5A_491/2009 - 2009-11-17 - Diritto di famiglia

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_491/2009

Arrêt du 17 novembre 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
von Werdt et Herrmann.
Greffière: Mme de Poret.

Parties
X.________,
représenté par Me Marcel Heider, avocat,
recourant,

contre

Dame X.________, représentée par Me Muriel Vautier, avocate,
intimée.

Objet
mesures provisionnelles,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 mai 2009.

Faits:

A.
Depuis le 1er mars 2004, X.________ et dame X.________, s'opposent dans une procédure en complètement du jugement de divorce.
Le couple a trois enfants mineurs.

B.
B.a Par ordonnance de mesures provisoires du 9 février 2007, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________ à contribuer à l'entretien de ses enfants par le versement mensuel, dès le 1er novembre 2006, d'une contribution d'un montant de 3'000 fr., ainsi que par le règlement annuel d'une somme correspondant à 34% du bonus servi par son entreprise.
B.b Le 25 juillet 2008, X.________ a déposé une requête de modification des mesures provisionnelles concluant à ce que, dès le 15 mai 2008, la contribution d'entretien mise à sa charge soit réduite à 150 fr. ou à un montant à fixer, allocations familiales non comprises.
Par ordonnance du 11 septembre 2008, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a rejeté sa requête; l'appel interjeté par X.________ contre cette dernière décision a été rejeté par le Tribunal civil le 12 février 2009, cette dernière juridiction considérant que l'appelant ne démontrait pas une dégradation de sa capacité financière et que son minimum vital, arrêté à 6'477 fr. sans majoration de 20%, était préservé.
Statuant le 7 mai 2009 sur le recours en nullité de X.________, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté dans la mesure où il était recevable et a maintenu l'arrêt sur appel. L'arrêt a été communiqué aux parties le 19 juin 2009.

C.
Par acte du 22 juillet 2009, X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette dernière décision. Le recourant conclut principalement à l'admission du recours et à ce que l'arrêt attaqué soit réformé en ce sens que la décision sur appel rendue le 12 février 2009 par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne soit réformée en ce sens que la pension provisionnelle pour l'entretien de ses enfants soit réduite à 408 fr. par mois; subsidiairement, il demande l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale. A l'appui de ses conclusions, le recourant se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des preuves ainsi que dans l'application de l'art. 286 CC. Il sollicite par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire.
L'intimée, qui s'est opposée à l'octroi de l'effet suspensif, n'a pas été invitée à répondre sur le fond.

D.
Par ordonnance présidentielle du 13 août 2009, la requête d'effet suspensif déposée par le recourant a été rejetée.

Considérant en droit:

1.
1.1 La décision de mesures provisoires selon l'art. 137 al. 2 CC est une décision en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF. Bien qu'elle soit prise alors qu'une procédure (principale) de divorce est pendante, elle est finale au sens de l'art. 90 LTF, car son objet est différent de celui de la procédure au fond et elle met fin à l'instance sous l'angle procédural (ATF 134 III 426 consid. 2.2 p. 431 et les arrêts cités). Le litige portant uniquement sur la contribution d'entretien, le recours a pour objet une décision rendue dans une affaire pécuniaire (ATF 133 III 393 consid. 2 p. 395), dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, art. 74 al. 1 let. b LTF).

