C-6116/2012 - 2014-02-18 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let. b LEtr)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6116/2012

Arrêt du 18 février 2014

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Jean-Daniel Dubey, Antonio Imoberdorf, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______,

représenté par le Centre Social Protestant (CSP),
Parties
La Fraternité,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant camerounais né le 11 juin 1975, est arrivé en Suisse le 23 juillet 2005. A la suite de son mariage avec une citoyenne suisse le 22 décembre 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP/VD) lui a délivré une autorisation de séjour au titre du regroupement familial; aucun enfant n'est issu de cette union.
Par décision du 1er septembre 2009, le SPOP/VD a révoqué l'autorisation de séjour de l'intéressé au motif qu'il était séparé de son épouse depuis le mois de juillet 2007. Dite décision a été confirmée sur recours par la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal vaudois le 16 mars 2010, puis par arrêt du Tribunal fédéral du 28 juillet 2010.

Le 4 août 2010, le SPOP/VD a imparti à A._______ un délai au 4 novembre 2010 pour quitter le territoire suisse.

B.
Le 18 octobre 2010, l'intéressé a déposé auprès de l'autorité cantonale vaudoise compétente une demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). A l'appui de sa requête, il a indiqué qu'il présentait une infection par le VIH et qu'il venait de commencer une trithérapie. Il a en outre précisé souffrir d'une polyarthrite rhumatoïde chronique.

Le SPOP/VD a traité la requête du 18 octobre 2010 comme une demande de réexamen de la décision rendue le 1er septembre 2009. Par décision du 26 octobre 2010, il a rejeté cette demande en relevant que, si le suivi médical de l'intéressé depuis le 31 août 2010 pour une infection due au VIH constituait un élément nouveau, ce dernier n'était pas susceptible de modifier sa position.

Par arrêt du 11 octobre 2011, la CDAP du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours formé par A._______ contre la décision cantonale précitée, estimant que le SPOP/VD avait considéré à tort la requête du 18 octobre 2010 comme une demande de réexamen de la décision constatant de manière définitive que le prénommé ne pouvait pas obtenir une prolongation de son autorisation de séjour en application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Aussi ledit Tribunal a-t-il enjoint le SPOP/VD d'examiner la demande de l'intéressé sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, au regard des problèmes médicaux invoqués.

Se référant à l'arrêt du 11 octobre 2011, le SPOP/VD a informé le requérant, en date du 30 novembre 2011, qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour fondée sur la disposition légale précitée, sous réserve de l'approbation fédérale.

Par lettre du 12 juillet 2012, l'ODM a fait savoir à A._______ qu'il envisageait de refuser de donner son aval à la proposition cantonale, tout en lui fixant avant de rendre sa décision un délai pour faire valoir son droit d'être entendu.

Le prénommé a présenté ses déterminations par courrier du 14 septembre 2012.

C.
Par décision du 25 octobre 2012, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé aux motifs, notamment, que ce dernier ne séjournait en Suisse que depuis sept ans, qu'il avait passé la majeure partie de son existence au Cameroun et qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration professionnelle particulièrement réussie, même si celle-ci avait connu "une certaine évolution" au début de son séjour. Par ailleurs, l'ODM a laissé entendre que les problèmes de santé (séroposivité, polyarthrite rhumatoïde chronique, omarthrose de l'épaule gauche, état dépressif) mis en avant par l'intéressé ne revêtaient pas une intensité suffisante pour justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission, eu égard aux possibilités de prise en charge médicale au Cameroun. S'agissant de l'aspect financier, l'autorité de première instance a observé que A._______ devait être à même, compte tenu de sa formation initiale et de l'expérience professionnelle acquise en Suisse, de se réinsérer sur le marché de l'emploi camerounais et d'assurer ainsi l'accès aux soins médicaux dans sa patrie. Au demeurant, elle a noté que le requérant pouvait encore compter sur le soutien de sa soeur et de la mère de sa fille résidant en France, ainsi que sur son réseau familial au Cameroun. Enfin, elle a considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé dans ce pays était possible, licite et raisonnablement exigible.

