Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 362/2019

Arrêt du 17 septembre 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président, Fonjallaz, Kneubühler, Haag et Muschietti.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Kathleen Hack, avocate,
recourant,

contre

Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD.

Objet
détention pour des motifs de sûreté,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 28 juin 2019 (523 PE17.007586-ACP).

Faits :

A.
Le 21 avril 2017, le corps sans vie de C.________ a été découvert dans un ravin; sa disparition avait été signalée le 17 décembre 2016 par sa fille B.________. L'enquête a conduit à l'interpellation du mari de la victime, A.________, qui a admis avoir tué son épouse lors d'une altercation, puis de B.________, qui a admis avoir aidé son père à faire disparaître le corps, mais contesté avoir participé à l'homicide. A.________ a été appréhendé le 28 avril 2017 et placé en détention provisoire dès le lendemain. Cette mesure a été prolongée par le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) à plusieurs reprises, jusqu'au 28 janvier 2019.
Par acte du 14 janvier 2019, le Ministère public a engagé l'accusation devant le Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois contre A.________ pour assassinat, atteinte à la paix des morts et entrave à l'action pénale, ainsi que contre B.________ pour assassinat et atteinte à la paix des morts. Les débats ont été fixés du 27 au 29 mai 2019. Par ordonnance du 22 janvier 2019, le Tmc a rejeté la demande du Ministère public tendant au placement en détention pour des motifs de sûreté de A.________ et a ordonné la libération immédiate du prévenu, considérant notamment qu'il n'y avait pas de risque de fuite. Sur recours du Ministère public, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a, par arrêt du 4 février 2019, ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté jusqu'au 5 juin 2019 en raison du risque de fuite. Par arrêt du 7 mars 2019 (cause 1B 75/2019), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par A.________ contre ce prononcé, considérant qu'il n'existait pas de danger de fuite. La cause a été renvoyée à l'instance précédente afin qu'elle examine l'existence d'un risque de collusion. Statuant à nouveau par arrêt du 21 mars 2019, la Chambre des recours pénale a confirmé le
maintien en détention pour des motifs de sûreté jusqu'au 5 juin 2019, en raison du risque de collusion. Sur recours du prévenu, le Tribunal fédéral a confirmé cette appréciation dans un arrêt du 16 avril 2019 (1B 144/2019).

B.
Les débats ont eu lieu devant le Tribunal criminel du 27 au 29 mai 2019. Par ordonnance du 4 juin 2019, le Tmc a ordonné la prolongation de la détention pour des motifs de sûreté jusqu'à la lecture du jugement, fixée au 6 juin 2019.
Par jugement du 6 juin 2019, le Tribunal criminel a condamné A.________ pour assassinat et atteinte à la paix des morts à une peine privative de liberté de 18 ans sous déduction de 769 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté. B.________ a été condamnée pour les mêmes infractions à une peine privative de liberté de 20 ans sous déduction de 266 jours de détention provisoire, considérant qu'elle avait agi de concert avec son père dans la préparation et l'exécution de l'homicide, ainsi que pour faire disparaître le corps. Le Tribunal criminel a par ailleurs ordonné le maintien des condamnés en détention pour des motifs de sûreté; à l'égard de A.________, le tribunal a retenu un risque de fuite; en dépit de l'âge de l'intéressé (82 ans), vu l'importance de la peine désormais connue et ses attaches familiales à l'étranger (une fille née d'un premier mariage résidant en France), l'intéressé pouvait considérer qu'il n'avait rien à perdre en prenant la fuite. Le risque de collusion a également été retenu afin d'éviter que les prévenus n'ajustent leurs déclarations en vue de la procédure d'appel. Les condamnés ont chacun fait une annonce d'appel contre ce jugement.

C.
A.________ a recouru contre son maintien en détention auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois, concluant à sa libération, éventuellement moyennant des mesures de substitution. B.________ a également recouru contre son maintien en détention.
Par un seul arrêt du 28 juin 2019, la Chambre des recours pénale a rejeté les deux recours. Le risque de collusion ne pouvait plus être retenu à ce stade de la procédure. S'agissant du risque de fuite, la Chambre pénale de recours a rappelé les termes de l'arrêt du Tribunal fédéral du 7 mars 2019, considérant toutefois que la situation avait changé depuis le jugement de condamnation et la lourde peine prononcée à l'encontre de A.________ ainsi que contre sa fille. Vu l'absence de contrôle aux frontières dans l'espace Schengen et l'existence d'une autre fille domiciliée en France avec laquelle il avait gardé des contacts réguliers, il serait vraisemblablement tenté de prendre la fuite, malgré son âge et son état de santé, afin d'échapper à l'exécution de la peine. Les mesures de substitution proposées (obligation de résidence chez sa soeur à Versoix, présentation au poste de police tous les jours à 9h, port d'un bracelet électronique) n'apparaissaient pas suffisantes pour prévenir le risque de fuite.

D.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral de réformer les ch. I, III, VI et VIII du dispositif de la décision cantonale ainsi que le ch. VI du dispositif du jugement du 6 juin 2019, en ce sens que sa libération immédiate est ordonnée, sous suite de frais; subsidiairement, il conclut à sa mise en liberté moyennant les mesures de substitution proposées; plus subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Il demande l'assistance judiciaire.
La Chambre de recours pénale se réfère à sa décision, sans autres observations. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Le recourant a déposé des observations complémentaires, insistant sur la présomption d'innocence dont il doit encore bénéficier au stade de l'appel.
Le Tribunal fédéral a délibéré en séance publique le 17 septembre 2019.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1
BGG Art. 78 Grundsatz SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
1    Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
2    Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
a  Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
b  den Vollzug von Strafen und Massnahmen.
LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss
StPO Art. 212 Grundsätze SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
2    Freiheitsentziehende Zwangsmassnahmen sind aufzuheben, sobald:
a  ihre Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind;
b  die von diesem Gesetz vorgesehene oder von einem Gericht bewilligte Dauer abgelaufen ist; oder
c  Ersatzmassnahmen zum gleichen Ziel führen.
3    Untersuchungs- und Sicherheitshaft dürfen nicht länger dauern als die zu erwartende Freiheitsstrafe.
CPP. Selon l'art. 81 al. 1 let. a
BGG Art. 81 Beschwerderecht SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
1    Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
1  die beschuldigte Person,
2  ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
3  die Staatsanwaltschaft,
5  die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
6  die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
7  die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 4 über das Verwaltungsstrafrecht.
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
b  ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
2    Die Staatsanwaltschaft des Bundes ist auch zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr oder einer anderen Bundesbehörde der Entscheid mitzuteilen ist oder wenn sie die Strafsache den kantonalen Behörden zur Untersuchung und Beurteilung überwiesen hat. 5
3    Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.
et b ch. 1 LTF, le recourant a qualité pour recourir. Le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1
BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
1    Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
2    Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
c  bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 3 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 4 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
d  bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40 ddes Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 6 .
3    Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
b  bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
4    Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
5    Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
6    … 7
7    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
LTF) contre une décision rendue par une autorité statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80
BGG Art. 80 Vorinstanzen SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
1    Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts. 1
2    Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 2 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet. 3
LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2
BGG Art. 107 Entscheid SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
1    Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
2    Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
3    Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt. 1
4    Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40 ddes Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 2 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde. 3
LTF. Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Se référant aux considérants de l'arrêt 1B 75/2019, le recourant conteste l'existence d'un risque de fuite. Il relève qu'il est de nationalité suisse et a toutes ses attaches en Suisse - y compris un fils dont l'instance précédente n'a pas tenu compte - et qu'il serait, en cas de départ à l'étranger, contraint de vivre dans la clandestinité. Cela ne serait guère envisageable pour une personne âgée de près de 82 ans dont l'état de santé nécessite la prise régulière de médicaments. Le recourant ne dispose d'aucune autre ressource que sa rente AVS et n'a pas d'autres contacts à l'étranger que sa fille qui vit en France, pays où il serait exposé à une extradition. Son absence devant le juge d'appel l'empêcherait de soutenir la thèse défendue jusqu'alors, à savoir que sa fille n'a pas pris part à l'assassinat. Il ne se trouverait donc pas dans une situation où il n'a plus rien à perdre. Le recourant relève qu'ayant avoué les faits, il était d'emblée exposé à une lourde peine, de sorte que sa condamnation en première instance ne constituerait pas un élément nouveau du point de vue du risque de fuite.

