1B_319/2020 - 2020-11-17 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 319/2020

Arrêt du 17 novembre 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président.
Haag et Müller.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Stephen Gintzburger, avocat,
recourant,

contre

Eric Cottier, Procureur général du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 24 avril 2020 (305 - PE14.008024-ECO et PE16.022742-ECO).

Faits :

A.

A.a. A la suite d'une plainte déposée par B.________, le Ministère public central vaudois instruit une enquête depuis 2014 contre A.________ pour tentative d'escroquerie, extorsion et chantage, contrainte, faux dans les titres, dénonciation calomnieuse et tentative d'instigation à faux témoignage (procédure PE14.008024). Cette instruction fait suite à l'enquête ouverte en 2010 sur plainte de A.________ contre B.________ pour abus de confiance (procédure PE10.022382). Les deux précités s'opposent quant à la propriété d'un vase romain, qui pourrait avoir une grande importance artistique et historique et dont le prix s'élèverait à plusieurs millions de livres sterling.

A.b. B.________ a été renvoyée le 31 octobre 2019 en jugement devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne pour abus de confiance et tentative d'escroquerie (PE10.022382).

A.c. Dans la cause PE14.008024, le Procureur général du canton de Vaud a adressé le 5 mars 2020 une demande d'entraide aux autorités judiciaires belges, pour que celles-ci ordonnent le séquestre du vase qui se trouve dans un coffre auprès d'une banque à [x].
Par courrier du même jour, le Procureur général vaudois a, en vertu de l'art. 20 al. 2 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (LTBC; RS 444.1), annoncé à l'Office fédéral de la culture (ci-après: OFC) le séquestre du vase litigieux et a demandé à cet office de se déterminer quant à l'opportunité de mener une procédure de confiscation indépendante sur cet objet.
A la suite de ces deux courriers, A.________ a demandé, le 20 mars 2020, la récusation du Procureur général vaudois; cette demande a été rejetée par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud par décision du 24 avril 2020.

B.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cette décision, concluant, avec dépens, à sa réforme en ce sens que la demande de récusation du Procureur général du canton de Vaud est admise. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire en ce sens qu'il requiert la dispense des frais judiciaires et la désignation d'un avocat d'office.
Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer, se référant aux considérants de sa décision. Le Procureur général a conclu au rejet du recours, aux frais de son auteur. Dans sa réplique, le recourant a confirmé les conclusions prises dans son recours. Le Procureur général a renoncé à déposer des observations.

Considérant en droit :

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision incidente en matière pénale portant sur une demande de récusation peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, dont la demande de récusation a été rejetée, a qualité pour recourir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. Formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en instance cantonale unique (art. 80 LTF), le recours est recevable, de même que les conclusions prises par le recourant (art. 107 LTF).
S'agissant de l'arrêt rendu le 15 juin 2020 par le Tribunal cantonal vaudois dans l'affaire PE14.008024 produit par le recourant avec sa réplique, en plus d'être postérieur à la décision déférée (cf. ATF 144 V 35 consid. 5.2.4 p. 38 s.; 143 V 19 consid. 1.2 p. 22 s.), il n'est pas décisif aux fins de la présente cause (cf. infra consid. 2.3).

2.
Le recourant se plaint d'une application erronée de l'art. 56 let. f CPP.

2.1. Un magistrat est récusable, aux termes de l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs que ceux prévus à l'art. 56 let. a à e, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 p. 162; 143 IV 69 consid. 3.2 p. 74).
Selon l'art. 61 CPP, le ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure jusqu'à la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 p. 180; 138 IV 142 consid. 2.2.1 p. 145). De manière générale, ses déclarations doivent être interprétées de manière
objective, en tenant compte de leur contexte, de leurs modalités et du but apparemment recherché par leur auteur (arrêts 1B 65/2020 du 18 mai 2020 consid. 4.1; 1B 315/2019 du 24 septembre 2019 consid. 3.1).
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que la personne en cause est prévenue ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 p. 74 s.).

