SN.2020.31 - 2020-11-17 - Strafkammer - Participation de la partie plaignante à la procédure comme demanderesse au civil (art. 118 CPP); suspension de la procédure (art. 329 CPP).

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SN.2020.31 (Numéro de l'affaire principale: SK.2019.61)

Ordonnance du 17 novembre 2020 Cour des affaires pénales

Composition

Le juge pénal fédéral Stephan Zenger, juge unique, la greffière Isabelle Geiser

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par le procureur fédéral Frédéric Schaller,

et la partie plaignante

B., de siège social à Y. (YY.), représentée par Maître Christophe Emonet,

contre le prévenu

A., assisté de Maître Jean-Marc Carnicé.

Objet

Participation de la partie plaignante à la procédure comme demanderesse au civil (art. 118 CPP); suspension de la procédure (art. 329 CPP).

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène une procédure pénale (SV.17.0934) contre A. depuis le 30 mars 2012 pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP). Par décision du 24 août 2017, le MPC a admis la société B., de siège social à Y. (YY.), en qualité de partie plaignante (demanderesse au pénal) à la procédure. Cette décision a été confirmée sur recours par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral le 7 mars 2018 (cause BB.2017.149).

B. Par ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019, le MPC a reconnu A. coupable de complicité de corruption passive d’agents publics étrangers (art. 322septies al. 2 CP, en lien avec les art. 25 et 26 CP) et l’a notamment condamné à une peine privative de liberté de six mois avec sursis, le délai d’épreuve étant fixé à cinq ans, et au paiement d’une créance compensatrice d’USD 1'500'000.-. A la même occasion, le MPC a classé la procédure pénale ouverte contre A. pour le chef de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP). A la suite des oppositions de A. et de B., le MPC a maintenu l’ordonnance précitée et a transmis le 23 octobre 2019 le dossier à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour ou la Cour de céans), en vue des débats (art. 356 al. 1 CPP). La cause a été enregistrée sous la référence SK.2019.61.

C. Le 7 octobre 2019, A. a demandé la récusation du procureur en charge de l’affaire et a notamment requis l’annulation de plusieurs actes de procédure, dont l'ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019 précitée. Conformément à l’art. 59 al. 1 let. b CPP, le procureur a transmis la demande de récusation et ses observations à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral le 21 octobre 2019. Par décision du 26 mai 2020, la Cour des plaintes a rejeté cette demande de récusation (cause BB.2019.240). Par arrêt du 23 juillet 2020, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par A. contre cette dernière décision (arrêt 1B_331/2020).

D. Par requête du 8 novembre 2019, B. a prié la Cour de céans de rendre une décision préalable concernant la validité de son opposition à l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019, d’une part, et la validité de sa constitution comme partie plaignante demanderesse au civil dans la procédure pénale dirigée contre A., d’autre part. Le 14 novembre 2019, la Cour a avisé B. que sa requête était interprétée comme une demande d’examen préjudiciel, au sens de l’art. 329 al. 1 let. b CPP, et lui a fixé un délai pour déposer des observations complémentaires. A la même occasion, elle a fixé aux autres parties un délai pour déposer des observations éventuelles sur cette requête. B. s’est exécutée en déposant des observations complémentaires le 27 novembre 2019. Quant au MPC, il a renvoyé la Cour, le 27 novembre 2019, au contenu de la correspondance qu’il avait adressée le 23 octobre 2019 à B., tout en déclarant s’en remettre à justice.

E. Le 26 novembre 2019, A. a requis la suspension de la procédure principale (SK.2019.61) jusqu’à droit connu sur la procédure de récusation engagée devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (cause BB.2019.240). A l’appui de sa requête, il a allégué que l’admission des conclusions qu’il a prises quant à la récusation du procureur et à l’annulation de certains actes de procédure, dont l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019, aurait pour conséquence le renvoi de la cause au MPC, qui serait de nouveau investi de la direction de la procédure. Subsidiairement, il a requis une prolongation du délai imparti pour se déterminer sur la requête formée le 8 novembre 2019 par B., dans l’hypothèse où sa demande de récusation ne devait pas être admise. Après avoir donné aux autres parties l’occasion de se déterminer en la matière, la Cour de céans a, par ordonnance du 18 décembre 2019 (cause SN.2019.32), admis la requête de A. et suspendu la procédure principale jusqu’à droit connu sur la procédure de récusation engagée devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, tout en gardant l’affaire pendante devant elle (art. 329 al. 3 CPP).

