1B_319/2022 - 2022-11-17 - Strafprozess - Procédure pénale; refus de qualité de partie plaignante

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 319/2022

Arrêt du 17 novembre 2022

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix et Jametti.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________,
3. C.A.________,
4. D.A.________,
5. E.A.________,
6. F.A.________,
tous représentés par Me Antoine Boesch, avocat,
recourants,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,
1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; refus de qualité de partie plaignante,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 17 mai 2022
(ACPR/356/2022 - P/4129/2020).

Faits :

A.

A.a. G.A.________, ressortissant libyen décédé en 2014, était le settlor du trust I.________. L'un de ses frères et ses dix enfants en étaient les bénéficiaires. Parmi les actifs du trust I.________, figuraient des immeubles commerciaux situés en Allemagne et en Angleterre.
Les trustees de ce trust étaient initialement J.________ (X.), K.________ et L.________, ce dernier étant domicilié à Y. (GE). En 2020, M.________ SA - sise à Genève - a remplacé l'entité précitée en tant que trustee. En mai 2019, N.________ a repris la présidence de M.________ SA, laquelle était précédemment assurée par L.________; celui-ci est resté administrateur de la société jusqu'en mai 2020.
Selon un acte du 11 septembre 2020 intitulé "Instrument of Appointment and Retirement of Trustees", O.________ SA - sise à Genève - et P.________ GmbH - à Zoug - ont été désignées comme nouveaux trustees du trust I.________.

A.b. Préalablement, soit les 26 février, 10, 20 mars et 28 avril 2020, six des enfants de G.A.________ - B.A.________, A.A.________, C.A.________, D.A.________, E.A.________ et F.A.________ (ci-après : B.A.________ et consorts ou les recourants) - ont déposé, en qualité de bénéficiaires du trust I.________, plainte pénale à Genève contre M.________ SA et L.________ pour gestion déloyale et/ou abus de confiance, ainsi que pour blanchiment d'argent. B.A.________ et consorts étaient en litige avec les trustees, ainsi qu'avec leur frère H.A.________, qu'ils soupçonnaient de collusion au préjudice du trust.
A la suite de leur nomination, les trustees O.________ SA et P.________ GmbH n'ont pas agi sur le plan pénal contre leurs prédécesseurs.
Par ordonnance du 9 décembre 2021 (cause P/4129/2020), le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après : le Ministère public) a refusé à B.A.________ et consorts la qualité de parties plaignantes dans la procédure contre L.________. Il a considéré qu'en tant que bénéficiaires, ils ne disposaient pas de la propriété des actifs du trust, leurs droits n'étant pas directement touchés; ils n'avaient donc pas la qualité de parties plaignantes, mais celle de dénonciateurs. Selon le Ministère public, il appartenait en conséquence aux trustees désignés en septembre 2020 de se constituer parties plaignantes s'ils le souhaitaient.

B.
Le 17 mai 2022, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après : la Chambre pénale de recours) a rejeté le recours formé par B.A.________ et consorts contre cette ordonnance.

C.
Par acte du 17 juin 2022, B.A.________ et consorts forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation et à la constatation de leur qualité de parties plaignantes dans la cause P/4129/2020. A titre subsidiaire, ils demandent le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
L'autorité précédente a renoncé à déposer des observations. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet du recours. Ces écritures ont été communiquées aux parties les 19 juillet et 24 août 2022.

Considérant en droit :

1.
La décision attaquée a été rendue dans le cadre d'une procédure pénale par une juridiction statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF. Les recourants se voient dénier la qualité de parties plaignantes et se trouvent dès lors définitivement écartés de la procédure pénale. Le prononcé entrepris revêt donc à leur encontre les traits d'une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (ATF 139 IV 310 consid. 1). Eu égard au statut de parties plaignantes qui leur est refusé, les recourants peuvent se plaindre d'une violation de leurs droits de partie et disposent ainsi de la qualité pour recourir au Tribunal fédéral, indépendamment des éventuelles conclusions civiles qu'ils pourraient faire valoir (art. 81 LTF; ATF 141 IV 1 consid. 1.1 et 1.2; arrêt 1B 694/2021 du 8 août 2022 consid. 1 et les arrêts cités). Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF).
Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Se référant notamment aux art. 115 et 118 CPP, les recourants reprochent à l'autorité précédente d'avoir considéré qu'au vu de la désignation en septembre 2020 de nouveaux trustees pour le trust I.________, les recourants, en tant que bénéficiaires de ce trust, n'étaient pas lésés directement par les agissements reprochés notamment à l'ancien trustee L.________. Les recourants se plaignent également d'un défaut de motivation.