2.1. Conformément à l'art. 221 al. 1 let. a
StPO Art. 221 Voraussetzungen SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
a  sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entzieht;
b  Personen beeinflusst oder auf Beweismittel einwirkt, um so die Wahrheitsfindung zu beeinträchtigen; oder
c  durch schwere Verbrechen oder Vergehen die Sicherheit anderer erheblich gefährdet, nachdem sie bereits früher gleichartige Straftaten verübt hat.
2    Haft ist auch zulässig, wenn ernsthaft zu befürchten ist, eine Person werde ihre Drohung, ein schweres Verbrechen auszuführen, wahrmachen.
StPO Art. 221 Voraussetzungen SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
a  sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entzieht;
b  Personen beeinflusst oder auf Beweismittel einwirkt, um so die Wahrheitsfindung zu beeinträchtigen; oder
c  durch schwere Verbrechen oder Vergehen die Sicherheit anderer erheblich gefährdet, nachdem sie bereits früher gleichartige Straftaten verübt hat.
2    Haft ist auch zulässig, wenn ernsthaft zu befürchten ist, eine Person werde ihre Drohung, ein schweres Verbrechen auszuführen, wahrmachen.
CPP, la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté peut être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite.
L'art. 231 al. 1
StPO Art. 231 Sicherheitshaft nach dem erstinstanzlichen Urteil SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Das erstinstanzliche Gericht entscheidet mit dem Urteil, ob eine verurteilte Person in Sicherheitshaft zu setzen oder zu behalten ist:
a  zur Sicherung des Straf- oder Massnahmenvollzuges;
b  im Hinblick auf das Berufungsverfahren.
2    Wird die inhaftierte beschuldigte Person freigesprochen und verfügt das erstinstanzliche Gericht deren Freilassung, so kann die Staatsanwaltschaft beim erstinstanzlichen Gericht zu Handen der Verfahrensleitung des Berufungsgerichts die Fortsetzung der Sicherheitshaft beantragen. In diesem Fall bleibt die betreffende Person bis zum Entscheid der Verfahrensleitung des Berufungsgerichts in Haft. Die Verfahrensleitung des Berufungsgerichts entscheidet über den Antrag der Staatsanwaltschaft innert 5 Tagen seit Antragstellung.
3    Wird eine Berufung zurückgezogen, so entscheidet das erstinstanzliche Gericht über die Anrechnung der Haftdauer nach dem Urteil.
StPO Art. 231 Sicherheitshaft nach dem erstinstanzlichen Urteil SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Das erstinstanzliche Gericht entscheidet mit dem Urteil, ob eine verurteilte Person in Sicherheitshaft zu setzen oder zu behalten ist:
a  zur Sicherung des Straf- oder Massnahmenvollzuges;
b  im Hinblick auf das Berufungsverfahren.
2    Wird die inhaftierte beschuldigte Person freigesprochen und verfügt das erstinstanzliche Gericht deren Freilassung, so kann die Staatsanwaltschaft beim erstinstanzlichen Gericht zu Handen der Verfahrensleitung des Berufungsgerichts die Fortsetzung der Sicherheitshaft beantragen. In diesem Fall bleibt die betreffende Person bis zum Entscheid der Verfahrensleitung des Berufungsgerichts in Haft. Die Verfahrensleitung des Berufungsgerichts entscheidet über den Antrag der Staatsanwaltschaft innert 5 Tagen seit Antragstellung.
3    Wird eine Berufung zurückgezogen, so entscheidet das erstinstanzliche Gericht über die Anrechnung der Haftdauer nach dem Urteil.
CPP prévoit qu'au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté dans deux situations, soit pour garantir l'exécution de la peine ou de la mesure prononcée (let. a), soit en prévision de la procédure d'appel (let. b). Matériellement, cette disposition a notamment pour but d'assurer la recherche de la vérité dans les cas d'infractions graves en particulier en cas de risque de fuite et de collusion (FORSTER, in: Basler Kommentar StPO, 2 ème éd. 2014, note 5 ad art. 231
StPO Art. 231 Sicherheitshaft nach dem erstinstanzlichen Urteil SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Das erstinstanzliche Gericht entscheidet mit dem Urteil, ob eine verurteilte Person in Sicherheitshaft zu setzen oder zu behalten ist:
a  zur Sicherung des Straf- oder Massnahmenvollzuges;
b  im Hinblick auf das Berufungsverfahren.
2    Wird die inhaftierte beschuldigte Person freigesprochen und verfügt das erstinstanzliche Gericht deren Freilassung, so kann die Staatsanwaltschaft beim erstinstanzlichen Gericht zu Handen der Verfahrensleitung des Berufungsgerichts die Fortsetzung der Sicherheitshaft beantragen. In diesem Fall bleibt die betreffende Person bis zum Entscheid der Verfahrensleitung des Berufungsgerichts in Haft. Die Verfahrensleitung des Berufungsgerichts entscheidet über den Antrag der Staatsanwaltschaft innert 5 Tagen seit Antragstellung.
3    Wird eine Berufung zurückgezogen, so entscheidet das erstinstanzliche Gericht über die Anrechnung der Haftdauer nach dem Urteil.
CPP). L'art. 221 al. 1 let. a
StPO Art. 221 Voraussetzungen SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
a  sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entzieht;
b  Personen beeinflusst oder auf Beweismittel einwirkt, um so die Wahrheitsfindung zu beeinträchtigen; oder
c  durch schwere Verbrechen oder Vergehen die Sicherheit anderer erheblich gefährdet, nachdem sie bereits früher gleichartige Straftaten verübt hat.
2    Haft ist auch zulässig, wenn ernsthaft zu befürchten ist, eine Person werde ihre Drohung, ein schweres Verbrechen auszuführen, wahrmachen.
StPO Art. 221 Voraussetzungen SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
a  sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entzieht;
b  Personen beeinflusst oder auf Beweismittel einwirkt, um so die Wahrheitsfindung zu beeinträchtigen; oder
c  durch schwere Verbrechen oder Vergehen die Sicherheit anderer erheblich gefährdet, nachdem sie bereits früher gleichartige Straftaten verübt hat.
2    Haft ist auch zulässig, wenn ernsthaft zu befürchten ist, eine Person werde ihre Drohung, ein schweres Verbrechen auszuführen, wahrmachen.
CPP se trouve ainsi renforcé par l'art. 231 al. 1
StPO Art. 231 Sicherheitshaft nach dem erstinstanzlichen Urteil SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Das erstinstanzliche Gericht entscheidet mit dem Urteil, ob eine verurteilte Person in Sicherheitshaft zu setzen oder zu behalten ist:
a  zur Sicherung des Straf- oder Massnahmenvollzuges;
b  im Hinblick auf das Berufungsverfahren.
2    Wird die inhaftierte beschuldigte Person freigesprochen und verfügt das erstinstanzliche Gericht deren Freilassung, so kann die Staatsanwaltschaft beim erstinstanzlichen Gericht zu Handen der Verfahrensleitung des Berufungsgerichts die Fortsetzung der Sicherheitshaft beantragen. In diesem Fall bleibt die betreffende Person bis zum Entscheid der Verfahrensleitung des Berufungsgerichts in Haft. Die Verfahrensleitung des Berufungsgerichts entscheidet über den Antrag der Staatsanwaltschaft innert 5 Tagen seit Antragstellung.
3    Wird eine Berufung zurückgezogen, so entscheidet das erstinstanzliche Gericht über die Anrechnung der Haftdauer nach dem Urteil.
StPO Art. 231 Sicherheitshaft nach dem erstinstanzlichen Urteil SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Das erstinstanzliche Gericht entscheidet mit dem Urteil, ob eine verurteilte Person in Sicherheitshaft zu setzen oder zu behalten ist:
a  zur Sicherung des Straf- oder Massnahmenvollzuges;
b  im Hinblick auf das Berufungsverfahren.
2    Wird die inhaftierte beschuldigte Person freigesprochen und verfügt das erstinstanzliche Gericht deren Freilassung, so kann die Staatsanwaltschaft beim erstinstanzlichen Gericht zu Handen der Verfahrensleitung des Berufungsgerichts die Fortsetzung der Sicherheitshaft beantragen. In diesem Fall bleibt die betreffende Person bis zum Entscheid der Verfahrensleitung des Berufungsgerichts in Haft. Die Verfahrensleitung des Berufungsgerichts entscheidet über den Antrag der Staatsanwaltschaft innert 5 Tagen seit Antragstellung.
3    Wird eine Berufung zurückgezogen, so entscheidet das erstinstanzliche Gericht über die Anrechnung der Haftdauer nach dem Urteil.
CPP après une condamnation intervenue en première instance, notamment lorsque les faits concernant une infraction grave sont contestés.

