BB.2019.213 - 2019-12-17 - Cour des plaintes: procédure pénale - Acte de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let a en lien avec l'art. 393 al. 1 let b CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2019.213 et BB.2019.215 (Procédure secondaire: BP.2019.79)

Décision du 17 décembre 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

Ministère public de la Confédération,

A.,

recourants

contre

Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales,

autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP)

Faits:

A. Le 20 février 2019, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a transmis à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) l’accusation contre B., A., C. et D. pour des faits susceptibles de remplir les qualifications d’escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), gestion déloyale avec dessein d’enrichissement illégitime (art 158 ch. 1 , 3e phrase et ch. 2 CP), abus de confiance (art. 138 ch. 1 et 2 CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP), obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 CP) et violation de l’obligation de communiquer (art. 37 de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme [LBA; RS 955.0]; BB.2019.215, act. 1.1).

B. Par décision du 25 septembre 2019, la CAP-TPF a renvoyé la cause au MPC pour complément d’instruction dans le sens des considérants, décidé que l’affaire ne restait pas pendante devant elle et renvoyé les actes au MPC (BB.2019.213, act. 1.1).

C. Le 28 septembre 2019, A. a formé recours contre ladite décision devant la Cour de céans (BB.2019.213, act. 1).

D. Le 7 octobre 2019, le MPC a également formé recours contre ladite décision (BB.2019.215, act. 1).

E. Le MPC a également demandé que l’effet suspensif soit accordé à son recours (BP.2019.79, act. 1). Par ordonnance du 30 octobre 2019, la Cour de céans a accordé l’effet suspensif au recours (BP.2019.79, act. 22).

F. Les 30 septembre 2019 (BB.2019.213, act. 2), respectivement 11 octobre 2019 (BB.2019.215, act. 2), la CAP-TPF et les parties à la procédure au fond ont été invitées à répondre aux recours. Concernant le recours de A. (BB.2019.213), D. a renoncé à se prononcer (BB.2019.213, act. 3), E. a conclu à son rejet dans la mesure de sa recevabilité (BB.2019.213, act. 4), le MPC a renoncé à se déterminer et a renvoyé à son recours du 7 octobre 2019 (BB.2019.213, act. 6) et les Fonds J. ont conclu à son admission (BB.2019.213, act. 7). La CAP-TPF a persisté dans les termes de la décision attaquée (BB.2019.213, act. 5). Les autres parties n’ont pas donné suite à l’invitation à répondre au recours de A. Concernant le recours du MPC (BB.2019.215), B. n’a pas pris de conclusion (BB.2019.215, act. 16), D. a conclu à son rejet (BB.2019.215, act. 17), A. a renoncé à prendre plus ample position (act. 18), E. a conclu à son rejet dans la mesure de sa recevabilité (BB.2019.215, act. 19), C. à son rejet (BB.2019.215, act. 20), F., G., H. et I. à son rejet dans la mesure de sa recevabilité (BB.2019.215, act. 21) et les Fonds J. à son admission (BB.2019.215, act. 22). La CAP-TPF a persisté dans les termes de la décision attaquée (BB.2019.215, act. 12).

G. Les 17 octobre 2019 (BB.2019.213, act. 8), respectivement 11 novembre 2019 (BB.2019.215, act. 23), les réponses ont été transmises pour information aux recourants, soit A. (BB.2019.213) et le MPC (BB.2019.215).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). En l'occurrence, les recours portent sur la même décision et ont le même objet; aussi, par économie de procédure, il se justifie de joindre les causes BB.2019.213 et BB.2019.215.

2.

2.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.26 du 26 juin 2019 consid. 1.1; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et références citées).

2.2 Aux termes des art. 393 al. 1 let. b CPP ainsi que 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la voie du recours est ouverte par devant la Cour des plaintes contre les décisions de la Cour des affaires pénales en tant que tribunal de première instance, sauf contre celles de la direction de la procédure. Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).

2.3 Les décisions de suspension de la procédure et de renvoi de l'accusation rendues par le tribunal de première instance en application de l'art. 329 al. 2 CPP peuvent faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.133 du 20 décembre 2011 consid. 1.2 et doctrine citée). Selon l’arrêt du Tribunal fédéral 143 IV 175 consid. 2, le recours n’est recevable que si la décision querellée cause aux recourants un préjudice irréparable. Selon la jurisprudence, celui-ci ne peut découler ni de la prolongation de la procédure (ATF 137 III 522 consid. 1.3; ATF 136 IV 92 consid. 4) ni d’une éventuelle surcharge de travail pour le procureur (arrêts du Tribunal fédéral 1B_577/2011 consid. 2; 1B_240/2011 du 28 juin 2011 consid. 1.3). En revanche dit ATF 143 IV 175 consid. 2.4 (dernière phrase), n’écarte pas que la violation du principe de célérité, le formalisme excessif ou l’imminence de la prescription puissent fonder le préjudice irréparable causé au MPC, à condition d’être dûment motivé.

