F-6101/2016 - 2017-01-18 - Asile - Refus d'approbation à l'octroi de l'admission provisoire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6101/2016

Arrêt du 18 janvier 2017

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges,

Anna-Barbara Schärer, greffière.

A._______,

représenté par Philippe Stern,
Parties
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi de l'admission provisoire.

Faits :

A.
A._______, ressortissant somalien né à Mogadiscio le (...) 1990, est entré en Suisse en été 1991 avec sa famille pour demander l'asile. Les membres de cette dernière ont été mis au bénéfice d'une admission provisoire. En 1998, le prénommé a obtenu une autorisation de séjour au même titre que ses parents pour vivre auprès d'eux.

B.

B.a Par décision du 10 juillet 2015, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour d'A._______. Il a constaté que celle-ci avait pris fin suite au séjour prolongé du prénommé à l'étranger depuis le 1er juin 2008. En effet, celui-ci aurait séjourné en Syrie pendant une ou deux années entre 2005 et 2007, puis au Kenya entre 2008 et 2010 et enfin aux Pays-Bas pendant deux à trois ans depuis 2010, pays où il aurait par ailleurs déposé une demande d'asile sous une fausse identité. Après un court séjour en Suède, il serait à nouveau entré en Suisse le (...) décembre 2013 et séjournerait en prison depuis le (...) mai 2014, de sorte que les conditions de l'art. 8 CEDH ne seraient pas remplies. De plus, il aurait été condamné (1) le 1er juillet 2008 pour vol, escroquerie (délit manqué) et violation de domicile à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 francs avec sursis pendant deux ans ; (2) le 6 octobre 2008 notamment pour lésions corporelles simples, vol, brigandage, extorsion et chantage, menaces, faux dans les certificats et émeute à une peine privative de liberté de 3 mois avec un sursis de deux ans ; (3) le 11 décembre 2013 pour vol d'usage d'un véhicule automobile, conduite sans permis de conduire malgré un retrait à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 100 francs et, enfin, (4) le 10 mars 2015, notamment pour tentative de vol, brigandage, recel, violation de domicile et conduite sans permis de conduire à un traitement ambulatoire ainsi qu'à une peine privative de liberté de 3 ans, réduite en procédure de recours à 2 ans et demi. Le SPOP a également souligné que les autorités pénales avaient constaté que l'intéressé n'avait pas tiré les leçons de ses précédentes condamnations, qu'il avait récidivé en cours d'enquête, qu'il était fermement installé dans la délinquance, que le nombre de ses (jeunes) victimes était important et que l'expertise psychiatrique avait relevé qu'il présentait un risque de récidive élevé et que seul un pronostic entièrement défavorable pouvait être posé. Il a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé.

B.b Par arrêt du 16 février 2016, le Tribunal administratif de première instance du canton de Vaud a confirmé le refus de délivrer une autorisation de séjour, mais a estimé que le renvoi en Somalie ne semblait pas raisonnablement exigible, raison pour laquelle le dossier devait être transmis aux autorités fédérales. Par arrêt du 17 mars 2016, le Tribunal fédéral a déclaré le recours de l'intéressé irrecevable.

C.
Par décision du 6 septembre 2016, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) a rejeté la proposition cantonale d'accorder une admission provisoire à A._______. Il a tout d'abord relevé que le prénommé remplissait les conditions de l'article 83 al. 7 let. a LEtr (RS 142.20), selon lequel une admission provisoire en raison de l'impossibilité ou du caractère non raisonnablement exigible du renvoi n'était notamment pas ordonnée lorsque l'étranger avait été condamné à une peine privative de liberté de longue durée. Il a précisé que l'intéressé s'était systématiquement pris à des personnes plus faibles que lui et qu'il avait de sérieux doutes quant à sa capacité à s'adapter à l'ordre juridique suisse. De plus, son éloignement de Suisse, où il aurait séjourné pendant plus de vingt ans, toutefois avec des interruptions de six mois en Syrie, une année au Kenya et trois ans aux Pays-Bas et en Suède, se justifierait en raison de la répétition et de la gravité des infractions commises. De surcroît, l'intéressé ne pourrait se prévaloir d'une intégration socioprofessionnelle particulièrement réussie, dès lors qu'il avait été tributaire de l'aide sociale, n'avait pratiquement jamais travaillé, s'était régulièrement adonné à des activités délictueuses dès l'adolescence et qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer qu'il avait noué des relations étroites avec son entourage en Suisse. Ensuite, eu égard à sa majorité ainsi qu'à l'absence d'un lien de dépendance et d'une intégration en Suisse, l'intéressé ne pourrait déduire un droit de l'art. 8 CEDH. Enfin, au vu de la jurisprudence en la matière, le renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine serait licite, celui-ci n'ayant pas démontré qu'il ferait l'objet de menaces ou que sa vie serait mise en péril en cas de retour en Somalie.

