D-3135/2021 - 2022-01-18 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 29 juin 2021 / N

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-3135/2021

Arrêt du 18 janvier 2022

Yanick Felley, juge unique,

Composition avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;

Nicole Ricklin, greffière.

A._______, né le (...),

B._______, née le (...),

Parties Kosovo,

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 29 juin 2021 / N (...).

Vu

la demande d'asile de A._______, le 22 décembre 1994, déclarée irrecevable par décision du 15 juin 1995, du fait de sa disparition,

la demande d'asile de B._______ et de ses deux enfants mineurs, le 15 juin 1996, déclarée irrecevable par décision du 22 juillet 1996, faute de motifs d'asile,

le renvoi des prénommés au Kosovo, le 10 août 2000,

les deuxièmes demandes d'asile des recourants, le 12 juillet 2011, déclarées sans objet par le SEM le 23 novembre 2011, suite à la disparition des intéressés,

les nombreuses condamnations pénales du mari, depuis 2001, pour violations répétées de la législation sur les étrangers, dont, en dernier lieu, une peine privative de liberté de 90 jours fermes, courant juin 2020,

la procuration de A._______ et B._______ en faveur de INMISUISSE, datée du 1er juillet 2020,

le courrier du 26 octobre 2020, par lequel INMISUISSE a annoncé au SEM une nouvelle demande d'asile des intéressés, priant dite autorité d'attribuer les prénommés au canton de Vaud, afin que leurs enfants puissent les soutenir psychologiquement, vu les mauvais traitements subis « lors de leur retour au Kosovo il y a quelques mois »,

les troisièmes demandes d'asile des recourants, le 27 octobre 2020, déposées au Centre fédéral pour requérants d'asile de C._______,

le formulaire « Europa », rempli lors du dépôt de cette troisième demande d'asile, dans lequel le mari a indiqué qu'il se trouvait en Suisse depuis 1987,

les auditions du 2 novembre 2020 sur leurs données personnelles, lors desquelles A._______ et B._______ ont notamment indiqué que leurs trois enfants se trouvaient en Suisse, qu'eux-mêmes voulaient quitter la Suisse pour rentrer au Kosovo, que le mari avait été accusé de collaborer avec les Serbes, que les autorités kosovares leur avaient confisqué leurs passeports, qu'ils avaient quitté leur pays pour la dernière fois le 23 septembre 2020 et étaient entrés en Suisse le 26 septembre 2020,

les entretiens « Dublin » du 23 novembre 2020, lors desquels le SEM a indiqué qu'il n'envisageait pas d'entamer une procédure Dublin,

les indications des recourants lors de ces mêmes entretiens, selon lesquelles l'épouse souffrait d'hypertension et de diabète, le mari de séquelles aux jambes et à la tête, ainsi que de tremblements suite à des violences subies courant septembre 2020, lors d'un emprisonnement d'une semaine au Kosovo,

la demande de INMISUISSE, le 15 janvier 2021, de reporter les auditions des recourants prévues les 20 et 21 janvier suivants,

le refus de cette demande par le SEM, le 18 janvier 2021,

l'annonce de INMISUISSE, le 20 janvier 2021, qu'aucun représentant ne participerait aux auditions des 20 et 21 janvier 2021,

l'audition du 20 janvier 2021 sur ses motifs d'asile, lors de laquelle A._______ a entre autres indiqué qu'il se trouvait en Suisse depuis 1987, qu'il était parti de Bâle en bus avec un petit sac de vêtements, le 1er septembre 2020, qu'il était arrivé au Kosovo le 2 septembre 2020 où, accusé par les autorités kosovares de collaborer avec les Serbes depuis quatre ou cinq ans, il avait été emprisonné une semaine et battu pendant quatre jours, qu'il était ensuite resté environ dix jours chez sa soeur au pays, avant de revenir en Suisse en voiture grâce à un passeur pour la somme de 4'000 Euro, le 26 septembre 2020,

l'audition de B._______, le 21 janvier 2021, sur ses motifs d'asile, lors de laquelle la prénommée a notamment déclaré avoir voulu rentrer au Kosovo avec son mari, après avoir passé dix à onze ans en Suisse,

