BH.2022.12 - 2022-10-17 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Prolongation de la détention provisoire (art. 227 en lien avec l'art. 222 CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2022.12

Décision du 17 octobre 2022 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Patrick Robert-Nicoud, vice-président, Daniel Kipfer Fasciati et Giorgio Bomio-Giovanascini, la greffière Joëlle Fontana

Parties

A., actuellement en détention, représenté par Me Philippe Girod, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Tribunal des mesures de contrainte Amthaus,

autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Prolongation de la détention provisoire (art. 227 en lien avec l'art. 222 CPP)

Faits:

A. Dans le cadre d’une instruction pénale fédérale ouverte en 1995 des chefs de meurtre (art. 111 CP), subsidiairement assassinat (art. 112 CP), A. (ci-après: le recourant) a été arrêté le 30 octobre 2018 et placé en détention provisoire le 1er novembre 2018 par le Tribunal des mesures de contraintes du canton de Berne (ci-après: TMC-BE), pour une durée de trois mois, plusieurs fois prolongée et confirmée par le Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans), puis le Tribunal fédéral. Suite à l’admission de son ultime recours par le Tribunal fédéral, le recourant a été remis en liberté le 19 mai 2020 (arrêt du Tribunal fédéral 1B_195/2020 du 18 mai 2020; dossier MPC EAI.95.0002, n. 06-00-00-00-0283 ss).

B. Le 28 juillet 2021, B. (ci-après: le plaignant) et C. ont porté plainte contre le recourant. Le premier, à raison de faits survenus la veille au soir, à Z. (GE); le recourant lui aurait asséné un coup de poing derrière la tête, le blessant. Le plaignant serait tombé au sol puis aurait chuté dans les escaliers sous la force du coup. Le recourant l’aurait également menacé en lui disant «la prochaine fois, je vous tue, comme les autres ». La plainte de C. (ci-après: la plaignante) porte sur des faits survenus à Genève, à des dates indéterminées entre 2011 et mai 2021. À plusieurs reprises, alors qu’il la frappait régulièrement, le recourant l’aurait contrainte à entretenir avec lui des relations sexuelles qu’elle ne voulait pas, cette dernière ne s’opposant pas, de crainte qu’il la frappe à nouveau (dossier MPC EAI.95.0002, n. 02-00-00-0101 ss).

C. Sur la base de ces faits, le recourant a été arrêté une seconde fois le 17 décembre 2021 (dossier MPC EAI.95.0002, n. 02-00-00-0119 ss). Le lendemain, le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) a ouvert une enquête à son encontre des chefs de lésions corporelles simples (art. 123 CP), menaces (180 CP), viol (art. 190 CP), ainsi qu’infraction à l’art. 22 al. 1 let. du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (CES; RS 935.81; RO 2005 1241), pour avoir travaillé, à Genève, entre le 1er août 2020 et le 17 décembre 2021, en tant qu’agent de sécurité, sans être au bénéfice des autorisations nécessaires (dossier MPC EAI.95.0002, n. 02-00-00-0159).

D. Le recourant a été placé en détention provisoire le 19 décembre 2021 par le TMC du canton de Genève (ci-après: TMC-GE), pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 17 mars 2022, pour risques de fuite, collusion et réitération (dossier MPC EAI.95.0002, n. 02-00-00-0206 ss).

E. Suite à la reprise de la procédure ouverte par le MP-GE en mains fédérales, le 18 janvier 2022, le TMC-BE a prolongé la détention provisoire pour une durée de trois mois, jusqu’au 17 juin 2022, à la requête du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC; dossier MPC EAI.95.0002, n. 01-01-00-0013 ss et 06-00-00-00-0291 ss). La Cour de céans a rejeté le recours de A. contre l’ordonnance du TMC-BE (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2022.6 du 20 avril 2022).

F. Le 19 juillet 2022, la Cour de céans a rejeté le recours de A. contre l’ordonnance du TMC-BE du 21 juin 2022 prolongeant la détention provisoire pour une durée de trois mois, jusqu’au 17 septembre 2022 (décision de Tribunal pénal fédéral BH.2022.9 du 19 juillet 2022) et le Tribunal fédéral celui interjeté contre la décision de la Cour de céans (arrêt du Tribunal fédéral 1B_416/2022 du 29 août 2022).

