4A_303/2018 - 2018-10-17 - Vertragsrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 303/2018

Arrêt du 17 octobre 2018

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Kiss, présidente, Niquille et Abrecht, juge suppléant.
Greffière: Mme Monti.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Véronique Aeby,
défenderesse et recourante,

contre

1. B.________,
2. C.________,
toutes deux représentées par Me Olivier Carrel,
demanderesses et intimées.

Objet
contrat de travail,

recours contre l'arrêt rendu le 17 avril 2018 par la
IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton
de Fribourg (102 2017 166).

Faits :

A.

A.a. B.________ a travaillé à temps partiel comme éducatrice au service de A.________ sise à... (FR), en vertu d'un contrat de travail conclu le 10 novembre 2005.
C.________ a également été employée à temps partiel comme éducatrice par A.________, au bénéfice d'un contrat de travail conclu le 29 juillet 2008.

A.b. Ces rapports de travail étaient soumis à la Convention collective de travail INFRI - FOPIS (ci-après: CCT).
L'art. 16.3 CCT prévoit en substance que lorsque le collaborateur accomplit des heures supplémentaires qui ne peuvent être compensées conformément aux modalités prévues, il « a droit à leur rémunération au taux horaire majoré d'une rétribution supplémentaire».
L'art. 16.4 let. b CCT énonce qu'«à défaut de compensation dans les six mois, les heures supplémentaires donnent droit à une rémunération au taux horaire du traitement mensuel, augmenté d'un quart».

A.c. Les deux employées se sont inscrites sur une liste de remplaçants que l'employeuse avait mise en place pour parer aux absences et aux éventuels manques de personnel. Les heures «de remplacement» qu'elles ont accomplies en sus de leur horaire contractuel ont été rémunérées par un tarif horaire qui intégrait le treizième salaire, les vacances et les jours fériés, mais n'était pas augmenté d'un quart. L'employeuse considérait qu'il ne s'agissait pas d'heures supplémentaires.

A.d. Les deux employées ont résilié leurs contrats de travail qui ont pris fin le 30 novembre 2012 pour C.________ et le 30 septembre 2013 pour B.________.

B.

B.a. Par requêtes séparées du 9 janvier 2014, B.________ et C.________ ont assigné leur ex-employeuse en conciliation. Le 6 novembre 2014, elles ont saisi le Tribunal des prud'hommes de la Gruyère (FR) de deux demandes en paiement, dans lesquelles elles concluaient respectivement au montant de 8'589 fr. 85 (plus intérêts à 5% l'an dès le 1 er octobre 2013) pour B.________ et au montant de 12'949 fr. 10 (plus intérêts à 5% l'an dès le 1 er décembre 2012) pour C.________.

B.b. Par jugement du 19 avril 2017, le Tribunal des prud'hommes a entièrement fait droit aux conclusions des demanderesses.
En substance, le Tribunal a retenu que les heures « de remplacement» effectuées par les demanderessesen sus de leur horaire contractuel étaient des heures supplémentaires au sens de l'art. 16 CCT, payables à 125% conformément à l'art. 16.4 let. b CCT. Le Tribunal a alloué aux demanderesses un supplément de 25% par rapport au tarif que l'employeuse avait appliqué (cf. let. A.c supra).

