E-1091/2014 - 2016-01-18 - Asile - Asile (sans renvoi); décision de l'ODM du 27 janvier 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1091/2014

Arrêt du 18 janvier 2016

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Yanick Felley, Daniel Willisegger, juges,

Arun Bolkensteyn, greffier.

A._______,né le (...), son épouse

B._______,née le (...), et leurs enfants

C._______,né le (...),

D._______,né le (...),

Parties Afghanistan,

représentés par (...),

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (sans renvoi) ; décision de l'ODM du 27 janvier 2014 / N (...).

Faits :

A.
Le 4 juillet 2011, A._______ et B._______ ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Chiasso, pour eux-mêmes et leur enfant C._______. Leur enfant D._______ est né en Suisse le (...).

B.
Entendus sommairement le 25 juillet 2011, puis sur leurs motifs d'asile le 23 décembre 2013, les intéressés ont déclaré en substance être des ressortissants afghans, d'ethnie tadjike et avoir vécu dans la province de E._______. Ayant grandis dans le même quartier, ils seraient tombés amoureux l'un de l'autre.

En (...), le père de B._______ aurait refusé à deux reprises la demande en mariage formulée par la famille de A._______. En effet, il aurait promis sa fille en mariage à F._______, membre éloigné de sa famille et les aurait forcés à se fiancer. Quelques mois après les fiançailles, B._______aurait appelé A._______, en lui demandant de la sauver, car elle ne voulait pas vivre avec l'homme à qui sa famille l'avait promise. Elle aurait retrouvé A._______ au terminal des bus une demi-heure après l'appel, afin d'aller à Kaboul. De là ils se seraient rendus à G._______ et auraient gagné l'Iran. Ils auraient passé un peu plus de deux ans dans ce pays, de (...) 2008 à (...) 2010. Le (...) ils se seraient mariés à l'Ambassade afghane à Téhéran. Les intéressés auraient ensuite passé quelques mois en Grèce, puis au Kosovo. Après avoir transité par différents pays, ils seraient entrés en Suisse le 4 juillet 2011.

Suite à ce départ, la famille de A._______ aurait fait l'objet de représailles de la part de la famille de l'intéressée. En particulier, son jeune frère H._______ aurait été tué, fin (...).

Les intéressés ont produit un certificat de mariage. A._______a en outre remis sa carte d'identité.

C.
Par décision du 27 janvier 2014, notifiée le 30 suivant, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié des intéressés, rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et les a mis au bénéfice de l'admission provisoire, l'exécution de leur renvoi n'étant pas raisonnablement exigible.

L'ODM a considéré, en substance, que le récit des intéressés n'était pas vraisemblable.

D.
Le 3 mars 2014, les intéressés ont interjeté recours contre cette décision, en concluant à la reconnaissance de leur qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile. Ils ont en outre requis l'assistance judiciaire partielle.

Les recourants se sont notamment référés à des passages des rapports établis par la représentante des oeuvres d'entraide présente lors des auditions sur les motifs d'asile, desquels il ressortirait que leur récit est vraisemblable.

E.
Par décision incidente du 7 mars 2014, le juge instructeur a admis la demande d'assistance judiciaire partielle et invité l'ODM à se déterminer sur le recours.

F.
Par pli du 20 mars 2014, l'ODM a requis une prolongation du délai pour déposer sa réponse, n'ayant pas pu accéder aux rapports de la représentante de l'oeuvre d'entraide cités par les recourants. Sur requête du juge instructeur, ceux-ci ont produit lesdits rapports, datés du 10 février 2014, le 3 avril 2014.

G.
Dans sa réponse du 22 avril 2014, l'ODM (ci-après et actuellement, le SEM) a relevé, en substance, que selon les rapports de la représentante des oeuvres d'entraide, la conduite des auditions n'a pas comporté de lacune et qu'aucun complément d'enquête n'a été suggéré. Partant, il a conclu au rejet du recours.

H.
Les recourants ont été invités à se déterminer sur cette réponse, dans un délai échéant le 9 mai 2014. Ils ont déposé leur réplique le 30 mars 2015.