D.
Par acte daté du 23 novembre 2012, mais posté le 27 novembre 2012, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal). D'emblée, il a fait grief à l'ODM de n'avoir pas respecté son droit d'être entendu. Il a estimé avoir démontré de manière détaillée, au cours de la procédure de première instance, en quoi l'accès aux soins médicaux n'était pas garanti pour lui au Cameroun alors que l'autorité inférieure, de son côté, s'était bornée à répondre sur cette question par des généralités et des phrases-types. Sur le fond, le recourant a rappelé qu'il souffrait de nombreuses affections sérieuses (infection due au VIH, polyarthrite rhumatoïde, omarthrose de l'épaule gauche, dépression) et qu'il serait inévitablement confronté, en cas de retour au Cameroun, à une atteinte grave à son intégrité physique et psychique, ce surtout en raison de la disponibilité aléatoire des soins médicaux prévalant dans ce pays. Dans ce contexte, il a précisé que l'accès rapide à un hôpital en cas de crise n'était pas assuré dans ce pays et que les médicaments nécessaires pour soigner ses problèmes de santé (en particulier l'infection due au VIH et la polyarthrite rhumatoïde) n'y étaient pas toujours disponibles, même à Yaoundé. Sur le plan financier, le recourant a souligné qu'il ne pouvait compter ni sur la "solidarité familiale africaine" dans sa patrie, ni sur un quelconque soutien de la part des membres de sa famille résidant en France. Par ailleurs, il a mis en avant la durée de son séjour en Suisse (plus de sept ans), son excellente intégration sociale et sa volonté de prendre part à la vie économique de ce pays. Concernant spécifiquement son intégration professionnelle, il a remarqué qu'il avait réussi à trouver un emploi dans le canton de Vaud, mais qu'il avait été licencié par son employeur parce qu'il était démuni d'une autorisation de séjour idoine. A ce sujet, il a ajouté que le Service de l'emploi du canton de Vaud lui avait refusé toute prise d'emploi, décision qui avait été confirmée sur opposition par la Caisse de chômage le 9 juillet 2012. Aussi a-t-il exprimé l'avis selon lequel dite interdiction devait être prise en considération dans l'examen de sa situation financière obérée (dettes). A._______ a donc conclu, principalement, à l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et, subsidiairement, à ce qu'il soit mis au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse au sens de l'art. 83 al. 1 LEtr, en relation avec l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Le prénommé a joint diverses pièces à son recours, dont plusieurs
documents médicaux ainsi qu'un rapport sur le Cameroun établi par le "Country Information Research Centre (CIREC)" le 29 août 2012.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par préavis du 3 avril 2013.

Invité à se déterminer sur cette prise de position, le recourant a persisté le 8 mai 2013 dans toutes les conclusions prises à l'appui de son pourvoi. Il a joint à son envoi plusieurs documents en relation avec son état de santé, dont un rapport médical établi le 7 mai 2013 par le Service des maladies infectieuses du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV). En outre, il a sollicité du Tribunal un nouveau délai aux fins de pouvoir lui transmettre d'autres pièces relatives à son état de santé.

Les documents annoncés ont été produits par plis datés des 11 juillet, 21 et 24 octobre 2013.

F.
Suite à un deuxième échange d'écritures ordonné par l'autorité d'instruction, l'ODM a maintenu sa position le 14 novembre 2013; un double de cette duplique a été porté à la connaissance du recourant, par ordonnance du Tribunal du 19 novembre 2013.

G.
Le 13 décembre 2013, le recourant a transmis au Tribunal des renseignements portant sur ses moyens financiers et sur la prise en charge des interventions chirurgicales et frais d'hospitalisation au CHUV. A cet égard, il appert des pièces versées au dossier que A._______ présente une "ostéophytose de la MTP 1 à droite et de la TMT 2 à gauche" et qu'il devait subir pour cette raison une opération aux deux pieds le 1er novembre 2013, mais que son état de santé ne lui permettait alors pas de supporter les suites d'une telle intervention et que cette prise en charge chirurgicale avait dû être reportée à mars 2014 (cf. pli du 27 octobre 2013).

H.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront discutés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser, Michael Beusch, Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, pp. 226s, ad ch. 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1).