2.2. Selon le recourant, plusieurs éléments démontrant un parti pris du procureur intimé résulteraient de sa demande d'entraide judiciaire adressée le 5 mars 2020 aux autorités belges et de son courrier envoyé le même jour à l'OFC.

2.2.1. Le premier argument du recourant consiste à dire que le procureur intimé ne devrait pas être admis à enquêter à son sujet s'agissant de l'infraction de tentative d'instigation à faux témoignage, enquête dont il aurait d'ailleurs appris l'existence à la lecture de la demande d'entraide précitée, alors qu'il pourrait également être amené à assumer une fonction juridictionnelle, respectivement rendre une ordonnance pénale dans ce cadre. Ce grief n'est toutefois pas pertinent dès lors qu'il se fonde sur la simple hypothèse, peu probable, selon laquelle le ministère public statuerait dans cette affaire par la voie de l'ordonnance pénale. Au demeurant, même en admettant que tel soit le cas, le recourant pourra, le cas échéant, exposer ses critiques par la voie de l'opposition. C'est ainsi en vain qu'il se réfère à la jurisprudence du Tribunal fédéral contenue dans l'ATF 126 I 168, aucune décision au fond n'ayant en l'espèce été rendue par le magistrat en cause. Dans la mesure où ces éléments évoqués à l'appui du grief du recourant n'étaient pas de nature à influer sur le sort de la cause, l'autorité précédente était fondée à ne pas les mentionner dans sa décision.
L'autre argument évoqué par le recourant pour prétendre à la récusation du procureur intimé résiderait dans les termes employés par ce dernier dans sa demande d'entraide judiciaire. Il lui reproche d'y avoir indiqué que " tant B.________ que A.________ sont - et resteront - dans l'incapacité de prouver leur titre de propriété sur le vase ". Pour le recourant, cela signifierait que le procureur n'instruira plus sur ce point. Or, comme l'a relevé la cour cantonale, vu l'état d'avancement de l'enquête, en particulier de la procédure connexe visant B.________, et sachant que les procédures pénales dirigées contre les prénommés durent depuis plusieurs années déjà, on ne saurait reprocher au procureur concerné d'avoir fait état de son opinion au sujet de la propriété du vase en cause; les termes litigieux font bien plutôt apparaître l'appréciation d'un procureur qui s'est fondé sur les éléments présents au dossier, sans que l'on puisse y voir une prévention à l'égard du recourant. Ce dernier pourra, quoi qu'il en soit, attaquer un éventuel refus du procureur de donner suite aux réquisitions de preuves qu'il souhaiterait encore présenter, cas échéant, les réitérer devant l'instance de jugement.

