D-3135/2021 - 2022-01-18 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 29 juin 2021 / N

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-3135/2021

Arrêt du 18 janvier 2022

Yanick Felley, juge unique,

Composition avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;

Nicole Ricklin, greffière.

A._______, né le (...),

B._______, née le (...),

Parties Kosovo,

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 29 juin 2021 / N (...).

Vu

la demande d'asile de A._______, le 22 décembre 1994, déclarée irrecevable par décision du 15 juin 1995, du fait de sa disparition,

la demande d'asile de B._______ et de ses deux enfants mineurs, le 15 juin 1996, déclarée irrecevable par décision du 22 juillet 1996, faute de motifs d'asile,

le renvoi des prénommés au Kosovo, le 10 août 2000,

les deuxièmes demandes d'asile des recourants, le 12 juillet 2011, déclarées sans objet par le SEM le 23 novembre 2011, suite à la disparition des intéressés,

les nombreuses condamnations pénales du mari, depuis 2001, pour violations répétées de la législation sur les étrangers, dont, en dernier lieu, une peine privative de liberté de 90 jours fermes, courant juin 2020,

la procuration de A._______ et B._______ en faveur de INMISUISSE, datée du 1er juillet 2020,

le courrier du 26 octobre 2020, par lequel INMISUISSE a annoncé au SEM une nouvelle demande d'asile des intéressés, priant dite autorité d'attribuer les prénommés au canton de Vaud, afin que leurs enfants puissent les soutenir psychologiquement, vu les mauvais traitements subis « lors de leur retour au Kosovo il y a quelques mois »,

les troisièmes demandes d'asile des recourants, le 27 octobre 2020, déposées au Centre fédéral pour requérants d'asile de C._______,

le formulaire « Europa », rempli lors du dépôt de cette troisième demande d'asile, dans lequel le mari a indiqué qu'il se trouvait en Suisse depuis 1987,

les auditions du 2 novembre 2020 sur leurs données personnelles, lors desquelles A._______ et B._______ ont notamment indiqué que leurs trois enfants se trouvaient en Suisse, qu'eux-mêmes voulaient quitter la Suisse pour rentrer au Kosovo, que le mari avait été accusé de collaborer avec les Serbes, que les autorités kosovares leur avaient confisqué leurs passeports, qu'ils avaient quitté leur pays pour la dernière fois le 23 septembre 2020 et étaient entrés en Suisse le 26 septembre 2020,

les entretiens « Dublin » du 23 novembre 2020, lors desquels le SEM a indiqué qu'il n'envisageait pas d'entamer une procédure Dublin,

les indications des recourants lors de ces mêmes entretiens, selon lesquelles l'épouse souffrait d'hypertension et de diabète, le mari de séquelles aux jambes et à la tête, ainsi que de tremblements suite à des violences subies courant septembre 2020, lors d'un emprisonnement d'une semaine au Kosovo,

la demande de INMISUISSE, le 15 janvier 2021, de reporter les auditions des recourants prévues les 20 et 21 janvier suivants,

le refus de cette demande par le SEM, le 18 janvier 2021,

l'annonce de INMISUISSE, le 20 janvier 2021, qu'aucun représentant ne participerait aux auditions des 20 et 21 janvier 2021,

l'audition du 20 janvier 2021 sur ses motifs d'asile, lors de laquelle A._______ a entre autres indiqué qu'il se trouvait en Suisse depuis 1987, qu'il était parti de Bâle en bus avec un petit sac de vêtements, le 1er septembre 2020, qu'il était arrivé au Kosovo le 2 septembre 2020 où, accusé par les autorités kosovares de collaborer avec les Serbes depuis quatre ou cinq ans, il avait été emprisonné une semaine et battu pendant quatre jours, qu'il était ensuite resté environ dix jours chez sa soeur au pays, avant de revenir en Suisse en voiture grâce à un passeur pour la somme de 4'000 Euro, le 26 septembre 2020,

l'audition de B._______, le 21 janvier 2021, sur ses motifs d'asile, lors de laquelle la prénommée a notamment déclaré avoir voulu rentrer au Kosovo avec son mari, après avoir passé dix à onze ans en Suisse,