2.1. Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. La notion de lésé est définie à l'art. 115 al. 1 CPP : il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. L'art. 115 al. 2 CPP ajoute que sont toujours considérées comme des lésées les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale. Cette disposition étend donc la qualité de lésé à d'autres personnes habilitées, soit les représentants légaux, les héritiers du lésé, ainsi que des autorités et organisations habilitées à porter plainte (arrêt 1B 537/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1 et les arrêts cités).
En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 147 IV 269 consid. 3.1; 145 IV 491 consid. 2.3; 143 IV 77 consid. 2.2 et les arrêts cités). Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. (ATF 141 IV 1 consid. 3.1). Pour être directement touché, le lésé doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (ATF 147 IV 269 consid. 3.1). Les successeurs d'une personne physique ou morale lésée doivent être considérés comme des lésés indirects, qui en principe (sous réserve des exceptions de l'art. 121 al. 1 et 2 CPP) ne peuvent se constituer partie plaignante dans la procédure pénale (ATF 146 IV 76 consid. 2.2.1; arrêt 6B 1266/2020 du 25 avril 2022 consid. 3.1 destiné à la publication).
Lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment du patrimoine d'une personne morale, seule celle-ci subit un dommage et peut donc prétendre à la qualité de lésé, à l'exclusion des actionnaires d'une société anonyme, des associés d'une société à responsabilité limitée, des ayants droit économiques et des créanciers desdites sociétés (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3; 140 IV 155 consid. 3.3.1; arrêts 6B 562/2021 du 7 avril 2022 consid. 3.3.1 destiné à la publication; 1B 537/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1; 6B 103/2021 du 26 avril 2021 consid. 1.1). Il en va de même pour les membres du conseil (arrêt 1B 554/2021 du 6 juin 2022 consid. 4.2) et pour les bénéficiaires d'une fondation disposant de la personnalité juridique, pour l'ayant droit économique ou pour l'investisseur d'un fonds de placement "off shore" doté de la personnalité juridique (arrêt 1B 43/2021 du 28 juillet 2021 consid. 3.1 et les arrêts cités).

2.2. Selon une définition courante, le trust vise un rapport juridique dans lequel le "settlor" confie des biens patrimoniaux au "trustee", afin que ce dernier les gère dans l'intérêt d'un bénéficiaire ou dans un but déterminé, selon les termes de l'acte de trust (voir également art. 2 de la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance [CLHT; RS 0.221.371]; ATF 143 II 350 consid. 3.1). Les biens du trust sont réputés être la propriété du trustee, quand bien même ils constituent une masse distincte et ne font pas partie de sa fortune personnelle. Le trust est dénué de la personnalité juridique et, partant, n'a pas la qualité pour ester en justice. Le trustee doit être considéré comme lésé aux termes de l'art. 115 CPP en cas d'infractions portant sur les biens qui lui ont été confiés en trust (arrêts 1B 43/2021 du 28 juillet 2021 consid. 3.1; VIKTOR LIEBER, in DONATSCH/LIEBER/SUMMERS/WOHLERS [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, vol. I, 3e éd. 2020, n° 5b ad art. 115 CPP; CAMILLE PERRIER DEPEURSINGE, in Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 13 ad art. 115 CPP; ANDREW M. GARBARSKI, Le lésé et la partie plaignante dans la
jurisprudence récente du Tribunal fédéral, in SJ 2017 II 125, ad II/A/2 p. 128 s.). En particulier, en tant que propriétaire des biens et/ou avoirs du trust, ainsi que comme titulaire du compte bancaire où ces derniers sont déposés, le trustee est légitimé à contester le séquestre opéré sur ces biens, à l'exclusion du bénéficiaire du trust (arrêts 6B 1051/2018 du 19 décembre 2018 consid. 1.2.2; 1B 21/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.2).
Selon GARBARSKI, dans l'éventualité où le trustee devrait être lui-même impliqué dans la commission de l'infraction - notamment celle de gestion déloyale (art. 158 CP), voir d'abus de confiance (art. 138 CP) -, la qualité de lésé devrait pouvoir être étendue aux bénéficiaires du trust (GARBARSKI, op. cit., ad II/A/2 p. 129; partageant a priori cette opinion, LIEBER, op. cit., n° 5b ad art. 115 CPP; PERRIER DEPEURSINGE, op. cit., n° 13 ad art. 115 CPP). Cette conception semble avoir été suivie par le Tribunal pénal fédéral (cf. ses arrêts BB.2018.145 du 7 mars 2019 consid. 1.4 [cité au demeurant de manière erronée par l'avocat des recourants en lien avec l'arrêt 6B 1051/2018 du 19 décembre 2018]; BB.2017.206 du 30 mai 2018 consid. 3.5, 3.6 et 3.7), par le Tribunal cantonal zurichois (arrêt UH180386 du 12 avril 2019 consid. 2.5.2), par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois (arrêt 553 - PE16.021057 du 14 août 2017 consid. 2.4) et la Chambre pénale de recours genevoise (arrêt ACPR/534/2014 du 14 novembre 2014 consid. 5).
Sur le plan civil, les rapports juridiques avec les tiers relativement au trust et à ses biens ne concernent en principe que le trustee et non pas le bénéficiaire; c'est en effet le trustee qui a la propriété légale des biens et qui en a l'administration; c'est donc lui qui entre en relation contractuelle avec des tiers en ce qui concerne l'administration des biens et qui est donc en principe le seul à avoir qualité pour ouvrir action en responsabilité civile ou contractuelle contre ces tiers (GUILLAUME GRISEL, Le trust en Suisse, 2020, n° 6/a p. 85). Si le trustee omet d'agir, le bénéficiaire peut être subrogé aux droits du trustee et bénéficier de la qualité pour agir contre un tiers afin d'obtenir la réparation d'un dommage causé au fond et le versement d'une indemnité à ce titre en faveur du trust (GRISEL, op. cit., 2020, ad ch. 6/b p. 85 ss, voir également ad ch. 4 p. 80 ss).