I.
Le 11 novembre 2015, les intéressés ont produit trois documents, qui auraient été transmis à A._______ par sa tante paternelle. Cette dernière se serait vainement adressée, à trois reprises en l'espace de six mois, à la police afghane afin que celle-ci procède à l'arrestation du meurtrier de H._______.

J.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 Les recourants ont la qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai prescrits par la loi (art. 108 al. 1 LAsi et art. 20 al. 3 PA), le recours est recevable.

2.
La réplique déposée tardivement le 30 mars 2015 ne comportant pas d'allégués décisifs, il n'y a pas lieu de la prendre en considération (art. 32 al. 2 PA a contrario).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.3 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2, ATAF 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.).

3.4 Le Tribunal tient compte de la situation dans l'Etat concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce. Il prend en considération les changements de la situation objective dans le pays d'origine intervenus entre le moment du départ du pays et celui du prononcé de la décision sur la demande d'asile, que ce soit en faveur du requérant ou à son détriment (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 ; 2011/51 consid. 6.1 ; 2010/57 consid. 2.6 ; 2008/12 consid. 5.2).

4.
Contrairement à l'autorité intimée, le Tribunal est d'avis que le récit des intéressés est vraisemblable, leur récit étant consistant, cohérent et détaillé.

4.1 Force est de constater que les allégations des recourants sont cohérentes d'une audition à l'autre ; en outre, leur récit concorde et comporte des détails significatifs d'une expérience vécue.

4.1.1 Lors de ses deux auditions, l'intéressée a expliqué qu'elle avait grandi dans le même quartier que le recourant, actuellement son époux, et qu'elle allait le trouver dans la boucherie où il travaillait. Elle a en outre déclaré que A._______ était venu à deux reprises demander sa main à son père, ce que ce dernier a refusé. Elle a ensuite déclaré que suite à ces demandes en mariage, sa famille l'avait promise en mariage à un parent éloigné, plus âgé, dénommé F._______, qu'elle avait vu seulement deux fois - en deux mois de fiançailles -, contre son gré. Dans chacune de ses auditions, elle a précisé qu'elle a été fiancée à F._______ après les demandes en mariage de A._______. Elle a aussi expliqué de façon détaillée l'état de désarroi dans lequel l'a plongée le refus de son père de la demande en mariage de A._______et la perspective d'être contrainte d'épouser F._______. A cet égard, il est révélateur par exemple que la recourante ait déclaré, déjà lors de l'audition sommaire, avoir voulu se suicider en prenant de la mort aux rats, mais que son époux actuel l'en avait dissuadée et l'avait convaincue de partir avec lui (cf. pv de l'audition sommaire, p. 5 ; pv de l'audition sur les motifs, Q43 s., 83 ss et 103).

4.1.2 De façon concordante avec les déclarations de l'intéressée et de manière détaillée, le recourant a déclaré, lors de son audition sommaire puis celle sur les motifs, avoir grandi dans le même quartier que B._______. Celle-ci venait ensuite le voir dans la boucherie où il travaillait, quand ses frères n'étaient pas à la maison. Par la suite, il a demandé, à deux reprises, vainement la main de B._______ au père de cette dernière. En effet, ce dernier voulait que la recourante épouse un membre de leur famille. L'intéressée aurait été fiancée deux mois à ce parent éloigné, soit jusqu'au départ des recourants pour l'étranger (cf. pv de l'audition sommaire, p. 5 s. ; pv de l'audition sur les motifs, Q52 ss, 73 s. et 89).