F. A la suite de la réception de la décision du 26 mai 2020 de la Cour des plaintes rejetant la demande de récusation de A. (cf. supra let. C), la procédure principale a été reprise le 29 mai 2020. A cette occasion, la Cour de céans a imparti à A. un délai pour se déterminer sur la requête du 8 novembre 2019 de B. (cf. supra let. D). A. s’est exécuté en déposant une détermination écrite le 19 juin 2020. A teneur de cette écriture, il a conclu au caractère irrecevable de l’opposition de B. à l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019, faute d’un intérêt juridiquement protégé, et au constat que B. n’avait pas la qualité de partie plaignante au civil dans la procédure principale. Le 22 juin 2020, la Cour a donné l’occasion aux autres parties de déposer des observations complémentaires, ce que B. a fait le 3 juillet 2020. S’agissant du MPC, il a indiqué le 3 juillet 2020 qu’il renvoyait à sa correspondance du 27 novembre 2019, en précisant ne pas avoir d’observations additionnelles à formuler. Le 20 juillet 2020, A. a répliqué aux observations complémentaires déposées par B. le 3 juillet 2020. Invités par la Cour à se déterminer sur la réplique de A., le MPC a indiqué le 3 août 2020 ne pas avoir d’autres observations à formuler et B. ne s’est pas déterminée dans le délai imparti.

G. Le 26 juin 2020, A. a requis la suspension de la procédure principale (SK.2019.61) jusqu’à droit connu sur le recours qu’il a adressé au Tribunal fédéral contre la décision du 26 mai 2020 de la Cour des plaintes rejetant sa demande de récusation (cf. supra let. C). Le 15 juillet 2020, la Cour a avisé les parties qu’elle traitera de cette demande de suspension conjointement à la requête de décision préalable formulée le 8 novembre 2019 par B. Invités par la Cour à se déterminer sur la requête de suspension de la procédure, le MPC et B. ont déclaré s’y opposer le 3, respectivement le 10 août 2020. Le 18 août 2020, le MPC a communiqué à la Cour de céans la copie de l’arrêt 1B_331/2020 du Tribunal fédéral et considéré que la demande de suspension de la procédure formulée par A. était devenue sans objet. Le 24 août 2020, A. a encore indiqué ne pas avoir d’autres observations à formuler s’agissant de sa demande de suspension de la procédure, à la lumière de l’arrêt 1B_331/2020 précité.

Considérant en droit:

1. Participation de la partie plaignante B. à la procédure pénale comme demanderesse au civil (art. 118 CPP)

1.1 Selon l’art. 118 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (al. 1). Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration (al. 2). La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire (al. 3). A teneur de l’art. 119 CPP, le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal (al. 1). Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement, demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l’infraction (plainte pénale) et faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale (al. 2, let. a et b).

Conformément à l’art. 118 al. 3 CPP, la déclaration de la partie plaignante doit avoir lieu avant la clôture de la procédure préliminaire, soit à un moment où l'instruction n'est pas encore achevée (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 p. 6). La déclaration de la partie plaignante qui intervient postérieurement à la clôture de la procédure préliminaire est considérée comme tardive (Mazzucchelli/Postizzi, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., 2014 [ci-après: BSK-StPO], n° 11 ad art. 118 CPP; Lieber, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n° 8 ad art. 118 CPP). Cette limite temporelle exclut que la constitution de partie plaignante puisse se faire après la clôture de la procédure préliminaire, par exemple lors de la procédure de première instance, ce qui explique que la constitution de partie plaignante ne puisse avoir lieu que devant une autorité de poursuite pénale et non devant un tribunal, à l’instar du juge du fond (Jeandin/Fontanet, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., 2019, n° 16 ad art. 118 CPP).

