Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-6426/2013
Arrêt du 18 janvier 2015
Jérôme Candrian (président du collège),
Composition Jürg Steiger, Christoph Bandli, juges,
Déborah D'Aveni, greffière.
A._______,
Parties représenté par Maître Manuel Piquerez, avocat,
recourant,
contre
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS,
Centre de dommages du DDPS,
Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne,
autorité inférieure .
Objet Responsabilité de la Confédération.
Faits :
A.
A.a A._______ a déposé plainte pénale le 1er novembre 2011 devant la police cantonale du canton du Jura contre inconnu pour dommages à la propriété, suite au constat, le même jour, de l'endommagement, résultant de jets de pierres, de six panneaux "sandwich" de la façade de son hangar, sis (...) à X._______.
A.b Le 2 novembre 2011, A._______ a pris contact avec l'adj EM B._______ du commandement de la place d'armes de Bure pour l'informer de la situation. Suite à la demande de l'adj EM B._______ souhaitant savoir si des militaires de l'ER (...) étaient impliqués dans cette affaire, l'adj EM C._______ a indiqué que les recherches entreprises n'avaient pas permis de définir une quelconque responsabilité de cette unité pour les dommages en question. Aucun commissaire de campagne n'a été envoyé sur les lieux.
B.
B.a Le 16 novembre 2011, le procureur du Ministère public du canton du Jura a ordonné l'ouverture de l'instruction pénale. Après avoir prononcé la suspension de celle ci, à défaut d'éléments permettant d'identifier l'auteur, puis sa reprise, suite au courrier de A._______ du 23 janvier 2012 indiquant notamment les noms de témoins, et avoir chargé la police de procéder à leur audition en qualité de personnes appelées à donner des renseignements, le procureur a à nouveau suspendu l'instruction par ordonnance du 1er mars 2012.
En date du 2 mars 2012, A._______ a remis au procureur un document manuscrit de la personne qui a effectué une reconnaissance de son terrain en vue d'un exercice de la troupe. Cette note comporte le nom du sgt D._______, un numéro de téléphone, ainsi que la date à laquelle il était prévu que la troupe se rende sur place, soit du 17 octobre 2011 à environ 14h au 18 octobre 2011 à environ 12h.
B.b Ensuite d'un échange entre le procureur en charge de l'affaire et la justice militaire, et dans la mesure où les soupçons porteraient sur des militaires, la cause a été reprise par cette dernière. Le juge d'instruction militaire a ouvert une enquête en complément de preuves par ordonnance du 10 avril 2012. En date du 20 avril 2012, il a requis l'intervention de la police militaire, afin qu'elle procède à des investigations. Cette dernière a rendu un rapport d'enquête daté du 14 novembre 2012.
B.c Dans son rapport de clôture du 10 décembre 2012, le juge d'instruction militaire a proposé au Cdt E (...), le col EMG E._______, de clôturer l'enquête sans suite. Il a retenu, pour l'essentiel, que la seule présence d'une troupe militaire à X._______, à une période coïncidant avec le moment indéterminé des faits, ne permettait pas de conclure à l'identité de l'auteur, de sorte qu'aucune responsabilité ne pouvait être retenue à l'encontre d'un militaire ou de la troupe. En effet, il fallait considérer que le dommage subi par A._______ avait eu lieu entre le 4 octobre et le 1er novembre 2011, faute de pouvoir préciser la période; que l'unité ER (...) avait effectué l'exercice Y._______ à X._______ du 17 au 20 octobre 2011; et que, selon les différents témoignages réunis, aucune troupe ne semblait avoir stationné sur la propriété de A._______.
A l'appui de ce rapport, le col EMG E._______ a clos l'enquête disciplinaire sans suite.
C.
Désormais représenté, A._______ a indiqué au Secrétariat général du DDPS Centre de dommages du DDPS (CEDO DDPS; ci après: CEDO), par écriture du 12 juin 2013, qu'il entendait obtenir réparation, et que, partant, le montant de Fr. 13'478.-, équivalant à son dommage, devait lui être remboursé. Suite à un échange de correspondances, A._______ a confirmé au CEDO, par lettre du 20 août 2013, souhaiter obtenir une décision formelle sujette à recours.
D.
Par décision du 15 octobre 2013, le CEDO a rejeté toute responsabilité de la Confédération. Il a notamment retenu que la présence de militaires à X._______ et la reconnaissance effectuée par le sgt D._______ ne permettaient pas, à elles seules, d'établir un rapport à satisfaction de droit entre le dommage et l'activité militaire. En d'autres termes, le CEDO a considéré qu'il n'y avait pas suffisamment d'indices pour affirmer que le dommage subi par A._______ aurait été causé par des militaires ou la troupe. Au contraire, le directeur de l'exercice Y._______, le maj F._______, a confirmé que le bien fonds du lésé, qui avait certes fait l'objet d'une reconnaissance, n'avait finalement pas été utilisé. Enfin, le CEDO relève que, quand bien même il serait établi qu'un militaire a causé le dommage en question, la Confédération ne pourrait pas être tenue pour responsable, puisqu'elle ne répond que des activités de service du militaire ou de la troupe et non d'activités privées, c'est à dire de comportements de militaires qui ne respectent pas du tout les règles de la marche du service.
E.
Par mémoire du 15 novembre 2013, A._______ (ci après: le recourant) a interjeté recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci après aussi: le Tribunal) contre la décision du 15 octobre 2013 du CEDO (ci après: l'autorité inférieure), en concluant à son annulation, au constat que la responsabilité de la Confédération est engagée et à la condamnation de cette dernière à lui verser le montant de Fr. 13'478.- à titre de dommages intérêts, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
En résumé, le recourant considère que, compte tenu d'un certain nombre d'éléments qui ont été mis en lumière au cours de l'enquête pénale tant civile que militaire, la présence d'une troupe sur son bien fonds pendant la période considérée est démontrée. A ce propos, il expose qu'au cours de l'exercice Y._______, la station de relais se trouvait à environ 250 à 300 mètres de ses locaux. Il retient également que les dommages subis ont été occasionnés par une activité de service et que le fait de savoir si la présence de militaires sur son bien fonds résultait d'un véritable exercice ou d'un stationnement dans l'attente de rejoindre la station de relais ou l'abri de protection civile est sans importance.