2.2. Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible mais également probable. Le fait que le risque de fuite puisse se réaliser dans un pays qui pourrait donner suite à une requête d'extradition de la Suisse n'est pas déterminant pour nier le risque de fuite (arrêt 1B 322/2017 du 24 août 2017 consid. 3.1 non publié in ATF 143 IV 330; ATF 123 I 31 consid. 3d p. 36). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 143 IV 160 consid. 4.3 p.167; 125 I 60 consid. 3a p. 62 et les arrêts cités). Néanmoins, même si cela ne dispense pas de tenir compte de l'ensemble des circonstances pertinentes, la jurisprudence admet que lorsque le prévenu a été condamné en première instance à une peine importante, le risque d'un long séjour en prison apparaît plus concret que durant l'instruction (arrêt 1B 393/2015 du 9 décembre
2015 consid. 2.2). En l'occurrence, la peine prononcée en première instance à l'encontre du recourant, soit une peine privative de liberté de 18 ans pour assassinat - infraction d'une gravité extrême puisque punissable d'une peine privative de liberté à vie ou de dix ans au moins -, apparaît en soi particulièrement lourde.

2.3. Le risque de fuite a été exclu par le Tribunal fédéral dans son arrêt 7 mars 2019 antérieur au jugement au fond de première instance (1B 75/2019), le maintien en détention jusqu'aux débats ayant été motivé par le seul risque de collusion, confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 16 avril 2019 (1B 144/2019). Par la suite, la cour cantonale a, à nouveau, retenu le risque de fuite, la situation ayant changé depuis que le Tribunal criminel l'avait reconnu coupable d'assassinat et condamné à une lourde peine.
Le recourant a reconnu dès sa première audition qu'il était l'auteur de l'homicide de sa femme. Il est cependant manifeste que la position qu'il défend s'est depuis lors considérablement compliquée. Au cours des débats, il a mis en évidence les comportements tyranniques et violents de son épouse à son encontre et à celui de leur fille et il a plaidé la libération de l'accusation d'assassinat pour conclure à une peine "clémente" n'excédant pas 8 ans. Or, après instruction, le jugement de première instance retient la participation du recourant à un assassinat et le condamne à une peine privative de liberté de 18 ans, soit une sanction d'une toute autre ampleur que celle espérée.
Quand bien même le jugement de première instance n'est pas définitif, le recourant est désormais confronté à la perspective concrète de passer le restant de ses jours en prison. On peut dès lors aisément concevoir qu'une fuite, même dans des conditions inconfortables, serait préférable à une incarcération sans perspective raisonnable de libération. L'état de santé du recourant n'est pas incompatible avec une telle fuite: l'expertise psychiatrique de novembre 2017 expose (p. 8-9) que le recourant était suivi notamment pour une cardiopathie avec pose d'un stent en 2013, une hypertension artérielle et des vertiges; le traitement est constitué essentiellement de comprimés per oset ne nécessite pas un suivi en milieu hospitalier; la même expertise (réalisée alors que le recourant était âgé de près de 80 ans) constate (p. 10) que le recourant a préservé son autonomie dans les actes de la vie quotidienne et gérait seul ses affaires et l'entretien du domicile.
En outre, il ressort du jugement de première instance que le recourant a, comme sa fille, démontré une énergie peu commune et un fort caractère pour faire disparaître le corps de son épouse et les traces de l'homicide dans la villa conjugale, selon des modalités - escamotage du corps, travaux de rénovation de la villa et mise sur pied d'un stratagème tendant à accréditer la thèse d'un suicide de la victime - que lui-même et sa fille ont décrit à l'audience de jugement (jugement p. 23-25 et p. 84-86). Il a ainsi pris à cet égard une série de mesures pratiques par laquelle il a fait la preuve de sa détermination et de sa capacité à agir pour se soustraire aux conséquences pénales de ses actes.
Par ailleurs, s'il n'a certes que peu d'attaches à l'étranger hormis son autre fille domiciliée en France, il n'a rien qui le retienne sérieusement en Suisse non plus, même s'il a un fils de son premier mariage qui y est domicilié.
Alors qu'il est désormais confronté à l'éventualité sérieuse de finir sa vie en prison et que l'on sait sa capacité d'avoir l'énergie de prendre des décisions radicales non conforme au droit, le risque de fuite apparaît concret.

2.4. Au surplus, dans des arrêts récents, le Tribunal fédéral a renforcé sa jurisprudence relative à l'obligation de l'autorité d'appel d'interroger elle-même le prévenu sur les faits et infractions contestés, indépendamment de l'intervention du défenseur du prévenu. Faute d'intensité suffisante dans l'audition du prévenu par la cour d'appel, la pratique de la Cour de droit pénal est ainsi d'annuler l'arrêt sur appel et de renvoyer la cause à ladite autorité d'appel (art. 341 al. 3
StPO Art. 341 Einvernahmen SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Die Verfahrensleitung oder ein von ihr bestimmtes Mitglied des Gerichts führt die Einvernahmen durch.
2    Die anderen Mitglieder des Gerichts und die Parteien können durch die Verfahrensleitung Ergänzungsfragen stellen lassen oder sie mit deren Ermächtigung selber stellen.
3    Die Verfahrensleitung befragt zu Beginn des Beweisverfahrens die beschuldigte Person eingehend zu ihrer Person, zur Anklage und zu den Ergebnissen des Vorverfahrens.
CPP, applicable à la procédure d'appel par renvoi de l'art. 405 al. 1
StPO Art. 405 Mündliches Verfahren SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Die mündliche Berufungsverhandlung richtet sich nach den Bestimmungen über die erstinstanzliche Hauptverhandlung.
2    Hat die beschuldigte Person oder die Privatklägerschaft die Berufung oder Anschlussberufung erklärt, so lädt die Verfahrensleitung sie zur Berufungsverhandlung vor. In einfachen Fällen kann sie sie auf ihr Gesuch hin von der Teilnahme dispensieren und ihr gestatten, ihre Anträge schriftlich einzureichen und zu begründen.
3    Die Verfahrensleitung lädt die Staatsanwaltschaft zur Verhandlung vor:
a  in den in Artikel 337 Absätze 3 und 4 vorgesehenen Fällen;
b  wenn die Staatsanwaltschaft die Berufung oder die Anschlussberufung erklärt hat.
4    Ist die Staatsanwaltschaft nicht vorgeladen, so kann sie schriftliche Anträge stellen und eine schriftliche Begründung einreichen oder persönlich vor Gericht auftreten.
CPP; ATF 143 IV 288 consid. 1.4.2-1.4.4 p. 291 ss.; arrêt 6B 903/2018 du 14 décembre 2018 consid. 3.1 non publié in ATF 144 IV 383; arrêt 6B 1266/2018 du 12 mars 2019 consid. 2.1 et les références citées; arrêt 6B 155/2019 du 29 mars 2019 consid. 3).
En l'occurrence, s'agissant d'un homicide commis à huis clos et susceptible d'être qualifié d'assassinat, il ressort du jugement de première instance que les déclarations des deux prévenus sont essentielles dans la recherche de la vérité, aussi bien à charge qu'à décharge. Il apparaît dès lors absolument indispensable que la présence simultanée du recourant et de sa fille soit garantie dans la procédure d'appel, en particulier à l'audience d'appel. Cela renforce la nécessité de prévenir absolument tout risque de fuite.