1.2 A teneur de l’art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l’ordonnance pénale et de l’opposition. Selon la jurisprudence, le contrôle imposé au tribunal de première instance par l’art. 356 al. 2 CPP a lieu à titre préjudiciel dans le cadre de l’art. 329 al. 1 let. b CPP, respectivement de l’art. 339 al. 2 let. b CPP, la validité de l'opposition constituant une condition du procès (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1067/2018 du 23 novembre 2018 consid. 1.2).

1.3 En l’espèce, il apparaît que la constitution de B. en qualité de partie plaignante demanderesse au civil (art. 118 al. 1 in fine CPP) est tardive. Une pareille déclaration n’a été faite que le 10 octobre 2019 par B., par l’intermédiaire de son conseil légal (pièces 15-10-0249 ss), soit après la clôture de la procédure préliminaire (art. 118 al. 3 CPP), qui est intervenue le 17 septembre 2019 au moyen de l’ordonnance pénale et de classement partiel datée du même jour (cf. Jeandin/Fontanet, ibidem; Moreillon/Parein-Reymond, in Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., 2016, n° 13 ad art. 118 CPP), étant précisé que cette ordonnance a été notifiée aux parties le 2 octobre 2019.

Dans ses observations du 27 novembre 2019, B. a soutenu qu’elle aurait été privée de la possibilité de se constituer en qualité de partie plaignante demanderesse au civil avant le 10 octobre 2019. Cette argumentation n’apparaît pas fondée. Ainsi, il faut relever qu’en avril 2019, B. a mandaté l’étude de Maître Emonet pour la défense de ses intérêts, laquelle avait été assurée dès le 8 février 2017 par Maître Fuad Zarbiyev (pièces 15-10-0010 et 0116). Le 26 juin 2019, Maître Emonet a informé le MPC de sa constitution en qualité de nouveau conseil légal de B. (pièces 15-10-0115 ss). Le 4 juillet 2019, le MPC a adressé aux parties un avis de prochaine clôture, au sens de l’art. 318 CPP (pièces 15-10-0119 ss). A cette occasion, le MPC a informé les parties qu’il envisageait de clore la procédure préliminaire au moyen d’une ordonnance de classement partiel, respectivement d’une ordonnance pénale, et il leur a fixé un délai au 25 juillet 2019 pour présenter des offres de preuves. B. a accusé réception de cet avis de clôture le 8 juillet 2019 et requis, sous la plume de Maître Emonet, une prolongation du délai pour formuler des offres de preuves, qui a été accordée par le MPC jusqu’au 30 août 2019, par écriture du 18 juillet 2019 (pièces 15-10-0122 et 0138 ss). Du 24 au 26 juillet 2019, ainsi que du 29 au 30 juillet 2019, des collaborateurs de l’Etude de Maître Emonet ont pu consulter le dossier de la procédure dans les locaux du MPC, à Lausanne (pièces 15-10-0181 et 0181a), étant précisé que B. a eu accès au dossier de la procédure dès le 30 octobre 2018, date à laquelle ce droit lui a été reconnu (cf. la décision du 30 octobre 2018 de la Cour des plaintes dans la cause BB.2018.62; pièces 15-10-0148 et 21-04-0105 ss). Le 30 août 2019, B. a adressé au MPC ses réquisitions de preuves complémentaires (pièces 15-10-0220 ss). Le 1er octobre 2019, le MPC a communiqué aux parties l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019, ainsi qu’une décision datée du 1er octobre 2019 sur les réquisitions de preuves complémentaires formées par B., notamment (pièces 03-00-0032 ss et 15 10 0257 ss). Cette ordonnance a été notifiée à B. le 2 octobre 2019 et elle y a fait opposition le 14 octobre 2019.

Il résulte de ces éléments que B. a eu l’occasion de se constituer en qualité de partie plaignante demanderesse au civil à plusieurs reprises depuis le 30 octobre 2018 au moins, date à laquelle elle a eu accès au dossier de la procédure. D’ailleurs, le MPC avait déjà attiré l’attention de B. le 9 février 2017 sur la possibilité de participer à la procédure comme demanderesse au pénal et/au civil, conformément à l’art. 118 al. 4 CPP (pièces 15-10-0011 ss).