F.
Dans sa réponse du 9 décembre 2013, l'autorité inférieure a conclu au rejet de la demande, en considérant que la Confédération ne répondait pas du dommage invoqué par le recourant. Elle persiste dans son argumentation et souligne à nouveau que les dégâts matériels subis par le recourant, dus à des jets de pierres, ne découlent pas d'une activité de service. Elle expose notamment que les tâches qui ne sont régies ni par des règlements ni par des ordres, et qui ne découlent pas non plus de la mission confiée, n'ont pas de rapport fonctionnel avec l'exploitation militaire. Or, l'activité privée est exclue de la responsabilité de la Confédération, même si elle a lieu à l'occasion d'une activité militaire. Elle retient donc que, pour autant qu'un militaire puisse être mis en cause pour le dommage subi par le recourant, celui ci devrait répondre personnellement de son méfait.
G.
En date du 16 janvier 2014, le recourant a déposé ses observations finales. Il reprend pour l'essentiel l'argumentation déjà exposée dans son recours.
H.
Les autres faits et arguments des parties seront repris, en tant que besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :
1.
1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative, du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), pour autant que la loi sur le Tribunal administratif fédéral, du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF et art. 142 al. 1
SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 142 Disposizioni procedurali - 1 La procedura è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968280 sulla procedura amministrativa. Le spese della procedura di prima istanza sono a carico della Confederazione; gli esborsi possono tuttavia essere addebitati alla parte soccombente. |
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1 | La procedura è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968280 sulla procedura amministrativa. Le spese della procedura di prima istanza sono a carico della Confederazione; gli esborsi possono tuttavia essere addebitati alla parte soccombente. |
2 | La decisione in merito alla responsabilità delle formazioni (art. 140) è presa nell'ambito di una procedura semplificata. |
3 | Il Consiglio federale designa le autorità competenti conformemente alla presente legge per la decisione di prima istanza in merito a pretese litigiose di natura patrimoniale e amministrativa avanzate dalla Confederazione o contro di essa. |
4 | Le decisioni di queste autorità possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.281 |
SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 142 Disposizioni procedurali - 1 La procedura è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968280 sulla procedura amministrativa. Le spese della procedura di prima istanza sono a carico della Confederazione; gli esborsi possono tuttavia essere addebitati alla parte soccombente. |
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1 | La procedura è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968280 sulla procedura amministrativa. Le spese della procedura di prima istanza sono a carico della Confederazione; gli esborsi possono tuttavia essere addebitati alla parte soccombente. |
2 | La decisione in merito alla responsabilità delle formazioni (art. 140) è presa nell'ambito di una procedura semplificata. |
3 | Il Consiglio federale designa le autorità competenti conformemente alla presente legge per la decisione di prima istanza in merito a pretese litigiose di natura patrimoniale e amministrativa avanzate dalla Confederazione o contro di essa. |
4 | Le decisioni di queste autorità possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.281 |
1.2 Aux termes de l'art. 142 al. 3
SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 142 Disposizioni procedurali - 1 La procedura è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968280 sulla procedura amministrativa. Le spese della procedura di prima istanza sono a carico della Confederazione; gli esborsi possono tuttavia essere addebitati alla parte soccombente. |
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1 | La procedura è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968280 sulla procedura amministrativa. Le spese della procedura di prima istanza sono a carico della Confederazione; gli esborsi possono tuttavia essere addebitati alla parte soccombente. |
2 | La decisione in merito alla responsabilità delle formazioni (art. 140) è presa nell'ambito di una procedura semplificata. |
3 | Il Consiglio federale designa le autorità competenti conformemente alla presente legge per la decisione di prima istanza in merito a pretese litigiose di natura patrimoniale e amministrativa avanzate dalla Confederazione o contro di essa. |
4 | Le decisioni di queste autorità possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.281 |
SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 134 Utilizzazione di terreni privati - 1 I proprietari fondiari sono tenuti a consentire l'utilizzazione del loro terreno per esercitazioni militari. |
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1 | I proprietari fondiari sono tenuti a consentire l'utilizzazione del loro terreno per esercitazioni militari. |
2 | La Confederazione risarcisce i danni che ne conseguono, conformemente agli articoli 135 a 143. ...276 |
SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 136 Danni conseguenti ad attività fuori del servizio - La Confederazione risponde per i danni inevitabili a terreni e cose, connessi direttamente alle attività fuori del servizio della truppa o delle associazioni e società militari, sempre che tali danni non siano assicurabili. |
SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 136 Danni conseguenti ad attività fuori del servizio - La Confederazione risponde per i danni inevitabili a terreni e cose, connessi direttamente alle attività fuori del servizio della truppa o delle associazioni e società militari, sempre che tali danni non siano assicurabili. |
SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 142 Disposizioni procedurali - 1 La procedura è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968280 sulla procedura amministrativa. Le spese della procedura di prima istanza sono a carico della Confederazione; gli esborsi possono tuttavia essere addebitati alla parte soccombente. |
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1 | La procedura è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968280 sulla procedura amministrativa. Le spese della procedura di prima istanza sono a carico della Confederazione; gli esborsi possono tuttavia essere addebitati alla parte soccombente. |
2 | La decisione in merito alla responsabilità delle formazioni (art. 140) è presa nell'ambito di una procedura semplificata. |
3 | Il Consiglio federale designa le autorità competenti conformemente alla presente legge per la decisione di prima istanza in merito a pretese litigiose di natura patrimoniale e amministrativa avanzate dalla Confederazione o contro di essa. |
4 | Le decisioni di queste autorità possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.281 |
SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 142 Disposizioni procedurali - 1 La procedura è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968280 sulla procedura amministrativa. Le spese della procedura di prima istanza sono a carico della Confederazione; gli esborsi possono tuttavia essere addebitati alla parte soccombente. |
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1 | La procedura è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968280 sulla procedura amministrativa. Le spese della procedura di prima istanza sono a carico della Confederazione; gli esborsi possono tuttavia essere addebitati alla parte soccombente. |
2 | La decisione in merito alla responsabilità delle formazioni (art. 140) è presa nell'ambito di una procedura semplificata. |
3 | Il Consiglio federale designa le autorità competenti conformemente alla presente legge per la decisione di prima istanza in merito a pretese litigiose di natura patrimoniale e amministrativa avanzate dalla Confederazione o contro di essa. |
4 | Le decisioni di queste autorità possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.281 |
SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 142 Disposizioni procedurali - 1 La procedura è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968280 sulla procedura amministrativa. Le spese della procedura di prima istanza sono a carico della Confederazione; gli esborsi possono tuttavia essere addebitati alla parte soccombente. |
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1 | La procedura è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968280 sulla procedura amministrativa. Le spese della procedura di prima istanza sono a carico della Confederazione; gli esborsi possono tuttavia essere addebitati alla parte soccombente. |
