F-6551/2019 - 2021-01-18 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Rejet de la demande de naturalisation facilitée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6551/2019

Arrêt du 18 janvier 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Regula Schenker Senn, juges,

Sylvain Félix, greffier.

X._______,

représenté par Me Pascal Moesch, avocat,
Parties
Etude Athemis, Rue Jaquet-Droz 32, Case postale 1548,
2300 La Chaux-de-Fonds,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Rejet de la demande de naturalisation facilitée.

Faits :

A.
Le (...) 2011, à Zoug (ZG), X._______, ressortissant du Royaume-Uni, né le (...) 1966, a épousé Y._______, ressortissante suisse, née le (...) 1972.

B.
En date du 23 mai 2016, X._______ a déposé une demande de naturalisation facilitée auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Le 20 février 2017, le SEM a informé l'intéressé que sa demande ne pouvait être acceptée, dès lors qu'il avait été condamné le 7 juillet 2016 à une peine pécuniaire de 50 jours-amende avec sursis et délai d'épreuve de deux ans. Il lui a été conseillé de retirer sa demande et d'en déposer une nouvelle six mois après l'échéance du délai d'épreuve.

Le 6 mars 2017, le requérant a retiré sa demande, laquelle a été classée le 7 mars 2017.

C.
En date du 7 mars 2019, le SEM a reçu la nouvelle demande de naturalisation facilitée du requérant, datée du 11 février 2019.

Par courrier du 22 mars 2019, le SEM a indiqué à l'intéressé que les conditions requises par la loi sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN), en matière de respect de la sécurité et de l'ordre publics, n'étaient pas remplies. Il a été proposé au requérant de retirer sa demande.

D.
Par courrier du 3 avril 2019, le mandataire du requérant a rappelé que le SEM lui avait indiqué en février 2017 que son mandant pourrait déposer une nouvelle demande de naturalisation facilitée six mois après la fin du délai d'épreuve dont était assortie la peine prononcée contre lui, qu'il avait déposé sa nouvelle demande dans le respect de ce délai et que dès lors, l'intéressé devait être protégé dans la confiance placée en l'autorité.

E.
Par courrier du 20 mai 2019, le SEM a indiqué au mandataire de l'intéressé qu'il ne pouvait pas préjuger en février 2017 de la date d'entrée en vigueur de la loi sur la nationalité suisse du 20 juin 2014, ni du contenu de son ordonnance d'application. De plus, les informations relatives aux nouvelles dispositions légales, ainsi que les directives du SEM en la matière, étaient en ligne dès le 1er janvier 2018. Il était donc loisible à l'intéressé de se renseigner avant de déposer sa nouvelle demande. Le SEM a proposé au requérant - qui ne remplissait pas les conditions requises pour l'octroi de la naturalisation facilitée - de retirer sa demande ou de requérir une décision formelle.

F.
Le 27 mai 2019, l'intéressé a prié le SEM de rendre une décision formelle susceptible de recours.

Le 15 août 2019, le SEM a requis de l'intéressé une copie du jugement pénal prononcé contre lui le 7 juillet 2016.

Le 26 août 2019, celui-ci a informé le SEM qu'il n'avait pas conservé de copie de cette ordonnance pénale, tout en produisant la décision du Service des automobiles et de la navigation du canton de Neuchâtel du 30 mai 2016 prononçant un retrait de permis de conduire, basée sur les faits qui avaient entraîné sa condamnation pénale.

G.
Par décision du 20 novembre 2019, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté la demande de naturalisation facilitée de X._______, estimant en substance que son intégration n'était pas réussie.

H.
Le 10 décembre 2019, X._______ a formé recours contre la décision de l'autorité inférieure du 20 novembre 2019 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal), concluant à l'admission de sa demande de naturalisation facilitée.

I.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM, dans sa réponse du
28 janvier 2020, a indiqué qu'il maintenait intégralement la décision querellée.

Par courrier du 11 février 2020, le recourant a produit ses observations au sujet de la réponse de l'autorité inférieure. Il s'est référé aux conclusions prises à l'appui de son recours.

Par ordonnance du 13 février 2020, le Tribunal a transmis au SEM un double des observations du recourant du 11 février 2020.

Le 8 juillet 2020, le mandataire du recourant s'est enquis de l'état de la procédure d'instruction du dossier de son client.

Par courrier du 14 juillet 2020, le Tribunal a indiqué que la présente procédure aboutirait, dans la mesure du possible, durant l'automne 2020.

J.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions du SEM (art. 33 let. d LTAF) en matière d'octroi de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ;
art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF en relation avec l'art. 47 al. 1 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse [LN, RS 141.0]).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57
consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Elle peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés (cf. ATF 140 III 86 consid. 2; arrêt du TF 1C_454/2017 du
16 mai 2018 consid. 4.1 et 4.2). Toutefois, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 et ATAF 2014/24 consid. 2.2). Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la LN a entraîné, conformément à son art. 49 en relation avec le ch. I de son annexe, l'abrogation de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (aLN). Les détails de cette nouvelle réglementation sont fixés dans l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (ordonnance sur la nationalité ; OLN, RS 141.01), dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2018 également.

3.2 En vertu de la disposition transitoire de l'art. 50 al. 2 LN, qui consacre le principe de la non-rétroactivité, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit jusqu'à ce qu'une décision soit rendue, l'autorité de recours appliquant de surcroît et en principe le droit en vigueur le jour où l'autorité de première instance a statué. Par voie de conséquence, le droit applicable à la présente affaire est la LN, dès lors que la (deuxième) demande de naturalisation de l'intéressé a été déposée au mois de mars 2019, soit après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (voir a contrario, arrêts du TAF F-1676/2019 du 28 août 2020 consid. 4 et F-6253/2019 du
6 juillet 2020 consid. 1).

