E-1091/2014 - 2016-01-18 - Asilo - Asile (sans renvoi); décision de l'ODM du 27 janvier 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1091/2014

Arrêt du 18 janvier 2016

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Yanick Felley, Daniel Willisegger, juges,

Arun Bolkensteyn, greffier.

A._______,né le (...), son épouse

B._______,née le (...), et leurs enfants

C._______,né le (...),

D._______,né le (...),

Parties Afghanistan,

représentés par (...),

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (sans renvoi) ; décision de l'ODM du 27 janvier 2014 / N (...).

Faits :

A.
Le 4 juillet 2011, A._______ et B._______ ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Chiasso, pour eux-mêmes et leur enfant C._______. Leur enfant D._______ est né en Suisse le (...).

B.
Entendus sommairement le 25 juillet 2011, puis sur leurs motifs d'asile le 23 décembre 2013, les intéressés ont déclaré en substance être des ressortissants afghans, d'ethnie tadjike et avoir vécu dans la province de E._______. Ayant grandis dans le même quartier, ils seraient tombés amoureux l'un de l'autre.

En (...), le père de B._______ aurait refusé à deux reprises la demande en mariage formulée par la famille de A._______. En effet, il aurait promis sa fille en mariage à F._______, membre éloigné de sa famille et les aurait forcés à se fiancer. Quelques mois après les fiançailles, B._______aurait appelé A._______, en lui demandant de la sauver, car elle ne voulait pas vivre avec l'homme à qui sa famille l'avait promise. Elle aurait retrouvé A._______ au terminal des bus une demi-heure après l'appel, afin d'aller à Kaboul. De là ils se seraient rendus à G._______ et auraient gagné l'Iran. Ils auraient passé un peu plus de deux ans dans ce pays, de (...) 2008 à (...) 2010. Le (...) ils se seraient mariés à l'Ambassade afghane à Téhéran. Les intéressés auraient ensuite passé quelques mois en Grèce, puis au Kosovo. Après avoir transité par différents pays, ils seraient entrés en Suisse le 4 juillet 2011.

Suite à ce départ, la famille de A._______ aurait fait l'objet de représailles de la part de la famille de l'intéressée. En particulier, son jeune frère H._______ aurait été tué, fin (...).

Les intéressés ont produit un certificat de mariage. A._______a en outre remis sa carte d'identité.

C.
Par décision du 27 janvier 2014, notifiée le 30 suivant, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié des intéressés, rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et les a mis au bénéfice de l'admission provisoire, l'exécution de leur renvoi n'étant pas raisonnablement exigible.

L'ODM a considéré, en substance, que le récit des intéressés n'était pas vraisemblable.

D.
Le 3 mars 2014, les intéressés ont interjeté recours contre cette décision, en concluant à la reconnaissance de leur qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile. Ils ont en outre requis l'assistance judiciaire partielle.

Les recourants se sont notamment référés à des passages des rapports établis par la représentante des oeuvres d'entraide présente lors des auditions sur les motifs d'asile, desquels il ressortirait que leur récit est vraisemblable.

E.
Par décision incidente du 7 mars 2014, le juge instructeur a admis la demande d'assistance judiciaire partielle et invité l'ODM à se déterminer sur le recours.

F.
Par pli du 20 mars 2014, l'ODM a requis une prolongation du délai pour déposer sa réponse, n'ayant pas pu accéder aux rapports de la représentante de l'oeuvre d'entraide cités par les recourants. Sur requête du juge instructeur, ceux-ci ont produit lesdits rapports, datés du 10 février 2014, le 3 avril 2014.

G.
Dans sa réponse du 22 avril 2014, l'ODM (ci-après et actuellement, le SEM) a relevé, en substance, que selon les rapports de la représentante des oeuvres d'entraide, la conduite des auditions n'a pas comporté de lacune et qu'aucun complément d'enquête n'a été suggéré. Partant, il a conclu au rejet du recours.

H.
Les recourants ont été invités à se déterminer sur cette réponse, dans un délai échéant le 9 mai 2014. Ils ont déposé leur réplique le 30 mars 2015.