2 | La decisione in merito alla responsabilità delle formazioni (art. 140) è presa nell'ambito di una procedura semplificata. |
3 | Il Consiglio federale designa le autorità competenti conformemente alla presente legge per la decisione di prima istanza in merito a pretese litigiose di natura patrimoniale e amministrativa avanzate dalla Confederazione o contro di essa. |
4 | Le decisioni di queste autorità possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.281 |
1.3 Etant le destinataire de la décision attaquée qui le déboute de ses conclusions et qui l'atteint particulièrement, le recourant a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1
SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 142 Disposizioni procedurali - 1 La procedura è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968280 sulla procedura amministrativa. Le spese della procedura di prima istanza sono a carico della Confederazione; gli esborsi possono tuttavia essere addebitati alla parte soccombente. |
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1 | La procedura è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968280 sulla procedura amministrativa. Le spese della procedura di prima istanza sono a carico della Confederazione; gli esborsi possono tuttavia essere addebitati alla parte soccombente. |
2 | La decisione in merito alla responsabilità delle formazioni (art. 140) è presa nell'ambito di una procedura semplificata. |
3 | Il Consiglio federale designa le autorità competenti conformemente alla presente legge per la decisione di prima istanza in merito a pretese litigiose di natura patrimoniale e amministrativa avanzate dalla Confederazione o contro di essa. |
4 | Le decisioni di queste autorità possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.281 |
1.4 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1
SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 142 Disposizioni procedurali - 1 La procedura è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968280 sulla procedura amministrativa. Le spese della procedura di prima istanza sono a carico della Confederazione; gli esborsi possono tuttavia essere addebitati alla parte soccombente. |
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1 | La procedura è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968280 sulla procedura amministrativa. Le spese della procedura di prima istanza sono a carico della Confederazione; gli esborsi possono tuttavia essere addebitati alla parte soccombente. |
2 | La decisione in merito alla responsabilità delle formazioni (art. 140) è presa nell'ambito di una procedura semplificata. |
3 | Il Consiglio federale designa le autorità competenti conformemente alla presente legge per la decisione di prima istanza in merito a pretese litigiose di natura patrimoniale e amministrativa avanzate dalla Confederazione o contro di essa. |
4 | Le decisioni di queste autorità possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.281 |
SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 142 Disposizioni procedurali - 1 La procedura è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968280 sulla procedura amministrativa. Le spese della procedura di prima istanza sono a carico della Confederazione; gli esborsi possono tuttavia essere addebitati alla parte soccombente. |
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1 | La procedura è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968280 sulla procedura amministrativa. Le spese della procedura di prima istanza sono a carico della Confederazione; gli esborsi possono tuttavia essere addebitati alla parte soccombente. |
2 | La decisione in merito alla responsabilità delle formazioni (art. 140) è presa nell'ambito di una procedura semplificata. |
3 | Il Consiglio federale designa le autorità competenti conformemente alla presente legge per la decisione di prima istanza in merito a pretese litigiose di natura patrimoniale e amministrativa avanzate dalla Confederazione o contro di essa. |
4 | Le decisioni di queste autorità possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.281 |
2.
En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal administratif fédéral dispose d'une pleine cognition (art. 49
SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 142 Disposizioni procedurali - 1 La procedura è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968280 sulla procedura amministrativa. Le spese della procedura di prima istanza sono a carico della Confederazione; gli esborsi possono tuttavia essere addebitati alla parte soccombente. |
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1 | La procedura è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968280 sulla procedura amministrativa. Le spese della procedura di prima istanza sono a carico della Confederazione; gli esborsi possono tuttavia essere addebitati alla parte soccombente. |
2 | La decisione in merito alla responsabilità delle formazioni (art. 140) è presa nell'ambito di una procedura semplificata. |
3 | Il Consiglio federale designa le autorità competenti conformemente alla presente legge per la decisione di prima istanza in merito a pretese litigiose di natura patrimoniale e amministrativa avanzate dalla Confederazione o contro di essa. |
4 | Le decisioni di queste autorità possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.281 |
Il vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12
SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 142 Disposizioni procedurali - 1 La procedura è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968280 sulla procedura amministrativa. Le spese della procedura di prima istanza sono a carico della Confederazione; gli esborsi possono tuttavia essere addebitati alla parte soccombente. |
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1 | La procedura è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968280 sulla procedura amministrativa. Le spese della procedura di prima istanza sono a carico della Confederazione; gli esborsi possono tuttavia essere addebitati alla parte soccombente. |
2 | La decisione in merito alla responsabilità delle formazioni (art. 140) è presa nell'ambito di una procedura semplificata. |
3 | Il Consiglio federale designa le autorità competenti conformemente alla presente legge per la decisione di prima istanza in merito a pretese litigiose di natura patrimoniale e amministrativa avanzate dalla Confederazione o contro di essa. |
4 | Le decisioni di queste autorità possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.281 |
SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 142 Disposizioni procedurali - 1 La procedura è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968280 sulla procedura amministrativa. Le spese della procedura di prima istanza sono a carico della Confederazione; gli esborsi possono tuttavia essere addebitati alla parte soccombente. |
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1 | La procedura è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968280 sulla procedura amministrativa. Le spese della procedura di prima istanza sono a carico della Confederazione; gli esborsi possono tuttavia essere addebitati alla parte soccombente. |
2 | La decisione in merito alla responsabilità delle formazioni (art. 140) è presa nell'ambito di una procedura semplificata. |
3 | Il Consiglio federale designa le autorità competenti conformemente alla presente legge per la decisione di prima istanza in merito a pretese litigiose di natura patrimoniale e amministrativa avanzate dalla Confederazione o contro di essa. |
4 | Le decisioni di queste autorità possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.281 |
SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 142 Disposizioni procedurali - 1 La procedura è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968280 sulla procedura amministrativa. Le spese della procedura di prima istanza sono a carico della Confederazione; gli esborsi possono tuttavia essere addebitati alla parte soccombente. |
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1 | La procedura è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968280 sulla procedura amministrativa. Le spese della procedura di prima istanza sono a carico della Confederazione; gli esborsi possono tuttavia essere addebitati alla parte soccombente. |
2 | La decisione in merito alla responsabilità delle formazioni (art. 140) è presa nell'ambito di una procedura semplificata. |
3 | Il Consiglio federale designa le autorità competenti conformemente alla presente legge per la decisione di prima istanza in merito a pretese litigiose di natura patrimoniale e amministrativa avanzate dalla Confederazione o contro di essa. |
4 | Le decisioni di queste autorità possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.281 |
3.