2.5. En résumé, dans ces circonstances particulières, soit une condamnation très lourde en première instance fondée sur un crime d'une gravité extrême alors que les faits et l'infraction sont largement contestés, le recourant, qui n'a pas d'attaches fortes en Suisse et qui a fait preuve d'un caractère lui permettant de prendre des décisions résolues et, le cas échéant, en marge de la loi, présente un risque de fuite concret. L'intensité du risque de fuite doit être d'autant mieux prise en compte que la présence des deux prévenus apparaît indispensable dans la procédure d'appel. Au demeurant, par rapport à l'arrêt de la cour de céans du 7 mars 2019, la lourde condamnation pour assassinat n'était évidemment pas connue à ce moment-là et les faits démontrant la détermination du recourant à échapper à sa responsabilité pénale ne ressortait pas non plus de l'arrêt alors attaqué.

3.
Invoquant le principe de la proportionnalité, le recourant estime que des mesures de substitution seraient à même de pallier le risque de fuite. Il estime qu'une assignation à résidence chez sa soeur à Versoix associée à l'obligation de se présenter au poste de police tous les jours à 9h, éventuellement assorties du port d'un bracelet électronique, seraient à même de prévenir tout risque de fuite.

3.1. Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3
BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
1    Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
2    Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
3    Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
4    Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.
Cst.), il convient d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1
StPO Art. 237 Allgemeine Bestimmungen SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Das zuständige Gericht ordnet an Stelle der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen.
2    Ersatzmassnahmen sind namentlich:
a  die Sicherheitsleistung;
b  die Ausweis- und Schriftensperre;
c  die Auflage, sich nur oder sich nicht an einem bestimmten Ort oder in einem bestimmten Haus aufzuhalten;
d  die Auflage, sich regelmässig bei einer Amtsstelle zu melden;
e  die Auflage, einer geregelten Arbeit nachzugehen;
f  die Auflage, sich einer ärztlichen Behandlung oder einer Kontrolle zu unterziehen;
g  das Verbot, mit bestimmten Personen Kontakte zu pflegen.
3    Das Gericht kann zur Überwachung solcher Ersatzmassnahmen den Einsatz technischer Geräte und deren feste Verbindung mit der zu überwachenden Person anordnen.
4    Anordnung und Anfechtung von Ersatzmassnahmen richten sich sinngemäss nach den Vorschriften über die Untersuchungs- und die Sicherheitshaft.
5    Das Gericht kann die Ersatzmassnahmen jederzeit widerrufen, andere Ersatzmassnahmen oder die Untersuchungs- oder die Sicherheitshaft anordnen, wenn neue Umstände dies erfordern oder die beschuldigte Person die ihr gemachten Auflagen nicht erfüllt.
CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2
StPO Art. 237 Allgemeine Bestimmungen SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Das zuständige Gericht ordnet an Stelle der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen.
2    Ersatzmassnahmen sind namentlich:
a  die Sicherheitsleistung;
b  die Ausweis- und Schriftensperre;
c  die Auflage, sich nur oder sich nicht an einem bestimmten Ort oder in einem bestimmten Haus aufzuhalten;
d  die Auflage, sich regelmässig bei einer Amtsstelle zu melden;
e  die Auflage, einer geregelten Arbeit nachzugehen;
f  die Auflage, sich einer ärztlichen Behandlung oder einer Kontrolle zu unterziehen;
g  das Verbot, mit bestimmten Personen Kontakte zu pflegen.
3    Das Gericht kann zur Überwachung solcher Ersatzmassnahmen den Einsatz technischer Geräte und deren feste Verbindung mit der zu überwachenden Person anordnen.
4    Anordnung und Anfechtung von Ersatzmassnahmen richten sich sinngemäss nach den Vorschriften über die Untersuchungs- und die Sicherheitshaft.
5    Das Gericht kann die Ersatzmassnahmen jederzeit widerrufen, andere Ersatzmassnahmen oder die Untersuchungs- oder die Sicherheitshaft anordnen, wenn neue Umstände dies erfordern oder die beschuldigte Person die ihr gemachten Auflagen nicht erfüllt.
StPO Art. 237 Allgemeine Bestimmungen SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Das zuständige Gericht ordnet an Stelle der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen.
2    Ersatzmassnahmen sind namentlich:
a  die Sicherheitsleistung;
b  die Ausweis- und Schriftensperre;
c  die Auflage, sich nur oder sich nicht an einem bestimmten Ort oder in einem bestimmten Haus aufzuhalten;
d  die Auflage, sich regelmässig bei einer Amtsstelle zu melden;
e  die Auflage, einer geregelten Arbeit nachzugehen;
f  die Auflage, sich einer ärztlichen Behandlung oder einer Kontrolle zu unterziehen;
g  das Verbot, mit bestimmten Personen Kontakte zu pflegen.
3    Das Gericht kann zur Überwachung solcher Ersatzmassnahmen den Einsatz technischer Geräte und deren feste Verbindung mit der zu überwachenden Person anordnen.
4    Anordnung und Anfechtung von Ersatzmassnahmen richten sich sinngemäss nach den Vorschriften über die Untersuchungs- und die Sicherheitshaft.
5    Das Gericht kann die Ersatzmassnahmen jederzeit widerrufen, andere Ersatzmassnahmen oder die Untersuchungs- oder die Sicherheitshaft anordnen, wenn neue Umstände dies erfordern oder die beschuldigte Person die ihr gemachten Auflagen nicht erfüllt.
CPP, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture de sûretés (let. a), la saisie des documents d'identité (let. b), l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif (let. d), l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes (let. g). Cette liste est exemplative et le juge de la détention peut également, le cas échéant, assortir les mesures de substitution de toute condition propre à en garantir l'efficacité (ATF 142 IV 367 consid. 2.1 p. 370).

3.2. L'arrêt cantonal relève qu'en l'absence de contrôle d'identité aux frontières dans l'espace Schengen rien n'empêcherait le recourant de quitter facilement la Suisse. Ces considérations sont pertinentes pour ce qui concerne le dépôt des documents d'identité, une assignation à résidence ainsi que l'obligation de se présenter, même quotidiennement, à un poste de police. Compte tenu de l'exiguïté du territoire suisse, il suffit de très peu de temps pour rejoindre et passer sans contrôle une frontière (PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse, Zurich 2012, n° 526).

3.3.

