9C_40/2015 - 2015-11-17 - Prévoyance professionnelle - Prévoyance professionnelle (responsabilité des organes de la fondation)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 40/2015

Arrêt du 17 novembre 2015

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Glanzmann, Présidente, Parrino et Moser-Szeless.
Greffier : M. Piguet.

Participants à la procédure
B.________, en liquidation,
représentée par Me Corinne Corminboeuf Harari, avocate,
recourante,

contre

C.________,
représenté par Me Vincent Jeanneret, avocat,
intimé.

Objet
Prévoyance professionnelle (responsabilité des organes de la fondation),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 20 novembre 2014.

Faits :

A.
La société Aa.________ exploitait une entreprise de construction et de génie civil active principalement dans le canton de Genève. Le personnel de l'entreprise était assuré pour la prévoyance professionnelle auprès de l'institution de prévoyance B.________. C.________ était l'administrateur unique de Aa.________ et exerçait la présidence du conseil de fondation de B.________.

B.
Au début des années 1990, Aa.________ a rencontré des difficultés financières en raison de la dégradation du marché de la construction. Les comptes annuels se sont régulièrement soldés par des pertes qui ont pu, dans un premier temps, être compensées sur le plan comptable par la dissolution de réserves latentes. Parallèlement, des mesures de restructuration ont été mises en place afin de tenter de redresser la situation. Celles-ci n'ont toutefois pas suffi et Aa.________ s'est trouvée, à l'issue de l'exercice 1996, en situation de surendettement. Dans la mesure où un rapprochement avec le groupe D.________ était concrètement en cours de discussion, le conseil d'administration a, dans un premier temps, renoncé à aviser le juge de la situation. Faute d'un terrain d'entente (en raison notamment de l'opposition des institutions bancaires), un terme a été mis aux discussions avec le groupe D.________ le 11 mars 1998. Le 16 mars 1998, Aa.________ a déposé une demande de sursis concordataire, qui a abouti à l'homologation d'un concordat par abandon d'actifs le 22 juin 1999. La procédure de liquidation n'est à ce jour pas terminée.

C.

C.a. Par décision du 15 octobre 1998, le Service des fondations et des institutions de prévoyance du canton de Genève (ci-après: le SSF) a, à la demande du conseil de fondation de B.________, constaté la dissolution de l'institution de prévoyance, prononcé sa mise en liquidation et désigné deux liquidateurs.

C.b. En réponse à une demande des liquidateurs de B.________, le Fonds de garantie LPP a accepté de verser un montant total de 37'719'660 fr. à titre de garantie des prestations légales et réglementaires en faveur des assurés de l'institution de prévoyance.

C.c. Le 22 novembre 2003, les liquidateurs de B.________ ont déposé auprès du Ministère public de la République et canton de Genève une dénonciation pénale à l'encontre de C.________ pour gestion déloyale, escroquerie, obtention frauduleuse d'un concordat et faux dans les titres. Par jugement du 20 mars 2009, la Cour correctionnelle sans jury a acquitté C.________ de tous les chefs d'accusation pour lesquels il avait été déféré.

D.
Le 24 août 2007, B.________ a ouvert devant le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève (aujourd'hui: la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève) une action en responsabilité contre C.________, en concluant à ce qu'il soit condamné à payer à titre de dommages-intérêts les sommes de 4'681'632 fr. avec intérêts à 5 % dès le 20 mars 1998 (représentant le montant de l'arriéré de cotisations dû par Aa.________ à B.________) et de 4'670'601 fr. - réduite en cours de procédure à 4'127'549 fr. 50 - avec intérêts à 5 % dès le 3 décembre 1998 (représentant la somme des différences entre les investissements immobiliers effectués par B.________ en 1994 et 1996 et le produit des ventes réalisées au cours de la procédure de liquidation).
Par jugement du 19 juin 2009, le Tribunal cantonal des assurances sociales a rejeté la demande, au motif que les prétentions de B.________ étaient prescrites. Le Tribunal fédéral a admis le recours en matière de droit public interjeté contre ce jugement et renvoyé la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle statue sur le fond (arrêt 9C 698/2009 du 7 juillet 2010).
A la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral, C.________ a demandé l'appel en cause de deux anciens membres du conseil de fondation, des liquidateurs de B.________ et de l'ancien réviseur de B.________, la société E.________ SA. Cette demande a été rejetée par la Cour de justice par ordonnance du 23 décembre 2011, confirmée sur recours par le Tribunal fédéral (arrêt 9C 127/2012 du 22 août 2012).
Après avoir procédé à l'audition de nombreux témoins, la Cour de justice a, par jugement du 20 novembre 2014, rejeté la demande de B.________.

E.
B.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut principalement à la condamnation de C.________ au paiement à titre de dommages-intérêts des sommes de 4'681'632 fr. avec intérêts à 5 % dès le 20 mars 1998 et de 4'127'549 fr. 50 avec intérêts à 5 % dès le 3 décembre 1998, subsidiairement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale.
C.________ conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
B.________ et C.________ ont déposé des observations réciproques sur leur écriture respective.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées, sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération (art. 97 al. 1 LTF).

2.
Le litige porte sur la responsabilité de l'intimé dans le préjudice subi par la recourante en raison d'actes que celui-ci aurait accomplis dans le cadre de la gestion de la recourante, singulièrement dans le cadre de la politique de placement de sa fortune. Il lui est plus particulièrement reproché d'avoir toléré l'augmentation, année après année, de l'arriéré de cotisations dû par Aa.________ (pour un montant de 4'681'632 fr.) et d'avoir procédé en 1994 (opération dite de "xxx") et 1996 (opération dite de "yyy") à des investissements dans des opérations immobilières qui se sont avérées être déficitaires (pour un montant de 4'127'549 fr. 50).

3.

3.1. Selon l'art. 52 al. 1 LPP, les personnes chargées de l'administration, de la gestion ou du contrôle de l'institution de prévoyance répondent du dommage qu'elles lui causent intentionnellement ou par négligence; une négligence même légère suffit (ATF 128 V 124 consid. 4e p. 132). La responsabilité présuppose un acte illicite, un dommage, une faute ou une négligence, ainsi qu'un lien de causalité naturel et adéquat entre le comportement reproché et le dommage.

3.2. L'illicéité implique une atteinte à un bien juridiquement protégé, qu'il s'agisse de l'atteinte à un droit subjectif absolu (illicéité par le résultat; Erfolgsunrecht ) ou de l'atteinte au patrimoine par la violation d'une norme de protection du bien juridiquement atteint (illicéité par le comportement; Verhaltensunrecht ). Le patrimoine en soi n'est pas un bien juridique, son atteinte donc pas illicite à elle seule. Les atteintes au patrimoine ne sont par conséquent illicites que si elles découlent d'un comportement proscrit en tant que tel par l'ordre juridique indépendamment de ses effets patrimoniaux (théorie objective de l'illicéité). La condition est que les normes de comportement violées visent la protection contre de telles atteintes. Le comportement exigé par la loi peut consister soit dans une action, soit dans une omission - auquel cas il faut qu'il existât, au moment déterminant, une norme juridique qui sanctionnait explicitement l'omission commise ou qui imposait de prendre en faveur du lésé la mesure omise (position de garant vis-à-vis du lésé). Les devoirs dont la violation est en cause résultent d'abord de la loi; pour les organes au sens de l'art. 52 LPP sont déterminantes en outre les obligations et
prescriptions statutaires et réglementaires, ainsi que les directives des autorités de surveillance et les obligations résultant d'un contrat. Savoir si un comportement constitue un acte illicite susceptible d'entraîner la responsabilité est une question de droit que le Tribunal fédéral peut examiner librement. Pour trancher cette question de droit, il faut cependant se fonder sur le contenu du comportement et sur les circonstances, lesquelles relèvent du fait (ATF 139 V 176 consid. 8.2 p. 188 et la référence).