En l'espèce, le litige porte sur la question de savoir si la responsabilité de la Confédération est engagée au titre du dommage subi par le recourant, et si elle doit par conséquent en répondre.
4.
L'action en réparation d'un dommage dirigée contre la Confédération se prescrit par une année à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage, et en tous cas dans les cinq ans à compter de l'acte dommageable (art. 143 al. 1
SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 143 Prescrizione - 1 La pretesa di risarcimento contro la Confederazione si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni283 sugli atti illeciti. È considerata azione ai sensi dell'articolo 135 numero 2 del Codice delle obbligazioni anche la richiesta scritta di risarcimento presentata al DDPS. |
|
1 | La pretesa di risarcimento contro la Confederazione si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni283 sugli atti illeciti. È considerata azione ai sensi dell'articolo 135 numero 2 del Codice delle obbligazioni anche la richiesta scritta di risarcimento presentata al DDPS. |
2 | La pretesa della Confederazione contro un militare o contro una formazione si prescrive in tre anni dal giorno in cui la Confederazione ha avuto conoscenza del danno e del responsabile, ma comunque in dieci anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato. |
3 | Se il fatto dannoso commesso dal responsabile costituisce un fatto punibile, la pretesa della Confederazione si prescrive al più presto alla scadenza del termine di prescrizione dell'azione penale. Se la prescrizione dell'azione penale si estingue a seguito di una sentenza penale di prima istanza, la pretesa si prescrive al più presto in tre anni dalla comunicazione della sentenza. |
4 | Il diritto di regresso della Confederazione contro un militare si prescrive in tre anni dal riconoscimento o dall'accertamento con forza di giudicato della responsabilità della Confederazione, ma comunque in dieci anni o, in caso di morte di una persona o di lesione corporale, in 20 anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato. |
SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 143 Prescrizione - 1 La pretesa di risarcimento contro la Confederazione si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni283 sugli atti illeciti. È considerata azione ai sensi dell'articolo 135 numero 2 del Codice delle obbligazioni anche la richiesta scritta di risarcimento presentata al DDPS. |
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1 | La pretesa di risarcimento contro la Confederazione si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni283 sugli atti illeciti. È considerata azione ai sensi dell'articolo 135 numero 2 del Codice delle obbligazioni anche la richiesta scritta di risarcimento presentata al DDPS. |
2 | La pretesa della Confederazione contro un militare o contro una formazione si prescrive in tre anni dal giorno in cui la Confederazione ha avuto conoscenza del danno e del responsabile, ma comunque in dieci anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato. |
3 | Se il fatto dannoso commesso dal responsabile costituisce un fatto punibile, la pretesa della Confederazione si prescrive al più presto alla scadenza del termine di prescrizione dell'azione penale. Se la prescrizione dell'azione penale si estingue a seguito di una sentenza penale di prima istanza, la pretesa si prescrive al più presto in tre anni dalla comunicazione della sentenza. |
4 | Il diritto di regresso della Confederazione contro un militare si prescrive in tre anni dal riconoscimento o dall'accertamento con forza di giudicato della responsabilità della Confederazione, ma comunque in dieci anni o, in caso di morte di una persona o di lesione corporale, in 20 anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato. |
SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 143 Prescrizione - 1 La pretesa di risarcimento contro la Confederazione si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni283 sugli atti illeciti. È considerata azione ai sensi dell'articolo 135 numero 2 del Codice delle obbligazioni anche la richiesta scritta di risarcimento presentata al DDPS. |
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1 | La pretesa di risarcimento contro la Confederazione si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni283 sugli atti illeciti. È considerata azione ai sensi dell'articolo 135 numero 2 del Codice delle obbligazioni anche la richiesta scritta di risarcimento presentata al DDPS. |
2 | La pretesa della Confederazione contro un militare o contro una formazione si prescrive in tre anni dal giorno in cui la Confederazione ha avuto conoscenza del danno e del responsabile, ma comunque in dieci anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato. |
3 | Se il fatto dannoso commesso dal responsabile costituisce un fatto punibile, la pretesa della Confederazione si prescrive al più presto alla scadenza del termine di prescrizione dell'azione penale. Se la prescrizione dell'azione penale si estingue a seguito di una sentenza penale di prima istanza, la pretesa si prescrive al più presto in tre anni dalla comunicazione della sentenza. |
4 | Il diritto di regresso della Confederazione contro un militare si prescrive in tre anni dal riconoscimento o dall'accertamento con forza di giudicato della responsabilità della Confederazione, ma comunque in dieci anni o, in caso di morte di una persona o di lesione corporale, in 20 anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato. |
SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 143 Prescrizione - 1 La pretesa di risarcimento contro la Confederazione si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni283 sugli atti illeciti. È considerata azione ai sensi dell'articolo 135 numero 2 del Codice delle obbligazioni anche la richiesta scritta di risarcimento presentata al DDPS. |
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1 | La pretesa di risarcimento contro la Confederazione si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni283 sugli atti illeciti. È considerata azione ai sensi dell'articolo 135 numero 2 del Codice delle obbligazioni anche la richiesta scritta di risarcimento presentata al DDPS. |