3.3.1. S'agissant du port du bracelet électronique, le législateur a prévu pour surveiller l'exécution des mesures de substitution de l'art. 237 al. 2
StPO Art. 237 Allgemeine Bestimmungen SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Das zuständige Gericht ordnet an Stelle der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen.
2    Ersatzmassnahmen sind namentlich:
a  die Sicherheitsleistung;
b  die Ausweis- und Schriftensperre;
c  die Auflage, sich nur oder sich nicht an einem bestimmten Ort oder in einem bestimmten Haus aufzuhalten;
d  die Auflage, sich regelmässig bei einer Amtsstelle zu melden;
e  die Auflage, einer geregelten Arbeit nachzugehen;
f  die Auflage, sich einer ärztlichen Behandlung oder einer Kontrolle zu unterziehen;
g  das Verbot, mit bestimmten Personen Kontakte zu pflegen.
3    Das Gericht kann zur Überwachung solcher Ersatzmassnahmen den Einsatz technischer Geräte und deren feste Verbindung mit der zu überwachenden Person anordnen.
4    Anordnung und Anfechtung von Ersatzmassnahmen richten sich sinngemäss nach den Vorschriften über die Untersuchungs- und die Sicherheitshaft.
5    Das Gericht kann die Ersatzmassnahmen jederzeit widerrufen, andere Ersatzmassnahmen oder die Untersuchungs- oder die Sicherheitshaft anordnen, wenn neue Umstände dies erfordern oder die beschuldigte Person die ihr gemachten Auflagen nicht erfüllt.
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1    Das zuständige Gericht ordnet an Stelle der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen.
2    Ersatzmassnahmen sind namentlich:
a  die Sicherheitsleistung;
b  die Ausweis- und Schriftensperre;
c  die Auflage, sich nur oder sich nicht an einem bestimmten Ort oder in einem bestimmten Haus aufzuhalten;
d  die Auflage, sich regelmässig bei einer Amtsstelle zu melden;
e  die Auflage, einer geregelten Arbeit nachzugehen;
f  die Auflage, sich einer ärztlichen Behandlung oder einer Kontrolle zu unterziehen;
g  das Verbot, mit bestimmten Personen Kontakte zu pflegen.
3    Das Gericht kann zur Überwachung solcher Ersatzmassnahmen den Einsatz technischer Geräte und deren feste Verbindung mit der zu überwachenden Person anordnen.
4    Anordnung und Anfechtung von Ersatzmassnahmen richten sich sinngemäss nach den Vorschriften über die Untersuchungs- und die Sicherheitshaft.
5    Das Gericht kann die Ersatzmassnahmen jederzeit widerrufen, andere Ersatzmassnahmen oder die Untersuchungs- oder die Sicherheitshaft anordnen, wenn neue Umstände dies erfordern oder die beschuldigte Person die ihr gemachten Auflagen nicht erfüllt.
CPP l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance (art. 237 al. 3
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1    Das zuständige Gericht ordnet an Stelle der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen.
2    Ersatzmassnahmen sind namentlich:
a  die Sicherheitsleistung;
b  die Ausweis- und Schriftensperre;
c  die Auflage, sich nur oder sich nicht an einem bestimmten Ort oder in einem bestimmten Haus aufzuhalten;
d  die Auflage, sich regelmässig bei einer Amtsstelle zu melden;
e  die Auflage, einer geregelten Arbeit nachzugehen;
f  die Auflage, sich einer ärztlichen Behandlung oder einer Kontrolle zu unterziehen;
g  das Verbot, mit bestimmten Personen Kontakte zu pflegen.
3    Das Gericht kann zur Überwachung solcher Ersatzmassnahmen den Einsatz technischer Geräte und deren feste Verbindung mit der zu überwachenden Person anordnen.
4    Anordnung und Anfechtung von Ersatzmassnahmen richten sich sinngemäss nach den Vorschriften über die Untersuchungs- und die Sicherheitshaft.
5    Das Gericht kann die Ersatzmassnahmen jederzeit widerrufen, andere Ersatzmassnahmen oder die Untersuchungs- oder die Sicherheitshaft anordnen, wenn neue Umstände dies erfordern oder die beschuldigte Person die ihr gemachten Auflagen nicht erfüllt.
StPO Art. 237 Allgemeine Bestimmungen SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Das zuständige Gericht ordnet an Stelle der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen.
2    Ersatzmassnahmen sind namentlich:
a  die Sicherheitsleistung;
b  die Ausweis- und Schriftensperre;
c  die Auflage, sich nur oder sich nicht an einem bestimmten Ort oder in einem bestimmten Haus aufzuhalten;
d  die Auflage, sich regelmässig bei einer Amtsstelle zu melden;
e  die Auflage, einer geregelten Arbeit nachzugehen;
f  die Auflage, sich einer ärztlichen Behandlung oder einer Kontrolle zu unterziehen;
g  das Verbot, mit bestimmten Personen Kontakte zu pflegen.
3    Das Gericht kann zur Überwachung solcher Ersatzmassnahmen den Einsatz technischer Geräte und deren feste Verbindung mit der zu überwachenden Person anordnen.
4    Anordnung und Anfechtung von Ersatzmassnahmen richten sich sinngemäss nach den Vorschriften über die Untersuchungs- und die Sicherheitshaft.
5    Das Gericht kann die Ersatzmassnahmen jederzeit widerrufen, andere Ersatzmassnahmen oder die Untersuchungs- oder die Sicherheitshaft anordnen, wenn neue Umstände dies erfordern oder die beschuldigte Person die ihr gemachten Auflagen nicht erfüllt.
StPO Art. 237 Allgemeine Bestimmungen SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Das zuständige Gericht ordnet an Stelle der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen.
2    Ersatzmassnahmen sind namentlich:
a  die Sicherheitsleistung;
b  die Ausweis- und Schriftensperre;
c  die Auflage, sich nur oder sich nicht an einem bestimmten Ort oder in einem bestimmten Haus aufzuhalten;
d  die Auflage, sich regelmässig bei einer Amtsstelle zu melden;
e  die Auflage, einer geregelten Arbeit nachzugehen;
f  die Auflage, sich einer ärztlichen Behandlung oder einer Kontrolle zu unterziehen;
g  das Verbot, mit bestimmten Personen Kontakte zu pflegen.
3    Das Gericht kann zur Überwachung solcher Ersatzmassnahmen den Einsatz technischer Geräte und deren feste Verbindung mit der zu überwachenden Person anordnen.
4    Anordnung und Anfechtung von Ersatzmassnahmen richten sich sinngemäss nach den Vorschriften über die Untersuchungs- und die Sicherheitshaft.
5    Das Gericht kann die Ersatzmassnahmen jederzeit widerrufen, andere Ersatzmassnahmen oder die Untersuchungs- oder die Sicherheitshaft anordnen, wenn neue Umstände dies erfordern oder die beschuldigte Person die ihr gemachten Auflagen nicht erfüllt.
CPP). Dans la mesure où la surveillance électronique ne peut être qu'assortie d'injonctions faites au prévenu ayant trait à sa localisation, elle est certes un moyen de contrôle de mesures de substitution, mais, plus largement, elle doit être comprise comme une alternative à la détention provisoire ou pour des motifs sûreté, ainsi que l'a admis la jurisprudence (arrêts 1B 447/2011 du 21 septembre 2011 consid. 3.3; 1B 344/2017 du 20 septembre 2017 consid. 5.2; cf. ATF 136 IV 20 consid. 3.5 p. 27 en matière de détention extraditionnelle) et le Conseil fédéral dans son Message relatif à la modification du code pénal et du code pénal militaire du 4 avril 2012, qui évoque l'art. 237 al. 3
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1    Das zuständige Gericht ordnet an Stelle der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen.
2    Ersatzmassnahmen sind namentlich:
a  die Sicherheitsleistung;
b  die Ausweis- und Schriftensperre;
c  die Auflage, sich nur oder sich nicht an einem bestimmten Ort oder in einem bestimmten Haus aufzuhalten;
d  die Auflage, sich regelmässig bei einer Amtsstelle zu melden;
e  die Auflage, einer geregelten Arbeit nachzugehen;
f  die Auflage, sich einer ärztlichen Behandlung oder einer Kontrolle zu unterziehen;
g  das Verbot, mit bestimmten Personen Kontakte zu pflegen.
3    Das Gericht kann zur Überwachung solcher Ersatzmassnahmen den Einsatz technischer Geräte und deren feste Verbindung mit der zu überwachenden Person anordnen.
4    Anordnung und Anfechtung von Ersatzmassnahmen richten sich sinngemäss nach den Vorschriften über die Untersuchungs- und die Sicherheitshaft.
5    Das Gericht kann die Ersatzmassnahmen jederzeit widerrufen, andere Ersatzmassnahmen oder die Untersuchungs- oder die Sicherheitshaft anordnen, wenn neue Umstände dies erfordern oder die beschuldigte Person die ihr gemachten Auflagen nicht erfüllt.
StPO Art. 237 Allgemeine Bestimmungen SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Das zuständige Gericht ordnet an Stelle der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen.
2    Ersatzmassnahmen sind namentlich:
a  die Sicherheitsleistung;
b  die Ausweis- und Schriftensperre;
c  die Auflage, sich nur oder sich nicht an einem bestimmten Ort oder in einem bestimmten Haus aufzuhalten;
d  die Auflage, sich regelmässig bei einer Amtsstelle zu melden;
e  die Auflage, einer geregelten Arbeit nachzugehen;
f  die Auflage, sich einer ärztlichen Behandlung oder einer Kontrolle zu unterziehen;
g  das Verbot, mit bestimmten Personen Kontakte zu pflegen.
3    Das Gericht kann zur Überwachung solcher Ersatzmassnahmen den Einsatz technischer Geräte und deren feste Verbindung mit der zu überwachenden Person anordnen.
4    Anordnung und Anfechtung von Ersatzmassnahmen richten sich sinngemäss nach den Vorschriften über die Untersuchungs- und die Sicherheitshaft.
5    Das Gericht kann die Ersatzmassnahmen jederzeit widerrufen, andere Ersatzmassnahmen oder die Untersuchungs- oder die Sicherheitshaft anordnen, wenn neue Umstände dies erfordern oder die beschuldigte Person die ihr gemachten Auflagen nicht erfüllt.
StPO Art. 237 Allgemeine Bestimmungen SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Das zuständige Gericht ordnet an Stelle der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen.
2    Ersatzmassnahmen sind namentlich:
a  die Sicherheitsleistung;
b  die Ausweis- und Schriftensperre;
c  die Auflage, sich nur oder sich nicht an einem bestimmten Ort oder in einem bestimmten Haus aufzuhalten;