1.2 L'arrêt sur appel rendu par un Tribunal civil d'arrondissement peut faire l'objet d'un recours en nullité à la Chambre des recours du Tribunal cantonal pour appréciation arbitraire des preuves, grief relevant de l'application des règles de procédure au sens de l'art. 444 al. 1 ch. 3 du code de procédure civile vaudoise (ci-après CPC/VD), puis d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral pour arbitraire (art. 98 LTF et 9 Cst.). L'arrêt sur appel peut également faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral pour application arbitraire du droit fédéral dans le délai de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF). Contrairement à la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne ne constitue pas une autorité cantonale "supérieure", comme le prévoit le texte clair de l'art. 100 al. 6 LTF. Partant, cette disposition ne saurait s'appliquer au recours dirigé contre un arrêt sur appel rendu en matière de mesures provisionnelles par un Tribunal d'arrondissement (arrêt 5A_489/2009 du 16 octobre 2009 consid. 2.2). Il s'ensuit que les griefs de fait invoqués par le recourant le sont en temps utile, le recours contre l'arrêt de la Chambre des recours ayant été interjeté dans le délai de
30 jours (art. 100 al. 1 LTF). Sont en revanche irrecevables, car tardifs, les griefs d'arbitraire dans l'application du droit fédéral, qui ne pouvaient être dirigés que contre la décision du Tribunal civil d'arrondissement.

1.3 L'arrêt attaqué a par ailleurs été rendu par la dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF) et le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et dispose d'un intérêt juridique à la modification de la décision attaquée, possède la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
Dès lors que la décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles (ATF 133 III 393 consid. 5.1 in fine p. 397), seule peut être dénoncée la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF). Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de ces droits que si un tel moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88 et les arrêts cités). Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait, dès lors, se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision se fonde sur une appréciation des preuves insoutenable (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400); les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2 p. 591/592 et les arrêts cités).

3.
3.1 Le recourant invoque la violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) en ce qui concerne l'établissement de son revenu. Afin de démontrer la détérioration de sa situation financière, il compare son salaire mensuel en 2007 auprès de A.________ à Bangkok, à savoir 7'991 fr. 50 - impôts déduits, loyer et assurance-maladie pris en charge par l'employeur et véhicule de fonction à disposition -, avec la rémunération mensuelle perçue en 2008 auprès de B.________ à Singapour, à savoir 8'695 fr., montant auquel s'ajoute une indemnité de déplacement de 1'675 fr., sans toutefois que le loyer, une partie de l'assurance-maladie, la prévoyance et les impôts ne soient pris en charge.

3.2 La cour cantonale a considéré que le recourant ne développait pas de griefs de nullité: s'il entendait en effet se plaindre de ce que le Tribunal n'aurait pas admis, à tort, la baisse notable de sa rémunération, il soulevait alors une question de fond, irrecevable dans un recours en nullité. De l'avis des juges cantonaux, seul le grief relatif à la prise en compte de l'indemnité des frais de déplacement dans sa rémunération était développé de manière suffisamment explicite pour être examiné dans le cadre d'un recours en nullité. L'appréciation des preuves par l'instance précédente n'avait toutefois rien d'arbitraire en tant que les montants versés forfaitairement par l'employeur pour couvrir les frais de transport méritaient d'être pris en compte dans l'estimation de la rémunération du débiteur de la contribution d'entretien. Le recourant ne contestait d'ailleurs pas l'appréciation des juges d'appel selon laquelle les frais de déplacement effectifs invoqués était loin d'atteindre le montant du forfait.