G. Par ordonnance du 21 septembre 2022, le TMC-BE a, sur requête du MPC du 12 septembre 2022, prolongé la mesure de détention provisoire pour une durée de trois mois, jusqu’au 17 décembre 2022 (act. 2; dossier MPC EAI.95.0002, n. 06-00-00-00-0372 ss).

H. Par mémoire du 3 octobre 2022, le recourant a interjeté recours contre le prononcé du TMC-BE par devant la Cour de céans, concluant principalement à son annulation, au rejet de la prolongation et à sa libération immédiate, subsidiairement au renvoi du dossier au TMC-BE, pour nouvelle décision (act. 1).

I. Invités à se déterminer, le TMC-BE et le MPC y ont renoncé, en date du 5 octobre 2022, le MPC concluant au rejet du recours, sous suite de frais (act. 4 et 6).

J. Par lettres des 12 et 13 octobre 2022, transmises au TMC-BE et au MPC, pour la première, le lendemain, et, pour la seconde, avec la présente décision, le recourant renonce à répliquer et persiste dans ses conclusions (act. 7 à 9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions du tribunal des mesures de contrainte ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP). La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions des tribunaux des mesures de contrainte cantonaux dans les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 37 al. 1 et 65 al. 1 et 3 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]. Elle examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (art. 391 al. 1 CPP). Le recours est recevable à la condition que le prévenu dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (v. art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l'autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).

1.2 Formé en temps utile, par un recourant détenu légitimé à entreprendre une décision ordonnant la prolongation de sa détention provisoire, le recours est recevable en la forme.

2. Le recourant reproche au TMC-BE une appréciation manifestation inexacte des faits, pour n’avoir pas considéré certains éléments du dossier et retenu, comme le MPC, un renforcement des charges à son encontre. Se référant aux auditions de trois témoins, D., E. et F., le recourant estime qu’aucune d’elles n’a confirmé l’existence de violences ou contrainte sexuelles. Les deux dernières n’auraient fait que confirmer leurs déclarations précédentes s’agissant des coups reçus du recourant. Ces témoignages ne permettraient pas de renforcer les soupçons à son encontre. Cela serait d’autant plus vrai s’agissant d’un autre témoin, G., entendue le 24 août 2022, laquelle a contesté toute violence physique et sexuelle de la part du recourant. La seule personne faisant état de violences sexuelles serait ainsi la plaignante C. (act. 1, p. 5 à 7). Le recourant rappelle contester les charges s’agissant des dénonciations de viol, contrairement à ce que semble retenir la décision entreprise (act. 1, p. 7 et s.). De l’avis du recourant, dès lors que les violences sexuelles ne ressortent pas des déclarations des témoins précités, le MPC, afin de motiver le renforcement des soupçons, aurait évolué dans sa présentation des faits reprochés, pour s’employer à établir, sans le dire expressément, qu’ils seraient constitutifs de contrainte sexuelle, selon la nouvelle notion développée par le Tribunal fédéral (dans son arrêt 6B_1498/2021 du 29 novembre 2021) et commentée en doctrine. Les formules employées par le MPC ne permettraient pas de comprendre si les contraintes sexuelles concernent uniquement C. ou « la gent féminine » et seraient d’une imprécision regrettable à ce stade de l’enquête. Le TMC-BE n’aurait pas examiné ces éléments, se limitant à considérer que la prévention demeure établie « pour les motifs déjà invoqués (son interprétation des auditions de témoins, tendance du recourant à se ‘poser en victime’ et arrêt du Tribunal fédéral du 29 août 2022) » (act. 1, p. 9 et s.). Le recourant estime ensuite que le renforcement des déclarations de C. par les récents témoignages doit être examiné sous l’angle de l’emprise. Il dresse ensuite une liste comprenant des éléments ressortant, de son point de vue, des précédentes déclarations de la plaignante, des contradictions qu’elles contiennent, ainsi que de l’orientation
de l’enquête, pour conclure que les notions de peur et d’emprise nouvellement élaborées par le MPC ne sont pas crédibles (act. 1, p. 11ss). Enfin, se référant à la mention du TMC-BE, à l’appui du renforcement des soupçons, relative à sa tendance à « se poser en victime », il expose ne pas être victime, tout en rappelant l’orientation uniquement à charge de l’enquête, mais prévenu dans cette affaire et demande à être traité comme tel (act. 1, p. 15ss).