2.4 Dans son recours, au sujet de sa recevabilité, le MPC invoque le même ATF et allègue la violation du principe de célérité et le risque de survenance de la prescription pour des actes de blanchiment d’argent remontant à 2005 (qui, qualifiés, se prescrivent par 15 ans: art. 305bis ch. 2 CP en lien avec l’art. 97 al. 1 let. b CP) et des actes de violation de l’obligation de communiquer au sens de l’art. 37 LBA, qui se prescrivent par sept ans (art. 52 de la loi sur la FINMA [LFINMA; RS 956.1]).

2.5 Il n’appartient pas à la Cour de céans d’examiner de manière détaillée la question de la prescription invoquée par le MPC, qui nécessiterait une étude approfondie de l’acte d’accusation et de pièces du dossier de fond et répondrait à une question qu’aura finalement à se poser le juge de première instance. Sous l’angle de la vraisemblance, il apparaît en l’occurrence que B. est accusé d’actes de blanchiment aggravé à partir de décembre 2005 (BB.2019.215, act. 1.1 [acte d’accusation], p. 54/275). Eu égard au délai de prescription de cette infraction (voir ci-avant, consid. 2.4), il n’est pas invraisemblable que le renvoi de l’accusation au MPC, dans une cause complexe qui compte un grand nombre de parties, rende plus hypothétique le prononcé du jugement de première instance qui interromprait la prescription avant qu’elle intervienne, a priori à partir de la fin de l’année 2020. Par conséquent, le préjudice irréparable que constituerait la survenance de la prescription pour le MPC peut être admis, et, les autres conditions de recevabilité étant données, le recours déclaré recevable en ce qui le concerne.

Le recours formé par A. (BB.2019.213, act. 1) est confus et largement incompréhensible. Cependant, le recourant demande en substance l’annulation de la décision querellée et la tenue du procès (BB.2019.213, act. 1, p. 1). On peut en déduire qu’il considère que la prescription lui causerait un préjudice irréparable comme exposé ci-dessus (supra consid. 2.5), si bien que, les autres conditions de recevabilité étant données, le recours est déclaré recevable en ce qui le concerne.

3.

3.1 Dans sa décision querellée, la CAP-TAF a considéré que l’acte d’accusation n’est pas conforme aux exigences découlant du principe de l’accusation sur certains points (BB.2019.213, act. 1.1 consid. 2). En substance, la CAP-TPF fait grief au MPC de ne pas avoir décrit certains actes avec suffisamment de précision (par exemple op. cit, consid. 3.2 in fine), d’avoir fait preuve de confusion (par exemple op. cit., consid. 3.4 in fine), d’imprécision (par exemple op. cit., consid. 3.5 in fine) et de manque de clarté, violant en définitive la maxime accusatoire (par exemple op. cit., consid. 3.5 in fine). Tous ces griefs concernent la rédaction de l’acte d’accusation; en d’autres termes, il apparaît que la CAP-TPF renvoie l’accusation au MPC pour procéder à la réécriture de certains points de l’acte d’accusation et non pour procéder à des actes d’enquête matériels.

3.2 Dans son recours, le MPC conteste le bien-fondé de la décision querellée. Il estime, en substance, que la CAP-TPF a constaté les faits à l’origine de la décision querellée de manière erronée et violé le droit fédéral dans son appréciation du contenu de l’acte d’accusation selon l’art. 325 CPP (BB.2019.215, act. 1, par. III in fine; par. 1.2, p. 11/22 in fine; par 2.1, p. 17/22 in medio), formulé des exigences qui excèdent celles de l’art. 325 CPP (op. cit., par 1.1 in fine, p. 8/22 in fine), fait preuve de formalisme excessif et violé le principe de proportionnalité (op. cit., par 1.1, p. 10/22 in medio), violé le principe d’accusation (op. cit., par. 1.2, p. 11/22), mal lu ou compris l’acte d’accusation dans son ensemble (op. cit., par. 1.4, p. 16/22 in fine). En d’autres termes, le MPC conteste intégralement la décision querellée, tant dans son dispositif que ses motifs.