d  die Auflage, sich regelmässig bei einer Amtsstelle zu melden;
e  die Auflage, einer geregelten Arbeit nachzugehen;
f  die Auflage, sich einer ärztlichen Behandlung oder einer Kontrolle zu unterziehen;
g  das Verbot, mit bestimmten Personen Kontakte zu pflegen.
3    Das Gericht kann zur Überwachung solcher Ersatzmassnahmen den Einsatz technischer Geräte und deren feste Verbindung mit der zu überwachenden Person anordnen.
4    Anordnung und Anfechtung von Ersatzmassnahmen richten sich sinngemäss nach den Vorschriften über die Untersuchungs- und die Sicherheitshaft.
5    Das Gericht kann die Ersatzmassnahmen jederzeit widerrufen, andere Ersatzmassnahmen oder die Untersuchungs- oder die Sicherheitshaft anordnen, wenn neue Umstände dies erfordern oder die beschuldigte Person die ihr gemachten Auflagen nicht erfüllt.
CPP à propos de l'introduction de l'art. 79b
StGB Art. 79b 2. Vollzug von Freiheitsstrafen. / Elektronische Überwachung - Elektronische Überwachung SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
1    Die Vollzugsbehörde kann auf Gesuch des Verurteilten hin den Einsatz elektronischer Geräte und deren feste Verbindung mit dem Körper des Verurteilten (elektronische Überwachung) anordnen:
a  für den Vollzug einer Freiheitsstrafe oder einer Ersatzfreiheitsstrafe von 20 Tagen bis zu 12 Monaten; oder
b  anstelle des Arbeitsexternates oder des Arbeits- und Wohnexternates für die Dauer von 3 bis 12 Monaten.
2    Sie kann die elektronische Überwachung nur anordnen, wenn:
a  nicht zu erwarten ist, dass der Verurteilte flieht oder weitere Straftaten begeht;
b  der Verurteilte über eine dauerhafte Unterkunft verfügt;
c  der Verurteilte einer geregelten Arbeit, Ausbildung oder Beschäftigung von mindestens 20 Stunden pro Woche nachgeht oder ihm eine solche zugewiesen werden kann;
d  die mit dem Verurteilten in derselben Wohnung lebenden erwachsenen Personen zustimmen; und
e  der Verurteilte einem für ihn ausgearbeiteten Vollzugsplan zustimmt.
3    Sind die Voraussetzungen nach Absatz 2 Buchstabe a, b oder c nicht mehr erfüllt oder verletzt der Verurteilte seine im Vollzugsplan festgehaltenen Pflichten, so kann die Vollzugsbehörde den Vollzug in Form der elektronischen Überwachung abbrechen und den Vollzug der Freiheitsstrafe im Normalvollzug oder in der Form der Halbgefangenschaft anordnen oder die dem Verurteilten zustehende freie Zeit einschränken.
CP (FF 2012 4385, 4403).
Cette disposition constitue la base légale nécessaire pour la surveillance électronique dans le contexte de la procédure pénale (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1218). Lors de l'adoption de cette disposition, la technologie à disposition permettait uniquement de vérifier si une personne se trouvait ou non dans un périmètre donné (SCHMOCKER, in: Commentaire Romand CPP, KUHN/JEANNERET [éd.], 2011, n° 15 ad art. 237
StPO Art. 237 Allgemeine Bestimmungen SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Das zuständige Gericht ordnet an Stelle der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen.
2    Ersatzmassnahmen sind namentlich:
a  die Sicherheitsleistung;
b  die Ausweis- und Schriftensperre;
c  die Auflage, sich nur oder sich nicht an einem bestimmten Ort oder in einem bestimmten Haus aufzuhalten;
d  die Auflage, sich regelmässig bei einer Amtsstelle zu melden;
e  die Auflage, einer geregelten Arbeit nachzugehen;
f  die Auflage, sich einer ärztlichen Behandlung oder einer Kontrolle zu unterziehen;
g  das Verbot, mit bestimmten Personen Kontakte zu pflegen.
3    Das Gericht kann zur Überwachung solcher Ersatzmassnahmen den Einsatz technischer Geräte und deren feste Verbindung mit der zu überwachenden Person anordnen.
4    Anordnung und Anfechtung von Ersatzmassnahmen richten sich sinngemäss nach den Vorschriften über die Untersuchungs- und die Sicherheitshaft.
5    Das Gericht kann die Ersatzmassnahmen jederzeit widerrufen, andere Ersatzmassnahmen oder die Untersuchungs- oder die Sicherheitshaft anordnen, wenn neue Umstände dies erfordern oder die beschuldigte Person die ihr gemachten Auflagen nicht erfüllt.
CPP). Toutefois, l'art. 237 al. 3
StPO Art. 237 Allgemeine Bestimmungen SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Das zuständige Gericht ordnet an Stelle der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen.
2    Ersatzmassnahmen sind namentlich:
a  die Sicherheitsleistung;
b  die Ausweis- und Schriftensperre;
c  die Auflage, sich nur oder sich nicht an einem bestimmten Ort oder in einem bestimmten Haus aufzuhalten;
d  die Auflage, sich regelmässig bei einer Amtsstelle zu melden;
e  die Auflage, einer geregelten Arbeit nachzugehen;
f  die Auflage, sich einer ärztlichen Behandlung oder einer Kontrolle zu unterziehen;
g  das Verbot, mit bestimmten Personen Kontakte zu pflegen.
3    Das Gericht kann zur Überwachung solcher Ersatzmassnahmen den Einsatz technischer Geräte und deren feste Verbindung mit der zu überwachenden Person anordnen.
4    Anordnung und Anfechtung von Ersatzmassnahmen richten sich sinngemäss nach den Vorschriften über die Untersuchungs- und die Sicherheitshaft.
5    Das Gericht kann die Ersatzmassnahmen jederzeit widerrufen, andere Ersatzmassnahmen oder die Untersuchungs- oder die Sicherheitshaft anordnen, wenn neue Umstände dies erfordern oder die beschuldigte Person die ihr gemachten Auflagen nicht erfüllt.
StPO Art. 237 Allgemeine Bestimmungen SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Das zuständige Gericht ordnet an Stelle der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen.
2    Ersatzmassnahmen sind namentlich:
a  die Sicherheitsleistung;
b  die Ausweis- und Schriftensperre;
c  die Auflage, sich nur oder sich nicht an einem bestimmten Ort oder in einem bestimmten Haus aufzuhalten;
d  die Auflage, sich regelmässig bei einer Amtsstelle zu melden;
e  die Auflage, einer geregelten Arbeit nachzugehen;
f  die Auflage, sich einer ärztlichen Behandlung oder einer Kontrolle zu unterziehen;
g  das Verbot, mit bestimmten Personen Kontakte zu pflegen.
3    Das Gericht kann zur Überwachung solcher Ersatzmassnahmen den Einsatz technischer Geräte und deren feste Verbindung mit der zu überwachenden Person anordnen.
4    Anordnung und Anfechtung von Ersatzmassnahmen richten sich sinngemäss nach den Vorschriften über die Untersuchungs- und die Sicherheitshaft.
5    Das Gericht kann die Ersatzmassnahmen jederzeit widerrufen, andere Ersatzmassnahmen oder die Untersuchungs- oder die Sicherheitshaft anordnen, wenn neue Umstände dies erfordern oder die beschuldigte Person die ihr gemachten Auflagen nicht erfüllt.
StPO Art. 237 Allgemeine Bestimmungen SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Das zuständige Gericht ordnet an Stelle der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen.
2    Ersatzmassnahmen sind namentlich:
a  die Sicherheitsleistung;
b  die Ausweis- und Schriftensperre;
c  die Auflage, sich nur oder sich nicht an einem bestimmten Ort oder in einem bestimmten Haus aufzuhalten;
d  die Auflage, sich regelmässig bei einer Amtsstelle zu melden;
e  die Auflage, einer geregelten Arbeit nachzugehen;
f  die Auflage, sich einer ärztlichen Behandlung oder einer Kontrolle zu unterziehen;
g  das Verbot, mit bestimmten Personen Kontakte zu pflegen.
3    Das Gericht kann zur Überwachung solcher Ersatzmassnahmen den Einsatz technischer Geräte und deren feste Verbindung mit der zu überwachenden Person anordnen.
4    Anordnung und Anfechtung von Ersatzmassnahmen richten sich sinngemäss nach den Vorschriften über die Untersuchungs- und die Sicherheitshaft.
5    Das Gericht kann die Ersatzmassnahmen jederzeit widerrufen, andere Ersatzmassnahmen oder die Untersuchungs- oder die Sicherheitshaft anordnen, wenn neue Umstände dies erfordern oder die beschuldigte Person die ihr gemachten Auflagen nicht erfüllt.
CPP n'est pas restrictif dans sa formulation et ne se limite pas à une technologie en particulier. Il constitue donc une base légale suffisante pour l'utilisation d'un système permettant de suivre un prévenu à la trace (SCHMOCKER, loc. cit.), voire pour la mise sur pied d'un système propre à assurer une surveillance en temps réel.
Le contrôle permanent et en temps réel impliquerait cependant la mise sur pied d'une centrale de surveillance active 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ainsi que la possibilité d'une intervention immédiate de la police, ce qui ne peut être assuré actuellement (GRIVAT, Aspects éthiques et limitation dans le recours à la surveillance électronique dans l'exécution des sanctions pénales. Etat des lieux en Suisse, in: QUELOZ, NOLL, VON MANDACH, DELGRANDE [éd.], Surveiller et punir: nouvelles évolutions dans l'exécution des sanctions pénales, Berne 2018, p. 245 ss, 249 s.). Le projet de mise en place d'une centrale de surveillance unique pour les cantons latins semble avoir été en l'état abandonné (FERREIRA BROQUET, Le bracelet électronique en Suisse: hier, aujourd'hui, demain, Bâle 2015, p. 125). Ainsi, la surveillance électronique ne permet pas de prévenir une fuite en temps réel mais uniquement de la constater a posteriori.
Au demeurant, un contrôle rétroactif n'a qu'un effet préventif faible, en particulier pour un prévenu qui présente un risque de fuite. Cet effet serait assurément plus intense si le contrôle était mis en oeuvre en temps réel (cf. STÖSSEL, Electronic Monitoring im Schweizer Erwachsenenstrafrecht, Zurich 2018, p. 224-225; MANFRIN, Ersatzmassnahmenrecht nach Schweizerischer Strafprozessordnung, Zurich 2014, p. 278-279).
Il serait ainsi souhaitable que la Confédération et les cantons mettent en place les structures adéquates en matériel et en personnel, cas échéant la réglementation nécessaire, afin que les autorités en charge de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté puissent avoir recours à un système fiable de surveillance en temps réel.