B.c. Statuant par arrêt du 17 avril 2018, le Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté l'appel formé par la défenderesse.
Dans son mémoire, celle-ci remettait en cause uniquement le mode de calcul de la rétribution des heures supplémentaires, dont la qualification et le nombre n'étaient en revanche pas discutés. La défenderesse soutenait que la majoration d'un quart imposée par la CCT devait s'appliquer à un tarif horaire n'incluant pas le treizième salaire, les vacances et les jours fériés. Le tarif applicable figurait dans la colonne « TH» (tarif horaire sans treizième salaire, vacances et jours fériés) de l'échelle des traitements pour le personnel de l'Etat de Fribourg, que la défenderesse a produite pour les années 2009 à 2012. Elle a également présenté des tableaux récapitulatifs détaillant les montants qu'elle admettait devoir sur la base du tarif horaire prétendument applicable. Ultérieurement, elle a encore fourni un courriel du 6 juin 2017 émanant d'un conseiller juridique au Service du personnel de l'Etat de Fribourg.
Les juges cantonaux ont considéré en bref qu'en première instance, la défenderesse s'était limitée à contester la qualification d'heures supplémentaires, sans alléguer qu'un tarif horaire différent - n'incluant pas le treizième salaire ni les vacances et jours fériés - devrait s'appliquer dans l'hypothèse où le Tribunal des prud'hommes retiendrait la qualification litigieuse. Autrement dit, la défenderesse n'avait pas allégué les faits qui l'amenaient en appel à remettre en cause le calcul de la rémunération des heures supplémentaires effectué par les premiers juges. Or ces faits, ainsi que les moyens de preuve y relatifs, auraient parfaitement pu être invoqués et produits en première instance en faisant preuve de la diligence requise. Ils étaient dès lors irrecevables au regard de l'art. 317 al. 1 CPC.
Au surplus, les juges cantonaux ont relevé que la défenderesse avait même admis le tarif horaire allégué par les demanderesses pour fonder leurs créances; elle ne pouvait dès lors pas critiquer en appel le taux horaire non contesté que le Tribunal prud'homal avait majoré de 25%. Dans la mesure où l'intégralité de l'appel se fondait sur des pièces et faits nouveaux irrecevables, voire remettait en cause des faits admis, il devait être rejeté.

C.
La défenderesse a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile à l'issue duquel elle conclut principalement à la réforme de l'arrêt sur appel, en ce sens qu'elle doive payer à C.________ la somme de 1'145 fr. 25, subsidiairement de 5'552 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 1er décembre 2012, et à B.________ la somme de 662 fr. 95, subsidiairement de 3'440 fr. 80, avec intérêts à 5% l'an dès le 1er octobre 2013.
L'autorité précédente n'a pas formulé d'observations.
Les deux demanderesses ont déposé une réponse commune concluant au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 75 LTF). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par la partie défenderesse qui a succombé dans ses conclusions libératoires (art. 76 al. 1 LTF) dans une affaire pécuniaire de droit du travail dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF), il est recevable sur le principe. En effet, à teneur de l'art. 52 LTF, les divers chefs de conclusions formés dans cette affaire pécuniaire par les demanderesses qui ont qualité de consorts doivent être additionnés (cf. arrêts 4A 226/2016 du 20 octobre 2016 consid. 2.1 et 4A 109/2008 du 16 avril 2008 consid. 1.1 en lien avec l'art. 24 al. 2 let. b PCF) et, en l'espèce, les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF) s'élevaient à 19'730 fr. 75 ([12'949 fr. 10 - 1'145.25] + [8'589.85 - 662.95]).

2.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). «Manifestement inexactes» signifie ici «arbitraires» (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

3.

3.1. A l'encontre de la motivation de l'arrêt attaqué, la défenderesse émet en substance les griefs suivants:

- elle n'aurait pas allégué des faits nouveaux au sens de l'art. 317 al. 1 CPC, mais développé une nouvelle argumentation juridique qui pouvait être présentée sans restriction en appel. Dans ce cadre, elle aurait «produit diverses pièces [...] devant uniquement permettre à l'autorité de recours de visualiser sous forme chiffrée le contenu de son argumentation juridique»; au demeurant, les échelles de traitements produites ne constitueraient pas des titres ni des allégués, mais des arrêtés du Conseil d'Etat adoptés en application de l'art. 79 LPers/FR; quant à l'appréciation portée par le conseiller juridique au Service du personnel dans son courriel du 6 juin 2017, elle s'apparenterait à un avis de droit et ne tomberait dès lors pas sous le coup de l'art. 317 al. 1 CPC;
- les juges cantonaux auraient arbitrairement retenu qu'elle avait admis le tarif horaire allégué par les demanderesses pour fonder leurs créances en paiement d'heures supplémentaires. En réalité, elle aurait uniquement admis le tarif horaire sur la base duquel elle avait rémunéré les heures effectuées en plus de l'horaire contractuel, ce qui ne signifiait pas qu'elle admettait ce même tarif (incluant le treizième salaire, les vacances et jours fériés) pour le cas où les heures seraient qualifiées d'heures supplémentaires sujettes à majoration;
- enfin, la Cour d'appel aurait violé l'art. 321c CO et l'art. 16.4 let. b CCT en calculant la majoration de 25% sur un salaire horaire incluant le treizième salaire, les vacances et jours fériés. Il serait contraire à l'art. 321c al. 3 CO d'intégrer la part afférente aux vacances et aux jours fériés. Par ailleurs, l'art. 16.4 let. b CCT dérogerait au régime légal en ce sens que la part au treizième salaire ne devrait pas être prise en compte.