4.

4.1 L'art. 21 al. 1 LN dispose que quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions suivantes : (a) il vit depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint ; (b) il a séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande. Selon l'art. 20 al. 1 LN, les critères d'intégration fixés à
l'art. 12 al. 1 et 2 LN doivent être respectés dans le cas d'une naturalisation facilitée.

Aux termes de l'art. 12 al. 1 LN, une intégration réussie se manifeste en particulier par (a) le respect de la sécurité et de l'ordre publics, (b) le respect des valeurs de la Constitution, (c) l'aptitude à communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l'oral et à l'écrit, (d) la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation et (e) l'encouragement et le soutien de l'intégration du conjoint, du partenaire enregistré ou des enfants mineurs sur lesquels est exercée l'autorité parentale.

4.2 Les critères d'intégration énumérés à l'art. 12 al. 1 LN sont cumulatifs (cf. Céline Gutzwiller, La loi fédérale sur la nationalité du 20 juin 2014 : les conditions de naturalisation, in : Actualité du droit des étrangers, vol. 1, 2015, pp. 5 et 6. En ce sens également, intervention du Conseiller national Martin Bäumle [BO N 2013, 250] qui souligne que ces conditions sont contraignantes et doivent être remplies pour que la naturalisation facilitée soit accordée ; cf. aussi arrêts du TAF F-3769/2020 du 18 novembre 2020 consid. 3.5 [nouveau droit] et F-2539/2018 du 23 janvier 2020 consid. 4.2 [ancien droit]). Ainsi, le non-respect de l'un des critères par un requérant permet à l'autorité de faire l'économie de l'examen des autres (cf.
p. ex. arrêt du TF 2C_1017/2018 du 23 avril 2019 consid. 4.2 in fine).

4.3 En outre, de jurisprudence constante, toutes les conditions de la naturalisation doivent être remplies tant au moment du dépôt de la demande que lors du prononcé de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.1 ; arrêt du TF 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1).

4.4 On entend par «sécurité et ordre publics» notamment le respect de l'ordre juridique suisse. Cette terminologie est reprise du droit des étrangers (cf. art. 80 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201], dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2018). Il est à noter que cette condition du respect de la sécurité et de l'ordre publics est également reprise de l'art. 26 al. 1 let. b aLN, où il était question de respect de la législation suisse (cf. Message du Conseil fédéral du 4 mars 2011 concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse [ci-après : Message], in FF 2011 2639, spéc. p. 2646 [ch. 1.2.2.3] ; arrêts du TAF F-2539/2018 du 23 janvier 2020 consid. 4.2 et F-2022/2017 du 13 février 2019 consid. 3.2).

4.5 L'OLN précise désormais «les seuils d'une intégration suffisante» (cf. Message, p. 2646), en particulier s'agissant de la notion de respect de la sécurité et de l'ordre publics, à laquelle est consacré l'art. 4 OLN. Dans tous les cas d'inscription dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA pouvant être consultée par le SEM et qui ne sont pas mentionnés à l'art. 4
al. 2 OLN, le SEM décide de la réussite de l'intégration du requérant en tenant compte de la gravité de la sanction. Une intégration réussie ne doit pas être admise tant qu'une sanction ordonnée n'a pas été exécutée ou qu'un délai d'épreuve en cours n'est pas encore arrivé à échéance (art. 4 al. 3 OLN).

Dans son Rapport explicatif du mois d'avril 2016 au projet d'ordonnance relative à la loi sur la nationalité (publié sur le site internet www.sem.admin.ch le SEM Projets législatifs terminés Loi sur la nationalité suisse Ordonnance sur la nationalité suisse Documentation [site internet consulté en décembre 2020 ; ci-après ; Rapport explicatif]), le Département fédéral de justice et police (DFJP) a tout d'abord précisé que, même si la notion de respect de la sécurité et de l'ordre publics avait été reprise de façon à harmoniser les notions d'intégration du droit de la nationalité et du droit des étrangers, les infractions commises par un requérant à la naturalisation devaient être évaluées selon des critères stricts, d'une part parce que les intérêts publics et privés étaient différents en matière de naturalisation et de droit des étrangers, et d'autre part parce que la naturalisation devait être soumise aux exigences les plus élevées puisqu'elle constituait l'étape ultime de l'intégration. Le non-respect de l'ordre juridique constitue expressément, pour ces motifs, un obstacle à la naturalisation.A cet égard, en cas de peines avec sursis, le SEM fonde son évaluation sur la faute commise par la personne concernée, l'infraction se reflétant en premier lieu dans la sanction prononcée par le juge pénal. Ainsi, dans tous les cas non prévus par l'art. 4 al. 2 OLN, le SEM décide si l'intégration du candidat est réussie en tenant compte de la gravité de la sanction (art. 4 al. 3 OLN). En fonction de celle-ci, le SEM astreint le candidat à un délai d'attente, devant lui permettre de faire ses preuves pendant une période déterminée avant d'être naturalisé. Le SEM peut ainsi suivre les efforts d'intégration du candidat sur une période prolongée. Le DFJP a en particulier souligné que « le SEM prononcera(it) vraisemblablement un délai d'attente de trois ans en cas de peine pécuniaire avec sursis ou sursis partiel de plus de 30 jours-amende et allant jusqu'à 90 jours-amende (...) » (cf. Rapport explicatif, ad art. 4 al. 3 OLN).