2.3. En l'espèce, il est tout d'abord incontesté que c'est le patrimoine du trust qui aurait été lésé par les agissements des anciens trustees et non pas celui appartenant directement aux recourants; l'arrêt ACPR/162/2014 du 21 mars 2014 de la Chambre pénale de recours n'est dès lors d'aucune utilité pour les recourants, puisqu'il y était question d'un contrat de fiducie où les actes reprochés au fiduciaire avaient directement porté atteinte au patrimoine propre du fiduciant.
Peu importe ensuite de déterminer si la pratique retenue notamment par le Tribunal pénal fédéral dans la cause BB.2017.206 en lien avec l'avis de GARBARSKI peut être confirmée ou pas; cela permet d'ailleurs d'écarter le défaut de motivation invoqué à cet égard par les recourants (cf. ad ch. 40 p. 14 du recours; voir au demeurant les consid. 2.2 p. 5 et consid. 2.3 p. 6 de l'arrêt attaqué qui traitent des jurisprudences invoquées par les recourants). En effet, les recourants ne prétendent pas que la situation alors soumise aux autorités - y compris celles prévalant dans les arrêts cantonaux auxquels ils se réfèrent - correspondraient à celle examinée dans la présente cause au jour de l'arrêt attaqué. Ils ne soutiennent en particulier pas que la qualité de lésés des bénéficiaires reconnue dans ces procédures aurait été admise alors que le trustee dénoncé pénalement n'était plus en charge du patrimoine du trust en cause. Certes, au moment du dépôt de leurs plaintes pénales en février/avril 2020, le trust I.________ était toujours en mains des anciens trustees; cependant, une procédure visant à obtenir le changement du trustee a été entreprise à l'initiative des recourants (cf. let. D.c p. 3 de l'arrêt attaqué; voir également ad ch.
28 ss p. 7 ss de la plainte pénale du 26 février 2020) et a conduit le 11 septembre 2020 à la désignation des sociétés O.________ SA et P.________ GmbH en tant que trustees. Au jour de l'arrêt attaqué, on ne se trouve ainsi plus dans la situation particulière où le trustee, en tant que propriétaire du patrimoine du trust, serait à la fois le lésé et l'auteur des éventuelles infractions à l'encontre de ce fond, soit la configuration a priori envisagée par la doctrine pour étendre le cercle des lésés aux bénéficiaires du trust.
Il ne s'agit pas non plus d'une configuration où la transmission du patrimoine lésé intervient, postérieurement au dépôt de la plainte pénale contre un tiers et sur une base volontaire, ainsi que contractuelle, entre deux entités non prévenues; dans cette situation, la société reprenante n'est en principe pas lésée directement par l'atteinte subie antérieurement au patrimoine de la fondation transférante (cf. arrêt 1B 537/2021 du 13 janvier 2022). En effet, en l'espèce, le patrimoine lésé n'est pas transmis par le propriétaire qui a éventuellement subi une atteinte (cf. dans le cas cité ci-dessus, la fondation lésée), mais par ceux ayant potentiellement réalisé ladite atteinte, à savoir les anciens trustees; dans une telle hypothèse, on peut d'ailleurs légitimement douter que ces derniers rendent les nouveaux trustees attentifs à leurs éventuels manquements. Dans la mesure où le transfert ne correspondrait pas à ce qui pouvait être attendu - au vu notamment en l'occurrence des biens immobiliers qui devraient se trouver dans le patrimoine du trust -, c'est bien le patrimoine des nouveaux trustees qui est atteint par les éventuels actes illicites commis par leurs prédécesseurs.
Les recourants se prévalent également vainement de l'arrêt 1B 431/2019 du 6 janvier 2020 pour démontrer que la qualité de bénéficiaires permettrait d'agir contre un ancien trustee. Statuant sur le recours d'une partie plaignante écartée - le bénéficiaire du trust -, le Tribunal fédéral a retenu en substance que, sur le plan cantonal, le prévenu - l'ancien trustee - n'avait, dans le cas d'espèce, aucun intérêt pratique au sens de l'art. 382 al. 1 CPP au constat immédiat que le bénéficiaire ne serait pas partie plaignante dès lors que la cour cantonale avait reconnu une telle qualité aux nouveaux trustees, lesquels agissaient de plus par le biais du même mandataire que le bénéficiaire; la procédure pénale ne se trouvait donc pas simplifiée par l'exclusion à ce stade de la procédure d'une seule partie plaignante (cf. consid. 2.2). Faute d'examen au fond de la question, on ne saurait en revanche en déduire que la qualité des bénéficiaires d'un trust serait admise de manière définitive en cas de changement de trustee ultérieurement aux actes dénoncés, a fortiori si, comme en l'espèce, ils n'agissent pas conjointement avec le nouveau trustee.
Au vu des considérations précédentes, on ne se trouvait donc pas, au jour de l'arrêt attaqué, dans une situation où le propriétaire légal du patrimoine du trust ne serait pas à même de défendre les intérêts du trust, notamment en raison d'un conflit d'intérêt. Il appartient en conséquence aux propriétaires légaux du patrimoine du trust lésé d'agir à la défense de celui-ci, soit aux trustees désignés par l'acte du 11 septembre 2020, contre lesquels les recourants ne soulèvent au demeurant aucun reproche. Partant, la Chambre pénale de recours n'a pas violé le droit fédéral en confirmant le refus du Ministère public d'accorder la qualité de parties plaignantes aux recourants.