Il faut encore mentionner que les exigences quant à la forme de la déclaration par laquelle la partie plaignante se constitue demanderesse au civil ne sont pas élevées, cette déclaration pouvant avoir lieu par oral ou par écrit (art. 119 al. 1 CPP). A cela s’ajoute que, bien que l’art. 123 al. 1 CPP prévoie que la partie plaignante doive, dans la mesure du possible, chiffrer et motiver ses conclusions civiles dans sa déclaration au sens de l’art. 119 CPP, cette règle ne constitue qu’une prescription d’ordre. Le non-respect de cette règle n’entraîne aucune conséquence négative pour la partie plaignante, dès lors que le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent intervenir au plus tard lors des plaidoiries (art. 123 al. 2 CPP ; Dolge, in BSK-StPO, n° 1 ad art. 123 CPP et les auteurs cités).

Dans ces circonstances, il n’apparaît pas que B. aurait été privée, comme elle l’a soutenu, de la possibilité de se constituer en qualité de partie plaignante demanderesse au civil avant le 10 octobre 2019, date à laquelle elle a fait cette déclaration.

1.4 En conclusion, la constitution de B., en qualité de partie plaignante demanderesse au civil, n’est pas recevable (art. 328 al. 2 CPP), car cette déclaration a été faite de manière tardive, à savoir postérieurement à la clôture de la procédure préliminaire (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 14 ad art. 118 CPP).

2. Validité de l’opposition de la partie plaignante B. (art. 354 al. 1 let. b CPP)

2.1 Selon l’art. 354 al. 1 CPP, peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours: le prévenu (let. a); les autres personnes concernées (let. b); si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (let. c).

Selon la jurisprudence, la systématique du code de procédure pénale justifie de reconnaître à la partie plaignante la qualité pour former opposition à une ordonnance pénale, lorsque, dans une situation analogue, elle aurait qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, soit si elle a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de l'ordonnance pénale (ATF 141 IV 231 consid. 2.6 p. 236). Le lésé qui s'est constitué partie plaignante en se déclarant demandeur au pénal a ainsi qualité pour former opposition au plan pénal, indépendamment de la prise effective de conclusions civiles dans la procédure pénale (ATF 141 IV 231 consid. 2.5 et 2.6 p. 235 ss renvoyant à l'ATF 139 IV 78 consid. 3 p. 80 ss). La partie plaignante a également qualité pour former opposition sur la culpabilité, indépendamment de la prise de conclusions civiles, pour mettre en cause la qualification juridique retenue contre le prévenu, en particulier pour obtenir une qualification plus grave des faits susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de l'atteinte qu'elle a subie (ATF 141 IV 231 consid. 2.5 et 2.6 p. 235 ss renvoyant à l'ATF 139 IV 84 consid. 1.1 p. 86). Suivant cette systématique, la partie plaignante ne doit en revanche pas pouvoir former opposition s'agissant uniquement de la question de la peine ou de la mesure prononcée (cf. art. 382 al. 1 CPP) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_422/2019 du 5 juin 2019 consid. 4.1).

2.2 En l’occurrence, l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019 a été notifiée aux parties le 2 octobre 2019. Déposée le 14 octobre 2019 (cf. pièces 15 10 0255 ss), l’opposition de B. à cette ordonnance a été faite dans le délai de dix jours de l’art. 354 al. 1 CPP (en application de la règle de l’art. 90 al. 2 CPP). L’opposition a été rédigée par écrit, motivée et signée par Maître Emonet, le conseil juridique de B. (cf. l’art. 127 al. 1 CPP), et adressée par pli recommandé au MPC. Elle a donc été formée dans le respect du délai légal de l’art. 354 al. 1 CPP et selon les formes prévues par l’art. 354 al. 2 CPP.

