9C_411/2008 - 2008-09-17 - Assurance-invalidité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 411/2008

Arrêt du 17 septembre 2008
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Seiler.
Greffier: M. Cretton.

Parties
O.________,
recourante, représentée par Me Christiane Terrier, avocate, Bois du Pâquier 19, 2053 Cernier,

contre

Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel, Espacité 4-5, 2300 La Chaux-de-Fonds,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 11 avril 2008.

Faits:

A.
Ressortissante étrangère née en 1964, O.________ a bénéficié d'une rente entière d'invalidité du 1er octobre 2002 (décision d'octroi du 6 mai 2003) au 1er décembre 2006 (décision de suppression du 12 octobre 2006 apparemment notifiée directement à l'assurée et non à son avocate régulièrement constituée).
Ignorant la notification, la mandataire de l'intéressée, qui s'était enquise de l'état de la procédure (lettre du 22 mai 2007), a reçu une copie de la décision (formulaire d'envoi du 24 mai 2007). Relevant le caractère irrégulier de la notification, elle en a aussitôt requis une nouvelle (lettre du 1er juin 2007). Admettant son erreur, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel a suggéré un recours direct contre sa dernière correspondance par économie de procédure (notice d'entretien téléphonique du 2 juillet 2007).

B.
O.________ a déféré la décision au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel le 29 juin 2007. Elle concluait au maintien de la rente versée jusque-là. L'administration a conclu à la recevabilité et au rejet du recours.
Constatant la tardivité du recours, la juridiction cantonale n'est pas entrée en matière (jugement du 11 avril 2008). Elle a retenu que la notification de la décision du 12 octobre 2006, adressée directement à l'assurée alors que celle-ci était représentée par un mandataire dûment constitué et annoncé, était irrégulière mais pas nulle. Elle a également estimé que malgré l'absence de preuve quant à la date précise de ladite notification, la suppression de la rente, à compter du 1er décembre 2006 ou du 1er janvier 2007 au plus tard, aurait dû pousser l'intéressée à se renseigner auprès de son avocate des suites à donner à son affaire, de sorte qu'en agissant plus de cinq mois après, elle avait procédé tardivement. Elle a enfin considéré que le fait pour O.________ de ne pas savoir lire ni écrire ne devait pas être pris en considération dès lors que ses enfants pouvaient lui donner connaissance, dans sa langue maternelle, de la teneur des actes qui lui étaient adressés.

C.
L'assurée interjette un recours en matière de droit public à l'encontre ce jugement dont elle requiert l'annulation. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, au renvoi de la cause pour nouvelle décision au sens des considérants.
L'administration conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'examine en principe que les griefs invoqués (art. 42 al. 2 LTF) et fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF auquel cas il peut les rectifier ou les compléter d'office (art. 105 al. 2 LTF).

2.
En substance, la recourante reproche aux premiers juges d'avoir violé les dispositions légales et les principes jurisprudentiels relatifs aux notifications irrégulières et aux communications destinées aux personnes représentées par un mandataire. Elle soutient aussi que la juridiction cantonale a arbitrairement apprécié sa situation personnelle (analphabétisme, aide apportée pas ses enfants).

3.
La validité de la notification de la décision du 12 octobre 2006, malgré son caractère irrégulier, est à juste titre admise de tous (cf. ATF 132 I 249 consid. 6 p. 253 sv. et les références). Il y a cependant lieu de déterminer s'il s'agit de la communication adressée directement à l'intéressée, si elle est avérée, ou celle transmise à la mandataire qui a déployé ses effets.