4.1.3 Contrairement à ce qu'a retenu le SEM, le récit des intéressés concernant le jour de leur départ d'Afghanistan est également plausible. Les intéressés ont expliqué de façon concordante qu'ils n'avaient parlé de personne de leur intention de quitter le pays et qu'ils avaient saisi l'occasion de partir lorsque celle-ci s'est présentée. En outre, ils ont tous deux relevé que A._______ ne travaillait pas le jour en question et que le frère de B._______avait alors oublié son téléphone portable à la maison. Par ailleurs, ils ont mentionné certains détails significatifs, comme le fait que l'intéressée n'avait emporté qu'un sac contenant un vêtement de rechange et que celle-ci était "complètement tétanisée" en se rendant à la gare routière. Compte tenu du fait qu'au moment des auditions plusieurs années (environ trois ans lors de la première audition et cinq lors de la seconde) s'étaient déjà écoulées depuis leur départ d'Afghanistan, le simple fait que A._______avait tantôt déclaré qu'ils avaient quitté le pays deux mois après le refus de sa dernière demande en mariage, tantôt qu'ils étaient partis quatre mois après, ne permet pas de conclure à l'invraisemblance du récit des intéressés sur ce point. De même, compte tenu de l'état de panique et de l'écoulement du temps, il est compréhensible qu'il ne se souvienne plus à quel moment de la journée son épouse l'avait appelé (cf. pièces A6, p. 5; A17, Q77, 89 et 94 ss ; A18, Q105 ss).

4.2 L'autorité intimée a retenu que l'intéressée n'avait apporté aucun élément précis et circonstancié au sujet du fiancé choisi par son père, du jour des fiançailles ainsi que de la date prévue pour le mariage.

Il convient de préciser qu'en Afghanistan, la famille joue un rôle considérable dans l'organisation des mariages. Les enfants sont souvent considérés comme étant trop jeunes pour jouer un rôle significatif dans ce processus décisionnel. Une fois les fiançailles conclues, il est extrêmement difficile de revenir en arrière. Une rupture des fiançailles peut avoir de conséquences graves, tant pour le couple concerné que pour leurs familles (Deborah J. Smith, Decisions, Desires and Diversity: Marriage Practices in Afghanistan, Afghanistan Research and Evaluation Unit, février 2009, www.refworld.org/pdfid/4992cc722.pdf [consulté le 18.01.2016], p. 15 ss, spéc. p. 26 s.).

En l'occurrence, la recourante n'a rencontré l'homme à qui sa famille l'avait promise qu'à deux reprises et s'était alors assise dans un coin, sans rien dire (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q90 s.). En outre, elle n'était âgée que de quinze ans au moment des faits allégués. Dans ces conditions, l'on ne saurait lui reprocher de ne pas en savoir davantage à propos de cet homme et d'ignorer la date exacte prévue pour le mariage.

4.3 La décision attaquée retient encore que le recourant s'est contredit en alléguant tantôt que son père était allé demander seul la main de son épouse actuelle, tantôt que ses parents y étaient allés conjointement.

Le recourant a certes déclaré lors de son audition sommaire qu'il avait "mandaté" son père pour aller demander la main de l'intéressée (cf. pv de l'audition sommaire, p. 5). Il a toutefois expliqué de façon précise et convaincante, tant lors l'audition sur les motifs qu'au stade du recours, que cette première déclaration était erronée, la coutume voulant qu'un homme n'aille jamais seul faire une demande de mariage, mais que les deux parents (s'ils sont en vie) ou, plus généralement, la famille se déplace (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q68 ; mémoire de recours, p. 3).

4.4 Dans sa réponse, le SEM a relevé que selon les rapports de l'EPER du 10 février 2014, la conduite des auditions n'a comporté aucune lacune et qu'aucun complément d'enquête n'a été suggéré. Il n'a toutefois pas remis explicitement en cause l'appréciation de la vraisemblance des faits allégués faite par ces rapports et repris à leur compte par les recourants. En outre, l'autorité intimée ne s'est pas déterminée par rapport au grief selon lequel l'auditrice exercerait cette fonction depuis peu et serait, dès lors, peu familiarisée avec le contexte culturel afghan. De plus, les rapports de l'EPER concordent avec les procès-verbaux des auditions. Dans ces circonstances, lesdits rapports, bien que n'étant, en soi, pas déterminants, constituent un indice supplémentaire de la vraisemblance des faits allégués par les intéressés.