3.3. A l'instar des organes d'une personne morale, les organes d'une institution de prévoyance sont communément tenus de faire preuve de diligence et de fidélité dans l'accomplissement de leur mandat.

3.3.1. De façon générale, la diligence requise s'apprécie au regard de critères objectifs et correspond à ce qu'un homme consciencieux et raisonnable, appartenant au même cercle que le responsable, tiendrait pour exigible dans des circonstances identiques. Dans le contexte de la gestion d'une institution de prévoyance, il convient de tenir toutefois compte de la nature particulière du mandat exercé par la personne concernée, ainsi que des impératifs liés à la gestion paritaire instaurée par l'art. 51 LPP. Cela implique qu'il faut, dans chaque situation, apprécier les circonstances qui entourent la participation de la personne concernée à la gestion de l'institution de prévoyance, telles que son éventuelle dépendance envers l'employeur, sa faculté d'accepter ou de refuser son mandat, la taille de l'institution de prévoyance ou encore la complexité particulière des décisions à prendre (ATF 138 V 235 consid. 4.2.1 p. 239 et les références).

3.3.2. Le devoir de fidélité peut être défini comme l'obligation qui impose à son débiteur de favoriser les intérêts d'un tiers bénéficiaire, le cas échéant en faisant passer ses propres intérêts après ceux dudit bénéficiaire. Ce devoir comprend ainsi une composante positive - qui commande à son débiteur de poursuivre l'intérêt du tiers et vise à améliorer la situation de ce dernier - et une composante négative - qui empêche le débiteur de mettre en avant son propre intérêt et a ainsi essentiellement pour fonction de prévenir d'éventuels désavantages causés au bénéficiaire. En matière de prévoyance professionnelle, l'organe de gestion d'une institution de prévoyance est en charge de gérer le patrimoine d'un tiers, au seul profit des bénéficiaires de l'institution ; sa mission ne se justifie que s'il donne la priorité absolue aux intérêts de l'institution et desdits bénéficiaires et que si les membres de l'organe font passer leurs propres intérêts après les intérêts auxquels ils doivent veiller. Le fait que, dans les institutions de prévoyance, le législateur a préféré imposer l'institution d'un organe de gestion composé de manière à assurer la représentation des intérêts pertinents, plutôt que celle d'un organe dont les membres
disposent des qualifications personnelles nécessaires à exécuter les fonctions confiées audit organe justifie que le devoir de fidélité imposé aux membres de tels organes soit encore plus contraignant que, par exemple, en droit des sociétés anonymes ou dans le droit du mandat (ATF 138 V 235 consid. 4.2.2 p. 239 et les références).

3.4. En matière de placement de la fortune de l'institution de prévoyance, un comportement contraire au droit consiste en premier lieu en une violation des dispositions légales et réglementaires. Selon l'art. 71 al. 1 LPP, l'institution de prévoyance doit administrer sa fortune de manière à garantir la sécurité des placements, un rendement raisonnable, une répartition appropriée des risques et la couverture des besoins prévisibles de liquidités. Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2000, l'art. 50 OPP 2 (RS 831.441.1) prévoyait que le placement de la fortune devait satisfaire en priorité aux exigences de la sécurité (al. 1), l'institution de prévoyance devant choisir soigneusement les placements à opérer en tenant compte du but poursuivi et de la grandeur de l'institution (al. 2); les disponibilités devaient être réparties entre les différentes catégories de placements, des débiteurs de qualité irréprochable ainsi qu'entre plusieurs régions et secteurs économiques (al. 3). La diligence dont l'organe d'une institution de prévoyance doit faire preuve de façon générale en matière de placement dépend toutefois de la position qu'il a à l'intérieur de l'institution et des attributions qui lui ont été confiées. Cela étant, le
niveau d'exigence requise doit rester dans le cadre de ce qui est objectivement et raisonnablement exigible dans le domaine des placements financiers. Il convient en particulier de tenir compte du fait que toute décision en matière de gestion de fortune est empreinte d'une incertitude inhérente à l'évolution des marchés; l'insuccès d'un placement ne saurait par conséquent fonder à lui tout seul un chef de responsabilité (ATF 138 V 235 consid. 4.3 p. 240 et la référence).

3.5.

3.5.1. En vertu de l'art. 57 OPP 2 (dans sa teneur en vigueur du 1er juin 1993 au 31 mars 2004), la fortune ne pouvait être placée sans garantie chez l'employeur dans la mesure où elle était liée à la couverture des prestations de libre passage et à celle des rentes en cours (al. 1). Sinon, des placements sans garantie chez l'employeur n'étaient admis que jusqu'à concurrence de 20 % au plus de la fortune de l'institution de prévoyance (al. 2). Autrement dit, les placements sans garantie chez l'employeur de la fortune d'une institution de prévoyance étaient limités aux fonds libres de cette institution, soit à la fortune dont celle-ci pouvait disposer librement et à la réserve de cotisations de l'employeur. La garantie des créances envers l'employeur devait être efficace et suffisante (art. 58 al. 1 OPP 2; ATF 137 V 446 consid. 6.3.1 p. 454).

3.5.2. De plus, les placements sans garantie chez l'employeur au sens de l'art. 57 al. 2 OPP 2 ne sont admissibles que si les règles sur l'administration de la fortune définies à l'art. 71 LPP sont respectées. D'après le principe de la sécurité des placements prévu par cette disposition légale, le placement d'une partie de la fortune de l'institution de prévoyance chez l'employeur n'est admissible que pour autant et aussi longtemps que celle-ci ne court aucun danger. Si une menace pèse sur la sûreté du placement, il appartient aux organes de l'institution de prévoyance d'exiger des garanties ou de demander la restitution des sommes placées, quitte à péjorer par ce biais la situation financière de la société fondatrice. La sûreté d'un placement n'est plus donnée lorsque la solvabilité de la société fondatrice n'est plus garantie. Les organes de l'institution de prévoyance sont tenus en conséquence de contrôler périodiquement la situation financière de la société fondatrice, en se procurant les informations nécessaires pour se faire, soit en règle générale le bilan et le compte de résultat de la société (ATF 137 V 446 consid. 6.3.3 p. 455 et les références). Dans la mesure où un placement sans garantie chez l'employeur présente en
règle générale un risque accru par rapport à d'autres catégories de placement, les exigences en matière de solvabilité doivent être appréciées avec rigueur. Celle-ci ne saurait toutefois prêter à discussion lorsque la stabilité financière de la société fondatrice apparaît assurée sur le long terme (ATF 137 V 446 consid. 6.3.3.2 p. 456 et la référence; voir également ATF 140 V 405 consid. 5.2 p. 416 et arrêt 9C 997/2009 du 31 mai 2010 consid. 5 et les références, in SVR 2011 BVG n° 2 p. 5).

3.5.3. La notion de solvabilité doit être clairement distinguée de celle de surendettement au sens de l'art. 725 CO. Elle décrit aussi bien la capacité et la volonté d'un débiteur à honorer ses obligations financières que l'honorabilité commerciale de celui-ci. On ne saurait cependant déduire de l'existence ou de l'absence d'une situation de surendettement le caractère solvable du débiteur. Une entreprise peut disposer d'actifs qui ne permettent pas de couvrir les dettes, tout en disposant suffisamment de liquidités pour assumer ses charges courantes. A l'inverse, il se peut qu'une entreprise, sans être surendettée, ne soit pas en mesure, faute de liquidités, de maintenir son activité (ATF 137 V 446 consid. 6.3.3.3 p. 457 et les références).