3.3 Afin d'établir les changements notables dans sa situation financière, le recourant reprend quasi textuellement les motifs de son recours en nullité cantonal, ajoutant que le Tribunal civil d'arrondissement aurait violé les art. 286 al. 2 et 134 CC, que cette dernière juridiction aurait procédé à des déductions insoutenables des preuves rapportées, et que la Chambre des recours aurait arbitrairement écarté son grief en le traitant de question de fond. Comme expliqué ci-dessus, les critiques de droit matériel dirigées contre la décision du Tribunal civil d'arrondissement sont tardives et, par conséquent irrecevables (consid. 1.2 supra). Quant à celles émises à l'encontre de l'arrêt de la Chambre des recours, elles sont insuffisantes à démontrer en quoi les juges cantonaux seraient tombés dans l'arbitraire en considérant que les griefs d'appréciation des preuves n'étaient pas suffisamment développés. Le recourant ne saurait en effet se contenter de reproduire la motivation déjà présentée dans la procédure cantonale, l'art. 106 al. 2 LTF exigeant qu'il discute de manière circonstanciée les considérants de la décision attaquée (consid. 2). De surcroît, si l'on déduit de la rémunération perçue en 2008 les seuls éléments chiffrés que
sont le montant du loyer de 1'600 fr. et les impôts de 750 fr. - les chiffres de la prévoyance et du complément d'assurance n'étant pas donnés - on obtient un revenu de 8'020 fr. (8'695 fr. [salaire] + 1'675 fr. [indemnité liée aux frais de déplacement] - 1'600 fr. - 750 fr.), à savoir un montant supérieur à la rémunération perçue en 2007.
S'agissant de l'indemnité forfaitaire pour les déplacements, le recourant reproche également à la Chambre des recours d'avoir arbitrairement apprécié les preuves, soutenant que ladite indemnité serait dépensée en relation avec son activité professionnelle et que son employeur ne paierait pas plus de frais que ceux effectivement supportés. Son argumentation ne s'en prend toutefois aucunement à la motivation cantonale, de sorte qu'elle ne permet pas de retenir un quelconque arbitraire de la part des juges cantonaux dans l'appréciation des preuves. Appellatoire, la critique du recourant est donc irrecevable.

4.
Le recourant conteste ensuite la déduction de 25% opérée sur le montant de base du minimum LP pour tenir compte du coût de la vie inférieur de Singapour, le montant de son minimum vital LP passant ainsi de 1'850 fr. à 1'350 fr. Non seulement la cour cantonale aurait arbitrairement considéré ce grief comme une question de droit matériel, mais elle aurait également apprécié les preuves de manière arbitraire en refusant de se fonder sur l'indice "Mercer" pour évaluer le coût de la vie à Singapour, coût dont il fallait admettre qu'il était le même qu'en Suisse.
Soulignant avant tout que la détermination du minimum vital était une question de droit matériel, la Chambre des recours a néanmoins examiné le grief du recourant à titre subsidiaire et constaté que les indices de coût de la vie à Genève et à Singapour produits par le recourant n'étaient en effet pas si éloignés. Pourtant, même si la réduction de 25% opérée par les juges d'appel était peut-être discutable, elle n'était pas arbitraire si l'on tenait compte de la difficulté de comparer ce qui n'était pas entièrement comparable: la décision ne pouvait ainsi être qualifiée d'arbitraire du seul fait qu'une solution apparaissait concevable ou même préférable. Par ailleurs, si l'argumentation du recourant devait être prise en compte, la décision rendue en première instance n'apparaissait pas insoutenable dans son résultat dans la mesure où son minimum vital restait couvert.
En tant que la motivation du recourant se limite à l'exposé rapporté ci-dessus, elle ne saisit nullement les motifs développés par la cour cantonale et doit donc de ce chef être déclarée irrecevable.

5.
Le recourant critique ensuite le refus des premiers juges de majorer de 20% le montant de base de son minimum vital et reproche à la Chambre des recours cantonale d'avoir violé l'interdiction de l'arbitraire en considérant que cette question relevait du fond et était en conséquence irrecevable.
Dans la mesure où le recourant reprend à nouveau textuellement le grief tel qu'il l'a formulé dans son recours en nullité, son recours est irrecevable. Lorsqu'il soutient ensuite que "ne pas augmenter de 20% le minimum vital de base est une violation grave de la règle jurisprudentielle en la matière et donc d'une norme et viole ainsi l'interdiction de l'arbitraire" (sic), il méconnaît la distinction du fait et du droit. Déter-miner si une norme a été appliquée correctement - ou, lorsque la cognition du Tribunal de céans est limitée par l'art. 98 LTF, si son application est dépourvue d'arbitraire - est précisément une question de droit. Faute d'avoir été présenté dans le délai de 30 jours dès la notification de l'arrêt sur appel, ce grief est irrecevable (consid. 1.2 supra).