2.1

2.1.1 La détention provisoire ne peut être ordonnée, respectivement prolongée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, ou qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, ou encore qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (art. 221 al. 1 CPP). La détention peut également être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).

2.1.2 Il doit exister à l'égard de l'intéressé des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 par. 1 let. c CEDH; ATF 139 IV 186 consid. 2 p. 187 et s.). Selon la jurisprudence, il n'appartient pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître avec une certaine vraisemblance après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 143 IV 330 consid. 2.1 p. 333 et s.; 143 IV 316 consid. 3.1 et 3.2 p. 318 et s.). En d'autres termes, les soupçons doivent se renforcer plus l'instruction avance et plus l'issue du jugement au fond approche. Si des raisons plausibles de soupçonner une personne d'avoir commis une infraction suffisent au début de l'enquête, ces motifs objectifs doivent passer de plausibles à vraisemblables (arrêts du Tribunal fédéral 1B_143/2019 du 23 avril 2019 consid. 3.1; 1B_497/2019 du 25 octobre 2019 consid. 2.1; voir aussi arrêts 1B_139/2020 du 15 avril 2020 consid. 3.1; 1B_195/2020 du 18 mai 2020 consid. 2.1).

2.2 Dans la décision entreprise, renvoyant à diverses pièces du dossier, dont la demande de prolongation du MPC du 12 septembre 2022, le TMC-BE, résume l’état de faits reproché au recourant, dans ce volet de la procédure (v. supra Faits, let. B) comme dans le précédent (v. supra Faits, let. A), ajoutant, comme dans son ordonnance du 21 juin 2022, qu’il est également reproché au recourant d’avoir infligé des violences psychologiques, physiques et à caractère sexuel à D. au cours de la relation qu’il entretenait avec elle (act. 2, consid. 2.1). Reprenant les considérations de la Cour de céans dans sa décision du 19 juillet 2022, ainsi que celles du Tribunal fédéral dans son arrêt du 29 août 222, il constate, après examen des pièces mises à disposition par le MPC, que les arguments de la défense ne sont pas aptes à renverser les conclusions retenues par le Tribunal pénal fédéral le 19 juillet 2022. Ainsi, il se permet une fois de plus de renvoyer à la demande de prolongation de la détention, laquelle s'avère concluante. Le TMC-BE fait ainsi sienne l'appréciation du MPC et de la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF), selon laquelle les dépositions de E. et F. démontrent que, dans le cadre de leur relation avec le recourant, celles-ci ont subi des faits similaires, voire comparables, à ceux décrits par les plaignantes, en ce qui concerne à tout le moins les violences physiques, les menaces, les pressions, la peur et l'emprise subies. C'est également à juste titre que le MPC souligne que le cas de E. fait écho à celui de la plaignante C. s'agissant des difficultés rencontrées par cette dernière pour venir à bout de sa séparation d'avec le recourant. Ces témoignages étayent et s'ajoutent à celui de H. (entendue en 2018). S'agissant de C., les résultats des diverses contraintes physiques et psychiques que le recourant aurait exercées sur cette dernière ont pu être constatés par son entourage. Il en découle, de l’avis du TMC-BE, que les actes d'enquêtes effectués depuis le 21 juin 2022 renforcent les déclarations de cette dernière concernant les violences physiques et sexuelles endurées par celle-ci durant sa relation avec le recourant. Quant aux reproches formulés par le recourant à l'encontre de C., les recherches effectuées par la PJF ont permis de démontrer que la plaignante ne pouvait être à
l'origine des cicatrices que porte le recourant sur son dos et sur son torse, la crédibilité des propos de ce dernier paraissant ainsi très mauvaise. Et le TMC-BE de préciser qu’ainsi, à l'instar de la situation examinée au moment du rendu de l'ordonnance du 21 juin 2022, les réflexions de la défense quant à la valeur probante et la qualité des déclarations recueillies depuis ladite ordonnance, à la manière dont elles doivent être appréciées et comprises ainsi qu'à la « construction » des accusations de viol par le MPC ne permettent toujours pas d'écarter les charges pesant contre le recourant au point de conclure à la disparition des graves soupçons portés sur lui. Au contraire, ils se voient encore renforcés sur la base des explications fournies par E. et F., lesquelles ne paraissent pas d'emblée invraisemblables ou infondées, également au regard de la tendance du recourant à se poser en victime. Le TMC-BE rappelle finalement qu'un examen et une appréciation approfondis des déclarations recueillies sortent en l'occurrence clairement du cadre de ses compétences dans la procédure de détention et que le Tribunal fédéral, dans l'arrêt du 29 août 2022, a conclu que ces faits étaient étayés par différents dossiers médicaux, photographies de blessures ou de tuméfactions subies en 2017 et 2018 et reposaient sur les explications de plusieurs témoins (act. 2, consid. 3.2.2).