3.6. En vertu de l'art. 54 let. c OPP 2 (dans sa teneur en vigueur du 1 er janvier 1993 au 31 décembre 2008), les placements dans des immeubles situés en Suisse et dans des participations à des sociétés immobilières dont au moins la moitié de la fortune se composait d'immeubles situés en Suisse étaient limités à 50 % (aujourd'hui: 30 %) de la fortune globale de l'institution de prévoyance. Les investissements immobiliers ont ceci de particulier qu'en principe, ils offrent un rendement régulier, tout en prenant de la valeur avec le temps; ils représentent à cet égard le modèle même du placement à long terme. Pour autant, ils doivent être choisis avec soins, ce qui présuppose que l'institution de prévoyance dispose des compétences d'analyse, de sélection et de suivi de tels placements ( YVAR MENTHA, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 66 ad art. 71 LPP; voir également MARTIN TH. MARIA EISENRING, Die Verantwortlichkeit für Vermögensanlagen von Vorsorgeeinrichtungen, 1999, p. 151 ss). Les investissements opérés par une institution de prévoyance doivent en principe être financés par l'institution elle-même. S'il n'est pas interdit, le financement au moyen de fonds étrangers (crédit ou prêt) se doit de rester limité (ATF 137 V 446
consid. 6.2.6 p. 452 et les références; voir également l'art. 54b al. 2 OPP 2, en vigueur depuis le 1 er janvier 2009, qui fixe la limite maximale d'avance [temporaire] sur un objet immobilier à 30 % de sa valeur vénale; EISENRING, op. cit., p. 155).

3.7. Conformément à l'art. 59 OPP 2 (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2000), l'institution de prévoyance pouvait dans un cas particulier s'écarter des normes fixées notamment aux art. 54 let. c et 57 OPP 2 à la condition que (a) des circonstances spéciales le justifiassent et que (b) le but de prévoyance ne fût pas mis en péril (al. 1). Dans son rapport annuel, elle devait établir, en s'appuyant sur l'avis d'une personne qualifiée, que ces écarts étaient justifiés (al. 2).

4.
Cela étant précisé, il convient d'analyser les différents griefs soulevés par la recourante en fonction des deux comportements expressément reprochés à l'intimé, à savoir l'augmentation continue au fil des années de l'arriéré de cotisations dû par Aa.________ et les investissements immobiliers opérés en 1994 et 1996.

5.

5.1. S'agissant de l'augmentation continue de l'arriéré de cotisations dû par Aa.________, la juridiction cantonale a relevé que l'intimé avait pris de nombreuses mesures pour redresser la situation: ainsi, Aa.________ s'était engagée tout au long de la période litigieuse à verser hebdomadairement la somme de 10'000 fr. à titre de remboursement du prêt accordé; elle avait pris entre 1994 et 1995 des mesures de restructuration qui avaient impliqué la suppression d'une centaine de postes de travail et, partant, la diminution du nombre d'affiliés; elle avait également dissout l'ancien fonds patronal et attribué la fortune, d'un montant de 688'866 fr., à la réduction de la dette de cotisations; elle avait mandaté la société F.________ pour établir un diagnostic organisationnel et fonctionnel du groupe A.________; un rapprochement avec le groupe D.________ avait été opéré et une lettre d'intention signée en ce sens. Ce n'est qu'en mars 1998 que le groupe D.________ avait subitement changé d'avis et que Aa.________ avait déposé une requête de sursis concordataire. Or, dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral ne considère pas un prêt comme risqué si l'entreprise fondatrice prouve de manière concrète - comme Aa.________ l'a fait en
l'espèce - qu'elle peut améliorer sa situation financière dans le futur et qu'elle sera en mesure de rembourser le prêt.
La juridiction cantonale a également constaté que le montant du prêt consenti par B.________ à Aa.________ - sous la forme des cotisations arriérées dues par l'employeur - était toujours resté inférieur aux fonds propres disponibles de la caisse et que Aa.________ n'avait jamais cessé ses paiements jusqu'à sa mise en liquidation. Le SSF avait été tenu en permanence au courant de la situation et avait jugé que les conditions légales étaient respectées. Quant aux liquidateurs de B.________, ils avaient eux-mêmes été convaincus que la créance à l'égard de Aa.________ était couverte, puisqu'ils n'avaient jugé utile ni de représenter la caisse de pension à l'audience d'homologation du concordat ni de solliciter des garanties. L'intimé était par conséquent légitimé à penser que Aa.________ pouvait se sortir des difficultés financières qui étaient les siennes au vu, en particulier, de l'accord signé avec le groupe D.________. Même en admettant que tel ne fût pas le cas, B.________, en sa qualité de créancière privilégiée, aurait en toute logique dû récupérer l'intégralité de sa créance.
Au demeurant, la Cour correctionnelle avait retenu que l'intimé n'avait pas violé les devoirs de diligence et de loyauté qui lui incombaient dans le cadre de sa fonction au sein du conseil de fondation et que le prêt accordé ne pouvait être qualifié de "particulièrement hasardeux". Bien que la notion de prêt risqué ne fût pas identique à celle de prêt particulièrement hasardeux, elle s'en rapprochait, en ce sens que c'étaient les risques que comportait le prêt qui étaient pris en compte. Or la Cour correctionnelle avait analysé de manière détaillée la situation financière de Aa.________ et était parvenue à la conclusion que cette situation ne justifiait pas une dénonciation immédiate du prêt. Elle avait également établi qu'on ne pouvait reprocher à l'intimé de savoir ou d'avoir dû savoir que la créance envers Aa.________ n'était pas garantie. Dans ces circonstances, il n'y avait pas lieu de reprocher à l'intimé, au vu des mesures d'assainissement en cours, des perspectives de redressement prometteuses et du privilège accordé à la créance, de n'avoir pas sollicité des garanties supplémentaires. Certes les montants en jeu étaient importants, mais il convenait de les relativiser au vu de l'importance de la société employeur, de son
chiffre d'affaires (quelques 180'000'000 fr. par an) et du nombre d'employés (plusieurs centaines) qu'elle occupait. Il avait été établi que B.________ n'avait pas de raison de penser que sa créance pouvait ne pas être intégralement remboursée; même une fois le sursis prononcé, sa créance avait été colloquée en première classe et, de l'avis même des commissaires au sursis, était assurée d'être couverte.
Pour finir, la juridiction cantonale a considéré qu'il y avait lieu de se référer à la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 9C 997/2009 du 31 mai 2010 consid. 7.1), selon laquelle un prêt sans garantie pouvait, dans des circonstances particulières et à certaines conditions - réalisées en l'espèce -, être accordé à la société fondatrice lorsque cela permettait de sauver des emplois.

5.2. En substance, la recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir procédé à une constatation manifestement inexacte des faits consécutive à une mauvaise appréciation des preuves et d'avoir violé le droit fédéral. C'est à tort qu'elle aurait retenu que les fonds libres couvraient entre 1993 et 1998 la créance envers Aa.________, eu égard à la surévaluation du parc immobilier dans les comptes de l'institution de prévoyance, à la sous-évaluation des engagements vis-à-vis des assurés et au risque d'augmentation des cas d'invalidité. Il ne faisait aucun doute, au vu de l'aggravation de l'arriéré de cotisations depuis 1991, que la société fondatrice faisait face à des problèmes de liquidités depuis le début des années 1990 et qu'elle était, après la dissolution de l'ensemble de ses réserves latentes, en situation de surendettement à compter de l'exercice 1994. Le principe de sécurité consacré à l'art. 71 al. 1 LPP n'était ainsi plus assuré à compter de cette date. Le raisonnement de la Cour correctionnelle, selon lequel le prêt accordé par la recourante ne correspondait pas à la notion de "prêt particulièrement hasardeux" n'était à cet égard d'aucun secours pour l'intimé. En réponse au constat selon lequel l'intimé avait pris
de nombreuses mesures afin de redresser la situation, la recourante rétorque que l'augmentation du découvert d'arriéré de cotisations entre 1991 et 1998 constituait la démonstration manifeste que les différents plans de redressement initiés par Aa.________ n'avaient jamais fonctionné. Les conditions extrêmement restrictives posées par la jurisprudence à l'arrêt 9C 997/2009 du 31 mai 2010 pour permettre de prêter de l'argent à l'entreprise fondatrice afin de sauver des emplois n'étaient quant à elles manifestement pas réalisées.

