2C_177/2022 - 2022-11-17 - Economia - Attribution des parcelles agricoles communales

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 177/2022

Arrêt du 17 novembre 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hartmann.
Greffier : M. Ermotti.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par Me Yves Nicole, avocat,
recourants,

contre

Conseil communal de Chavornay,
représenté par Me Alain Thévenaz, avocat.

Objet
Attribution de parcelles agricoles communales;
contrôle abstrait d'un règlement communal,

recours contre l'arrêt de la Cour constitutionnelle du canton de Vaud du 21 janvier 2022 (CCST.2021.0007).

Faits :

A.

A.a. Les Communes vaudoises de Chavornay, Corcelles-sur-Chavornay et Essert-Pittet ont fusionné avec effet au 1er janvier 2017 et forment actuellement la nouvelle Commune de Chavornay (ci-après: la Commune). La convention de fusion adoptée dans ce contexte contenait notamment la disposition suivante:

" Art. 16 - Esserts communaux
La nouvelle commune reprend l'intégralité des baux à ferme conclus par les anciennes entités avec des tiers s'agissant de surfaces communales en nature, prés, champs, forêts et pâturages.
Lorsqu'une parcelle communale devient libre, elle est proposée en priorité aux agriculteurs domiciliés sur le territoire de l'ancienne commune à laquelle elle appartenait, puis aux agriculteurs des autres localités de la nouvelle commune ".

A.b. C.________, agriculteur de profession, était au bénéfice de contrats d'affermage portant sur des parcelles appartenant à l'actuelle Commune de Chavornay, situées sur le territoire de l'ancienne commune d'Essert-Pittet. Il a cessé son activité à la fin de l'année 2020.

A.c. Le 13 août 2020, A.________ et B.________, qui sont également agriculteurs et ont leur centre d'exploitation à Chavornay, sur le territoire de l'ancienne commune d'Essert-Pittet, ont communiqué à la Municipalité de Chavornay (ci-après: la Municipalité) leur intérêt pour les parcelles affermées à C.________, lesquelles allaient être réattribuées à la suite de la cessation de l'activité de celui-ci. A cette occasion, les intéressés se sont prévalus de leur droit de priorité fondé sur l'art. 16 al. 2 de la convention de fusion. Le 7 octobre 2020, la Municipalité a indiqué à A.________ et B.________ qu'elle entendait s'écarter du principe de priorité prévu dans cette disposition "pour faire bénéficier également d'autres agriculteurs de la répartition des terres anciennement affermées à C.________". A une date indéterminée, la Commune a ainsi conclu des contrats de bail à ferme avec trois autres agriculteurs.

A.d. Le 14 octobre 2020, A.________ et B.________ ont recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois contre la "décision" du 7 octobre 2020. Par arrêt du 30 mars 2021, cette autorité a admis le recours et renvoyé le dossier à la Municipalité, afin qu'elle ouvre une procédure administrative sur la question de l'attribution des terres précédemment affermées à C.________ et rende une décision à ce sujet. Les juges cantonaux ont notamment retenu que, à l'issue de la procédure en question, "la Municipalité devrait a priori appliquer le droit en vigueur (soit l'art. 16 de la convention de fusion), sous réserve du respect du droit supérieur" et que "rien n'empêch[ait] la Commune, en suivant le processus législatif ordinaire, de modifier à l'avenir cette disposition, voire de l'abroger".

A.e. Le 18 juin 2021, le Conseil communal de Chavornay (ci-après: le Conseil communal) a adopté un règlement sur l'attribution des parcelles communales agricoles (ci-après: le règlement), qui contenait notamment la disposition suivante:

" Art. 6 - Critères d'attribution et lots
Pour l'attribution, et afin que celle-ci soit le plus équitable possible, la Municipalité tient compte des critères suivants:

- les caractéristiques des parcelles, avec une pondération tenant compte à la fois de la surface et de la qualité du terrain;
- la situation du terrain communal en rapport au centre d'exploitation ou aux terres du fermier;
- la constitution de lots se fera, dans la mesure du possible, sans avoir recours à des morcellements supplémentaires des terrains agricoles communaux;
- les lots seront rediscutés une année avant l'échéance du contrat de bail, des changements d'attributions n'intervenant que s'ils s'avèrent nécessaires pour obtenir une répartition équitable, cela afin de garantir un maximum de stabilité;
- lorsque plusieurs fermiers revendiquent la même parcelle, celle-ci sera attribuée de préférence à celui qui possède le terrain le plus proche de la parcelle en question, ceci pour faciliter l'exploitation.
Afin d'obtenir des terres, l'exploitant doit fournir son numéro d'exploitant ".
Le règlement a été affiché au pilier public le 22 juin 2021 et il a été approuvé par le Département de l'économie, de l'innovation et du sport du canton de Vaud (ci-après: le Département) le 14 juillet 2021.