2.2.2. Le recourant soutient ensuite que la demande du 5 mars 2020 du procureur intimé à l'OFC de se déterminer quant à l'opportunité de mener une procédure de confiscation indépendante portant sur le vase litigieux constituerait une erreur grave et traduirait un manque d'autonomie.
L'intéressé fait valoir sa propre appréciation de la situation; la motivation que la cour cantonale a donnée sur ce point, soit la volonté de l'autorité de poursuite pénale de servir l'intérêt public eu égard au caractère de bien culturel de l'objet au sens de l'art. 2 LTBC, si son authenticité devait être confirmée, respectivement l'obligation d'annonce faite à l'autorité précitée prévue par l'art. 20 al. 2 LTBC, n'apparaît pas critiquable, compte tenu des dispositions précitées et des art. 1 , 28 et 29 LTBC; en tous les cas, le procédé du magistrat en cause ne dénote aucune apparence de prévention de sa part, compte tenu de la valeur artistique et historique que pourrait présenter cet objet. Le recourant aura de toute façon la possibilité de faire valoir ses arguments ultérieurement si une ordonnance de confiscation devait être ordonnée (cf. art. 377 al. 4 CPP).
Quant à la différence de traitement alléguée entre le recourant et la prévenue B.________, elle n'est pas davantage pertinente. On comprend en effet de la décision cantonale que la possibilité d'apporter des éléments pour établir la propriété sur le vase a été offerte aux deux précités. Quant aux diverses mesures prises par la direction de la procédure, la décision cantonale précise qu'elles visaient à empêcher que ces derniers se réapproprient un vase ayant probablement la valeur d'un bien culturel protégé; dans ce sens, le procureur intimé a indiqué, dans sa demande d'entraide du 5 mars 2020, qu'il estimait nécessaire de faire prononcer formellement le séquestre dans les procédures dirigées contre chacun des protagonistes, afin d'éviter " que tant l'un que l'autre des prévenus puisse à nouveau entrer en possession de l'objet, qui doit en l'état rester sous mains de justice aussi longtemps que des décisions définitives et exécutoires n'auront pas été rendues dans tous les dossiers en lien avec le vase " (cf. décision entreprise p. 11). Ces éléments mis en relation avec la mise en accusation de B.________ devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne démontrent, au contraire de ce que prétend le recourant, que
le procureur s'applique à ne pas avantager une partie au détriment de l'autre.

2.3. L'intéressé se prévaut en outre du principe " ne bis in idem " que le magistrat en cause n'aurait pas respecté. Ce moyen, qui ne ressort pas de la décision cantonale, ne relève toutefois pas de la compétence d'une autorité de récusation, à qui il incombe uniquement de déterminer si, d'un point de vue objectif, le comportement adopté par le procureur intimé démontre une apparence de prévention, ce qui n'apparaît pas être le cas au vu des éléments présentés par le recourant.
Quant aux autres " erreurs procédurales graves ", antérieures au 5 mars 2020, évoquées par le recourant - soit le retranchement du dossier d'un procès-verbal qui lui serait favorable, les perquisitions qui n'auraient pas dû être menées les 5 et 6 septembre 2019, l'audition du témoin C.________ en Suisse plutôt que par voie de commission rogatoire - il y a lieu de rappeler la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 2.1) : des erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un juge ne suffisent en principe pas à fonder objectivement la suspicion de partialité. Seules le peuvent des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, et pour autant que les circonstances dénotent que le magistrat est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. Or, en se limitant à proposer sa propre lecture du dossier pour critiquer la motivation des différentes décisions prises par le magistrat intimé, le recourant ne remet pas valablement en cause son impartialité. Le juge de la récusation n'a pas à constater ni à redresser les erreurs éventuellement commises dans la conduite de la procédure, ce d'autant qu'en l'occurrence, le recourant n'établit aucun
autre motif susceptible de concrétiser une prévention du magistrat concerné. Ainsi, une quelconque partialité ou inimitié de la part du procureur intimé ne saurait être déduite d'une de ses décisions qui ne conviendrait pas au recourant, qui ne prétend d'ailleurs pas ne pas avoir pu les contester, respectivement qu'il ne pourrait le faire ultérieurement. Le recourant a du reste su attaquer l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte déclarant sa demande de mise sous scellés mal fondée, recours qui a été admis par le Tribunal fédéral au motif que son raisonnement se fondait sur un dossier incomplet (cf. arrêt 1B 522/2019 du 4 février 2020); dans cette affaire, l'omission du procureur intimé de transmettre au tribunal précité une note manuscrite en annexe de sa demande de levée des scellés ne revêt toutefois pas la gravité requise pour fonder objectivement un soupçon de prévention à l'égard du recourant.
Par voie de conséquence, le grief de violation du droit d'être entendu soulevé par le recourant apparaît également mal fondé. Ce dernier fait valoir que la cour cantonale ne se serait pas prononcée sur sa demande tendant à la suspension de la procédure de récusation jusqu'à droit connu sur les recours qu'il a formés devant la même instance contre le mandat de perquisition du 5 septembre 2019 décerné par le procureur intimé et contre l'ordre de surveillance de sa correspondance par télécommunication et l'ordre d'observation l'ayant ciblé. On ne voit en effet pas quelle influence la violation alléguée a pu avoir sur la procédure (cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 p. 386), puisque le recourant n'évoque aucune raison valable justifiant la suspension de la procédure de récusation, respectivement n'indique pas en quoi les décisions prises par le procureur intimé faisant l'objet de recours seraient constitutives de violations graves de ses devoirs. Comme déjà exposé, le fait que le procureur ait pris des décisions qui ne satisfont pas le recourant ne justifie pas la récusation du magistrat précité et cela même si celles-ci se révélaient par la suite erronées. Bien que l'autorité précédente ne se soit pas expressément exprimée sur ce
point, un renvoi conduirait à une vaine formalité et à prolonger inutilement la procédure, en sorte qu'il n'y a pas lieu d'annuler la décision entreprise pour ce motif.
Pour le reste, le recourant allègue des faits qui n'ont pas été constatés devant l'autorité précédente, sans expliquer en quoi ces omissions seraient constitutives d'arbitraire, conformément aux exigences posées par l'art. 106 al. 2 LTF, et sans indiquer, respectivement démontrer qu'elles pourraient avoir une incidence sur l'issue du litige (art. 97 al. 1 LTF). Ces faits sont dès lors irrecevables et avec eux les griefs qu'il tente d'en tirer (cf. ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253). Il en va notamment ainsi des allégations du recourant en lien avec son domicile et ses moyens de subsistance, étant à cet égard précisé que le domicile à [y] évoqué par le procureur intimé résulte des propres dires du recourant. Quoi qu'il en soit, les déclarations du procureur, notamment au sujet de la probité du recourant, même si elles révèlent une attitude plus orientée à l'égard de ce dernier, ne constituent pas un motif de prévention.