5.3. Il ressort de l'état de fait rapporté par la juridiction cantonale et des éléments mis en évidence par la recourante dans son recours que le montant de l'arriéré de cotisations et, partant, du prêt accordé à la société fondatrice a évolué à compter de 1993 de la manière suivante:

- 1'645'833 fr. au 31 décembre 1993 pour 6'145'422 fr. de fonds libres;
- 2'539'831 fr. au 31 décembre 1994 pour 6'385'495 fr. de fonds libres;
- 2'927'411 fr. au 31 décembre 1995 pour 6'343'758 fr. de fonds libres;
- 3'871'943 fr. au 31 décembre 1996 pour 6'409'157 fr. de fonds libres;
- 4'329'482 fr. au 31 décembre 1997 pour 4'336'554 fr. de fonds libres.
Au final, la créance produite par l'institution de prévoyance dans le cadre de la procédure concordataire a été colloquée en première classe à hauteur de 4'681'632 fr.

5.4. A l'aune de ces chiffres, il convient de constater que le prêt accordé à la société fondatrice, dont il est admis qu'il n'a jamais dépassé les 20 % de la fortune globale de l'institution de prévoyance, était couvert par les fonds libres de l'institution de prévoyance et que, partant, il respectait les conditions fixées à l'art. 57 al. 2 OPP 2. Ces chiffres sont, il est vrai, remis en cause par la recourante, laquelle estime que les montants retenus par la juridiction cantonale au titre des fonds libres résultaient de comptes qui ne reflétaient pas une situation conforme à la réalité, car manifestement faussés par une surévaluation de la fortune immobilière et une sous-évaluation des engagements d'assurance (provision technique). La question de savoir si les comptes (audités) de l'institution de prévoyance étaient conformes à la réalité peut toutefois demeurer indécise en l'occurrence, car un placement chez l'employeur, quand bien même il respectait les limites fixées par la loi, n'était pas conforme aux intérêts de l'institution de prévoyance, compte tenu du contexte économique notoirement difficile dans lequel évoluait la société fondatrice.

5.5.

5.5.1. Si Aa.________ ne s'est trouvée en situation de surendettement au sens de l'art. 725 al. 2 CO qu'à l'issue de l'exercice 1996, il n'est pas contesté que la société a dû faire face à des difficultés financières depuis le début des années 90. A l'issue des exercices 1992, 1993 et 1994, les comptes de la société n'avaient pu être équilibrés que par la dissolution d'importantes réserves latentes (3'457'000 fr. en 1992; 11'264'815 fr. en 1993; 8'793'317 fr. en 1994). Comme l'a relevé la juridiction cantonale, des mesures de redressement ont été mises en oeuvre afin de tenter de redresser la situation du groupe A.________ (restructuration du groupe, projet de rapprochement avec le groupe D.________) et de rembourser progressivement la dette de Aa.________ (versement hebdomadaire de 10'000 fr., versement de la fortune de l'ancien fonds patronal). Malgré les mesures prises, l'arriéré de cotisation n'a toutefois pas cessé de croître au cours de la période litigieuse, démontrant en cela l'insuffisance manifeste desdites mesures et, plus largement, la très grande précarité financière de Aa.________.

5.5.2. L'existence d'un comportement illicite doit être examinée en se posant la question de savoir si, dans des circonstances similaires, le prêt aurait été accordé dans l'hypothèse où l'emprunteur n'avait pas été la société fondatrice (cf. supra consid. 3.4; voir également arrêt 9C 997/2009 du 31 mai 2010 consid. 6.3, in SVR 2011 BVG n° 2 p. 5). Dans le cas d'espèce, l'augmentation continue de l'arriéré de cotisations, replacée dans le contexte économique et financier difficile dans lequel évoluait Aa.________, constituait un indice sérieux et objectif que la sécurité du prêt n'était pas assurée et qu'il constituait un risque potentiel pour l'institution de prévoyance. Le principe de sécurité, tel qu'il est défini à l'art. 71 LPP, exigeait par conséquent des organes de l'institution de prévoyance qu'ils prennent, à compter de l'année 1993, des mesures concrètes afin de réduire le risque de non-remboursement de cette créance, que ce soit en exigeant son remboursement immédiat ou l'octroi de garanties "efficaces et suffisantes" au sens de l'art. 58 al. 1 OPP 2. Force est de constater que le conseil de fondation a, par rapport à cette situation, adopté une attitude d'attente passive, se suffisant des promesses de remboursement de
Aa.________ et des espoirs placés dans les mesures de restructuration mises en oeuvre auprès de la société fondatrice à compter de l'année 1994. Eu égard aux chances de succès aléatoires de ce genre de mesures, le conseil de fondation de la recourante a, en s'abstenant de prendre en temps opportun les mesures nécessaires pour limiter le risque de non-remboursement et en laissant au contraire s'accroître la dette de la société fondatrice, violé le principe de sécurité et, partant, adopté un comportement illicite. Il est vrai que le SSF, bien que dûment informé de la situation (art. 58a OPP 2), n'a pas exigé de B.________ qu'elle prenne des mesures contraignantes afin de remédier aux problème auxquels elle était confrontée. Ce fait n'enlève toutefois rien au caractère objectivement illicite du comportement adopté par le conseil de fondation (sur la faute d'un tiers, voir ATF 141 V 51 consid. 8.3 p. 68 et les références).

5.5.3. Dans ce contexte, les perspectives offertes par les pourparlers entamés au milieu de l'année 1997 avec le groupe D.________ ou le pronostic selon lequel la créance de cotisations serait couverte dans le cadre de la liquidation concordataire de Aa.________ ne sauraient jouer un rôle décisif dans la qualification du comportement en cause, ces événements étant postérieurs aux manquements qui doivent être qualifiés en l'occurrence d'illicites.

5.5.4. De même, le fait que la juridiction cantonale a qualifié la situation de B.________ de "bonne" jusqu'au mois de mars 1998 n'a aucune importance dans le présent contexte. La situation financière de l'institution de prévoyance n'a aucune influence sur l'appréciation objective qu'il convient de porter aux risques concrets pris par celle-ci dans le cadre de sa politique de placement.

5.6. En sa qualité de membre et de président du conseil de fondation, l'intimé n'a pas pris les mesures qui s'imposaient pour le bien de l'institution de prévoyance en lien avec le prêt sans garantie accordé à Aa.________ et violé les obligations de diligence et de fidélité qui lui incombaient à ce titre.

5.6.1. Le fait que l'intimé a été libéré des fins de la poursuite pénale dirigée contre lui ne saurait être décisif. Selon une pratique constante, le juge des assurances sociales n'est lié par les constatations et l'appréciation du juge pénal ni en ce qui concerne la désignation des prescriptions enfreintes, ni quant à l'évaluation de la faute commise. Il est vrai qu'il ne doit s'écarter des constatations de fait du juge pénal que si les faits établis au cours de l'instruction pénale et leur qualification juridique ne sont pas convaincants, ou s'ils se fondent sur des considérations spécifiques du droit pénal, qui ne sont pas déterminantes en droit des assurances sociales (ATF 125 V 237 consid. 6a p. 242; 111 V 172 consid. 5a p. 177). En l'occurrence, les considérations de la Cour correctionnelle ne pouvaient lier le juge des assurances appelé à connaître d'un cas de responsabilité. En effet, la juridiction pénale a examiné le comportement de l'intimé sous l'angle très général des perspectives de redressement de Aa.________. Or la question pertinente dans le cas d'espèce n'était pas de savoir si les perspectives de redressement de Aa.________ étaient crédibles, mais de savoir si les conditions pour procéder à un placement sans
garantie chez l'employeur étaient, compte tenu du contexte économique et du risque inhérent, encore objectivement réunies (voir également ATF 122 IV 279).