D.
Par mémoire du 4 octobre 2016, A._______, par l'entremise de son mandataire, a déposé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) en concluant à l'annulation de ladite décision du SEM. Il a principalement argué que le renvoi en Somalie était « plus que 'compliquée' » selon la jurisprudence du TAF (sic, pce TAF 1 p. 4) et que quand bien même les renvois vers Mogadiscio n'étaient pas tous illicites, les autorités étaient tenues d'instruire suffisamment chaque cas. Ensuite, de nombreux éléments devraient faire primer son intérêt privé à rester en Suisse. Ainsi, premièrement, les nombreux actes délictueux s'expliqueraient en partie par ses « très sérieux problèmes psychiques » (pce TAF 1 p. 8 ch. 9) et il aurait envoyé plusieurs lettres tendant à faire amende honorable, deuxièmement, il aurait toujours vécu en Suisse où il aurait accompli sa scolarité et où vivrait l'ensemble de sa famille proche, dont certains au bénéfice d'une autorisation d'établissement ou même de la nationalité suisse, et, troisièmement, il serait manifeste que le SEM n'aurait pas suffisamment instruit la cause. En effet, un renvoi forcé apparaîtrait compromis en raison de ses troubles psychiques, de l'impossibilité d'avoir accès au marché du travail et surtout de l'absence de point de repère sur place, en particulier de nature familiale. Enfin, il a rappelé que la guerre civile ravageait toujours en Somalie et a cité plusieurs rapports d'organisations internationales à ce sujet.

Par décision incidente du 17 octobre 2016, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant.

E.
Par réponse du 28 octobre 2016, transmise à titre informatif au recourant, le SEM a constaté qu'aucun élément susceptible de modifier son appréciation n'avait été invoqué et a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

F.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF) en matière d'admission provisoire peuvent être déférées au Tribunal, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 3 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 112 al. 1 LEtr).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et dans le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA).

2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Dans les procédures relevant du domaine du droit des étrangers, il prend en règle générale en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 A titre liminaire, il est rappelé que la décision refusant de renouveler l'autorisation de séjour du recourant est entrée en force et que l'objet du présent litige se limite uniquement à l'exécution du renvoi de Suisse.

3.2 L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEtr). Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). Toutefois, l'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 de l'art. 83 LEtr (impossibilité et inexigibilité) n'est pas ordonnée dans les cas visés à l'al. 7 de cette même disposition, soit notamment lorsque l'étranger a été condamné à une longue peine privative de liberté (let. a). Une peine privative de liberté de plus d'une année - indépendamment si elle a été prononcé avec ou sans sursis - est considérée comme une peine privative de longue durée en la matière (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.2 et l'arrêt du TAF E-3304/2015 du 6 août 2015 consid. 7.1). Il y a toutefois en tout temps lieu de procéder à un examen sous l'angle du principe de proportionnalité (cf. arrêt du TAF cité consid. 7.3 et réf. citées, voir également ATAF 2014/26 consid. 7.9.4).

4.

4.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.2 Rien au dossier ne permet de penser que le renvoi du recourant se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr (cf. l'arrêt du TAF E-2025/2016 du 28 avril 2016 consid. 6.4) ; celui-ci ne fait d'ailleurs pas valoir le contraire. A toutes fins utiles, on relèvera que l'intéressé a été condamné à une peine privative de liberté de deux ans et demi, soit à une peine de longue durée telle qu'indiquée à l'art. 83 al. 7 let. a LEtr.