2 | La pretesa della Confederazione contro un militare o contro una formazione si prescrive in tre anni dal giorno in cui la Confederazione ha avuto conoscenza del danno e del responsabile, ma comunque in dieci anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato. |
3 | Se il fatto dannoso commesso dal responsabile costituisce un fatto punibile, la pretesa della Confederazione si prescrive al più presto alla scadenza del termine di prescrizione dell'azione penale. Se la prescrizione dell'azione penale si estingue a seguito di una sentenza penale di prima istanza, la pretesa si prescrive al più presto in tre anni dalla comunicazione della sentenza. |
4 | Il diritto di regresso della Confederazione contro un militare si prescrive in tre anni dal riconoscimento o dall'accertamento con forza di giudicato della responsabilità della Confederazione, ma comunque in dieci anni o, in caso di morte di una persona o di lesione corporale, in 20 anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato. |
SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 143 Prescrizione - 1 La pretesa di risarcimento contro la Confederazione si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni283 sugli atti illeciti. È considerata azione ai sensi dell'articolo 135 numero 2 del Codice delle obbligazioni anche la richiesta scritta di risarcimento presentata al DDPS. |
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1 | La pretesa di risarcimento contro la Confederazione si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni283 sugli atti illeciti. È considerata azione ai sensi dell'articolo 135 numero 2 del Codice delle obbligazioni anche la richiesta scritta di risarcimento presentata al DDPS. |
2 | La pretesa della Confederazione contro un militare o contro una formazione si prescrive in tre anni dal giorno in cui la Confederazione ha avuto conoscenza del danno e del responsabile, ma comunque in dieci anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato. |
3 | Se il fatto dannoso commesso dal responsabile costituisce un fatto punibile, la pretesa della Confederazione si prescrive al più presto alla scadenza del termine di prescrizione dell'azione penale. Se la prescrizione dell'azione penale si estingue a seguito di una sentenza penale di prima istanza, la pretesa si prescrive al più presto in tre anni dalla comunicazione della sentenza. |
4 | Il diritto di regresso della Confederazione contro un militare si prescrive in tre anni dal riconoscimento o dall'accertamento con forza di giudicato della responsabilità della Confederazione, ma comunque in dieci anni o, in caso di morte di una persona o di lesione corporale, in 20 anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato. |
SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 143 Prescrizione - 1 La pretesa di risarcimento contro la Confederazione si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni283 sugli atti illeciti. È considerata azione ai sensi dell'articolo 135 numero 2 del Codice delle obbligazioni anche la richiesta scritta di risarcimento presentata al DDPS. |
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1 | La pretesa di risarcimento contro la Confederazione si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni283 sugli atti illeciti. È considerata azione ai sensi dell'articolo 135 numero 2 del Codice delle obbligazioni anche la richiesta scritta di risarcimento presentata al DDPS. |
2 | La pretesa della Confederazione contro un militare o contro una formazione si prescrive in tre anni dal giorno in cui la Confederazione ha avuto conoscenza del danno e del responsabile, ma comunque in dieci anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato. |
3 | Se il fatto dannoso commesso dal responsabile costituisce un fatto punibile, la pretesa della Confederazione si prescrive al più presto alla scadenza del termine di prescrizione dell'azione penale. Se la prescrizione dell'azione penale si estingue a seguito di una sentenza penale di prima istanza, la pretesa si prescrive al più presto in tre anni dalla comunicazione della sentenza. |
4 | Il diritto di regresso della Confederazione contro un militare si prescrive in tre anni dal riconoscimento o dall'accertamento con forza di giudicato della responsabilità della Confederazione, ma comunque in dieci anni o, in caso di morte di una persona o di lesione corporale, in 20 anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato. |
SR 321.0 Codice penale militare del 13 giugno 1927 (CPM) CPM Art. 3 - 1 Sono sottoposti al diritto penale militare: |
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1 | Sono sottoposti al diritto penale militare: |
1 | le persone obbligate al servizio militare, quando siano in servizio militare e non in congedo, per i reati di cui agli articoli 115-137b e 145-179 non connessi con il servizio della truppa; |
2 | i funzionari, impiegati ed operai dell'amministrazione militare della Confederazione e dei Cantoni, quando compiano atti concernenti la difesa nazionale oppure quando portino l'uniforme; |
3 | le persone obbligate al servizio militare che portano l'uniforme fuori del servizio, per i reati di cui agli articoli 61-114 e 138-144; |
4 | le persone obbligate al servizio militare, anche fuori del servizio, per quanto concerne la loro posizione militare e i loro doveri di servizio, nonché le persone che erano obbligate al servizio militare, fintanto che non hanno adempiuto i loro doveri di servizio; |
5 | le persone soggette all'obbligo di leva per quanto concerne l'obbligo di presentarsi, nonché durante la giornata informativa e le giornate di reclutamento; |
6 | i militari di professione, i militari a contratto temporaneo, i membri del Corpo delle guardie di confine, nonché le persone che prestano servizio di promovimento della pace ai sensi dell'articolo 66 della legge militare del 3 febbraio 19959, durante il servizio o fuori ma in relazione con i loro doveri di servizio o la loro posizione militare, oppure quando portano l'uniforme; |