3.

3.1 Le recourant fait d'abord grief à l'ODM de n'avoir pas respecté son droit d'être entendu. Ayant produit au cours de la procédure de première instance diverses pièces spécifiques à son état de santé, il estime avoir dûment démontré en quoi l'accès aux soins médicaux n'était pas suffisamment garanti au Cameroun, alors que l'autorité inférieure n'a répondu que par "des généralités" sur lesdits moyens de preuve (cf. mémoire de recours, p. 3, et déterminations du 8 mai 2013). Sur ce point, l'ODM relève que, selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité n'a pas à attirer spécialement l'attention des parties sur les faits décisifs qui leur sont connus et qui fonderont la décision, ni sur l'argumentation juridique future de cette décision ou sur son appréciation juridique des faits allégués (cf. préavis du 3 avril 2013, p. 2).

En raison du caractère formel du droit d'être entendu, le Tribunal de céans examinera ce grief en premier lieu (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2 et 132 V 387 consid. 5.1; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_528/2010 du 17 mars 2011 consid. 4.2).

3.2 Le droit d'être entendu, qui est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. notamment ATF 135 I 279 consid. 2.3 et 133 I 270 consid. 3.1). Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes lorsque l'autorité parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3, 125 I 127 consid. 6c/cc in fine, 417 consid. 7b, 124 I 208 consid. 4a, et arrêts cités).

3.3 Dans le cas particulier, il appert du dossier que l'ODM a bien évoqué, dans sa décision du 25 octobre 2012, "les différents certificats médicaux" et le rapport du "CIREC" produits par le recourant au cours de la procédure de première instance (cf. décision entreprise, p. 5). L'on ne saurait donc retenir que l'autorité de première instance a ignoré ces moyens de preuve, comme le laisse accroire le recourant.

Cela étant, en tant qu'il est reproché à l'ODM de n'avoir formulé dans la décision entreprise que "des généralités", voire "des phrases-types" sur l'aspect médical de la cause, le recourant reproche en réalité à l'ODM de ne pas s'être suffisamment penché sur ses problèmes de santé spécifiques et d'avoir ainsi motivé de manière insuffisante sa décision.
3.4 Le droit d'être entendu donne à l'intéressé le droit de recevoir une décision suffisamment motivée pour qu'il puisse la comprendre et l'attaquer utilement, s'il le souhaite, et pour que l'autorité de recours soit en mesure, le cas échéant, d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, même brièvement, les raisons qui l'ont guidée et sur lesquelles elle a fondé sa décision, de façon que l'intéressé puisse en apprécier la portée et, éventuellement, l'attaquer en connaissance de cause (cf. notamment ATF 136 I 229 consid. 5.2.1, 134 I 83 consid. 4.1, 134 I 140 consid. 5.3 et jurispr. cit., ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 6F_1/2010 du 20 mai 2010 consid. 3; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2). Elle peut ainsi passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.408/2004 du 10 janvier 2005 consid. 2.2 et réf. cit.). Le Tribunal fédéral a précisé à cet égard que l'on ne saurait exiger des autorités administratives, qui doivent se montrer expéditives et qui sont appelées à prendre de nombreuses décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de recours; il suffit que les explications, bien que sommaires, permettent de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 4P.188/2005 du 23 décembre 2005 consid. 4.3).

3.5 En tout état de cause, même s'il convenait de conclure à une violation du droit d'être entendu, ce qui n'apparaît pas être le cas en l'espèce, ce vice devrait être considéré comme guéri. Conformément à la jurisprudence, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance est réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5, 133 I 201 consid. 2.2, 129 I 129 consid. 2.2.3). Dans le cas particulier, les possibilités qui ont été offertes au recourant dans le cadre de la présente procédure remplissent entièrement ces conditions. Le Tribunal dispose en effet d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. ch. 2 supra). Ainsi, il appert du dossier que le recourant a eu la faculté de présenter tous les documents nécessaires au cours de la présente procédure de recours. Il a en outre été invité, le 9 avril 2013, à se déterminer sur la prise de position de l'ODM du 3 avril 2013. Il a donc largement eu la possibilité de déposer ses moyens de preuve et de faire ainsi entendre son point de vue à satisfaction de droit (cf. notamment ATF 125 I 209 consid. 9a et 116 V 28 consid. 4b).