le récit, lors de la même audition, selon lequel elle et son mari avaient pris un bus depuis Bâle, été arrêtés à la frontière serbo-kosovare, où son mari avait été accusé de collaborer avec les Serbes et emprisonné, étant quant à elle tenue de rester dans une salle et interrogée tous les jours par la police, puis être tous deux restés quelque temps chez sa belle-soeur à D._______, avant de trouver un passeur parlant albanais, qui les avait ramenés en voiture en Suisse pour 4'000 Euros,

sa demande, lors de dite audition, d'être attribuée au canton de E._______,

les décisions du 29 janvier 2021, par lesquelles le SEM a communiqué aux recourants que leurs demandes d'asile seraient traitées en procédure étendue et qu'ils étaient attribués au canton de F._______,

le courrier du 21 février 2021, par lequel le Centre de psychiatrie et psychothérapie (...) à G._______, a rendu le SEM attentif aux problèmes psychiques des recourants, après leur attribution à un canton alémanique, leurs enfants se trouvant en Romandie,

les procurations de A._______ et B._______ en faveur du service social et juridique du Centre (...), datées du 17 février 2021 et jointes audit courrier précité du 21 février 2021, pour les représenter dans le cadre de leurs procédures administratives et toutes autres démarches,

le courrier du 8 mars 2021, par lequel le SEM a invité le service social et juridique du Centre (...) à fournir un rapport médical sur l'état de santé physique et psychique de ses mandants jusqu'au 29 mars 2021,

le courrier du 22 mars 2021, dans lequel le service social et juridique du Centre (...) a exposé que ses mandants souffraient de la séparation de leurs enfants, depuis leur attribution au canton de F._______, et a demandé un réexamen de la décision d'attribution cantonale ainsi que l'octroi d'un abonnement entre leur lieu de domicile et le Centre (...), afin qu'ils puissent suivre leurs thérapies dans les meilleures conditions,

la décision du 5 mai 2021, par laquelle le Service de l'exécution des sanctions pénales du canton de H._______ a refusé à B._______, vu son casier judiciaire avec quatre antécédents pour infractions à la LEI, l'exécution facilitée de sa peine privative de liberté - sous forme de semi-détention, de travail d'intérêt général ou de surveillance électronique - et a prononcé son exécution sous le régime ordinaire,

le rapport psychiatrique des thérapeutes du Centre (...) du 7 mai 2021, indiquant que le mari, qui n'aurait pas quitté la Suisse pendant les 34 dernières années, présente un trouble de l'adaptation, une réaction mixte, anxieuse et dépressive, ainsi qu'un trouble du sommeil non organique, avec la précision que le fait de retourner dans le pays, où il a vécu une situation de vie catastrophique et menaçante pour sa famille, pourrait le pousser à se suicider, risquerait de réactiver certains symptômes et aggraverait de manière significative la symptomatologie dépressive,

le courrier du 3 juin 2021, par lequel le SEM a invité le service social et juridique du Centre (...) à fournir jusqu'au 23 juin 2021 des informations complémentaires, à savoir le traitement médical suivi par le mari, la liste complète des médicaments prescrits pour ses problèmes physiques et psychiques, ainsi qu'un rapport médical concernant l'épouse,

le rapport psychiatrique des thérapeutes du Centre (...) du 17 juin 2021 sur le mari, qui reprend le contenu de celui du 7 mai 2021,

la décision, datée du 29 juin 2021 et notifiée le 1er juillet 2021, par laquelle le SEM a dénié la qualité de réfugié aux recourants, leur a refusé l'asile, a ordonné leur renvoi de Suisse et prononcé l'exécution de cette mesure, considérant que les conditions des art. 3 et 7 LAsi n'étaient pas remplies,

le mémoire du 7 juillet 2021, par lequel les recourants ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre dite décision, demandant en substance, principalement, l'annulation de la décision attaquée, la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, ainsi que, subsidiairement, le renvoi de la cause au SEM,

la décision attaquée jointe en annexe,

la requête d'assistance judiciaire partielle dont est assorti le recours,

le courrier du 8 juillet 2021, par lequel le Tribunal a accusé réception dudit recours,