3.2. Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC - qui s'applique aussi aux causes régies par la maxime inquisitoire sociale (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 p. 351) -, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). S'agissant des vrais nova, soit les faits et moyens de preuve postérieurs à la fin des débats principaux de première instance (cf. art. 229 CPC), ils sont en principe toujours admissibles en appel, pourvu qu'ils soient invoqués sans retard dès leur découverte. Quant aux pseudo nova, soit les faits et moyens de preuve qui existaient déjà au début des délibérations de première instance, leur admissibilité est largement limitée en appel: ils sont irrecevables lorsque le plaideur aurait déjà pu les introduire dans la procédure de première instance s'il avait été diligent (ATF 143 III 42 consid. 4.1; arrêt 4A 508/2016 du 16 juin 2017 consid. 4.1).
Le plaideur qui fait valoir des pseudo nova devant l'instance d'appel doit exposer précisément les raisons pour lesquelles il ne les a pas invoqués en première instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 p. 351). Le CPC part du principe que le procès doit se conduire entièrement devant les juges de première instance. A ce stade, chaque partie doit exposer l'état de fait de manière soigneuse et complète et amener tous les éléments propres à établir les faits jugés importants. La procédure d'appel n'a pas pour but de compléter le procès de première instance en permettant aux parties de réparer leurs propres carences, mais de contrôler et corriger le jugement de première instance à la lumière des griefs formulés à son encontre (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2 p. 415; arrêt 4A 334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1).
La présentation d'une motivation juridique nouvelle ne tombe pas sous le coup de l'art. 317 al. 1 CPC et peut sans autre être faite en appel, ce qui découle du principe selon lequel le juge applique le droit d'office (arrêt 4A 519/2011 du 28 novembre 2011 consid. 2.1). Encore faut-il qu'elle s'inscrive dans le cadre des faits constatés dans la décision attaquée (ou qui auraient dû l'être). De surcroît, le principe de la bonne foi doit être respecté (ATF 130 III 28 consid. 4.4 p. 34; arrêt 2C 128/2016 du 7 avril 2017 consid. 3).
La production d'expertises juridiques ou d'avis de droit destinés à étayer l'argumentation juridique d'une partie n'est pas davantage visée par l'interdiction des nova, mais doit être faite dans le délai de recours ou d'appel (arrêt 4A 511/2008 du 3 février 2009 consid. 2; sous l'OJ, cf. ATF 126 I 95 consid. 4b p. 96).

3.3.

3.3.1. Dans sa demande du 6 novembre 2014, B.________ a allégué le nombre d'heures supplémentaires effectuées entre 2009 et 2013 (soit 876.25; all. 31), ainsi que le tarif horaire «ordinaire non majoré» (i.e non augmenté d'un quart) auquel elles ont été rémunérées pour un total de 34'359 fr. 45 (all. 31), soit:

37 fr. 50 pour 2009 (all. 6 et 10),
38 fr. 50 pour 2010 (all. 13),
39 fr. 50 pour 2011 (all. 16),
40 fr. 95 pour 2012 (all. 19), et
42 fr. 95 pour 2013 (all. 22).
Sous allégué 5, la demanderesse a précisé que le traitement horaire [initial de 32 fr. 50] incluait le treizième salaire, les vacances et les jours fériés. Considérant que les tarifs horaires précités devaient être majorés de 25% en vertu de l'art. 16.4 let. b CCT (all. 11), elle a conclu au paiement d'un solde de 8'589 fr. 85 (all. 32).
Dans sa réponse du 19 mars 2015, l'employeuse a expressément admis l'allégué 5 précité relatif au traitement horaire initial. Elle a également admis le nombre d'heures «de remplacement»effectuées et leur paiement à hauteur de 34'359 fr. 45 (reconnaissant ainsi implicitement les tarifs horaires appliqués). Dans ses déterminations relatives aux all. 6 ss précités mentionnant ces tarifs horaires, elle a expressément contesté qu'il s'agisse d'heures supplémentaires donnant droit à un supplément de 25%, plaidant qu'elles avaient été effectuées en vertu d'un contrat autonome de remplacement. Estimant que ces heures «de remplacement» avaient correctement été rémunérées par le montant précité, e lle n'a en revanche nullement allégué quels tarifs horaires devraient être majorés d'un quart selon l'art. 16.4 let. b CCT s'il devait être retenu qu'il s'agissait d'heures supplémentaires.
C.________ a procédé de façon analogue.

3.3.2. Le Tribunal des prud'hommes est arrivé à la conclusion que les heures effectuées par les demanderesses en plus de leur horaire contractuel étaient bien des heures supplémentaires, qui donnaient droit à une «rémunération au taux horaire du traitement mensuel augmenté d'un quart», conformément à l'art. 16.4 let. b CCT.
Constatant que la défenderesse ne discutait pas le nombre d'heures alléguées, le Tribunal s'est fondé sur les décomptes horaires présentés par les demanderesses pour calculer les montants auxquels elles avaient droit compte tenu de la majoration prévue par l'art. 16.4 let. b CCT. Il a augmenté de 25% le tarif horaire auquel ces heures supplémentaires avaient déjà été rémunérées, soit:

- pour B.________,
2009: tarif horaire de 37 fr. 50 x 125% = 46 fr. 875
2010: tarif horaire de 38 fr. 50 x 125% = 48 fr. 125
2011: tarif horaire de 39 fr. 90 x 125% = 49 fr. 875
2012: tarif horaire de 40 fr. 95 x 125% = 51 fr. 1875
2013: tarif horaire de 42 fr. 95 x 125% = 53 fr. 6875
- pour C.________,
2009: tarif horaire de 29 fr. 10 x 125% = 36 fr. 375
2010: tarif horaire de 30 fr. 05 x 125% = 37 fr. 5625
2011: tarif horaire de 31 fr. 15 x 125% = 38 fr. 9375
2012: tarif horaire de 41 fr. 60 x 125% = 52 fr. --
Sur la base de ces éléments, le Tribunal a conclu qu'un supplément de 8'589 fr. 85 devait être alloué à B.________, respectivement de 12'949 fr. 10 à C.________.

3.3.3. Dans son mémoire d'appel du 24 mai 2017, la défenderesse n'a plus contesté que les heures effectuées par les demanderesses en plus de leur horaire contractuel constituaient des heures supplémentaires (appel, p. 3). Elle a en revanche plaidé que la majoration d'un quart prévue par l'art. 16.4 let. b CCT devait s'appliquer au tarif horaire n'incluant pas le treizième salaire, les vacances et les jours fériés. Ce tarif horaire se trouvait dans la colonne «TH» de l'échelle des traitements établie par le Service du personnel de l'Etat de Fribourg (appel, p. 5). La défenderesse a produit lesdites échelles de traitements pour les années 2009-2012 ainsi que des tableaux récapitulatifs établis par ses soins. Le 9 juin 2017, elle a en outre produit un courriel du 6 juin 2017 émanant d'un conseiller juridique au Service du personnel de l'Etat de Fribourg concernant le salaire horaire déterminant pour le paiement des heures supplémentaires à 125%.