B.
Le 1er juillet 2021, A.________ et B.________ ont saisi la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) d'une requête tendant à l'annulation du règlement. Par arrêt du 21 janvier 2022, cette autorité a rejeté la requête dans la mesure de sa recevabilité. Les juges constitutionnels cantonaux ont relevé, en premier lieu, que les intéressés avaient formulé des griefs motivés uniquement en lien avec l'art. 6 du règlement, de sorte que, s'agissant des autres dispositions de cet acte normatif, la requête était irrecevable. Au sujet de l'art. 6 du règlement, le Tribunal cantonal, après avoir constaté que le grief relatif au principe "pacta sunt servanda" avait été soulevé tardivement et était dès lors irrecevable, a retenu, en substance, que l'adoption de cette disposition avait eu pour effet une abrogation tacite de l'art. 16 de la convention de fusion et que la Commune avait la compétence de procéder à une telle abrogation de manière autonome. L'autorité précédente a également considéré que les intéressés ne pouvaient se prévaloir d'aucun droit acquis à l'exploitation des esserts communaux.

C.
A l'encontre de l'arrêt du 21 janvier 2022, A.________ et B.________ déposent un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Ils concluent, sous suite de dépens, à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens que l'art. 6 du règlement est annulé. Subsidiairement, ils requièrent le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Tribunal cantonal dépose des déterminations et se réfère aux considérants de son arrêt. La Commune transmet des observations et conclut au rejet du recours.
Par ordonnance du 14 mars 2022, la Présidente de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 89 consid. 1).

1.1. Le Tribunal fédéral connaît par la voie du recours en matière de droit public des recours (dits abstraits) contre les actes normatifs cantonaux (art. 82 let. b LTF), dont font partie les actes normatifs édictés par les communes (cf. arrêts 2C 1149/2018 du 10 mars 2020 consid. 1.1; 1C 180/2017 du 12 mars 2018 consid. 1). Lorsque, comme dans le canton de Vaud (cf. art. 3 al. 3 de la loi vaudoise du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle [LJC/VD; RS/VD 173.32]), la conformité du droit communal au droit supérieur peut faire l'objet d'un contrôle abstrait devant une juridiction cantonale statuant en unique instance, les décisions prises par cette autorité peuvent être attaquées devant le Tribunal fédéral (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF en lien avec l'art. 87 al. 2 LTF).

En l'espèce, l'arrêt entrepris est une décision finale (art. 90 LTF) relative à un règlement communal (art. 82 let. b LTF) et peut donc en principe faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, la liste des exceptions de l'art. 83 LTF ne s'appliquant pas aux actes normatifs (ATF 148 I 160 consid. 1.2).

1.2. S'il existe, comme en l'espèce, une juridiction constitutionnelle cantonale, il est possible, devant le Tribunal fédéral, de conclure non seulement à l'annulation de la décision de dernière instance cantonale, mais également à celle de l'acte normatif cantonal (ou communal) soumis à examen (ATF 145 I 26 consid. 1.1; arrêt 2C 1149/2018 du 10 mars 2020 consid. 1.2). En l'occurrence, les recourants demandent notamment au Tribunal fédéral d'annuler tant l'art. 6 du règlement que (subsidiairement) l'arrêt du Tribunal cantonal. De telles conclusions sont recevables.

1.3. L'art. 89 al. 1 LTF confère la qualité pour former un recours en matière de droit public à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). Lorsque l'acte attaqué est un acte normatif, l'intérêt personnel requis peut être simplement virtuel; il suffit qu'il existe un minimum de vraisemblance que la partie recourante puisse se voir un jour appliquer les dispositions contestées. Quant à l'intérêt digne de protection, il n'est pas nécessaire qu'il soit de nature juridique, un intérêt de fait étant suffisant (ATF 148 I 160 consid. 1.4 et les références citées).