4.6 Afin d'assurer l'application uniforme de la législation fédérale en la matière, le SEM a édité le Manuel sur la nationalité, qui lui sert de guide pour le traitement des dossiers de naturalisation (cf. Manuel Nationalité pour les demandes jusqu'au 31.12.2017 [ci-après : Manuel sur la nationalité aLN] et Manuel Nationalité pour les demandes dès le 1.1.2018 [ci-après : Manuel sur la nationalité nLN], publiés sur le site internet www.sem.admin.ch Publications & services Directives et circulaires V. Nationalité [site internet consulté en décembre 2020]). Ce manuel regroupe toutes les bases légales fédérales en vigueur dans le domaine de la nationalité, la jurisprudence principale du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral en la matière, ainsi que la pratique adoptée par le SEM. Il contient les instructions nécessaires au traitement uniforme des dossiers de naturalisation par les collaborateurs du SEM et les autorités cantonales et communales compétentes, de manière à leur permettre de rendre des décisions exemptes d'arbitraire et dans le respect du principe d'égalité de traitement (cf. première page du Manuel sur la nationalité nLN). Le nouveau droit de la nationalité a opéré un certain durcissement des conditions matérielles en matière de naturalisation facilitée du conjoint d'un citoyen suisse, élevant notamment le niveau d'intégration exigé en la matière (cf. en ce sens également Céline Gutzwiller, op. cit., qui relève que la LN a opéré un changement de paradigme par rapport à l'ancien droit en érigeant l'intégration en point d'aboutissement d'un processus migratoire, couronné de l'ultime étape de la naturalisation). Puisque la naturalisation constitue la dernière étape du processus d'intégration, il faut attendre qu'un requérant ayant commis des infractions avant le dépôt de sa demande de naturalisation ne fasse plus l'objet d'aucun jugement pour rendre la décision de naturalisation. A cet égard, le SEM a établi une série de tableaux donnant un aperçu des délais à respecter avant qu'une demande de naturalisation puisse être déposée resp. traitée. Il appert ainsi qu'en application de l'art. 4 al. 3 OLN, le requérant condamné à une peine pécuniaire avec sursis de plus de 30 jours-amende et de 90 jours-amende au plus se verra appliquer un délai d'attente de trois ans, à compter de la fin du délai d'épreuve, pour voir sa demande de naturalisation facilitée être traitée par le SEM (cf. Manuel sur la nationalité nLN, chap. 4 : introduction et chiffres 422/1 et 422/113 [spéc. tableau 6]). C'est ici le lieu de noter que sous l'ancien droit de la nationalité, une condamnation à une peine pécuniaire avec sursis donnait lieu à un délai d'attente plus court, soit six mois à compter de la fin du
délai d'épreuve (cf. Manuel sur la Nationalité aLN, chiffre 4.7.3.1, let. c/aa ; cf. arrêt du TAF F-4018/2016 du 28 septembre 2017 consid. 3.6). D'autre part, le Manuel sur la nationalité nLN ne prévoit plus la possibilité d'octroyer une naturalisation facilitée avant l'échéance du délai d'épreuve et du délai d'attente (en présence de condamnations pénales mineures et si toutes les autres conditions de naturalisation sont réunies), et ne fait plus mention - dans ce contexte - d'un examen de la situation «dans son ensemble» (cf. a contrario, Manuel sur la Nationalité aLN, chiffre 4.7.3.1, let. c/bb).

4.7 Les condamnations pénales, en particulier celles inscrites au casier judiciaire, et les enquêtes pénales en cours représentent donc globalement un obstacle à la naturalisation, à moins qu'elles ne portent sur des infractions mineures, auquel cas elles ne constituent en principe pas, à elles seules, un motif de refus de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 3.3.1).

5.

5.1 En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné, le 7 juillet 2016, par le Ministère public du canton de Bâle-Campagne, à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 60 CHF avec sursis et délai d'épreuve de deux ans, ainsi qu'à une amende de CHF 700.-. Il s'est rendu coupable d'une violation grave d'une règle de la circulation au sens de l'art. 90 al. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR, RS 741.01) dès lors qu'il a circulé, au mois d'avril 2016, à une vitesse de
127 km/h alors que la vitesse maximale autorisée sur le tronçon en question était de 80 km/h.

5.2 L'autorité inférieure a retenu, dans la décision litigieuse, que cette condamnation relevait du champ d'application de l'art. 4 al. 3 OLN et que le délai d'épreuve de deux ans était arrivé à échéance en 2018. Elle a néanmoins souligné que l'instauration d'un délai d'attente supplémentaire permettait de s'assurer que le requérant poursuivait ses efforts d'intégration. Compte tenu de la gravité à la fois de l'infraction commise par l'intéressé et de la sanction prononcée à son encontre, la fixation d'un délai d'attente de trois ans - tel que prévu par le Manuel sur la nationalité nLN - n'était pas disproportionnée.

5.3 Dans son recours du 10 décembre 2019, l'intéressé a tout d'abord fait grief à l'autorité inférieure d'avoir violé le principe constitutionnel de la bonne foi, dans la mesure où elle lui avait indiqué en février 2017 qu'il pourrait déposer une nouvelle demande de naturalisation facilitée six mois après l'échéance du délai d'épreuve dont était assortie la peine prononcée contre lui, ce qu'il avait fait en mars 2019. Le recourant a ensuite soutenu que le SEM avait abusé de son pouvoir d'appréciation et violé le principe de proportionnalité dans l'application des dispositions topiques, étant donné notamment qu'il n'avait pas examiné l'ensemble des critères d'intégration. Enfin, il a avancé que le Manuel sur la nationalité nLN ne liait pas l'autorité inférieure dans la mesure où il était contraire aux normes concernant les conditions matérielles d'acquisition de la nationalité.

5.4

5.4.1 Le principe de la bonne foi - énoncé à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique - protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (cf. ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 et 131 II 627 consid. 6.1).