5.6.2. Contrairement à ce qu'a retenu la juridiction cantonale, l'intimé ne pouvait se prévaloir de la jurisprudence selon laquelle un prêt peut, dans des circonstances particulières et à certaines conditions, être accordé à la société fondatrice sans que les exigences en matière de sécurité des placements ne soient remplies, lorsque cette mesure permet de sauver des emplois (arrêt 9C 997/2009 du 31 mai 2010 consid. 7, in SVR 2011 BVG n° 2 p. 5). Parmi les conditions fixées par la jurisprudence figure notamment l'existence d'une évaluation d'un expert indépendant attestant de chances réalistes de survie pour la société fondatrice. A ce titre, la juridiction cantonale a constaté qu'un diagnostic avait été demandé à la société F.________, laquelle avait conclu que Aa.________ pouvait, avec des mesures d'assainissement, éviter l'avis au juge et redresser sa situation financière. Si, comme le demande la recourante, l'on examine plus en détail le projet d'assainissement établi par F.________, il convient de constater que celle-ci estimait que le groupe A.________ n'avait pas de viabilité assurée à court et moyen terme sans la mise en place d'un plan d'assainissement drastique couvrant tous les domaines d'activités (immobilier,
production et entreprise générale) et intégrant non seulement les diverses sociétés du groupe, mais aussi tous les partenaires bancaires auxquels devait être demandé un effort substantiel. Aussi, eu égard aux efforts extrêmement importants requis de la part des partenaires financiers de Aa.________, une issue favorable apparaissait difficilement prévisible. Le fait que, par la suite, des pourparlers ont été entrepris avec le groupe D.________ n'autorise pas à procéder à une appréciation différente de la situation, la phase des pourparlers ne permettant pas de préjuger du résultat final des négociations.

5.7. Il ne fait par ailleurs aucun doute qu'il existe un lien de causalité (hypothétique) entre l'inaction imputable au conseil de fondation, respectivement à son président, et le dommage causé à raison du non-paiement par Aa.________ des cotisations à l'institution de prévoyance (cf. ATF 139 V 176 consid. 8.4 p. 189). Si la situation de la société fondatrice s'est révélée précaire dès le début des années 1990, il convient également de constater que son activité s'est poursuivie jusqu'au mois de mars 1998. On ne saurait par conséquent prétendre que la société, en tout état de chose, n'aurait pas été objectivement en mesure, à défaut de rembourser le montant dû, de fournir à tout le moins des garanties solides et efficaces (pour un exemple inverse, ATF 137 V 446 consid. 7.3 p. 461). Le fait que l'octroi de garanties à l'institution de prévoyance aurait péjoré la situation de Aa.________, voire précipité sa mise en liquidation, importe peu. Les considérations de la juridiction cantonale sur les raisons pour lesquelles l'institution de prévoyance ne pouvaient pas faire face à ses engagements sont à cet égard sans pertinence, le dommage en question étant lié au prêt sans garantie accordé à l'employeur. L'intimé doit par conséquent
être tenu pour responsable du dommage subi jusqu'à concurrence de la somme de 4'681'632 fr.

6.

6.1. Concernant les investissements immobiliers opérés en 1994 et 1996, la juridiction cantonale a considéré qu'ils ne violaient pas le principe général de sécurité consacré à l'art. 71 LPP. S'il est vrai qu'à la suite de l'acquisition en 1996 des immeubles situés à "yyy", le pourcentage des placements immobiliers avait dépassé la limite légale prévue à l'art. 54 let. c OPP 2, puisqu'il avait atteint 56,76 %, la législation autorisait l'extension des possibilités de placement, pour autant que l'application de l'art. 50 OPP 2 fût établie de façon concluante dans un rapport annuel, c'est-à-dire à la condition que le but de prévoyance ne fût pas mis en péril. En l'occurrence, le SSF avait été informé du dépassement de la limite des 50 % et l'avait autorisé en connaissance de cause. Quant à la sécurité du placement, elle ne pouvait être mise en doute au vu de l'expertise immobilière réalisée par G.________, lequel avait estimé, deux ans plus tard (en 1998), la valeur des immeubles à 12'200'000 fr. pour ceux de "xxx" et à 5'565'000 fr. pour ceux de "yyy", alors même que le marché immobilier sortait d'une crise sans précédent et que leur valeur n'aurait pu qu'augmenter par la suite. Il convenait par ailleurs de rappeler que B.________,
par ses investissements immobiliers, poursuivait également l'objectif de donner du travail à Aa.________, à une époque difficile pour le marché de la construction. Cet objectif n'était pas contradictoire avec la défense des intérêts propres de la fondation de prévoyance, puisqu'il était également vital pour elle que ses affiliés continuent de cotiser. Compte tenu des rendements sur obligation, l'investissement immobilier était une solution d'autant plus intéressante que les intérêts hypothécaires étaient en baisse. Dans ces circonstances, il ne pouvait être soutenu que les placements dans l'immobilier violaient le principe de sécurité, d'autant que leur principe avait été soumis au SSF et approuvé par lui. Qui plus est, les investissements litigieux avaient été faits sur la base de dossiers présentés au conseil de fondation par les sociétés Ab.________ et Ac.________. Le conseil de fondation s'était donc décidé, à l'unanimité, en toute connaissance de cause, les allégations selon lesquelles l'intimé aurait usé de son ascendant sur les autres membres du conseil pour influencer ceux-ci n'ayant pas été confirmées lors des enquêtes.

6.2. En substance, la recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir procédé à une constatation manifestement inexacte des faits consécutive à une mauvaise appréciation des preuves et d'avoir violé le droit fédéral. Elle considère que l'intimé ne pouvait ignorer, au moment de procéder aux investissements litigieux, l'augmentation des cas d'invalidité à laquelle B.________ devait faire face, ni la baisse en parallèle du nombre d'assurés actifs. A la réception du rapport d'expertise technique réalisée par la société H.________, il pouvait d'ores et déjà conclure au caractère obsolète de certaines conclusions de l'expertise, le nombre de sinistres prévus ayant largement été dépassé au moment où le rapport avait été rendu. Il n'ignorait pas la nécessité de surveiller très attentivement la question des engagements de la caisse au vu de l'évolution des cas d'invalidité, ce d'autant plus que, durant la même période, il prétendait se fonder sur les conclusions actuarielles pour engager une partie non négligeable des liquidités de la caisse dans des investissements immobiliers susceptibles de générer des pertes importantes s'ils devaient être vendus à court ou moyen terme. N'écoutant que son souci de gagner du temps pour sauver son
entreprise, l'intimé a sciemment préféré ignorer l'ensemble de ces éléments, tout comme il a ignoré les recommandations de son expert en prévoyance qui sollicitait la mise sur pied d'une nouvelle expertise actuarielle. En engageant sur le long terme les liquidités de la caisse, l'intimé avait empêché B.________ de pouvoir disposer de liquidités à court ou moyen terme pour faire face aux besoins parallèles de la caisse lié à l'augmentation de l'arriéré de cotisations et à l'augmentation des cas d'invalidité. L'objectif visé, qui était de donner du travail à Aa.________ était bel et bien en contradiction avec les besoins (en liquidités) de B.________, ce que l'intimé ne pouvait pas ne pas reconnaître. En méprisant les besoins réels et spécifiques de B.________, l'intimé avait ainsi clairement violé les devoirs de fidélité et de diligence qui étaient les siens vis-à-vis de la caisse.

6.3. Il n'est pas contesté en l'espèce que la part des placements immobiliers a dépassé le taux de 50 % admis à l'art. 54 let. c OPP 2 à la suite de l'acquisition en 1996 des immeubles de "yyy", celle-ci ayant alors atteint 56,76 % de la fortune globale de l'institution. Ce dépassement n'a d'ailleurs pas échappé à l'institution de prévoyance, puisqu'elle en a informé l'autorité de surveillance. Moyennant l'engagement de l'institution de prévoyance de procéder à des ventes afin d'équilibrer la situation, celle-ci l'a autorisée à procéder à cet investissement en connaissance de cause. Pour ce motif, on ne saurait reprocher au conseil de fondation un comportement répréhensible à raison du dépassement de la limite consacrée à l'art. 54 let. c OPP 2.

