4A_207/2019 - 2020-08-17 - Droit des obligations (général)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 207/2019

Arrêt du 17 août 2020

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, Présidente, Hohl, Niquille, Rüedi et May Canellas.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
A.________ Ltd,
représentée par Me Guillaume Ruff,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Jacques Emery,
intimé.

Objet
demande reconventionnelle,

recours contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/21322/2016, ACJC/396/2019).

Faits :

A.
Le 16 mai 2017, B.________ a déposé une demande en paiement devant le Tribunal de première instance de Genève, concluant à ce que A.________ Ltd soit condamnée à lui verser 253'750 fr. avec intérêts et à ce que la mainlevée définitive soit prononcée dans la poursuite qu'il avait introduite contre cette société.
Le 29 septembre 2017, A.________ Ltd a déposé, dans le délai supplémentaire imparti par le tribunal, un mémoire de réponse dans lequel elle s'est limitée à admettre ou contester les allégués du demandeur, tout en concluant à son déboutement.
La défenderesse a été représentée par un avocat à partir du 19 janvier 2018. Elle a changé de mandataire le 7 septembre 2018. Plusieurs audiences ont été agendées, puis renvoyées à la demande des parties.
Le 10 septembre 2018, la défenderesse, agissant par son nouveau conseil, a sollicité l'octroi d'un délai pour répondre à la demande et produire des pièces, subsidiairement l'octroi d'un délai uniquement pour produire des pièces. Le demandeur s'est opposé à cette requête.
Par ordonnance du 11 septembre 2018, le tribunal - constatant qu'aucun allégué n'avait été formulé dans la réponse et se référant à l'art. 56 CPC - a fixé à la défenderesse un délai au 1 er octobre 2018 pour compléter son mémoire, en alléguant des faits et en produisant des moyens de preuve.
Le 1 er octobre 2018, la défenderesse a déposé une écriture de réponse "annulant et remplaçant" celle du 29 septembre 2017. Elle a conclu au déboutement de la partie adverse, à ce qu'il soit ordonné à cette dernière de requérir la radiation de la poursuite, à la levée du séquestre ordonné par le Préfet du district de la Riviera le 2 août 2017, de même qu'à la radiation de l'annotation du séquestre au registre foncier. Elle a en outre formé une demande reconventionnelle, concluant au paiement par le demandeur de 34'375 fr. avec intérêts.
Lors de l'audience de débats d'instruction du 8 octobre 2018, le demandeur s'est opposé aux conclusions reconventionnelles de la défenderesse.

B.
Par ordonnance du 11 octobre 2018, le Tribunal de première instance a rejeté les conclusions reconventionnelles de la défenderesse, au motif qu'elles avaient été formulées tardivement.
La défenderesse a déposé un "recours" (recte: appel) contre cette décision. Par arrêt du 12 mars 2019, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré l'appel irrecevable. Elle a considéré que la défenderesse concluait uniquement à l'annulation de la décision querellée sans prendre de conclusions au fond, de sorte que l'appel ne remplissait pas les conditions de l'art. 311 CPC. Même s'il avait été recevable, l'appel aurait dû être rejeté. En effet, l'art. 224 al. 1 CPC ouvrait la possibilité à la défenderesse de déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse; une fois la réponse déposée, la défenderesse était forclose. Le nouveau délai qui lui avait été octroyé afin de compléter sa réponse, en alléguant des faits et produisant des moyens de preuve, n'y changeait rien.