3.3 Le Tribunal fédéral s’est prononcé à plusieurs reprises sur le principe et les conditions d’application du renvoi de l’accusation par le Tribunal de jugement au ministère public selon l’art. 329 CPP. Dans ses arrêts 1B_302/2011 et 1B_304/2011 du 26 juillet 2011 consid. 2.2.2 in fine, respectivement 3.2.2 in fine, il a considéré que si l'examen de l'accusation au sens de l'art. 329 CPP révèle d'emblée qu'un moyen de preuve indispensable n'a pas été administré, rien ne justifie d'attendre la phase de l'administration des preuves aux débats pour y remédier. Dans un tel cas, le tribunal peut donc suspendre la procédure et renvoyer l'accusation au ministère public en application de l'art. 329 al. 2 CPP, afin qu'il complète l'administration des preuves. Le tribunal ne saurait toutefois faire une application trop large de l'art. 329 CPP et user de cette faculté pour éviter toute administration de preuve au cours des débats, en particulier lorsque cela donne lieu à des opérations peu compliquées. En outre, le tribunal ne peut pas appliquer l'art. 329 al. 2 CPP s'il considère simplement que l'administration de moyens de preuve supplémentaires apparaît envisageable; un renvoi de l'accusation en application de cette disposition n'est admissible que si l'absence d'un moyen de preuve indispensable empêche de juger la cause au fond. Dans ses arrêts ATF 141 IV 20 consid. 1.5.4; 141 IV 39 consid. 1.6 et 6B_676/2013 du 28 avril 2014 consid. 3.6.4 et références citées, le Tribunal fédéral a dit et répété que la ratio legis de l’art. 329 CPP est d’éviter que des accusations clairement insuffisantes du point de vue formel ou matériel conduisent à une procédure devant le tribunal, et que le renvoi de l’accusation pour complément d’instruction n’est admissible que de manière tout à fait exceptionnelle. Dans son arrêt 6B_288/2015 du 12 octobre 2015 consid 1.3, il a précisé qu’un renvoi de l’accusation au ministère public pour complément d’instruction n’est admissible que de manière tout à fait exceptionnelle et qu’il appartient ordinairement au tribunal d’administrer les preuves manquantes, de compléter les preuves administrées de manière insuffisante ou de réitérer l’administration des preuves qui n’ont pas été administrées en bonne et due forme.

3.4 Il convient de constater que l’essentiel de la jurisprudence du Tribunal fédéral au sujet de l’art. 329 CPP concerne des cas de renvoi au ministère public pour procéder à des actes matériels d’enquête ou tirer conséquence d’empêchements formels de procéder, notamment les arrêts susmentionnés 1B_302/2011 et 1B_304/2011 du 26 juillet 2011 consid. 2.2, respectivement 3.2. La doctrine (Perrier Depeursinge, Code de procédure pénale suisse annoté, 2015, p. 415 ss; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 16053; Stephenson/Zalunardo-Walser, Basler Kommentar StPO, 2e éd. 2014 [ci-après: Basler Kommentar], n° 10a ad art. 329 CPP) ne traite essentiellement que de ces situations également. Le renvoi fondé sur l’art. 329 CPP, non motivé par des actes d’enquête matériels manquants ou des empêchements formels de procéder mais sur l’imprécision de l’acte d’accusation et la violation de la maxime correspondante, au sens de l’art 325 al. 1 let. f CPP, fait moins l’objet de doctrine et de jurisprudence spécifique; tout au plus la littérature considère-t-elle qu’un acte d’accusation qui ne remplirait pas les conditions formelles pour une condamnation devrait en principe être renvoyé selon l’art. 329 al. 2 CPP (Heimgartner/Niggli, Basler Kommentar, n° 7 ad art. 325 CPP et jurisprudence citée; arrêt du Tribunal fédéral 6B_710/2015 du 16 décembre 2015 consid. 1.5), ceci afin d’éviter d’avoir à choisir entre la violation du principe accusatoire que commettrait le tribunal en s’écartant de l’acte d’accusation, et l’acquittement injustifié, très insatisfaisant lorsque le résultat de l’enquête préliminaire porte clairement à croire en la culpabilité de l’accusé (ATF 133 IV 93 consid 2.2.2 in JdT 2007 IV p. 178). Il faut encore relever que l’essentiel de la jurisprudence relative à la maxime d’accusation découle de recours contre des jugements finaux, qui font grief aux instances inférieures de s’être écartées de l’accusation, et non de recours contre des ordonnances (incidentes) de renvoi de la cause au ministère public en vertu de l’art. 329 CPP. Il n’en demeure pas moins que le renvoi selon l’art. 329 CPP d’un acte d’accusation considéré comme insuffisant par le juge de fond n’est pas exclu à ce jour.