5.

5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2013/27 consid. 8.2 et JICRA no 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

5.2 Dans sa décision, le SEM a simplement retenu que l'intéressé n'avait pas démontré qu'il faisait l'objet de menaces ou que sa vie serait mise en péril en cas de retour en Somalie. Par ailleurs, il ressortirait de l'arrêt du TAF D-5705/2010 du 17 septembre 2013 qu'un renvoi vers ce pays n'était en principe pas illicite.

Le recourant s'est prévalu d'un arrêt du TAF de janvier 2013, lequel fait référence à une jurisprudence de la CEDH et plus précisément à l'arrêt de principe du 28 juin 2011 en la cause Sufi et Elmi c. Royaume-Uni (requêtes n°8319/07 et 11449/07), selon lequel la situation à Mogadiscio était telle que quiconque s'y trouvait, sauf peut-être les individus ayant des liens privilégiés avec des personnes influentes, courrait un risque réel de subir un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH. L'intéressé a argué que quand bien même la jurisprudence n'avait pas considéré que tous les renvois vers Mogadiscio étaient illicites, l'autorité était néanmoins tenue d'instruire suffisamment chaque cas. En l'espèce, des attentats auraient encore eu lieu en septembre 2016 et, selon le rapport d'Amnesty International 2015-2016, le groupe terroriste Al-Shabab aurait conservé sa capacité à commettre des attentats meurtriers dans les secteurs les mieux gardés (pce TAF 1 p. 9). L'intéressé s'est enfin prévalu d'un arrêt de la Cour Européenne des droits de l'homme du 22 mai 2008 (requête n° 42034/04) concernant les critères à prendre en compte sous l'angle de l'art. 8 CEDH.

5.3 Le Tribunal prend position comme suit.

5.3.1 Le recourant serait né à Mogadiscio (pce SPOP 104 p. 2) et ses parents, lesquels appartiennent tous deux au clan (...), seraient originaires du sud du pays, de (...). Peu de temps après l'arrêt du TAF mentionné par le recourant, la situation s'est modifiée au centre et au sud de la Somalie, en particulier à Mogadiscio. Après le retrait des troupes d'Al-Shabab en août 2011, on ne saurait prétendre que la situation relève d'une violence tellement intense et généralisée que toute personne séjournant dans cette ville serait sérieusement exposée à un traitement inhumain au sens de l'art. 3 CEDH (cf. arrêt TAF E-3304/2015 du 6 août 2016 consid. 6.2.1 et réf. citée). En outre, le recourant n'a pas fait valoir qu'il serait exposé à une menace individuelle et concrète et aucun élément à ce sujet n'appert du dossier. On rappellera ici que la famille n'a pas obtenu l'asile, faute de discours cohérent et vraisemblable. Ensuite, l'intéressé se prévaut de l'absence d'un réseau familial en Somalie. Etant donné que cet aspect est examiné sous l'angle de l'exigibilité du renvoi (ibid, consid. 6.2.2), il peut être renvoyé au consid. 6 ci-après. Enfin, même le fait qu'il n'a passé qu'une année dans son pays d'origine ne rend pas le renvoi en soi illicite (ibid, consid. 6.2.1).

5.3.2 Concernant l'art. 8 CEDH, force est de constater qu'un examen détaillé a eu lieu récemment sous cet angle dans le cadre de la procédure d'octroi d'une autorisation de séjour, de sorte qu'il peut y être renvoyé, en particulier à l'arrêt du Tribunal cantonal du 16 février 2016 entré en force. Enfin, on notera que, comme on le verra ci-après (consid. 6.2 infra), l'autorité inférieure n'a pas violé le principe de proportionnalité.

5.3.3 Le renvoi de l'intéressé en Somalie n'est ainsi pas illicite (cf. aussi l'arrêt du TAF D-6643/2016 du 24 novembre 2016 consid. 4.1.4).

6.