3.6 Par conséquent, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu doit être écarté.

4.
L'ODM fait valoir sur le plan formel que certaines pathologies dont est atteint A._______, notamment l'infection due au VIH et l'omarthrose (de l'épaule) gauche, ont été diagnostiquées en 2006 déjà et que celles-ci auraient dû en conséquence être alléguées au stade du renouvellement de l'autorisation de séjour dans le cadre de la dissolution de l'union conjugale, de sorte que le prénommé ne pouvait s'en prévaloir dans une procédure portant sur un demande de dérogation aux conditions d'admission fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. décision querellée, p. 4). De son côté, le recourant soutient qu'il n'avait pas fait état de ses maladies lors de la procédure cantonale de révocation de son autorisation de séjour, étant donné que "de telles nouvelles sont difficiles à accepter et à intégrer dans une nouvelle définition de soi" (cf. mémoire de recours, p. 4). Quant à l'autorité de recours cantonale, elle a considéré que la demande du 18 octobre 2010 tendant à la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur ne pouvait pas être réexaminée sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, au motif que dite requête se fondait sur des motifs sans connexité avec l'union conjugale (cf. consid. 2 de l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 11 octobre 2011).
Même si l'infection due au VIH ne constituait pas la cause de la désunion conjugale et n'avait pas de lien direct avec la communauté conjugale, le Tribunal de céans observe que l'intéressé aurait néanmoins pu et dû porter cet élément à la connaissance du SPOP/VD dans le cadre de la procédure de révocation de son autorisation de séjour cantonale (cf. let. A supra; cf. aussi réponse de l'ODM du 3 avril 2013, p. 2). Il appert en effet clairement des certificats médicaux figurant au dossier cantonal que les diagnostics de l'infection par le VIH et de l'omarthrose de l'épaule gauche avaient été posés au cours de l'année 2006 déjà. Or, si l'intéressé avait fait part de ces éléments médicaux devant le SPOP/VD, il aurait appartenu à cette autorité d'en tenir compte pour examiner si la poursuite de son séjour en Suisse s'imposait pour des raisons personnelles majeures (cf. art. 50 al. 1 let. b LEtr), en particulier si sa réintégration sociale au Cameroun semblait fortement compromise au sens de l'art. 50 al. 2 LEtr, au vu de son état de santé.

Ainsi que l'a fait l'autorité cantonale de première instance, l'on pouvait donc concevoir dans une certaine mesure, du moins sur le plan juridique, que les problèmes de santé du recourant eussent dû à l'époque être examinés dans le cadre de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (disposition légale qui confère un droit à la poursuite du séjour). Il n'en demeure pas moins, au vu des éléments qui ont été mis en avant dans le cadre de la présente procédure, que les aspects médicaux dont se prévaut l'intéressé à l'appui de sa demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr revêtent un caractère évolutif et qu'ils touchent primairement le seul recourant et non la communauté conjugale qu'il formait avec son ex-épouse. Cela étant, dans la mesure où l'objet du litige est circonscrit par la décision attaquée du 25 octobre 2012 à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, le Tribunal peut parfaitement se limiter, in casu, à examiner la présente cause sous l'angle de cette disposition uniquement. Cette manière de procéder paraît au surplus conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. arrêt 2C-195/2010 du 23 juin 2010 consid. 6.3), qui a retenu que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr n'excluait pas la possibilité d'examiner l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en relation avec l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201).

5.

5.1 En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si ces derniers ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance, du renouvellement ou de la prolongation d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la compétence décisionnelle en la matière (sous forme d'approbation) appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM et, en vertu de l'effet dévolutif du recours (art. 54 PA), au Tribunal (art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec les art. 85 et 86 OASA; cf. ATAF 2010/55 consid. 4.1 à 4.4; cf. également ch. 1.3.2 let. d des directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur son site, http://www.bfm.admin.ch,Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > Procédure et compétences; version du 25 octobre 2013 [site internet consulté en janvier 2014]).