3.4. Sur le vu de ce qui précède, force est de constater ce qui suit:

3.4.1. En première instance, la défenderesse a admis le nombre d'heures «de remplacement» accomplies par les demanderesses et les montants totaux auxquels elle les avait rétribuées, reconnaissant ainsi implicitement avoir appliqué les tarifs horaires allégués par les demanderesses, dont il était précisé qu'ils intégraient la part au treizième salaire, aux vacances et aux jours fériés.
Soutenant que les heures en question avaient été correctement rémunérées à 100%, la défenderesse n'a pas fait valoir que d'autres montants horaires que ceux allégués par les demanderesses devraient être majorés d'un quart si la qualification d'heures supplémentaires devait être retenue.

3.4.2. Ce n'est qu'en deuxième instance que la défenderesse, renonçant à contester la qualification d'heures supplémentaires, a plaidé que le taux horaire déterminant pour la rétribution de ces heures devrait exclure la part au treizième salaire, aux vacances et aux jours fériés. En se fondant sur un tarif qui intégrait ces éléments, la Cour d'appel aurait violé l'art. 321c al. 3 CO et mal interprété l'art. 16.4 CCT.
A l'appui de cette argumentation nouvelle, la défenderesse a invoqué des tarifs horaires extraits de l'échelle des traitements établie pour l'Etat de Fribourg, qu'elle a produite en annexe.
Contrairement à ce que soutient la défenderesse, ces tarifs horaires auxquels devrait s'appliquer la majoration de 25% constituent en soi des faits, que les pièces produites sont destinées à prouver. Or il est constant que ces faits n'ont pas été allégués en première instance, alors qu'ils auraient manifestement pu l'être si la défenderesse avait fait preuve de la diligence requise. Il est vrai que la rémunération des heures supplémentaires implique fréquemment de procéder à des conversions à partir du salaire convenu pour établir le tarif horaire. Il existe à cette fin une série de règles et postulats destinés à permettre la reconstitution de ce tarif horaire. En guise d'exemples peuvent être mentionnés le postulat selon lequel un mois comprend quelque 21,75 jours de travail, ou encore le taux de + 8,33% permettant d'intégrer le treizième salaire dans le salaire horaire (cf. par ex. CHRISTOPH SENTI, Überstunden, PJA 2003 p. 389 s.). Le présent cas est toutefois différent, en ce sens qu'il ne s'agissait pas de reconstituer des salaires horaires. Les demanderesses ont en effet allégué les tarifs horaires que la défenderesse avait appliqués à leurs heures supplémentaires, tarifs qui découlaient de leurs fiches de salaire et qui
incluaient la part au treizième salaire, aux vacances et aux jours fériés - sans qu'on dispose de plus amples informations sur la composition de ces tarifs, sur le régime des vacances et les jours fériés. La défenderesse disposait des tarifs excluant les éléments litigieux; elle ne les a toutefois pas allégués en première instance. Par ailleurs, il n'apparaît pas que la défenderesse aurait allégué et établi en première instance que les deux demanderesses étaient rattachées à une classe et une sous-classe précises de l'échelle des traitements applicable au personnel de l'Etat. Le Tribunal prud'homal a précisé que le personnel de la défenderesse n'entrait pas dans le champ d'application de la LPers/FR. Dans ce contexte, il importe peu de savoir si l'échelle de traitements devait être produite comme moyen de preuve.
Etant donné que la défenderesse disposait des données précises quant aux salaires horaires qu'elle souhaitait faire appliquer, il lui incombait de les alléguer et les établir en première instance. Dans de telles circonstances, il n'appartenait pas au juge de s'atteler à un travail de reconstitution approximative des différents tarifs horaires applicables au cours des années concernées. La défenderesse elle-même ne l'a du reste pas plaidé.
On relèvera encore que l'argument selon lequel l'art. 16.4 let. b CCT dérogerait au régime légal prescrivant de prendre en compte la part au treizième salaire dans la rémunération des heures supplémentaires (cf. arrêts 4A 352/2010 du 5 octobre 2010 consid. 3.1; 4C.414/2005 du 29 mars 2006 consid. 5.2) implique de procéder à une interprétation de la CCT qui nécessitait inévitablement l'introduction de faits nouveaux en appel.
Quant au courriel du 6 juin 2017 établi par un conseiller juridique du Service du personnel et produit le 9 juin 2017, la défenderesse fait vainement valoir qu'il s'agit d'un avis de droit. A supposer que tel soit le cas, il faudrait constater qu'il est irrecevable, faute d'avoir été produit dans le délai d'appel. En effet, un appel doit être entièrement motivé dans le délai d'appel (arrêts 5A 979/2014 du 12 février 2015 consid. 2.4; 4A 487/2014 du 28 octobre 2014 consid. 1.2.4).