3.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
Les recourants, qui succombent, supportent les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 17 novembre 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 115 - 1 Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist.
¹	Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist.
²	Die zur Stellung eines Strafantrags berechtigte Person gilt in jedem Fall als geschädigte Person.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 118 Begriff und Voraussetzungen - 1 Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen.
¹	Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen.
²	Der Strafantrag ist dieser Erklärung gleichgestellt.
³	Die Erklärung ist gegenüber einer Strafverfolgungsbehörde spätestens bis zum Abschluss des Vorverfahrens abzugeben.
⁴	Hat die geschädigte Person von sich aus keine Erklärung abgegeben, so weist sie die Staatsanwaltschaft nach Eröffnung des Vorverfahrens auf diese Möglichkeit hin.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 121 Rechtsnachfolge - 1 Stirbt die geschädigte Person, ohne auf ihre Verfahrensrechte als Privatklägerschaft verzichtet zu haben, so gehen ihre Rechte auf die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB55 in der Reihenfolge der Erbberechtigung über.
¹	Stirbt die geschädigte Person, ohne auf ihre Verfahrensrechte als Privatklägerschaft verzichtet zu haben, so gehen ihre Rechte auf die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB55 in der Reihenfolge der Erbberechtigung über.
²	Wer von Gesetzes wegen in die Ansprüche der geschädigten Person eingetreten ist, ist nur zur Zivilklage berechtigt und hat nur jene Verfahrensrechte, die sich unmittelbar auf die Durchsetzung der Zivilklage beziehen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
³	Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 138 - 1. Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
¹	Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
²	Wer die Tat als Mitglied einer Behörde, als Beamter, Vormund, Beistand, berufsmässiger Vermögensverwalter oder bei Ausübung eines Berufes, Gewerbes oder Handelsgeschäftes, zu der er durch eine Behörde ermächtigt ist, begeht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe196 bestraft.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB263 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.