En l'occurrence, les recourants sont agriculteurs et ont leur centre d'exploitation sur le territoire de l'ancienne commune d'Essert-Pittet. Avant l'adoption de l'art. 6 du règlement, l'art. 16 al. 2 de la convention de fusion prévoyait donc en leur faveur un droit prioritaire à l'affermage des parcelles situées sur le territoire en question. Ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente, les intéressés ont dès lors qualité pour recourir.

1.4. Pour le surplus, le recours a été interjeté dans les formes requises (art. 42 LTF) et en temps utile (art. 100 al. 1 LTF, l'art. 101 LTF ne s'appliquant pas lorsqu'une Cour constitutionnelle cantonale a statué au préalable; cf. arrêt 2C 773/2017 du 13 mai 2019 consid. 1.4). Il est donc recevable.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF; arrêt 2C 300/2019 du 31 janvier 2020 consid. 2.1, non publié in ATF 146 II 309).
En revanche, sous réserve des cas non pertinents visés à l'art. 95 let. c à e LTF, le recours en matière de droit public ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. Il est néanmoins possible de faire valoir que l'application du droit cantonal consacre une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à un autre droit fondamental (cf. ATF 143 I 321 consid. 6.1). Le Tribunal fédéral n'examine toutefois le moyen tiré de la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé de manière précise par le recourant, conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF). Dans ce cas, l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des droits fondamentaux violés et préciser en quoi consiste la violation (cf. ATF 145 I 121 consid. 2.1).

2.2. Dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes cantonales (ou communales), le Tribunal fédéral examine librement la conformité de l'acte normatif litigieux aux droits fondamentaux, à condition que ceux-ci soient invoqués et motivés conformément aux exigences découlant de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 148 I 160 consid. 2). Lors de cet examen, le Tribunal fédéral s'impose toutefois une certaine retenue eu égard notamment aux principes découlant du fédéralisme et à la proportionnalité. Dans ce contexte, il est décisif que la norme mise en cause puisse, d'après les principes d'interprétation reconnus, se voir attribuer un sens compatible avec les dispositions du droit supérieur invoquées (cf. ATF 145 I 73 consid. 2). Pour en juger, il faut notamment tenir compte de la portée de l'atteinte aux droits fondamentaux en cause, de la possibilité d'obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une protection juridique suffisante, ainsi que des circonstances dans lesquelles ladite norme sera appliquée (ATF 148 I 160 consid. 2; 144 I 306 consid. 2).

3.
Dans un grief d'ordre formel, qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 141 V 557 consid. 3), les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus (art. 29 al. 2 Cst.). Ils soutiennent que, en déclarant irrecevable un moyen de droit au seul motif que celui-ci avait été soulevé pour la première fois au stade de la réplique (cf. supra let. B), le Tribunal cantonal a porté atteinte à leur droit d'être entendus.
Par cette argumentation, les intéressés perdent toutefois de vue que le droit de réplique déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. n'a pas pour vocation de permettre la présentation d'arguments nouveaux ou de griefs qui auraient déjà pu figurer dans l'acte de recours (arrêts 1C 54/2022 du 30 septembre 2022 consid. 3.1; 1C 247/2021 du 30 juin 2022 consid. 1.3). Les recourants, qui admettent que le grief en question (relatif au " principe pacta sunt servanda ") était nouveau, car il n'avait été soulevé qu'en réplique, ne peuvent donc rien déduire de l'art. 29 al. 2 Cst.

4.
Sur le fond, les recourants invoquent une violation du principe du parallélisme des formes découlant de l'art. 5 al. 1 Cst. De l'avis des intéressés, en adoptant l'art. 6 du règlement, la Commune a modifié les règles sur l'attribution des parcelles communales contenues à l'art. 16 de la convention de fusion. Celle-ci, qui avait été ratifiée par le Grand Conseil du canton de Vaud et devait être considérée comme du droit supérieur, ne pouvait toutefois pas être modifiée par un règlement communal, sous peine de violer le principe en question.