2.2.1 Dans sa décision du 19 juillet 2022, la Cour de céans a considéré que l’instruction du MPC est, en l’état, s’agissant des faits en lien avec C. et B., menée des chefs de viol, de lésions corporelles simples et de menaces, de sorte que les considérations du TMC-BE, selon lesquelles les actes d’instruction accomplis ces derniers mois viendraient renforcer les déclarations de la plaignante concernant les violences physiques et sexuelles endurées, se rapportaient aux infractions de viol et de lésions corporelles simples. Quant à la référence, dans la décision entreprise, à l’art. 126 CP, c’est le recourant lui-même qui avait affirmé, dans sa prise de position au TMC-BE du 17 juin 2022, que la seule infraction envisageable, s’agissant des lésions de C., serait les voies de fait. Le reproche relatif aux imprécisions de la part du MPC et du TMC-BE dans la définition des infractions opposées au recourant tombait ainsi à faux, étant en outre précisé que l’examen définitif de la réalisation des éléments constitutifs des infractions reprochées relevait du juge du fond, non de celui de la détention. Quant aux critiques relatives au déroulement de l’enquête, elles n’avaient pas à être examinées dans la procédure de prolongation de la détention. Les agressions physiques dont le recourant aurait fait l’objet de la part de la plaignante et pour lesquelles, il l’admettait lui-même, aucune plainte n’avait été déposée, n’étaient pas de nature à remettre en cause la crédibilité de la plaignante. Il en allait de même du ton - notion plus que subjective s’agissant d’écrits - très déterminé des messages, sans plus de précision, de la plaignante au recourant qui lui avaient été lus lors de son audition du 3 juin 2022. S’agissant des dossiers médicaux de la plaignante, contrairement à ce que prétend le recourant, qui là encore, ne détaillait pas plus son argument, plusieurs mentions faites par la psychologue relevaient l’état de la plaignante en lien avec la personne du recourant. C’était d’ailleurs pour ce motif que la plaignante avait consulté un centre de psychothérapie. On pouvait, en particulier, citer les notes relatives aux consultations de février à juin 2019, relatant les « [v]écus de violences conjugales, physiques et psychologiques, dans le cadre d'une relation conjugale ayant duré 8 ans, avec un homme
actuellement emprisonné » et les « [v]écus d'angoisse, de tristesse, de colère et d'incompréhension relativement à cette relation conjugale ». La Cour de céans avait conclu que les griefs formulés par le recourant n’étaient, en l’état du dossier, pas susceptibles de diminuer les forts soupçons existant à son encontre, depuis la précédente prolongation de la détention provisoire.