3.1 La preuve de la notification et de la date de son accomplissement incombe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (cf. ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 9 sv., 124 V 400 consid. 2a p. 402 sv et les références). A défaut d'accusé de réception signé par la recourante ou un tiers habilité à le faire, moyen de preuve facile à produire, on ignore la date, même approximative, de la communication faite à l'intéressée; on ignore même si celle-ci a effectivement eu lieu. Dans ces circonstances, la jurisprudence citée impose de conclure à l'absence de notification plutôt qu'à l'absence de réaction de la part du destinataire de cette dernière.
Les premiers juges soutiennent que la recourante a bel et bien reçu la décision litigieuse uniquement parce que ce fait n'est pas contesté. Ce procédé revient à renverser le fardeau de la preuve et est contraire au droit fédéral. On ajoutera que la jurisprudence censée étayer cette argumentation (arrêt C 168/00 du 13 février 2001 relatif au devoir de diligence d'un assuré qui se voit adresser un décision alors qu'il avait dûment mandaté un avocat pour le représenter) n'est pas pertinente car elle présuppose une notification adressée directement à l'intéressée et non à son mandataire, ce qui n'est pas établi dans la présente procédure.
La juridiction cantonale n'insiste toutefois pas sur cet élément. Elle estime de toute façon que la suppression de la rente aurait dû pousser la recourante à réagir bien avant que son avocate n'intervienne. Encore une fois, elle se trompe dans la mesure où, dans une telle situation, la jurisprudence ne fait courir un délai raisonnable pour agir qu'à compter du moment où l'assuré a eu connaissance des modalités et motifs de la suppression (cf arrêt 8C 188/2007 du 4 mars 2008, consid. 4.4), ce qui impliquerait une notification directe à l'intéressée et n'est en l'espèce pas prouvé.

3.2 A supposer que la recourante se soit bien vu notifier la décision litigieuse, il conviendrait de constater une appréciation arbitraire de la situation personnelle de l'intéressée par les premiers juges (sur cette notion, cf. ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153). A cet égard, on relèvera que la recourante est analphabète, y compris dans sa langue maternelle, et qu'elle ne parle pas le français. Ce handicap linguistique ne signifie pas uniquement que cette dernière n'est pas en mesure de lire un texte simple, mais aussi qu'elle n'est pas capable d'en saisir la portée. Elle pouvait donc légitimement s'attendre à ce que toute communication importante pouvant influencer ses droits et ses obligations soit adressée à l'avocate qu'elle avait mandatée pour la représenter. On ajoutera que l'on ignore tout des propos qui ont pu être échangés entre la mandataire et sa cliente postérieurement à la transmission du projet de décision quant aux démarches devant être entreprises en cas de confirmation dudit projet. On relèvera également que l'existence de trois enfants, âgés de 21, 19 et 12 ans au moment des faits, ne saurait constituer une preuve de la prise de connaissance du contenu de la décision dès lors que l'on ne connaît pas leur degré de
maîtrise de la langue française vu l'arrivée tardive en Suisse des deux premiers, que l'on ne sait pas si ceux-ci font toujours ménage commun avec leurs parents vu leur âge et que l'on imagine mal un garçon de 12 ans expliquant le contenu de la décision litigieuse à sa mère analphabète.

3.3 Au regard de ce qui précède, il y a lieu de constater que la notification de la décision du 12 octobre 2006 n'a pu atteindre son but, à savoir faire prendre connaissance à la destinataire des éléments essentiels pour pouvoir recourir valablement. Dans ces conditions, le mandataire n'a pas agi tardivement en formulant son recours moins de trente jours après avoir reçu copie de la décision. L'acte attaqué doit donc être annulé et le dossier renvoyé à la juridiction cantonale pour qu'elle entre en matière.

4.
La procédure est onéreuse (art. 62 LTF). Les frais judiciaires doivent être supportés par l'office intimé qui succombe (art. 66 al. LTF). La recourante, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 11 avril 2008 est annulé. La cause est renvoyée à la juridiction cantonale pour qu'elle procède conformément aux considérants.

2.
Les frais de justice, arrêtés à 500 fr., sont mis la charge de l'office AI.

3.
L'office AI versera à la recourante le montant de 2'500 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance fédérale.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 17 septembre 2008

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Cretton

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
¹	La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
²	Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
³	Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.