la décision incidente du 4 août 2021, par laquelle le Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle, faute de preuve de l'indigence des recourants, leur a imparti un délai de sept jours pour régulariser leur mémoire de recours, qui ne comportait pas leurs signatures originales, ainsi qu'un délai au 19 août 2021 pour verser une avance de frais de 750 francs, sous peine d'irrecevabilité du recours,

le complément de recours, daté du 7 juillet 2021 et réceptionné le 12 août 2021 par le Tribunal, auquel est joint un exemplaire signé du mémoire de recours du 7 juillet 2021,

le versement du montant de 750 francs, le 13 août 2021,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31),
devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'occurrence,

que A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que le recours a en outre été régularisé et est ainsi présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi,

que l'avance de frais a été versée le 13 août 2021, soit dans le délai fixé,

que le recours est dès lors recevable,

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi),

qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1èrephr. LAsi), le Tribunal examine, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),

qu'en revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA; cf. ATAF 2014/26 consid. 5),

que le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral et les constatations de faits (art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs des parties (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2),

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

que, dans la décision attaquée, le SEM a retenu que les déclarations de A._______ et B._______ manquaient considérablement de consistance, la description de leur détention et des interrogatoires par les autorités ne dépassant pas le stade de généralités, d'une part, les détails significatifs du vécu étant absents de leurs récits, d'autre part,

qu'il en a conclu que les exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi n'étaient pas remplies,

que, toujours dans la décision attaquée, le SEM a de plus considéré que, quand bien même le mari ferait effectivement l'objet d'une poursuite pénale au Kosovo, ce motif ne serait pas pertinent au sens de l'art. 3 LAsi,

que, dans leur mémoire de recours du 7 juillet 2021, les recourants ont fait valoir que l'épouse n'avait pas pu fournir à temps un rapport médical complet de son médecin traitant et que les problèmes rencontrés au Kosovo ne leur ont laissé aucune chance de pouvoir envisager un avenir à l'abri des soucis de vie,

qu'ils reprochent au SEM de ne s'être basé que sur un seul élément de la situation, au lieu de tenir compte de tous les événements depuis leur première arrivée en Suisse,

qu'ainsi, les recourants, dans leur mémoire de recours, admettent implicitement que le SEM a refusé à raison leur demande d'asile sur la base du seul élément, qui se serait passé en septembre 2020,

qu'en effet, ils ne prennent nullement position sur les arguments du SEM, développés en détails dans la décision attaquée, à savoir le caractère invraisemblable et non pertinent selon la LAsi des motifs d'asile invoqués en janvier 2021, soit l'accusation en septembre 2020 faite au mari par les autorités kosovares de collaborer avec les Serbes et l'ouverture d'une procédure pénale à son encontre,

que le récit des recourants sur leurs prétendues arrestation et détention, dans une prison pour le mari et dans une salle pour l'épouse, ne paraît pas vraisemblable,

qu'outre les éléments relevés par le SEM, auxquels il peut être renvoyé (cf. p. 3 de la décision attaquée), il apparaît que A._______ et B._______ n'ont pas informé leurs thérapeutes des faits allégués à l'appui de leur troisième demande d'asile,

qu'en effet, les rapports psychiatriques des 7 mai et 17 juin 2021 indiquent que le mari n'a pas quitté la Suisse « durant les 34 dernières années » et craint de retourner dans le pays, où il « a vécu une situation de vie catastrophique et menaçante pour sa famille »,

que, de plus, ces thérapeutes ne mentionnent pas un nouveau risque de mauvais traitements du mari par les autorités kosovares, mais expliquent qu'un futur retour au pays « pourrait le pousser à se suicider, risquerait de réactiver certains symptômes et aggraverait de manière significative la symptomatologie dépressive »,

que si les recourants avaient eu l'intention de retourner définitivement au Kosovo, ce qui n'est pas établi, il apparaît surprenant qu'ils n'aient emporté, pour deux personnes, qu'un petit sac de vêtements et n'aient pris aucune autre mesure pour préparer leur réinstallation dans leur pays (cf. Q75 et Q139 du pv de l'audition du mari du 20 janvier 2021 et Q77 du pv de l'audition de l'épouse du 21 janvier 2021),

