conteste pas que le brusque revirement de l'époux et la scène de violence qui a suivi ont certainement précipité les choses, ces évènements sont plutôt à interpréter comme la « dispute de trop » ayant poussé la recourante dans ses retranchements (cf. dossier K, pce 3, p. 41), au vu notamment des autres points de discorde rencontrés par le couple (cf. également arrêts du TAF F-6242/2017 précité consid. 9.5 in fine, F-2454/2018 du 29 janvier 2019 consid. 8.3 et F-5226/2017 du 18 avril 2019 consid. 5.3.2 in fine). Sans minimiser le fait que les évènements survenus entre le 25 et le 26 mars 2017 aient pu être très difficiles à vivre pour la recourante et ses enfants, l'ensemble du dossier fait apparaître une situation, déjà présente au moment de la naturalisation, qui ne faisait que se dégrader de plus en plus, ce que l'intéressée ne pouvait ignorer.

9.

9.1 Au vu des évènements précités, le Tribunal ne saurait suivre la recourante lorsqu'elle affirme que son union était stable et tournée vers l'avenir malgré les difficultés rencontrées par le couple. Au contraire, les différents évènements qu'elle a relatés démontrent plutôt l'existence d'un processus de délitement du lien conjugal qui s'est lentement effectué au fil des années et qui était déjà présent lors de la signature de la déclaration concernant la communauté conjugale en janvier 2017 (cf. arrêt du TAF F-5226/2017 précité ibidem ; arrêt du TF 1C_173/2018 du 19 décembre 2018 consid. 3.4). La recourante ne saurait d'autant moins prétendre que son union était stable et tournée vers l'avenir, dès lors que la majorité des faits qu'elle a rapportés se sont produits entre la signature des deux déclarations, en 2016 et 2017. Ainsi, les évènements du 26 mars 2017 apparaissent bien plus comme le point d'orgue d'une dégradation progressive du lien conjugal que comme un acte isolé et non prévisible, et ce malgré la longue durée de l'union.

9.2 Au vu de tout ce qui précède, et bien que le Tribunal ne remette pas en question la longue durée de l'union conjugale, c'est à bon droit que l'autorité intimée a retenu que l'intéressée avait fait, lors de la procédure de naturalisation facilitée, des déclarations mensongères, respectivement avait dissimulé des faits essentiels quant à la stabilité et l'effectivité de sa communauté conjugale.

En conséquence, le recours est rejeté.

10.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

En outre, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PAa contrario en relation avec les 7 ss FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté

2.
Les frais de procédure d'un montant de 1'000 francs sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même montant versée le 24 avril 2018.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (avec dossier K [...] en retour)

- à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève, secteur Naturalisations, en copie pour information.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 50 Nichtrückwirkung - 1 Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts richten sich nach dem Recht, das bei Eintritt des massgebenden Tatbestandes in Kraft steht.
¹	Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts richten sich nach dem Recht, das bei Eintritt des massgebenden Tatbestandes in Kraft steht.
²	Vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereichte Gesuche werden bis zum Entscheid über das Gesuch nach den Bestimmungen des bisherigen Rechts behandelt.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 21 Ehefrau eines Schweizers oder Ehemann einer Schweizerin - 1 Wer eine ausländische Staatsangehörigkeit besitzt, kann nach der Eheschliessung mit einer Schweizerin oder einem Schweizer ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn sie oder er:
¹	Wer eine ausländische Staatsangehörigkeit besitzt, kann nach der Eheschliessung mit einer Schweizerin oder einem Schweizer ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn sie oder er:
^a	seit drei Jahren in ehelicher Gemeinschaft mit dem Ehemann oder der Ehefrau lebt; und
^b	sich insgesamt fünf Jahre in der Schweiz aufgehalten hat, wovon ein Jahr unmittelbar vor Einreichung des Gesuchs.
²	Wer im Ausland lebt oder gelebt hat, kann das Gesuch auch stellen, wenn sie oder er:
^a	seit sechs Jahren in ehelicher Gemeinschaft mit dem Ehemann oder der Ehefrau lebt; und
^b	mit der Schweiz eng verbunden ist.
³	Ein Gesuch um eine erleichterte Einbürgerung nach den Absätzen 1 und 2 kann eine Person mit ausländischer Staatsangehörigkeit auch dann stellen, wenn die Ehefrau oder der Ehemann das Schweizer Bürgerrecht nach der Heirat erwirbt durch:
^a	eine Wiedereinbürgerung; oder
^b	durch eine erleichterte Einbürgerung aufgrund der Abstammung von einem schweizerischen Elternteil.
⁴	Die eingebürgerte Person erwirbt das Kantons- und Gemeindebürgerrecht des schweizerischen Ehegatten. Besitzt dieser mehrere Kantons- und Gemeindebürgerrechte, so kann sie sich dafür entscheiden, nur ein Kantons- und Gemeindebürgerrecht zu erwerben.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 159 - 1 Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
¹	Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
²	Sie verpflichten sich gegenseitig, das Wohl der Gemeinschaft in einträchtigem Zusammenwirken zu wahren und für die Kinder gemeinsam zu sorgen.
³	Sie schulden einander Treue und Beistand.