2.2.2 Dans sa demande du 12 septembre 2022, le MPC fait état des nouveaux actes d’enquêtes effectués depuis la dernière prolongation de la détention par le TMC-BE le 21 juin 2022, soit, tout d’abord, l’audition du recourant du 14 juillet 2022, au cours de laquelle il a été confronté à plusieurs éléments issus de l’analyse des données de ses téléphones portables et a, pour l’essentiel, confirmé ses précédentes déclarations. Parmi les éléments ressortant de l’examen desdits téléphones, le MPC mentionne un enregistrement de conversation téléphonique du recourant avec un policier disant qu’il était seul le 27 juillet 2021, alors qu’il avait déclaré être avec un ami; plusieurs photos, montrant les cicatrices qu’il reproche à C. de lui avoir infligées, antérieurs aux dates desdits reproches; des enregistrements faisant notamment état des menaces et de la peur vécues par ladite plaignante; diverses séquences audio d’une relation sexuelle avec G. Le MPC détaille ensuite les auditions des trois témoins entendus, E., F. et G. La première, épouse du recourant au début des années nonante, entendue le 22 août 2022, a confirmé ses précédentes déclarations du 8 novembre 2018, dans le premier volet de la procédure (v. supra Faits, let. A), en ce qui concerne les violences physiques régulières du recourant à son encontre, l’emprise et la pression constante qu’il exerçait sur elle, avant et après le divorce (présence et appels sur son lieu de travail, pour et jusqu’à ce qu’elle le rejoigne; présence du recourant ou d’amis à lui à son domicile, pour sonner à sa porte; transmission, pour lui nuire, de numéros de téléphones d’amis et familiers à un tiers; menace de précipiter le véhicule dans lequel ils se trouvaient dans le vide). Elle a également déclaré avoir été amenée à mentir, d'une part, à la police en lui fournissant un alibi alors qu'il venait d'être arrêté pour un vol et, d'autre part, au travail, en lien avec les marques sur son corps – provenant des actes de violence perpétrés par le recourant – et ses absences. Questionnée au sujet d'éventuels actes sexuels imposés par le recourant, le MPC précise qu’elle avait indiqué que bien qu'il n'y avait pas eu de relations forcées au moyen de violences, elle avait fini par céder et accepter ces dernières tout en précisant: « [j]e ne crois pas avoir subi un viol,
mais parce que j'ai dit 'ok'. Comment puis-je répondre à ça ? [S]'il a été violent et qu'il a violé d'autres personnes, je ne cherche pas à le soutenir ou à l'enfoncer, mais cela ne m'étonnerait pas. Je ne peux pas affirmer avoir subi cette violence, j'entends par là sexuelle. Ma façon de voir le viol est-elle juste ? Est-ce qu'il m'a forcé à lui faire une fellation à un moment donné, oui, peut-être, mais je n'ai pas souvenir de ça, malheureusement. Des fois je dormais à ras du matelas et lui était collé contre moi. C'était pour se faire pardonner. Des fois, il insistait et je me suis dit 'et ben, ok, vas-y, fait ton affaire et fous-moi la paix' ». Entendue le 23 août 2022, F. a également confirmé ses précédentes déclarations du 9 novembre 2018, dans le premier volet de la procédure et évoqué plusieurs épisodes de violence tant envers des tiers qu'envers elle-même (gifle lui ayant causé une perforation de son tympan; coups de genou dans le ventre, alors qu’elle était enceinte), afin qu’elle fasse ce qu’il voulait (comme revendre des ordinateurs volés), de menaces (de tuer son père, lorsqu’elle voulait le quitter). Ce n’est qu’après avoir consulté une psychiatre, qu’elle est parvenue à surmonter sa peur du recourant, à lui tenir tête et que ce dernier, comprenant qu’elle serait allée déposer plainte en cas de nouvelles violences, a changé d’attitude envers elle. Au sujet de sa vie intime avec le recourant, elle a affirmé, comme le relate le MPC, qu’elle s’était bien passée, que leurs relations sexuelles n'avaient rien de particulier, qu'ils étaient « sur la même longueur d'onde » et qu'« il n'y avait pas de souci ». Le MPC relate, enfin, l’audition du dernier témoin, entendue le 24 août 2022, G., laquelle a déclaré avoir fait la connaissance du recourant en septembre 2020 et avoir entretenu une relation jusqu’au jour où il avait « disparu », le 18 décembre 2021. Elle décrit le recourant comme quelqu’un de gentil, ne parlant pas beaucoup ou refusant de le faire. Questionnée au sujet de leur vie intime, elle a déclaré qu'elle était normale, que le recourant l'avait toujours bien traitée, qu'ils avaient des relations sexuelles fréquentes et que son attitude à ces occasions était tendre, plutôt tranquille, et prévenante. Elle a précisé n'avoir jamais refusé de relation sexuelle, sauf lorsqu’elle était
trop fatiguée et il était d'accord de ne pas la voir. S'agissant d’un épisode en lien avec une intervention chirurgicale intime, elle a précisé que le prévenu s'était occupé d'elle et montré compréhensif durant sa convalescence de deux mois. Confrontée, comme l’a été le recourant, à diverses séquences audios d’une relation sexuelle entre eux, issues du téléphone portable de ce dernier, enregistrées une semaine après sa sortie de l'hôpital, elle a déclaré ne pas se souvenir des faits à proprement parler, bien qu'ils semblaient s'être produits. Elle a précisé qu'au moment des faits, elle n'était pas sous influence d'alcool ou de médicaments et que, malgré les nombreux « non » (qu’elle ne se rappelait pas) et « j'ai peur » qu'elle prononçait, elle avait « constamment peur », mais que le recourant ne l’avait jamais obligée à une relation sexuelle et que, « si ça se trouve, je le voulais aussi ». Elle a précisé ne plus être amoureuse du prévenu et n'avoir jamais eu peur de lui (dossier MPC EAI.95.0002, n. 06-00-00-0372 à 0381).