C.
A.________ Ltd interjette un recours en matière civile. Elle conclut principalement à ce que la demande reconventionnelle soit déclarée recevable et la cause soit retournée au Tribunal de première instance ou à la Cour de justice, pour que la procédure suive son cours.
B.________ conclut au déboutement de la recourante de toutes ses conclusions.
Pour sa part, la cour cantonale se réfère à son arrêt.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué a été rendu à la suite d'un appel exercé contre une décision par laquelle le Tribunal de première instance a "rejeté" (recte: déclaré irrecevables; cf. consid. 3.2 infra) les conclusions reconventionnelles de la défenderesse. Il s'agit d'une décision partielle qui constitue une forme de décision finale (art. 91 let. a LTF; cf. ATF 132 III 785 consid. 2 p. 790; arrêts 4A 370/2013 du 6 janvier 2014 consid. 1 et 4A 504/2011 du 24 février 2012 consid. 1). Les autres conditions de recevabilité du recours en matière civile sont réalisées, notamment celles afférentes à la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF) et au délai de recours (art. 100 al. 1 LTF). Il se justifie dès lors d'entrer en matière.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2, 115 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 22 consid. 2.3; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4 in fine).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). "Manifestement inexactes" signifie ici "arbitraires" (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 140 III 115 consid. 2 p. 117; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi les conditions précitées seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18 et les références). Si elle souhaite obtenir un complètement de l'état de fait, elle doit aussi démontrer, par des renvois précis aux pièces du dossier, qu'elle a présenté aux autorités précédentes en conformité avec les règles de procédure les faits juridiquement pertinents à cet égard et les moyens de preuve adéquats (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 90). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
La recourante perd de vue ces principes lorsqu'elle procède à un rappel des faits pertinents en s'écartant de ceux qui figurent dans l'arrêt cantonal, sans invoquer ni, a fortiori, motiver le grief d'arbitraire. Il n'en sera pas tenu compte.

3.
Selon la cour cantonale, l'appel interjeté contre l'ordonnance du 11 octobre 2018 est irrecevable dans la mesure où la défenderesse conclut uniquement à l'annulation de cette décision, sans prendre de conclusions au fond susceptibles d'être reprises sans modification dans le dispositif de l'arrêt à rendre.

3.1. La recourante dénonce une violation des art. 311 et 318 CPC. Nonobstant son dispositif rejetant la demande reconventionnelle, l'ordonnance du 11 octobre 2018 serait en réalité une décision d'irrecevabilité. L'instance d'appel n'aurait ainsi pas pu se prononcer sur le fond et, le cas échéant, n'aurait eu d'autre choix que d'annuler la décision et de renvoyer la cause au tribunal de première instance. Or, tel était précisément l'objet des conclusions en appel de la recourante.

3.2. L'appel (art. 308 ss CPC) a un effet réformatoire, ce qui signifie que l'instance d'appel a le pouvoir de statuer elle-même sur le fond, en rendant une décision qui se substitue au jugement attaqué (art. 318 al. 1 let. b CPC). Il s'ensuit que la partie appelante ne saurait se limiter, sous peine d'irrecevabilité, à conclure à l'annulation de la décision entreprise, mais doit prendre des conclusions au fond, libellées de telle manière que l'instance d'appel statuant à nouveau puisse les incorporer sans modification au dispositif de sa décision (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et les références; arrêt 4A 383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1). Cependant, si le tribunal de première instance a rendu une décision d'irrecevabilité, l'appel ne peut tendre qu'à l'annulation de celle-ci et au renvoi de la cause au premier juge. Le même principe prévaut devant le Tribunal fédéral, auquel la LTF confère un pouvoir réformatoire général (art. 107 al. 2 et art. 117 LTF). Les conclusions sur le fond supposent donc que l'autorité précédente soit entrée en matière et ait rendu un jugement au fond ( Sachurteil). En revanche, de telles conclusions ne sont pas recevables si la décision attaquée est un jugement de procédure ( Prozessurteil), le
juge ayant refusé d'entrer en matière parce que les conditions de recevabilité ne sont pas remplies (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 48).

