5A_491/2009 - 2009-11-17 - Familienrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_491/2009

Arrêt du 17 novembre 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
von Werdt et Herrmann.
Greffière: Mme de Poret.

Parties
X.________,
représenté par Me Marcel Heider, avocat,
recourant,

contre

Dame X.________, représentée par Me Muriel Vautier, avocate,
intimée.

Objet
mesures provisionnelles,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 mai 2009.

Faits:

A.
Depuis le 1er mars 2004, X.________ et dame X.________, s'opposent dans une procédure en complètement du jugement de divorce.
Le couple a trois enfants mineurs.

B.
B.a Par ordonnance de mesures provisoires du 9 février 2007, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________ à contribuer à l'entretien de ses enfants par le versement mensuel, dès le 1er novembre 2006, d'une contribution d'un montant de 3'000 fr., ainsi que par le règlement annuel d'une somme correspondant à 34% du bonus servi par son entreprise.
B.b Le 25 juillet 2008, X.________ a déposé une requête de modification des mesures provisionnelles concluant à ce que, dès le 15 mai 2008, la contribution d'entretien mise à sa charge soit réduite à 150 fr. ou à un montant à fixer, allocations familiales non comprises.
Par ordonnance du 11 septembre 2008, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a rejeté sa requête; l'appel interjeté par X.________ contre cette dernière décision a été rejeté par le Tribunal civil le 12 février 2009, cette dernière juridiction considérant que l'appelant ne démontrait pas une dégradation de sa capacité financière et que son minimum vital, arrêté à 6'477 fr. sans majoration de 20%, était préservé.
Statuant le 7 mai 2009 sur le recours en nullité de X.________, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté dans la mesure où il était recevable et a maintenu l'arrêt sur appel. L'arrêt a été communiqué aux parties le 19 juin 2009.

C.
Par acte du 22 juillet 2009, X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette dernière décision. Le recourant conclut principalement à l'admission du recours et à ce que l'arrêt attaqué soit réformé en ce sens que la décision sur appel rendue le 12 février 2009 par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne soit réformée en ce sens que la pension provisionnelle pour l'entretien de ses enfants soit réduite à 408 fr. par mois; subsidiairement, il demande l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale. A l'appui de ses conclusions, le recourant se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des preuves ainsi que dans l'application de l'art. 286 CC. Il sollicite par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire.
L'intimée, qui s'est opposée à l'octroi de l'effet suspensif, n'a pas été invitée à répondre sur le fond.

D.
Par ordonnance présidentielle du 13 août 2009, la requête d'effet suspensif déposée par le recourant a été rejetée.

Considérant en droit:

1.
1.1 La décision de mesures provisoires selon l'art. 137 al. 2 CC est une décision en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF. Bien qu'elle soit prise alors qu'une procédure (principale) de divorce est pendante, elle est finale au sens de l'art. 90 LTF, car son objet est différent de celui de la procédure au fond et elle met fin à l'instance sous l'angle procédural (ATF 134 III 426 consid. 2.2 p. 431 et les arrêts cités). Le litige portant uniquement sur la contribution d'entretien, le recours a pour objet une décision rendue dans une affaire pécuniaire (ATF 133 III 393 consid. 2 p. 395), dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, art. 74 al. 1 let. b LTF).

1.2 L'arrêt sur appel rendu par un Tribunal civil d'arrondissement peut faire l'objet d'un recours en nullité à la Chambre des recours du Tribunal cantonal pour appréciation arbitraire des preuves, grief relevant de l'application des règles de procédure au sens de l'art. 444 al. 1 ch. 3 du code de procédure civile vaudoise (ci-après CPC/VD), puis d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral pour arbitraire (art. 98 LTF et 9 Cst.). L'arrêt sur appel peut également faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral pour application arbitraire du droit fédéral dans le délai de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF). Contrairement à la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne ne constitue pas une autorité cantonale "supérieure", comme le prévoit le texte clair de l'art. 100 al. 6 LTF. Partant, cette disposition ne saurait s'appliquer au recours dirigé contre un arrêt sur appel rendu en matière de mesures provisionnelles par un Tribunal d'arrondissement (arrêt 5A_489/2009 du 16 octobre 2009 consid. 2.2). Il s'ensuit que les griefs de fait invoqués par le recourant le sont en temps utile, le recours contre l'arrêt de la Chambre des recours ayant été interjeté dans le délai de
30 jours (art. 100 al. 1 LTF). Sont en revanche irrecevables, car tardifs, les griefs d'arbitraire dans l'application du droit fédéral, qui ne pouvaient être dirigés que contre la décision du Tribunal civil d'arrondissement.

