1C_322/2018 - 2018-10-17 - Aménagement public et droit public des constructions

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 322/2018

Arrêt du 17 octobre 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
Société simple A.________,
composée de B.________, C.________,
D.________ et E.________,
recourants,

contre

Municipalité d'Ormont-Dessous.

Objet
Péremption du permis de construire,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 18 juin 2018 (AC.2017.0170).

Faits :
Le 20 octobre 2009, la Municipalité d'Ormont-Dessous a accordé à G.________ les permis de construire quatre chalets (A, B, C et D) sur la parcelle n° 1406. Le 16 avril 2010, elle lui a octroyé les permis de construire deux chalets supplémentaires (E et F) sur la même parcelle. Le 11 novembre 2011, elle a délivré à B.________, C.________, D.________ et E.________, formant la Société simple A.________, actuelle propriétaire de la parcelle n° 1406, les permis de construire complémentaires relatifs à la modification de l'implantation et de l'altitude des chalets, avec une échéance au 15 avril 2012 pour le chalet F.
Le 24 mars 2017, la Municipalité d'Ormont-Dessous a adressé à la Société simple A.________ un courrier resté sans réponse dans lequel elle lui demandait le planning détaillé des travaux relatifs à la construction du chalet F afin qu'elle puisse statuer sur la validité du permis de construire.
Le 13 avril 2017, elle l'a informée avoir constaté, lors d'une visite sur place effectuée le 29 mars 2017, qu'aucun travail n'avait été réalisé en lien avec ce chalet et a déclaré que le permis de construire délivré le 16 avril 2010 et son complément du 11 novembre 2011 étaient périmés.
La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé cette décision au terme d'un arrêt rendu le 18 juin 2018 sur recours de la Société simple A.________ que cette dernière a déféré auprès du Tribunal fédéral le 2 juillet 2018 en concluant au maintien de la validité du permis de construire délivré le 16 avril 2010 et de son complément du 11 novembre 2011.
La Municipalité d'Ormont-Dessous conclut au rejet du recours. Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer et se réfère à son arrêt.
La Société simple A.________ a répliqué.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision rendue dans le domaine du droit public des constructions, le recours est recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le droit de recourir présuppose la capacité d'ester en justice. La société simple en tant que telle n'a pas de personnalité juridique et n'a pas qualité pour ester en justice. En cas de recours, seuls ses membres ont la qualité de parties à la procédure devant le Tribunal fédéral (ATF 132 I 256 consid. 1.1 p. 258; 131 I 153 consid. 5.4 p. 160; 116 Ib 447 consid. 2a p. 449; 78 I 104 consid. 1 p. 106). En l'espèce, B.________, C.________, D.________ et E.________, qui forment la Société simple A.________, ont tous signé le recours, de sorte qu'ils doivent être considérés comme parties recourantes. Ils ont participé à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal et sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué, qui confirme la péremption du permis de construire délivré le 16 avril 2010 et de son complément du 11 novembre 2011. Ils sont donc habilités à recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.

2.
L'arrêt attaqué se fonde sur l'art. 118 al. 1 de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC-VD), à teneur duquel le permis de construire est périmé si, dans le délai de deux ans dès sa date, la construction n'est pas commencée.
Sous réserve des cas visés à l'art. 95 let. c à e LTF, la violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours. Il est néanmoins possible de faire valoir que l'application des dispositions cantonales consacre une violation du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF, en particulier qu'elle est arbitraire ou contraire à d'autres droits constitutionnels (ATF 143 I 321 consid. 6.1 p. 324). Le Tribunal fédéral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formulés conformément aux exigences de motivation qualifiées prévues à l'art. 106 al. 2 LTF, c'est-à-dire s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41). Les recourants ne dénoncent pas formellement une application arbitraire de cette disposition et ne citent pas davantage les droits fondamentaux qui auraient été violés. L'incidence de ces omissions sur la recevabilité de leur recours peut demeurer indécise au vu de son issue.
L'instance précédente a constaté que les travaux de construction du chalet F n'avaient pas débuté, que ce soit au jour de péremption du permis de construire, le 15 avril 2012, ou plus de huit ans après sa délivrance, et que la Société simple A.________ n'avait pas apporté la preuve de son intention de poursuivre l'exécution du permis de construire litigieux, vu l'absence d'annonce d'ouverture du chantier, de production d'un planning détaillé des travaux, de désignation d'entreprise pour exécuter les travaux, de piquetage ou de terrassement ou encore de présentation de documents attestant du financement de la construction du chalet F. Elle a retenu que la Municipalité d'Ormont-Dessous n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation en déclarant que le permis de construire délivré le 16 avril 2010 et son complément du 11 novembre 2011 étaient périmés.
Cette appréciation n'apparaît pas insoutenable au regard du dossier cantonal sur la base duquel la Cour de droit administratif et public a statué. Malgré une demande en ce sens de la Municipalité d'Ormont-Dessous, les recourants n'ont produit aucun planning des travaux concernant le chalet F. Dans leur recours cantonal du 10 mai 2017, ils se sont limités à faire valoir que la conjoncture actuelle et la lenteur des démarches pour les acceptations des dossiers de financement ne leur avaient pas permis d'avancer plus vite dans leurs démarches pour la réalisation de la construction du chalet concerné et qu'à la fin du mois de mars 2017, lorsque la commune est passée sur les lieux, ils n'étaient pas encore en possession d'éléments suffisamment probants pour démarrer les travaux. Ils n'ont produit aucune pièce qui aurait fait état de travaux à l'emplacement prévu pour la construction du chalet F. Dans ces circonstances, ils ne sauraient reprocher à l'autorité cantonale de recours d'avoir conclu de manière arbitraire à l'absence d'un commencement des travaux en temps utile, étant précisé que le moment déterminant pour apprécier cette question est le jour de la péremption du permis de construire et de son complément, soit en l'occurrence
le 15 avril 2012 en l'absence de décision municipale accordant une prolongation dudit permis (cf. arrêt 1C 150/2008 du 8 juillet 2008 consid. 3.2).
Les recourants prétendent certes, dans leur recours du 2 juillet 2018, factures à l'appui, que les travaux de terrassement et de raccordement du chalet F avaient déjà été exécutés et réglés lorsque la Commune s'est rendue sur les lieux en mars 2017. Ils font également observer que la parcelle n° 1406 a été constituée en propriété par étages de cinq unités et qu'elle a été acquise en société simple par les entrepreneurs qui entendaient réaliser eux-mêmes les travaux, ce que la Municipalité d'Ormont-Dessous ne pouvait ignorer. A titre de moyen de preuve de leur intention de commencer les travaux, ils produisent le descriptif et le dossier d'information établis par l'agence immobilière H.________ Sàrl en septembre 2014 et réactualisés au début de l'été 2017, qui incluent tous deux le chalet F. Il s'agit toutefois de faits nouveaux fondés sur des pièces nouvelles, postérieures pour la plupart au 15 avril 2012, date déterminante pour apprécier si le permis de construire et son complément étaient périmés, qui n'étaient pas connues de l'autorité de recours et qui ne sont pas recevables devant le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF (ATF 143 V 19 consid. 1.2 p. 23). Les recourants n'expliquent au demeurant pas les raisons qui
les auraient empêchés de faire valoir ces éléments devant l'autorité cantonale de recours, alors qu'ils étaient en leur possession.

3.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais des membres de la société simple A.________ qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la Municipalité d'Ormont-Dessous, non assistée (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, à la Municipalité d'Ormont-Dessous et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 17 octobre 2018

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.