le récit, lors de la même audition, selon lequel elle et son mari avaient pris un bus depuis Bâle, été arrêtés à la frontière serbo-kosovare, où son mari avait été accusé de collaborer avec les Serbes et emprisonné, étant quant à elle tenue de rester dans une salle et interrogée tous les jours par la police, puis être tous deux restés quelque temps chez sa belle-soeur à D._______, avant de trouver un passeur parlant albanais, qui les avait ramenés en voiture en Suisse pour 4'000 Euros,

sa demande, lors de dite audition, d'être attribuée au canton de E._______,

les décisions du 29 janvier 2021, par lesquelles le SEM a communiqué aux recourants que leurs demandes d'asile seraient traitées en procédure étendue et qu'ils étaient attribués au canton de F._______,

le courrier du 21 février 2021, par lequel le Centre de psychiatrie et psychothérapie (...) à G._______, a rendu le SEM attentif aux problèmes psychiques des recourants, après leur attribution à un canton alémanique, leurs enfants se trouvant en Romandie,

les procurations de A._______ et B._______ en faveur du service social et juridique du Centre (...), datées du 17 février 2021 et jointes audit courrier précité du 21 février 2021, pour les représenter dans le cadre de leurs procédures administratives et toutes autres démarches,

le courrier du 8 mars 2021, par lequel le SEM a invité le service social et juridique du Centre (...) à fournir un rapport médical sur l'état de santé physique et psychique de ses mandants jusqu'au 29 mars 2021,

le courrier du 22 mars 2021, dans lequel le service social et juridique du Centre (...) a exposé que ses mandants souffraient de la séparation de leurs enfants, depuis leur attribution au canton de F._______, et a demandé un réexamen de la décision d'attribution cantonale ainsi que l'octroi d'un abonnement entre leur lieu de domicile et le Centre (...), afin qu'ils puissent suivre leurs thérapies dans les meilleures conditions,

la décision du 5 mai 2021, par laquelle le Service de l'exécution des sanctions pénales du canton de H._______ a refusé à B._______, vu son casier judiciaire avec quatre antécédents pour infractions à la LEI, l'exécution facilitée de sa peine privative de liberté - sous forme de semi-détention, de travail d'intérêt général ou de surveillance électronique - et a prononcé son exécution sous le régime ordinaire,

le rapport psychiatrique des thérapeutes du Centre (...) du 7 mai 2021, indiquant que le mari, qui n'aurait pas quitté la Suisse pendant les 34 dernières années, présente un trouble de l'adaptation, une réaction mixte, anxieuse et dépressive, ainsi qu'un trouble du sommeil non organique, avec la précision que le fait de retourner dans le pays, où il a vécu une situation de vie catastrophique et menaçante pour sa famille, pourrait le pousser à se suicider, risquerait de réactiver certains symptômes et aggraverait de manière significative la symptomatologie dépressive,

le courrier du 3 juin 2021, par lequel le SEM a invité le service social et juridique du Centre (...) à fournir jusqu'au 23 juin 2021 des informations complémentaires, à savoir le traitement médical suivi par le mari, la liste complète des médicaments prescrits pour ses problèmes physiques et psychiques, ainsi qu'un rapport médical concernant l'épouse,

le rapport psychiatrique des thérapeutes du Centre (...) du 17 juin 2021 sur le mari, qui reprend le contenu de celui du 7 mai 2021,

la décision, datée du 29 juin 2021 et notifiée le 1er juillet 2021, par laquelle le SEM a dénié la qualité de réfugié aux recourants, leur a refusé l'asile, a ordonné leur renvoi de Suisse et prononcé l'exécution de cette mesure, considérant que les conditions des art. 3 et 7 LAsi n'étaient pas remplies,

le mémoire du 7 juillet 2021, par lequel les recourants ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre dite décision, demandant en substance, principalement, l'annulation de la décision attaquée, la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, ainsi que, subsidiairement, le renvoi de la cause au SEM,

la décision attaquée jointe en annexe,

la requête d'assistance judiciaire partielle dont est assorti le recours,

le courrier du 8 juillet 2021, par lequel le Tribunal a accusé réception dudit recours,