SR 172.213.1 Organisationsverordnung vom 17. November 1999 für das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (OV-EJPD) OV-EJPD Art. 14 Besondere Zuständigkeiten - 1 Das SEM ist zur selbstständigen Erledigung aller Geschäfte über das Schweizer Bürgerrecht ermächtigt.
¹	Das SEM ist zur selbstständigen Erledigung aller Geschäfte über das Schweizer Bürgerrecht ermächtigt.
²	Es ist in den Bereichen des Ausländer- und Bürgerrechts berechtigt, gegen letztinstanzliche kantonale Entscheide beim Bundesgericht Beschwerde zu führen.79
³	Es ist zuständig für die Anerkennung von Staatenlosen.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

BGG:	42 48 82 83 90
BZP:	40
BüG:	21 36 50
OV-EJPD:	14
VGG:	1 31 32 33 37
VGKE:	1 3 64
VwVG:	4 5 13 19 48 49 50 52 62 63
ZGB:	159

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 36 Nichtigerklärung - 1 Die Einbürgerung kann vom SEM nichtig erklärt werden, wenn sie durch falsche Angaben oder Verheimlichung erheblicher Tatsachen erschlichen worden ist.
¹	Die Einbürgerung kann vom SEM nichtig erklärt werden, wenn sie durch falsche Angaben oder Verheimlichung erheblicher Tatsachen erschlichen worden ist.
²	Die Einbürgerung kann innert zwei Jahren, nachdem das SEM vom rechtserheblichen Sachverhalt Kenntnis erhalten hat, spätestens aber innert acht Jahren nach dem Erwerb des Schweizer Bürgerrechts nichtig erklärt werden. Nach jeder Untersuchungshandlung, die der eingebürgerten Person mitgeteilt wird, beginnt eine neue zweijährige Verjährungsfrist zu laufen. Die Fristen stehen während eines Beschwerdeverfahrens still.
³	Unter den gleichen Voraussetzungen kann die Einbürgerung nach den Artikeln 9-19 auch von der kantonalen Behörde nichtig erklärt werden.
⁴	Die Nichtigkeit erstreckt sich auf alle Kinder, deren Schweizer Bürgerrecht auf der nichtig erklärten Einbürgerung beruht. Ausgenommen sind Kinder, die:
^a	im Zeitpunkt des Entscheides über die Nichtigerklärung das 16. Altersjahr vollendet haben sowie die Wohnsitzerfordernisse nach Artikel 9 und die Eignungsvoraussetzungen nach Artikel 11 erfüllen; oder
^b	durch die Nichtigerklärung staatenlos würden.
⁵	Nach der rechtskräftigen Nichtigerklärung einer Einbürgerung kann ein neues Einbürgerungsgesuch erst nach Ablauf von zwei Jahren gestellt werden.
⁶	Die Wartefrist von Absatz 5 gilt nicht für die in die Nichtigerklärung einbezogenen Kinder.
⁷	Zusammen mit der Nichtigerklärung wird der Entzug der Ausweise verfügt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.