2.3 En l’espèce, le recourant ne peut être suivi lorsqu’il estime que c’est à tort et en interprétant de manière incorrecte les déclarations de D. et des trois témoins entendues depuis le 21 juin 2022 que le TMC-BE aurait retenu un renforcement des charges à son encontre. Des cinq femmes ayant eu une relation intime avec le recourant entendues dans le second volet de la procédure, soit depuis l’extension de l’instruction, notamment, aux préventions de viol et lésions corporelles simples contre C., une seule, G., déclare n’avoir subi aucune violence physique ou sexuelle de sa part. Les quatre autres, C., D., ainsi que les deux entendues depuis la dernière prolongation de la détention provisoire, le 21 juin 2022, E. et F., relatent les violences physiques du recourant à leur égard, pour certaines déjà évoquées lors de leurs auditions de 2018, ainsi que l’emprise qu’il exerçait sur elles et/ou la peur qu’il leur inspirait. Ce qui, comme l’a retenu le TMC-BE, renforce les déclarations y relatives de C. et ses déclarations, d’une manière générale. Ce qui n’est pas le cas de celles du recourant, comme l’a, à juste titre, relevé le TMC-BE. Il ressort, en effet, du dossier que les cicatrices témoignant des violences dont il aurait été victime de la part de C. existaient avant les dates auxquelles il prétend que les blessures lui auraient été infligées par la plaignante (dossier MPC EAI.95.0002, n. 06-00-00-0374 et s.). Depuis le 21 juin et, partant, le 19 juillet 2022, la crédibilité du recourant y relative a, ainsi, été mise à mal. Les arguments du TMC-BE suffisent à justifier le renforcement des soupçons retenu. Pour le surplus, il n’y a pas lieu, comme tente de le faire le recourant, de revenir sur les éléments, fondant les forts soupçons, déjà examinés lors des précédentes prolongations de la détention provisoire, au motif allégué que le MPC aurait changé son approche et que les soupçons de violences sexuelles à son égard se seraient transformés en domination par la peur et l’emprise (act. 1, p. 10 in fine), deux éléments, au demeurant, présents dès les premières déclarations de C., dans le second volet de la procédure (v. supra Faits, let. B). L’enquête menée, en relation avec les faits concernant C., l’est des chefs de lésions corporelles simples, au sens de l’art. 123 CP, et de viol, au sens de l’art.
190 CP. L’appréciation définitive de la réalisation des éléments constitutifs des infractions reprochées reviendra au juge du fond. Quant aux critiques relatives au déroulement de l’enquête, en particulier au « sens unique » de l’instruction et à l’accès limité aux pièces du dossier, elles n’ont, comme l’admet lui-même le recourant (act. 1, p. 16), pas à être examinées dans la procédure de prolongation de la détention.