7 | le persone di condizione civile o i militari stranieri che si rendono colpevoli di tradimento con la violazione di segreti militari (art. 86), di sabotaggio (art. 86a), d'indebolimento della forza difensiva del Paese (art. 94-96), di violazione di segreti militari (art. 106) o di disobbedienza a misure prese dalle autorità militari e civili allo scopo di preparare o di eseguire la mobilitazione dell'esercito o di tutelare il segreto militare (art. 107); |
8 | le persone di condizione civile o i militari stranieri, per i reati di cui agli articoli 115-179 da essi commessi in qualità di impiegati o incaricati dell'esercito o dell'amministrazione militare congiuntamente con la truppa; |
9 | le persone di condizione civile e i militari stranieri che commettono all'estero contro un militare svizzero un reato previsto dal capo sesto (art. 108 e 109) o sestobis (art. 110-114) della parte seconda o dall'articolo 114a. |
2 | Le persone di cui al capoverso 1 numeri 1, 2, 6, e 8 sono assoggettate al diritto penale militare per tutta la durata del loro impiego all'estero qualora commettano all'estero un reato ai sensi del presente codice. |
SR 321.0 Codice penale militare del 13 giugno 1927 (CPM) CPM Art. 134 - 1 Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria |
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1 | Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria |
2 | Nei casi poco gravi si applica una pena disciplinare. |
3 | Il giudice pronuncia una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha causato un danno considerevole o se, in tempo di guerra, ha per cattiveria o capriccio devastato la proprietà altrui.238 |
SR 321.0 Codice penale militare del 13 giugno 1927 (CPM) CPM Art. 55 - 1 L'azione penale si prescrive: |
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1 | L'azione penale si prescrive: |
a | in 30 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva a vita; |
b | in 15 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva superiore a tre anni; |
c | in 10 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva di tre anni; |
d | in 7 anni, se la pena massima comminata è un'altra pena.105 |
2 | In caso di atti sessuali con fanciulli (art. 156) e di reati secondo gli articoli 115, 117, 121 e 153-155 commessi su fanciulli minori di sedici anni, la prescrizione dell'azione penale decorre in tutti i casi fino al giorno in cui la vittima compie venticinque anni. |
3 | Se prima della scadenza del termine di prescrizione è stata pronunciata una sentenza di prima istanza, la prescrizione si estingue. |
4 | La prescrizione dell'azione penale in caso di atti sessuali con fanciulli (art. 156) e di reati secondo gli articoli 115-117, 121 e 153-155, commessi su fanciulli minori di sedici anni, è retta dai capoversi 1-3 se il reato è stato commesso prima dell'entrata in vigore della modifica del presente Codice del 5 ottobre 2001106 e il relativo termine di prescrizione non è ancora scaduto a tale data. |
5.
5.1 Les personnes appartenant à l'armée, pour ce qui concerne leur situation militaire et leurs devoirs de service, sont exclues du champ d'application de la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires, du 14 mars 1958 (LRCF, RS 170.32; cf. art. 1 al. 2
SR 321.0 Codice penale militare del 13 giugno 1927 (CPM) CPM Art. 55 - 1 L'azione penale si prescrive: |
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1 | L'azione penale si prescrive: |
a | in 30 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva a vita; |
b | in 15 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva superiore a tre anni; |
c | in 10 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva di tre anni; |
d | in 7 anni, se la pena massima comminata è un'altra pena.105 |
2 | In caso di atti sessuali con fanciulli (art. 156) e di reati secondo gli articoli 115, 117, 121 e 153-155 commessi su fanciulli minori di sedici anni, la prescrizione dell'azione penale decorre in tutti i casi fino al giorno in cui la vittima compie venticinque anni. |
3 | Se prima della scadenza del termine di prescrizione è stata pronunciata una sentenza di prima istanza, la prescrizione si estingue. |
4 | La prescrizione dell'azione penale in caso di atti sessuali con fanciulli (art. 156) e di reati secondo gli articoli 115-117, 121 e 153-155, commessi su fanciulli minori di sedici anni, è retta dai capoversi 1-3 se il reato è stato commesso prima dell'entrata in vigore della modifica del presente Codice del 5 ottobre 2001106 e il relativo termine di prescrizione non è ancora scaduto a tale data. |
SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 135 Danni conseguenti ad attività di servizio - 1 La Confederazione risponde, senza riguardo alla colpa, del danno causato illecitamente a terzi da militari o dalla truppa: |
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1 | La Confederazione risponde, senza riguardo alla colpa, del danno causato illecitamente a terzi da militari o dalla truppa: |
a | nell'esercizio di un'attività militare particolarmente pericolosa o |
b | nell'esercizio di un'altra attività di servizio. |
2 | La Confederazione non risponde per quanto provi che il danno è stato causato da forza maggiore o da colpa della parte lesa o di un terzo. |
3 | Quando la fattispecie implica una responsabilità disciplinata da altre disposizioni, queste sono applicabili alla responsabilità della Confederazione. |
4 | La parte lesa non può far valere alcuna pretesa nei confronti del militare che ha causato il danno. |
5.2 Avant d'examiner si ces différentes conditions cumulatives, propres au droit de la responsabilité, sont remplies, il convient de s'assurer que le dommage dont le recourant fait état résulte bien d'une activité particulièrement dangereuse ou d'une autre activité de service (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A 6735/2011 précité consid. 4.2, A 6749/2010 du 3 octobre 2011 consid. 4.1, A 1432/2011 précité consid. 3, A 7385/2006 du 6 juillet 2007 consid. 3), à défaut de quoi l'engagement de la responsabilité de la Confédération doit d'emblée être nié (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral précités A 6749/2010 consid. 4.2, A 7385/2006 consid. 4).