la décision incidente du 4 août 2021, par laquelle le Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle, faute de preuve de l'indigence des recourants, leur a imparti un délai de sept jours pour régulariser leur mémoire de recours, qui ne comportait pas leurs signatures originales, ainsi qu'un délai au 19 août 2021 pour verser une avance de frais de 750 francs, sous peine d'irrecevabilité du recours,

le complément de recours, daté du 7 juillet 2021 et réceptionné le 12 août 2021 par le Tribunal, auquel est joint un exemplaire signé du mémoire de recours du 7 juillet 2021,

le versement du montant de 750 francs, le 13 août 2021,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31),
devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'occurrence,

que A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que le recours a en outre été régularisé et est ainsi présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi,

que l'avance de frais a été versée le 13 août 2021, soit dans le délai fixé,

que le recours est dès lors recevable,

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi),

qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1èrephr. LAsi), le Tribunal examine, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),

qu'en revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA; cf. ATAF 2014/26 consid. 5),

que le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral et les constatations de faits (art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs des parties (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2),

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

que, dans la décision attaquée, le SEM a retenu que les déclarations de A._______ et B._______ manquaient considérablement de consistance, la description de leur détention et des interrogatoires par les autorités ne dépassant pas le stade de généralités, d'une part, les détails significatifs du vécu étant absents de leurs récits, d'autre part,

qu'il en a conclu que les exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi n'étaient pas remplies,

que, toujours dans la décision attaquée, le SEM a de plus considéré que, quand bien même le mari ferait effectivement l'objet d'une poursuite pénale au Kosovo, ce motif ne serait pas pertinent au sens de l'art. 3 LAsi,

que, dans leur mémoire de recours du 7 juillet 2021, les recourants ont fait valoir que l'épouse n'avait pas pu fournir à temps un rapport médical complet de son médecin traitant et que les problèmes rencontrés au Kosovo ne leur ont laissé aucune chance de pouvoir envisager un avenir à l'abri des soucis de vie,

qu'ils reprochent au SEM de ne s'être basé que sur un seul élément de la situation, au lieu de tenir compte de tous les événements depuis leur première arrivée en Suisse,

qu'ainsi, les recourants, dans leur mémoire de recours, admettent implicitement que le SEM a refusé à raison leur demande d'asile sur la base du seul élément, qui se serait passé en septembre 2020,

qu'en effet, ils ne prennent nullement position sur les arguments du SEM, développés en détails dans la décision attaquée, à savoir le caractère invraisemblable et non pertinent selon la LAsi des motifs d'asile invoqués en janvier 2021, soit l'accusation en septembre 2020 faite au mari par les autorités kosovares de collaborer avec les Serbes et l'ouverture d'une procédure pénale à son encontre,

que le récit des recourants sur leurs prétendues arrestation et détention, dans une prison pour le mari et dans une salle pour l'épouse, ne paraît pas vraisemblable,

qu'outre les éléments relevés par le SEM, auxquels il peut être renvoyé (cf. p. 3 de la décision attaquée), il apparaît que A._______ et B._______ n'ont pas informé leurs thérapeutes des faits allégués à l'appui de leur troisième demande d'asile,

qu'en effet, les rapports psychiatriques des 7 mai et 17 juin 2021 indiquent que le mari n'a pas quitté la Suisse « durant les 34 dernières années » et craint de retourner dans le pays, où il « a vécu une situation de vie catastrophique et menaçante pour sa famille »,

que, de plus, ces thérapeutes ne mentionnent pas un nouveau risque de mauvais traitements du mari par les autorités kosovares, mais expliquent qu'un futur retour au pays « pourrait le pousser à se suicider, risquerait de réactiver certains symptômes et aggraverait de manière significative la symptomatologie dépressive »,

que si les recourants avaient eu l'intention de retourner définitivement au Kosovo, ce qui n'est pas établi, il apparaît surprenant qu'ils n'aient emporté, pour deux personnes, qu'un petit sac de vêtements et n'aient pris aucune autre mesure pour préparer leur réinstallation dans leur pays (cf. Q75 et Q139 du pv de l'audition du mari du 20 janvier 2021 et Q77 du pv de l'audition de l'épouse du 21 janvier 2021),