3.5 Le renvoi produit des effets procéduraux directs prévus à l’art 329 al. 2 et 3 CPP (suspension de la procédure; litispendance) et indirects (réouverture de l’instruction en analogie avec l’art. 309 CPP; cf. Muschietti, Dell’esame dell’accusa, in CFPG, atti della giornata di studio del 24 ottobre 2014, vol. 37, 2016, p. 124ss). En revanche, la décision du tribunal ne lie pas le ministère public ni ne crée pour lui une obligation de suivre les exigences du tribunal; en d’autres termes, rien n’interdit au ministère public non convaincu par les arguments du tribunal de transmettre à nouveau un acte d’accusation identique au tribunal, puis au tribunal de le renvoyer de même, au risque de bloquer la procédure ou d’engendrer une alternance stérile de propositions contradictoires (Muschietti, op. cit., p. 127). Le recours auprès de la Cour de céans n’est, en théorie en tout cas, que peu susceptible de débloquer cette situation « stérile »: sauf à considérer que les vices de l’acte d’accusation ou de l’ordonnance de renvoi engendrent un déni de justice ou un retard injustifié au sens de l’art. 397 al. 4 CPP, la Cour de céans n’a pas la faculté de donner des instructions à l’autorité qui succombe devant elle. En l’espèce, lorsqu’il s’agit de trancher entre deux appréciations de nature juridique, l’absence d’effet vinculatif se déduit déjà des compétences respectives du MPC, de la CAP-TPF et de la Cour de céans.

3.6 On voit là le problème que pose l’institution prévue à l’art. 329 CPP et le recours contre les ordonnances y relatives du juge de fond, lorsqu’elles portent uniquement sur la rédaction et l’interprétation de l’acte d’accusation. L’autorité de recours, en l’occurrence la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, est amenée à trancher entre deux versions de l’énoncé des faits et du droit, celle de l’autorité d’enquête (et partie à la procédure de fond au moment du recours) et celle du juge de fond. À part les effets procéduraux de la confirmation ou de l’infirmation de l’ordonnance de renvoi (supra consid. 3.5 in initio), la décision de la Cour de céans ne lie ni le MPC ni la CAP-TPF pour la suite de la procédure. En outre, on peut s’interroger sur la portée et l’utilité d’une voie de recours qui demande à la Cour de céans d’examiner l’acte d’accusation, qui n’est en soi pas susceptible de recours devant elle (art. 324 al. 2 CPP), pour rendre une décision qui touche à l’appréciation des faits et du droit par le juge de fond, même dans les limites de l’art. 329 CPP.

3.7 Jusqu’au 31 décembre 2018, la juridiction pénale fédérale ne connaissait pas l’appel. Les jugements de première instance rendus par la CAP-TPF n’étaient susceptibles que de recours devant le Tribunal fédéral aux conditions des art. 78ss de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), et le pouvoir d’examen de la Haute cour limité selon les art. 95 et 97 LTF. Dans ce contexte, le renvoi d’actes d’accusation « mal rédigés » n’était pas dépourvu de sens, dans la mesure où il était dans l’intérêt du tribunal et de toutes les parties touchées de vider des griefs susceptibles d’entacher le jugement au fond, et qui échappaient éventuellement à la cognition du Tribunal fédéral comme autorité de recours.

3.8 L’appel, qui confère à l’autorité compétente plein pouvoir d’examen des faits, du droit et de l’opportunité (art. 398 al. 2 et 3 CPP), prive de sens le recours contre les ordonnances de renvoi selon l’art. 329 CPP du juge de fond, lorsqu’elles portent uniquement sur la rédaction et l’interprétation de l’acte d’accusation. En effet, la différence d’appréciation des faits et du droit entre le MPC et la CAP-TPF peut être discutée là où le Code de procédure pénale le prévoit en général, c’est-à-dire durant la procédure de première instance, et singulièrement durant les débats (art. 335ss CPP). Le jugement au fond pourra dépendre de l’appréciation de la CAP-TPF sur la qualité de l’accusation tandis que les parties seront en droit de contester ledit jugement devant une instance qui dispose d’un plein pouvoir de cognition. Cette solution, qui découle directement du choix du législateur de doter la juridiction pénale fédérale de deux instances ayant plein pouvoir d’examen sur la procédure de fond, paraît apte à résoudre les problèmes énumérés ci-dessus (supra consid. 3.5 – 3.7) en respectant les compétences des autorités concernées et l’intérêt des parties au procès. Elle devrait également avoir un effet positif sur la durée de la procédure au fond puisque, si la voie de recours qui a donné lieu à la présente décision n’est pas saisie, les griefs en rapport avec l’appréciation de l’acte d’accusation pourront être discutés lors des débats qui auront de toute manière lieu, et de même devant l’autorité d’appel.