6.
Le recourant soutient enfin avoir démontré que l'augmentation du salaire de l'intimée représente un montant de 2'110 fr. 80 et non de 500 fr. comme admis par le Tribunal d'arrondissement. En confirmant l'arrêt du tribunal sur ce point, la cour cantonale aurait enfreint l'interdiction de l'arbitraire en violant gravement l'art. 286 CC ainsi que la règle jurisprudentielle établie en la matière par le Tribunal fédéral.
Là encore, le recourant confond l'application arbitraire du droit matériel et l'appréciation arbitraire des preuves, seule recevable contre l'arrêt de la Chambre des recours. A cet égard, le recourant ne s'en prend pas à la double motivation de l'arrêt attaqué, lequel considérait d'une part, que les pièces invoquées et produites par le recourant après l'audience ne pouvaient être prises en compte par le Tribunal d'arrondissement et, d'autre part, que les éléments de preuve à disposition dudit Tribunal n'avaient pas été appréciées arbitrairement. Le recours est en conséquence irrecevable sur ce point également (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120).

7.
Le recours est irrecevable. Les conclusions du recourant étant dépourvues de toutes chances de succès, sa requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF) et les frais judiciaires mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée a droit à des dépens pour sa détermination sur la demande d'effet suspensif (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Une indemnité de 300 fr., à verser à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 17 novembre 2009

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl de Poret

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 286 - 1 Il giudice può ordinare che il contributo di mantenimento sia senz'altro aumentato o ridotto in caso di determinate modificazioni dei bisogni del figlio, delle possibilità dei genitori o del costo della vita.341
¹	Il giudice può ordinare che il contributo di mantenimento sia senz'altro aumentato o ridotto in caso di determinate modificazioni dei bisogni del figlio, delle possibilità dei genitori o del costo della vita.341
²	Se le circostanze siano notevolmente mutate, il giudice, ad istanza di un genitore o del figlio, modifica o toglie il contributo.
³	Il giudice può obbligare i genitori a versare un contributo speciale allorché lo richiedano bisogni straordinari e imprevisti del figlio.342

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 286 - 1 Il giudice può ordinare che il contributo di mantenimento sia senz'altro aumentato o ridotto in caso di determinate modificazioni dei bisogni del figlio, delle possibilità dei genitori o del costo della vita.341
¹	Il giudice può ordinare che il contributo di mantenimento sia senz'altro aumentato o ridotto in caso di determinate modificazioni dei bisogni del figlio, delle possibilità dei genitori o del costo della vita.341
²	Se le circostanze siano notevolmente mutate, il giudice, ad istanza di un genitore o del figlio, modifica o toglie il contributo.
³	Il giudice può obbligare i genitori a versare un contributo speciale allorché lo richiedano bisogni straordinari e imprevisti del figlio.342

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 134 - 1 A istanza di un genitore, del figlio o dell'autorità di protezione dei minori, il giudice modifica l'attribuzione dell'autorità parentale se fatti nuovi importanti lo esigono per il bene del figlio.
¹	A istanza di un genitore, del figlio o dell'autorità di protezione dei minori, il giudice modifica l'attribuzione dell'autorità parentale se fatti nuovi importanti lo esigono per il bene del figlio.
²	Le condizioni per la modifica degli altri diritti e doveri dei genitori sono rette dalle disposizioni sugli effetti della filiazione.208
³	Se i genitori hanno raggiunto un accordo, l'autorità di protezione dei minori è competente per un nuovo disciplinamento dell'autorità parentale e della custodia nonché per l'approvazione di un contratto di mantenimento. Negli altri casi decide il giudice cui compete la modifica della sentenza di divorzio.209
⁴	Se deve decidere sulla modifica dell'autorità parentale, della custodia o del contributo di mantenimento di un figlio minorenne, il giudice modifica se del caso anche le relazioni personali o la partecipazione di ciascun genitore alla cura del figlio; negli altri casi l'autorità di protezione dei minori decide circa la modifica delle relazioni personali o della partecipazione alla cura del figlio.210

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.