A teneur de l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019, le prévenu A. aurait bénéficié d’un versement corruptif d’USD 1'500'000.- le 29 mars 2007, à une période où son père était le président du conseil d’administration de B., dans le cadre du processus de négociation d’un contrat de joint-venture entre B. et la société D., dont la conclusion est intervenue le 9 février 2009. De l’avis du MPC, A. se serait rendu coupable de complicité de corruption passive d’agents publics étrangers (art. 322septies al. 2 CP, en lien avec les art. 25 et 26 CP) pour ces faits. Bien que seule la qualité de partie plaignante demanderesse au pénal soit reconnue à B. (cf. supra consid. 1), celle-ci n’en possède pas moins un intérêt juridique suffisant pour justifier son opposition à l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019. En effet, dans la mesure où le prévenu s’est aussi opposé à cette ordonnance, la Cour de céans sera appelée à rendre un jugement sur le fond, le MPC ayant fait application de l’art. 356 al. 1 CPP. Or, dans l’hypothèse d’un acquittement du prévenu du chef d’accusation précité, la partie plaignante B. serait habilitée, indépendamment de la prise de conclusions civiles, à faire usage de la voie de droit de l’art. 382 al. 1 CPP pour former appel sur la culpabilité du prévenu et contester un acquittement (ATF 141 IV 231 consid. 2.5 in fine p. 236 et 138 IV 84 consid. 1.1 p. 86). En outre, dans l’hypothèse d’une action civile ultérieure contre le prévenu pour l’éventuel préjudice subi en lien avec les faits qui lui sont reprochés sur le plan pénal, B. pourrait également avoir un intérêt à contester, au moyen de l’appel, un jugement prononçant un acquittement. Partant, il apparaît que B. peut se prévaloir d’un intérêt juridiquement protégé au sens de l’art. 382 al. 1 CPP. Conformément à la jurisprudence précitée, il paraît donc justifié qu’elle puisse s’opposer à l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019, de sorte que les conditions de l’art. 354 al. 1 let. b CPP sont aussi réunies.

2.3 En conclusion, il est constaté que B. a valablement fait opposition à l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019, au regard de l’art. 354 al. 1 let. b et al. 2 CPP.

3. Suspension de la procédure (art. 329 CPP)

3.1 Selon l’art. 329 CPP, la direction de la procédure examine si l’acte d’accusation et le dossier sont établis régulièrement (al. 1, let. a), si les conditions à l’ouverture de l’action publique sont réalisées (al. 1, let. b) et s’il existe des empêchements de procéder (al. 1, let. c). S’il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu’un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l’accusation au ministère public pour qu’il la complète ou la corrige (al. 2). Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui (al. 3).

3.2 Le 26 juin 2020, A. a requis la suspension de la procédure principale jusqu’à droit connu sur le recours qu’il a adressé au Tribunal fédéral contre la décision du 26 mai 2020 de la Cour des plaintes rejetant sa demande de récusation. Dans la mesure cependant où le Tribunal fédéral a rejeté ce recours par arrêt du 23 juillet 2020, la question de la suspension de la procédure est devenue sans objet et il n’est pas nécessaire de la développer davantage.

4. Il n’est pas prélevé de frais pour la présence ordonnance, ni alloué de dépens.

Par ces motifs:

1. Il est constaté que la constitution de la société B., en qualité de partie plaignante demanderesse au civil, n’est pas recevable.

2. Il est constaté que la société B. a valablement fait opposition à l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019 du Ministère public de la Confédération (cause SV.17.0934).