6.1 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). Cette disposition s'applique aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. Cela étant, il convient, dans le cadre de l'analyse des cas d'espèce, de faire appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région de réinstallation, notamment les relations familiales et sociales, les séjours antérieurs, respectivement les emplois qu'on y a exercés, les connaissances linguistiques et professionnelles acquises, le sexe, l'âge, l'état de santé, l'état civil, les charges de famille. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2).

Dans ce cadre, on rappellera que l'admission provisoire visée à cet alinéa n'est pas ordonnée notamment si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger, soit à une peine de plus d'une année (art. 83 al. 7 let. a LEtr).

6.2 En l'espèce, le recourant a été condamné en 2015 à une peine privative de liberté de deux ans et demi, soit à une peine de longue durée en vertu de l'art. 83 al. 7 let. a LEtr. Il y a ainsi lieu de procéder à un examen sous l'angle de la proportionnalité (cf. consid. 3.2 supra).

6.2.1 S'agissant de l'intérêt public en cause, force est tout d'abord de constater que l'activité délictuelle intense dont a fait preuve l'intéressé en Suisse dès ses 13 ans n'a apparemment connu de repos que par ses longues absences à l'étranger.

Ainsi, il a notamment donné des coups de pieds violents à une fille de son âge en octobre 2004, dérobé un CD en février 2005 et au printemps suivant extorqué en bande plusieurs inconnus dans la rue (pce SPOP 23). Puis il a été envoyé en Syrie pendant près de deux ans (cf. consid. 6.2.2 infra). Peu après son retour en Suisse en septembre 2007, il a de nouveau commis des vols ainsi que des dommages à une propriété, a menacé une connaissance le mois d'après, en a frappé une autre au visage en décembre de la même année, a, en mars 2008, extorqué un iPod d'un inconnu en menaçant, couteau à la main, de faire cela « à sa manière » si la victime n'obtempérait pas, a menacé le mois suivant, avec ses complices, une inconnue avec un pistolet factice et lui a volé son sac à main, a récidivé avec un couteau deux jours plus tard et toujours en bande afin d'obtenir les recettes d'un chauffeur de taxi (pce SPOP 39) et s'est introduit quelques jours plus tard dans un studio pour y voler un ordinateur qu'il a ensuite tenté de revendre (pce SPOP 33). En juin 2008, il est parti pendant une année au Kenya (cf. consid. 6.2.2 infra). Peu de temps après son retour et désormais adulte, il a fait l'objet de divers procès-verbaux et de nombreux rapports de police pour des faits qui n'ont pas tous été sanctionnés faute de preuves, a effectué un long trajet en train sans titre de transport valable en décembre 2009 (pce SPOP 54), a menacé, en mai 2010, un contrôleur CFF verbalement et physiquement, notamment en imitant un égorgement avec son pouce (pce SPOP 62) et, en juillet 2010, a circulé en voiture sans permis de conduire et sans l'autorisation du détenteur du véhicule (pce SPOP 61). Puis il est parti aux Pays-Bas pendant environ trois ans (cf. consid. 6.2.2 infra). Peu après son retour, il a de nouveau circulé sans permis et sans l'accord du détenteur du véhicule en novembre 2013 (pce SPOP 88) et, de décembre 2013 à avril 2014, il a commis 10 brigandages, notamment en simulant de posséder une arme et en menaçant de mort ses victimes, et a été jugé coupable de tentative de vol, recel, violation de domicile, dommages à la propriété et conduite sans permis, faits pour lesquels il a écopé d'une peine privative de liberté de deux ans et demi (pce SYMIC 13).

Ainsi, il y a lieu de retenir que le recourant a rapidement développé une délinquance chronique d'une gravité prononcée, s'attaquant physiquement notamment à des personnes inconnues, plus jeunes ou sans défenses et n'hésitant pas à récidiver en cours d'enquête. Son comportement récent en prison aurait par ailleurs souvent nécessité des sanctions disciplinaires, notamment parce qu'il aurait proféré des menaces de mort (pce SYMIC 13 p. 134 et aussi pce SPOP 39 p. 7 concernant un autre séjour en prison).