5.4.2 En l'espèce, la LN est entrée en vigueur après que l'autorité inférieure a fourni au recourant des informations quant aux modalités de dépôt d'une nouvelle demande de naturalisation facilitée, étant ici rappelé que le nouveau droit de la nationalité a opéré un certain durcissement des conditions matérielles de naturalisation facilitée (cf. supra, consid. 4.5 ; pour une constellation similaire [retrait d'une demande de naturalisation facilitée déposée sous l'ancien droit et dépôt d'une nouvelle requête sous le nouveau droit], cf. arrêt du TAF F-3769/2020 du 18 novembre 2020). Etant donné que le principe de la bonne foi ne saurait être invoqué en cas de changement de législation (ATF 134 I 23 consid. 7.6.1), le grief de violation de ce principe doit être écarté en l'espèce.

5.5 En l'occurrence, à teneur du Manuel sur la nationalité nLN et en application de l'art. 4 al. 3 OLN, l'intéressé - qui a été condamné à une peine pécuniaire avec sursis de plus de 30 jours-amende mais de moins de 90 jours-amende - doit en principe se voir imposer un délai d'attente de trois ans, à compter de la fin du délai d'épreuve (soit jusqu'au mois de juillet 2021), pour voir sa demande de naturalisation facilitée être traitée par le SEM (cf. supra, consid. 4.6). Le recourant a toutefois soutenu que le Manuel sur la nationalité nLN sortait du cadre fixé par les art. 12 al. 1 let. a LN et 4 al. 3 OLN dans la mesure où, d'une part, il restreignait l'examen de son intégration en se basant sur le seul critère de la gravité de la sanction commise et, d'autre part, il faisait une distinction arbitraire entre les personnes condamnées à une peine pécuniaire jusqu'à 30 jours-amende, pour lesquelles aucun délai d'attente supplémentaire n'était requis, et celles condamnées à une peine pécuniaire de 31 à 90 jours-amende, pour lesquelles un délai d'attente supplémentaire de trois ans était requis.

5.5.1Afin de créer une pratique administrative uniforme, l'administration peut indiquer, dans des directives, l'interprétation qu'elle entend donner à certaines dispositions légales. S'agissant de la portée juridique des directives (qui sont des ordonnances administratives et n'ont pas force de loi), on notera cependant que celles-ci ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration. En outre, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser ; en d'autres termes, les directives ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. Le juge peut ainsi s'écarter des directives s'il les estime contraires à la loi ou à l'ordonnance, mais en tiendra compte dans la mesure où elles permettent une application correcte des dispositions légales dans un cas d'espèce (cf. ATF 142 II 182 consid. 2.3.2 et arrêt du TF 9C_283/2020 du 17 décembre 2010 consid. 4.1 ; ATAF 2011/1 consid. 6.4 et arrêt du TAF F-4880/2019 du 27 novembre 2020 consid. 5.3).

5.5.2 En l'occurrence, contrairement à ce que tente de faire accroire le recourant, la formulation de l'art. 4 al. 3 OLN («[le SEM] décide de la réussite de l'intégration du requérant en tenant compte de la gravité de la sanction») ne signifie pas que l'autorité inférieure doit procéder à un examen d'ensemble de l'intégration de l'intéressé en appréciant tous les critères fixés à l'art. 12 al. 1 LN.

En effet, ces critères sont cumulatifs et non pas exemplatifs, ce qui signifie notamment que le non-respect de l'ordre juridique constitue en soi un obstacle à la naturalisation (cf. supra, consid. 4.2 et 4.5).

A cet égard, les versions italienne et allemande de l'art. 4 al. 3 OLN paraissent plus univoques (italien : [...] « per decidere se il richiedente si è integrato con successo la SEM si basa sull'entità della sanzione » ; allemand : [...] « entscheidet das SEM unter Berücksichtigung der Höhe der Sanktion, ob die Integration der Bewerberin oder des Bewerbers erfolgreich ist »).

Il faut donc bien plutôt comprendre que le SEM « fonde son évaluation sur la faute commise par la personne concernée » et qu'en fonction de la gravité de la sanction, «le SEM astreint le candidat à un délai d'attente » pour permettre à celui-ci de faire ses preuves avant d'être naturalisé(cf. Rapport explicatif, ad art. 4 al. 3 OLN [p. 13], cité supra, consid. 4.5).

C'est donc pour tenir compte de la gravité de la sanction que le SEM a établi, dans son Manuel sur la nationalité nLN, un barème différencié des délais à respecter avant qu'une demande de naturalisation puisse être déposée resp. traitée. Cette pratique trouve donc son fondement juridique tant dans l'art. 12 al. 1 let. a LN que dans l'art. 4 al. 3 OLN. En ce sens, le Manuel sur la nationalité nLN fixe des critères destinés à assurer une application uniforme desdites dispositions aux fins de respecter les principes d'égalité de traitement et de prohibition de l'arbitraire (cf. également supra, consid. 4.6). Le Tribunal ne perçoit donc aucun motif de s'écarter du contenu du Manuel sur la nationalité nLN, en particulier du barème des délais d'attente qu'il contient.

5.5.3 Ainsi, compte tenu du caractère cumulatif des critères d'intégration en matière de naturalisation et, par conséquent, de l'aspect rédhibitoire du non-respect de la sécurité et de l'ordre publics, la gravité de la condamnation prononcée à l'encontre du recourant permettait à l'autorité inférieure, en application du Manuel sur la nationalité nLN, de rejeter sa demande de naturalisation facilitée, sans par ailleurs examiner plus avant les autres aspects de son intégration (en ce sens, arrêt du TAF F-2022/2017 consid. 4.6 [ancien droit]). De plus, il appert que l'intérêt public au respect de l'ordre juridique l'emporte, en l'espèce, sur l'intérêt privé du recourant - qui est d'ores et déjà au bénéfice d'une autorisation d'établissement UE/AELE - à l'acquisition de la nationalité suisse.