3. Il n’est pas prélevé de frais pour la présente ordonnance, ni alloué de dépens.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique La greffière

Distribution (recommandé)

- Ministère public de la Confédération, Monsieur Frédéric Schaller, Procureur fédéral

- Maître Jean-Marc Carnicé

- Maître Christophe Emonet

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Un recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal de première instance, exception faite des décisions de la direction de la procédure, peut être formé par écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Expédition: 17 novembre 2020

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 118 Begriff und Voraussetzungen - 1 Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen.
¹	Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen.
²	Der Strafantrag ist dieser Erklärung gleichgestellt.
³	Die Erklärung ist gegenüber einer Strafverfolgungsbehörde spätestens bis zum Abschluss des Vorverfahrens abzugeben.
⁴	Hat die geschädigte Person von sich aus keine Erklärung abgegeben, so weist sie die Staatsanwaltschaft nach Eröffnung des Vorverfahrens auf diese Möglichkeit hin.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 329 Prüfung der Anklage; Sistierung und Einstellung des Verfahrens - 1 Die Verfahrensleitung prüft, ob:
¹	Die Verfahrensleitung prüft, ob:
^a	die Anklageschrift und die Akten ordnungsgemäss erstellt sind;
^b	die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind;
^c	Verfahrenshindernisse bestehen.
²	Ergibt sich aufgrund dieser Prüfung oder später im Verfahren, dass ein Urteil zurzeit nicht ergehen kann, so sistiert das Gericht das Verfahren. Falls erforderlich, weist es die Anklage zur Ergänzung oder Berichtigung an die Staatsanwaltschaft zurück.
³	Das Gericht entscheidet, ob ein sistierter Fall bei ihm hängig bleibt.
⁴	Kann ein Urteil definitiv nicht ergehen, so stellt das Gericht das Verfahren ein, nachdem es den Parteien und weiteren durch die Einstellung beschwerten Dritten das rechtliche Gehör gewährt hat. Artikel 320 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Soll das Verfahren nur in einzelnen Anklagepunkten eingestellt werden, so kann die Einstellung zusammen mit dem Urteil ergehen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.423
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.423
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.427
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.429

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.423
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.423
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.427
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.429

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 356 Verfahren vor dem erstinstanzlichen Gericht - 1 Entschliesst sich die Staatsanwaltschaft, am Strafbefehl festzuhalten, so überweist sie die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift.
¹	Entschliesst sich die Staatsanwaltschaft, am Strafbefehl festzuhalten, so überweist sie die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift.
²	Das erstinstanzliche Gericht entscheidet über die Gültigkeit des Strafbefehls und der Einsprache.
³	Die Einsprache kann bis zum Abschluss der Parteivorträge zurückgezogen werden.
⁴	Bleibt die Einsprache erhebende Person der Hauptverhandlung unentschuldigt fern und lässt sie sich auch nicht vertreten, so gilt ihre Einsprache als zurückgezogen.
⁵	Ist der Strafbefehl ungültig, so hebt das Gericht ihn auf und weist den Fall zur Durchführung eines neuen Vorverfahrens an die Staatsanwaltschaft zurück.
⁶	Bezieht sich die Einsprache nur auf die Kosten und Entschädigungen oder weitere Nebenfolgen, so entscheidet das Gericht in einem schriftlichen Verfahren, es sei denn, die Einsprache erhebende Person verlange ausdrücklich eine Verhandlung.
⁷	Sind gegen mehrere Personen Strafbefehle erlassen worden, die sich auf den gleichen Sachverhalt beziehen, so ist Artikel 392 sinngemäss anwendbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 59 Entscheid - 1 Wird ein Ausstandsgrund nach Artikel 56 Buchstabe a oder f geltend gemacht oder widersetzt sich eine in einer Strafbehörde tätige Person einem Ausstandsgesuch einer Partei, das sich auf Artikel 56 Buchstaben b-e abstützt, so entscheidet ohne weiteres Beweisverfahren:22
¹	Wird ein Ausstandsgrund nach Artikel 56 Buchstabe a oder f geltend gemacht oder widersetzt sich eine in einer Strafbehörde tätige Person einem Ausstandsgesuch einer Partei, das sich auf Artikel 56 Buchstaben b-e abstützt, so entscheidet ohne weiteres Beweisverfahren:22
^a	die Staatsanwaltschaft, wenn die Polizei betroffen ist;
^b	die Beschwerdeinstanz, wenn die Staatsanwaltschaft, die Übertretungsstrafbehörden oder die erstinstanzlichen Gerichte betroffen sind;
^c	das Berufungsgericht, wenn die Beschwerdeinstanz oder einzelne Mitglieder des Berufungsgerichts betroffen sind;
^d	das Bundesstrafgericht, wenn das gesamte Berufungsgericht eines Kantons betroffen ist.
²	Der Entscheid ergeht schriftlich und ist zu begründen.
³	Bis zum Entscheid übt die betroffene Person ihr Amt weiter aus.
⁴	Wird das Gesuch gutgeheissen, so gehen die Verfahrenskosten zu Lasten des Bundes beziehungsweise des Kantons. Wird es abgewiesen oder war es offensichtlich verspätet oder mutwillig, so gehen die Kosten zu Lasten der gesuchstellenden Person.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 119 Form und Inhalt der Erklärung - 1 Die geschädigte Person kann die Erklärung schriftlich oder mündlich zu Protokoll abgeben.
¹	Die geschädigte Person kann die Erklärung schriftlich oder mündlich zu Protokoll abgeben.
²	In der Erklärung kann die geschädigte Person kumulativ oder alternativ:
^a	die Verfolgung und Bestrafung der für die Straftat verantwortlichen Person verlangen (Strafklage);
^b	adhäsionsweise privatrechtliche Ansprüche geltend machen, die aus der Straftat abgeleitet werden (Zivilklage).