3.3. Selon le dispositif de l'ordonnance du 11 octobre 2018, les conclusions reconventionnelles de la défenderesse ont été rejetées. Apparemment, le Tribunal de première instance a rendu un jugement au fond. La nature d'un jugement ne se détermine toutefois pas d'après sa dénomination, mais d'après son contenu. Un jugement de procédure ne change ainsi pas de caractère si, dans son dispositif, une action est rejetée de manière erronée, au lieu d'être déclarée irrecevable pour défaut d'une condition de recevabilité (ATF 116 II 196 consid. 1b p. 198; 115 II 187 consid. 3b p. 191; plus récemment arrêts 5A 466/2016 du 12 avril 2017 consid. 2.2 et 5A 300/2011 du 10 août 2011 consid. 3.4.3). Pour déterminer le sens exact et la portée du dispositif, il convient d'examiner les motifs de la décision (ATF 142 III 210 consid. 2.2 p. 213; 136 III 345 consid. 2.1 p. 348; 116 II 738 consid. 2a p. 744).
En l'espèce, la décision de première instance est fondée, en droit, sur l'art. 224 al. 1 CPC; le tribunal a jugé que cette disposition proscrivait le dépôt d'une demande reconventionnelle après celui de la réponse. Les premiers juges n'ont donc pas examiné la demande reconventionnelle au fond, mais ont jugé que celle-ci, déposée un an après la réponse, ne satisfaisait pas à une condition de recevabilité. Comme la décision attaquée est en réalité un jugement de procédure, l'appelante n'avait pas à prendre de conclusions en paiement, qui se seraient révélées irrecevables; c'est à juste titre que la défenderesse a formulé des conclusions en annulation au pied de son appel.
La cour cantonale ne pouvait dès lors déclarer l'appel irrecevable au motif de conclusions déficientes. Le grief de la recourante est fondé.

4.
Au demeurant, la cour cantonale a considéré que l'appel, même recevable, aurait dû être rejeté. Selon elle, l'art. 224 al. 1 CPC proscrit le dépôt d'une demande reconventionnelle après celui de la réponse. Il n'y a pas à déroger à cette règle, quand bien même la reconvention serait fondée sur des éléments de preuve nouveaux. Or, au moment elle a pris des conclusions reconventionnelles, la défenderesse avait déjà déposé un mémoire de réponse. Certes, la possibilité lui avait été donnée de compléter celui-ci par des allégations de fait et des moyens de preuve, mais cette faculté n'emportait pas celle d'assortir son écriture d'une demande reconventionnelle.

4.1. La recourante est d'avis que la cour cantonale a méconnu le sens de l'art. 224 al. 1 CPC. De son point de vue, lorsque le défendeur est admis à reformuler, respectivement à compléter sa réponse, il bénéficie derechef de la faculté de déposer une demande reconventionnelle. Toute autre interprétation de cette disposition serait excessivement formaliste, dans la mesure où elle ne reposerait sur aucun intérêt légitime. La solution de la cour cantonale consacrerait au surplus une violation du droit de l'accès au juge déduit des art. 29a Cst. et 6 par. 1 CEDH.