Par conséquent, le SEM n'a ni abusé de son pouvoir d'appréciation ni violé le principe de proportionnalité.

6.
Le fait que le recourant ait, de surcroît, violé son devoir de collaboration dans le cadre de la présente procédure de naturalisation ne peut que corroborer le bien-fondé de la décision querellée.

6.1 Le devoir de collaborer est particulièrement marqué dans le cadre d'une procédure que l'administré introduit lui-même et dans son propre intérêt (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), spécialement lorsqu'il s'agit d'établir des faits que l'administré est mieux à même de connaître que l'autorité (cf. ATF
143 II 425 consid. 5.1 et arrêt du TF 2C_1047/2013 du 24 juin 2014 consid. 4.1). Tel est précisément le cas s'agissant d'une procédure de naturalisation, introduite à la demande du candidat, qui demeure libre d'y mettre un terme en tout temps par le retrait de sa demande. L'art. 21 OLN dispose à ce propos que les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits déterminants pour l'application de la LN. Elles doivent en particulier fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la naturalisation (let. a). Il peut donc être raisonnablement exigé du candidat à la naturalisation qu'il fournisse spontanément des renseignements sur toutes les circonstances ou tous les changements de circonstances dont il sait (ou doit savoir) qu'ils sont susceptibles de faire obstacle à la naturalisation. Il en va ainsi non seulement des infractions pour lesquelles l'intéressé est (ou a été) poursuivi ou condamné pénalement, mais également de celles pour lesquelles il doit s'attendre à être poursuivi et condamné pénalement, car le droit de se taire et de ne pas témoigner contre soi-même n'est pas applicable en matière de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 3.4 et 132 II 113 consid. 3.2).

6.2 En l'espèce, à l'appui de sa demande de naturalisation facilitée, l'intéressé a signé, le 11 février 2019, le formulaire «déclaration concernant le respect de la sécurité et de l'ordre publics», par lequel il certifiait en particulier n'avoir pas commis d'infraction en Suisse ni dans d'autres pays ayant conduit à une inscription au casier judiciaire. Ce formulaire indique que si cette affirmation ne correspond pas à la situation du requérant, celui-ci est prié de la biffer, de signer malgré tout la déclaration et d'indiquer les raisons dans une lettre séparée.Le formulaire attire en outre l'attention du requérant sur le fait que la naturalisation peut être annulée conformément à l'art. 36 LN en cas de déclarations mensongères ou de dissimulation de faits essentiels (cf. Manuel sur la nationalité nLN, chiffres 431 et 437/3).

6.3 En ne mentionnant pas expressément la condamnation pénale dont il avait fait l'objet le 7 juillet 2016, l'intéressé a donné de fausses indications aux autorités de naturalisation sur des faits qu'il savait essentiels et qui pouvaient faire obstacle à sa naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2 et 3.3.2), violant ainsi son obligation de collaborer. Par ce comportement, le recourant n'a assurément pas eu l'attitude exemplaire que l'on est en droit d'attendre d'un candidat à la naturalisation (arrêts du TAF F-1066/2019 du 22 septembre 2020 consid. 6.4.1 et 6.4.2 et F-2022/2017 consid. 4.5.2).

7.
Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, l'autorité inférieure, par sa décision du 20 novembre 2019, n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté.

8.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Le recourant n'a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA
a contrario).

(dispositif et voies de droit - pages suivantes)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'500.-, sont mis à la charge du recourant. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais du même montant versée le 24 décembre 2019.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'intermédiaire de son représentant (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (avec dossier n° de réf. [...] en retour)

- en copie, au Service de la justice/Naturalisation du canton de Neuchâtel, pour information

- en copie, au Service des migrations du canton de Neuchâtel, pour information

- en copie, à l'Amt für Migration du canton de Zoug, pour information

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 47 Ricorsi a livello federale - 1 I ricorsi contro le decisioni cantonali di ultima istanza e contro le decisioni delle autorità amministrative della Confederazione sono disciplinati dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.
¹	I ricorsi contro le decisioni cantonali di ultima istanza e contro le decisioni delle autorità amministrative della Confederazione sono disciplinati dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.
²	Sono parimenti legittimati a ricorrere i Cantoni e i Comuni direttamente interessati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 50 Irretroattività - 1 L'acquisizione e la perdita della cittadinanza svizzera sono rette dal diritto vigente nel momento in cui è avvenuto il fatto determinante.
¹	L'acquisizione e la perdita della cittadinanza svizzera sono rette dal diritto vigente nel momento in cui è avvenuto il fatto determinante.
²	Le domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge sono trattate secondo le disposizioni del diritto anteriore fino alla decisione relativa alla domanda.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 21 Coniuge di un cittadino svizzero - 1 Un cittadino straniero può, dopo aver sposato un cittadino svizzero, presentare una domanda di naturalizzazione agevolata se:
¹	Un cittadino straniero può, dopo aver sposato un cittadino svizzero, presentare una domanda di naturalizzazione agevolata se:
^a	vive da tre anni in unione coniugale con il coniuge; e
^b	ha soggiornato in Svizzera per complessivi cinque anni, incluso quello precedente la domanda;
²	Qualora risieda o abbia risieduto all'estero, lo straniero può presentare una domanda se:
^a	vive da sei anni in unione coniugale con il coniuge; e
^b	ha vincoli stretti con la Svizzera.
³	Un cittadino straniero può presentare una domanda di naturalizzazione agevolata conformemente ai capoversi 1 e 2 anche se, dopo il matrimonio, il coniuge acquisisce la cittadinanza svizzera per:
^a	reintegrazione; o
^b	naturalizzazione agevolata fondata sulla filiazione da genitore svizzero.
⁴	La persona naturalizzata acquisisce la cittadinanza del Cantone e l'attinenza del Comune del coniuge svizzero. Se questi possiede la cittadinanza di più Cantoni o l'attinenza di più Comuni, la persona naturalizzata può decidere di acquisirne una sola.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 20 Condizioni materiali - 1 Per la naturalizzazione agevolata devono essere adempiuti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 12 capoversi 1 e 2.
¹	Per la naturalizzazione agevolata devono essere adempiuti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 12 capoversi 1 e 2.
²	La naturalizzazione agevolata presuppone inoltre che il richiedente non comprometta la sicurezza interna o esterna della Svizzera.
³	Se il richiedente non risiede in Svizzera le condizioni di cui ai capoversi 1 e 2 si applicano per analogia.