4.5 En définitive, le récit des intéressés dégage une impression globale de vraisemblance. Les éléments militant en faveur de la vraisemblance de leurs allégations l'emportent largement sur les signes d'invraisemblance (cf. supra consid. 3.3). Cela est d'autant plus le cas au vu du temps écoulé, aussi bien depuis les faits allégués qu'entre les deux auditions (2,5 ans). Les faits allégués sont donc vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi.

5.
La vraisemblance des faits allégués étant établie, il convient d'examiner leur pertinence au regard de l'art. 3 LAsi. Les intéressés se sontmariés le (...) à l'Ambassade afghane à Téhéran, comme l'atteste le certificat de mariage fourni. Il y a donc lieu d'examiner si, comme ils le soutiennent, ils seraient exposés à des représailles suite à la conclusion de ce mariage, alors que le père de la recourante comptait marier cette dernière à un membre éloigné de la famille.

5.1 La crainte d'actes de représailles de la part de tiers ne revêt un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité et l'obligation ; qu'en effet, selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, principe consacré à l'art. 1A ch. 2 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. Réfugiés, RS 0.142.30), on peut exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé, dans son propre pays, les possibilités de protection contre d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers (ATAF 2013/5 consid. 5.1 ; 2011/51 consid. 6.1 ; 2010/41 consid. 6.5.1). D'une part, ce recours à des possibilités de protection internes doit être objectivement possible (indépendamment, par exemple, du sexe ou de l'appartenance à une minorité ethnique ou religieuse). D'autre part, sur le plan subjectif, il faut qu'il puisse être raisonnablement exigé de la personne concernée qu'elle requiert une protection adéquate (ATAF 2013/5 consid. 5.4.3 ; 2008/4 consid. 5.2). Cette notion ne peut d'ailleurs s'entendre comme la nécessité d'une protection absolue, aucun Etat n'étant en mesure de garantir une telle protection à chacun en tout lieu et à tout moment (ATAF 2008/5 consid. 4.2 ; 2008/4 consid. 5.2).

5.2 En 2009, l'Afghanistan s'est dotée, par voie de décret présidentiel, d'une loi relative à l'élimination de la violence à l'encontre des femmes (Law on Elimination of Violence against Women [ci-après EVAW], http://www.refworld.org/docid/5486d1a34.html, consulté le 18.01.2016). Cette loi prohibe notamment les mariages forcés et le fait d'empêcher une femme de conclure un mariage ou de choisir son époux (art. 27 EVAW). En pratique, il arrive cependant toujours que des femmes et jeunes filles doivent s'enfuir de leur domicile afin d'échapper, notamment, à un mariage forcé. Malgré quelques progrès, la mise en oeuvre de l'EVAW demeure défaillante, particulièrement en-dehors des centres urbains (cf. Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, Report of the Special Rapporteur on violence against women, its causes and consequences, Rashida Manjoo, Addendum - Mission to Afghanistan, 12 mai 2015, A/HRC/29/27/Add.3, nos 16 et 64 ; United Nations Assistance Mission in Afghanistan [UNAMA], A Way to Go: An Update on Implementation of the Law on Elimination of Violence against Women in Afghanistan, décembre 2013, spéc. p. 20).

5.3 Bien que punissables, les crimes d'honneur restent largement répandus en Afghanistan. Une étude de la Commission afghane indépendante des droits de l'Homme a répertorié 243 meurtres d'honneur entre le début de l'année 2010 et avril 2012. Le nombre réel de ces meurtres serait toutefois sensiblement plus élevé. Dans un cas sur cinq, le mobile était la fuite de la victime du domicile, le refus d'un mariage forcé ou l'expression de sa volonté d'épouser la personne de son choix. Dans 39,5% des cas, les auteurs de crimes d'honneur et de viols n'ont pas été poursuivis et sanctionnés (Afghan Independent Human Rights Commission [AIHRC], National, National Inquiry report on Factors and causes of Rape and Honor Killing in Afghanistan, 2013 [1392], spéc. p. 59, 61, 67 et 119, < http://www.aihrc.org.af/media/files/PDF/ Natioan%20Inquiry%20final%20-%20for%20meru.pdf >, consulté le 18.01.2016).