6.4. Eu égard aux griefs allégués par la recourante, le seul point qu'il convient d'examiner en l'espèce est celui de savoir si le conseil de fondation a, au moment où il a procédé aux investissements contestés, violé son devoir de diligence en engageant une partie de la fortune de l'institution de prévoyance dans des opérations immobilières. Dans le cadre de l'examen de l'illicéité du comportement en question, il importe peu que le produit de la réalisation des immeubles n'ait pas permis de couvrir l'investissement initial, cet élément pouvant tout au plus jouer un rôle dans le cadre du calcul d'un éventuel dommage.

6.4.1. A la différence du placement chez l'employeur, qui constitue en règle générale un risque important pour une institution de prévoyance lorsque celui-ci n'est pas garanti, les investissements immobiliers font partie des instruments courants de placement considérés en principe comme sûrs, qui, lorsqu'ils sont réalisés de façon professionnelle, permettent de couvrir les besoins à long terme d'une institution de prévoyance (cf. supra consid. 3.6). Le choix de procéder à un placement dans le domaine de l'immobilier relève avant tout de la stratégie globale de placement (autrement appelée "allocation stratégique") adoptée par l'institution de prévoyance et de l'opportunité d'un tel placement ( MENTHA, op. cit. n. 47 ss ad art. 71 LPP). Si la stratégie peut être influencée par une problématique de financement à court terme (liée, par exemple, à une hausse soudaine des rentes à servir ou des prestations de libre passage à verser), celle-ci ne doit pas non plus perdre de vue les nécessités de financement à moyen et long terme de l'institution de prévoyance.

6.4.2. La recourante reproche au conseil de fondation de n'avoir pas sollicité la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise actuarielle avant de procéder aux investissements litigieux.

6.4.2.1. Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011, l'art. 53 al. 2 let. a LPP exige des institutions de prévoyance qu'elles désignent un expert agréé en matière de prévoyance professionnelle chargé de déterminer périodiquement si l'institution de prévoyance offre en tout temps la garantie qu'elle peut remplir ses engagements. Le fait est que les exigences à l'égard de l'expert agréé ont évolué au fil du temps. A la fin du siècle dernier, l'expert avait essentiellement pour tâche d'apprécier les engagements de l'institution de prévoyance; l'attention de celui-ci était donc porté sur le côté passif du bilan. Les placements allaient pour ainsi dire de soi et leur rendement semblait garanti. Dans ce contexte, le rôle de l'expert consistait principalement à calculer les capitaux de couverture et les provisions et à établir le bilan technique sur cette base. Les changements intervenus sur les marchés boursiers au tournant du siècle (à la suite de l'éclatement de la bulle Internet) ont montré à quel point il était important que la fonction de contrôle impartie à l'expert par le législateur englobe une vision globale et dynamique des côtés actif et passif du bilan (ATF 141 V 71 consid. 6.1.4 p. 82; THEODOR KELLER, Le rôle des
experts dans un monde en évolution, in Prévoyance Professionnelle Suisse 9/2010 p. 36).

6.4.2.2. Sur mandat de B.________, H.________ a, en qualité d'expert agréé, procédé au mois d'octobre 1994 à deux expertises de l'institution de prévoyance au 31 décembre 1993. Selon les conclusions de l'expertise technique, B.________ pouvait, en date du 31 décembre 1993, remplir à long terme ses engagements réglementaires; l'excédent d'actif au 31 décembre 1993 (soit la différence entre la fortune de prévoyance et le capital de prévoyance [constitué du capital d'épargne, du capital de couverture et des provisions actuarielles]) représentait 14,7 % des engagements de B.________. Quant aux conclusions de l'expertise concernant l'analyse du risque au 31 décembre 1993, elles indiquaient que la cotisation risque était supérieure au coût annuel moyen théorique des sinistres; les taux de prime affectés à la couverture des risques décès et invalidité devaient néanmoins être maintenus et le montant attribué au fonds pour fluctuation des risques, insuffisant, devait être augmenté.

6.4.2.3. La décision relative au premier investissement litigieux (opération dite de "xxx") a été prise avant que les rapports d'expertise établis par H.________ ne soient rendus (cf. procès-verbal du conseil de fondation de B.________ du 20 avril 1994). Dans ce contexte, les conclusions de ces rapports, singulièrement la situation rassurante qui y était décrite, ne pouvaient que valider la démarche du conseil de fondation. Le reproche de la recourante tombe par conséquent à faux.

6.4.2.4. La situation se présentait de manière quelque peu différente s'agissant du second investissement litigieux (opération dite de "yyy"). Eu égard à l'augmentation des cas d'invalidité survenus entre 1994 et 1996, la question de savoir s'il convenait de mettre en oeuvre une nouvelle expertise actuarielle au regard de cette évolution était une question qu'il était parfaitement légitime de poser (voir à ce propos ATF 141 V 71 consid. 6.1.5 p. 83). On peut d'ailleurs affirmer sans trop s'avancer que l'expertise aurait mis en évidence, d'une part, le besoin d'augmenter le capital de couverture des rentes en cours (capital de prévoyance des bénéficiaires de rente) en raison de l'accroissement du nombre de cas d'invalidité et, d'autre part, la diminution du degré de couverture de l'institution de prévoyance et la nécessité de revoir son mode de financement. Cette observation n'a cependant pas d'importance au regard de la question qu'il convient de résoudre en l'espèce. Si l'on se replace dans le contexte de l'époque, le rôle de l'expert agréé consistait principalement à examiner l'aptitude de l'institution de prévoyance à tenir ses engagements sur le long terme et les problèmes de financement y relatifs, à l'exclusion des questions
liées à l'allocation stratégique. Contrairement à ce que soutient la recourante, l'expert n'avait pas à se prononcer sur la sécurité des placements de l'institution de prévoyance. Le grief lié à la non mise en oeuvre d'une expertise actuarielle est par conséquent mal fondé.

6.4.3.

6.4.3.1. Dans les faits, les investissements litigieux ont consisté à transférer des actifs d'une catégorie donnée (liquidités) à une autre catégorie (immeubles). La question de savoir si une telle réallocation d'actifs au sein du patrimoine de l'institution - à tout le moins en ce qui concerne le second des deux investissements (cf. supra consid. 6.4.2.3) - était opportune au regard de la situation difficile que vivait la société fondatrice et des effets que celle-ci pouvait avoir sur le fonctionnement de B.________, doit être analysée à la lumière du risque objectif qu'elle représentait au moment où elle a été effectuée et des pertes prévisibles qu'elle était susceptible d'entraîner. Or, comme on l'a vu (cf. supra consid. 6.4.1), un placement immobilier ne présente, en soi, qu'un risque modéré, une perte éventuelle résultant avant tout de l'état du marché immobilier au moment où le bien est vendu.

6.4.3.2. La recourante allègue - de manière très générale - que les placements effectués ne répondaient pas aux besoins actuariels de B.________, puisque celle-ci était confrontée à l'époque à un besoin toujours plus croissant de liquidités afin de faire face à l'augmentation des cas d'invalidité. Ce faisant, elle ne démontre pas que B.________ n'était pas en mesure, faute de liquidités suffisantes, de couvrir les prestations en cours et celles qui pouvaient survenir à brève échéance (rentes et prestations de libre passage) au moment où les investissements ont été consentis. Il convient au contraire de noter que l'institution de prévoyance disposait d'un important portefeuille de titres dont il y a lieu de présumer qu'une partie était facilement mobilisable.