1.3 L'arrêt attaqué a par ailleurs été rendu par la dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF) et le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et dispose d'un intérêt juridique à la modification de la décision attaquée, possède la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
Dès lors que la décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles (ATF 133 III 393 consid. 5.1 in fine p. 397), seule peut être dénoncée la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF). Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de ces droits que si un tel moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88 et les arrêts cités). Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait, dès lors, se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision se fonde sur une appréciation des preuves insoutenable (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400); les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2 p. 591/592 et les arrêts cités).

3.
3.1 Le recourant invoque la violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) en ce qui concerne l'établissement de son revenu. Afin de démontrer la détérioration de sa situation financière, il compare son salaire mensuel en 2007 auprès de A.________ à Bangkok, à savoir 7'991 fr. 50 - impôts déduits, loyer et assurance-maladie pris en charge par l'employeur et véhicule de fonction à disposition -, avec la rémunération mensuelle perçue en 2008 auprès de B.________ à Singapour, à savoir 8'695 fr., montant auquel s'ajoute une indemnité de déplacement de 1'675 fr., sans toutefois que le loyer, une partie de l'assurance-maladie, la prévoyance et les impôts ne soient pris en charge.

3.2 La cour cantonale a considéré que le recourant ne développait pas de griefs de nullité: s'il entendait en effet se plaindre de ce que le Tribunal n'aurait pas admis, à tort, la baisse notable de sa rémunération, il soulevait alors une question de fond, irrecevable dans un recours en nullité. De l'avis des juges cantonaux, seul le grief relatif à la prise en compte de l'indemnité des frais de déplacement dans sa rémunération était développé de manière suffisamment explicite pour être examiné dans le cadre d'un recours en nullité. L'appréciation des preuves par l'instance précédente n'avait toutefois rien d'arbitraire en tant que les montants versés forfaitairement par l'employeur pour couvrir les frais de transport méritaient d'être pris en compte dans l'estimation de la rémunération du débiteur de la contribution d'entretien. Le recourant ne contestait d'ailleurs pas l'appréciation des juges d'appel selon laquelle les frais de déplacement effectifs invoqués était loin d'atteindre le montant du forfait.

3.3 Afin d'établir les changements notables dans sa situation financière, le recourant reprend quasi textuellement les motifs de son recours en nullité cantonal, ajoutant que le Tribunal civil d'arrondissement aurait violé les art. 286 al. 2 et 134 CC, que cette dernière juridiction aurait procédé à des déductions insoutenables des preuves rapportées, et que la Chambre des recours aurait arbitrairement écarté son grief en le traitant de question de fond. Comme expliqué ci-dessus, les critiques de droit matériel dirigées contre la décision du Tribunal civil d'arrondissement sont tardives et, par conséquent irrecevables (consid. 1.2 supra). Quant à celles émises à l'encontre de l'arrêt de la Chambre des recours, elles sont insuffisantes à démontrer en quoi les juges cantonaux seraient tombés dans l'arbitraire en considérant que les griefs d'appréciation des preuves n'étaient pas suffisamment développés. Le recourant ne saurait en effet se contenter de reproduire la motivation déjà présentée dans la procédure cantonale, l'art. 106 al. 2 LTF exigeant qu'il discute de manière circonstanciée les considérants de la décision attaquée (consid. 2). De surcroît, si l'on déduit de la rémunération perçue en 2008 les seuls éléments chiffrés que
sont le montant du loyer de 1'600 fr. et les impôts de 750 fr. - les chiffres de la prévoyance et du complément d'assurance n'étant pas donnés - on obtient un revenu de 8'020 fr. (8'695 fr. [salaire] + 1'675 fr. [indemnité liée aux frais de déplacement] - 1'600 fr. - 750 fr.), à savoir un montant supérieur à la rémunération perçue en 2007.
S'agissant de l'indemnité forfaitaire pour les déplacements, le recourant reproche également à la Chambre des recours d'avoir arbitrairement apprécié les preuves, soutenant que ladite indemnité serait dépensée en relation avec son activité professionnelle et que son employeur ne paierait pas plus de frais que ceux effectivement supportés. Son argumentation ne s'en prend toutefois aucunement à la motivation cantonale, de sorte qu'elle ne permet pas de retenir un quelconque arbitraire de la part des juges cantonaux dans l'appréciation des preuves. Appellatoire, la critique du recourant est donc irrecevable.