I.
Le 11 novembre 2015, les intéressés ont produit trois documents, qui auraient été transmis à A._______ par sa tante paternelle. Cette dernière se serait vainement adressée, à trois reprises en l'espace de six mois, à la police afghane afin que celle-ci procède à l'arrestation du meurtrier de H._______.

J.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 Les recourants ont la qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai prescrits par la loi (art. 108 al. 1 LAsi et art. 20 al. 3 PA), le recours est recevable.

2.
La réplique déposée tardivement le 30 mars 2015 ne comportant pas d'allégués décisifs, il n'y a pas lieu de la prendre en considération (art. 32 al. 2 PA a contrario).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.3 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2, ATAF 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.).

3.4 Le Tribunal tient compte de la situation dans l'Etat concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce. Il prend en considération les changements de la situation objective dans le pays d'origine intervenus entre le moment du départ du pays et celui du prononcé de la décision sur la demande d'asile, que ce soit en faveur du requérant ou à son détriment (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 ; 2011/51 consid. 6.1 ; 2010/57 consid. 2.6 ; 2008/12 consid. 5.2).

4.
Contrairement à l'autorité intimée, le Tribunal est d'avis que le récit des intéressés est vraisemblable, leur récit étant consistant, cohérent et détaillé.

4.1 Force est de constater que les allégations des recourants sont cohérentes d'une audition à l'autre ; en outre, leur récit concorde et comporte des détails significatifs d'une expérience vécue.

4.1.1 Lors de ses deux auditions, l'intéressée a expliqué qu'elle avait grandi dans le même quartier que le recourant, actuellement son époux, et qu'elle allait le trouver dans la boucherie où il travaillait. Elle a en outre déclaré que A._______ était venu à deux reprises demander sa main à son père, ce que ce dernier a refusé. Elle a ensuite déclaré que suite à ces demandes en mariage, sa famille l'avait promise en mariage à un parent éloigné, plus âgé, dénommé F._______, qu'elle avait vu seulement deux fois - en deux mois de fiançailles -, contre son gré. Dans chacune de ses auditions, elle a précisé qu'elle a été fiancée à F._______ après les demandes en mariage de A._______. Elle a aussi expliqué de façon détaillée l'état de désarroi dans lequel l'a plongée le refus de son père de la demande en mariage de A._______et la perspective d'être contrainte d'épouser F._______. A cet égard, il est révélateur par exemple que la recourante ait déclaré, déjà lors de l'audition sommaire, avoir voulu se suicider en prenant de la mort aux rats, mais que son époux actuel l'en avait dissuadée et l'avait convaincue de partir avec lui (cf. pv de l'audition sommaire, p. 5 ; pv de l'audition sur les motifs, Q43 s., 83 ss et 103).

4.1.2 De façon concordante avec les déclarations de l'intéressée et de manière détaillée, le recourant a déclaré, lors de son audition sommaire puis celle sur les motifs, avoir grandi dans le même quartier que B._______. Celle-ci venait ensuite le voir dans la boucherie où il travaillait, quand ses frères n'étaient pas à la maison. Par la suite, il a demandé, à deux reprises, vainement la main de B._______ au père de cette dernière. En effet, ce dernier voulait que la recourante épouse un membre de leur famille. L'intéressée aurait été fiancée deux mois à ce parent éloigné, soit jusqu'au départ des recourants pour l'étranger (cf. pv de l'audition sommaire, p. 5 s. ; pv de l'audition sur les motifs, Q52 ss, 73 s. et 89).