3.5. En bref, l'argumentation nouvelle présentée en appel se fondait sur des éléments nouveaux qui ont été jugés à juste titre irrecevables. Dès lors, la défenderesse ne saurait reprocher aux juges cantonaux d'avoir violé l'art. 321c CO et l'art. 16.4 let. b CCT.

4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté.
Vu l'issue du recours, les frais de la présente procédure, fixés selon le tarif réduit de l'art. 65 al. 4 let. c LTF, seront mis à la charge de la défenderesse et recourante (art. 66 al. 1 LTF). Celle-ci versera en outre aux demanderesses et intimées, créancières solidaires, une pleine indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la défenderesse.

3.
La défenderesse versera aux demanderesses, créancières solidaires, une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la II e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 17 octobre 2018

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Kiss

La greffière: Monti

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 317 Neue Tatsachen, neue Beweismittel und Klageänderung - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie:
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie:
^a	ohne Verzug vorgebracht werden; und
^b	trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz vorgebracht werden konnten.
²	Eine Klageänderung ist nur noch zulässig, wenn:
^a	die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und
^b	sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 321^c - 1 Wird gegenüber dem zeitlichen Umfang der Arbeit, der verabredet oder üblich oder durch Normalarbeitsvertrag oder Gesamtarbeitsvertrag bestimmt ist, die Leistung von Überstundenarbeit notwendig, so ist der Arbeitnehmer dazu soweit verpflichtet, als er sie zu leisten vermag und sie ihm nach Treu und Glauben zugemutet werden kann.
¹	Wird gegenüber dem zeitlichen Umfang der Arbeit, der verabredet oder üblich oder durch Normalarbeitsvertrag oder Gesamtarbeitsvertrag bestimmt ist, die Leistung von Überstundenarbeit notwendig, so ist der Arbeitnehmer dazu soweit verpflichtet, als er sie zu leisten vermag und sie ihm nach Treu und Glauben zugemutet werden kann.
²	Im Einverständnis mit dem Arbeitnehmer kann der Arbeitgeber die Überstundenarbeit innert eines angemessenen Zeitraumes durch Freizeit von mindestens gleicher Dauer ausgleichen.
³	Wird die Überstundenarbeit nicht durch Freizeit ausgeglichen und ist nichts anderes schriftlich verabredet oder durch Normalarbeitsvertrag oder Gesamtarbeitsvertrag bestimmt, so hat der Arbeitgeber für die Überstundenarbeit Lohn zu entrichten, der sich nach dem Normallohn samt einem Zuschlag von mindestens einem Viertel bemisst.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 229 Neue Tatsachen und Beweismittel - 1 In der Hauptverhandlung werden neue Tatsachen und Beweismittel nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und:
¹	In der Hauptverhandlung werden neue Tatsachen und Beweismittel nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und:
^a	erst nach Abschluss des Schriftenwechsels oder nach der letzten Instruktionsverhandlung entstanden sind (echte Noven); oder
^b	bereits vor Abschluss des Schriftenwechsels oder vor der letzten Instruktionsverhandlung vorhanden waren, aber trotz zumutbarer Sorgfalt nicht vorher vorgebracht werden konnten (unechte Noven).
²	Hat weder ein zweiter Schriftenwechsel noch eine Instruktionsverhandlung stattgefunden, so können neue Tatsachen und Beweismittel zu Beginn der Hauptverhandlung unbeschränkt vorgebracht werden.
³	Hat das Gericht den Sachverhalt von Amtes wegen abzuklären, so berücksichtigt es neue Tatsachen und Beweismittel bis zur Urteilsberatung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	51 52 65 66 68 72 74 75 76 90 95 97 100 105
BZP:	24
OR:	321^c
ZPO:	229 317