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 339 Eröffnung; Vor- und Zwischenfragen - 1 Die Verfahrensleitung eröffnet die Hauptverhandlung, gibt die Zusammensetzung des Gerichts bekannt und stellt die Anwesenheit der vorgeladenen Personen fest.
¹	Die Verfahrensleitung eröffnet die Hauptverhandlung, gibt die Zusammensetzung des Gerichts bekannt und stellt die Anwesenheit der vorgeladenen Personen fest.
²	Anschliessend können das Gericht und die Parteien Vorfragen aufwerfen, insbesondere betreffend:
^a	die Gültigkeit der Anklage;
^b	die Prozessvoraussetzungen;
^c	Verfahrenshindernisse;
^d	die Akten und die erhobenen Beweise;
^e	die Öffentlichkeit der Verhandlung;
^f	die Zweiteilung der Verhandlung.
³	Das Gericht entscheidet unverzüglich über die Vorfragen, nachdem es den anwesenden Parteien das rechtliche Gehör gewährt hat.
⁴	Stellen die Parteien während der Hauptverhandlung Zwischenfragen, so behandelt sie das Gericht wie Vorfragen.
⁵	Bei der Behandlung von Vor- oder Zwischenfragen kann das Gericht die Hauptverhandlung jederzeit vertagen, um die Akten oder die Beweise zu ergänzen oder durch die Staatsanwaltschaft ergänzen zu lassen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 318 Abschluss - 1 Erachtet die Staatsanwaltschaft die Untersuchung als vollständig, so erlässt sie einen Strafbefehl oder kündigt den Parteien mit bekanntem Wohnsitz schriftlich den bevorstehenden Abschluss an und teilt ihnen mit, ob sie Anklage erheben oder das Verfahren einstellen will. Gleichzeitig setzt sie den Parteien eine Frist, Beweisanträge zu stellen.
¹	Erachtet die Staatsanwaltschaft die Untersuchung als vollständig, so erlässt sie einen Strafbefehl oder kündigt den Parteien mit bekanntem Wohnsitz schriftlich den bevorstehenden Abschluss an und teilt ihnen mit, ob sie Anklage erheben oder das Verfahren einstellen will. Gleichzeitig setzt sie den Parteien eine Frist, Beweisanträge zu stellen.
^1bis	Sie teilt den geschädigten Personen mit bekanntem Wohnsitz, die noch nicht über ihre Rechte informiert wurden, schriftlich mit, dass sie einen Strafbefehl erlassen, Anklage erheben oder das Verfahren durch Einstellung abschliessen will, und setzt ihnen eine Frist, innerhalb welcher sie sich als Privatklägerschaft konstituieren und Beweisanträge stellen können.237
²	Sie kann Beweisanträge nur ablehnen, wenn damit die Beweiserhebung über Tatsachen verlangt wird, die unerheblich, offenkundig, der Strafbehörde bekannt oder bereits rechtsgenügend erwiesen sind. Der Entscheid ergeht schriftlich und mit kurzer Begründung. Abgelehnte Beweisanträge können im Hauptverfahren erneut gestellt werden.
³	Mitteilungen nach den Absätzen 1 und 1bis sowie Entscheide nach Absatz 2 sind nicht anfechtbar.238