Ensuite, les juges pénaux ont estimé, en 2015, que l'intéressé présentait un haut risque de récidive, qu'il évoluait dans un sentiment de toute-puissance, qu'il n'avait pas tiré les leçons de ses condamnations, même pas après une première période d'incarcération, qu'il n'avait toujours pas pris conscience de la gravité des faits reprochés, qu'il pensait encore que ses victimes avaient agi volontairement, qu'il était fermement installé dans la délinquance, que les regrets et excuses exprimés ne présentaient aucun caractère tangible et semblaient avoir été prononcés pour la circonstance et que son état d'esprit était peu enclin à respecter autrui. Le risque de récidive serait très élevé et le pronostic clairement défavorable (cf. pces SPOP 148 p. 18, 20 et 31 ainsi que SYMIC 13 p. 124, 125 et 136). Quant à l'expert psychiatrique, il a constaté que l'intéressé se trouvait dans une grande détresse, car les importantes attentes familiales pesant sur lui se heurtaient à ses limitations, notamment intellectuelles, qu'il aurait de la peine à admettre ; il souffrirait ainsi d'une hypertrophie narcissique, soit d'un trouble mixte de la personnalité, d'un retard mental léger et des séquelles d'un traumatisme crânio-cérébral subi après un accident de la circulation aux Pays-Bas (ibid. p. 8 s.). Pour ces raisons, un traitement ambulatoire lui a été prescrit au sens de l'art. 63 CP, malgré le risque d'absence de collaboration de l'intéressé en raison de l'importante opposition familiale.

Enfin, on notera à cet endroit que le père, (...), avait par le passé déjà refusé toute aide pour son fils, notamment un suivi psychologique recommandé par le Service de la protection de la jeunesse, ainsi qu'une orientation en classe OPTI (Organisme pour le perfectionnement scolaire, la transition et l'insertion professionnelle ; pce SPOP 23 p. 5), ce qui avait laissé les services sociaux et éducatifs impuissants (pce SYMIC 13 p. 136). Ces derniers ont également relevé que le père, lui-même instable, avait une grande influence au sein de la famille (pces SPOP 23 p. 5 et 148 p. 18). L'intéressé a par ailleurs admis qu'il avait tenté par deux fois de se suicider mais que « Dieu m'a toujours sauver. je pense que Mon heure N'était Pas arrivé » (sic, pce SYMIC 21 p. 223). Ses parents lui en auraient voulu pour cela et il aurait ressenti de la pitié dans leurs yeux lorsqu'ils lui auraient rendu visite en prison (ibid).

Au vu de ce qui précède, en particulier étant donné que le juge pénal a retenu une lourde culpabilité malgré un trouble de la personnalité, on ne saurait retenir, contrairement à ce que prétend le recourant, que les problèmes psychologiques allégués expliqueraient ses nombreuses infractions, ni qu'ils atténueraient sa responsabilité au-delà des considérations faites par les juges pénaux (pce TAF 1 ch. 9). Ainsi, notamment eu égard au risque de récidive très élevé mis en évidence par ces derniers, il y a lieu de retenir que l'intérêt public au renvoi de l'intéressé est très important, ce d'autant plus que celui-ci n'a pas hésité à récidiver en cours d'enquête et alors que son statut administratif était des plus précaires (pce SPOP 148 p. 20).

6.2.2 Concernant les intérêts privés du recourant, il y a lieu de retenir, à l'instar des autorités cantonales et du SEM, que ce dernier ne s'est jamais véritablement intégré en ce pays.