SR 141.01 Ordinanza del 17 giugno 2016 sulla cittadinanza svizzera (Ordinanza sulla cittadinanza, OCit) - Ordinanza sulla cittadinanza OCit Art. 4 Inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici - (art. 12 cpv. 1 lett. a, 20 cpv. 1 e 26 cpv. 1 lett. c LCit)
¹	Il richiedente non è considerato integrato con successo se non osserva la sicurezza e l'ordine pubblici in quanto:
^a	in modo grave o ripetuto non rispetta disposizioni di legge e decisioni delle autorità;
^b	temerariamente non adempie importanti doveri di diritto pubblico o privato; oppure
^c	è dimostrato che approva o incoraggia pubblicamente un crimine o un delitto contro la pace pubblica, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra.
²	Il richiedente non è inoltre considerato integrato con successo se nel sistema d'informazione sul casellario giudiziale VOSTRA sussiste nei suoi riguardi un'iscrizione visibile per la SEM dal contenuto seguente:
^a	una pena senza la condizionale o una pena detentiva con la condizionale parziale per un delitto o un crimine;
^b	una misura stazionaria nel caso di un adulto oppure un collocamento in un istituto chiuso nel caso di un adolescente;
^c	un'interdizione di esercitare un'attività, un divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate o un'espulsione;
^d	una pena pecuniaria con la condizionale o con la condizionale parziale di oltre 90 aliquote giornaliere, una pena detentiva con la condizionale di oltre tre mesi, una privazione della libertà con la condizionale o con la condizionale parziale di oltre tre mesi o un lavoro di pubblica utilità con la condizionale o con la condizionale parziale di oltre 360 ore quale pena principale;
^e	una pena pecuniaria con la condizionale o con la condizionale parziale di massimo 90 aliquote giornaliere, una pena detentiva con la condizionale di massimo tre mesi, una privazione della libertà con la condizionale o con la condizionale parziale di massimo tre mesi o un lavoro di pubblica utilità con la condizionale o con la condizionale parziale di massimo 360 ore quale pena principale, se il richiedente non ha superato con successo il periodo di prova.
³	Negli altri casi in cui sussiste un'iscrizione visibile per la SEM nel sistema d'informazione sul casellario giudiziale VOSTRA, per decidere se il richiedente si è integrato con successo la SEM si basa sull'entità della sanzione. Il richiedente non può essere considerato integrato con successo se nei suoi riguardi è stata ordinata una sanzione non ancora eseguita o è in corso un periodo di prova non ancora scaduto.
⁴	In caso di iscrizioni in casellari giudiziari esteri si applicano per analogia i capoversi 2 e 3.
⁵	In caso di procedimento penale pendente nei riguardi di un richiedente, la SEM sospende la procedura di naturalizzazione fino alla chiusura del procedimento da parte della giustizia penale mediante decisione passata in giudicato.

SR 141.01 Ordinanza del 17 giugno 2016 sulla cittadinanza svizzera (Ordinanza sulla cittadinanza, OCit) - Ordinanza sulla cittadinanza OCit Art. 4 Inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici - (art. 12 cpv. 1 lett. a, 20 cpv. 1 e 26 cpv. 1 lett. c LCit)
¹	Il richiedente non è considerato integrato con successo se non osserva la sicurezza e l'ordine pubblici in quanto:
^a	in modo grave o ripetuto non rispetta disposizioni di legge e decisioni delle autorità;
^b	temerariamente non adempie importanti doveri di diritto pubblico o privato; oppure
^c	è dimostrato che approva o incoraggia pubblicamente un crimine o un delitto contro la pace pubblica, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra.
²	Il richiedente non è inoltre considerato integrato con successo se nel sistema d'informazione sul casellario giudiziale VOSTRA sussiste nei suoi riguardi un'iscrizione visibile per la SEM dal contenuto seguente:
^a	una pena senza la condizionale o una pena detentiva con la condizionale parziale per un delitto o un crimine;
^b	una misura stazionaria nel caso di un adulto oppure un collocamento in un istituto chiuso nel caso di un adolescente;
^c	un'interdizione di esercitare un'attività, un divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate o un'espulsione;
^d	una pena pecuniaria con la condizionale o con la condizionale parziale di oltre 90 aliquote giornaliere, una pena detentiva con la condizionale di oltre tre mesi, una privazione della libertà con la condizionale o con la condizionale parziale di oltre tre mesi o un lavoro di pubblica utilità con la condizionale o con la condizionale parziale di oltre 360 ore quale pena principale;
^e	una pena pecuniaria con la condizionale o con la condizionale parziale di massimo 90 aliquote giornaliere, una pena detentiva con la condizionale di massimo tre mesi, una privazione della libertà con la condizionale o con la condizionale parziale di massimo tre mesi o un lavoro di pubblica utilità con la condizionale o con la condizionale parziale di massimo 360 ore quale pena principale, se il richiedente non ha superato con successo il periodo di prova.
³	Negli altri casi in cui sussiste un'iscrizione visibile per la SEM nel sistema d'informazione sul casellario giudiziale VOSTRA, per decidere se il richiedente si è integrato con successo la SEM si basa sull'entità della sanzione. Il richiedente non può essere considerato integrato con successo se nei suoi riguardi è stata ordinata una sanzione non ancora eseguita o è in corso un periodo di prova non ancora scaduto.
⁴	In caso di iscrizioni in casellari giudiziari esteri si applicano per analogia i capoversi 2 e 3.
⁵	In caso di procedimento penale pendente nei riguardi di un richiedente, la SEM sospende la procedura di naturalizzazione fino alla chiusura del procedimento da parte della giustizia penale mediante decisione passata in giudicato.