5.2.1 Sont notamment considérés comme des activités particulièrement dangereuses au sens de l'art. 135 al. 1 let. a
SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 135 Danni conseguenti ad attività di servizio - 1 La Confederazione risponde, senza riguardo alla colpa, del danno causato illecitamente a terzi da militari o dalla truppa: |
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1 | La Confederazione risponde, senza riguardo alla colpa, del danno causato illecitamente a terzi da militari o dalla truppa: |
a | nell'esercizio di un'attività militare particolarmente pericolosa o |
b | nell'esercizio di un'altra attività di servizio. |
2 | La Confederazione non risponde per quanto provi che il danno è stato causato da forza maggiore o da colpa della parte lesa o di un terzo. |
3 | Quando la fattispecie implica una responsabilità disciplinata da altre disposizioni, queste sono applicabili alla responsabilità della Confederazione. |
4 | La parte lesa non può far valere alcuna pretesa nei confronti del militare che ha causato il danno. |
5.2.2 L'autre activité de service visée par l'art. 135 al. 1 let. b
SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 135 Danni conseguenti ad attività di servizio - 1 La Confederazione risponde, senza riguardo alla colpa, del danno causato illecitamente a terzi da militari o dalla truppa: |
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1 | La Confederazione risponde, senza riguardo alla colpa, del danno causato illecitamente a terzi da militari o dalla truppa: |
a | nell'esercizio di un'attività militare particolarmente pericolosa o |
b | nell'esercizio di un'altra attività di servizio. |
2 | La Confederazione non risponde per quanto provi che il danno è stato causato da forza maggiore o da colpa della parte lesa o di un terzo. |
3 | Quando la fattispecie implica una responsabilità disciplinata da altre disposizioni, queste sono applicabili alla responsabilità della Confederazione. |
4 | La parte lesa non può far valere alcuna pretesa nei confronti del militare che ha causato il danno. |
A l'inverse, lorsque la façon d'agir du militaire outrepasse clairement ce que la marche du service commande ou ce dont on attend de lui, la Confédération n'engage pas sa responsabilité. Dans ce contexte, un militaire qui cause un dommage alors qu'il est de sortie ou en congé est responsable personnellement (FF 1993 IV 1, spéc. 124; arrêt du Tribunal administratif fédéral A 7385/2006 précité consid. 3.3 et réf. cit.). De manière plus générale, l'activité privée, quand bien même celle ci s'est déroulée à l'occasion d'une activité militaire, est exclue de la responsabilité de la Confédération, car elle n'est pas couverte par le service. En effet, les actes qui ne trouvent pas leur fondement dans un règlement ou un ordre et qui ne découlent pas non plus de la mission conférée ne peuvent pas être considérés comme ayant été accomplis dans l'exercice d'une activité de service, dans la mesure où ils sont dépourvus de lien fonctionnel avec l'activité militaire (arrêt du Tribunal administratif fédéral A 7385/2006 précité consid. 3.3; Karl Oftinger/Emil W. Stark, Schweizerisches Haftpflichtrecht, vol. II/3, 4ème éd., Zurich 1991, § 32 n. 217 et 219). Les préjudices dont le seul lien avec l'activité militaire consiste dans le fait qu'ils ont été causés à l'occasion de l'exercice de la fonction militaire ne sauraient être considérés comme résultant d'une activité de service. Tel est le cas, par exemple, d'un vol commis par un soldat (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 6749/2010 précitée consid. 4.2.1 et réf. cit.; décision de la Commission de recours de l'administration militaire fédérale du 25 janvier 1978, publiée dans la JAAC 43.72 consid. II). Car, dans une telle situation, le comportement est détachable du service, c'est à dire que le soldat s'est placé en dehors du cadre normal de l'exercice de ses fonctions. Ce régime de séparation des responsabilités selon la nature de l'acte est le même que celui posé à l'art. 55 al. 1
SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 135 Danni conseguenti ad attività di servizio - 1 La Confederazione risponde, senza riguardo alla colpa, del danno causato illecitamente a terzi da militari o dalla truppa: |
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1 | La Confederazione risponde, senza riguardo alla colpa, del danno causato illecitamente a terzi da militari o dalla truppa: |
a | nell'esercizio di un'attività militare particolarmente pericolosa o |
b | nell'esercizio di un'altra attività di servizio. |
2 | La Confederazione non risponde per quanto provi che il danno è stato causato da forza maggiore o da colpa della parte lesa o di un terzo. |
3 | Quando la fattispecie implica una responsabilità disciplinata da altre disposizioni, queste sono applicabili alla responsabilità della Confederazione. |
4 | La parte lesa non può far valere alcuna pretesa nei confronti del militare che ha causato il danno. |
5.3 En l'espèce, il faut tout d'abord relever que l'acte dommageable survenu ne peut, à l'évidence, être qualifié d'activité militaire particulièrement dangereuse au sens de l'art. 135 al. 1 let. a
SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 135 Danni conseguenti ad attività di servizio - 1 La Confederazione risponde, senza riguardo alla colpa, del danno causato illecitamente a terzi da militari o dalla truppa: |
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1 | La Confederazione risponde, senza riguardo alla colpa, del danno causato illecitamente a terzi da militari o dalla truppa: |
a | nell'esercizio di un'attività militare particolarmente pericolosa o |
b | nell'esercizio di un'altra attività di servizio. |
2 | La Confederazione non risponde per quanto provi che il danno è stato causato da forza maggiore o da colpa della parte lesa o di un terzo. |
3 | Quando la fattispecie implica una responsabilità disciplinata da altre disposizioni, queste sono applicabili alla responsabilità della Confederazione. |
4 | La parte lesa non può far valere alcuna pretesa nei confronti del militare che ha causato il danno. |
SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 135 Danni conseguenti ad attività di servizio - 1 La Confederazione risponde, senza riguardo alla colpa, del danno causato illecitamente a terzi da militari o dalla truppa: |
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1 | La Confederazione risponde, senza riguardo alla colpa, del danno causato illecitamente a terzi da militari o dalla truppa: |
a | nell'esercizio di un'attività militare particolarmente pericolosa o |
b | nell'esercizio di un'altra attività di servizio. |
2 | La Confederazione non risponde per quanto provi che il danno è stato causato da forza maggiore o da colpa della parte lesa o di un terzo. |
3 | Quando la fattispecie implica una responsabilità disciplinata da altre disposizioni, queste sono applicabili alla responsabilità della Confederazione. |
4 | La parte lesa non può far valere alcuna pretesa nei confronti del militare che ha causato il danno. |
Comme il a été vu, la particularité selon laquelle l'infraction a pu se produire alors que des militaires n'étaient ni en congé, ni de sortie ne signifie pas que les agissements reprochés entrent dans la notion d'activité de service, celle-ci se définissant par sa nature, c'est à dire par sa relation fonctionnelle avec l'activité militaire, et non par rapport au moment où elle est exercée. Ainsi, le fait qu'elle ait pu être commise en service n'est pas déterminant. A l'exemple du vol commis par un soldat, la déprédation de la propriété d'autrui par le jet de pierres, pour certaines de taille conséquentes (cf. pièce n° 18 produite par le recourant), ne s'apparente pas à une activité militaire, ni à une activité qu'exige la marche du service ou la mission. Il se détache par conséquent du service par sa nature. Un tel acte n'est de surcroît ni prévu par le règlement, ni ordonné par le supérieur. A ce propos, l'enquête pénale militaire a d'ailleurs pu démontrer que le terrain, qui avait fait l'objet d'une reconnaissance en vue d'un exercice de la troupe, n'avait finalement pas été utilisé. Il n'est pas non plus question, en l'espèce, d'un acte accompli sous la pression des circonstances, à l'aide des moyens mis à disposition ou dont l'auteur du dommage était autorisé à se servir.