4.2. Aux termes de l'art. 224 al. 1 CPC, le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu'il invoque est soumise à la même procédure que la demande principale. Compte tenu de la lettre claire de la loi - l'usage de la préposition "dans" -, cette norme est comprise dans le sens qu'une demande reconventionnelle n'est plus possible après le dépôt de la réponse (FRANCESCO TREZZINI, Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, 2e éd. 2017, n° 29 ad art. 224 CPC; DANIEL WILLISEGGER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd. 2017, n° 30 ss ad art. 224 CPC; CHRISTOPH LEUENBERGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 3e éd. 2016, n° 20 ad art. 224 CPC; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO) Kurzkommentar, 2e éd. 2014, n° 2 ad art. 224 CPC; NAEGELI/RICHERS, in Kurzkommentar ZPO, Oberhammer/Domej/Haas [éd.], 2e éd. 2014, n° 14 ad art. 224 CPC; LAURENT KILLIAS, in Berner Kommentar, 2012, n° 45 s. ad art. 224 CPC); à défaut de réserve expresse, la règle est valable même lorsque la partie demanderesse modifie sa demande (art. 227 et 230 CPC) ou allègue de nouveaux éléments
de fait (art. 229 CPC) (arrêt 5A 618/2015 du 2 mars 2016 consid. 5.2; ERIC PAHUD, in Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO) Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2e éd. 2016, n° 12 ad art. 224 CPC).
Qu'en est-il si, comme en l'espèce, le juge a fixé au défendeur un délai, en application de l'art. 56 CPC, pour clarifier ou compléter sa réponse? Le temps limite pour exercer l'action reconventionnelle s'en trouve-t-il reporté? Le Tribunal fédéral n'a pas encore eu l'occasion de se déterminer sur cette question.
Selon l'art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l'occasion de les clarifier ou de les compléter. Le devoir d'interpellation du juge constitue une atténuation de la maxime des débats, selon laquelle les parties doivent en principe alléguer les faits constituant le cadre du procès. Le but de l'art. 56 CPC est ainsi d'éviter qu'une partie ne soit déchue de ses droits parce que ses allégués de fait et ses offres de preuves sont affectés de défauts manifestes (consid. 7.1 non publié de l'ATF 142 III 102; arrêts 5A 921/2014 du 11 mars 2015 consid. 3.4.2, 4A 78/2014-4A 80/2014 du 23 septembre 2014 consid. 3.3.3). De jurisprudence constante, le devoir d'interpellation du juge ne doit pas servir à réparer des négligences procédurales (arrêt 4A 375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.1, non publié in ATF 142 III 102; arrêts précités 5A 921/2014 consid. 3.4.2, 4A 78/2014-4A 80/2014 consid. 3.3.3; arrêts 4A 444/2013 du 5 février 2014 consid. 6.3.3, 4D 57/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2, 5A 115/2012 du 20 avril 2012 consid. 4.5.2). L'intervention du juge ne doit pas non plus avantager unilatéralement une partie et
aboutir à une violation du principe de l'égalité des armes (arrêt précité 4A 375/2015 consid. 7.1, non publié in ATF 142 III 102; arrêts précités 4A 78/2014-4A 80/2014 consid. 3.3.3, 4A 444/2013 consid. 6.3.3). L'interpellation est limitée par le cadre du procès; le juge ne doit ainsi pas rendre les parties attentives à des faits qu'elles n'ont pas pris en considération, ni les aider à mieux présenter leur cause, ni leur suggérer des arguments pertinents (ATF 142 III 462 consid. 4.3 p. 464 s.).
Au regard du but et du sens de l'interpellation prévue à l'art. 56 CPC, il est manifeste que la possibilité offerte au défendeur de rectifier sa réponse ne doit pas lui permettre de disposer d'un délai supplémentaire pour déposer une demande reconventionnelle. Le principe d'égalité des armes, de même que celui de la simultanéité des moyens d'attaque et de défense, ne s'en accommoderaient guère. Il serait du reste pour le moins incongru que le défendeur tire avantage de défauts manifestes affectant son mémoire de réponse, en bénéficiant d'une possibilité dont un défendeur diligent ne disposerait pas. Il s'ensuit que l'octroi d'un délai au sens de l'art. 56 CPC est sans incidence sur le moment ultime pour prendre des conclusions reconventionnelles, que l'art. 224 al. 1 CPC fixe clairement au dépôt de la réponse.

4.3. En l'espèce, la défenderesse a bénéficié d'un délai au 1er octobre 2018 pour compléter son mémoire de réponse du 29 septembre 2017; ce délai, imparti sur la base de l'art. 56 CPC, devait lui permettre d'alléguer des faits et de produire des moyens de preuve, étant précisé que, dans sa réponse, la défenderesse s'était déterminée sur la demande uniquement pour en admettre ou contester les allégués. A l'échéance du délai imparti, la défenderesse a déposé une écriture censée "annuler et remplacer" la précédente. Cette figure de style ne change toutefois rien au fait que la réponse a été déposée le 29 septembre 2017. La demande reconventionnelle insérée dans l'écriture du 1er octobre 2018 était donc tardive au regard de l'art. 224 CPC. Comme on l'a vu (consid. 4.2 supra), la possibilité qui a été donnée à la défenderesse de compléter sa réponse sur la base de l'art. 56 CPC ne lui ouvrait pas un nouveau délai pour déposer une demande reconventionnelle. Le grief tiré d'une violation de l'art. 224 al. 1 CPC ne peut être que rejeté.
Contrairement à ce que la recourante soutient, la cour cantonale n'a pas non plus fait preuve de formalisme excessif en considérant la demande reconventionnelle comme irrecevable (art. 29 al. 1 Cst.; sur cette notion, cf. par ex. ATF 145 I 201 consid. 4.2.1 p. 204; 142 I 10 consid. 2.4.2; 135 I 6 consid. 2.1 p. 9). De manière générale, la sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (cf. ATF 104 Ia 4 consid. 3 p. 5; arrêts 8C 145/2019 du 3 juin 2020 consid. 6.3.3, 1C 310/2010 du 6 décembre 2010 consid. 5.2, 4A 299/2010 du 25 août 2010 consid. 5).
Quant au droit d'accès au juge, il est bien évident que la recourante en a bénéficié, dans un délai donné, et qu'elle en dispose toujours si elle décide d'ouvrir action contre le demandeur dans une procédure distincte. Le grief tiré d'une violation des art. 29a Cst. et 6 § 1 CEDH est manifestement mal fondé.