SR 141.01 Ordinanza del 17 giugno 2016 sulla cittadinanza svizzera (Ordinanza sulla cittadinanza, OCit) - Ordinanza sulla cittadinanza OCit Art. 4 Inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici - (art. 12 cpv. 1 lett. a, 20 cpv. 1 e 26 cpv. 1 lett. c LCit)
¹	Il richiedente non è considerato integrato con successo se non osserva la sicurezza e l'ordine pubblici in quanto:
^a	in modo grave o ripetuto non rispetta disposizioni di legge e decisioni delle autorità;
^b	temerariamente non adempie importanti doveri di diritto pubblico o privato; oppure
^c	è dimostrato che approva o incoraggia pubblicamente un crimine o un delitto contro la pace pubblica, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra.
²	Il richiedente non è inoltre considerato integrato con successo se nel sistema d'informazione sul casellario giudiziale VOSTRA sussiste nei suoi riguardi un'iscrizione visibile per la SEM dal contenuto seguente:
^a	una pena senza la condizionale o una pena detentiva con la condizionale parziale per un delitto o un crimine;
^b	una misura stazionaria nel caso di un adulto oppure un collocamento in un istituto chiuso nel caso di un adolescente;
^c	un'interdizione di esercitare un'attività, un divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate o un'espulsione;
^d	una pena pecuniaria con la condizionale o con la condizionale parziale di oltre 90 aliquote giornaliere, una pena detentiva con la condizionale di oltre tre mesi, una privazione della libertà con la condizionale o con la condizionale parziale di oltre tre mesi o un lavoro di pubblica utilità con la condizionale o con la condizionale parziale di oltre 360 ore quale pena principale;
^e	una pena pecuniaria con la condizionale o con la condizionale parziale di massimo 90 aliquote giornaliere, una pena detentiva con la condizionale di massimo tre mesi, una privazione della libertà con la condizionale o con la condizionale parziale di massimo tre mesi o un lavoro di pubblica utilità con la condizionale o con la condizionale parziale di massimo 360 ore quale pena principale, se il richiedente non ha superato con successo il periodo di prova.
³	Negli altri casi in cui sussiste un'iscrizione visibile per la SEM nel sistema d'informazione sul casellario giudiziale VOSTRA, per decidere se il richiedente si è integrato con successo la SEM si basa sull'entità della sanzione. Il richiedente non può essere considerato integrato con successo se nei suoi riguardi è stata ordinata una sanzione non ancora eseguita o è in corso un periodo di prova non ancora scaduto.
⁴	In caso di iscrizioni in casellari giudiziari esteri si applicano per analogia i capoversi 2 e 3.
⁵	In caso di procedimento penale pendente nei riguardi di un richiedente, la SEM sospende la procedura di naturalizzazione fino alla chiusura del procedimento da parte della giustizia penale mediante decisione passata in giudicato.