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 123 Bezifferung und Begründung - 1 Die in der Zivilklage geltend gemachte Forderung ist nach Möglichkeit in der Erklärung nach Artikel 119 zu beziffern und, unter Angabe der angerufenen Beweismittel, kurz schriftlich zu begründen.
¹	Die in der Zivilklage geltend gemachte Forderung ist nach Möglichkeit in der Erklärung nach Artikel 119 zu beziffern und, unter Angabe der angerufenen Beweismittel, kurz schriftlich zu begründen.
²	Bezifferung und Begründung haben innert der von der Verfahrensleitung gemäss Artikel 331 Absatz 2 angesetzten Frist zu erfolgen.56

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 328 Rechtshängigkeit - 1 Mit dem Eingang der Anklageschrift wird das Verfahren beim Gericht rechtshängig.
¹	Mit dem Eingang der Anklageschrift wird das Verfahren beim Gericht rechtshängig.
²	Mit der Rechtshängigkeit gehen die Befugnisse im Verfahren auf das Gericht über.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 354 Einsprache - 1 Gegen den Strafbefehl können bei der Staatsanwaltschaft innert 10 Tagen schriftlich Einsprache erheben:
¹	Gegen den Strafbefehl können bei der Staatsanwaltschaft innert 10 Tagen schriftlich Einsprache erheben:
^a	die beschuldigte Person;
^abis	die Privatklägerschaft;
^b	weitere Betroffene;
^c	soweit vorgesehen die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft des Bundes oder des betreffenden Kantons im jeweiligen eidgenössischen oder kantonalen Verfahren.
^1bis	Die Privatklägerschaft kann einen Strafbefehl hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.251
²	Die Einsprachen sind zu begründen; ausgenommen ist die Einsprache der beschuldigten Person.
³	Ohne gültige Einsprache wird der Strafbefehl zum rechtskräftigen Urteil.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB264 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 90 Beginn und Berechnung der Fristen - 1 Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
¹	Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
²	Fällt der letzte Tag der Frist auf einen Samstag, einen Sonntag oder einen vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannten Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag. Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Rechtsbeistand den Wohnsitz oder den Sitz hat.38

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 127 - 1 Die beschuldigte Person, die Privatklägerschaft und die anderen Verfahrensbeteiligten können zur Wahrung ihrer Interessen einen Rechtsbeistand bestellen.
¹	Die beschuldigte Person, die Privatklägerschaft und die anderen Verfahrensbeteiligten können zur Wahrung ihrer Interessen einen Rechtsbeistand bestellen.
²	Die Parteien können zwei oder mehrere Personen als Rechtsbeistand beiziehen, soweit dadurch das Verfahren nicht ungebührlich verzögert wird. In diesem Fall haben sie eine von ihnen als Hauptvertreterin oder Hauptvertreter zu bezeichnen, die oder der zu den Vertretungshandlungen vor den Strafbehörden befugt ist und deren oder dessen Domizil als einzige Zustelladresse gilt.
³	Der Rechtsbeistand kann in den Schranken von Gesetz und Standesregeln im gleichen Verfahren die Interessen mehrerer Verfahrensbeteiligter wahren.
⁴	Die Parteien können jede handlungsfähige, gut beleumundete und vertrauenswürdige Person als Rechtsbeistand bestellen; vorbehalten bleiben die Beschränkungen des Anwaltsrechts.
⁵	Die Verteidigung der beschuldigten Person ist Anwältinnen und Anwälten vorbehalten, die nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200060 berechtigt sind, Parteien vor Gerichtsbehörden zu vertreten; vorbehalten bleiben abweichende Bestimmungen der Kantone für die Verteidigung im Übertretungsstrafverfahren.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.