qu'ainsi, compte tenu de tous ces éléments, le récit des intéressés sur l'événement qui aurait eu lieu au Kosovo en septembre 2020, peu avant leur troisième demande d'asile, ne s'avère pas crédible,

qu'en tout état de cause, on ne voit pas pourquoi ils n'auraient déposé leur troisième demande d'asile que le 27 octobre 2020, soit seulement un mois après leur prétendu retour en Suisse, grâce à un passeur, le 26 septembre 2020 (cf. ch. 5.03 du pv de l'audition du mari du 2 novembre 2021),

qu'il faut en conclure que les recourants n'ont pas quitté le Kosovo en septembre 2020 dans les circonstances et pour les motifs invoqués,

que, vu leur invraisemblance, l'examen de la pertinence des motifs d'asile ne s'impose pas,

que A._______ et B._______ ne peuvent pas non plus se voir reconnaître la qualité de réfugié pour des motifs postérieurs à leur départ du Kosovo, au sens de l'art. 54 LAsi,

que le SEM leur a, partant à juste titre, dénié la qualité de réfugié et refusé de leur octroyer l'asile,

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi),

que, conformément à l'art. 83 al. 1 LEI, auquel renvoie l'art. 44 in fine LAsi, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée,

qu'a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible,

qu'en l'espèce, A._______ et B._______ ne peuvent pas non plus se prévaloir d'obstacles à l'exécution du renvoi au Kosovo,

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas rendu vraisemblable qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. supra),

que pour les mêmes motifs, rien n'indique qu'ils puissent être victimes de torture ou encore de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105) en cas de renvoi au pays,

que l'exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI),

qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI),

qu'en effet, le Kosovo a été reconnu par le Conseil fédéral en date du 25 octobre 2017 comme Etat sûr, vers lequel l'exécution du renvoi est en principe raisonnablement exigible (art. 83 al. 5 LEI et art. 18 de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et l'expulsion d'étrangers),

que les recourants ne souffrent pas de graves problèmes de santé,

que la recourante a fait valoir, lors de son audition du 21 janvier 2021, du diabète, de l'hypertension et une suspicion de cancer du sein ou du ventre (cf. Q60 du pv d'audition), mais n'a produit, jusqu'à ce jour, aucun rapport médical attestant pareilles affections,

qu'elle avait pu emporter les médicaments nécessaires contre le diabète et l'hypertension, lors de son dernier retour au Kosovo en septembre 2020,

que les troubles psychiques aussi bien du mari que de l'épouse, dus à la séparation de leurs enfants, étaient déjà présents en septembre 2020 et n'avaient, selon leur récit, pas nécessité de mesures particulières,

qu'au demeurant, et bien que cela ne soit pas décisif, les recourants auront la possibilité de se constituer une réserve de médicaments avant leur départ de Suisse,

que, si cela s'avérait nécessaire, ils pourraient encore présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour, au sens de l'art. 93 LAsi, et obtenir en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), afin de s'assurer, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des éventuels soins médicaux, qui seraient indispensables,

que A._______ et B._______ pourront, dans un premier temps, séjourner chez leur soeur, respectivement belle-soeur, à D._______, comme ils déclarent l'avoir fait lors de leur dernier séjour de septembre 2020 au Kosovo,

que celle-ci pourra leur apporter le soutien nécessaire pour se réintégrer dans leur pays,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI),

qu'il appartient en effet aux intéressés d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de retourner dans leur pays (art. 8 al. 4 LAsi),

qu'enfin, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie due au coronavirus (Covid-19) n'est, de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent ; que s'il devait, dans le cas d'espèce, retarder momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps approprié,

que, partant, le recours est rejeté et la décision du 29 juin 2021 confirmée,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que ce montant est entièrement compensé avec l'avance de frais de même montant, déjà versée le 13 août 2021,

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est entièrement compensé par l'avance de frais de même montant, déjà versée le 13 août 2021.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : La greffière :

Yanick Felley Nicole Ricklin

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
¹	La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
²	Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.