En conséquence, force est de constater que le jet de pierres qui a entraîné l'endommagement des panneaux "sandwich" du recourant ne saurait trouver son fondement dans une activité de service, mais bien dans une éventuelle activité privée d'un ou de plusieurs militaires. Comme l'autorité inférieure l'a justement indiqué au recourant, le fait que le dommage matériel subi résulte d'une activité privée a pour conséquence que le ou les militaires - dont ni l'implication, ni l'identité n'ont pu être déterminées par l'instruction pénale qui a été conduite - devrai(en)t répondre personnellement du méfait causé et serai(en)t ainsi personnellement et directement responsable(s) de la réparation du dommage.
6.
Dès lors que la condition d'application issue de l'art. 135 al. 1
SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 135 Danni conseguenti ad attività di servizio - 1 La Confederazione risponde, senza riguardo alla colpa, del danno causato illecitamente a terzi da militari o dalla truppa: |
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1 | La Confederazione risponde, senza riguardo alla colpa, del danno causato illecitamente a terzi da militari o dalla truppa: |
a | nell'esercizio di un'attività militare particolarmente pericolosa o |
b | nell'esercizio di un'altra attività di servizio. |
2 | La Confederazione non risponde per quanto provi che il danno è stato causato da forza maggiore o da colpa della parte lesa o di un terzo. |
3 | Quando la fattispecie implica una responsabilità disciplinata da altre disposizioni, queste sono applicabili alla responsabilità della Confederazione. |
4 | La parte lesa non può far valere alcuna pretesa nei confronti del militare che ha causato il danno. |
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.
7.
7.1 Selon l'art. 63 al. 1
SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 135 Danni conseguenti ad attività di servizio - 1 La Confederazione risponde, senza riguardo alla colpa, del danno causato illecitamente a terzi da militari o dalla truppa: |
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1 | La Confederazione risponde, senza riguardo alla colpa, del danno causato illecitamente a terzi da militari o dalla truppa: |
a | nell'esercizio di un'attività militare particolarmente pericolosa o |
b | nell'esercizio di un'altra attività di servizio. |
2 | La Confederazione non risponde per quanto provi che il danno è stato causato da forza maggiore o da colpa della parte lesa o di un terzo. |
3 | Quando la fattispecie implica una responsabilità disciplinata da altre disposizioni, queste sono applicabili alla responsabilità della Confederazione. |
4 | La parte lesa non può far valere alcuna pretesa nei confronti del militare che ha causato il danno. |
SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 135 Danni conseguenti ad attività di servizio - 1 La Confederazione risponde, senza riguardo alla colpa, del danno causato illecitamente a terzi da militari o dalla truppa: |
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1 | La Confederazione risponde, senza riguardo alla colpa, del danno causato illecitamente a terzi da militari o dalla truppa: |
a | nell'esercizio di un'attività militare particolarmente pericolosa o |
b | nell'esercizio di un'altra attività di servizio. |
2 | La Confederazione non risponde per quanto provi che il danno è stato causato da forza maggiore o da colpa della parte lesa o di un terzo. |
3 | Quando la fattispecie implica una responsabilità disciplinata da altre disposizioni, queste sono applicabili alla responsabilità della Confederazione. |
4 | La parte lesa non può far valere alcuna pretesa nei confronti del militare che ha causato il danno. |
7.2 Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1
SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 135 Danni conseguenti ad attività di servizio - 1 La Confederazione risponde, senza riguardo alla colpa, del danno causato illecitamente a terzi da militari o dalla truppa: |
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1 | La Confederazione risponde, senza riguardo alla colpa, del danno causato illecitamente a terzi da militari o dalla truppa: |
a | nell'esercizio di un'attività militare particolarmente pericolosa o |
b | nell'esercizio di un'altra attività di servizio. |
2 | La Confederazione non risponde per quanto provi che il danno è stato causato da forza maggiore o da colpa della parte lesa o di un terzo. |
3 | Quando la fattispecie implica una responsabilità disciplinata da altre disposizioni, queste sono applicabili alla responsabilità della Confederazione. |
4 | La parte lesa non può far valere alcuna pretesa nei confronti del militare che ha causato il danno. |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio |
|
1 | La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. |
2 | Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione. |
3 | Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili. |
4 | Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili. |
5 | L'articolo 6a è applicabile per analogia.7 |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio |
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1 | La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. |
2 | Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione. |
3 | Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili. |
4 | Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili. |
5 | L'articolo 6a è applicabile per analogia.7 |
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure d'un montant de Fr. 1'500.- sont mis à la charge du recourant. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais déjà versée du même montant.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
Le président du collège : La greffière :
Jérôme Candrian Déborah D'Aveni
Indication des voies de droit :
Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de responsabilité de l'Etat peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 30'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. a
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio |
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1 | La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. |
2 | Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione. |
3 | Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili. |
4 | Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili. |
5 | L'articolo 6a è applicabile per analogia.7 |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio |
|
1 | La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. |
2 | Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione. |
3 | Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili. |
4 | Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili. |
5 | L'articolo 6a è applicabile per analogia.7 |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio |
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1 | La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. |
2 | Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione. |
3 | Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili. |
4 | Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili. |
5 | L'articolo 6a è applicabile per analogia.7 |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio |
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1 | La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. |
2 | Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione. |
3 | Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili. |
4 | Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili. |
5 | L'articolo 6a è applicabile per analogia.7 |
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