4.
Le recourant conteste ensuite la déduction de 25% opérée sur le montant de base du minimum LP pour tenir compte du coût de la vie inférieur de Singapour, le montant de son minimum vital LP passant ainsi de 1'850 fr. à 1'350 fr. Non seulement la cour cantonale aurait arbitrairement considéré ce grief comme une question de droit matériel, mais elle aurait également apprécié les preuves de manière arbitraire en refusant de se fonder sur l'indice "Mercer" pour évaluer le coût de la vie à Singapour, coût dont il fallait admettre qu'il était le même qu'en Suisse.
Soulignant avant tout que la détermination du minimum vital était une question de droit matériel, la Chambre des recours a néanmoins examiné le grief du recourant à titre subsidiaire et constaté que les indices de coût de la vie à Genève et à Singapour produits par le recourant n'étaient en effet pas si éloignés. Pourtant, même si la réduction de 25% opérée par les juges d'appel était peut-être discutable, elle n'était pas arbitraire si l'on tenait compte de la difficulté de comparer ce qui n'était pas entièrement comparable: la décision ne pouvait ainsi être qualifiée d'arbitraire du seul fait qu'une solution apparaissait concevable ou même préférable. Par ailleurs, si l'argumentation du recourant devait être prise en compte, la décision rendue en première instance n'apparaissait pas insoutenable dans son résultat dans la mesure où son minimum vital restait couvert.
En tant que la motivation du recourant se limite à l'exposé rapporté ci-dessus, elle ne saisit nullement les motifs développés par la cour cantonale et doit donc de ce chef être déclarée irrecevable.

5.
Le recourant critique ensuite le refus des premiers juges de majorer de 20% le montant de base de son minimum vital et reproche à la Chambre des recours cantonale d'avoir violé l'interdiction de l'arbitraire en considérant que cette question relevait du fond et était en conséquence irrecevable.
Dans la mesure où le recourant reprend à nouveau textuellement le grief tel qu'il l'a formulé dans son recours en nullité, son recours est irrecevable. Lorsqu'il soutient ensuite que "ne pas augmenter de 20% le minimum vital de base est une violation grave de la règle jurisprudentielle en la matière et donc d'une norme et viole ainsi l'interdiction de l'arbitraire" (sic), il méconnaît la distinction du fait et du droit. Déter-miner si une norme a été appliquée correctement - ou, lorsque la cognition du Tribunal de céans est limitée par l'art. 98 LTF, si son application est dépourvue d'arbitraire - est précisément une question de droit. Faute d'avoir été présenté dans le délai de 30 jours dès la notification de l'arrêt sur appel, ce grief est irrecevable (consid. 1.2 supra).

6.
Le recourant soutient enfin avoir démontré que l'augmentation du salaire de l'intimée représente un montant de 2'110 fr. 80 et non de 500 fr. comme admis par le Tribunal d'arrondissement. En confirmant l'arrêt du tribunal sur ce point, la cour cantonale aurait enfreint l'interdiction de l'arbitraire en violant gravement l'art. 286 CC ainsi que la règle jurisprudentielle établie en la matière par le Tribunal fédéral.
Là encore, le recourant confond l'application arbitraire du droit matériel et l'appréciation arbitraire des preuves, seule recevable contre l'arrêt de la Chambre des recours. A cet égard, le recourant ne s'en prend pas à la double motivation de l'arrêt attaqué, lequel considérait d'une part, que les pièces invoquées et produites par le recourant après l'audience ne pouvaient être prises en compte par le Tribunal d'arrondissement et, d'autre part, que les éléments de preuve à disposition dudit Tribunal n'avaient pas été appréciées arbitrairement. Le recours est en conséquence irrecevable sur ce point également (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120).