Tout d'abord, s'il est certes arrivé en Suisse à l'âge d'une année, on rappellera que depuis 2005 il a passé la majeure partie de son temps soit à l'étranger, soit en prison. Ainsi, il aurait séjourné auprès de sa grand-mère en Syrie pendant près de deux ans entre 2005 et 2007 (en 2006 deux frères partent également pour une année en Syrie, pce SPOP 104), serait parti avec ses frères (pces SPOP 33 et SYMIC 14 p. 192) au Kenya entre juin 2008 et mai/juin 2009 (pendant deux ans selon la décision cantonale du 10 juillet 2015), tout en affirmant, en apparente contradiction avec ce qui précède, avoir obtenu un permis de conduire kenyan en juillet 2007 (pce SPOP 44) et, en décembre 2013, il a atterri à Genève en provenance d'Egypte avec un visa établi par l'Arabie Saoudite à son nom d'alias ainsi qu'un titre de séjour hollandais pour réfugié indiquant un autre prénom et une autre date de naissance. En effet, après avoir commis une infraction en Suisse en novembre 2010 (pces SPOP 91 et 59), il est parti aux Pays-Bas où il a déposé une demande d'asile ; selon ses dires, il y serait resté pendant trois ans, quittant ce pays début 2013 pour séjourner quelques mois en Suède, où il aurait également déposé une demande d'asile (pces SPOP 100 et 104 ; voir toutefois la pce SPOP 91 mentionnant qu'une arrivée en octobre 2012 a été annoncée par inconnu et la lettre de l'intéressé du 16.10.2012 indiquant une adresse chez ses parents ; on observe également que la requête d'information des Pays-Bas à la Suisse date de juillet 2013 [dossier N]). Ses dires quant à un retour en Suisse durant le deuxième semestre 2013 coïncident d'ailleurs avec son comportement pénal, puisqu'il a commis une nouvelle infraction en novembre 2013. Enfin, entre le 22 janvier 2014 et le 10 mars 2015, jour du jugement pénal du Tribunal correctionnel, le recourant a été incarcéré pendant 362 jours (SPOP 148 p. 20) et il n'a été libéré définitivement qu'en août 2016.

Ensuite, s'agissant de son parcours scolaire, l'intéressé a connu de « très importantes difficultés » en raison de son comportement inadapté, raison pour laquelle son père, enseignant de formation, l'a déscolarisé pour l'instruire à la maison, estimant que lui seul était capable de remettre son fils sur le droit chemin (pce SPOP 23 p. 5). Cependant, cette mesure s'étant révélée contre-productive, l'intéressé a réintroduit le système scolaire dans une classe à effectif réduit (pce SYMIC 13 p. 136). En 2005, il a été envoyé par sa famille en Syrie pour finir l'équivalent de la 7ème année primaire (en anglais), puis pour commencer le gymnase, au motif qu'il y avait une école américaine pas chère (pces SPOP 23 et 28). Fin 2007, il aurait étudié dans une école privée pour intégrer le gymnase en Suisse (pce SPOP 28). Suite à son retour du Kenya, le recourant n'a pas estimé utile de donner suite aux nombreux rappels du canton pour connaître la nature de ses prétendues études en ce pays. Des déclarations incohérentes ont été faites à ce sujet : d'une part, il aurait étudié les ressources humaines à X._______ (pce SPOP 41) et, d'autre part, il aurait étudié à Y._______ (pce SPOP 141) et aurait appris l'anglais (cf. lettre du 15.5.2010 [dossier SPOP]). Toutefois, il semble avoir étudié en anglais déjà pendant son séjour en Syrie et il n'existe au Kenya qu'une (...[école]), laquelle se situe à Z._______ et non à X._______. En 2009, il a déposé une demande d'autorisation de séjour en Suisse et il se serait inscrit en agronomie pour la rentrée scolaire ; aucune pièce ne vient toutefois confirmer les dires du recourant (pce SPOP 42). Concernant son séjour aux Pays-Bas, il n'appert pas du dossier s'il y a étudié ou exercé une activité lucrative. Force est ainsi de constater qu'il n'a ni achevé une formation en Suisse (en février 2014, il a sporadiquement déclaré effectuer un master, pce SPOP 110) ni véritablement travaillé en ce pays.