2.4 Au vu de ce qui précède, les griefs du recourant doivent être écartés. Les forts soupçons de commission des infractions reprochées existants demeurent, de sorte que la première condition du maintien en détention est remplie.

3. Le recourant ne remet pas en question le risque de fuite et les risques de collusion et de réitération, lesquels n’ont, dès lors, n’ont pas à être examinés par la Cour de céans. L’existence, déjà retenue dans la décision du 19 juillet 2022 (BH.2022.12, consid. 3), d’un risque de collusion concret, en cas de mise en liberté, (art. 221 al. 1 let. b CPP) envers les deux plaignantes, C. et D., demeure, s’agissant de l’influence que pourrait exercer le recourant sur leurs déclarations à venir, en instruction comme dans la phase de jugement, au vu des caractéristiques personnelles du recourant et de la nature des liens et des relations existants ou ayant existé entre eux (v. ATF 137 IV 122 consid. 4.2 et 4.3).

4. Quand bien même l’argumentation du recourant ne porte pas sur la question de la proportionnalité de la mesure, il y a lieu de retenir, vu les soupçons, en particulier de viol, pesant contre lui dans le second volet de la procédure, que la détention subie depuis son incarcération le 17 décembre 2021, à laquelle s’ajoute celle demandée par le MPC en date du 12 septembre 2022, soit au total douze mois, demeure proportionnée à la sanction prévisible encourue par le recourant, compte tenu des reproches qui peuvent être qualifiés de graves et de la longue période (10 ans) sur laquelle ils se sont déroulés (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_416/2022 du 29 août 2022 consid. 4.2).

5. Au vu des considérations qui précèdent, le recours est rejeté et la décision de prolongation de la détention provisoire pour une durée de trois mois, jusqu’au 17 décembre 2022, confirmée.

6. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 2'000.-- et mis à la charge du recourant qui succombe.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 17 octobre 2022

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le vice-président: La greffière:

Distribution

- Me Philippe Girod, avocat

- Tribunal des mesures de contrainte

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 227 Domanda di proroga della carcerazione - 1 Scaduta la durata fissata dal giudice dei provvedimenti coercitivi, il pubblico ministero può domandare la proroga della carcerazione preventiva. Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non ha limitato la durata della carcerazione, la domanda di proroga va presentata prima che siano trascorsi tre mesi di carcerazione.
¹	Scaduta la durata fissata dal giudice dei provvedimenti coercitivi, il pubblico ministero può domandare la proroga della carcerazione preventiva. Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non ha limitato la durata della carcerazione, la domanda di proroga va presentata prima che siano trascorsi tre mesi di carcerazione.
²	La domanda di proroga è presentata al giudice dei provvedimenti coercitivi per scritto e corredata delle motivazioni al più tardi quattro giorni prima della scadenza della durata della carcerazione, allegandovi gli atti essenziali.
³	Il giudice dei provvedimenti coercitivi offre all'imputato e al suo difensore l'opportunità di esaminare gli atti in suo possesso e di pronunciarsi per scritto entro tre giorni in merito alla domanda di proroga.
⁴	Il giudice dei provvedimenti coercitivi può ordinare che la carcerazione preventiva sia provvisoriamente prorogata fino a quando avrà deciso.
⁵	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide al più tardi entro cinque giorni dopo la ricezione del parere dell'imputato o del suo difensore o la scadenza del termine di cui al capoverso 3. Può incaricare il pubblico ministero di procedere a determinati atti istruttori oppure disporre una misura sostitutiva.
⁶	Di regola, la procedura è scritta, ma il giudice dei provvedimenti coercitivi può convocare un'udienza; questa si svolge a porte chiuse.
⁷	La proroga della carcerazione preventiva è di volta in volta concessa al massimo per tre mesi, in casi eccezionali al massimo per sei mesi.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 123 - 1. Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio,173

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 190 - 1 Chiunque costringe una persona di sesso femminile a subire la congiunzione carnale, segnatamente usando minaccia o violenza, esercitando pressioni psicologiche su di lei o rendendola inetta a resistere, è punito con una pena detentiva da uno a dieci anni.
¹	Chiunque costringe una persona di sesso femminile a subire la congiunzione carnale, segnatamente usando minaccia o violenza, esercitando pressioni psicologiche su di lei o rendendola inetta a resistere, è punito con una pena detentiva da uno a dieci anni.
²	...266
³	Se il colpevole ha agito con crudeltà, segnatamente se ha fatto uso di un'arma pericolosa o di un altro oggetto pericoloso, la pena è una pena detentiva non inferiore a tre anni.267