5.2 Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision de l'autorité cantonale vaudoise, fût-elle judiciaire, de délivrer à A._______une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation de cette autorité.

6.

6.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b).

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, qui avaient été dégagés initialement par la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) et ont été repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2).

6.2 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 1.1.1).

6.3 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'étranger avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 6.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral C 636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3, et jurisprudence et doctrine citées; Blaise Vuille/Claudine Schenk, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 114).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 précité consid. 5.3 ; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss, spéc. p. 292; Vuille/Schenk, op. cit., p. 114s, et la doctrine citée).

7.

7.1 Dans le cas particulier, le recourant fait d'abord valoir qu'il séjourne en Suisse depuis de nombreuses années (cf. mémoire de recours, p. 4).

A ce propos, on ne saurait toutefois perdre de vue que la durée d'un séjour précaire (tel celui accompli par l'intéressé depuis la révocation de son autorisation de séjour le 1erseptembre 2009 par le SPOP/VD jusqu'au 28 juillet 2010, date de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral mettant définitivement fin à ladite procédure cantonale, ainsi que le séjour consécutif à l'introduction de la demande du 18 octobre 2010 à l'origine de la présente procédure, à la faveur d'une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif attaché à la présente procédure de recours) ne doit normalement pas être prise en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2, et jurispr. cit.; cf. également ATF 134 II 10 consid. 4.3 et 130 II 281 consid. 3.3, jurisprudence développée en relation avec l'art. 8 CEDH et confirmée récemment, entre autres, par les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.4 et 2C_75/2011 précité consid. 3.1).

En conséquence, A._______ne saurait tirer parti de la simple durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. Pour rappel, il se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, restent soumis aux conditions d'admission. Cela étant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ de ce pays placerait l'intéressé dans une situation excessivement rigoureuse.

Le Tribunal de céans ne conteste pas que le recourant, qui s'est créé "un riche réseau social et amical" durant sa présence dans le canton de Vaud, a organisé de nombreuses activités culturelles, a pris part à des fêtes interculturelles et a fait partie du corps des sapeurs-pompiers (cf. mémoire de recours, p. 5). Son intégration sociale ne revêt cependant pas un caractère exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission. On ne saurait en effet perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers, s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATAF 2007/45 précité consid. 4.2 et ATAF 2007/44 précité consid. 4.2, et jurispr. cit.).

7.2 Quant à son intégration professionnelle, il ressort du dossier cantonal que l'intéressé a travaillé régulièrement, du 17 janvier 2008 jusqu'au 4 novembre 2010, pour le compte d'une société coopérative active dans le commerce de détail. Après avoir d'abord occupé au sein de cette entreprise un poste de collaborateur (vente alimentation), il a été nommé le 1er février 2010 chef de rayon (Fruits & Légumes), ayant par ailleurs rempli sa fonction à l'entière satisfaction de son employeur. Durant son activité professionnelle, l'intéressé a en outre pu bénéficier d'une formation continue. Il a ainsi obtenu un permis de cariste en 2007, a suivi un cours de caissier en 2008 et une formation de responsable des fruits et légumes en 2009 (cf. courrier adressé au SPOP/VD le 18 novembre 2011 et pièces produites). Après avoir été inscrit au chômage à la suite de son licenciement, A._______ s'est efforcé activement de retrouver un emploi. Il a ainsi suivi le cours de techniques de recherche d'emploi proposé par l'Office régional de placement (ORP) et s'est présenté à toutes les places que son conseiller lui a proposées en plus de ses recherches personnelles. En outre, dès le 21 novembre 2010, il a débuté un programme d'emploi temporaire comme chef d'équipe de vente pendant trois mois (ibid.). Aussi le recourant met-il en avant les efforts qu'il a consentis et les compétences qu'il a acquises sur le plan professionnel. Par ailleurs, il relève avoir été licencié par son employeur parce qu'il n'était plus au bénéfice d'une autorisation de séjour idoine dans le canton de Vaud, le Service de l'emploi ayant refusé toute prise d'emploi le 13 janvier 2012, décision confirmée sur opposition par l'instance juridique compétente en matière de chômage le 9 juillet 2012 (cf. mémoire de recours, pp. 4 et 5, ainsi que pièces produites). Ayant été interdit de travailler sur le territoire cantonal vaudois, le recourant estime que sa volonté de prendre part à la vie économique ne saurait être remise en doute et que cette interdiction doit être prise en compte dans l'examen de sa situation financière. S'agissant de cette dernière, il relève que la chute de ses revenus et les dépenses qu'il doit assumer en Suisse et à l'étranger par la prise en charge de plusieurs membres de sa famille au Cameroun, ainsi que de sa fille résidant en France, l'ont amené à s'endetter, essentiellement envers sa caisse maladie (dettes s'élevant à 14'821 francs selon extrait du registre des poursuites et faillites du 7 novembre 2011). Il assure toutefois que celles-ci pourront faire l'objet d'une convention de remboursement dès qu'il aura retrouvé sa capacité d'exercer une activité lucrative (cf. mémoire de recours, p. 5). Dans ce contexte, il sied de
noter que l'intéressé a bénéficié depuis le 1er février 2012 du revenu d'insertion (RI) dans le canton de Vaud, mais que le Centre social régional de l'Ouest lausannois a décidé d'interrompre le versement de cette aide le 1er octobre 2012; cette décision a été confirmée sur recours le 24 avril 2013 par le Service de prévoyance et d'aide sociales du canton de Vaud, renvoyant l'intéressé à requérir l'aide d'urgence auprès de l'autorité cantonale compétente (cf. renseignements communiqués par pli du 13 décembre 2013 et pièce n° 1 produite).