Enfin, sur le plan social, aucun élément connu du Tribunal ne saurait parler en faveur d'une certaine intégration du recourant en Suisse, sauf peut-être le fait qu'il aurait joué au basket-ball et fait de la boxe en l'absence de précisions toutefois que dans une mesure très limitée. En effet, il a grandi dans une famille fortement ancrée dans la religion musulmane, exercée de manière très stricte (cf. sous « confession » pce SPOP 37), [...] pas un islam modéré (ibid. et « réputation » et « intégration »), la mère parlerait mal le français (ibid.), mais bénéficie toutefois, contrairement à son époux, d'une autorisation d'établissement et certains des enfants, dont une partie a obtenu la nationalité suisse, séjourneraient à l'étranger, notamment en [...] (pce SPOP 91). En outre, l'intéressé a connu de mauvaises fréquentations dès son enfance et a déclaré que la bagarre était son sport (pce SPOP 28 ; il aurait souvent voulu « casser la gueule » aux personnes abordées, notamment des agents, pce SPOP 101). C'est ainsi qu'il a été retenu que le quotidien de l'intéressé semblait essentiellement rythmé par les cinq prières journalières prescrites par la religion musulmane, pratique à laquelle il s'astreindrait même en prison (pce SPOP 148 p. 18). En définitive, la situation d'A._______ susciterait « la plus vive inquiétude » (ibid. p. 31).

A toutes fins utiles, on notera que le recourant n'a pas fait valoir être intégré en ce pays, mais seulement y avoir vécu pendant longtemps et y être proche de sa famille.

Au demeurant, s'agissant de ses attaches avec la Somalie, on notera tout d'abord qu'il parle parfaitement le somalien. Ensuite, certains enfants, dont le recourant, seraient partis en Somalie avec leur mère, pour y poursuivre une école en accord avec les préceptes musulmans. Le père avait alors déclaré qu'ils devaient s'occuper d'une parente malade (pce SPOP 37). Il semble ainsi que, contrairement à ce que prétend le recourant, il est retourné dans son pays à au moins une reprise. Enfin, en 2008, un rapport de la police municipale lausannoise indique qu'un frère du père est parti aux USA, qu'une soeur réside (...[en Suisse]), mais que le reste de la parenté séjourne encore en Somalie (pce SPOP 37). En février 2014, l'intéressé a indiqué qu'il avait encore des attaches en Somalie, où vivaient sa grand-mère ainsi que des oncles et des tantes (pce SPOP 104 p. 3). En 2016, il a toutefois indiqué que ses grands-parents étaient décédés (pce SYMIC 22 p. 231) et que toute sa famille séjournait en Suisse ou en Scandinavie (pce SYMIC 22 p. 229). Au vu de ce qui précède, il n'a ni prouvé ni même rendu vraisemblable que les nombreux frères et soeurs de ses parents - ces derniers ont déclaré dans le cadre de la procédure d'asile avoir ensemble 9 frères, 7 soeurs et une demi-soeur - ne séjournent plus en Somalie.

De plus, il n'existe en l'espèce pas de nécessité médicale au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr ; l'intéressé n'a d'ailleurs pas fait valoir que ses problèmes psychiques ou les séquelles des accidents à Lausanne en 2002 et aux Pays-Bas constitueraient un quelconque obstacle à son renvoi.

A toutes fins utiles, on peut relever que dans deux lettres destinées aux autorités, l'intéressé a certes déclaré que « chez [lui] c'était la guerre », que sa situation administrative était un cauchemar, qu'il avait basculé et se sentait malheureux et que son « nouveau pays était la Suisse » pour lequel il se sacrifierait, mais il a également avoué que ce pays ne lui offrait pas de protection, qu'il se posait des questions et que si cela ne fonctionnait pas en Suisse, il souhaiterait retourner en Somalie. Auparavant, il aurait eu peur de mourir, mais ce ne serait plus le cas aujourd'hui : « je n'ai plus peur de mourir, la vie que je vis ici est moche, même la guerre c'est mieux » (pce SYMIC 21 p. 223).

6.3 Au vu de tout ce qui précède, l'intérêt public important à le renvoyer de Suisse ne saurait être contrebalancé par les intérêts privés mis en évidence. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu, en accord avec les alinéas 4 et 7 de l'art. 83 LEtr, de prononcer une admission provisoire.

7.
Il ressort de tout ce qui précède que, par sa décision du 6 septembre 2016, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Partant, le recours doit être rejeté.

8.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Le recourant ayant toutefois été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé) ;

- à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC (...) et N (...) en retour ;

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Schärer

Expédition :

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
¹	La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
²	Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
^b	il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
²	Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
³	L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
⁴	Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106