3.9 En l’occurrence, vu ce qui précède, il y a lieu de considérer que le renvoi de l’accusation au MPC pour modification du contenu de l’acte d’accusation rallongerait la durée de la procédure de manière inopportune et contreviendrait ainsi aussi bien aux principes de célérité que d’économie de procédure. Par conséquent, les recours sont admis et la décision querellée annulée.

4. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Compte tenu de l'issue des recours, les frais de la présente procédure sont pris en charge par la caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP; Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1312 in initio).

Les parties qui obtiennent gain de cause ont droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Lorsque les recourants ne font pas parvenir un décompte de leurs prestations, la Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art. 12 aI. 2 RFPPF). En l'espèce, les Fonds J. sont intervenus dans la présente procédure en concluant à l’admission des recours de A. et du MPC. Ayant également obtenu gain de cause, ils ont ainsi droit, avec A., à une indemnité de dépens. B. n’a quant à lui pas pris de conclusion. E., D., C., F., G., H. et I. sont eux aussi intervenus dans la procédure de recours, concluant au rejet des recours. Ces derniers ont dès lors succombé. Au vu de ce qui précède, une indemnité à titre de dépens d'un montant de CHF 300.-- chacun (TVA comprise) paraît équitable et est versée à A. et aux Fonds J. (cf. let. F). Celle-ci est mise à charge solidaire de la caisse du Tribunal et de E., D., C., F., G., H. ainsi que I.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les procédures BB.2019.213 et BB.2019.215 sont jointes.

2. Les recours sont admis.

3. Les frais sont mis à la charge de l’Etat.

4. Il est accordé à A. et aux Fonds J. une indemnité de CHF 300.-- chacun à charge solidaire de la caisse du Tribunal et de E., D., C., F., G., H. et I.

Bellinzone, le 18 décembre 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Ministère public de la Confédération

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

- Me Daniel U. Walder

- Me Jean-Marc Carnicé

- Me Lucius Richard Blattner

- Me Alec Reymond

- Me Peter Bettoni

- Me Jan Berchtold

- Me Marc Engler

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 20 Autorité de recours - 1 L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
¹	L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
^a	les tribunaux de première instance;
^b	la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^c	le tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le présent code.
²	La Confédération et les cantons peuvent confier les attributions de l'autorité de recours à la juridiction d'appel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
²	Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
¹	Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
²	Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
¹	Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
²	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
³	...211

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 19 - 1 La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
¹	La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
²	...29
³	La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente. Elle peut statuer par voie de circulation s'il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n'a requis de délibération.30

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
¹	La direction de la procédure examine:
^a	si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
^b	si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
^c	s'il existe des empêchements de procéder.
²	S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
³	Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
⁴	Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
⁵	Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
¹	L'action pénale se prescrit:
^a	par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
^b	par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
^c	par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
^d	par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139
²	En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140
³	La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
⁴	La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
¹	L'acte d'accusation désigne:
^a	le lieu et la date de son établissement;
^b	le ministère public qui en est l'auteur;
^c	le tribunal auquel il s'adresse;
^d	les noms du prévenu et de son défenseur;
^e	le nom du lésé;
^f	le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
^g	les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
²	Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
¹	Le ministère public ouvre une instruction:
^a	lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
^b	lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
^c	lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
²	Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
³	Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
⁴	Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 397 Procédure et décision - 1 Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
¹	Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
²	Si l'autorité admet le recours, elle rend une nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité inférieure qui statue.
³	Si elle admet un recours contre une ordonnance de classement, elle peut donner des instructions au ministère public ou à l'autorité pénale compétente en matière de contraventions quant à la suite de la procédure.
⁴	Si elle constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l'autorité concernée en lui impartissant des délais pour s'exécuter.
⁵	L'autorité de recours statue dans les six mois.272

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 324 Principes - 1 Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
¹	Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
²	L'acte d'accusation n'est pas sujet à recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
¹	L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
²	La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
³	L'appel peut être formé pour:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.
⁴	Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
⁵	Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
¹	Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
²	et 3 ...279

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
¹	Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
²	Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
³	Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
⁴	Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
¹	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
²	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.