4.1.3 Contrairement à ce qu'a retenu le SEM, le récit des intéressés concernant le jour de leur départ d'Afghanistan est également plausible. Les intéressés ont expliqué de façon concordante qu'ils n'avaient parlé de personne de leur intention de quitter le pays et qu'ils avaient saisi l'occasion de partir lorsque celle-ci s'est présentée. En outre, ils ont tous deux relevé que A._______ ne travaillait pas le jour en question et que le frère de B._______avait alors oublié son téléphone portable à la maison. Par ailleurs, ils ont mentionné certains détails significatifs, comme le fait que l'intéressée n'avait emporté qu'un sac contenant un vêtement de rechange et que celle-ci était "complètement tétanisée" en se rendant à la gare routière. Compte tenu du fait qu'au moment des auditions plusieurs années (environ trois ans lors de la première audition et cinq lors de la seconde) s'étaient déjà écoulées depuis leur départ d'Afghanistan, le simple fait que A._______avait tantôt déclaré qu'ils avaient quitté le pays deux mois après le refus de sa dernière demande en mariage, tantôt qu'ils étaient partis quatre mois après, ne permet pas de conclure à l'invraisemblance du récit des intéressés sur ce point. De même, compte tenu de l'état de panique et de l'écoulement du temps, il est compréhensible qu'il ne se souvienne plus à quel moment de la journée son épouse l'avait appelé (cf. pièces A6, p. 5; A17, Q77, 89 et 94 ss ; A18, Q105 ss).

4.2 L'autorité intimée a retenu que l'intéressée n'avait apporté aucun élément précis et circonstancié au sujet du fiancé choisi par son père, du jour des fiançailles ainsi que de la date prévue pour le mariage.

Il convient de préciser qu'en Afghanistan, la famille joue un rôle considérable dans l'organisation des mariages. Les enfants sont souvent considérés comme étant trop jeunes pour jouer un rôle significatif dans ce processus décisionnel. Une fois les fiançailles conclues, il est extrêmement difficile de revenir en arrière. Une rupture des fiançailles peut avoir de conséquences graves, tant pour le couple concerné que pour leurs familles (Deborah J. Smith, Decisions, Desires and Diversity: Marriage Practices in Afghanistan, Afghanistan Research and Evaluation Unit, février 2009, www.refworld.org/pdfid/4992cc722.pdf [consulté le 18.01.2016], p. 15 ss, spéc. p. 26 s.).

En l'occurrence, la recourante n'a rencontré l'homme à qui sa famille l'avait promise qu'à deux reprises et s'était alors assise dans un coin, sans rien dire (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q90 s.). En outre, elle n'était âgée que de quinze ans au moment des faits allégués. Dans ces conditions, l'on ne saurait lui reprocher de ne pas en savoir davantage à propos de cet homme et d'ignorer la date exacte prévue pour le mariage.

4.3 La décision attaquée retient encore que le recourant s'est contredit en alléguant tantôt que son père était allé demander seul la main de son épouse actuelle, tantôt que ses parents y étaient allés conjointement.

Le recourant a certes déclaré lors de son audition sommaire qu'il avait "mandaté" son père pour aller demander la main de l'intéressée (cf. pv de l'audition sommaire, p. 5). Il a toutefois expliqué de façon précise et convaincante, tant lors l'audition sur les motifs qu'au stade du recours, que cette première déclaration était erronée, la coutume voulant qu'un homme n'aille jamais seul faire une demande de mariage, mais que les deux parents (s'ils sont en vie) ou, plus généralement, la famille se déplace (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q68 ; mémoire de recours, p. 3).

4.4 Dans sa réponse, le SEM a relevé que selon les rapports de l'EPER du 10 février 2014, la conduite des auditions n'a comporté aucune lacune et qu'aucun complément d'enquête n'a été suggéré. Il n'a toutefois pas remis explicitement en cause l'appréciation de la vraisemblance des faits allégués faite par ces rapports et repris à leur compte par les recourants. En outre, l'autorité intimée ne s'est pas déterminée par rapport au grief selon lequel l'auditrice exercerait cette fonction depuis peu et serait, dès lors, peu familiarisée avec le contexte culturel afghan. De plus, les rapports de l'EPER concordent avec les procès-verbaux des auditions. Dans ces circonstances, lesdits rapports, bien que n'étant, en soi, pas déterminants, constituent un indice supplémentaire de la vraisemblance des faits allégués par les intéressés.