Au vu de ce qui précède, le recourant ne saurait donc être tenu entièrement pour responsable de sa situation financière actuelle péjorée. De plus, compte tenu de son parcours professionnel décrit plus haut, la volonté du recourant à prendre part à la vie économique locale s'avère méritoire. Il y a néanmoins lieu de constater que l'intéressé, quand bien même une certaine progression au niveau des tâches qui lui ont été confiées durant son cursus professionnel peut être observée, n'a pas acquis de qualifications ou de connaissances spécifiques qu'il ne pourrait pas mettre à profit dans sa patrie. En tout état de cause, nonobstant l'art. 31 al. 5 OASA, le Tribunal considère que, par rapport à la situation des autres étrangers se trouvant en Suisse depuis de nombreuses années, le recourant ne saurait se prévaloir d'une intégration professionnelle en ce pays si remarquable qu'elle soit de nature à justifier, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA.

7.3 Lerecourant fait valoir ensuite qu'il est atteint de nombreuses affections d'importance (infection due au VIH, polyarthrite rhumatoïde, omarthrose de l'épaule gauche, dépression) puisqu'elles comportent un risque vital pour son intégrité physique et psychique. Il précise que ces affections lui créent "des douleurs constantes, difficilement supportables, qui détruisent sa santé, qui ont une implication sur son avenir, et sur sa capacité à prendre en charge sa famille" (...). De plus, il souligne que les soins et médicaments nécessaires pour traiter ces différents problèmes de santé ne sont pas toujours disponibles dans son pays d'origine, même à Douala et Yaoundé. Il affirme, en particulier, que l'accès rapide à un hôpital ne serait pas assuré au Cameroun en cas de nouvelle crise de la polyarthrite rhumatoïde (cf. mémoire de recours, p. 6ss).

7.3.1Concernant l'aspect médical de la présente cause, le Tribunal se doit de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral développée initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur (selon le nouveau droit: une situation d'extrême gravité) lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation (selon le nouveau droit: une dérogation aux conditions d'admission). De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle dérogation (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3; cf. aussi Alain Wurzburger, op. cit. p. 267ss, et jurispr. cit.).