2.4. En définitive, les éléments avancés par le recourant, même pris dans leur globalité, ne permettent pas de conclure à une apparence objective de partialité. La juridiction cantonale n'a dès lors pas violé le droit fédéral en rejetant la demande de récusation formée contre le Procureur général vaudois.

3.
Le recours doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
La demande d'assistance judiciaire doit être rejetée, faute de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte donc les frais judiciaires, dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'intimé et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 17 novembre 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Nasel

SR 444.1 Legge federale del 20 giugno 2003 sul trasferimento internazionale dei beni culturali (Legge sul trasferimento dei beni culturali, LTBC) - Legge sul trasferimento dei beni culturali LTBC Art. 20 Autorità preposte al perseguimento penale - 1 Se vi è il sospetto che beni culturali siano stati rubati, siano andati persi contro la volontà del proprietario o siano stati importati illecitamente in Svizzera, le autorità competenti per il perseguimento penale ne ordinano il sequestro.
¹	Se vi è il sospetto che beni culturali siano stati rubati, siano andati persi contro la volontà del proprietario o siano stati importati illecitamente in Svizzera, le autorità competenti per il perseguimento penale ne ordinano il sequestro.
²	Ogni sequestro è notificato senza indugio al Servizio specializzato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 61 Competenza - Il procedimento è diretto:
^a	sino all'abbandono dello stesso o sino alla promozione dell'accusa, dal pubblico ministero;
^b	nella procedura penale in materia di contravvenzioni, dall'autorità penale delle contravvenzioni;
^c	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante collegiale, dal presidente del collegio;
^d	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante monocratica, dal giudice unico.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 62 Compiti generali - 1 Chi dirige il procedimento prende le disposizioni atte a garantire che lo stesso si svolga in modo appropriato e conforme alla legge.
¹	Chi dirige il procedimento prende le disposizioni atte a garantire che lo stesso si svolga in modo appropriato e conforme alla legge.
²	Nella procedura dinanzi a un'autorità giudicante collegiale, chi dirige il procedimento esercita tutte le attribuzioni che non sono riservate al collegio.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 6 Principio della verità materiale - 1 Le autorità penali accertano d'ufficio tutti i fatti rilevanti per il giudizio, sia riguardo al reato sia riguardo all'imputato.
¹	Le autorità penali accertano d'ufficio tutti i fatti rilevanti per il giudizio, sia riguardo al reato sia riguardo all'imputato.
²	Esse esaminano con la medesima cura le circostanze a carico e a discarico.