4.5 En définitive, le récit des intéressés dégage une impression globale de vraisemblance. Les éléments militant en faveur de la vraisemblance de leurs allégations l'emportent largement sur les signes d'invraisemblance (cf. supra consid. 3.3). Cela est d'autant plus le cas au vu du temps écoulé, aussi bien depuis les faits allégués qu'entre les deux auditions (2,5 ans). Les faits allégués sont donc vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi.

5.
La vraisemblance des faits allégués étant établie, il convient d'examiner leur pertinence au regard de l'art. 3 LAsi. Les intéressés se sontmariés le (...) à l'Ambassade afghane à Téhéran, comme l'atteste le certificat de mariage fourni. Il y a donc lieu d'examiner si, comme ils le soutiennent, ils seraient exposés à des représailles suite à la conclusion de ce mariage, alors que le père de la recourante comptait marier cette dernière à un membre éloigné de la famille.

5.1 La crainte d'actes de représailles de la part de tiers ne revêt un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité et l'obligation ; qu'en effet, selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, principe consacré à l'art. 1A ch. 2 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. Réfugiés, RS 0.142.30), on peut exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé, dans son propre pays, les possibilités de protection contre d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers (ATAF 2013/5 consid. 5.1 ; 2011/51 consid. 6.1 ; 2010/41 consid. 6.5.1). D'une part, ce recours à des possibilités de protection internes doit être objectivement possible (indépendamment, par exemple, du sexe ou de l'appartenance à une minorité ethnique ou religieuse). D'autre part, sur le plan subjectif, il faut qu'il puisse être raisonnablement exigé de la personne concernée qu'elle requiert une protection adéquate (ATAF 2013/5 consid. 5.4.3 ; 2008/4 consid. 5.2). Cette notion ne peut d'ailleurs s'entendre comme la nécessité d'une protection absolue, aucun Etat n'étant en mesure de garantir une telle protection à chacun en tout lieu et à tout moment (ATAF 2008/5 consid. 4.2 ; 2008/4 consid. 5.2).

5.2 En 2009, l'Afghanistan s'est dotée, par voie de décret présidentiel, d'une loi relative à l'élimination de la violence à l'encontre des femmes (Law on Elimination of Violence against Women [ci-après EVAW], http://www.refworld.org/docid/5486d1a34.html, consulté le 18.01.2016). Cette loi prohibe notamment les mariages forcés et le fait d'empêcher une femme de conclure un mariage ou de choisir son époux (art. 27 EVAW). En pratique, il arrive cependant toujours que des femmes et jeunes filles doivent s'enfuir de leur domicile afin d'échapper, notamment, à un mariage forcé. Malgré quelques progrès, la mise en oeuvre de l'EVAW demeure défaillante, particulièrement en-dehors des centres urbains (cf. Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, Report of the Special Rapporteur on violence against women, its causes and consequences, Rashida Manjoo, Addendum - Mission to Afghanistan, 12 mai 2015, A/HRC/29/27/Add.3, nos 16 et 64 ; United Nations Assistance Mission in Afghanistan [UNAMA], A Way to Go: An Update on Implementation of the Law on Elimination of Violence against Women in Afghanistan, décembre 2013, spéc. p. 20).

5.3 Bien que punissables, les crimes d'honneur restent largement répandus en Afghanistan. Une étude de la Commission afghane indépendante des droits de l'Homme a répertorié 243 meurtres d'honneur entre le début de l'année 2010 et avril 2012. Le nombre réel de ces meurtres serait toutefois sensiblement plus élevé. Dans un cas sur cinq, le mobile était la fuite de la victime du domicile, le refus d'un mariage forcé ou l'expression de sa volonté d'épouser la personne de son choix. Dans 39,5% des cas, les auteurs de crimes d'honneur et de viols n'ont pas été poursuivis et sanctionnés (Afghan Independent Human Rights Commission [AIHRC], National, National Inquiry report on Factors and causes of Rape and Honor Killing in Afghanistan, 2013 [1392], spéc. p. 59, 61, 67 et 119, < http://www.aihrc.org.af/media/files/PDF/ Natioan%20Inquiry%20final%20-%20for%20meru.pdf >, consulté le 18.01.2016).