4.1. Selon le principe du parallélisme des formes déduit de l'art. 5 al. 1 Cst., la révision d'un acte doit être soumise à la même procédure que celle appliquée lors de son adoption (ATF 141 V 495 consid. 4.2; arrêt 8C 281/2017 du 26 janvier 2018 consid. 5.4.4; cf. aussi ATF 144 II 376 consid. 9.6). Un acte adopté par une autorité selon une certaine forme ne peut ainsi être abrogé ou modifié par cette autorité que moyennant l'adoption d'un acte revêtant la même forme (cf. JACQUES DUBEY, in MARTENET/DUBEY [éd.], Commentaire romand - Constitution fédérale, 2021, n. 67 ad art. 5 Cst. p. 207; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif - Vol. I, 3e éd., 2012, § 2.7.1.2 p. 314).

4.2. En l'espèce, l'art. 6 du règlement prévoit des critères d'attribution pour l'affermage des parcelles communales différents de ceux mentionnés à l'art. 16 de la convention de fusion. A ce sujet, il ressort du préavis municipal no 11-2/21 relatif à l'adoption du règlement litigieux (consultable en ligne à l'adresse suivante: https://www.chavornay.ch/ sitzung/4571945), que "la Municipalité [de Chavornay] a décidé de soumettre à l'acceptation du Conseil communal le présent règlement, puisqu'il déroge à l'art. 16 de la convention de fusion" (p. 2). En adoptant l'art. 6 du règlement, la Commune a donc sciemment voulu modifier le système d'attribution mis en place dans la convention de fusion. Dans ces conditions, bien que le règlement ne l'indique pas expressément, force est de constater - avec la Cour cantonale - que l'adoption de l'art. 6 du règlement a eu pour effet une abrogation (tacite) de l'art. 16 de la convention de fusion. N'en déplaise aux recourants, cela ne consacre toutefois pas une violation du principe du parallélisme des formes. Selon les faits retenus par le Tribunal cantonal (arrêt entrepris, p. 9 s.), la convention de fusion avait en effet été adoptée simultanément par le conseil général ou communal de chacune
des communes concernées (cf. art. 7 al. 1 de la loi vaudoise du 7 décembre 2004 sur les fusions de communes [LFusCom/VD; RS/VD 175.61]) et elle avait ensuite été approuvée par les corps électoraux de celles-ci (cf. art. 8 LFusCom/VD), avant d'être ratifiée par le Grand Conseil (cf. art. 9 LFusCom/VD). Cette procédure d'adoption, très particulière, a donc été menée à terme avec le concours d'entités de droit communal qui n'existent plus. Tel que l'a relevé à juste titre l'autorité précédente, tant les conseils généraux ou communaux des anciennes communes de Chavornay, Corcelles-sur-Chavornay et Essert-Pittet que les corps électoraux de celles-ci ont cessé d'exister à la suite du processus de fusion. Les corps électoraux autrefois séparés ne forment plus qu'un seul corps électoral et la nouvelle Commune est gérée par les nouvelles autorités communales élues par ses citoyens. Il était dès lors impossible pour la Commune de modifier ou abroger l'art. 16 de la convention de fusion en suivant la même procédure que celle appliquée lors de son adoption. L'organe législatif qui se rapprochait le plus de celui ayant adopté la convention de fusion (soit le conseil général ou communal de chacune des trois communes concernées par la fusion)
était le Conseil communal de la nouvelle Commune; c'est donc à juste titre que la Municipalité a décidé de soumettre le règlement à cette autorité. Cette manière de procéder ne viole pas le principe du parallélisme des formes déduit de l'art. 5 al. 1 Cst. et c'est à bon droit que les juges cantonaux ont rejeté les critiques des recourants sur ce point. Admettre le contraire reviendrait à interdire toute modification ultérieure (après la fusion) d'une disposition contenue dans une convention de fusion en raison du fait que les organes ayant adopté ladite convention n'existent plus, octroyant ainsi à la disposition en question un caractère intangible sur la seule base de l'art. 5 al. 1 Cst., ce qui n'est pas concevable. Il ne peut en aller autrement que dans des cas particuliers, notamment lorsqu'une norme cantonale prévoit explicitement un mécanisme de protection du contenu d'une convention de fusion (cf. art. 18 al. 3 du décret jurassien du 20 octobre 2004 sur la fusion de communes [RS/JU 190.31]). Cela n'est toutefois pas le cas dans le canton de Vaud.
Il résulte de ce qui précède que le grief de violation du principe du parallélisme des formes doit être rejeté.

5.
Les intéressés soutiennent que, en refusant de reconnaître à la convention de fusion "le caractère de droit supérieur par rapport aux règlements communaux" (recours, p. 5), le Tribunal cantonal aurait procédé à une application arbitraire de l'art. 8 LJC/VD.