SR 444.1 Legge federale del 20 giugno 2003 sul trasferimento internazionale dei beni culturali (Legge sul trasferimento dei beni culturali, LTBC) - Legge sul trasferimento dei beni culturali LTBC Art. 2 Definizioni - 1 Per bene culturale si intende un bene importante, sotto il profilo religioso o laico, per l'archeologia, la preistoria, la storia, la letteratura, l'arte o la scienza, appartenente a una delle categorie definite nell'articolo 1 della Convenzione UNESCO 1970 o nell'articolo 1 paragrafo 1 lettera a della Convenzione UNESCO 2001.6
¹	Per bene culturale si intende un bene importante, sotto il profilo religioso o laico, per l'archeologia, la preistoria, la storia, la letteratura, l'arte o la scienza, appartenente a una delle categorie definite nell'articolo 1 della Convenzione UNESCO 1970 o nell'articolo 1 paragrafo 1 lettera a della Convenzione UNESCO 2001.6
²	Per patrimonio culturale si intende l'insieme dei beni culturali appartenenti a una delle categorie definite nell'articolo 4 della Convenzione UNESCO 1970.
³	Per Stati contraenti s'intendono gli Stati che hanno ratificato la Convenzione UNESCO 1970.
⁴	Per Servizio specializzato si intende l'organo amministrativo cui incombe l'esecuzione dei compiti definiti nell'articolo 18.
⁵	Per importazione, transito o esportazione illeciti s'intende un'importazione, un transito o un'esportazione che viola una convenzione secondo l'articolo 7 o un provvedimento secondo l'articolo 8 capoverso 1 lettera a.7

SR 444.1 Legge federale del 20 giugno 2003 sul trasferimento internazionale dei beni culturali (Legge sul trasferimento dei beni culturali, LTBC) - Legge sul trasferimento dei beni culturali LTBC Art. 1 Oggetto e scopo - 1 La presente legge disciplina l'importazione di beni culturali in Svizzera, il loro transito, la loro esportazione e il rimpatrio degli stessi a partire dalla Svizzera.
¹	La presente legge disciplina l'importazione di beni culturali in Svizzera, il loro transito, la loro esportazione e il rimpatrio degli stessi a partire dalla Svizzera.
²	Con la presente legge la Confederazione intende fornire un contributo al mantenimento del patrimonio culturale dell'umanità e impedire il furto, il saccheggio e l'importazione ed esportazione illecite dei beni culturali.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 377 Procedura - 1 Gli oggetti e i valori patrimoniali che dovranno presumibilmente essere confiscati nell'ambito di una procedura indipendente sono sequestrati.
¹	Gli oggetti e i valori patrimoniali che dovranno presumibilmente essere confiscati nell'ambito di una procedura indipendente sono sequestrati.
²	Qualora i presupposti della confisca siano adempiuti, il pubblico ministero emette un decreto di confisca; offre agli interessati l'opportunità di pronunciarsi.
³	Qualora i presupposti non siano adempiuti, il pubblico ministero dispone l'abbandono della procedura e restituisce gli oggetti o i valori patrimoniali agli aventi diritto.
⁴	La procedura d'opposizione è retta dalle disposizioni sul decreto d'accusa. Un'eventuale decisione del giudice è emanata in forma di sentenza.259 Può essere impugnata mediante appello.260

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.