5.4 En l'espèce, la recourante s'est enfuie de son domicile afin d'échapper à un mariage forcé et d'épouser l'homme de son choix. Quant au recourant, l'un de ses frères, H._______, aurait été tué début 2012 ; le reste de sa famille aurait dû s'enfuir en Iran, suite à des menaces de la part de la famille de son épouse (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q83 ss ; mémoire de recours, p. 4). Au vu de ce qui précède, il ne peut être d'emblée exclu que les recourants soient victimes d'un crime d'honneur en cas de retour en Afghanistan. Il convient dès lors d'évaluer plus précisément ce risque et si l'Etat afghan est en mesure d'accorder, concrètement, la protection nécessaire. A cet effet, le concours de la représentation suisse en Afghanistan devra, le cas échéant, être sollicité. Il incombera en outre au SEM d'examiner si le décès de H._______ est avéré et, dans l'affirmative, si celui-ci a un lien avec le mariage des intéressés ; à cet égard, il y aura en particulier lieu d'analyser les documents fournis le 11 novembre 2015 par les recourants.

6.

6.1 En conclusion, le récit des intéressés est vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi. En revanche, le dossier n'est, en l'état, pas suffisamment instruit pour que le Tribunal puisse se prononcer valablement sur la question de savoir s'ils sont exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi dans leur pays d'origine. Il est donc nécessaire de procéder à des mesures d'instruction complémentaires permettant de statuer en toute connaissance de cause.

6.2 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en cassation (cf. art. 61 al. 1 PA). Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment complet pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'une trop grande ampleur (cf. arrêt du Tribunal E-4596/2015 du 1er septembre 2015 consid. 8.1 [prévu à la publication] ; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2èmeéd. 2013, p. 225 nos3.193 ss ; PhilippeWeissenberger, in : Waldmann/Weissenberger (éd.), Praxiskommentar VwVG, 2009, no 16 ad art. 61 p. 1210).

6.3 Si le Tribunal ne se limitait pas à éclaircir l'état de fait pertinent, mais établissait celui-ci au même titre que l'autorité intimée, la partie se verrait en réalité privée de l'instance de recours (cf. arrêts du Tribunal D 5840/2014 du 21 septembre 2015 consid. 7.2 ; E-4309/2014 du 19 mars 2015 p. 6 ; D 6327/2013 du 17 janvier 2014 consid. 7.6 ; voir aussi Madeleine Camprubi, in : Auer/Müller/Schindler(éd.), VwVG : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, no 11 ad art. 61 p. 773 s.).

7. Les mesures d'instruction dépassant l'ampleur de celles incombant au Tribunal il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler la décision querellée et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA).

8.

8.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1 ; ATF 133 V 450 consid. 13 ; Marcel Maillard, commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], Zurich/Bâle/Genève, 2009, n° 14 p. 1259).

Les recourants ayant obtenu gain de cause, ils ont droit à des dépens pour les frais nécessaires qui leur ont été occasionnés par le litige (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Le Tribunal fixant les dépens d'office et selon sa libre appréciation sur la base du dossier en l'absence de toute note détaillée de la partie à cet effet (art. 14 al. 2 FITAF), il s'avère adéquat d'allouer un montant de 720 francs à titre d'indemnité, à charge du SEM.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 27 janvier 2014 est annulée et la cause renvoyée au SEM pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le SEM versera à la mandataire des recourants le montant de 720 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 20 - 1 Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
¹	Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
²	Se non deve essere notificato alle parti, esso comincia a decorrere il giorno dopo l'evento che lo fa scattare.
^2bis	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.49
³	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo rappresentante.50

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 32 - 1 Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile.
¹	Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile.
²	Essa può tener conto delle allegazioni tardive che sembrino decisive.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a);
^g	consegnare temporaneamente alla SEM i supporti elettronici di dati in suo possesso, qualora non sia possibile accertare la sua identità, cittadinanza o il suo itinerario di viaggio in virtù di un documento di identità oppure in altro modo; il trattamento dei dati personali ottenuti grazie a tali supporti elettronici di dati è retto dall'articolo 8a.
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195122 sullo statuto dei rifugiati.23
⁴	...24

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.