SR 141.01 Ordinanza del 17 giugno 2016 sulla cittadinanza svizzera (Ordinanza sulla cittadinanza, OCit) - Ordinanza sulla cittadinanza OCit Art. 4 Inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici - (art. 12 cpv. 1 lett. a, 20 cpv. 1 e 26 cpv. 1 lett. c LCit)
¹	Il richiedente non è considerato integrato con successo se non osserva la sicurezza e l'ordine pubblici in quanto:
^a	in modo grave o ripetuto non rispetta disposizioni di legge e decisioni delle autorità;
^b	temerariamente non adempie importanti doveri di diritto pubblico o privato; oppure
^c	è dimostrato che approva o incoraggia pubblicamente un crimine o un delitto contro la pace pubblica, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra.
²	Il richiedente non è inoltre considerato integrato con successo se nel sistema d'informazione sul casellario giudiziale VOSTRA sussiste nei suoi riguardi un'iscrizione visibile per la SEM dal contenuto seguente:
^a	una pena senza la condizionale o una pena detentiva con la condizionale parziale per un delitto o un crimine;
^b	una misura stazionaria nel caso di un adulto oppure un collocamento in un istituto chiuso nel caso di un adolescente;
^c	un'interdizione di esercitare un'attività, un divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate o un'espulsione;
^d	una pena pecuniaria con la condizionale o con la condizionale parziale di oltre 90 aliquote giornaliere, una pena detentiva con la condizionale di oltre tre mesi, una privazione della libertà con la condizionale o con la condizionale parziale di oltre tre mesi o un lavoro di pubblica utilità con la condizionale o con la condizionale parziale di oltre 360 ore quale pena principale;
^e	una pena pecuniaria con la condizionale o con la condizionale parziale di massimo 90 aliquote giornaliere, una pena detentiva con la condizionale di massimo tre mesi, una privazione della libertà con la condizionale o con la condizionale parziale di massimo tre mesi o un lavoro di pubblica utilità con la condizionale o con la condizionale parziale di massimo 360 ore quale pena principale, se il richiedente non ha superato con successo il periodo di prova.
³	Negli altri casi in cui sussiste un'iscrizione visibile per la SEM nel sistema d'informazione sul casellario giudiziale VOSTRA, per decidere se il richiedente si è integrato con successo la SEM si basa sull'entità della sanzione. Il richiedente non può essere considerato integrato con successo se nei suoi riguardi è stata ordinata una sanzione non ancora eseguita o è in corso un periodo di prova non ancora scaduto.
⁴	In caso di iscrizioni in casellari giudiziari esteri si applicano per analogia i capoversi 2 e 3.
⁵	In caso di procedimento penale pendente nei riguardi di un richiedente, la SEM sospende la procedura di naturalizzazione fino alla chiusura del procedimento da parte della giustizia penale mediante decisione passata in giudicato.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 12 Criteri d'integrazione - 1 Un'integrazione riuscita si desume segnatamente:
¹	Un'integrazione riuscita si desume segnatamente:
^a	dal rispetto della sicurezza e dell'ordine pubblici;
^b	dal rispetto dei valori della Costituzione federale;
^c	dalla facoltà di esprimersi nella vita quotidiana, oralmente e per scritto, in una lingua nazionale;
^d	dalla partecipazione alla vita economica o dall'acquisizione di una formazione; e
^e	dall'incoraggiamento e dal sostegno all'integrazione del coniuge, del partner registrato o dei figli minorenni sui quali è esercitata l'autorità parentale.
²	Occorre tenere debitamente conto della situazione di persone che, per disabilità o malattia o per altre importanti circostanze personali, non adempiono i criteri d'integrazione di cui al capoverso 1 lettere c e d o li adempierebbero solo con grandi difficoltà.
³	I Cantoni possono prevedere altri criteri d'integrazione.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 90 - 1 È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
¹	È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, violando gravemente le norme della circolazione, cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo.
³	È punito con una pena detentiva da uno a quattro anni chiunque, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, corre il forte rischio di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore.
^3bis	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena detentiva minima di un anno può essere ridotta in presenza di una circostanza attenuante secondo l'articolo 48 del Codice penale239, in particolare se l'autore ha agito per motivi onorevoli.240
^3ter	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena può essere una pena detentiva sino a quattro anni o una pena pecuniaria se nei dieci anni precedenti l'atto l'autore non ha subito alcuna condanna per crimini o delitti commessi nella circolazione stradale e che hanno cagionato un serio pericolo per la sicurezza altrui o il ferimento o la morte di terzi.241
⁴	È considerata grave l'inosservanza di un limite di velocità se la velocità massima consentita è superata:
^a	di almeno 40 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 30 km/h;
^b	di almeno 50 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 50 km/h;
^c	di almeno 60 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 80 km/h;
^d	di almeno 80 km/h dove la velocità massima consentita è superiore a 80 km/h.242
⁵	L'articolo 237 numero 2 del Codice penale243 non è applicabile in questi casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 141.01 Ordinanza del 17 giugno 2016 sulla cittadinanza svizzera (Ordinanza sulla cittadinanza, OCit) - Ordinanza sulla cittadinanza OCit Art. 21 - Le parti sono tenute a collaborare all'accertamento dei fatti determinanti per l'applicazione della LCit. In particolare devono:
^a	fornire indicazioni corrette ed esaustive sugli elementi essenziali per la naturalizzazione;
^b	comunicare senza indugio all'autorità competente i cambiamenti delle circostanze, intervenuti successivamente, di cui devono sapere che ostano alla naturalizzazione;
^c	nel quadro di una procedura di annullamento, fornire indicazioni corrette ed esaustive sugli elementi essenziali per la naturalizzazione.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 36 Annullamento - 1 La SEM può annullare la naturalizzazione o la reintegrazione conseguita con dichiarazioni false o in seguito all'occultamento di fatti essenziali.
¹	La SEM può annullare la naturalizzazione o la reintegrazione conseguita con dichiarazioni false o in seguito all'occultamento di fatti essenziali.
²	La naturalizzazione o la reintegrazione può essere annullata entro due anni dal giorno in cui l'Ufficio federale è venuto a conoscenza dell'evento giuridicamente rilevante, ma non oltre otto anni dall'acquisto della cittadinanza svizzera. Dopo ogni atto istruttorio comunicato alla persona naturalizzata o reintegrata decorre un nuovo termine di prescrizione di due anni. Durante la procedura di ricorso i termini sono sospesi.
³	Alle stesse condizioni, la naturalizzazione concessa conformemente agli articoli 9-19 può essere annullata anche dall'autorità cantonale.
⁴	L'annullamento implica la perdita della cittadinanza svizzera anche per i figli che l'hanno acquisita in virtù della decisione annullata. Sono eccettuati i figli che:
^a	al momento della decisione di annullamento hanno 16 anni compiuti e adempiono i requisiti in materia di residenza di cui all'articolo 9 nonché le condizioni d'idoneità di cui all'articolo 11; o
^b	diventerebbero apolidi in caso di annullamento.
⁵	Dopo il passaggio in giudicato dell'annullamento di una naturalizzazione o di una reintegrazione è possibile presentare una nuova domanda solo dopo un termine di due anni.
⁶	Il termine d'attesa di cui al capoverso 5 non si applica ai figli cui è stato esteso l'annullamento.
⁷	Con la decisione d'annullamento è disposto anche il ritiro dei documenti d'identità.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.