5.4 En l'espèce, la recourante s'est enfuie de son domicile afin d'échapper à un mariage forcé et d'épouser l'homme de son choix. Quant au recourant, l'un de ses frères, H._______, aurait été tué début 2012 ; le reste de sa famille aurait dû s'enfuir en Iran, suite à des menaces de la part de la famille de son épouse (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q83 ss ; mémoire de recours, p. 4). Au vu de ce qui précède, il ne peut être d'emblée exclu que les recourants soient victimes d'un crime d'honneur en cas de retour en Afghanistan. Il convient dès lors d'évaluer plus précisément ce risque et si l'Etat afghan est en mesure d'accorder, concrètement, la protection nécessaire. A cet effet, le concours de la représentation suisse en Afghanistan devra, le cas échéant, être sollicité. Il incombera en outre au SEM d'examiner si le décès de H._______ est avéré et, dans l'affirmative, si celui-ci a un lien avec le mariage des intéressés ; à cet égard, il y aura en particulier lieu d'analyser les documents fournis le 11 novembre 2015 par les recourants.

6.

6.1 En conclusion, le récit des intéressés est vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi. En revanche, le dossier n'est, en l'état, pas suffisamment instruit pour que le Tribunal puisse se prononcer valablement sur la question de savoir s'ils sont exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi dans leur pays d'origine. Il est donc nécessaire de procéder à des mesures d'instruction complémentaires permettant de statuer en toute connaissance de cause.

6.2 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en cassation (cf. art. 61 al. 1 PA). Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment complet pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'une trop grande ampleur (cf. arrêt du Tribunal E-4596/2015 du 1er septembre 2015 consid. 8.1 [prévu à la publication] ; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2èmeéd. 2013, p. 225 nos3.193 ss ; PhilippeWeissenberger, in : Waldmann/Weissenberger (éd.), Praxiskommentar VwVG, 2009, no 16 ad art. 61 p. 1210).

6.3 Si le Tribunal ne se limitait pas à éclaircir l'état de fait pertinent, mais établissait celui-ci au même titre que l'autorité intimée, la partie se verrait en réalité privée de l'instance de recours (cf. arrêts du Tribunal D 5840/2014 du 21 septembre 2015 consid. 7.2 ; E-4309/2014 du 19 mars 2015 p. 6 ; D 6327/2013 du 17 janvier 2014 consid. 7.6 ; voir aussi Madeleine Camprubi, in : Auer/Müller/Schindler(éd.), VwVG : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, no 11 ad art. 61 p. 773 s.).

7. Les mesures d'instruction dépassant l'ampleur de celles incombant au Tribunal il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler la décision querellée et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA).

8.

8.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1 ; ATF 133 V 450 consid. 13 ; Marcel Maillard, commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], Zurich/Bâle/Genève, 2009, n° 14 p. 1259).

Les recourants ayant obtenu gain de cause, ils ont droit à des dépens pour les frais nécessaires qui leur ont été occasionnés par le litige (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Le Tribunal fixant les dépens d'office et selon sa libre appréciation sur la base du dossier en l'absence de toute note détaillée de la partie à cet effet (art. 14 al. 2 FITAF), il s'avère adéquat d'allouer un montant de 720 francs à titre d'indemnité, à charge du SEM.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 27 janvier 2014 est annulée et la cause renvoyée au SEM pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le SEM versera à la mandataire des recourants le montant de 720 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA378.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
¹	Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
²	S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
^2bis	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
³	Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 32 - 1 Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
¹	Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
²	Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a);
^g	remettre temporairement au SEM les supports électroniques de données en sa possession, si son identité, sa nationalité ou son itinéraire ne peuvent pas être établis sur la base de documents d'identité, ni par d'autres moyens; le traitement des données personnelles issues de ces supports électroniques est régi par l'art. 8a.
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés22 est réservé.23
⁴	...24

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.