5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis, sur la question de la recevabilité de l'appel, mais il est rejeté en tant qu'il porte sur le fond du litige, soit la recevabilité de la demande reconventionnelle. Dans ces conditions, l'arrêt attaqué n'a pas à être réformé en tant que tel (cf. consid. 3.3 supra); seul le dispositif sera modifié dans le sens que l'appel de la recourante est rejeté au lieu d'être déclaré irrecevable.
En fin de compte, la recourante n'obtient pas gain de cause, de sorte qu'elle prendra à sa charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et versera des dépens à l'intimé (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis en tant qu'il concerne la recevabilité de l'appel.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne le fond de la cause.
Le dispositif de l'arrêt attaqué est modifié en ce sens que l'appel interjeté par A.________ Ltd contre l'ordonnance du 11 octobre 2018 est rejeté. L'arrêt attaqué est confirmé pour le surplus.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimé une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 17 août 2020
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

La Greffière : Godat Zimmermann

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 311 - 1 L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
¹	L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
²	La décision qui fait l'objet de l'appel est jointe au dossier.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 224 Demande reconventionnelle - 1 Le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu'il invoque est soumise à la même procédure que la demande principale.
¹	Le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu'il invoque est soumise à la même procédure que la demande principale.
²	Lorsque la valeur litigieuse de la demande reconventionnelle dépasse la compétence matérielle du tribunal, les deux demandes sont transmises au tribunal compétent.
³	Si une demande reconventionnelle est introduite, le tribunal fixe un délai au demandeur pour déposer une réponse écrite. La demande reconventionnelle ne peut faire l'objet d'une demande reconventionnelle émanant du demandeur initial.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 318 Décision sur appel - 1 L'instance d'appel peut:
¹	L'instance d'appel peut:
^a	confirmer la décision attaquée;
^b	statuer à nouveau;
^c	renvoyer la cause à la première instance dans les cas suivants:
^c1	un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé,
^c2	l'état de fait doit être complété sur des points essentiels.
²	L'instance d'appel communique sa décision aux parties avec une motivation écrite.
³	Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 308 Décisions attaquables - 1 L'appel est recevable contre:
¹	L'appel est recevable contre:
^a	les décisions finales et les décisions incidentes de première instance;
^b	les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles.
²	Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 227 Modification de la demande - 1 La demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l'une des conditions suivantes est remplie:
¹	La demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l'une des conditions suivantes est remplie:
^a	la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention;
^b	la partie adverse consent à la modification de la demande.
²	Lorsque la valeur litigieuse de la demande modifiée dépasse la compétence matérielle du tribunal, celui-ci la transmet au tribunal compétent.
³	La demande peut être restreinte en tout état de la cause; le tribunal saisi reste compétent.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 230 Modification de la demande - 1 La demande ne peut être modifiée aux débats principaux que si:
¹	La demande ne peut être modifiée aux débats principaux que si:
^a	les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
^b	la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.
²	L'art. 227, al. 2 et 3, est applicable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 229 Faits et moyens de preuve nouveaux - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes:
¹	Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes:
^a	ils sont postérieurs à l'échange d'écritures ou à la dernière audience d'instruction (novas proprement dits);
^b	ils existaient avant la clôture de l'échange d'écritures ou la dernière audience d'instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement dits).
²	S'il n'y a pas eu de second échange d'écritures ni de débats d'instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis à l'ouverture des débats principaux.
³	Lorsqu'il doit établir les faits d'office, le tribunal admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.