7.3.2 In casu, les pièces versées au dossier montrent que l'affection d'omarthrose de l'épaule gauche de l'intéressé a nécessité une première intervention chirurgicale le 13 juin 2013. Le médecin traitant confirme que ce patient "présente clairement une instabilité d'épaule G chronique avec plusieurs épisodes de luxation par mois déjà connue de longue date et compliquée d'une omarthrose sévère compte tenu de l'âge" (cf. attestations délivrées les 21 mars et 8 avril 2013 par le Service d'orthopédie et traumatologie au CHUV, pièces produites le 8 mai 2013). Par ailleurs, il appert que ce patient, malgré dite intervention, "présente toujours des limitations des amplitudes articulaires en rapport avec son arthrose gléno-humérale avancée" et qu'il est, de ce fait, "illusoire de pouvoir retrouver des amplitudes articulaires complètes en gardant cette épaule native" (cf. écrit du Service précité transmis directement au Tribunal le 21 octobre 2013). A cela s'ajoute le fait que l'intéressé, en plus des douleurs articulaires constantes dues à la polyarthrite rhumatoïde, souffre de douleurs aux deux pieds (cf. renseignements communiqués le 8 mai 2013, p. 3, et diagnostic [ostéophyte TMT 2 G et protubérance dorso-médiale MTP 1 D] posé le 22 mai 2013; pièce produite le 11 juillet 2013). Dans ce contexte, il appert qu'une intervention chirurgicale sur ces membres inférieurs devait avoir lieu le 1er novembre 2013, mais qu'elle a dû être reportée à mars 2014 en raison de son état de santé actuel (cf. remarques datées du 24 octobre 2013 et attestation médicale du 23 octobre 2013). En outre, un autre diagnostic a été posé par les médecins traitants du CHUV sous forme d'une pan-gastrite sévère à Heliobacter pylori positive, nécessitant la prise d'un médicament supplémentaire (cf. rapport du CHUV du 7 mai 2013, p. 2; pièce produite le 8 mai 2013). S'agissant enfin de l'état de santé psychique de l'intéressé, la cheffe de clinique du Service de psychiatrie de liaison au CHUV atteste que l'intéressé présente "des symptômes compatibles avec un diagnostic d'épisode dépressif moyen" (cf. attestation du 18 octobre 2013; pièce produite le 27 octobre 2013).

7.3.3 A ce stade, le Tribunal retiendra donc que la situation médicale de A._______ est évolutive et pour le moins complexe. Aussi y a-t-il lieu de reconnaître que la gravité des problèmes de santé du prénommé exige, du moins durant un certain temps encore, un encadrement médical spécifique et adapté à la nature particulière des affections dont il est atteint. La poursuite du séjour en Suisse s'impose d'autant plus que l'intéressé devrait à nouveau subir au CHUV, au mois de mars 2014, une intervention chirurgicale aux deux membres inférieurs en raison de la présence d'une ostéophytose (cf. consid. 7.3.2 ci-dessus). En l'état, un éventuel départ de Suisse de l'intéressé n'apparaît donc pas opportun, compte tenu de son état de santé général et de la mesure opératoire qui serait envisagée prochainement. De plus, le recourant perdrait immanquablement, dans cette hypothèse, l'encadrement médical adéquat et nécessaire dont il a besoin en ce moment.

Force est donc de constater que les problèmes de santé auxquels est présentement confronté l'intéressé constituent des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, de sorte qu'il se justifie de lui accorder pour ce motif une autorisation de séjour au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. La durée de cette autorisation sera toutefois limitée à douze mois, afin de tenir compte des spécificités de la présente cause, soit notamment la période de convalescence et de rééducation consécutive à l'opération, actuellement prévue au mois de mars 2014. A l'échéance de cette autorisation limitée, il appartiendra alors à l'autorité cantonale compétente de réexaminer la situation médicale de A._______ et de déterminer si la poursuite de son séjour dans le canton de Vaud est encore requise pour des raisons de santé.