3.3.2. Quoi qu'il en soit, c'est-à-dire même en cas de surveillance active avec possibilité d'intervention immédiate de la police, il n'est pas exclu que le porteur d'un tel dispositif puisse fuir et, notamment, passer une frontière avant que les forces de l'ordre ne parviennent à l'arrêter, en particulier en cas de résidence proche d'une frontière, ce qui est souvent le cas en Suisse. En outre, si l'intéressé enlève de force le bracelet ou le rend hors d'usage, il ne fait plus l'objet d'aucune surveillance, sous réserve de l'alarme qui serait donnée par la mise hors service, et dispose dès lors du temps nécessaire pour passer dans la clandestinité, voire pour quitter la Suisse (arrêt 1C 269/2018 du 5 juin 2018 consid. 1.3).
L'adéquation d'une telle mesure de substitution doit dès lors être évaluée en fonction de toutes les circonstances de la cause, en particulier l'intensité du risque de fuite, la gravité des infractions retenues, la nécessité de garantir la présence des parties dans la procédure et la durée de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté déjà subie.

3.3.3. Dans la présente cause, en ce qui concerne le recourant, une telle mesure n'est pas suffisante. En effet, vu les circonstances très particulières décrites ci-dessus (consid. 2, résumées au consid. 2.5), le risque de fuite présenté concrètement par le recourant ne saurait être pallié par une surveillance électronique, quelle que soit la nature du contrôle effectué, le prévenu ayant déjà fait la démonstration que des contingences pratiques ne sont pas de nature à l'empêcher d'échapper à ses responsabilités pénales particulièrement importantes au vu de l'infraction très grave dont il est accusé.

3.4. Compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, confirmer le placement en détention provisoire du recourant en raison de l'existence d'un risque de fuite qu'aucune mesure de substitution ne permet, en l'état, de réduire.

3.5. Enfin, du point de vue temporel, vu la gravité des infractions pour lesquelles le recourant a été condamné en première instance et la durée de la détention provisoire déjà subie, le principe de la proportionnalité est également respecté.

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté. Le recourant a demandé l'assistance judiciaire et les conditions (art. 64 al. 1
BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
1    Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
2    Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
3    Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
4    Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.
LTF) en sont réunies. Me Kathleen Hack est désignée comme avocate d'office, rétribuée par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais de justice.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Kathleen Hack est désignée comme avocate d'office du recourant et une indemnité de 2'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale et Cour d'appel pénale.

Lausanne, le 17 septembre 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Kurz
Entscheidinformationen   •   DEFRITEN
Entscheid : 1B_362/2019
Datum : 17. September 2019
Publiziert : 31. Oktober 2019
Gericht : Bundesgericht
Status : Zur Publikation vorgeschlagen
Sachgebiet : Strafprozess
Regeste : détention pour des motifs de süreté