5.1. Aux termes de l'art. 8 LJC/VD, "le requérant doit invoquer la violation d'une règle de droit de rang supérieur et préciser en quoi consiste cette violation".

5.2. Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorité précédente semble concevable, voire préférable. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette décision soit arbitraire dans son résultat (ATF 144 I 318 consid. 5.4).

5.3. Il ressort du texte même de l'art. 8 LJC/VD que cette disposition se limite à indiquer quels sont les moyens de droit qui, dans le canton de Vaud, peuvent être soulevés dans une "requête" (art. 3 al. 1 LJC/VD) formée à l'encontre d'une norme cantonale ou communale. A ce sujet, le Tribunal cantonal a constaté que les recourants s'étaient plaints "d'une violation d'une règle de rang supérieur (soit de l'art. 16 de la convention de fusion) de manière argumentée" et que "les conditions de l'art. 8 LJC [étaient] ainsi réunies à cet égard" (arrêt entrepris, p. 8). Dans ces conditions, on ne voit pas en quoi l'autorité précédente aurait violé - ni a fortiori appliqué de manière arbitraire - l'art. 8 LJC/VD. Le fait que la convention de fusion n'ait pas été considérée par la Cour cantonale comme "supérieure" (dans le sens préconisé par les intéressés) par rapport au règlement ne relève pas de cette disposition. Le grief est rejeté.

6.
Les recourants soutiennent également que le Tribunal cantonal aurait procédé à une application arbitraire de l'art. 16 de la convention de fusion "en déniant à [celle-ci] le caractère de droit supérieur par rapport aux règlements communaux" (recours, p. 5).
A la lecture de la critique des intéressés, il apparaît que celle-ci (pour peu qu'on puisse la comprendre) se confond avec celle de violation du principe du parallélisme des formes examinée (et rejetée) ci-dessus (supra, consid. 4). En effet, dans leur grief relatif à l'application arbitraire de l'art. 16 de la convention, les recourants contestent en réalité l'abrogation (tacite) de cette disposition par l'art. 6 du règlement. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner plus avant cette problématique, qui a déjà été traitée.

7.
Pour le reste, les recourants mentionnent (cf. recours, p. 7) les art. 12 et 13 LJC/VD, ainsi que l'art. 81 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA/VD; RS/VD 173.36), sans toutefois exposer ni motiver précisément, par un grief conforme aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.1), en quoi ces dispositions de droit cantonal auraient été appliquées de manière arbitraire ou contraire à un autre droit fondamental. Dans ces circonstances, les critiques des intéressés à ce sujet n'ont pas à être traitées.

8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.
Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants et du Conseil Communal de Chavornay, ainsi qu'à la Cour constitutionnelle du canton de Vaud.

Lausanne, le 17 novembre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : A. Ermotti

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 87 Autorità inferiori in caso di ricorsi contro atti normativi - 1 Gli atti normativi cantonali sono direttamente impugnabili mediante ricorso se non è possibile avvalersi di alcun rimedio giuridico cantonale.
¹	Gli atti normativi cantonali sono direttamente impugnabili mediante ricorso se non è possibile avvalersi di alcun rimedio giuridico cantonale.
²	Se il diritto cantonale prevede un rimedio giuridico contro gli atti normativi, si applica l'articolo 86.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 6 Incompatibilità - 1 I giudici non possono essere membri dell'Assemblea federale o del Consiglio federale, né esercitare alcun'altra funzione al servizio della Confederazione.
¹	I giudici non possono essere membri dell'Assemblea federale o del Consiglio federale, né esercitare alcun'altra funzione al servizio della Confederazione.
²	Non possono esercitare alcuna attività che pregiudichi l'adempimento della loro funzione, l'indipendenza del Tribunale o la sua dignità, né esercitare professionalmente la rappresentanza in giudizio dinanzi al Tribunale federale.
³	Non possono esercitare alcuna funzione ufficiale per uno Stato estero, né accettare titoli o decorazioni conferiti da autorità estere.
⁴	I giudici ordinari non possono esercitare alcuna funzione al servizio di un Cantone né altre attività lucrative. Non possono neppure essere membri della direzione, dell'amministrazione, dell'ufficio di vigilanza o dell'ufficio di revisione di un'impresa commerciale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.