6.5. Il est vrai que l'investissement dans l'opération dite de "yyy" pouvait apparaître comme peu opportun au regard du contexte global dans lequel se mouvait alors l'institution de prévoyance. Rien ne permet toutefois de soutenir que celui-ci revêtait un caractère illicite susceptible d'engager la responsabilité de l'intimé. C'est donc à bon droit que la juridiction cantonale a considéré que l'intimé, en sa qualité de membre et de président du conseil de fondation de B.________, n'a pas commis d'acte illicite en lien avec les investissements immobiliers opérés au cours des années 2004 et 2006.

7.
Pour le surplus, il n'y a pas lieu d'examiner de manière approfondie la question de savoir si le conseil de fondation de B.________, respectivement l'intimé ont violé l'art. 65 al. 1 LPP.

7.1. En vertu de cette disposition, les institutions de prévoyance doivent offrir en tout temps la garantie qu'elles peuvent remplir leurs engagements. Une responsabilité fondée sur l'art. 65 al. 1 LPP ne peut en principe entrer en ligne de compte que s'il peut être reproché aux responsables d'une institution de prévoyance de n'avoir pas pris les mesures nécessaires afin de remédier à une insuffisance de couverture. La plupart des découverts auxquels les institutions de prévoyance sont confrontées ne résultent toutefois pas d'un manque fautif de diligence, mais ont pour origine soit un déficit structurel (évolution négative des paramètres technique d'assurance, tels que, par exemple, l'accroissement des cas d'invalidité ou de la longévité), soit un déficit conjoncturel (évolution des placements; sur la question, voir JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER, La responsabilité en cas de sous-couverture, in Prévoyance Professionnelle Suisse 4/2003 p. 34).

7.2. En l'espèce, la recourante n'a jamais cherché à démontrer si et à partir de quand B.________ avait présenté un déficit de couverture. Certes laisse-t-elle sous-entendre dans son recours que les états financiers de l'institution de prévoyance pouvaient ne pas refléter la réelle situation financière de celle-ci (eu égard notamment à la sur-évaluation [comptable] des immeubles et à la sous-évaluation du capital de couverture des rentes en cours). Cette simple allusion ne suffit toutefois pas à établir l'existence d'une insuffisance de couverture, respectivement un manquement aux devoirs de diligence à raison de l'inaction dont aurait fait preuve le conseil de fondation pour réduire un éventuel découvert.

7.3. Cela étant, il convient d'admettre que l'augmentation des cas d'invalidité - phénomène sur lequel les organes d'une institution de prévoyance n'ont aucune emprise - aurait tôt ou tard conduit au constat de l'existence d'un déficit (structurel) de couverture. Il convient à cet égard de relever que la majeure partie du montant de 37'719'660 fr. mis à disposition par le Fonds de garantie LPP a permis de financer la provision mathématique nécessaire au transfert des rentiers invalides de B.________ à leur nouvelle institution de prévoyance (cf. le Rapport de gestion 2001 du Fonds de garantie LPP, p. 10). Lorsque le déficit à une origine de cette nature, son comblement doit passer en règle générale par l'augmentation des sources de financement et/ou par l'ajustement du plan de prévoyance. Selon les conclusions de l'expertise technique réalisée par H.________ au mois d'octobre 1994, le plan de prestations ne répondait pas aux exigences minimales de la LPP pour certaines catégories d'assurés, de sorte que les possibilité offertes par un ajustement du plan de prévoyance étaient très réduites. Eu égard à la situation dans laquelle se trouvait la société fondatrice, laquelle ne parvenait pas à remplir ses obligations courantes, un
financement complémentaire apparaissait quant à lui plus qu'illusoire. Quoi qu'il en soit, le conseil de fondation aurait disposé d'une marge de manoeuvre extrêmement limitée.

8.
Sur le vu de ce qui précède, la recourante n'obtient que partiellement gain de cause, dès lors que l'intimé ne peut être tenu pour responsable que du dommage subi en raison de l'inaction qui a conduit au non-paiement des cotisations dues par Aa.________ à l'institution de prévoyance, soit 4'681'632 fr. Le recours doit pour le reste être rejeté.

9.
Au terme du présent litige, il se justifie de répartir les frais judiciaires par moitié entre les parties. La recourante versera en outre à l'intimé une indemnité de dépens réduite (art. 68 al. 1 LTF). Même si elle obtient partiellement gain de cause, la recourante n'a pas droit à une indemnité de dépens (art. 68 al. 3 LTF; cf. ATF 126 V 143 consid. 4a p. 150 et les références).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. Le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 20 novembre 2014 est réformé en ce sens que C.________ est condamné à payer à B.________, en liquidation, la somme de 4'681'632 fr. Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 46'000 fr., sont mis pour 23'000 fr. à la charge de la recourante et pour 23'000 fr. à la charge de l'intimé.

3.
La recourante versera à l'intimé la somme de 30'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
La cause est renvoyée à la Cour de justice la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 17 novembre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Glanzmann

Le Greffier : Piguet

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 52 Responsabilité - 1 Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.184
¹	Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.184
²	L'action en réparation du dommage dirigée contre les organes responsables en vertu des dispositions ci-dessus se prescrit par cinq ans à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.185
³	Celui qui en tant qu'organe d'une institution de prévoyance est tenu d'effectuer un dédommagement, doit en informer les autres organes impliqués dans le recours contre le tiers responsable. Le délai de prescription de cinq ans pour l'exercice du droit de recours commence au moment où le dédommagement est effectué.
⁴	L'art. 755 CO186 s'applique par analogie à la responsabilité de l'organe de révision.187

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 51 Gestion paritaire - 1 Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175
¹	Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175
²	L'institution de prévoyance doit garantir le bon fonctionnement de la gestion paritaire. À cet effet, il y a lieu notamment de régler:
^a	la désignation des représentants des assurés;
^b	la représentation des différentes catégories de salariés en veillant à ce qu'elle soit équitable;
^c	la gestion paritaire de la fortune;
^d	la procédure à suivre en cas d'égalité des voix.
³	Les assurés désignent leurs représentants directement ou par l'intermédiaire de délégués. Si tel ne peut être le cas en raison de la structure de l'institution de prévoyance, notamment dans les institutions collectives, l'autorité de surveillance peut admettre un autre mode de représentation. La présidence de l'organe paritaire est assurée à tour de rôle par un représentant des salariés et un représentant de l'employeur. L'organe paritaire peut toutefois prévoir un autre mode d'attribution de la présidence.176
⁴	Si la procédure à suivre en cas d'égalité des voix n'est pas encore réglée, le différend sera tranché par un arbitre neutre, désigné d'un commun accord. À défaut d'entente sur la personne de l'arbitre, celui-ci sera désigné par l'autorité de surveillance.
⁵	...177
⁶	et 7 ...178

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 71 Administration de la fortune - 1 Les institutions de prévoyance administreront leur fortune de manière à garantir la sécurité des placements, un rendement raisonnable, une répartition appropriée des risques et la couverture des besoins prévisibles de liquidités.
¹	Les institutions de prévoyance administreront leur fortune de manière à garantir la sécurité des placements, un rendement raisonnable, une répartition appropriée des risques et la couverture des besoins prévisibles de liquidités.
²	Une institution de prévoyance n'a pas le droit de mettre en gage ou de grever d'un engagement ses droits découlant d'un contrat d'assurance collective sur la vie ou d'un contrat de réassurance.297

SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) OPP-2 Art. 50 Sécurité et répartition du risque - (art. 71, al. 1, LPP)
¹	L'institution de prévoyance doit choisir, gérer et contrôler soigneusement les placements qu'elle opère.
²	Lors du placement de sa fortune, elle doit veiller à assurer la sécurité de la réalisation des buts de prévoyance. La sécurité doit être évaluée spécialement en tenant compte de la totalité des actifs et des passifs, ainsi que de la structure et de l'évolution future prévisible de l'effectif des assurés.178
³	Lors du placement de sa fortune, l'institution de prévoyance doit respecter le principe d'une répartition appropriée des risques; les disponibilités doivent, en particulier, être réparties entre différentes catégories de placements ainsi qu'entre plusieurs régions et secteurs économiques.179
⁴	Si l'institution de prévoyance prouve de façon concluante dans l'annexe aux comptes annuels qu'elle respecte les al. 1 à 3, elle peut, si son règlement le prévoit, étendre les possibilités de placement prévues aux art. 53, al. 1 à 4, 54, 54a, 54b, al. 1, 55, 56, 56a, al. 1 et 5, et 57, al. 2 et 3.180 Les placements soumis à l'obligation d'effectuer des versements supplémentaires sont interdits. Sont exceptés les placements au sens de l'art. 53, al. 5, let. c.181
^4bis	Une institution de prévoyance qui propose plusieurs stratégies de placement dans le cadre d'un même plan de prévoyance peut, si son règlement le prévoit, étendre les possibilités de placement, prévues aux art. 53, al. 1 à 4, 54, 54a, 54b, al. 1, 55, 56, et 56a, al. 1 et 5. Elle doit démontrer de façon concluante dans l'annexe aux comptes annuels qu'elle respecte les al. 1 et 3 et, par analogie, l'al. 2. Les placements soumis à l'obligation d'effectuer des versements supplémentaires sont interdits.182
⁵	Si les conditions fixées aux al. 4 et 4bis pour une extension des possibilités de placement ne sont pas remplies, l'autorité de surveillance prend les mesures appropriées. Elle peut aussi exiger une adaptation du placement de la fortune.183
⁶	Le respect des art. 53 à 57 ne délie pas de l'obligation de se conformer aux prescriptions des al. 1 à 3. Cette exigence ne s'applique pas aux placements selon l'art. 54, al. 2, let. c et d.184

SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) OPP-2 Art. 57 Placements chez l'employeur - (art. 71, al. 1, LPP)
¹	Dans la mesure où elle est liée à la couverture des prestations de libre passage et à celle des rentes en cours, la fortune, diminuée des engagements et des passifs de régularisation, ne peut être placée sans garantie chez l'employeur.
²	Des placements sans garantie et des participations financières chez l'employeur ne peuvent pas, ensemble, représenter plus de 5 % de la fortune.
³	Les placements en biens immobiliers utilisés pour plus de 50 % de leur valeur par l'employeur pour ses affaires ne peuvent pas dépasser 5 % de la fortune.211
⁴	Les créances de l'institution de prévoyance envers l'employeur doivent être rémunérées à un taux d'intérêt conforme à celui du marché.212

SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) OPP-2 Art. 58 - (art. 71, al. 1, LPP)
¹	La garantie des créances envers l'employeur doit être efficace et suffisante.
²	Sont réputées garantie:
^a	la garantie de la Confédération, d'un canton, d'une commune ou d'une banque soumise à la loi du 8 novembre 1934 sur les banques215. La garantie ne peut être établie qu'en faveur de la seule institution de prévoyance et elle doit être irrévocable et intransmissible;
^b	les gages immobiliers jusqu'à concurrence des deux tiers de la valeur vénale de l'immeuble; les gages constitués sur des biens immobiliers de l'employeur que ce dernier utilise pour plus de 50 % de leur valeur pour ses affaires ne peuvent pas valoir comme garantie.217
³	Dans des cas particuliers, l'autorité de surveillance peut autoriser d'autres sortes de garanties.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 725 - 1 Le conseil d'administration surveille la solvabilité de la société.
¹	Le conseil d'administration surveille la solvabilité de la société.
²	Si la société risque de devenir insolvable, le conseil d'administration prend des mesures visant à garantir sa solvabilité. Au besoin, il prend des mesures supplémentaires afin d'assainir la société ou propose de telles mesures à l'assemblée générale, pour autant qu'elles relèvent de la compétence de cette dernière. Le cas échéant, il dépose une demande de sursis concordataire.
³	Le conseil d'administration agit avec célérité.

SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) OPP-2 Art. 54 Limite par débiteur - (art. 71, al. 1, LPP)
¹	10 % au maximum de la fortune globale peuvent être placés dans des créances selon l'art. 53, al. 1, let. b sur un seul débiteur.
²	La limite supérieure de l'al. 1 peut être dépassée lorsque les créances sont:
^a	des créances sur la Confédération;
^b	des créances sur les centrales des lettres de gage;
^c	des créances sur des contrats collectifs d'assurance conclus par l'institution de prévoyance avec une institution d'assurance ayant son siège en Suisse ou au Liechtenstein;
^d	des créances sur des cantons ou des communes, si elles existent parce que les rapports de prévoyance ne sont pas entièrement financés, en raison par exemple de découverts, de reprises de dettes pour des allocations de renchérissement ou de financements après coup lors d'augmentations de salaire.
³	Les al. 1 et 2 s'appliquent aussi aux produits dérivés tels que les produits structurés ou les certificats.

SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) OPP-2 Art. 54^b Limite en matière de biens immobiliers et d'avance - (art. 71, al. 1, LPP)
¹	Les placements dans des biens immobiliers visés à l'art. 53, al. 1, let. c, ne peuvent pas dépasser, par objet, 5 % de la fortune globale.198
²	Lorsqu'une institution de prévoyance emprunte temporairement des fonds de tiers, la limite maximale d'avance sur un objet immobilier est fixée à 30 % de sa valeur vénale.
³	Une institution de prévoyance qui propose des stratégies de placement différentes dans le cadre d'un même plan de prévoyance ne peut pas mettre en gage des objets immobiliers.199

SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) OPP-2 Art. 59 Application des prescriptions de placement à d'autres institutions de la prévoyance professionnelle - (art. 71, al. 1, LPP)
^a	aux fondations de prévoyance visées à l'art. 89a, al. 6, du code civil221;
^b	au fonds de garantie.

SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) OPP-2 Art. 58^a Obligation d'informer - (art. 71, al. 1, LPP)
¹	Lorsque des contributions réglementaires n'ont pas été versées, l'institution de prévoyance doit en informer son autorité de surveillance dans un délai de trois mois à partir de la date d'échéance contractuelle.
²	Avant d'effectuer de nouveaux placements sans garantie chez l'employeur, lorsqu'il n'est pas clairement établi que les placements envisagés ne concernent pas uniquement les moyens qui peuvent être placés de cette façon en vertu de l'art. 57, al. 1 et 2, l'institution de prévoyance doit informer son autorité de surveillance des nouveaux placements en les justifiant de manière suffisante.
³	L'institution de prévoyance informe immédiatement l'organe de révision des communications visées aux al. 1 et 2.219

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 65 Principe - 1 Les institutions de prévoyance doivent offrir en tout temps la garantie qu'elles peuvent remplir leurs engagements.
¹	Les institutions de prévoyance doivent offrir en tout temps la garantie qu'elles peuvent remplir leurs engagements.
²	Elles règlent leur système de cotisations et leur financement de telle manière que les prestations prévues par la présente loi puissent être fournies dès qu'elles sont exigibles. À cet égard, elles ne peuvent se fonder que sur l'effectif des assurés et des rentiers à une date donnée (bilan en caisse fermée). Les art. 72a à 72g sont réservés.276
^2bis	La fortune de prévoyance de l'institution couvre la totalité de ses engagements (capitalisation complète). Les art. 65c et 72a à 72g sont réservés.277
³	Les frais d'administration des institutions de prévoyance sont portés au compte d'exploitation. Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives aux frais d'exploitation et fixe de quelle manière ils doivent être pris en compte.278
⁴	Le Conseil fédéral détermine un capital de prévoyance initial et des prestations de garantie pour la création d'institutions de prévoyance collectives ou communes qui sont soumises à la LFLP279, quelle que soit leur forme juridique ou administrative. Les institutions de prévoyance destinées à plusieurs employeurs unis par des liens étroits de nature économique ou financière et les institutions d'associations professionnelles ne sont pas concernées par la présente disposition.280

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.