Gesetzesregister
BGG: 64 
BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
1    Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
2    Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
3    Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
4    Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.
78 
BGG Art. 78 Grundsatz SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
1    Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
2    Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
a  Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
b  den Vollzug von Strafen und Massnahmen.
80 
BGG Art. 80 Vorinstanzen SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
1    Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts. 1
2    Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 2 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet. 3
81 
BGG Art. 81 Beschwerderecht SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
1    Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
1  die beschuldigte Person,
2  ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
3  die Staatsanwaltschaft,
5  die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
6  die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
7  die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 4 über das Verwaltungsstrafrecht.
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
b  ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
2    Die Staatsanwaltschaft des Bundes ist auch zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr oder einer anderen Bundesbehörde der Entscheid mitzuteilen ist oder wenn sie die Strafsache den kantonalen Behörden zur Untersuchung und Beurteilung überwiesen hat. 5
3    Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.
100 
BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
1    Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
2    Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
c  bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 3 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 4 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
d  bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40 ddes Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 6 .
3    Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
b  bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
4    Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
5    Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
6    … 7
7    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
107
BGG Art. 107 Entscheid SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
1    Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
2    Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
3    Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt. 1
4    Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40 ddes Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 2 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde. 3
BV: 36
BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
1    Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
2    Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
3    Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
4    Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.
StGB: 79b
StGB Art. 79b 2. Vollzug von Freiheitsstrafen. / Elektronische Überwachung - Elektronische Überwachung SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
1    Die Vollzugsbehörde kann auf Gesuch des Verurteilten hin den Einsatz elektronischer Geräte und deren feste Verbindung mit dem Körper des Verurteilten (elektronische Überwachung) anordnen:
a  für den Vollzug einer Freiheitsstrafe oder einer Ersatzfreiheitsstrafe von 20 Tagen bis zu 12 Monaten; oder
b  anstelle des Arbeitsexternates oder des Arbeits- und Wohnexternates für die Dauer von 3 bis 12 Monaten.
2    Sie kann die elektronische Überwachung nur anordnen, wenn:
a  nicht zu erwarten ist, dass der Verurteilte flieht oder weitere Straftaten begeht;
b  der Verurteilte über eine dauerhafte Unterkunft verfügt;
c  der Verurteilte einer geregelten Arbeit, Ausbildung oder Beschäftigung von mindestens 20 Stunden pro Woche nachgeht oder ihm eine solche zugewiesen werden kann;
d  die mit dem Verurteilten in derselben Wohnung lebenden erwachsenen Personen zustimmen; und
e  der Verurteilte einem für ihn ausgearbeiteten Vollzugsplan zustimmt.
3    Sind die Voraussetzungen nach Absatz 2 Buchstabe a, b oder c nicht mehr erfüllt oder verletzt der Verurteilte seine im Vollzugsplan festgehaltenen Pflichten, so kann die Vollzugsbehörde den Vollzug in Form der elektronischen Überwachung abbrechen und den Vollzug der Freiheitsstrafe im Normalvollzug oder in der Form der Halbgefangenschaft anordnen oder die dem Verurteilten zustehende freie Zeit einschränken.
StPO: 212 
StPO Art. 212 Grundsätze SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
2    Freiheitsentziehende Zwangsmassnahmen sind aufzuheben, sobald:
a  ihre Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind;
b  die von diesem Gesetz vorgesehene oder von einem Gericht bewilligte Dauer abgelaufen ist; oder
c  Ersatzmassnahmen zum gleichen Ziel führen.
3    Untersuchungs- und Sicherheitshaft dürfen nicht länger dauern als die zu erwartende Freiheitsstrafe.
221 
StPO Art. 221 Voraussetzungen SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
a  sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entzieht;
b  Personen beeinflusst oder auf Beweismittel einwirkt, um so die Wahrheitsfindung zu beeinträchtigen; oder
c  durch schwere Verbrechen oder Vergehen die Sicherheit anderer erheblich gefährdet, nachdem sie bereits früher gleichartige Straftaten verübt hat.
2    Haft ist auch zulässig, wenn ernsthaft zu befürchten ist, eine Person werde ihre Drohung, ein schweres Verbrechen auszuführen, wahrmachen.
231 
StPO Art. 231 Sicherheitshaft nach dem erstinstanzlichen Urteil SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Das erstinstanzliche Gericht entscheidet mit dem Urteil, ob eine verurteilte Person in Sicherheitshaft zu setzen oder zu behalten ist:
a  zur Sicherung des Straf- oder Massnahmenvollzuges;
b  im Hinblick auf das Berufungsverfahren.
2    Wird die inhaftierte beschuldigte Person freigesprochen und verfügt das erstinstanzliche Gericht deren Freilassung, so kann die Staatsanwaltschaft beim erstinstanzlichen Gericht zu Handen der Verfahrensleitung des Berufungsgerichts die Fortsetzung der Sicherheitshaft beantragen. In diesem Fall bleibt die betreffende Person bis zum Entscheid der Verfahrensleitung des Berufungsgerichts in Haft. Die Verfahrensleitung des Berufungsgerichts entscheidet über den Antrag der Staatsanwaltschaft innert 5 Tagen seit Antragstellung.
3    Wird eine Berufung zurückgezogen, so entscheidet das erstinstanzliche Gericht über die Anrechnung der Haftdauer nach dem Urteil.
237 
StPO Art. 237 Allgemeine Bestimmungen SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Das zuständige Gericht ordnet an Stelle der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen.
2    Ersatzmassnahmen sind namentlich:
a  die Sicherheitsleistung;
b  die Ausweis- und Schriftensperre;
c  die Auflage, sich nur oder sich nicht an einem bestimmten Ort oder in einem bestimmten Haus aufzuhalten;
d  die Auflage, sich regelmässig bei einer Amtsstelle zu melden;
e  die Auflage, einer geregelten Arbeit nachzugehen;
f  die Auflage, sich einer ärztlichen Behandlung oder einer Kontrolle zu unterziehen;
g  das Verbot, mit bestimmten Personen Kontakte zu pflegen.
3    Das Gericht kann zur Überwachung solcher Ersatzmassnahmen den Einsatz technischer Geräte und deren feste Verbindung mit der zu überwachenden Person anordnen.
4    Anordnung und Anfechtung von Ersatzmassnahmen richten sich sinngemäss nach den Vorschriften über die Untersuchungs- und die Sicherheitshaft.
5    Das Gericht kann die Ersatzmassnahmen jederzeit widerrufen, andere Ersatzmassnahmen oder die Untersuchungs- oder die Sicherheitshaft anordnen, wenn neue Umstände dies erfordern oder die beschuldigte Person die ihr gemachten Auflagen nicht erfüllt.
341 
StPO Art. 341 Einvernahmen SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Die Verfahrensleitung oder ein von ihr bestimmtes Mitglied des Gerichts führt die Einvernahmen durch.
2    Die anderen Mitglieder des Gerichts und die Parteien können durch die Verfahrensleitung Ergänzungsfragen stellen lassen oder sie mit deren Ermächtigung selber stellen.
3    Die Verfahrensleitung befragt zu Beginn des Beweisverfahrens die beschuldigte Person eingehend zu ihrer Person, zur Anklage und zu den Ergebnissen des Vorverfahrens.
405
StPO Art. 405 Mündliches Verfahren SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Die mündliche Berufungsverhandlung richtet sich nach den Bestimmungen über die erstinstanzliche Hauptverhandlung.
2    Hat die beschuldigte Person oder die Privatklägerschaft die Berufung oder Anschlussberufung erklärt, so lädt die Verfahrensleitung sie zur Berufungsverhandlung vor. In einfachen Fällen kann sie sie auf ihr Gesuch hin von der Teilnahme dispensieren und ihr gestatten, ihre Anträge schriftlich einzureichen und zu begründen.
3    Die Verfahrensleitung lädt die Staatsanwaltschaft zur Verhandlung vor:
a  in den in Artikel 337 Absätze 3 und 4 vorgesehenen Fällen;
b  wenn die Staatsanwaltschaft die Berufung oder die Anschlussberufung erklärt hat.
4    Ist die Staatsanwaltschaft nicht vorgeladen, so kann sie schriftliche Anträge stellen und eine schriftliche Begründung einreichen oder persönlich vor Gericht auftreten.
BGE Register
123-I-31 • 125-I-60 • 136-IV-20 • 142-IV-367 • 143-IV-160 • 143-IV-288 • 143-IV-330 • 144-IV-383
Weitere Urteile ab 2000
1B_144/2019 • 1B_322/2017 • 1B_344/2017 • 1B_362/2019 • 1B_393/2015 • 1B_447/2011 • 1B_75/2019 • 1C_269/2018 • 6B_1266/2018 • 6B_155/2019 • 6B_903/2018
Stichwortregister
Sortiert nach Häufigkeit oder Alphabet
fluchtgefahr • bundesgericht • erste instanz • mord • kollusionsgefahr • flucht • freiheitsstrafe • elektronischer hausarrest • blutgericht • kantonsgericht • waadt • totenfrieden • strafprozess • unentgeltliche rechtspflege • aufenthaltsanweisung • lausanne • straf- und massnahmenvollzug • entscheid • berechnung • beschwerde in strafsachen
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BBl
2006/1218 • 2012/4385