qu'ainsi, compte tenu de tous ces éléments, le récit des intéressés sur l'événement qui aurait eu lieu au Kosovo en septembre 2020, peu avant leur troisième demande d'asile, ne s'avère pas crédible,

qu'en tout état de cause, on ne voit pas pourquoi ils n'auraient déposé leur troisième demande d'asile que le 27 octobre 2020, soit seulement un mois après leur prétendu retour en Suisse, grâce à un passeur, le 26 septembre 2020 (cf. ch. 5.03 du pv de l'audition du mari du 2 novembre 2021),

qu'il faut en conclure que les recourants n'ont pas quitté le Kosovo en septembre 2020 dans les circonstances et pour les motifs invoqués,

que, vu leur invraisemblance, l'examen de la pertinence des motifs d'asile ne s'impose pas,

que A._______ et B._______ ne peuvent pas non plus se voir reconnaître la qualité de réfugié pour des motifs postérieurs à leur départ du Kosovo, au sens de l'art. 54 LAsi,

que le SEM leur a, partant à juste titre, dénié la qualité de réfugié et refusé de leur octroyer l'asile,

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi),

que, conformément à l'art. 83 al. 1 LEI, auquel renvoie l'art. 44 in fine LAsi, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée,

qu'a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible,

qu'en l'espèce, A._______ et B._______ ne peuvent pas non plus se prévaloir d'obstacles à l'exécution du renvoi au Kosovo,

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas rendu vraisemblable qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. supra),

que pour les mêmes motifs, rien n'indique qu'ils puissent être victimes de torture ou encore de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105) en cas de renvoi au pays,

que l'exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI),

qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI),

qu'en effet, le Kosovo a été reconnu par le Conseil fédéral en date du 25 octobre 2017 comme Etat sûr, vers lequel l'exécution du renvoi est en principe raisonnablement exigible (art. 83 al. 5 LEI et art. 18 de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et l'expulsion d'étrangers),

que les recourants ne souffrent pas de graves problèmes de santé,

que la recourante a fait valoir, lors de son audition du 21 janvier 2021, du diabète, de l'hypertension et une suspicion de cancer du sein ou du ventre (cf. Q60 du pv d'audition), mais n'a produit, jusqu'à ce jour, aucun rapport médical attestant pareilles affections,

qu'elle avait pu emporter les médicaments nécessaires contre le diabète et l'hypertension, lors de son dernier retour au Kosovo en septembre 2020,

que les troubles psychiques aussi bien du mari que de l'épouse, dus à la séparation de leurs enfants, étaient déjà présents en septembre 2020 et n'avaient, selon leur récit, pas nécessité de mesures particulières,

qu'au demeurant, et bien que cela ne soit pas décisif, les recourants auront la possibilité de se constituer une réserve de médicaments avant leur départ de Suisse,

que, si cela s'avérait nécessaire, ils pourraient encore présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour, au sens de l'art. 93 LAsi, et obtenir en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), afin de s'assurer, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des éventuels soins médicaux, qui seraient indispensables,

que A._______ et B._______ pourront, dans un premier temps, séjourner chez leur soeur, respectivement belle-soeur, à D._______, comme ils déclarent l'avoir fait lors de leur dernier séjour de septembre 2020 au Kosovo,

que celle-ci pourra leur apporter le soutien nécessaire pour se réintégrer dans leur pays,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI),

qu'il appartient en effet aux intéressés d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de retourner dans leur pays (art. 8 al. 4 LAsi),

qu'enfin, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie due au coronavirus (Covid-19) n'est, de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent ; que s'il devait, dans le cas d'espèce, retarder momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps approprié,

que, partant, le recours est rejeté et la décision du 29 juin 2021 confirmée,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que ce montant est entièrement compensé avec l'avance de frais de même montant, déjà versée le 13 août 2021,

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est entièrement compensé par l'avance de frais de même montant, déjà versée le 13 août 2021.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : La greffière :

Yanick Felley Nicole Ricklin

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 112 - 1 La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
¹	La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
²	Le disposizioni relative alla sospensione dei termini non si applicano alle procedure previste negli articoli 65 e 76 capoverso 1 lettera b numero 5.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105