7.
Le recours est irrecevable. Les conclusions du recourant étant dépourvues de toutes chances de succès, sa requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF) et les frais judiciaires mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée a droit à des dépens pour sa détermination sur la demande d'effet suspensif (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Une indemnité de 300 fr., à verser à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 17 novembre 2009

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl de Poret

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 286 - 1 Das Gericht kann anordnen, dass der Unterhaltsbeitrag sich bei bestimmten Veränderungen der Bedürfnisse des Kindes oder der Leistungsfähigkeit der Eltern oder der Lebenskosten ohne weiteres erhöht oder vermindert.
¹	Das Gericht kann anordnen, dass der Unterhaltsbeitrag sich bei bestimmten Veränderungen der Bedürfnisse des Kindes oder der Leistungsfähigkeit der Eltern oder der Lebenskosten ohne weiteres erhöht oder vermindert.
²	Bei erheblicher Veränderung der Verhältnisse setzt das Gericht den Unterhaltsbeitrag auf Antrag eines Elternteils oder des Kindes neu fest oder hebt ihn auf.
³	Bei nicht vorhergesehenen ausserordentlichen Bedürfnissen des Kindes kann das Gericht die Eltern zur Leistung eines besonderen Beitrags verpflichten.357

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 286 - 1 Das Gericht kann anordnen, dass der Unterhaltsbeitrag sich bei bestimmten Veränderungen der Bedürfnisse des Kindes oder der Leistungsfähigkeit der Eltern oder der Lebenskosten ohne weiteres erhöht oder vermindert.
¹	Das Gericht kann anordnen, dass der Unterhaltsbeitrag sich bei bestimmten Veränderungen der Bedürfnisse des Kindes oder der Leistungsfähigkeit der Eltern oder der Lebenskosten ohne weiteres erhöht oder vermindert.
²	Bei erheblicher Veränderung der Verhältnisse setzt das Gericht den Unterhaltsbeitrag auf Antrag eines Elternteils oder des Kindes neu fest oder hebt ihn auf.
³	Bei nicht vorhergesehenen ausserordentlichen Bedürfnissen des Kindes kann das Gericht die Eltern zur Leistung eines besonderen Beitrags verpflichten.357

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 134 - 1 Auf Begehren eines Elternteils, des Kindes oder der Kindesschutzbehörde ist die Zuteilung der elterlichen Sorge neu zu regeln, wenn dies wegen wesentlicher Veränderung der Verhältnisse zum Wohl des Kindes geboten ist.
¹	Auf Begehren eines Elternteils, des Kindes oder der Kindesschutzbehörde ist die Zuteilung der elterlichen Sorge neu zu regeln, wenn dies wegen wesentlicher Veränderung der Verhältnisse zum Wohl des Kindes geboten ist.
²	Die Voraussetzungen für eine Änderung der übrigen Elternrechte und -pflichten richten sich nach den Bestimmungen über die Wirkungen des Kindesverhältnisses.215
³	Sind sich die Eltern einig, so ist die Kindesschutzbehörde für die Neuregelung der elterlichen Sorge, der Obhut und die Genehmigung eines Unterhaltsvertrages zuständig. In den übrigen Fällen entscheidet das für die Abänderung des Scheidungsurteils zuständige Gericht.216
⁴	Hat das Gericht über die Änderung der elterlichen Sorge, der Obhut oder des Unterhaltsbeitrages für das minderjährige Kind zu befinden, so regelt es nötigenfalls auch den persönlichen Verkehr oder die Betreuungsanteile neu; in den andern Fällen entscheidet die Kindesschutzbehörde über die Änderung des persönlichen Verkehrs oder der Betreuungsanteile.217

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.