7.3.4 Pareille solution se justifie d'autant plus, dans le cas particulier, que le recourant souffre aussi d'une infection par le VIH (stade A3). Il paraît utile de mentionner ici que le dernier rapport versé au dossier le 27 octobre 2013 indique que l'intéressé suit, depuis le 29 février 2012, un traitement antirétroviral au Service des maladies infectieuses du CHUV et qu'il bénéficie depuis lors d'un suivi infectiologique régulier à raison de trois à quatre fois par année. Selon l'avis exprimé par le chef de clinique dudit Service, un traitement antirétroviral "est indiqué compte tenu du niveau bas des CD4" (...). Il est souligné dans ce rapport qu'un tel traitement et le suivi médical optimal ne peuvent pas être assurés au Cameroun, du fait que "la situation est ultérieurement compliquée par la présence d'une maladie rhumatologique chronique comme la polyarthrite rhumatoïde: celle-ci nécessite d'un côté un suivi spécialisé en raison des possibles interactions entre le traitement immuno-modulateur ou immunosuppresseur et un traitement antirétroviral et du risque d'infections opportunistes à cause d'un éventuel traitement immuno-suppresseur qui pourrait être nécessaire". Ledit rapport conclut qu'un retour de l'intéressé au Cameroun dans de telles circonstances "mettrait à risque" sa santé (cf. rapport du 22 octobre 2013 établi par le Service des maladies infectieuses au CHUV). Dans ce contexte, le recourant a fourni dans le cadre de la procédure de recours différents documents censés démontrer que les traitements antirétroviraux ne sont pas toujours disponibles au Cameroun, même à Yaoundé et Douala, et que les infrastructures étatiques et privées sont débordées par le nombre de malades à prendre en charge (cf. renseignements communiqués le 8 mai 2013 et rapport intitulé "Missing the target 10", édité par "INTERNATIONAL TREATEMENT PREPAREDNESS COALITION [ITPC]" en octobre 2012). Cela étant, il appert que l'autorité inférieure a essentiellement fondé sa décision du 25 octobre 2013 sur d'anciennes jurisprudences du Tribunal de céans (ATAF 2009/2) et de la Commission suisse de recours en matière d'asile (JICRA 2004 n° 7), qui avaient alors admis l'accès aux soins médicaux de personnes infectées par le VIH (stade C) et, de ce fait, l'exigibilité du renvoi de celles-ci dans leur pays de provenance. Or, dans le cas particulier, au vu des nouveaux éléments qui ont été avancés dans le cadre de la procédure de recours, tels qu'il ressortent avant tout des renseignements communiqués le 8 mai 2013, il appartiendra à l'ODM, dans l'hypothèse où le canton de Vaud devait à nouveau lui soumettre pour approbation une proposition visant à permettre à A._______ de poursuivre son séjour en Suisse au-delà des douze mois
autorisés, de procéder aux investigations nécessaires aux fins d'élucider si le prénommé pourra avoir accès dans sa patrie aux soins médicaux adéquats et nécessaires requis par son état de santé, en particulier à ceux liés à son infection due au VIH (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5710/2011 du 13 décembre 2013 consid. 6ss).

7.4 Dans la mesure où il convient d'autoriser le recourant à poursuivre temporairement son séjour en Suisse pour les raisons indiquées ci-avant, il est superflu en l'état d'analyser si la réintégration de A._______ dans son pays d'origine est possible au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA.

8.
En définitive, après une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal arrive à la conclusion que la situation du recourant, envisagée dans sa globalité, est constitutive d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, du moins pour une durée limitée. C'est donc à tort que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance, en faveur de A._______, d'une autorisation de séjour (en dérogation aux conditions d'admission) fondée sur la disposition précitée.

9.
Il suit de là que le recours doit être admis dans le sens des considérants, en ce sens que la décision du 25 octobre 2012 est annulée et que l'octroi en faveur de l'intéressé d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud, pour une durée limitée à douze mois, est approuvée.

Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 phr. 1 a contrario), pas plus que l'autorité qui succombe (art. 63 al. 2 PA). Il convient par ailleurs d'allouer au recourant des dépens pour les frais indispensables et relativement élevés occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 et 2 et l'art. 10 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de l'importance et du degré de complexité de la cause, du temps nécessaire consacré à la défense des intérêts du recourant et du tarif applicable en l'espèce, l'indemnité à titre de dépens sera fixée ex aequo et bono à 1'000 francs (TVA comprise).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans le sens des considérants. La décision de l'ODM du 25 octobre 2012 est annulée.

2.
L'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ dans le canton de Vaud, pour une durée limitée à douze mois dès le prononcé du présent arrêt, est approuvé.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Un montant de 1'000 francs (TVA comprise) est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossier en retour

- au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.