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 65 - 1 I giudici cantonali dei provvedimenti coercitivi del luogo in cui ha sede principale o distaccata il Ministero pubblico della Confederazione si pronunciano, nei casi che sottostanno alla giurisdizione federale, su tutti i provvedimenti coercitivi di cui all'articolo 18 capoverso 1 CPP49.
¹	I giudici cantonali dei provvedimenti coercitivi del luogo in cui ha sede principale o distaccata il Ministero pubblico della Confederazione si pronunciano, nei casi che sottostanno alla giurisdizione federale, su tutti i provvedimenti coercitivi di cui all'articolo 18 capoverso 1 CPP49.
²	È competente il giudice cantonale dei provvedimenti coercitivi del luogo in cui si svolge il procedimento.
³	Le decisioni di cui al capoverso 1 sono impugnabili con reclamo dinanzi al Tribunale penale federale.
⁴	Se un giudice cantonale dei provvedimenti coercitivi decide in un caso che sottostà alla giurisdizione federale, la Confederazione indennizza il Cantone. L'indennizzo è definito caso per caso; è stabilito aumentando di un quarto l'importo delle spese procedurali che il giudice dei provvedimenti coercitivi fisserebbe in un caso analogo sottostante alla giurisdizione cantonale.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 3 Lingua del procedimento - 1 La lingua del procedimento è il tedesco, il francese o l'italiano.
¹	La lingua del procedimento è il tedesco, il francese o l'italiano.
²	Il Ministero pubblico della Confederazione determina la lingua del procedimento all'apertura dell'istruzione. Tiene conto segnatamente:
^a	delle conoscenze linguistiche dei partecipanti al procedimento;
^b	della lingua degli atti essenziali;
^c	della lingua del luogo dei primi atti istruttori.
³	La lingua scelta vale fino alla chiusura del procedimento con decisione passata in giudicato.
⁴	Può essere cambiata a titolo eccezionale in presenza di gravi motivi, segnatamente nel caso di disgiunzione o riunione dei procedimenti.
⁵	Chi dirige il procedimento può determinare che singoli atti procedurali si svolgano in una delle altre due lingue del procedimento.
⁶	La lingua del procedimento dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi è determinata dal diritto cantonale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 391 Decisione - 1 Nella sua decisione, la giurisdizione di ricorso non è vincolata:
¹	Nella sua decisione, la giurisdizione di ricorso non è vincolata:
^a	dalle motivazioni delle parti;
^b	dalle conclusioni delle parti, eccettuate quelle riguardanti le azioni civili.
²	La giurisdizione di ricorso non può modificare una decisione a pregiudizio dell'imputato o condannato se il ricorso è stato esperito esclusivamente a suo favore. È fatta salva una punizione più severa sulla base di fatti di cui il tribunale di primo grado non poteva essere a conoscenza.
³	Se il ricorso è stato esperito esclusivamente dall'accusatore privato, la giurisdizione di ricorso non può modificare a pregiudizio di costui i punti della decisione relativi agli aspetti civili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.112
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.113

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 126 - 1 Chiunque commette vie di fatto contro una persona, senza cagionarle un danno al corpo o alla salute, è punito, a querela di parte, con la multa.
¹	Chiunque commette vie di fatto contro una persona, senza cagionarle un danno al corpo o alla salute, è punito, a querela di parte, con la multa.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio se ha agito reiteratamente:
^a	contro una persona, segnatamente un fanciullo, della quale aveva la custodia o doveva aver cura;
^b	contro il proprio coniuge durante il matrimonio o nell'anno successivo al divorzio; o
^cbis	contro il proprio partner eterosessuale o omosessuale, a condizione che essi vivano in comunione domestica per un tempo indeterminato e l'atto sia stato commesso durante questo tempo o nell'anno successivo alla separazione.181

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.